Proposal· PCCELEX 51972PC1629open
Proposition d'un REGLEMENT financier portant dérogation pour l'exercice 1972 à l'article 5 du règlement financier du 30 juillet 1968 (68/313/CEE/EURATOM/CECA) relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables.#Proposition d'un REGLEMENT FINANCIER portant dérogation pour l'exercice 1972 à l'article 10 du règlement financier du 23 octobre 1961 (61/EURATOM) relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de recherches et d'investissement de la Communauté européenne de l'énergie atomique et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables. (présentées par la Commission au Conseil)
European Union · European Commission · 14 December 1972