Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite15755open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les fonds européens. Du fait de l'arrivée de nouvelles compétences pour l'Union européenne notamment dans le domaine de la sécurité, des migrations, du numérique ou de la lutte contre le chômage des jeunes et de la baisse du budget global à hauteur de 1,08 % du PIB des États de l'Union européenne, le montant de la politique de cohésion des territoires devrait baisser de 5 % en France. Les fonds européens sont une véritable opportunité dans certains territoires. Ainsi en Seine-Saint-Denis, entre 2007 et 2013, c'est près de 82,2 millions d'euros qui ont été versés à près de 1 500 organismes via le fonds social européen et le fonds européen de développement régional. En Seine-Saint-Denis, toutefois, la connaissance de ces aides est méconnue et ceux qui les connaissent pointent la complexité et les délais de traitement des dossiers. Au-delà de la baisse qui se profile, se pose la question de la connaissance et de l'accession à ses fonds européens pour les maires et les citoyens français. Il lui demande en conséquence de quelle manière les collectivités territoriales sont accompagnées et quel est le suivi fait en France des fonds européens acquis sur son sol.
Question· Question écrite15750open
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des Conseillers techniques sportifs (CTS). Les CTS jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le développement des pratiques sportives dans les territoires, dans le cadre de leurs actions éducatives et de leurs missions relatives au sport santé. Ils remplissent efficacement leur mission de service public et de cohésion sociale. Ils s'inquiètent aujourd'hui du devenir de leur statut suite aux annonces de réforme les concernant. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les orientations qui seront prises par Mme la ministre concernant le statut de ces conseillers techniques. Elle sollicite également que ces derniers soient associés à un groupe de réflexion leur permettant de contribuer aux discussions les concernant.
Question· Question écrite15741answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme engagement altruiste. Cette année, le ministère a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l'effet de ciseaux auquel les SDIS sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l'accroissement continu de leur sollicitation opérationnelle. Les annonces du plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans les campagnes, touchées par la désertification médicale et des temps de trajet importants pour rejoindre les lieux de soins d'urgence, les pompiers se retrouvent en première ligne car ils sont souvent la dernière garantie du maintien de la proximité et de l'équité des secours dans les territoires. Mais le ministère est plus particulièrement attendu sur un autre sujet : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail. Comme beaucoup le savent, les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. Mais, au-delà d'assurer la viabilité du système de secours, les pompiers volontaires sont l'incarnation d'une certaine idée de l'engagement altruiste et républicain. Alors que on connaît une récurrence des crises, les sapeurs-pompiers volontaires incarnent une société de l'engagement, inclusive et résiliente. Or le risque existe que cette dimension altruiste soit ignorée et que nos sapeurs-pompiers volontaires soient assimilés à des travailleurs classiques. Cette logique aboutirait à bouleverser notre modèle de secours avec des conséquences difficiles à assumer : augmentation du budget des SDIS, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel de garde, perte de sens ... La reconnaissance du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail est donc une priorité pour les sapeurs-pompiers aujourd'hui. Lors du congrès de Bourg-en-Bresse, le ministre a souhaité répondre aux attentes de la profession en donnant à ce modèle de sécurité les moyens de maintenir sa spécificité et en déclarant « ne pas accepter l'assimilation entre volontariat et travail ». Aussi il lui demande de lui présenter les mesures concrètes qui permettront de tenir cet engagement.
Question· Question écrite15714answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la francophonie. Il en est d'une langue comme d'une patrie : pour qu'elle prospère, qu'elle embellisse, pour que s'établisse son influence, il ne faut qu'elle s'apprenne par cœur, mais par le cœur. La langue française est l'héritage de l'esprit unificateur des capétiens, qu'il s'agisse de Louis VII ou de François Ier qui, par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, fit du français la langue maternelle de l'État. C'est également un héritage qui se transmet dans le monde. A cet égard, la francophonie est un espace linguistique partagé, propice aux échanges et à l'enrichissement mutuel, vecteur de transmission de la culture française de par le monde. Dans cet esprit, le Président de la République a affirmé lors du sommet de l'Organisation internationale de la francophonie que la francophonie était « une famille aux dimensions de la planète ».. Fondée en 1970, l'OIF a largement contribué à la diffusion et à la présence de la langue française dans une aire géographique de plus en plus large. Le Français est en effet la 5ème langue parlée dans le monde avec plus de 300 millions de locuteurs dans le monde. Pourtant, depuis 2011, le budget de l'OIF est en constante baisse . Dans son discours au sommet de l'OIF le Président de la République a affirmé faire de la francophonie un lieu de reconquête, faisant de la langue française une langue de création. A cet égard, Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre dans l'esprit annoncé par le discours du chef de l'État le 11 octobre 2018.
Question· Question écrite15712answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien. Lancée début février 2018 sur plusieurs territoires d'expérimentation, la police de sécurité du quotidien avait pour objectif de répondre aux problématiques locales qui nuisent à la vie quotidienne des habitants. Plusieurs syndicats de police ont néanmoins souligné que sans les effectifs suffisants sur le terrain, ni les renforts nécessaires, la police de sécurité du quotidien pouvait constituer une surcharge de travail. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le bilan de ces premiers mois d'expérimentations de la police de sécurité du quotidien et quelles seront les prochaines étapes pour renforcer le dispositif notamment en Seine-Saint-Denis.
Question· Question écrite15705open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la préservation de la biodiversité de l'outre-mer. Dans son dernier référentiel national, le Muséum d'Histoire naturelle a recensé 182 854 espèces de faune, de flore, de fonges et de bactéries terrestres et marines. Parmi ces espèces, 19 424 espèces seraient endémiques, c'est-à-dire qu'elles n'existent que dans le lieu où elles ont été répertoriées, ce qui confère à la France, une responsabilité particulière concernant leur conservation et leur préservation. L'outre-mer occupe dans ce domaine une place particulière du fait de la biodiversité qu'elle renferme. Sur les 88 358 espèces recensées en outre-mer français, 16 264 sont endémiques, ce qui signifie que 84 % de l'endémisme français se trouve en France ultramarine. Les prévisions concernant la biodiversité mondiale sont extrêmement pessimistes. Ainsi, on estime que 15 à 37 % de la biodiversité mondiale disparaîtrait d'ici 2050. Or les économistes considèrent que les services rendus par la nature seraient de 125 000 milliards de dollars chaque année, soit 1,5 % du PIB mondial. Hébergeant près de 10 % des deux millions d'espèces connues au monde dont 1 500 considérées comme menacées au niveau mondial par la liste rouge de l'Union internationale de la conservation de la nature (IUCN), la France figure parmi les dix pays hébergeant le plus grand nombre d'espèces animales et végétales menacées au niveau mondial, ce qui lui confère une responsabilité majeure. Les autorités françaises sont les seules habilitées à préserver les espèces qu'elles soient connues ou encore à découvrir. Or, dans son bilan 2018, l'Observatoire national de la biodiversité rappelait que de nombreuses espèces risquaient de s'éteindre avant même d'avoir été découvertes puisque deux tiers des groupes d'espèces présentes dans les outre-mer sont insuffisamment répertoriés. Pour reconquérir la biodiversité outre-mer, l'Agence française pour la biodiversité a lancé un appel à projet sur l'ensemble des territoires d'outre-mer avec un budget de 4 millions d'euros dont la dernière session de candidatures a eu lieu en septembre 2018. Cet appel à projet va dans le bon sens mais en raison du caractère absolument vital de l'urgence climatique, il lui demande de bien vouloir préciser son action à ce sujet et particulièrement sur le recensement et la préservation des espèces.
Question· Question écrite15672answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant il rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Question· Question écrite15658answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de l'économie dans le parcours scolaire classique. Actuellement en France, c'est une heure trente d'exploration hebdomadaire qui est proposée aux élèves en matière d'enseignement de l'économie. Or, avant le lycée, les élèves français sont très peu voire aucunement confrontés aux questions de budget, de monnaie et de prix alors que le consentement et la compréhension de l'impôt et la trajectoire économique du pays sont une dimension essentielle de la qualité de citoyen. L'enseignement de l'économie constitue un outil pédagogique majeur permettant de rappeler le réel tout en soulignant les contraintes dont on ne peut s'affranchir sans que cela ait un coût. En cela, cette matière constitue un garde-fou face à la démagogie et au populisme alors qu'en France, ils progressent, alimentés par les doutes et les méconnaissances des citoyens face au numérique, la finance, l'immigration et l'Europe. Les grands sujets de notre ère que sont les inégalités, le réchauffement climatique, les crises financières et les innovations ne sont pas suffisamment abordés. L'économie étant un sujet si fondamental dans la vie des français, son apprentissage adapté et contextualisé tout au long de la scolarité des élèves français semble souhaitable. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la place de l'économie dans la réforme des lycées et si des pistes sont à l'étude pour intégrer plus tôt dans le cursus scolaire l'enseignement de l'économie.
Question· Question écrite15644open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie française de lutte contre la déforestation importée. La déforestation représente plus de 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et chaque année, 13 millions d'hectares de forêts disparaissent dans le monde. Or la France est également concernée par ce phénomène de déforestation importée dans la mesure où elle importe de nombreuses matières premières et produits transformés, associés à la déforestation : bois, huile de palme, caoutchouc, soja, colza, coton, etc. Pourtant, il lui rappelle que la France s'est dotée d'un plan climat publié en juillet 2017 qui prévoit qu'elle mettra un terme à la déforestation importée à l'horizon 2020. Il lui demande d'une part, de bien vouloir lui préciser les grands axes de la stratégie française de lutte contre la déforestation importée et d'autre part, de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux lutter contre ce phénomène.
Question· Question écrite15642open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement climatique. Cela signifiait concrètement de limiter de 40 % les gaz à effets de serre d'ici 2030. Or, en 2016 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Pour les quatre ONG à l'origine de cette plainte, l'obligation de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaine qui incomberait à l'État n'est pas respecté. Les ONG prévoient de déposer un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière est-il envisagé de respecter à la fois les engagements internationaux de la France, l'urgence climatique et la santé des Français.
Question· Question écrite15639open
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets néfastes de la culture intensive du palmier à huile. L'Assemblée nationale a exclu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 l'huile de palme de la liste des biocarburants. La culture intensive du palmier à huile a augmenté de manière alarmante depuis une vingtaine d'années. Cela a conduit à une déforestation massive en Asie du Sud Est, et à la destruction des habitats de nombreuses espèces sauvages. Ce résultat est un pas décisif dans la lutte contre l'huile de palme importée. Toutefois, ce combat doit également être mené au niveau européen. Malgré l'adoption d'une feuille de route le 17 décembre 2018, la Commission européenne ne semble pas envisager de réglementer l'importation d'huile de palme en Europe de manière coercitive. Il y a pourtant urgence écologique à agir, alors que notre continent consomme 25 % de l'huile de palme au niveau mondial. Aussi, elle aimerait connaître les actions envisagées par M. le ministre pour encourager l'Union européenne à limiter la déforestation liée à la culture massive du palmier à huile.
Question· Question écrite15629open
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances 2019, l'amendement n° 1315 du Gouvernement, visant à proroger le fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant, est tombé sans aucune justification. Or ce fonds, qui a permis de soutenir les entreprises du spectacle vivant face, principalement, à la hausse substantielle de leurs dépenses de sécurité, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Aussi, elle lui demande s'il faut considérer que le Gouvernement renonce à proroger ledit fonds et, le cas échéant, selon quelles modalités il entend distribuer les deux millions d'euros qui seront alloués à la sécurisation des sites et des événements culturels en 2019.
Question· Question écrite15626answered
France · National Assembly · 31 December 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le mode de calcul de la double campagne pour les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, la campagne double est attribuée actuellement sur les actions de feu pour les anciens combattants « d'Afrique du Nord », alors que pour les conflits de 1914-1918, 1939-1945, les guerres d'Indochine ou de Corée, cette double campagne est attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés. Cette différence de traitement reviendrait à dire qu'il y aurait deux sortes de combattants et une telle disposition n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calcul de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc et en Tunisie, sachant que les vétérans attendent avec une réelle impatience, une prise en considération juste par l'État de leur engagement.
Question· Question écrite15624answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'action publique. Le 1er octobre et le 1er novembre 2018 ont eu lieu respectivement la mise en place de la dématérialisation pour les marchés publics et pour l'état civil. Le Gouvernement a, via le programme Action publique 2022, prévu de dématérialiser l'intégralité des démarches entre les administrations et les citoyens d'ici quatre ans. Pour ce faire, ce sont près de 700 millions d'euros qui seront investis durant cinq ans. Toutefois, par le passé, plusieurs exemples de transformations numériques et de projets informatiques ont pu être mis en échec par une certaine complexité administrative, ce fut notamment le cas du système Louvois de paiement militaire. Le mouvement social que connaît actuellement le pays est revenu sur le ras-le-bol et la question du consentement fiscal d'une partie des citoyens. Pour continuer de défendre le modèle social et de solidarité française tout en diminuant la pression fiscale, la modernisation de l'action publique via la dématérialisation est la solution seulement si elles n'éloignent pas les citoyens de l'accès à leur service public. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement concernant la dématérialisation dans le cadre de la modernisation de la vie publique et qu'est-ce qui est prévu pour les concitoyens les plus fragiles, notamment ceux les plus éloignés du numérique.
Bill· HRH.R. 7397 (115th)referred
United States · United States Congress · 22 December 2018
DIVISION A--FURTHER ADDITIONAL CONTINUING APPROPRIATIONS ACT, 2019 Further Additional Continuing Appropriations Act, 2019 (Sec. 101) This division amends the Continuing Appropriations Act, 2019 to provide continuing FY2019 appropriations to several federal agencies through the earlier of February 8, 2019 (December 21, 2018, under current law), or the enactment of the applicable appropriations legislation. It is known as a continuing resolution (CR) and ends the partial government shutdown that began when the existing CR expired because seven of the remaining FY2019 appropriations bills have not been enacted. (Five of the FY2019 appropriations bills were enacted earlier this year, including: the Department of Defense Appropriations Act, 2019; the Energy and Water Development and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Departments of Labor, Health and Human Services, and Education, and Related Agencies Appropriations Act, 2019; the Legislative Branch Appropriations Act, 2019; and the Military Construction, Veterans Affairs, and Related Agencies Appropriations Act, 2019.) The CR extends through February 8, 2019: the Department of Homeland Security Chemical Facility Anti-Terrorism Standards Program; the authority for the Department of Health and Human Services Biomedical Advanced Research and Development Authority to withhold from public disclosure certain technical data or scientific information that reveals vulnerabilities of existing medical or public health defenses against biological, chemical, nuclear, or radiological threats; and an exemption from antitrust laws for meetings and consultations to discuss the development of certain vaccines and drugs related to public health threats such as bioterrorism, pandemics, or epidemics. Additionally, the CR has the effect of extending through February 8, 2019, several authorities and programs that were extended in prior CRs, including: the National Flood Insurance Program, the Violence Against Women Act, the authority for the Environmental Protection Agency to collect and spend certain fees related to pesticides, the Temporary Assistance for Needy Families (TANF) program, and several authorities related to immigration. The CR also delays the release of required Congressional Budget Office and Office of Management and Budget sequestration reports. DIVISION B--MEDICAID EXTENDERS (Sec. 101) The division amends the Deficit Reduction Act of 2005 to make appropriations for FY2019, and otherwise revise, the Money Follows the Person Rebalancing Demonstration Program (Under this program, the Centers for Medicare & Medicaid Services must award grants to state Medicaid programs to assist states in increasing the use of home and community care for long-term care and decreasing the use of institutional care.) (Sec. 102) Additionally, the division temporarily extends the applicability of Medicaid eligibility criteria that protect against spousal impoverishment for recipients of home and community-based services. (Sec. 103) The division also reduces the federal medical assistance percentage (i.e., federal matching rate) for states that have not implemented asset-verification programs for determining Medicaid eligibility. (Sec. 104) The division reduces funding available to the Medicaid Improvement Fund beginning in FY2021. (Sec. 105) This section exempts the budgetary effects of this division from: (1) the Pay-As-You-Go (PAYGO) rules established by the Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 and the FY2018 congressional budget resolution, and (2) certain budget scorekeeping guidelines. It also requires any debits on the statutory PAYGO scorecard for 2019 to be transferred to the 2020 scorecard. (The Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 prohibits certain legislation from increasing the budget deficit. PAYGO scorecards are used to enforce the requirements and determine whether a sequestration order implementing spending cuts is necessary.)
Record· Brief regering2018Z24689concluded
Netherlands · House of Representatives · 21 December 2018
Beleidsdoorlichting artikel 1, Openbaar bestuur en democratie, van de begroting van het Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (Hoofdstuk VII)
Record· Schriftliche Anfrage - BR3606/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 20 December 2018
Anfrage der Bundesräte Ingo Appé, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Bearbeitungsrückstand bei der Neufestsetzung der Einheitswerte in Kärnten
Bill· HRH.R. 7380 (115th)referred
United States · United States Congress · 20 December 2018
Post-Disaster Assistance Online Accountability Act This bill requires the Office of Management and Budget to establish a subpage within the website established under the Federal Funding Accountability and Transparency Act of 2006 to publish information regarding federal disaster assistance.
Record· Brief van lid/fractie/commissie2018Z24465concluded
Netherlands · House of Representatives · 20 December 2018
Aanbieding verslag van de rapporteurs verslaggevingsstelsel rijksoverheid over de wenselijkheid van invoering van een baten-lastenstelsel voor de rijksbegroting
Question· Schriftliche Anfrage2483/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 19 December 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Birgit Silvia Sandler, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Familien und Jugend betreffend Verwendung Bundeszuschussmittel Ausbau Kinderbetreuung 2017 sowie Tagesmütter und -väter
Question· Schriftliche Anfrage2484/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 19 December 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend "Phantom-Aktien" - Betrug mit ADR-Papieren
Report· Ausschussbericht477 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 19 December 2018
Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen über die Petitionen Nr. 2, 4 und 10 sowie über die Bürgerinitiativen Nr. 34, 44, 49 und 52
Question· writtenPQ 455asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
455. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the annual budget allocation over the 2019 to 2021 period following the signing of a three-year strategic partnership agreement with the United Nations World Food Programme; if this is being funded exclusively by his Department; and, if not, if other Departments are providing funding. [53653/18]
Question· writtenPQ 434asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
434. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the timeline and deadlines agreed for recruitment of veterinary inspectors in the event of a no-deal hard Brexit scenario by 29 March 2019; the amount of funds ring-fenced to ensure recruitment targets are met; if the advertising and promotion of these new places are planned; the budget for this; the budget allocated for the training of these new inspectors for third country trading status with the UK; and if plans for the hiring of new inspectors have been sufficiently flexible to cater for soft and no-deal scenarios. [53630/18]
Question· writtenPQ 352asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
352. Deputy Caoimhghín Ó Caoláin asked the Minister for Health the amount of expenditure allocated in budget 2019 for personal assistant services to enable persons with disabilities to live independent lives. [53725/18]
Question· writtenPQ 350asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
350. Deputy Caoimhghín Ó Caoláin asked the Minister for Health if the envisaged newly defined personal assistance service will be funded separately from the existing home help and home care packages; and if it will have a ring-fenced budget. [53723/18]
Question· writtenPQ 243asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
243. Deputy Clare Daly asked the Minister for Justice and Equality the budget allocation to the Garda information and communications technology budget in each of the years 2016, 2017 and to date in 2018; and the amount allocated for same in 2019. [53545/18]
Question· oralPQ 61asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
61. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection the status of the review of pensions affected by the social insurance band changes in budget 2012; the number contacted to date for assessment; the number of assessments completed; and if she will make a statement on the matter. [52802/18]
Question· oralPQ 51asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
51. Deputy Willie O'Dea asked the Minister for Employment Affairs and Social Protection her views on a recent ESRI report which found that as a result of budget 2019, lower income households will face proportionately greater losses than higher income households that benefit more from cuts to the universal social charge and an increase in the higher rate threshold for income tax; and if she will make a statement on the matter. [53321/18]
Question· oralPQ 19asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
19. Deputy Brendan Howlin asked the Taoiseach if he will report on the budget allocation for the Vote for his Department in 2019. [53006/18]
Question· oralPQ 18asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 December 2018
18. Deputy Micheál Martin asked the Taoiseach if he will report on the budget allocation for the Vote for his Department in 2019. [50863/18]
Question· writtenPQ 673asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
673. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the estimated cost in 2019 if the budget for the rural water programme increased by 15%; and if he will make a statement on the matter. [53372/18]
Question· writtenPQ 529asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
529. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the estimated cost in 2019 if the budget for local authority anti-litter, anti-graffiti awareness grants increased by 20%; and if he will make a statement on the matter. [53274/18]
Question· writtenPQ 498asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
498. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the estimated cost in 2019 if the budget for the electric vehicle home charger grant scheme increased by 20%; and if he will make a statement on the matter. [53276/18]
Question· writtenPQ 340asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
340. Deputy John Curran asked the Minister for Health the budget for drug prevention, treatment and rehabilitation projects in each of the past five years; the projected budget for 2019; and if he will make a statement on the matter. [52703/18]
Question· writtenPQ 293asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
293. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the moneys expended in promoting and hosting the future jobs summit event and strategy to date, including costs (details supplied), in tabular form; the budget allocated for the future jobs summit event and strategy with respect to promotional activities in 2018 and 2019; and if she will make a statement on the matter. [52817/18]
Question· writtenPQ 292asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
292. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the 2017, 2018 and 2019 budget allocations to the Regional Enterprise Development Fund; the amount of the 2017 and 2018 budget allocations, respectively expended each year; the number of applications for the fund by each stream, by year and county to date; the number of successful and unsuccessful applications by county in each such year; and the amount of approved funding to successful applications in 2017 and 2018, by county. [52815/18]
Question· writtenPQ 277asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
277. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Justice and Equality the budget of An Garda Síochána for maintenance and small capital works in 2017 and 2018; the amount allocated for same in 2019; and if he will make a statement on the matter. [53279/18]
Question· writtenPQ 276asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
276. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Justice and Equality the estimated amount it would cost in 2019 if the budget for the Garda Drugs and Organised Crime Bureau increased by 12.5%; and if he will make a statement on the matter. [53272/18]
Question· writtenPQ 275asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
275. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Justice and Equality the estimated amount it would cost in 2019 if the budget for the Criminal Assets Bureau increased by 12.5%; and if he will make a statement on the matter. [53271/18]
Question· writtenPQ 228asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
228. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Education and Skills the estimated full year cost if the budget for apprenticeship training increased by 15%. [53115/18]
Question· writtenPQ 227asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
227. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Education and Skills the communications, press and public relations budget allocated to his Department for 2018; the way in which it is being spent; if it is behind or ahead of profile; and if he will make a statement on the matter. [53113/18]
Question· writtenPQ 160asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
160. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Finance the payments made to the European Union in each of the years 2016 and 2017, and to date in 2018 and estimated for 2019; the value of receipts received or estimated to be received for the same years; and if he will make a statement on the matter. [53404/18]
Question· writtenPQ 121asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
121. Deputy Billy Kelleher asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs and Trade the moneys expended in promoting and hosting all Getting Ireland Brexit Ready events to date, including costs (details supplied) in tabular form; the budget allocated for the Getting Ireland Brexit Ready events with respect to promotional activities in 2018 and 2019; and if he will make a statement on the matter. [52818/18]
Record· Brief regering2018Z24181concluded
Netherlands · House of Representatives · 18 December 2018
Agenda persoonsgebonden budget (pgb)
Motion· Motie2018Z24166adopted
Netherlands · House of Representatives · 18 December 2018
Motie van de leden Paternotte en Amhaouch over een verdubbeling van het budget voor de governance
Record· Brief regering2018Z23974concluded
Netherlands · House of Representatives · 17 December 2018
Overzicht van de mutaties op de VWS-begroting 2018 die zijn verwerkt na de Najaarsnota 2018
Record· Brief regering2018Z24017concluded
Netherlands · House of Representatives · 17 December 2018
Beantwoording vragen commissie over de voortgang Pilot beleidsevaluaties VWS
Record· Brief regering2018Z24002concluded
Netherlands · House of Representatives · 17 December 2018
Decemberbrief 2018 voor de begroting van Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking
Record· Brief regering2018Z24012concluded
Netherlands · House of Representatives · 17 December 2018
Begrotingswijzigingen ten opzichte van de 2e suppletoire begroting 2018 van Economische Zaken en Klimaat, Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en Diergezondheidsfonds