Budget

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601 records in 2017

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Records

Question· Question écrite1753open

Question 1753 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications exprimées par le monde combattant. Ce dernier constate - et regrette - l'absence d'un ministre ou secrétaire d'État dédié spécifiquement aux anciens combattants. Or la défense du droit à réparation et la mission mémorielle ne sont pas en soi une mission du ministère des armées ni du ministère des affaires sociales et nécessitent la mise en place d'un interlocuteur unique. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant, qui participe à la mission mémorielle en s'adressant aux jeunes ainsi qu'à la défense des valeurs républicaines, attend qu'un signal fort lui soit adressé. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage le maintien d'un interlocuteur gouvernemental spécifique doté d'un budget, seul en capacité de traiter directement avec le monde combattant.

Question· Question écrite1752open

Question 1752 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Julien Dive alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du projet « Canal Seine Nord Europe ». Le canal Seine Nord Europe relie la Seine à l'Escaut. Il crée une offre alternative aux poids lourds compétitive sur cet axe où les marchandises circulent presque exclusivement par la route. Il permet de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux de la Seine à l'Escaut. Ses retombées économiques attendues permettent d'envisager 45 000 emplois pérennes entre la Seine et l'Escaut d'ici 2050 en structurant une économie autour d'une infrastructure compétitive les reliant à 20 000 km de réseau à grand gabarit et à la mer à moindre coût. Durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années d'atermoiements, de mobilisation des différents acteurs financeurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la Société de projet. Ce nouvel établissement public, aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance, et notamment de son conseil de surveillance, l'ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début du quinquennat du Gouvernement Philippe vient marquer une pause dans le démarrage du projet, des propres mots du Premier ministre. Refusant l'idée de l'abandon du projet de canal Seine Nord Europe, les élus locaux ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional des Hauts-De-France et les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d'avancer l'argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l'État. Ils se portent également garants de l'emprunt de 700 millions d'euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l'infrastructure. Inédite dans l'histoire de la Vème République cette démarche est l'illustration très claire de l'importance de ce projet pour l'avenir des territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Parlement de pouvoir se prononcer et légiférer afin d'assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l'État vers la région des Hauts-de-France. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.

Question· Question écrite1751open

Question 1751 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de Paris 2024 en termes d'attractivité des territoires ruraux. Les investissements prévus pour la construction de nouvelles infrastructures à Paris et en Seine-Saint-Denis nécessiteront de la main-d'œuvre qualifiée, puisant ainsi dans les ressources des professionnels du BTP. Le coût du projet Paris 2024 est estimé à 6,2 milliards d'euros, un budget serré en trois volets : 3,2 milliards pour l'organisation, 1,7 milliard dédié à la construction d'équipements sportifs, 1,3 milliard lié aux infrastructures non sportives. De plus, les Jeux de Paris conduiraient à la création d'environ 200 000 emplois dans le tourisme et la construction. Les entreprises du BTP présentes dans les territoires ruraux s'inquiètent de l'appel d'air que pourraient créer ces investissements alors même que ces entreprises ont des difficultés à recruter. La faible attractivité structurelle des zones rurales ainsi qu'une formation inadaptée ont pour conséquence une inadéquation entre l'offre et la demande de travail. La question de la fidélisation des salariés se pose également pour ces entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires pour aligner les salaires sur ceux proposés par les entreprises de la région parisienne. Dès lors, le basculement de la main-d'œuvre qualifiée des territoires ruraux vers l'Île-de-France pour un projet ponctuel risque de renforcer les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP en termes d'emploi et d'attractivité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter le renforcement des inégalités territoriales que pourrait entraîner Paris 2024.

Question· Question écrite1748open

Question 1748 — aide aux victimes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance et ne jouissent pas de facto des mesures mises en place par l'État français pour indemniser ses ressortissants blessés dans de telles circonstances dramatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures alternatives offertes aux ressortissants victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982.

Report· DCCELEX 52017DC0597open

DRAFT AMENDING BUDGET No 6 TO THE GENERAL BUDGET 2017 Reduction of payment and commitment appropriations in line with updated forecasts of expenditure and update of revenue (own resources and fines)

European Union · European Commission · 9 October 2017

Record· Brief regering2017Z13421concluded

Uitvoering van het gewijzigd amendement van de leden Verhoeven en Ziengs over budget voor het SBIR-programma over de blockchain technologie (Kamerstuk 34550-XIII-18)

Netherlands · House of Representatives · 6 October 2017

Uitvoering van het gewijzigd amendement van de leden Verhoeven en Ziengs over budget voor het SBIR-programma over de blockchain technologie (Kamerstuk 34550-XIII-18)

Report· Ausschussbericht1778 d.B.ausschussbericht

Bankwesengesetz, Bundesgesetz über die Wertpapier- und allgemeinen Warenbörsen 2018, Einlagensicherungs- u. Anlegerentschädigungsgesetz, Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, Kapitalmarktgesetz, Versicherungsaufsichtsgesetz 2016, Zahlungsdienstegesetz

Austria · National Council · 5 October 2017

Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (1774 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bankwesengesetz, das Bundesgesetz über die Wertpapier- und allgemeinen Warenbörsen 2018, das Einlagensicherungs- und Anlegerentschädigungsgesetz, das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, das Kapitalmarktgesetz, das Versicherungsaufsichtsgesetz 2016 und das Zahlungsdienstegesetz geändert werden

Report· Ausschussbericht1780 d.B.ausschussbericht

Gebührengesetz 1957

Austria · National Council · 5 October 2017

Bericht des Finanzausschusses über den Antrag 2299/A der Abgeordneten Mag. Philipp Schrangl, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Gebührengesetz 1957, BGBl. Nr. 267/1957, geändert wird

Report· Ausschussbericht1779 d.B.ausschussbericht

Bankwesengesetz, Investmentfondsgesetz 2011, Nationalbankgesetz 1984 und das Wirtschaftliche Eigentümer Registergesetz

Austria · National Council · 5 October 2017

Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (1775 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bankwesengesetz, das Investmentfondsgesetz 2011, das Nationalbankgesetz 1984 und das Wirtschaftliche Eigentümer Registergesetz geändert werden

Bill· SS. 1952 (115th)open

Department of Veterans Affairs Financial Accountability Act of 2017

United States · United States Congress · 5 October 2017

Department of Veterans Affairs Financial Accountability Act of 2017 This bill expresses the sense of Congress that: (1) the normal Department of Veterans Affairs (VA) budget process should be grounded in sound actuarial analysis based on accurate demand forecasting, (2) the regular VA budget process should be the norm, and (3) supplemental requests for appropriations should be used sparingly and for unforeseen demand or natural occurrences. The VA shall contract with an independent third party to: (1) to review and audit the VA's financial processes, including reporting structures and actuarial and estimation models; (2) develop recommendations to improve such structures; and (3) complete such review and development within 180 days of entering into the contract. The VA shall submit an implementation plan to Congress within 60 days after completion of the review and development. The VA shall appoint one individual within the Office of the VA Secretary to monitor the implementation of third party recommendations. Whenever the VA submits to Congress a request for supplemental appropriations or other appropriation outside the standard budget process the VA shall submit a justification for the request within 45 days before the date that such budgetary issue would affect a program or service. Concurrent with the President's annual budget request to Congress the VA Chief Financial Officer shall submit to Congress: (1) an assurance that budgetary financial projections are sufficient to provide VA benefits and services, and (2) an attestation of collaboration with the financial officers of the concerned facilities and components.

Record· Brief commissie2017Z14183concluded

Aanbieding feitelijke vragen inzake vaststelling van de begrotingsstaten van het ministerie van Defensie voor het jaar 2018

Netherlands · House of Representatives · 5 October 2017

Aanbieding feitelijke vragen inzake vaststelling van de begrotingsstaten van het ministerie van Defensie voor het jaar 2018

Question· Schriftliche Anfrage14121/Jschriftliche anfrage

Haftungen bei der OeKB

Austria · National Council · 4 October 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Haftungen bei der OeKB

Question· Schriftliche Anfrage14117/Jschriftliche anfrage

Steuervermeidung durch Firmenkonstrukte

Austria · National Council · 4 October 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Steuervermeidung durch Firmenkonstrukte

Bill· Selbständiger Antrag2324/Aselbständiger antrag

Bundes-Verfassungsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 4 October 2017

Antrag der Abgeordneten Mag. Wolfgang Gerstl, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) geändert wird

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag2328/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Förderung von Architekturwettbewerben

Austria · National Council · 4 October 2017

Antrag der Abgeordneten Georg Willi, Kolleginnen und Kollegen betreffend Förderung von Architekturwettbewerben

Report· HearingH.Hrg.115published

EXAMINING THE SEC'S AGENDA, OPERATIONS, AND BUDGET

United States · United States House of Representatives · 4 October 2017

Question· writtenPQ 97asked

97. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Finance his views on farm income averaging whereby either the farmer or spouse have a second income from self-employment; if a threshold can be introduced whereby the income average can apply rather than excluding due to the fact that in some situations it may be a small amount of self-employment income; and if he will make a statement on the matter. [42122/17]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2017

97. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Finance his views on farm income averaging whereby either the farmer or spouse have a second income from self-employment; if a threshold can be introduced whereby the income average can apply rather than excluding due to the fact that in some situations it may be a small amount of self-employment income; and if he will make a statement on the matter. [42122/17]

Question· writtenPQ 95asked

95. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Finance if he will examine a request by an organisation (details supplied); his plans regarding same; and if he will make a statement on the matter. [42099/17]

Ireland · Dáil Éireann · 4 October 2017

95. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Finance if he will examine a request by an organisation (details supplied); his plans regarding same; and if he will make a statement on the matter. [42099/17]

Question· writtenPQ 594asked