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1,551 records in 2018

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Question· Question écrite5148open

Question 5148 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa récente décision de mettre en place des téléphones fixes dans l'ensemble des cellules des prisons en France pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Dans un contexte de tension exacerbé avec le personnel de l'administration pénitentiaire, cette prise de position peut choquer. Il souhaite en effet attirer son attention sur l'inutilité, voire la dangerosité, d'une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérables. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l'installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu'à quatre numéros pré-enregistrés, préalablement validés par un juge, et n'offrant pas la possibilité de se rendre en toute illégalité sur internet. Il lui demande si elle dispose, à l'heure actuelle, d'une estimation, ou une première évaluation du coût de cette mesure. L'estimation ne doit évidemment pas se limiter au coût d'installation des téléphones, mais doit également prendre en compte celui de leur entretien, ainsi que le risque de détérioration du matériel par les détenus. Il convient néanmoins de continuer à endiguer le trafic des téléphones portables en prison. Ces derniers sont en effet un lien dangereux entre les détenus et la société extérieure. C'est ainsi que les criminels continuent d'entretenir leurs réseaux et qu'ils peuvent avoir accès à la radicalisation islamique par internet. Nous en avons encore eu la preuve avec la découverte récente d'un projet d'attentat mené par deux détenus depuis leur cellule de Fresnes (Val-de-Marne). Ces sommes que Mme la ministre envisage de dépenser ainsi seraient sans doute mieux employées dans l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires et constitueraient un premier pas vers les attentes légitimes des agents en matière d'amélioration de leurs conditions de travail. Il lui demande donc de bien vouloir surseoir à cette décision qui va à l'encontre des attentes formulées par le personnel de la pénitentiaire.

Question· Question écrite5130open

Question 5130 — justice

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ressources de la justice en France. Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10 %, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de la justice française appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est à son sens la condition du respect de la dignité humaine des justiciables et la juste reconnaissance du travail de l'ensemble des fonctionnaires qui travaillent au service de la justice. C'est le prix à payer pour l'autorité publique et le respect de l'État de droit. Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis - à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016. Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics. À partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.

Question· Question écrite5121answered

Question 5121 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la caducité du 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts (CGI). Cet article dispose, en son paragraphe 1, que les indemnités des députés nationaux et des sénateurs « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. ». Et en son paragraphe 2 : « Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. ». Cette disposition a été insérée dans la législation au moment où le Parlement européen, jusque-là composé de délégués des chambres parlementaires des États membres a été pour la première fois composé de membres spécifiques et à plein temps, élus au suffrage universel direct. Elle avait toute sa raison d'être sous l'ancien régime, dans lequel les indemnités des députés européens étaient alignées sur celles des parlements de leurs États membres, et payées par ces mêmes parlements nationaux (En France : loi du 6 juillet 1979). Mais cet article 80 undecies 2 du CGI est devenu caduc depuis le nouveau statut des députés européens, adopté par décision commune du Parlement et du Conseil européens, donc avalisé à l'unanimité des États membres en 2005, et entré en vigueur en 2009 (2005/684/CE, Euratom) Journal officiel n° L 262 du 07 octobre 2005 p. 0001 et 0010. En effet, selon cet accord et depuis 2009, la nouvelle indemnité désormais unique, commune à tous les députés européens, détachée de toute référence aux parlements nationaux, versée par le Parlement européen, et non plus par les parlements nationaux, est assujettie à un impôt, prélevé à la source et au profit de l'Union européenne. En contrepartie, le texte européen, qui a eu l'accord de tous les États-membres, prévoit explicitement qu'en dehors de ce prélèvement à la source, l'indemnité de député européen est exempte de toute autre imposition (article 12 1 du statut, renvoyant à l'article 13 du protocole (n°  36) annexé aux traités instituant la Communauté européenne sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (Bruxelles, 8 avril 1965). La disparition des «  indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 », la suprématie des textes postérieurs sur les textes antérieurs ( lex posterior derogat priori ), et l'autorité des textes internationaux (article 55 de la Constitution de 1958), ont donc évidemment rendu caduc le 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts. Cependant, il n'a pas disparu formellement à ce jour, et il en résulte parfois des malentendus de la part d'agents de l'administration fiscale non informés des nouveaux textes. Il lui demande si elle peut confirmer cette caducité du paragraphe 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts.

Question· Question écrite5099answered

Question 5099 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rôle crucial et le financement des ateliers sociolinguistiques (ASL). Les ateliers sociolinguistiques sont des formations de proximité qui, par leur approche de mise en situation sociale et thématique, diffèrent des cours de français. En effet, on y apprend, en plus de la langue française, les codes et savoirs socioculturels qui permettent aux personnes d'évoluer en toute autonomie dans la vie. Cela leur permet ainsi de s'impliquer pleinement dans la vie citoyenne et de prendre part au bon fonctionnement de la société, des institutions et des services publics. Les associations disposant ces ateliers font de l'accueil inconditionnel une de leurs valeurs fondatrices. Elles sont attachées au fait d'accueillir toutes les personnes qui passent leurs portes, quels que soient leur nationalité, leur origine et leur durée de séjour sur le territoire français. Or, depuis 2015, cet accueil inconditionnel est directement remis en cause par une restriction du champ du public aux étranger·e·s primo-arrivant·e·s décidée par le ministère de l'intérieur. En effet, l'État français participe au financement des ateliers linguistiques portés par les structures de proximité, via notamment les fonds de l'action 12 du budget opérationnel du programme (BOP) 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». C'est via ce financement que le ministère de l'intérieur a établi un périmètre d'intervention qui ne permet pas l'ouverture des ateliers sociolinguistiques à tous les publics mais qui les limite aux primo-arrivant·e·s extra-européen·e·s, en situation régulière, ayant signé un contrat d'intégration républicaine. Cette politique restrictive a pour effet d'exclure des dispositifs d'apprentissage les non-primo-arrivant·e·s désirant perfectionner leur maîtrise de la langue, mettant ainsi en péril la cohésion sociale. En effet, il ne saurait y avoir de politique d'intégration efficace qui s'arrête aux seul·e·s primo-arrivant·e·s. Le 12 janvier 2018, le député de la majorité M. Aurélien Taché, en charge d'un rapport sur l'intégration, a annoncé qu'il faudrait au minimum doubler les heures d'apprentissage du français pour les primo-arrivant·e·s ayant signé un contrat d'intégration républicaine mais n'a pas fait de déclaration quant aux personnes ne maîtrisant pas notre langue et ne relevant pas de ce dispositif. C'est pourquoi elle lui demande de détailler les mesures et financements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les accompagnements linguistiques s'adressent à tous les publics qui en ont besoin. Elle souhaite qu'il précise quelle politique l'État entend mener pour permettre aux structures disposant des ateliers sociolinguistiques de continuer à remplir leur mission d'accueil inconditionnel, afin de permettre que toute personne qui désire apprendre le français puisse le faire, quelle que soit son origine, son statut ou sa date d'entrée sur le territoire, donnant ainsi à notre langue la chance d'être pour chacun·e un outil de cohésion sociale.

Question· Question écrite5093open

Question 5093 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traversent actuellement les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et qui s'est traduite par un grand mouvement unitaire de mobilisation de tous les personnels, le 30 janvier 2018. Les syndicats et les personnels mobilisés pointent, au-delà d'une tarification dépassée avec la grille AGGIR, qui assure par exemple une prise en charge financière du traitement des escarres, mais ne prévoit rien pour les gestes de prévention de ces lésions cutanées, un manque patent de moyens humains. Alors que le plan grand âge avait fixé en 2006 le principe d'un personnel pour un résident, le ratio serait actuellement inférieur à 0,5 personnel pour un résident dans la majorité des établissements. L'enveloppe de 50 millions d'euros supplémentaires que le ministère de la santé a prévu de débloquer n'est pas en mesure d'apurer cette situation de crise, puisqu'elle équivaudra seulement à un budget moyen de 5 000 euros supplémentaire par an et par EHPAD dans les 6 prochaines années. La disparition des contrats aidés, qui permettaient de suppléer le travail des ASH, des AS et des infirmières, a contraint les directions à opérer de fait à un glissement des tâches : désormais les ASH sont de plus en plus amenées à intervenir au lit du patient, sans percevoir pour autant de prime nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les pathologies de plus en plus lourdes qui relèvent aujourd'hui du champ du médico-social (personnes grabataires, troubles cognitifs) requièrent également des soins de plus en plus nombreux. Enfin, les contraintes administratives, dans le domaine de l'application des règles de sécurité, de l'hygiène, du protocole de distribution des médicaments et des comptes rendus divers à produire, mobilisent excessivement les personnels, au détriment du temps qu'ils devraient passer auprès des résidents. Il ressort de ce tableau une situation intenable qui pose réellement question quant à la qualité des soins que l'on entend dispenser aux personnes âgées dépendantes, placées en EHPAD. Il lui demande ainsi quelle politique globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre de façon énergique et efficace au défi que constitue l'accompagnement digne des aînés dans ces établissements spécialisés.

Question· Question écrite5083answered

Question 5083 — enseignement agricole

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur le sujet suivant : le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 porte sur les contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. L'article 29 concerne les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé et dispose que « lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l'ensemble des périodes de formation. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Afin de mieux répartir le temps de travail sur l'ensemble de l'année scolaire, la Fep-CFDT a proposé une modification de la répartition de l'amplitude horaire sur quatre semaines consécutives. Ainsi, la modification de l'article 29 est proposée comme suit : « cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 12,5 % ni de le diminuer de plus de 25 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Après un accord du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et des fédérations d'enseignement (la CNEAP et l'UNREP), ainsi qu'un vote unanime au comité consultatif ministériel en mars 2017, ce projet de texte a été rejeté par la direction du budget, sans qu'il y ait, semble-t-il, d'explications apportées à cette décision. Fort de ce constat, il le sollicite afin de l'informer des raisons pour lesquelles la direction du budget a refusé ce projet de texte, et les solutions pouvant être apportées afin de trouver une issue favorable à cette situation.

Question· Question écrite5076open

Question 5076 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d'euros par litre a renchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d'environ 20 % et faire peser une menace d'immobilisation du véhicule bien plus forte qu'auparavant. Enfin, la décision unilatérale d'abaisser la vitesse sur le réseau secondaire, passant ainsi de 90 km/h à 80 km/h est un signal supplémentaire contradictoire de l'engagement présidentiel adressé à la ruralité. Dans un département rural comme la Moselle, ou l'utilisation quotidienne des véhicules pour se déplacer est majoritaire, ces décisions résonnent comme autant d'atteintes aux libertés de se déplacer et renforcent l'enclavement d'un département qui souffre déjà d'un manque d'attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.

Question· writtenPQ 261asked

261. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht the status of the €2.5 million allocated for the 20 Year Strategy for the Irish Language and other Irish language supports as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if she will make a statement on the matter. [24217/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

261. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht the status of the €2.5 million allocated for the 20 Year Strategy for the Irish Language and other Irish language supports as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if she will make a statement on the matter. [24217/18]

Question· writtenPQ 260asked

260. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht the status of the heritage initiatives, including Waterways Ireland biodiversity action plans and invasive species county mitigation plans, as outlined in budget 2018; the amount of the €2 million allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if she will make a statement on the matter. [24216/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

260. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht the status of the heritage initiatives, including Waterways Ireland biodiversity action plans and invasive species county mitigation plans, as outlined in budget 2018; the amount of the €2 million allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if she will make a statement on the matter. [24216/18]

Question· writtenPQ 259asked

259. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht the status of the investment of €8.5 million in Creative Ireland as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the funds have been spent; and if she will make a statement on the matter. [24215/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

259. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Culture, Heritage and the Gaeltacht the status of the investment of €8.5 million in Creative Ireland as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the funds have been spent; and if she will make a statement on the matter. [24215/18]

Question· writtenPQ 221asked

221. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Children and Youth Affairs the status of the €20 million allocated to early years care and education as outlined in budget 2018; the amount that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if she will make a statement on the matter. [24219/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

221. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Children and Youth Affairs the status of the €20 million allocated to early years care and education as outlined in budget 2018; the amount that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if she will make a statement on the matter. [24219/18]

Question· writtenPQ 220asked

220. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Children and Youth Affairs the status of the €40 million allocated to Tusla as outlined in budget 2018; the amount that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if she will make a statement on the matter. [24218/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

220. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Children and Youth Affairs the status of the €40 million allocated to Tusla as outlined in budget 2018; the amount that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if she will make a statement on the matter. [24218/18]

Question· writtenPQ 211asked

211. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the amount spent on cycling infrastructure in each of the past five years by areas of spending; the five biggest projects covered in this spend; and the percentage of his Department's capital budget and current budget devoted to cycling projects in each of these years. [24207/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

211. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the amount spent on cycling infrastructure in each of the past five years by areas of spending; the five biggest projects covered in this spend; and the percentage of his Department's capital budget and current budget devoted to cycling projects in each of these years. [24207/18]

Question· writtenPQ 197asked

197. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €11 million allocated to address environmentally degraded landfill sites as outlined in budget 2018; the planned number to be addressed in 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24225/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

197. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €11 million allocated to address environmentally degraded landfill sites as outlined in budget 2018; the planned number to be addressed in 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24225/18]

Question· writtenPQ 196asked

196. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €34.8 million allocated to the Environmental Protection Agency as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24224/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

196. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €34.8 million allocated to the Environmental Protection Agency as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24224/18]

Question· writtenPQ 195asked

195. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €5.6 million allocated to the support of small businesses to trade online and fund the provision of digital skills training for persons as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24223/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

195. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €5.6 million allocated to the support of small businesses to trade online and fund the provision of digital skills training for persons as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24223/18]

Question· writtenPQ 194asked

194. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €15 million allocated to the national broadband plan as outlined in budget 2018; if the figure has increased or is likely to increase in 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24222/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

194. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €15 million allocated to the national broadband plan as outlined in budget 2018; if the figure has increased or is likely to increase in 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24222/18]

Question· writtenPQ 193asked

193. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €17 million allocated to supporting the transition to a low carbon economy as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24221/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

193. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €17 million allocated to supporting the transition to a low carbon economy as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24221/18]

Question· writtenPQ 192asked

192. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €117 million allocated to energy efficiency as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24220/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

192. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the €117 million allocated to energy efficiency as outlined in budget 2018; the amount of the allocation that has been spent; the way in which the moneys were spent; and if he will make a statement on the matter. [24220/18]

Question· writtenPQ 165asked

165. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the development of a national food innovation hub as outlined in budget 2018; the amount of the €2 million allocation that has been spent; the way in which it has been utilised; and if he will make a statement on the matter. [24212/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

165. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the development of a national food innovation hub as outlined in budget 2018; the amount of the €2 million allocation that has been spent; the way in which it has been utilised; and if he will make a statement on the matter. [24212/18]

Question· writtenPQ 164asked

164. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the funding to support Bord Bia promotion and development work for Brexit as outlined in budget 2018; the amount of the €4.5 million allocation that has been spent; the purpose for which the money has been spent; and if he will make a statement on the matter. [24211/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

164. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the funding to support Bord Bia promotion and development work for Brexit as outlined in budget 2018; the amount of the €4.5 million allocation that has been spent; the purpose for which the money has been spent; and if he will make a statement on the matter. [24211/18]

Question· writtenPQ 163asked

163. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the investment in public sector research equipment and facilities for the prepared consumer foods sector as outlined in budget 2018; the amount of the €5 million allocation that has been utilised; the projects that have been completed as a result of the initiative; and if he will make a statement on the matter. [24210/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

163. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the investment in public sector research equipment and facilities for the prepared consumer foods sector as outlined in budget 2018; the amount of the €5 million allocation that has been utilised; the projects that have been completed as a result of the initiative; and if he will make a statement on the matter. [24210/18]

Question· writtenPQ 162asked

162. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the grant aid for capital investment for food and drinks companies as outlined in budget 2018; the amount of the €5 million allocation that has been utilised; the number of companies that have availed of the scheme; and if he will make a statement on the matter. [24209/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

162. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the grant aid for capital investment for food and drinks companies as outlined in budget 2018; the amount of the €5 million allocation that has been utilised; the number of companies that have availed of the scheme; and if he will make a statement on the matter. [24209/18]

Question· writtenPQ 161asked

161. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the Brexit loan scheme for the agrifood sector outlined in budget 2018; the amount of the €25 million allocated to the scheme that has been drawn down; the number of businesses that have been assisted; and if he will make a statement on the matter. [24208/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

161. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the Brexit loan scheme for the agrifood sector outlined in budget 2018; the amount of the €25 million allocated to the scheme that has been drawn down; the number of businesses that have been assisted; and if he will make a statement on the matter. [24208/18]

Question· writtenPQ 118asked

118. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the status of the increased investment in research and development as outlined in budget 2018; the amount of the €5 million allocation that has been spent; the projects on which it has been spent; and if she will make a statement on the matter. [24214/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

118. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the status of the increased investment in research and development as outlined in budget 2018; the amount of the €5 million allocation that has been spent; the projects on which it has been spent; and if she will make a statement on the matter. [24214/18]

Question· writtenPQ 117asked

117. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the additional staffing for her Department and other agencies to address Brexit and health and safety at work as announced in budget 2018; the amount of the €3 million allocation that has been spent; the number of persons hired; the purpose of the hiring; the agencies to which the persons were allocated; and if she will make a statement on the matter. [24213/18]

Ireland · Dáil Éireann · 31 May 2018

117. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation the additional staffing for her Department and other agencies to address Brexit and health and safety at work as announced in budget 2018; the amount of the €3 million allocation that has been spent; the number of persons hired; the purpose of the hiring; the agencies to which the persons were allocated; and if she will make a statement on the matter. [24213/18]

Record· Brief regering2018Z10174concluded

Reactie op toezegging, gedaan tijdens het algemeen overleg Rijksbrede ontwikkelingen in begroten en verantwoorden van 25 april 2018, inzake de correspondentie die betrekking heeft op het voornemen het Depositogarantiefonds aan te wijzen om zijn liquide middelen aan te houden in ’s Rijks schatkist (schatkistbankieren)

Netherlands · House of Representatives · 31 May 2018

Reactie op toezegging, gedaan tijdens het algemeen overleg Rijksbrede ontwikkelingen in begroten en verantwoorden van 25 april 2018, inzake de correspondentie die betrekking heeft op het voornemen het Depositogarantiefonds aan te wijzen om zijn liquide middelen aan te houden in ’s Rijks schatkist (schatkistbankieren)

Record· Schriftliche Anfrage - BR3496/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

illegales Glücksspiel insbesondere in Oberösterreich

Austria · Federal Council · 30 May 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Illegales Glücksspiel insbesondere in Oberösterreich

Question· Schriftliche Anfrage952/Jschriftliche anfrage

Förderung unternehmerischer Innovation mit hohem Risiko

Austria · National Council · 30 May 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Stephanie Cox, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend "Förderung unternehmerischer Innovation mit hohem Risiko"

Question· writtenPQ 74asked

74. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the operational details of the various Brexit loan schemes announced in budget 2018 for farmers, fishermen and food businesses in 2018; when each will open for applications; and if he will make a statement on the matter. [23737/18]

Ireland · Dáil Éireann · 30 May 2018

74. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the operational details of the various Brexit loan schemes announced in budget 2018 for farmers, fishermen and food businesses in 2018; when each will open for applications; and if he will make a statement on the matter. [23737/18]

Question· writtenPQ 60asked

60. Deputy Robert Troy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the actions and negotiations he has held with his European counterparts to ensure no cut to the CAP budget in view of the recently announced proposal to cut the budget by 5%; and if he will make a statement on the matter. [23217/18]

Ireland · Dáil Éireann · 30 May 2018

60. Deputy Robert Troy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the actions and negotiations he has held with his European counterparts to ensure no cut to the CAP budget in view of the recently announced proposal to cut the budget by 5%; and if he will make a statement on the matter. [23217/18]

Question· writtenPQ 59asked

59. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his views on the potential impacts of some of the proposals regarding the budget of the Common Agricultural Policy post-2020 contained in the Multiannual Financial Framework; the reason for those views; the steps he is taking to mitigate concerns; and if he will make a statement on the matter. [23215/18]

Ireland · Dáil Éireann · 30 May 2018

59. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his views on the potential impacts of some of the proposals regarding the budget of the Common Agricultural Policy post-2020 contained in the Multiannual Financial Framework; the reason for those views; the steps he is taking to mitigate concerns; and if he will make a statement on the matter. [23215/18]

Question· oralPQ 43asked

43. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the actions he is taking at EU level to ensure the proposed budget cuts for the 2021 to 2027 CAP programme are reversed in view of the publication of the recent MFF proposals; and if he will make a statement on the matter. [23925/18]

Ireland · Dáil Éireann · 30 May 2018

43. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the actions he is taking at EU level to ensure the proposed budget cuts for the 2021 to 2027 CAP programme are reversed in view of the publication of the recent MFF proposals; and if he will make a statement on the matter. [23925/18]

Bill· Begroting2018Z09449adopted

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat (XIII), de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en het Diergezondheidsfonds (F) voor het jaar 2018 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)

Netherlands · House of Representatives · 30 May 2018

Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat (XIII), de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en het Diergezondheidsfonds (F) voor het jaar 2018 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)

Question· Schriftliche Anfrage950/Jschriftliche anfrage

Unterstützung von Pendlerinnen und Pendlern

Austria · National Council · 29 May 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Unterstützung von Pendlerinnen und Pendlern

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