The world's political record
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51 records in 2025
Austria · National Council · 30 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Fürtbauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: 40.000,00 € für die Filmcasino & Polyfilm Betriebs GmbH?
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et lui demande s'il entend annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies.
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès dus au paludisme ont pu être évités dans le monde. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 171 millions de personnes contre le paludisme et de distribuer 227 millions de moustiquaires. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus au paludisme ont diminué de 28 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du paludisme dans des pays qui l'avaient éliminé ou largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et lui demande s'il entend annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le paludisme dans le monde et sauver de nombreuses vies.
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et lui demande s'il entend annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies.
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de considérer les moyens alloués aux entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire comme des crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L'économie sociale et solidaire est une forme d'économie incontournable pour la cohésion sociale et l'économie française. Elle regroupe 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 13,7 % de l'emploi privé. Les structures de l'ESS, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de mutuelles ou de sociétés commerciales, assurent en majorité des missions de service public essentielles à la vie de la Nation et à la dynamisation de ses territoires, telles que l'insertion par l'activité économique, la lutte contre l'exclusion, la revitalisation des zones rurales ou bien le réemploi et le recyclage. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2025, 80 % des subventions de l'économie sociale et solidaire sont liées à l'intérêt général. Au-delà de ces subventions, qui prennent la forme d'appels à projets ou de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, il existe d'autres modes de contractualisation entre l'État et l'ESS qui sont également indissociables de l'intérêt général tels que la délégation de service public ou encore la tarification. L'absence de reconnaissance de ces crédits comme « indispensables » aurait inévitablement des conséquences concrètes et immédiates tant sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire que sur les Français, premiers bénéficiaires. Les structures de l'ESS s'exposeraient ainsi à des ruptures brutales de subventions entraînant la fermeture de leurs services et des plans de licenciement tandis que les bénéficiaires verraient leur isolement, leur précarité et leurs inégalités s'aggraver significativement et seraient privés de l'accès à des droits essentiels que leur garantit pourtant la Constitution. Toutefois, malgré l'importance de l'économie sociale et solidaire pour la cohésion sociale, Mme la députée constate que le PLF et le PLFSS de 2026 prévoient des restrictions drastiques de son budget. Elle craint donc que ce désengagement de l'État dans les missions de l'ESS ne se répercute, en cas de rejet du PLF et de loi spéciale, sur l'identification des services jugés indispensables par le Gouvernement au sens de l'article 45 de la LOLF. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend qualifier, dans le cas d'une loi spéciale, les crédits alloués aux entreprises et organisations de l'État de « crédits applicables aux seuls services votés ».
Austria · National Council · 29 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sebastian Schwaighofer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: Fragwürdige Mittelverwendung, politische Schlagseite und mögliche Förderungswidrigkeiten beim Verein "This Human World / Diese Menschen-welt, Verein zur Förderung und Verbreitung von Menschenrechtsthemen"
European Union · European Parliament · 26 December 2025
Austria · National Council · 23 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Norbert Nemeth, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend 90 Milliarden Kredit für die Ukraine
Austria · National Council · 23 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: 194.000 € für den Verein Intergeschlechtlicher Menschen Österreich (VIMÖ)?
Austria · National Council · 23 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Betrugsfälle im Bereich der Geldanlagen steigen
France · Senate · 23 December 2025
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de facturation de la TEOMi pour les personnes en situation de handicap. En effet, ces personnes utilisent souvent plusieurs protections pour incontinence chaque jour, ce qui génère un volume de déchets particulièrement important. Or les collectivités déterminent à la fois le nombre hebdomadaire de passages des agents de collecte et le nombre maximal de levées autorisées. Toute levée supplémentaire peut alors être facturée. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la fréquence des passages a parfois été réduite par la collectivité compétente par rapport au précédent règlement. Par ailleurs, le volume du bac mis à disposition dépend généralement du nombre de personnes composant le foyer. Dans ces conditions, les personnes recourant à des protections peuvent être contraintes de sortir leur bac très fréquemment, entraînant une surfacturation. Il apparaît en outre qu'aucune disposition réglementaire de niveau national ne permet aujourd'hui de prévoir un régime dérogatoire d'exonération ou de plafonnement de la TEOMi, qu'il s'agisse de sa part fixe ou de sa part incitative, au bénéfice des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc si des adaptations de facturation pourraient être envisagées par les collectivités afin d'aménager la facturation de la TEOMi pour les personnes handicapées nécessitant l'usage de protections, afin de ne pas alourdir leurs charges, alors même qu'elles supportent déjà d'importantes dépenses médicales et paramédicales.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de sans-abrisme dans laquelle se trouve plus de 250 jeunes migrants à Lyon, en pleine période hivernale. Depuis des mois, des centaines de jeunes non reconnus mineurs sont en situation de sans-abrisme en plein cœur de Lyon. Cette tragédie perdure, en plein mois de décembre. Ces mineurs non accompagnés, en recours devant le juge des enfants, sont laissés sans accompagnement, sans accès à l'éducation et sont exposés à l'insalubrité et au froid. Ces jeunes, en désespoir de cause, ont trouvé refuge dans l'église Saint Polycarpe, dans le 1er arrondissement de Lyon. En lien avec le diocèse, la Ville de Lyon a déjà réalisé une opération de mise à l'abri de 170 jeunes en janvier 2024. Aujourd'hui, c'est conjointement que la ville et le diocèse ont saisi la préfecture pour une prise en charge. Mme la députée rappelle que la Ville de Lyon met à l'abri, mobilise son patrimoine immobilier et engage des dépenses pour l'hébergement d'urgence et la lutte contre le sans-abrisme. Les manquements de l'État dans son devoir de mise à l'abri lui ont d'ailleurs valu une condamnation par le tribunal administratif de Bordeaux en 2025, suite au recours indemnitaire intenté par les municipalités de Lyon, Paris, Nantes, Bordeaux, Rennes et Strasbourg contre l'État. Dans ce contexte, elle l'interpelle sur la nécessité d'apporter à ces jeunes isolés en situation de rue à Lyon et à toutes les personnes sans abri de France, une solution d'hébergement. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures d'urgence pour apporter à ces mineurs non accompagnés un hébergement digne, un accompagnement socio-éducatif adapté et un accès à la scolarité et aux soins, comme cela est de sa responsabilité juridique et de son devoir moral.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante du nombre de féminicides et sur les moyens mis en œuvre pour en finir avec ces meurtres de femmes ou de filles en raison de leur genre. Au 17 décembre 2025, Nous Toutes comptait 158 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides) qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023. Si une large majorité des féminicides comptabilisés par les associations sont commis par un conjoint ou ex-conjoint, les meurtres de femmes en raison de leur genre dépassent ce cadre. Ils reposent sur la violence patriarcale et peuvent être liés à une agression ou des violences sexuelles commises par des hommes en dehors de l'entourage ou du cadre familial, à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ou encore à la traite des êtres humains. En 2023, les chiffres produits par les services de l'État sur le comptage des féminicides diffèrent sensiblement de ceux établis par les collectifs associatifs, lesquels reposent essentiellement sur une veille médiatique bénévole. Cette pluralité de sources met en évidence l'absence d'un outil public de recensement exhaustif. L'ampleur des féminicides pourrait donc être en réalité plus large que ce que les chiffres officiels laissent paraître. Si plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés au cours des quinze dernières années afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes (ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, numéro 3919, levée encadrée du secret médical), leur efficacité demeure limitée notamment en raison de moyens budgétaires insuffisants. Les associations spécialisées estiment à 2,6 milliards d'euros par an le budget nécessaire pour une politique efficace de prévention et de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, quand l'État n'y a consacré qu'environ 184 millions d'euros en 2023. Cette disproportion interroge au regard de l'ampleur du phénomène et de son coût humain qui, il faut le rappeler, est en constante augmentation ces dernières années. À cette insuffisance sur le plan budgétaire s'ajoute l'insuffisance des formations initiales et continues des policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de l'éducation nationale et professionnels de santé et une culture du consentement et de l'égalité insuffisamment enseignée aux enfants dès le plus jeune âge et sur l'ensemble de leur scolarité. La défaillance de la chaîne judiciaire en matière de prise en charge des violences sexuelles et, en particulier, des féminicides, est un constat largement partagé. Seulement 15 % de femmes victimes de violences conjugales signalent les faits aux services de police et de gendarmerie. Les autres considèrent qu'elles « manquent de confiance envers la police » (40 %), que « cela n'aurait servi à rien » (24 %), que « ce n'était pas si grave » (24 %), ou encore que « ce ne serait pas pris au sérieux par la police » (16 %). Ensuite, 40 % sont classées sans suite faute de preuves suffisantes. Enfin et c'est sûrement le plus alarmant, selon la Fondation des femmes, en 2024, la moitié des femmes victimes d'un féminicide conjugal avaient porté plainte. Mme la députée demande donc à M. le ministre de mettre en place un recensement public, exhaustif et harmonisé des féminicides, prenant en compte les facteurs d'inégalités, afin de pouvoir mieux analyser l'ampleur de cette problématique. Elle lui demande quels sont les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, dont les moyens alloués à la police et à la gendarmerie. Elle lui demande de lui communiquer le détail des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier les défaillances des politiques publiques en matière préventive et à celles de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie et l'accueil en commissariat et à la gendarmerie de femmes victimes de violences, ainsi que les budgets alloués.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des commissions locales d'informations (CLI). Suite à la 37ème conférence des CLI, ce 9 décembre 2025, il a été constaté que l'État français ne subventionne pas suffisamment les commissions locales d'informations afin de garantir leur bon fonctionnement. En effet, la situation budgétaire précaire à laquelle font face les CLI ces vingt dernières années relève du manquement du Gouvernement dans le cadre de l'article L. 125-31. Aujourd'hui, le budget des 35 CLI et de l'ANCCLI est de 1,3 millions d'euros par an ; soit 0,22 % du montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) de l'année 2024. Le Président de l'ANCCLI a estimé qu'un fonctionnement optimum des CLI requiert un budget de 150 000 euros par CLI, soit environ cinq millions d'euros. Dans un contexte de relance du nucléaire voulu par le Gouvernement, il est essentiel de doter les CLI d'un budget renforcé afin de leur permettre de répondre correctement aux impératifs d'information, de dialogue et de transparence avec la population. À cet égard, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pour projet de rehausser les financements de l'État alloués aux CLI et à l'ANCCLI.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des pratiques inquiétantes révélées récemment dans le cadre de la préparation des élections municipales de 2026, notamment en Seine-Saint-Denis. La presse s'est fait l'écho du retrait forcé d'une tête de liste à Saint-Ouen, victime de harcèlement et de propos à caractère homophobe de la part de cadres locaux, stigmatisant son orientation sexuelle comme un obstacle électoral dans les quartiers populaires. Au-delà de ces discriminations inacceptables, la révélation de l'existence d'un « accord de mandature » secret, soumis à la signature des candidats, soulève une question grave quant au respect de la démocratie locale. Ce document s'apparenterait à une véritable « mise sous tutelle » du futur maire, en transférant ses pouvoirs de décision (recrutement, budget, délégations, ordre du jour) à un « comité stratégique » non élu. De tels accords, qui visent à contraindre par avance l'exercice du mandat d'un exécutif élu au suffrage universel, semblent contrevenir aux principes fondamentaux du code général des collectivités territoriales, notamment la liberté d'administration et la responsabilité personnelle du maire. Il lui demande par conséquent, d'une part, de confirmer la nullité juridique de tels contrats de droit privé visant à limiter les prérogatives d'un officier de police judiciaire et chef de l'administration communale. D'autre part, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les candidats aux élections locales contre ces formes de harcèlement, d'entrisme et de chantage à l'investiture qui menacent la sincérité du scrutin et l'indépendance des futurs élus.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Ersilia Soudais interpelle Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa réponse inadaptée face aux propos extrêmement choquants de la première dame qualifiant les militantes du collectif #NousToutes de « sales connes ». « S'il y a les sales connes, on va les foutre dehors » : telles ont été les insultes proférées à l'encontre des militantes du collectif #NousToutes par la première dame lors du spectacle d'Ary Abittan aux Folies Bergères. Pour rappel, les militantes avaient brièvement interrompu la veille ce même spectacle en scandant « Abittan violeur » lorsque celui-ci était sur scène. Loin d'innocenter celui-ci, l'instruction avait conclu à un non-lieu, faute d'éléments à charge et ce malgré un examen clinique de la victime compatible avec un viol. Interrogée sur les propos de Brigitte Macron, Mme la ministre a affirmé au micro de Franceinfo ne pas aimer la méthode utilisée pour dénoncer les propos de Brigitte Macron sous prétexte qu'ils ont été proférés « en coulisses », soit dans un cadre intime. Elle a également souligné l'engagement personnel de la première dame sur la question des violences faites aux femmes. Mme la ministre n'est aucunement revenue sur le caractère injurieux et problématique des propos de Brigitte Macron. Érigée comme une des grandes causes du quinquennat d'Emmanuel Macron, la lutte contre les violences faites aux femmes n'a pas connu de réelles avancées, notamment en matière de moyens. Mme la ministre avait elle-même insisté sur le fait que les victimes sortent broyées par le traitement judiciaire et avait souligné les difficultés pour les victimes de s'exprimer et de porter plainte. Mme la ministre ne peut donc ignorer que les violences faites aux femmes et aux enfants sont systémiques dans le pays et que les chiffres sont vertigineux. En effet, on estime que 600 000 femmes de plus de 18 ans sont victimes de violences en France et qu'un ou une enfant est agressé sexuellement toutes les trois minutes. Dans 96 % des cas, l'agresseur est un homme. Fort heureusement, les injures proférées par la première dame ont été dénoncés en masse, sous la forme d'un hashtag propulsé par de nombreuses féministes et personnalités publiques et partagé par des milliers de personnes pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. Elle lui demande donc comment une ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes peut se montrer si complaisante face à des propos injurieux envers des militantes qui luttent contre les violences faites aux femmes et si elle trouve que cette complaisance est compatible avec ses fonctions.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des modalités de contribution prévues par le projet de loi de finances pour 2026, tel qu'adopté par le Sénat le 15 décembre 2025. Si les travaux du Sénat ont permis de réduire l'effort global demandé aux collectivités territoriales, de fortes inquiétudes demeurent quant à la concentration de cet effort sur les intercommunalités, du fait du cumul de plusieurs dispositifs affectant directement leurs ressources, notamment les mécanismes de péréquation, les prélèvements sur recettes et la réduction de certaines compensations fiscales. De nombreuses intercommunalités, au premier rang desquelles, sur sa circonscription, la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène, alertent sur le risque majeur de se voir privées d'une part substantielle de leurs recettes de fonctionnement, compromettant ainsi leur capacité à exercer la solidarité territoriale au bénéfice de leurs communes membres, à maintenir un niveau d'investissement compatible avec les besoins du territoire et à assurer la continuité de services publics essentiels, en particulier dans des territoires ruraux et industriels où les marges de manœuvre financières sont structurellement limitées. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter, avant l'adoption définitive du budget, afin d'éviter une concentration excessive de l'effort sur les intercommunalités et de s'assurer que leur contribution au redressement des finances publiques demeure réellement proportionnée à leurs capacités financières, sans mettre à mal ni l'équilibre territorial ni l'efficacité de l'action publique locale.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( vespa velutina ) et à la préservation de la filière apicole. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un contexte d'urgence, visant à mettre en place un véritable plan national de lutte contre cet insecte invasif, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels, déjà gravement affectés. Malheureusement, l'absence de décret empêche la mise en œuvre de ces mesures vitales pour la survie de l'apiculture en France. Le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard pour l'automne 2025, or cette échéance n'a pas été respectée. Face à cette situation, il lui demande si elle compte publier ce décret dans les plus brefs délais et assurer ainsi la mise en place effective des dispositions prévues par la loi.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( vespa velutina ) et à la préservation de la filière apicole. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un contexte d'urgence, visant à mettre en place un véritable plan national de lutte contre cet insecte invasif, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels, déjà gravement affectés. Malheureusement, l'absence de décret empêche la mise en œuvre de ces mesures vitales pour la survie de l'apiculture en France. Le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard pour l'automne 2025, or cette échéance n'a pas été respectée. Face à cette situation, M. le député alerte le Gouvernement sur la nécessité de publier ce décret dans les plus brefs délais et d'assurer ainsi la mise en place effective des dispositions prévus par la loi. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de l'apiculture française face à la prolifération du frelon asiatique. Présent sur le territoire national depuis 2004, ce prédateur invasif poursuit sa progression sans qu'une stratégie nationale coordonnée n'ait, à ce jour, été effectivement déployée. La saison apicole 2025, initialement satisfaisante dans une grande partie du pays, a été brutalement compromise depuis le mois d'août par une recrudescence sans précédent des attaques de frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire, favorisée par des conditions climatiques particulièrement douces. Malgré les dispositifs de protection mis en place par les apiculteurs (piégeage, muselières, filets, harpes), des dizaines de milliers de ruches se sont affaiblies ou ont été détruites en quelques semaines, entraînant la perte de colonies entières et faisant craindre un impact majeur sur les récoltes de miel de l'année à venir. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une loi relative à la lutte contre le frelon asiatique a été adoptée à l'unanimité par le Parlement au printemps 2024, à l'issue d'une large concertation avec les élus et les acteurs concernés. Or, à ce jour, aucun plan national opérationnel, aucun financement dédié ni aucune mesure concrète n'ont été mis en œuvre par le Gouvernement pour en assurer l'application effective. Dans ce contexte, il est urgent d'élaborer un plan national de lutte avant le printemps prochain, comprenant notamment un programme de piégeage précoce, un dispositif coordonné de détection et de destruction des nids, des modalités d'intervention adaptées pour les apiculteurs, ainsi qu'un mécanisme d'indemnisation des pertes déjà subies. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, et selon quel calendrier, pour mettre en œuvre la loi votée au printemps 2024 et déployer sans délai un plan national opérationnel de lutte contre le frelon asiatique afin de protéger durablement les abeilles et les apiculteurs.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Promulguée le 15 mars 2025, cette loi prévoit l'instauration d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un dispositif d'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs, dispositions dont les modalités doivent être précisées par décret, en application du III de l'article L. 411-9-1 du code de l'environnement. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié, alors même que l'échéancier gouvernemental faisait état d'une publication envisagée pour septembre 2025, rendant la loi totalement inopérante. Dans le même temps, la pression du frelon asiatique sur les ruchers s'est fortement aggravée sur l'ensemble du territoire, provoquant des pertes massives de colonies, mettant en péril la prochaine saison apicole, fragilisant de nombreux exploitants et faisant peser une menace directe sur la pollinisation, la biodiversité et la production agricole nationale. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend publier ce décret d'application indispensable et par quels moyens concrets il compte assurer, sans nouveau délai, la mise en œuvre effective du plan national de lutte et du dispositif d'indemnisation pourtant votés à l'unanimité par le Parlement.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture (FSA), s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance), est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Mme la ministre a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation-transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Austria · National Council · 22 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: 300,00 € für Beratungsleistungen von "Romano Centro"?
Austria · National Council · 22 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Bestandsprovisionen bei Fonds und deren Transparenz gegenüber dem Kreditnehmer
France · Senate · 22 December 2025
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 40.000,00 € für das Abbauen von "Grenzen im Kopf"
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 207.529,44 € für einen Verein, der nicht garantieren kann, dass alle Informationen "der Wahrheit entsprechen"
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 40.000,00 € "für alle, die Interesse an Geschlechterpolitik haben"
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Manuel Pfeifer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend NGO-Business: 7.080 € an den Verein "bOJA – bundesweites Netzwerk Offene Jugendarbeit"?
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 125.285,00 € für die "Förderung von bikulturellen Beziehungen"
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 40.000,00 € gegen "Probleme, die häufig aus dem Frausein in unserer Gesellschaft entstehen"
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 60.243,04 € für die Förderung von "vielfältigen Perspektiven jenseits bekannter Rollenbilder"
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Unzulässige Spesen beim Immo-Kredit
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 80.000,00 € für "feministische Prinzipien"
Austria · National Council · 19 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 40.000,00 € für "Empowerment und Beratung"
European Union · EUR-Lex · 19 December 2025
Germany · German Bundestag · 19 December 2025
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie bewertet es die Bundesregierung, gerade auch angesichts steigender Zahlen sexualisierter Gewalt (im Jahr 2024 wurden 53.451 weibliche Opfer von Sexualdelikten erfasst, +2,1 Prozent zum Vorjahr, wobei knapp die Hälfte zum Tatzeitpunkt minderjährig war, vgl. www.bka.de/SharedDocs/Kurzmeldungen/DE/Kurzmeldungen/251121_BLB_Straftaten_gegen_Frauen2024.html), dass auf der Website "Fonds-missbrauch.de" seit März 2025 keine Anträge mehr eingereicht werden können bzw. diese nicht bearbeitet werden (vgl. www.mdr.de/nachrichten/deutschland/gesellschaft/fonds-sexueller-missbrauch-kein-geld-100.html) sowie auch keinerlei Mittel für diesen Fond im Haushalt für 2026 vorgesehen sind (vgl. https://be auftragte-missbrauch.de/presse/artikel/1098), und sind der Bundesregierung Pläne aus dem zuständigen Bundesministerium für Bildung, Familie, Senioren, Frauen und Jugend dazu bekannt, wie die steigende Anzahl Betroffener von sexuellem Missbrauch fortan finanziell versorgt werden soll, und wenn ja, welche (bitte aufschlüsseln)?
Germany · German Bundestag · 19 December 2025
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Beabsichtigt die Bundesregierung, der Stiftung Garnisonkirche Potsdam weitere Mittel zur Verfügung zu stellen, und wenn ja, in welchem Umfang, und seit wann führt die Bundesregierung Gespräche mit der Stiftung über eine weitere Finanzierung?<br /> <br /> Inwieweit war das Betriebskonzept, z. B. auch in Hinblick auf erwartete Besucherzahlen und eine kostendeckende Finanzierung ohne langfristige finanzielle Unterstützung aus dem Bundeshaushalt, für die Gewährung von Fördermitteln für die Stiftung Garnisonkirche Potsdam relevant, und welche Schlussfolgerungen zieht die Bundesregierung aus Berichten über eine perspektivische Finanzierungslücke in Höhe von 300.000 bis 500.000 Euro pro Jahr?
Germany · German Bundestag · 19 December 2025
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Aus welchen Gründen werden die Erläuterungstexte zu teilweise digitalen Haushaltstiteln nicht in maschinenlesbarer Form auf bundeshaushalt.de bereitgestellt?
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend NGO-Business: 995.000 € für den Dachverband für Männer-, Burschen- und Väterarbeit in Österreich (DMÖ)?
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 995.000 € für den Dachverband für Männer-, Burschen- und Väterarbeit in Österreich (DMÖ)?
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend NGO-Business: 995.000 € für den Dachverband für Männer-, Burschen- und Väterarbeit in Österreich (DMÖ)?
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend NGO-Business: 995.000 € für den Dachverband für Männer-, Burschen- und Väterarbeit in Österreich (DMÖ)?
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: 995.000 € für den Dachverband für Männer-, Burschen- und Väterarbeit in Österreich (DMÖ)?
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend NGO-Business: 995.000 € für den Dachverband für Männer-, Burschen- und Väterarbeit in Österreich (DMÖ)?
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend NGO-Business: 995.000 € für den Dachverband für Männer-, Burschen- und Väterarbeit in Österreich (DMÖ)?
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Meri Disoski, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend "Giebelkreuz-Blockade" – Folgeanfrage zur schriftlichen Anfrage Zl. 3628/J-NR/2025 – mangelnde Nachvollziehbarkeit der Verweis-Beantwortung und fehlende Konkretisierung der übermittelten Unterlagen
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend NGO-Business: 995.000 € für den Dachverband für Männer-, Burschen- und Väterarbeit in Österreich (DMÖ)?
Austria · National Council · 18 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend NGO-Business: 995.000 € für den Dachverband für Männer-, Burschen- und Väterarbeit in Österreich (DMÖ)?