Budget

Question 3006 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dates de péremption des médicaments mis sur le marché en France. Plusieurs études européennes et américaines portant sur les médicaments les plus usités et faisant l'objet d'achat hors prescription (paracétamol, pommades pédiatriques, sérum physiologique), mais également des antibiotiques régulièrement en rupture de stock comme l'amoxicilline, ont montré qu'ils contenaient souvent plus de 90 % de principe actif après leur date de péremption, parfois plusieurs années au-delà de cette date. La feuille de route de la planification écologique du système de santé, publiée par le ministère en mai 2023, constatait que sur les 50 millions de tonnes équivalent CO2 générés par le système de soins français, 55 % étaient produits par les médicaments et dispositifs médicaux. En outre, trois des champs d'action prioritaires de cette planification peuvent notamment être appliqués à l'usage de médicaments : achats durables, soins écoresponsables et déchets. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procède parfois à des extensions de péremptions lors de crises sanitaires, par exemple lors de la covid-19, ou à la demande des laboratoires et en informe ensuite les soignants. Il faut saluer cette pratique mais aussi souhaiter qu'elle soit utilisée de manière beaucoup plus massive sur un plus grand nombre de produits. Chaque jour, chaque année, des quantités importantes de médicaments pouvant encore être utilisés sont jetés par des particuliers comme par des établissements de soins. Il s'agit d'un véritable gaspillage qui a un coût économique, sanitaire et environnemental très important. M. le député souhaite savoir quand un allongement plus systématique de la durée de validité des médicaments pourra être mis en œuvre. Il souhaite donc être informé du calendrier des discussions du Gouvernement avec les laboratoires pharmaceutiques et du positionnement de l'ANSM sur ce sujet crucial. Il relève en effet d'un quadruple enjeu de sobriété sanitaire, de santé publique, de budget de la sécurité sociale et de préservation de l'environnement.

Question 2996 — culture

France · National Assembly · 31 December 2024

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de contrôle du pass culture. Le 17 décembre 2024, la Cour des Comptes a rendu un rapport édifiant sur l'absence de contrôle du pass culture, ce dispositif destiné aux moins de 18 ans et censé leur offrir un accès plus favorable à la culture. Occupant « la deuxième place parmi les structures financées par le ministère de la culture après la Bibliothèque nationale de France », cet outil a un budget annuel de 244 millions d'euros. Le manque de contrôle déploré par la Cour quant aux activités utilisées avec de tels pass aurait conduit à l'utilisation de ces subsides au profit de jeux immersifs ( escape game ) et non de l'accès aux biens et activités culturelles stricto sensu . Elle demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour contrôler davantage ce pass culture. Par ailleurs, alors que la Cour des Comptes a souligné que le « principal impact du pass culture se traduit par une intensification des pratiques culturelles déjà bien établies », elle lui demande si elle compte soutenir une plus grande diversité des actions et biens auxquels peuvent avoir accès les jeunes Français par l'intermédiaire de ce pass, de manière à favoriser un réel accès à la culture sous toutes ses formes.

Finanzstrafgesetz, Finanzstrafzusammenarbeitsgesetz, Änderung

Austria · National Council · 27 December 2024

Bundesgesetz, mit dem das Finanzstrafgesetz und das Finanzstrafzusammenarbeitsgesetz geändert werden

Question 2990 — voirie

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'état des ponts communaux et départementaux et la nécessité d'allouer des moyens conséquents pour la remise en état de ce patrimoine indispensable pour relier les territoires. Les municipalités gèrent en France 40 % des ponts présents sur le territoire. Le jeudi 21 novembre 2024, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a présenté les résultats d'une étude sur l'état des ponts routiers communaux. Le diagnostic est sans appel. Sur les 40 700 ponts auscultés, 25 % seulement sont en bon état. Un quart d'entre eux présente une situation particulièrement dégradée. Suite à l'audit, 400 ponts ont dû être fermés immédiatement car ils présentent des problèmes de sécurité. Du côté des départements, le dernier rapport annuel de l'Observatoire de la route indique certes une amélioration de la proportion de ponts en bon état, mais avec une forte disparité entre territoires. Si la réalisation d'un état des lieux complet des ponts communaux est à saluer, les résultats doivent collectivement nous alerter. Le bon état des ponts détermine leur capacité à affronter les catastrophes climatiques qui se multiplient, notamment les épisodes de pluies torrentielles ou le développement du retrait-gonflement d'argiles. Le CEREMA estime que la remise en état de l'ensemble des ponts communaux nécessiterait la mobilisation d'une enveloppe de 3,3 milliards d'euros, dont 740 millions d'euros à très court terme pour les ponts qui nécessitent une action immédiate. Or, sur la période 2023-2025, c'est une somme de 55 millions d'euros qui est fléchée sur l'aide aux communes pour la réparation des ouvrages les plus dégradés, soit 1,6 % des besoins identifiés par le CEREMA. La réponse de l'État n'est donc pas à la hauteur. Il y a pourtant urgence, comme en attestent les accidents de ces dernières années. Les communes, ainsi que les départements qui gèrent aussi une grande partie de ces ouvrages d'arts sont asphyxiés par l'austérité budgétaire qui leur est imposée par les gouvernements successifs depuis des années. Leurs capacités d'investissements sont réduites et ne leur permettent pas de faire les travaux d'entretien et de réparation, au risque que les ponts se dégradent encore plus jusqu'à ce qu'une limitation de tonnage ou une fermeture devienne inévitable. À titre d'exemple, en Ille-et-Vilaine, le pont de Port-de-Roche relie la commune de Langon à Saint-Anne sur Vilaine sur la route départementale 54. Face à la vétusté du pont, une limitation du tonnage a dû être imposée, avec des conséquences immédiates. Des agriculteurs exploitant des parcelles de part et d'autre du pont sont dans l'obligation de faire plus de 20 km de détour pour franchir la Vilaine avec leur matériel. Le transport scolaire entre les deux communes a dû être adapté. Les sociétés de transports routiers doivent modifier leurs itinéraires au détriment de leur efficacité. Le conseil départemental d'Ille et Vilaine a initié une réflexion sur le devenir du pont, mais ses marges de manœuvres budgétaires sont plus que réduites. L'entretien, la réparation et remise en état de l'ensemble des ponts du territoire constitue un enjeu d'aménagement du territoire et d'égalité républicaine pour qu'aucun citoyen, pour qu'aucune commune ne soit abandonnée. Aussi, elle lui demande quels enseignements elle compte tirer de l'étude du CEREMA et quels moyens elle compte affecter aux ponts communaux et départementaux.

Question 2987 — sports

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'éducation et la promotion du bien-être. Cependant, ces clubs, clés de voûte du sport dans le pays, font face à des difficultés croissantes, qu'il s'agisse de leur financement, du soutien aux bénévoles ou du manque d'équipements adaptés. Parallèlement, les recettes fiscales générées par les paris sportifs ne cessent d'augmenter, atteignant 1,18 milliard d'euros en 2023, tandis que le budget des sports stagne à 830 millions d'euros, hors organisation des jeux. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réévaluer la répartition des produits fiscaux des paris sportifs en ligne en affectant une part significative de ces recettes au soutien des clubs sportifs fédérés, tant pour leur fonctionnement que pour la rénovation ou la construction d'équipements.

Question 2972 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que fait peser le budget 2025 sur les laboratoires d'analyses médicales. En effet, l'absence de révision de l'accord triennal avec la sécurité sociale a conduit les laboratoires à devoir absorber seuls un surplus de coûts de 10 % sur l'année 2024. Cela risque de conduire à une situation déficitaire pour près de trois-quarts des laboratoires en 2025. Dégradation de la qualité des soins, non-remplacements et pertes d'emploi, fermetures de laboratoires ou ouvertures en horaires très réduits. Les conséquences ne se font pas attendre. L'exemple local des laboratoires Cerballiance dans la deuxième circonscription du Finistère est parlant. L'entreprise possède trois laboratoires sur ce territoire : l'un en centre-ville de Brest, l'autre en sortie de ville dans une clinique privée et le troisième dans la petite ville de Guilers, à 15 minutes de voiture. Suite à ces surcoûts, l'entreprise ferme deux laboratoires sur trois : celui du centre-ville et celui de Guilers. Les services de prélèvements à domicile ne pourront prendre le relais de ces manques, car ils sont déjà submergés. Certes, ces entreprises sont privées et à but lucratif, mais également des acteurs essentiels de la santé des Français : 70 % des diagnostics sont posés grâce à l'analyse médicale. Si ces acteurs de la santé sont fragilisés, le pays perdra en capacité à faire face aux prochaines crises sanitaires. Il lui demande donc ce que le Gouvernement va mettre en place pour protéger immédiatement la santé publique et garantir la possibilité du maintien et l'ouverture de centres d'analyses de proximité.

Question 2963 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le projet d'application du malus écologique aux véhicules d'occasion, lors de l'immatriculation de tout véhicule n'ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation (article 9 du projet de loi de finances pour 2025 déposé en octobre 2024). En effet, une telle disposition aurait des conséquences pour les personnes handicapées lors de la revente de leur véhicule. Si lors de l'achat d'un véhicule neuf, les personnes handicapées sont dispensées du malus écologique, l'acheteur du véhicule d'occasion serait donc soumis au malus écologique rétroactif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Question 2959 — nuisances

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le trafic aérien et les nuisances qui en découlent. Depuis la fin de la crise de la covid, le trafic aérien a connu un fort rebond jusqu'à dépasser son niveau d'avant crise. Cela a des répercussions sur la santé des citoyens : l'exposition au bruit et aux particules fines fait perdre jusqu'à 3 ans d'espérance de vie en bonne santé aux habitants d'Île-de-France. Le Gouvernement n'est pas encore une fois pas cohérent puisqu'il prévoyait dans son budget une hausse du trafic et en même temps, une « transition écologique ». Des communes de ma circonscription du Val-d'Oise se trouvent sous le couloir aérien de Roissy. Certaines habitations sont survolées par 450 avions par jour, 680.000 par an, un vol toutes les cinq minutes au beau milieu de la nuit, et on prévoit que le trafic aérien devrait doubler d'ici 20 ans. Les habitants sont à l'heure actuelle oubliés par l'État. Malgré leur mobilisation, le Plan de prévention du bruit dans l'environnement de Roissy ne contient aucune mesure digne de ce nom pour limiter les nuisances sonores. En l'absence de couvre-feu à Roissy, elle demande à la ministre quels leviers elle compte actionner pour réduire les nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par cet aéroport. Elle lui demande également ce qui est proposé pour la réduction générale du trafic aérien, nécessaire à la fois pour la santé des Français et pour que la France puisse atteindre ses objectifs climatiques.

Question 2943 — impôts et taxes

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jean Terlier interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'imputation des déficits fonciers liés à un monument historique privé lorsque l'immeuble protégé est affecté à un patrimoine fiduciaire. L'article 2011 du code civil prévoit que la fiducie opère un transfert des biens dans le patrimoine du fiduciaire. Pour autant, l'article 238 quater F du code général des impôts prévoit que « le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ». Dans l'hypothèse où le constituant est initialement propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques qu'il transfère par la suite dans un patrimoine fiduciaire, mais dont il demeure personnellement redevable au titre de l'impôt sur le revenu, le constituant peut-il prétendre aux déductions foncière prévues à l'article 156-3° du code général des impôts dans les mêmes conditions que les propriétaires d'un monument non affecté à un patrimoine fiduciaire ? Il souhaite connaître son analyse sur le sujet.

Question 2928 — enseignement

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs contractuels dont les contrats arrivent à échéances et ne sont pas renouvelés. Depuis le début du mois de décembre 2024, des dizaines d'enseignants contractuels ont vu leurs contrats se terminer sans qu'aucune décision pour un prolongement ou une nouvelle embauche ne soit prise. Des classes entières se retrouvent donc sans professeur du jour au lendemain, en plein milieu de l'année scolaire. Dans la 7e circonscription du Rhône, à Rillieux-la-Pape, c'est même le centre de documentation et d'information (CDI) qui va fermer jusqu'à fin décembre suite à la fin de contrat d'une professeure documentaliste. Cette réalité est absolument scandaleuse. La continuité du service public, pourtant censée être garantie, n'est plus assurée pour les élèves. De plus, les enseignants contractuels sont plongés dans d'insupportables situations de précarité. Les syndicats ont beau alerter, rien n'y fait. Les rectorats évoquent à chaque fois une contrainte budgétaire qui empêche tout recrutement ou tout prolongement de contrat d'ici à la fin de l'année. Ainsi, la preuve est faite. Le pays ne fournit plus à l'éducation nationale les moyens suffisants pour remplir sa mission de service public. Le budget 2024, tel qu'adopté en LFI 2024, était déjà insuffisant et les 683 millions d'euros de crédits annulés en février 2024 - dont 478 millions de dépenses de personnels - ont encore aggravé la situation. La priorité pour l'éducation, affichée par les gouvernements successifs de ces dernières années, n'était donc qu'une façade. Les établissements scolaires font face à une austérité mortifère qui fragilise l'avenir de notre jeunesse et celle de la Nation. Il est donc clair que les budgets actuels ne suffisent pas à tenir une année scolaire. Or le PLF 2025, bien que toujours en discussion, prévoit dans sa version initiale de nouvelles suppressions de postes dans l'éducation nationale. De telles situations vont donc se multiplier à l'avenir si rien n'est fait pour corriger le tir. Face à la réalité du terrain, qui montre que les moyens dédiés à l'éducation nationale ne correspondent pas aux besoins, il lui demande si le Gouvernement va revoir sa copie et augmenter les ressources humaines et financières dans le prochain budget afin que les cours soient assurés, sans discontinuité dans tout le pays, tout au long de l'année scolaire.

Question 2927 — enfants

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les engagements du Gouvernement pour aider le secteur en crise de l'accueil de la petite enfance. Les crèches coopératives et associatives représentent un mode de garde d'enfant favorisant la création de lien social souvent choisi par les parents. Une enquête réalisée en 2021 en partenariat avec la CNAF analyse les modes de garde des enfants de moins de 3 ans : 56 % sont gardés par leurs parents ; 20 % chez une assistante maternelle ; 18 % dans un établissement d'accueil de jeunes enfants. En outre, si les parents obtenaient leur premier choix de mode de garde, les chiffres s'équilibreraient entre 35 % d'enfants gardés par leurs parents et 35 % en établissement d'accueil (« Modes de garde et d'accueil et scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans », Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Pour autant, les sous-investissements chroniques et un appareil d'organisation obsolète, la prestation de service unique (PSU), sont en train de détruire les crèches coopératives et associatives, déjà victimes d'une crise de recrutement et très exposées aux risques sanitaires. Alors que les scandales de maltraitances variées par des transnationales de l'accueil de jeunes enfants se multiplient et font l'objet d'enquêtes (récemment « Les Ogres » de Victor Castanet) ou de rapports parlementaires ( cf. le rapport de William Martinet), le Gouvernement ne répond que par davantage de contrôles mais aucun moyen supplémentaire (par exemple un meilleur taux d'encadrement, financé) pour protéger le secteur coopératif et associatif de la concurrence de ces transnationales. Celles-ci tirent les prix vers le bas, en proposant des places en crèche à un prix de revient entre 2 000 et 3 000 euros, alors que le coût réel est autour de 8 000 euros. Par ailleurs, la CNAF, qui encadre la PSU, attend patiemment 2028 avant de réviser le système. Mais d'ici là, de nombreuses structures coopératives et associatives auront mis la clé sous la porte, au profit du privé à but lucratif qui remporte toujours plus de délégations de service public, notamment dans les petites communes qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer l'accueil de la petite enfance. M. le député tient par ailleurs à rappeler que la présence d'une crèche est un critère majeur pour l'installation de jeunes parents en zone rurale. Pour protéger les enfants, les salariés du secteur et les petites communes, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place et l'appelle à réviser la politique de la PSU de toute urgence.

Question 2918 — culture

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements persistants du dispositif du pass Culture, initialement conçu pour favoriser l'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans, mais qui aujourd'hui soulève de vives critiques. Si l'intention de ce projet est louable, son exécution et sa gestion posent de nombreux problèmes, tant en matière d'inégalités dans l'accès à la culture, de détournement du pass pour des évènements politiques, que de gestion opaque et parfois choquante des fonds publics alloués à ce programme. Le pass Culture, initié en 2019, était censé offrir à chaque jeune Français un montant de 300 euros pour découvrir des activités culturelles, qu'il s'agisse de visites de musées, de concerts, de livres, ou encore de films. Pourtant, à l'aune de plusieurs bilans récents, il apparaît que l'objectif initial d'élargir l'horizon culturel des jeunes est loin d'être atteint. Selon plusieurs études, une part importante des bénéficiaires utilise principalement le Pass pour des biens de consommation très limités en matière de diversité culturelle, tels que les mangas et les jeux vidéo. Ce constat pose une question centrale : pourquoi un programme si bien financé ne parvient-il pas à inciter les jeunes à découvrir des formes d'art plus variées ? Le pass Culture, instauré pour encourager l'accès à la culture chez les jeunes de 18 ans, présente des lacunes significatives qui nécessitent une refonte urgente. Un des principaux problèmes du pass Culture est son inadaptation aux réalités des jeunes vivant dans les zones rurales et moins desservies culturellement. De nombreux articles soulignent que, bien que le pass Culture ait été conçu pour ouvrir des portes vers une variété d'activités culturelles, son efficacité est souvent compromise par un manque d'infrastructures et d'offres adaptées dans ces territoires. Les évènements et activités financés par le pass Culture sont principalement localisés dans des grandes villes, laissant les jeunes des zones rurales face à une offre culturelle limitée. Cela contribue à creuser les inégalités entre les territoires, où les jeunes n'ont souvent pas accès aux mêmes opportunités que leurs homologues vivant dans les grandes métropoles ce qui crée une inégalité. Il est nécessaire de faire une répartition plus équitable des fonds alloués au pass Culture pour permettre aux jeunes des milieux ruraux de bénéficier d'une gamme d'activités, qu'il s'agisse de spectacles, d'ateliers artistiques ou d'autres formes d'expression culturelle. Cela pourrait inclure des initiatives spécifiques visant à encourager la création artistique locale ou à soutenir les petites structures culturelles qui œuvrent dans ces régions. Un autre aspect fondamental qui appelle une révision concerne les critères de sélection des évènements et activités financés par le pass Culture. L'absence de normes claires et transparentes ouvre la voie à des dérives, notamment la possibilité que certains évènements soient choisis en fonction de critères idéologiques plutôt que de leur valeur culturelle intrinsèque. La question de la sélection des évènements est cruciale pour garantir que le pass Culture ne soit pas utilisé comme un outil de propagande politique. Des évènements tels que la Fête de l'Humanité, par exemple, soulèvent des inquiétudes quant à leur éligibilité, ce qui pourrait nuire à la perception publique du pass Culture comme un programme équitable. Pour remédier à cette situation, il est impératif de définir des critères d'éligibilité clairs, basés sur des critères artistiques et culturels objectifs. Cela permettrait non seulement d'éviter les dérives idéologiques, mais également d'assurer que les fonds publics soient utilisés de manière à enrichir véritablement l'offre culturelle pour tous les jeunes. La refonte du pass Culture n'est pas seulement nécessaire, mais aussi urgente, afin de garantir un accès équitable à la culture pour tous les jeunes, indépendamment de leur lieu de résidence. Une proposition notable pour réformer ce dispositif serait de moduler le montant du pass en fonction des ressources des jeunes bénéficiaires. Mme la ministre vient de proposer cette modulation afin de corriger des inégalités de destin qui persistent dans l'accès à la culture. Une telle mesure permettrait d'allouer une aide plus conséquente aux jeunes issus des milieux les plus modestes, qui rencontrent plus de difficultés pour accéder à des pratiques culturelles. En parallèle, une meilleure structuration de l'offre proposée, avec un encadrement plus précis des activités éligibles, permettrait d'encourager les jeunes à découvrir une culture diversifiée et non seulement des produits à succès commercial. Outre les problèmes d'accessibilité et d'inégalité, un autre aspect inquiétant du pass Culture est son utilisation pour financer des évènements à caractère politique. Des cas récents ont révélé que le dispositif a été utilisé pour subventionner la participation de jeunes à des rassemblements comme la Fête de l'Humanité, un évènement ouvertement politique, ce qui pose de sérieuses questions sur la neutralité de ce programme. Le financement d'évènements idéologiques par un dispositif financé par l'impôt des citoyens pose problème, d'autant plus qu'il n'est pas certain que tous les jeunes, quel que soit leur bord politique, soient informés de ces utilisations. Cette dérive soulève un problème fondamental : l'objectif du pass Culture est de promouvoir l'accès à une culture apolitique et universelle et non de subventionner des évènements politiques qui divisent. L'utilisation des fonds publics pour des manifestations d'opinion est en contradiction avec les valeurs de neutralité et d'égalité d'accès que doit porter ce programme. Il est donc indispensable de revoir les critères d'éligibilité des évènements et de s'assurer que seuls des évènements purement culturels, sans lien avec des orientations politiques, puissent bénéficier de ce soutien financier. Il serait opportun de mettre en place une régulation plus stricte pour éviter ces dérives et garantir une utilisation exclusive du pass pour des évènements véritablement culturels. Le pass Culture doit rester un outil d'éveil artistique, non un instrument de promotion idéologique. Un autre problème majeur du pass Culture concerne la gestion financière de ce dispositif. En dépit de la mission d'intérêt général qui lui est confiée, la gestion des fonds publics alloués au pass soulève de graves interrogations. Plusieurs enquêtes ont mis en lumière des rémunérations astronomiques des dirigeants du programme, atteignant plusieurs centaines de milliers d'euros pour certains cadres. Ces montants sont choquants dans un contexte où de nombreuses initiatives culturelles peinent à trouver des financements et où l'argent public est supposé être utilisé avec rigueur et parcimonie. La révélation de ces rémunérations excessives témoigne d'une mauvaise gestion des ressources et d'une déconnexion totale entre les objectifs du pass et les réalités financières des familles modestes que ce dispositif est censé aider. Il est incompréhensible qu'un programme public, conçu pour promouvoir la culture auprès de la jeunesse, soit entaché de telles pratiques. La confiance des citoyens dans ce dispositif est à juste titre ébranlée. Il est urgent que des audits soient effectués pour clarifier la gestion des fonds et que des plafonds de rémunération soient mis en place pour les dirigeants de ces institutions publiques. En outre, la transparence doit être renforcée concernant l'utilisation des subventions attribuées aux différents acteurs partenaires du pass Culture. Les montants alloués à certaines organisations culturelles doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux, afin d'éviter tout abus et de garantir une distribution équitable des fonds. Le pass Culture est à l'origine une initiative ambitieuse, visant à démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes générations. Cependant, force est de constater que ce dispositif, tel qu'il est actuellement géré, présente de nombreux dysfonctionnements : une offre culturelle mal structurée qui n'encourage pas suffisamment la découverte artistique, des inégalités sociales et géographiques qui pénalisent les jeunes des milieux les plus modestes, des dérives idéologiques qui dénaturent l'objectif même du Pass et enfin une gestion financière opaque marquée par des abus inacceptables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les changements concrets qu'elle prévoit de mettre en place pour diversifier l'offre culturelle accessible via le pass et garantir un accès égal pour tous les jeunes, notamment ceux issus des milieux ruraux ou modestes. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour interdire l'utilisation du pass Culture pour des évènements politiques, afin de préserver la neutralité du dispositif. Elle souhaite savoir si elle envisage de mettre en place des audits indépendants pour contrôler la gestion des fonds publics alloués au pass Culture et de plafonner les rémunérations des dirigeants afin d'éviter les abus ; le rapport accablant de la Cour des comptes publié mi-décembre 2024 ne laisse aucun doute sur la nécessité de refonte du pass Culture.

Question 2908 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'avantage fiscal réservé aux particuliers qui distillent de l'eau-de-vie et sur les dons de fruits. Depuis le 1er janvier 2024, les bouilleurs de cru bénéficient d'une exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés. Cependant, le particulier n'est autorisé qu'à distiller ses propres fruits, issus de son verger. Aussi, le glanage et les dons semblent donc exclus du dispositif. Or, chaque année, de grosses quantités de fruits ne sont pas valorisées et la distillation de ces derniers pourrait être une solution de lutte contre le gaspillage, tout en maintenant bien entendu l'interdiction de faire commerce des alcools distillés. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur le cadre juridique applicable à l'exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés et savoir si un assouplissement pourrait être envisagé dans un objectif de lutte contre le gaspillage.

Pläne für ein Zahlungssystem für Überweisungen zwischen Europa und Iran

Austria · National Council · 20 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sigrid Maurer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Pläne für ein Zahlungssystem für Überweisungen zwischen Europa und Iran

ein Becken voller Haifische

Austria · National Council · 20 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend ein Becken voller Haifische

American Relief Act, 2025

United States · United States Congress · 20 December 2024

American Relief Act, 2025 This act provides continuing FY2025 appropriations for federal agencies and supplemental appropriations for disaster relief. It also extends various expiring programs and authorities, including several public health and agriculture programs. DIVISION A--FURTHER CONTINUING APPROPRIATIONS ACT, 2025 Further Continuing Appropriations Act, 2025 This division provides continuing FY2025 appropriations to federal agencies through the earlier of March 14, 2025, or the enactment of the applicable appropriations act. It is known as a continuing resolution (CR) and prevents a government shutdown that would otherwise occur if the FY2025 appropriations bills have not been enacted when the existing CR expires on December 20, 2024. The CR funds most programs and activities at the FY2024 levels with several exceptions that provide funding flexibility and additional appropriations for various programs. (Sec. 101) This section provides FY2025 appropriations to federal agencies for continuing projects or activities at the levels and under the conditions included in specified FY2024 appropriations acts. The section also extends several immigration-related programs and specifies several exceptions. The section provides additional funding to the District of Columbia for costs associated with emergency planning and security activities related to the January 2025 Presidential Inauguration. It also amends the Continuing Appropriations Act, 2025 to add the following provisions: (Sec. 153) This section permits the National Oceanic and Atmospheric Administration to apportion specified funds at the rate necessary to maintain the acquisition schedule for Geostationary Earth Orbit. (Sec. 154) This section permits the Department of Justice to apportion Justice Information Technology funding at the rate necessary to carry out proactive vulnerability detection and penetration testing activities. (Sec. 155) This section provides additional emergency funding for the Federal Bureau of Investigation to conduct risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 156) This section permits the Navy to apportion specified funds at the rate necessary for activities related to the procurement of a Columbia Class Submarine. (Sec. 157) This section provides additional emergency funding to the Navy for (1) the Virginia Class Submarine program, and (2) for workforce wage and non-executive salary improvements for other nuclear-powered vessel programs. Specifically, the funds may be used to incrementally fund contract obligations for the improvement of workforce wages and non-executive level salaries on new or existing contracts pertaining to the Virginia Class Submarine program or to other nuclear-powered vessel programs. (Sec. 158) This section provides additional emergency funding to DOD for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 159) This section allows the Department of Energy (DOE) to apportion specified funds for Atomic Energy Defense Activities at the rate necessary to sustain specialized security activities. It also requires DOE and the Office of Management and Budget to notify Congress no later than three days after each use of this authority. (Sec. 160) This section provides additional emergency funding to DOE for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 161) This section extends and increases the authorization of appropriations for the Navajo-Gallup Water Supply Project. (Sec. 162) This section provides additional emergency funding to the Department of the Treasury for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 163) This section extends the exemption from the Antideficiency Act for the Federal Communications Commission's Universal Service Fund. (Sec. 164) This section extends limits on pay increases for the Vice President and certain senior political appointees. (Sec. 165) This section permits the Department of Education to apportion Student Aid Administration funds at the rate necessary ensure the continuation of student loan servicing activities and the student aid application and eligibility determination processes. (Sec. 166) This section allows certain unobligated military construction funds that were provided to the Army to be used for an access road project at Arlington National Cemetery. (Sec. 167) This section provides that specified rescissions of funds from various Veteran Health Administration accounts do not apply during the period covered by the CR. (Sec. 168) This section extends the term of a member of the Millennium Challenge Corporation Board of Directors. (Sec. 169) This section permits the Federal Aviation Administration to apportion funds at the rate necessary to fund mandatory pay increases and other inflationary adjustments, to maintain and improve air traffic services, to hire and train air traffic controllers, and to continue aviation safety oversight, while avoiding service reductions. DIVISION B--DISASTER RELIEF SUPPLEMENTAL APPROPRIATIONS ACT, 2025 Disaster Relief Supplemental Appropriations Act, 2025 This division provides supplemental appropriations to various federal agencies for disaster relief and assistance to respond to hurricanes, wildfires, severe storms and flooding, tornadoes, and other natural disasters. TITLE I This title provides appropriations to the Department of Agriculture (USDA) for the Office of the Secretary, the Office of Inspector General, the Agricultural Research Service, the Emergency Forest Restoration Program and the Emergency Conservation Program within the Farm Service Agency, the Emergency Watershed Protection Program within the Natural Resources Conservation Service, the Rural Development Disaster Assistance Fund, and the Commodity Assistance Program within the Food and Nutrition Service (Sec. 2101) This section modifies the requirements for the Rural Development Disaster Assistance Fund to allow the fund to be used for additional purposes and expand the activity or project limitations that USDA is permitted to waive. For example, this section permits USDA to waive certain limits on age and duplication with respect to replacement of damaged or destroyed utilities; specifies that the fund may be used for activities in areas affected by a disaster declared by the governor of a state or territory (currently USDA or the President); allows USDA to use alternative sources of income data provided by local, regional, state, or federal government sources to determine program eligibility; and specifies that, with respect to grants authorized by the Community Facilities Grant Program, USDA may not require the applicant to demonstrate that it is unable to finance the proposed project from its own resources, through commercial credit at reasonable rates and terms, or other funding sources without grant assistance. (Sec. 2102) This section requires USDA to make one-time economic assistance payments to producers of certain commodities if the expected gross return per acre for the commodity is less than the expected cost of production per acre for that eligible commodity. The section also specifies requirements for determining the (1) the expected gross return per acre,  (2) the expected cost of production per acre, and (3) the amount of the economic assistance payment for a producer. TITLE II This title provides appropriations for the Department of Commerce, the Department of Justice (DOJ), and the National Aeronautics and Space Administration (NASA). Within Commerce, the title provides appropriations to the Economic Development Administration for Economic Development Assistance Programs. The title also provides appropriations to the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) for Operations, Research, and Facilities; Procurement, Acquisition, and Construction; and Fisheries Disaster Assistance. The title provides appropriations to DOJ for (1) the U.S. Marshals Service, and (2) the Federal Prison System. The title provides appropriations to NASA for Construction and Environmental Compliance and Restoration. TITLE III This title provides appropriations to the Department of Defense for Operation and Maintenance; Procurement; Research, Development, Test and Evaluation; and the Defense Health Program. TITLE IV This title provides appropriations for U.S. Army Corps of Engineers civil works projects, the Department of the Interior's Bureau of Reclamation, and the Department of Energy (DOE). The title provides appropriations to the U.S. Army Corps of Engineers for Investigations, Construction, Mississippi River and Tributaries, and Flood Control and Coastal Emergencies. The title provides appropriations to the Bureau of Reclamation for Water and Related Resources. Within DOE, the title provides appropriations for (1) the Strategic Petroleum Reserve; and (2) the National Nuclear Security Administration, including for Weapons Activities and Defense Environmental Cleanup. TITLE V This title provides appropriations to the U.S. Supreme Court for protection of the residences of the Supreme Court Justices. It also provides appropriations to the Small Business Administration for the Disaster Loans Program Account. TITLE VI This title provides appropriations to the Department of Homeland Security for the U.S. Coast Guard; the Federal Emergency Management Agency, including the Disaster Relief Fund and the Hermit’s Peak/Calf Canyon Fire Assistance Account; and the Federal Law Enforcement Training Centers. TITLE VII This title provides appropriations for the Department of the Interior, the Environmental Protection Agency (EPA), and the Forest Service. The title provides appropriation to Interior for the Bureau of Land Management, the U.S. Fish and Wildlife Service, the National Park Service, the U.S. Geological Survey, the Bureau of Indian Affairs, the Bureau of Indian Education, and the Office of Inspector General. The title provides appropriations to the EPA for (1) the Leaking Underground Storage Tank Trust Fund Program, and (2) State and Tribal Assistance Grants. The title provides appropriations to the Forest Service for Forest Service Operations; Forest and Rangeland Research; State, Private, and Tribal Forestry; the National Forest System; and Capital Improvement and Maintenance (Sec. 2701) This section allows Interior and the Forest Service to recruit and directly appoint highly qualified individuals into the competitive service to address certain critical hiring needs for the planning and execution of the projects and activities funded in this title without regard to specified hiring procedures and requirements. This section also specifies requirements and restrictions for using this authority. (Sec. 2702) This section requires agencies that receive funds provided by this title to submit detailed operating plans to Congress prior to obligating the funds. TITLE VIII This title provides appropriations to the Administration for Children and Families for Payments to States for the Child Care and Development Block Grant. (Sec. 2801) This section requires agencies that receive funds provided by this title to submit detailed operating plans to Congress prior to obligating the funds. TITLE IX This title provides appropriations to the Government Accountability Office for audits and investigations related to Hurricane Helene, Hurricane Milton, and other disasters. TITLE X This title provides appropriations for military construction and the Department of Veterans Affairs (VA). The title provides appropriations to the Department of Defense (DOD) for military construction for the Navy and Marine Corps. the Air Force, and the Army National Guard. The title also provides appropriations to the Navy and Marine Corps for (1) Family Housing Construction, and (2) Family Housing Operation and Maintenance. Within the VA, the title provides appropriations to the Veteran Health Administration for Medical Services, Medical Support and Compliance, and Medical Facilities. The title also provides appropriations to the VA for (1) the National Cemetery Administration; and (2) Departmental Administration, including construction for major and minor projects. TITLE XI This title provides appropriations to the Department of State for the International Boundary and Water Commission, United States and Mexico. TITLE XII This title provides appropriations to the Federal Highway Administration for the Emergency Relief Program. It also provides appropriations to the Department of Housing and Urban Development for the Community Development Fund. TITLE XIII (Sec. 21301) This section specifies that the funds provided by this division are in addition to funds otherwise appropriated for the fiscal year involved. (Sec. 21302) This section prohibits funds provided by this division from remaining available for obligation beyond the current fiscal year unless this division expressly provides otherwise. (Sec. 21303) Unless otherwise specified by this division, the funds provided by this division are subject to the authorities and conditions that apply to the applicable appropriations accounts for FY2025. (Sec. 21304) This section specifies that funds designated as emergency spending by Divisions A or B are only available if the President subsequently designates all of the funds as emergency spending and transmits the designations to Congress. (Sec. 21305) This section specifies that funds that are designated by Divisions A or B as emergency spending and are transferred pursuant to authorities provided by this division shall retain the emergency designations. (Sec. 21306) This section exempts the budgetary effects of Division C and each subsequent division of this act from (1) the Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 (PAYGO Act), (2) the Senate PAYGO rule, and (3) certain budget scorekeeping rules. DIVISION C--HEALTH  Health Extensions and Other Matters Act, 2025   TITLE I--PUBLIC HEALTH EXTENDERS (Sec. 3101) This section extends through March 31, 2025, funding for the Teaching Health Center Graduate Medical Education Program, the Community Health Center Fund, and the National Health Service Corps. The program supports education and training of medical students in primary care residency programs in community-based ambulatory patient care centers. The fund supports (1) grants for outpatient health care facilities that serve medically underserved populations; and (2) the National Health Service Corps, which provides scholarships and student loan repayment awards to health care providers who agree to work in areas with health care provider shortages. (Sec. 3102) This section extends funding through March 31, 2025, for the Special Diabetes Program for Type I Diabetes and the Special Diabetes Program for Indians. The Special Diabetes Program for Type I Diabetes supports research on the prevention and cure of Type I diabetes, and the Special Diabetes Program for Indians supports diabetes treatment and prevention for tribal populations. (Sec. 3103) This section extends through March 31, 2025, the authority that allows states and tribes to request the temporary reassignment of state and local health department personnel who are funded through certain federal programs to immediately address a public health emergency. It also extends through March 31, 2025, provisions that prohibit the disclosure of information about Department of Health and Human Services (HHS) programs that could compromise national security (e.g., information regarding biomedical threats). The section extends through March 31, 2025, provisions that authorize HHS to engage with developers of medical countermeasures, and that provide for related antitrust exemptions, for the purpose of furthering product development. Additionally, the section extends through March 31, 2025, the National Advisory Committee on Children and Disasters, the National Advisory Committee on Seniors and Disasters, and the National Advisory Committee on Individuals with Disabilities and Disasters. It also extends through March 31, 2025, the authority of HHS to directly appoint candidates to positions within the National Disaster Medical System if HHS determines the number of personnel in the system is insufficient to address a public health emergency or potential public health emergency. The National Disaster Medical System is a partnership between HHS, the Department of Defense, and other federal departments that responds to public health and other emergencies, including by deploying medical response teams. TITLE II--MEDICARE (Sec. 3201) This section extends through March 31, 2025, certain increased payment adjustments for low-volume hospitals under Medicare's inpatient prospective payment system. (Sec. 3202) This section extends through March 31, 2025, the Medicare-Dependent Hospital Program, which provides additional payments to certain small rural hospitals that have a high proportion of Medicare patients. (Sec. 3203) This section extends through March 31, 2025, certain increased payment adjustments for ground ambulance services in rural and other areas under Medicare. (Sec. 3204) This section extends through March 31, 2025, funding for certain Medicare quality-measurement activities. (Sec. 3205) This section extends through March 31, 2025, funding for state health insurance programs, area agencies on aging, aging and disability resource centers, and technical assistance related to outreach and enrollment with respect to Medicare and other programs. (Sec. 3206) This section extends through March 31, 2025, certain minimum adjustments to the work geographic index with respect to payments for physician services under Medicare. (Sec. 3207) This section extends through March 31, 2025, certain telehealth flexibilities under Medicare. Specifically, the section (1) removes geographic restrictions on originating sites (i.e., the location of the beneficiary); (2) allows the home of the beneficiary to serve as the originating site for all services; (3) allows audiologists, physical therapists, occupational therapists, and speech-language pathologists to furnish telehealth services; (4) allows federally qualified health centers and rural health clinics to serve as the distant site (i.e., the location of the health care practitioner); (5) delays implementation of certain in-person evaluation requirements for mental health telehealth services; (6) expands coverage to include audio-only services for evaluation and management and behavioral health services; and (7) allows, for purposes of hospice care recertification under Medicare, physicians and nurse practitioners to fulfill the requirement of a face-to-face encounter with the hospice patient via telehealth. (Sec. 3208) This section extends through March 31, 2025, the Acute Hospital Care at Home Program under Medicare. (The program allows hospitals to treat certain patients from emergency departments or inpatient hospital beds at home.) (Sec. 3209) This section extends through March 31, 2025, coverage under the Medicare prescription drug benefit of prescription oral antiviral drugs that were authorized in response to the COVID-19 public health emergency. (Sec. 3210) This section reduces funding for the Medicare Improvement Fund beginning in FY2026. TITLE III--HUMAN SERVICES (Sec. 3301) This section extends through March 31, 2025, funding for the Sexual Risk Avoidance Education Program. This program supports projects to implement sexual risk avoidance education that teaches participants to voluntarily refrain from nonmarital sexual activities. (Sec. 3302) This section extends through March 31, 2025, funding for the Personal Responsibility Education Program. This program provides grants to states to educate young people about abstinence and contraception for prevention of pregnancy and sexually transmitted infections. The program also supports pregnant and parenting youth. (Sec. 3303) This section extends through March 31, 2025, the Family-to-Family Health Information Centers Program, which is administered by the Health Resources and Services Administration. The program awards grants to family-run organizations to support the provision of information and peer support to families of children with special health care needs.  DIVISION D--EXTENSION OF AGRICULTURAL PROGRAMS (Sec. 4101) This section extends programs authorized by the Agriculture Improvement Act of 2018 (commonly known as the 2018 farm bill) until the later of (1) September 30, 2025; (2) the date specified in the provision of the act; or (3) the date in effect for programs authorized by the Further Continuing Appropriations and Other Extensions Act, 2024. This section extends and amends Department of Agriculture (USDA) commodity programs, including by extending various programs for covered commodities, a loan commodity, sugarcane, or sugar beets for the 2025 crop year; extending the Special Competitive Provisions for Extra Long Staple Cotton program through July 31, 2026; extending the Price Loss Coverage (PLC) payments through the 2025 crop year for a covered commodity; extending the Dairy Margin Coverage (DMC) program through December 31, 2025; limiting the 25% premium discount for the DMC program in 2025 to participating dairy operations that received the discount in 2024; allowing Dairy Forward Pricing Program contracts to be extended through September 30, 2028 (previously September 30, 2027); extending the suspension of permanent price support authorities for the 2025 crop year for covered commodities, cotton, and sugar and through December 31, 2025, for milk; and extending the suspension of provisions related to corn and wheat marketing quotas for wheat planted for harvest in calendar year 2025. This section extends the Bill Emerson Humanitarian Trust through FY2025 to allow for eligible commodities to remain in the trust until September 30, 2025. The program makes funds available to provide emergency food assistance to developing countries. This section extends through FY2025 a provision that prohibits USDA from declaring the Grazinglands Research Laboratory in El Reno, Oklahoma, to be excess or surplus federal property, or otherwise conveying or transferring the property. This section extends through the 2025 crop year the Feedstock Flexibility Program (FFP) for Bioenergy Producers, which allows the Commodity Credit Corporation to purchase surplus sugar from processors for resale to ethanol producers for ethanol fuel. Further, this section extends through September 1, 2025, requirements for USDA to provide notice to eligible entities and bioenergy producers of the quantity of eligible commodities that must be made available for purchase and sale for the crop year. Further, this section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain commodities-related mandatory funding that was provided for the Farm Service Agency to implement USDA commodity programs; the Pima Agriculture Cotton Trust Fund, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on cotton fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of cotton fabric; the Agriculture Wool Apparel Manufacturers Trust Fund, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on wool fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of wool fabric; and the Wool Research and Promotion Program, which provides grants to assist U.S. wool producers with improving the quality of wool and with developing and promoting the wool market. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain conservation-related mandatory funding for FY2024 and FY2025 that was provided for the Grassroots Source Water Protection Program, a joint project with the Farm Service Agency and the National Rural Water Association (a nonprofit water and wastewater utility membership organization), which is designed to help prevent pollution of surface and ground water that is used as the primary source of drinking water by rural residents; the Voluntary Public Access and Habitat Incentive Program, which provides funding to help state and tribal governments encourage landowners to allow public access to their land for hunting, fishing, and other wildlife-dependent recreation; certain funding under the Conservation Reserve Program for forest management incentive payments (e.g., payments for thinning and other practices to improve the condition of resources, promote forest management, or enhance wildlife habitat) and to facilitate the transfer of land subject to contracts under the program to beginning, veteran, or socially disadvantaged farmers or ranchers; and the Feral Swine Eradication and Control Pilot Program, which responds to the threat feral swine pose to agriculture, native ecosystems, and human and animal health. This section also specifies that the extension of farm bill programs does not apply with respect to certain limitations on payments under the Environmental Quality Incentives Program and the Conservation Stewardship Program. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Emergency Food Assistance Program (TEFAP). TEFAP provides food commodities (and cash support for storage and distribution costs) through states to local emergency feeding organizations (e.g., food banks). This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Rural Economic Development Loan & Grant Program, which provides funding for rural projects through local utility organizations. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain research-related mandatory funding that was provided for scholarships for students at 1890 Institutions through the National Institute of Food and Agriculture (NIFA) program that provides grants to 1890 Institutions (i.e., historically Black colleges and universities that belong to the U.S. land-grant university system) for awarding scholarships to students who intend to pursue a career in the food and agricultural sciences; the Urban, Indoor, and other Emerging Agricultural Production Research, Education, and Extension Initiative, a NIFA competitive grant program; and the Foundation for Food and Agriculture Research, a nonprofit corporation established to advance the research mission of USDA by supporting research activities focused on key problems of national and international significance. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain energy-related mandatory funding that was provided for the biobased markets program (i.e., BioPreferred Program) which promotes biobased products through mandatory purchasing requirements for federal agencies and their contractors and through a voluntary labeling initiative for biobased products;  the Biorefinery, Renewable Chemical, and Biobased Product Manufacturing Assistance Program, which provides loan guarantees to assist in the development of new and emerging technologies for the development of advanced biofuels, renewable chemicals, and biobased product manufacturing; and the bioenergy program for advanced biofuels (i.e., Advanced Biofuel Payment Program) which provides payments to fuel producers to support and expand production of advanced biofuels (i.e., not derived from corn starch). This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain horticulture-related mandatory funding that was provided for USDA to collect and report data on the production and marketing of organic agricultural products; modernization and improvement of international trade technology systems and data collection for imports of organically produced agricultural products; the Organic Certification Cost Share Program, which provides cost-share assistance to producers and handlers of agricultural products who are obtaining or renewing their certification under the National Organic Program; and the multiple crop and pesticide use survey of farmers conducted by the USDA Office of Pest Management Policy. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Sheep Production and Marketing Grant Program, which seeks to strengthen and enhance the production and marketing of sheep and sheep products in the United States; and the Emergency Citrus Disease Research and Development Trust Fund, which funds a program that aims to bring together scientists to find scientifically sound and financially sustainable solutions to Huanglongbing (i.e., citrus greening, a bacterial disease spread by an insect that feeds on citrus). This section also extends various reporting requirements authorized by the Agriculture Improvement Act of 2018. Finally, this section must be applied and administered as if it had been enacted on September 30, 2024. DIVISION E--OTHER MATTERS (Sec. 5101) This section extends until March 14, 2025, the availability of funds for customer education initiatives and administrative expenses of the Commodity Futures Trading Commission's Office of Customer Education and Outreach and the Whistleblower Program. This section is retroactively effective beginning September 30, 2024. (Sec. 5102) This section extends until March 14, 2025, the authority of the Department of Homeland Security (DHS) and the Department of Justice to take certain actions to mitigate a credible threat to certain facilities or assets from an unmanned aircraft system (UAS). These include certain facilities that are located in the United States and identified as high-risk and a potential target for unlawful UAS activity. (Sec. 5103) This section extends until March 14, 2025, the special assessment on nonindigent persons or entities convicted of certain offenses involving sexual abuse or human trafficking. The assessment funds programs for human-trafficking survivors. (Sec. 5104) This section extends the authority for DHS’s National Cybersecurity Protection System and related reporting requirements until March 14, 2025. (Sec. 5105) This section extends until March 31, 2025, the temporary scheduling order issued by the Drug Enforcement Administration to place fentanyl-related substances in Schedule I of the Controlled Substances Act.

Notwendige Einsparungen der Jobcenter gemäß dem Entwurf zum Bundeshaushalt 2025

Germany · German Bundestag · 20 December 2024

Herziening begroting, nieuwe planning en financiële verwachting programma GrIT

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2024

Herziening begroting, nieuwe planning en financiële verwachting programma GrIT

Stand van zaken persoonsgebonden budget (pgb)

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2024

Stand van zaken persoonsgebonden budget (pgb)

Motie van het lid Dobbe over voldoende budget beschikbaar stellen voor de cao-onderhandelingen in de vvt

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Motie van het lid Dobbe over voldoende budget beschikbaar stellen voor de cao-onderhandelingen in de vvt

Gewijzigde motie van het lid Olger van Dijk c.s. over het bestaande budget voor de Lelylijn gereserveerd houden en niet aanwenden voor andere doeleinden (t.v.v. 36625-XII-7)

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Gewijzigde motie van het lid Olger van Dijk c.s. over het bestaande budget voor de Lelylijn gereserveerd houden en niet aanwenden voor andere doeleinden (t.v.v. 36625-XII-7)

Motie van het lid Krul c.s. over een alternatieve invulling vinden voor de ‘ombuiging subsidie bij- en nascholing medisch specialisten’ binnen het domein van de begroting VWS

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Motie van het lid Krul c.s. over een alternatieve invulling vinden voor de ‘ombuiging subsidie bij- en nascholing medisch specialisten’ binnen het domein van de begroting VWS

Demande de transparence financière et de réalisation d’une simulation intégrant les crédits débudgétisés dans le budget 2025 de l’Union européenne

European Union · European Parliament · 18 December 2024

Judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 18 December 2024.#TP v European Commission.#Public procurement – Financial regulation – Exclusion for a period of two years from procurement and grant award procedures funded by the general budget of the European Union and by the EDF – Significant deficiencies in complying with main obligations in the implementation of a prior contract – Article 136(1)(e) of the Financial Regulation – No automatic link between a finding of a failure to comply with contractual obligations by the court having jurisdiction over the contract and the adoption of an exclusion measure by the authorising officer responsible – Obligation to conduct a specific and individual assessment of the conduct of the person concerned – Prior contract awarded to a group of economic operators – Joint and several contractual liability.#Case T-776/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 18 December 2024

Judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 18 December 2024.#TP v European Commission.#Public procurement – Financial regulation – Exclusion for a period of two years from procurement and grant award procedures funded by the general budget of the European Union and by the EDF – Significant deficiencies in complying with main obligations in the implementation of a prior contract – Article 136(1)(e) of the Financial Regulation – No automatic link between a finding of a failure to comply with contractual obligations by the court having jurisdiction over the contract and the adoption of an exclusion measure by the authorising officer responsible – Obligation to conduct a specific and individual assessment of the conduct of the person concerned – Prior contract awarded to a group of economic operators – Joint and several contractual liability.#Case T-776/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 18 December 2024

Uitstel toezegging verbetering informatievoorziening rijksbezit

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Uitstel toezegging verbetering informatievoorziening rijksbezit

Motie van het lid Grinwis c.s. over de consequenties van en het handelingsperspectief bij een verworpen begroting schriftelijk schetsen

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Motie van het lid Grinwis c.s. over de consequenties van en het handelingsperspectief bij een verworpen begroting schriftelijk schetsen

Question 2896 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France. Le projet de loi de finances 2025, qui prévoyait une diminution des dépenses publiques, se traduirait concrètement par une baisse massive du budget de l'ARS d'Île-de-France, de -3,4 millions d'euros. Cette baisse aurait un impact majeur sur la masse salariale de l'agence (-3,2 millions d'euros), soient 41 postes supprimés. Le budget de fonctionnement de l'agence serait en outre amputé de 200 000 euros. Le budget prévoyait également 1,2 million d'euros de reprise de trésorerie, pour financer des mesures non pérennes, ce qui porterait la réserve de trésorerie à 9 jours de fonctionnement, soit le plus bas niveau jamais connu par l'agence - le seuil préconisé et prudentiel étant de 15 jours. Ce budget en baisse et ces suppressions de poste annoncées iraient irrémédiablement affecter les conditions de travail et la charge de travail des agents. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce contexte pour que l'agence régionale de santé d'Île-de-France ait les moyens de remplir sa mission fondamentale de pilotage de la politique de santé publique en région.

Question 2879 — presse et livres

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le tarif préférentiel Livres et Brochures dont la disparition commencerait le 1er janvier avec l'option « sac » et serait totalement effective le 1er juillet 2025. Ce tarif spécifique pour les particuliers, entreprises et associations mis en place en 1981 permet d'envoyer dans le monde entier des ouvrages et brochures à caractère éducatif, scientifique ou culturel, à prix réduit. C'est une décision radicale qui a pris de court l'industrie du livre qui demandait plutôt l'extension de ce tarif réduit afin de favoriser la diffusion des livres en France. Cette décision est d'autant plus incompréhensible quand on sait que les plateformes en ligne comme Amazon contournent les frais d'expéditions obligatoires, via les points relais et proposent des prix sur lesquels il est difficile de s'aligner. Il aimerait donc connaître la position de M. le ministre face à l'arrêt de cette offre par le groupe La Poste et ce qu'elle compte mettre en place pour combler ces pertes de marchés au détriment de l'offre postale.

Question 2878 — politique sociale

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation très préoccupante du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) 93. Suite à l'entrée en vigueur de la prime Ségur, le CIDFF 93 doit verser à ses salariés la prime Ségur, soit un montant de 248 euros brut mensuels par salarié, auquel il faut ajouter les cotisations patronales. Si, comme toutes les associations du médico-social, le CIDFF 93 se réjouit d'être intégré au dispositif de la prime Ségur, il est aujourd'hui en incapacité de financer ce dispositif, devant la non-compensation de cette prime par l'État. Les difficultés financières liées au paiement de la prime Ségur contraindront l'association à limiter le développement de son action sur le terrain, à ne plus recruter, voire de procéder à la rupture de certains contrats de travail. Il n'est pas nécessaire de rappeler que sur le territoire de la Seine-Saint-Denis en particulier, le besoin en accompagnement social des habitants est fondamental. Les associations telles que le CIDFF 93 ne peuvent se permettre de voir leurs actions limitées par le manque d'ajustement budgétaire de l'État, nécessaire pour compenser l'impact de la Prime Ségur sur leurs budgets. Elle demande à M. le ministre ce qu'il compte mettre en œuvre pour réajuster le budget de son ministère, afin que les associations puissent verser cette prime à leurs salariés sans mettre en danger leur action et leur survie économique.

Question 2863 — finances publiques

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'opportunité d'examiner les lois de finances annuelles dans un format pluriannuel. Au regard de la durée de l'examen des lois de finances à l'automne chaque année, de la difficulté croissante de les voter, dans un format d'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale, il aimerait savoir s'il serait possible d'examiner les lois de finances pour les années à venir de manière pluriannuelle, afin de donner plus de visibilité aux ministères, aux opérateurs d'États et aux Français et pour les raisons susmentionnées, avec, en cas de nécessité, la possibilité d'examiner des projets de loi de finances rectificative avant l'examen de la nouvelle loi de finances pluriannuelle.

Question 2855 — entreprises

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Anne Bergantz alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les modalités de mise en place de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises et leurs conséquences. L'article 91 de la loi de finances pour 2024 prévoit en effet d'imposer le déploiement de la facturation électronique à l'ensemble des achats et des ventes réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ainsi que les ETI, puis le 1er septembre 2027 s'agissant des TPE-PME. Or, dans un communiqué de presse en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances évoquait, pour réaliser cette facturation électronique, le recours systématique à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PFP) certifiées, ce qui a fortement interrogé les entreprises. Le recours obligatoire à un prestataire privé constituerait en effet une nouvelle charge pour l'ensemble des entreprises si l'on prend en considération le coût de l'abonnement d'une part, mais également la formation des employés responsables de la facturation sur ces nouvelles plateformes d'autre part. Cette démarche est d'autant plus incomprise que, d'après les chefs d'entreprises et les organisations professionnelles, le recours à la plateforme publique et gratuite Chorus Pro, déjà utilisée pour assurer la facturation des entités publiques, aurait été initialement plébiscité lors des échanges sur le sujet avec le ministère. Elle lui demande donc si l'utilisation de la plateforme Chorus Pro, déjà appropriée par de nombreuses entreprises, ne pourrait pas être privilégié en lieu et place de plateformes privées évoquées dans le communiqué de presse du 15 octobre 2024.

Question 2843 — culture

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'Institut du monde arabe (IMA) à la suite de la publication d'un rapport accablant de la Cour des comptes à son sujet, en prenant en compte le contexte géopolitique des pays fondateurs de cet institut. Le rapport de la Cour des comptes n° S2024-1394, publié le 9 décembre 2024 pointe de graves dysfonctionnements financiers dans la gestion de l'Institut du monde arabe et en particulier un déficit d'exploitation considérable. Pour reprendre les termes du rapport : « La principale raison de ce déficit d'exploitation est le non-paiement par les États arabes fondateurs de leur quote-part dans le financement de l'IMA, qui devait initialement s'élever à 40 %, aux côtés de la France à hauteur de 60 %. Mais les États arabes n'ont pas respecté l'accord fondateur, malgré les demandes répétées formulées par les représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) au conseil d'administration de l'IMA ou par les plus hautes autorités de l'État, ce qui illustre leur manque d'intérêt pour l'équilibre financier de l'IMA ». À plusieurs reprises, depuis 1996, des solutions ont été proposées aux États arabes impliqués pour leur permettre de solder leur créance, mais divers rapports parlementaires et référés de la Cour des comptes établissent que celles-ci n'ont pas été suivies d'effet. La France finance donc un institut visant notamment à la coopération entre la France et le monde arabe, sans que le monde arabe ne cherche à coopérer de quelque façon que ce soit. Cette divergence de points de vue entraîne des créances non réglées de plusieurs dizaines de millions d'euros dont 22 pays arabes sont redevables, en des proportions différentes. Il ne paraît pas concevable que le ministère des affaires étrangères finance aux frais de l'État un organisme issu d'une coopération à laquelle l'autre partie ne participe pas dans le but de promouvoir un monde qui aujourd'hui rejette la culture occidentale. M. le député souhaite savoir si le récent bouleversement de la Syrie entraînera une remise en cause de cet investissement à perte et comment il peut être envisageable d'obtenir le recouvrement des sommes dues par les États arabes fondateurs. En complément, il lui rappelle que dès 2012, la fréquentation était surévaluée par l'institut, ce qui continue d'être le cas avec moins de 200 000 visiteurs annuels aux offres culturelles indiqués par la Cour des comptes pour 750 000 annoncés en 2023 par l'Institut du monde arabe.

Question 2835 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ces citoyens, touchés par la disparition d'un parent « Mort pour la France » ont subi un préjudice moral, en raison des conséquences psychologiques liées à leur situation familiale. Actuellement, ils ne bénéficient pas de dispositif fiscal spécifique, contrairement aux anciens combattants qui bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette absence de reconnaissance fiscale semble injuste au regard des souffrances endurées par ces personnes. Les aides ponctuelles disponibles via l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ne compensent pas ce préjudice, d'autant plus que ces aides sont limitées dans le temps. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la possibilité d'accorder aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre une demi-part fiscale supplémentaire, au même titre que les anciens combattants.

Question 2834 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives. En effet, alors que les hectolitres de vin sont pourtant achetés, les caves coopératives se retrouvent cependant trop souvent avec des stocks importants immobilisés et des millions d'euros bloqués en raison de l'absence de paiement immédiat du prix de vente, impactant dès lors gravement leurs finances. Ce décalage persistant entre l'achat et le paiement des hectolitres de vin s'explique par les pratiques de certains distributeurs, grossistes et grandes enseignes. Ainsi, contrairement à la vente au détail où le paiement est immédiat, la vente en gros implique un report de trésorerie, immobilisant par conséquent des quantités importantes de vin. Face aux tensions de trésorerie liées au décalage entre les sorties et les rentrées d'argent, les caves coopératives sont bien souvent contraintes de recourir à des solutions de préfinancement telles que l'affacturage ou des prêts bancaires adaptés et ce, afin de s'acquitter des frais d'entrepôt, d'assurance et de gestion des stocks qui demeurent à leur charge. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives.

Reactie op verzoek commissie over maatregelen VWS-begroting

Netherlands · House of Representatives · 17 December 2024

Reactie op verzoek commissie over maatregelen VWS-begroting

Motie van het lid Olger van Dijk c.s. over het bestaande budget voor de Lelylijn gereserveerd houden en niet aanwenden voor andere doeleinden

Netherlands · House of Representatives · 17 December 2024

Motie van het lid Olger van Dijk c.s. over het bestaande budget voor de Lelylijn gereserveerd houden en niet aanwenden voor andere doeleinden

Versterking rijksbrede evaluatiestelsel

Netherlands · House of Representatives · 17 December 2024

Versterking rijksbrede evaluatiestelsel

ADR interim-auditrapport 2024 over Defensie

Netherlands · House of Representatives · 17 December 2024

ADR interim-auditrapport 2024 over Defensie

Begrotingswijzigingen na tweede suppletoire begroting 2024 van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Netherlands · House of Representatives · 16 December 2024

Begrotingswijzigingen na tweede suppletoire begroting 2024 van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Beleidsmatige mutaties na Tweede Suppletoire Begroting 2024

Netherlands · House of Representatives · 16 December 2024

Beleidsmatige mutaties na Tweede Suppletoire Begroting 2024

Begrotingswijzigingen ten opzichte van de tweede suppletoire begroting 2024 van het ministerie van Economische Zaken en Klimaat

Netherlands · House of Representatives · 16 December 2024

Begrotingswijzigingen ten opzichte van de tweede suppletoire begroting 2024 van het ministerie van Economische Zaken en Klimaat

Commission plans to reduce the budget and personnel of delegations around the world

European Union · European Parliament · 15 December 2024

Voornaamste budgettaire mutaties van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat sinds de tweede suppletoire begroting 2024

Netherlands · House of Representatives · 13 December 2024

Voornaamste budgettaire mutaties van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat sinds de tweede suppletoire begroting 2024

Limit the public budget for memorials to former Monarchs.

United Kingdom · UK Parliament · 12 December 2024

The public funds for memorials to former Monarchs should be limited to £1-3 million and the rest allocated to what we think are far more benevolent and practical issues. We believe that the allocated budget is wasteful given the people who are facing high costs of living; having to use food banks; “heat or eat” choices; low wages and high rents; as well as the levels of child poverty and homelessness. We think that any additional requirements must be met by private donations and/or from the royal family themselves.

dringend erforderliche Unterstützung des Erhalts und der Sanierung von Schutzhütten und alpinen Wegen

Austria · National Council · 12 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend dringend erforderliche Unterstützung des Erhalts und der Sanierung von Schutzhütten und alpinen Wegen

Betreuungsstandards in Justizanstalten

Austria · National Council · 12 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Betreuungsstandards in Justizanstalten

Substitutionsprogramme in Justizanstalten

Austria · National Council · 12 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Substitutionsprogramme in Justizanstalten

Finanzierung von Frauenberatungsstellen

Austria · National Council · 12 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Familie, Integration und Medien betreffend Finanzierung von Frauenberatungsstellen

Gesundheitsversorgung in Justizanstalten

Austria · National Council · 12 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Gesundheitsversorgung in Justizanstalten