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Question· Question écrite1626open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce de la baisse des aides personnalisées au logement (APL). En effet, le Gouvernement a annoncé une baisse de 5 euros des APL pour tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2017. Cette mesure impactera nécessairement les 6,5 millions de ménages modestes dont 800 000 étudiants qui verront leur budget quotidien fortement touché. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette annonce. Il souhaite également savoir si les personnes handicapées et celles bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée sont concernées par la baisse de 5 euros des APL.
Question· Question écrite1622open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nombre important de logements inoccupés sur les territoires ruraux. En effet, en matière de logement, le territoire français est l'objet d'un déséquilibre important. Alors que les villes en manquent, les territoires ruraux disposent de nombreux logements inoccupés et délaissés. Aussi, serait-il souhaitable de prévoir, dans le cadre du futur projet de loi sur le logement visant la mise en place d'une nouvelle politique du logement en France, une proportion plus équitable entre la ville et la campagne. De nombreux territoires ruraux souffrent de l'absence d'habitants qui pourraient pourtant y trouver une qualité de vie importante. Les logements disponibles dans les territoires ruraux sont le plus souvent des biens que leurs propriétaires ont du mal à valoriser. Aussi un plan de réhabilitation de ces logements réalisé en collaboration avec les bailleurs sociaux et associé à un plan de redynamisation du monde rural permettrait-il de répondre à de multiples objectifs. Il permettrait en premier lieu de réinvestir le monde rural, riche de ressources naturelles et renouvelables à exploiter et de mettre en œuvre une activité créatrice d'emplois. Il favoriserait en second lieu la conservation et la valorisation du patrimoine bâti des villages. Il participerait enfin au développement des activités d'isolation thermique et d'écoconstruction sur du bâti existant. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette particularité du monde rural dans la nouvelle politique du logement.
Question· Question écrite1608open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres médico-sociaux (CMS). Ces structures permettent d'accompagner les pratiques sportives. De plus, elles sont indispensables pour les jeunes sportifs des territoires ruraux, qui sont souvent en manque de structures d'encadrement médical, notamment pour les pratiques sportives intensives et parfois traumatisantes lorsque la discipline sportive est pratiquée à haut niveau. Cependant, certaines de ces structures dédiées au suivi de la santé des sportifs, doivent faire face à des problèmes de financement. C'est notamment le cas dans sa circonscription pour le CMS de Granville. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir ces structures médicales.
Question· Question écrite1601answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point qui porterait sur les retraites supérieures à 1 200 euros net par mois. Motivée par la compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé afin d'augmenter le pouvoir d'achat des actifs, cette augmentation de la CSG grèvera le budget d'une majorité de retraités dont la pension mensuelle est d'autant plus modeste que le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ce que ne pallie pas la revalorisation insuffisante des retraites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette mesure annoncée et si tel n'est pas le cas, de lui préciser celles qui peuvent être prises en leur faveur, au nom de la solidarité nationale intergénérationnelle.
Question· Question écrite1598answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réaffectation de l'augmentation des recettes de la taxe carbone à l'Office national des forêts (ONF). En effet, la forêt joue un rôle prépondérant dans la maitrise du carbone et il serait normal que l'ONF qui gère les forêts, pour le compte de l'État, bénéficie d'une réaffectation d'une partie des fonds soulevés par la taxe carbone. L'Office national des forêts remplit des missions de service public d'une importance considérable, notamment la gestion des forêts publiques, qui représentent environ 4,7 millions d'hectares de forêt en France métropolitaine (soit 8 % du territoire) et 6 millions d'hectares dans les départements d'outre-mer, la protection de la biodiversité, en particulier les réserves naturelles nationales ou les sites Natura 2000, ainsi que l'accueil du public dans les forêts. De plus, l'Office national des forêts est également en charge de la protection du territoire, notamment la prévention des feux de forêts qui ont fait des dégâts considérables lors de l'été 2017. Face à la diversité et à l'importance de ses missions, l'Office national des forêts doit bénéficier de subventions publiques conséquentes afin d'être en mesure de remplir pleinement son rôle. De plus, l'ONF a vu son budget se réduire considérablement au fil des années, entraînant des suppressions de postes et une baisse de productivité. Aujourd'hui, les recettes de l'Office national des forêts sont constituées principalement des ventes de bois en forêt domaniale, des loyers de chasse et pêche en forêt domaniale et des frais de garderie en forêt des collectivités. En 2016, le budget de l'Office national des forêts indique que le total des produits s'élève à 891,5 millions d'euros et le total des charges à 879,4 millions d'euros. Malgré un budget positif, une hausse des subventions de l'État s'impose pour que l'ONF puisse continuer à assumer ses missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de reverser une partie des recettes fiscales générées par la taxe carbone à l'ONF afin de lui permettre de réaliser pleinement ses missions.
Question· Question écrite1593open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Louis Aliot demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, d'une part les diverses masses de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), et d'autre part le montant de ce que rapporte au budget de l'État l'impôt tiré de chacune de ces diverses catégories, telles que les revenus : du travail salarié (secteurs privé et public), des travailleurs indépendants et des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux, de la rente et des retraites, du capital mobilier (dividendes d'actions d'entreprises, revenus de l'épargne), du capital immobilier, des plus-values de cession, etc. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût du crédit d'impôt consenti aux particuliers en compensation de l'impôt sur les bénéfices acquitté par les sociétés dont ils perçoivent des dividendes. Enfin, il souhaiterait savoir combien de fonctionnaires sont affectés à la perception de l'IR, à son recouvrement, son contrôle, son contentieux, etc., et ce que représente la masse des traitements de ces fonctionnaires, y inclus charges et pensions.
Question· Question écrite1588answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insalubrité des casernes de gendarmerie. La France compte 3 000 casernes où sont logés les gendarmes, pour un total de 75 000 logements. Les casernes peuvent appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou à des bailleurs privés. Si nombre d'entre elles sont dans un bon état, beaucoup sont dans un état d'insalubrité préoccupant, notamment les casernes domaniales directement gérées par l'État. Cela est d'autant plus préoccupant que les gendarmes vivent dans ces logements avec leurs familles. Le budget alloué à l'entretien des casernes est de 70 millions d'euros par an. Ces crédits ne couvrent pas les besoins de rénovation des logements. Cette situation dure depuis de nombreuses années, comme le soulignait la Cour des comptes en 2011. Les gendarmes, dans le contexte actuel, n'ont jamais été autant sollicités. Il est ainsi d'autant plus urgent d'améliorer leurs conditions de vie et celle de leurs familles. Ainsi, elle lui demande s'il est envisagé d'augmenter significativement les crédits alloués pour assurer de bonnes conditions de vie aux gendarmes et à leurs familles au sein des casernes domaniales.
Question· Question écrite1502answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées sur le paiement des soldes des militaires. Depuis, 2011 le logiciel « Louvois » a été mis en place et connaît des dysfonctionnements très graves. De façon récurrente, les soldes des militaires ne sont pas payées à temps, partiellement, en tout état de cause aléatoirement. Les familles de militaires ont en conséquence de graves difficultés pour affronter les dépenses du quotidien, comme payer leur loyer, leurs factures, en bref, pour vivre dignement. De plus, certaines familles sont radiées de la mutuelle militaire car la cotisation est prélevée à la source, et le non-versement de la solde entraîne une carence. De tels problèmes affectent nécessairement le moral des soldats, notamment lorsqu'ils sont loin de leur famille. Les militaires font leur devoir. La Nation doit donc verser leur solde afin qu'ils puissent faire vivre leurs familles. Pire encore, avec la baisse du budget de la défense, certains militaires sont contraints de payer eux-mêmes, sur leur solde dont le versement est déjà problématique, une partie de leur équipement. Il voudrait savoir quelles mesures le ministère des armées entend mettre en œuvre pour que les soldats qui risquent leur vie pour la défense de la France reçoivent, dans les meilleur délais, de façon fiable la solde à laquelle ils ont droit et fasse cesser le scandale des soldes non payées à temps.
Question· Question écrite1497answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation économique et financière de l'Opéra national de Paris. Depuis 2010, les subventions allouées à l'Opéra national de Paris diminuent tandis que les charges, elles, augmentent (coûts relatifs à la sécurité ; mise en place de la gestion budgétaire et comptable publique ; mise aux normes et évolutions numériques des systèmes de gestion, etc.). La bonne santé financière des établissements publics de création et de diffusion de la culture, notamment de la musique et de la danse, doit être une priorité pour assurer un accès à la culture toujours plus large et la réalisation de projets artistiques ambitieux qui font bien souvent rayonner la France dans le monde entier. Si l'Opéra national de Paris continue de développer ses ressources propres, bien souvent ce sont les spectateurs qui pâtissent des difficultés financières de l'établissement car le prix des places augmentent ce qui prive d'Opéra certains publics, ceux qui ont le moins accès à la culture. Afin de pouvoir réaliser les obligations de son cahier des charges et ne pas risquer la cessation de paiement, l'Opéra national de Paris doit pouvoir bénéficier de ressources suffisantes. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer la bonne situation financière de l'Opéra national de Paris ou accompagner les évolutions nécessaires à cette meilleure situation.
Question· Question écrite1473open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'autorisation gratuite de diffusion accordée par la SACEM pour les concerts organisés dans le cadre de la Fête de la musique. Dans de nombreuses petites communes, les associations organisent des concerts gratuits à l'occasion de la Fête de la musique, choisissant pour des raisons de fréquentation de décaler cette fête au vendredi ou samedi le plus proche. Or la gratuité accordée par la SACEM s'applique uniquement pour les concerts organisés le 21 juin. Cette situation rend l'organisation de la fête de la musique impossible dans les petites communes par des associations qui ne peuvent plus en assumer le coût. En conséquence, il lui demande de pouvoir étendre la gratuité de diffusion aux concerts organisés le vendredi ou samedi suivant ou précédant le 21 juin et uniquement dans la cadre de la Fête de la musique.
Question· Question écrite1472open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de la prédation par le loup auxquels nombre éleveurs doivent faire face chaque jour. En effet, depuis sa réintroduction dans les années 90, la population de loups est en pleine expansion. Les chiffres fournis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage montrent une progression des effectifs de 22 % entre 2016 et 2017. Parallèlement, le nombre d'attaques et de victimes du loup augmente de façon exponentielle malgré les prélèvements opérés jusqu'ici. De plus, le coût de la gestion du loup pour le budget de l'État et de l'Europe explose : 25 millions d'euros en 2016. Dans la Drôme depuis le 1er janvier 2017, on recense 101 attaques et 278 animaux indemnisés au 1er septembre 2017, soit sur le nombre d'attaques une augmentation de presque 50 % par rapport à 2016. Dans le même temps, les systèmes d'élevages en plein air se réduisent et les exploitations sont fortement déstructurées du fait de la présence du grand prédateur. Les éleveurs victimes de cas de prédation et leurs familles sont dans un état permanent d'anxiété et de fatigue. Leurs conditions de travail régressent tous les jours. Cela génère des troubles graves de la santé chez les éleveurs et des fractures considérables au sein des familles. L'installation de jeunes devient compliquée et impacte fortement le renouvellement des générations. La biodiversité est menacée d'une part par l'abandon de surfaces qui ne peuvent plus être pâturées sereinement et d'autre part par l'évolution des conduites d'élevage qui en s'adaptant à la présence lupine sont moins respectueuses de l'environnement (comme par exemple lorsqu'il s'agit de parquer les brebis la nuit pour les protéger du loup, ce qui entraîne un piétinement des zones de pâturage néfaste pour l'environnement). Sur le plan économique, les systèmes d'élevage pastoraux plébiscités par la société et encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre de l'agroécologie ainsi que les filières de transformation et de commercialisation sont sérieusement menacés. D'un côté, il est demandé aux éleveurs de respecter des mesures agro-environnementales pour préserver le milieu, et d'autre part rien n'est fait pour préserver ces systèmes d'élevage, qui sont les plus exposés à la prédation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'élevage en plein air.
Question· Question écrite1445open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des aides au maintien dans l'agriculture biologique. Le député rappelle en préambule que l'agriculture biologique est en plein développement dans toute la France. Elle présente de multiples avantages : protection de la ressource en eau, protection des sols, circuits courts moins polluants, bénéfices pour la santé des consommateurs, préservation de la biodiversité et création d'emplois. En effet les exploitations en agriculture biologique créent statistiquement 60 % d'emplois en plus que les exploitations conventionnelles : 2,4 UTA (unités de travail annuel) au lieu 1,52 dans les exploitations conventionnelles. Le Gouvernement et l'Europe ont décidé de soutenir sa croissance en octroyant des aides à la conversion pendant 5 ans puis des aides au maintien pendant 5 ans avec un cofinancement entre l'État français et les fonds européens du FEADER. La part de l'État dans ces aides au maintien est essentielle et doit être prolongée. Certes, c'est d'abord au marché d'apporter un modèle économique aux agriculteurs biologiques. Mais le marché le fait déjà, puisque les consommateurs sont au rendez-vous. Les concitoyens plébiscitent cette agriculture durable et 2016 a été une année record avec une croissance de 19 % du marché qui a atteint 6,9 milliards d'euros. Mais le marché ne suffit pas. Il n'y a pas de « main invisible » qui va labourer la terre des agriculteurs en conversion. Ce qui est en jeu, c'est l'accompagnement nécessaire des changements des systèmes d'exploitation. Passer d'un système dit conventionnel à une approche globale fondée sur les équilibres naturels nécessite un accompagnement et c'est la raison pour laquelle l'Union européenne, sur la filière biologique, a exceptionnellement fait prévaloir la logique de l'accompagnement public sur les règles du marché. Or les agriculteurs bio de la région de Bourgogne-Franche-Comté s'inquiètent de la disparition de ces aides de l'État au maintien et de l'invitation faite aux conseils régionaux de prendre le relais de l'État. C'est une façon injuste de pénaliser les régions qui ont justement été les plus offensives dans leurs politiques de promotion et de développement de la filière biologique. C'est aussi un signe négatif adressé par l'État au moment où s'ouvrent les états généraux de l'alimentation. C'est contraire aux engagements pris lors de la campagne des élections présidentielles. C'est enfin inquiétant pour les concitoyens dans un contexte marqué par de nombreux scandales sanitaires liés à l'agriculture intensive (fipronil) et contradictoire avec d'autres mesures courageuses (glyphosate). En conséquence de quoi il lui demande dans quelles mesures il peut surseoir à toutes décisions prématurées sur les aides d'État au maintien des exploitations biologiques et inscrire cette question dans le temps avec les états généraux de l'alimentation.
Question· writtenPQ 324asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017
324. Deputy Imelda Munster asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if he will confirm the 2017 budget allocation to the rural transport programme; and the first and full year costs of a 15% increase on a straight line basis for the years 2018 to 2022 in tabular form. [12495/17]
Question· writtenPQ 279asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017
279. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 297 of 2 March 2017, the total revenue generated for veterinary inspection fees on live exports of animals in each category, on an annual basis over the 2014 to 2016 period, in tabular form; if moneys from such fees go into his department’s annual budget; and if he will make a statement on the matter. [12608/17]
Question· writtenPQ 217asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017
217. Deputy Noel Grealish asked the Minister for Health the number of persons who have received treatment and the amount of money that has been spent to date in 2017 as a result of the allocation in budget 2017 for persons on hospital waiting lists to receive treatment in private hospitals, by hospital and by the hospital in which they received treatment; the number of additional patients who will be treated for the remainder of 2017; the total amount of money to be spent in 2017 under this allocation; if there is to be a increased expenditure on this method of reducing waiting lists for hospital treatment in 2018; and if he will make a statement on the matter. [12529/17]
Question· writtenPQ 195asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017
195. Deputy John Curran asked the Minister for Health the number of home help hours that were provided by the HSE in 2016 in the Dublin west HSE region; the number of home help hours it is intended to provide in this region in 2017; the budget spent on the provision of these hours in 2016 and the budget provided for 2017; and if he will make a statement on the matter. [12445/17]
Question· writtenPQ 96asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017
96. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance the number of persons or entities that have made a voluntary disclosure to the Revenue Commissioners since budget day in October 2016 concerning the ending of the opportunity to make a qualifying disclosure in respect of offshore assets and accounts; the yield from these voluntary disclosures; and if he will make a statement on the matter. [12653/17]
Bill· HRH.R. 1477 (115th)referred
United States · United States Congress · 9 March 2017
No Taxpayer Funding for the Wall Act This bill prohibits: (1) any federal agency from obligating or expending any federal funds to carry out provisions of the Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996 regarding barriers at the border or any related provision of law or to otherwise build a border fence, wall, or related physical barriers along the U.S. southern border; and (2) a state from using federal grant funds for such purpose. The Government Accountability Office (GAO) must conduct an audit each fiscal year to assess compliance with such prohibition. If the GAO is unable to confirm compliance, the Office of Management and Budget and federal agencies must take specified actions to reduce funds for federal agencies and states until the GAO is able to confirm compliance. The bill authorizes the President to enter into a treaty, approved by the Senate, with a foreign country to pay for the costs associated with carrying out such border barrier activities. The Inspector General of the federal agency responsible for carrying out such treaty shall oversee the use of funds received and expended pursuant to such treaty. The OMB shall: (1) include a statement of budgetary impact of and related to any executive order or presidential memorandum issued relating to border security during FY2017-FY2021; and (2) establish a publicly available website to track and display funds received from other non-federal sources, including foreign governments, to build a barrier along the souther border.
Question· Schriftliche Anfrage12289/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Nikolaus Alm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend den Verkauf homöopathischer Mittel und deren Besteuerung
Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz1524 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz
Austria · National Council · 8 March 2017
Bundesgesetz, mit dem das Flugabgabegesetz geändert wird
Bill· projet de loipjl16-457introduced
France · Senate · 8 March 2017
Bill· projet de loipjl16-455introduced
France · Senate · 8 March 2017
Question· writtenPQ 239asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 March 2017
239. Deputy John Brassil asked the Minister for Health the services that will be cut as a result of Kerry University Hospital having to submit a zero figure budget; and if he will make a statement on the matter. [12387/17]
Question· writtenPQ 226asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 March 2017
226. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Health the budget allocated for the construction of the new national forensic mental health service hospital in Portrane and all revised allocations that have occurred; and if he will make a statement on the matter. [12309/17]
Question· writtenPQ 210asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 March 2017
210. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the cost of increasing the HSE information technology budget to bring it to the EU and OECD averages, respectively; the cost of increasing the HSE information technology budget by an average of 2%; and if he will make a statement on the matter. [12292/17]
Question· writtenPQ 112asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 March 2017
112. Deputy Martin Ferris asked the Minister for Health the investment required in the Health Service Executive, HSE, information technology budget to bring it up to the OECD average; the projects that are being held up as a result of lower levels of investment in the HSE information technology budget; the investment that would be required in HSE information technology in order to modernise and bring benefits to the health system; the additional resources that are needed to deliver the digital solutions for waiting list challenges in respect of the approach to funding that has been agreed within the HSE office of the chief information officer; and if he will make a statement on the matter. [11897/17]
Question· writtenPQ 70asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 March 2017
70. Deputy Jack Chambers asked the Minister for Health the reason there has been an apparent drop in the number of elective procedures despite the increased health budget; and if he will make a statement on the matter. [12057/17]
Question· oralPQ 18asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 March 2017
18. Deputy Joan Collins asked the Minister for Health if his Department estimated that the health budget would need to be increased by 25% in 2017 to compensate fully for the austerity cuts made from 2009 to 2014 and to take account of demographic change; and if he will make a statement on the matter. [12341/17]
Bill· HRH.R. 1436 (115th)referred
United States · United States Congress · 8 March 2017
This bill amends the Patient Protection and Affordable Care Act (PPACA) to terminate the Prevention and Public Health Fund. The bill increases funding for community health centers. The Department of Health and Human Services may not collect fees or make payments under the transitional reinsurance program. The bill makes appropriations for grants to states to address substance abuse or urgent mental health needs. This bill amends the Internal Revenue Code, including to require individuals to pay back all excess advance payments of the premium assistance tax credit. The premium assistance tax credit and reduced cost sharing are terminated at the end of 2018. The small employer health insurance tax credit does not apply after 2018. Individuals are no longer required to maintain minimum essential health care coverage. Large employers are no longer required to provide health coverage to employees. For one year, the bill restricts the availability of federal funding for payments to certain family planning providers (e.g., Planned Parenthood Federation of America). This bill amends the Social Security Act, including to end the expansion of Medicaid under PPACA on December 31, 2018. The tax on high-cost, employer-sponsored health coverage (popularly known as the "Cadillac tax") does not apply after 2018. The bill revises provisions regarding health savings accounts, Archer medical savings accounts, health flexible spending arrangements, and health reimbursement arrangements, including to allow payments for over-the-counter medications. The bill eliminates various taxes and fees imposed by PPACA, including the tax on medical devices, the annual fee on health insurers, the indoor tanning services tax, and the net investment income tax. Funds are provided to the Federal Hospital Insurance Trust Fund.
Bill· HRH.R. 1441 (115th)referred
United States · United States Congress · 8 March 2017
Repeal Sequestration for Defense Act This bill amends the Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act of 1985 to eliminate the sequestration for security and defense spending. (Sequestration is a process of automatic, usually across-the-board spending reductions under which budgetary resources are permanently cancelled to enforce specific budget policy goals.)
Resolution· HRESH.Res. 178 (115th)referred
United States · United States Congress · 8 March 2017
Amends Rule XXI (Restrictions on Certain Bills) of the Rules of the House of Representatives to make it out of order to consider: a bill or joint resolution proposing to repeal or amend the Patient Protection and Affordable Care Act or the Health Care and Education Affordability Reconciliation Act of 2010 unless an easily searchable electronic estimate and comparison prepared by the Congressional Budget Office is made available on a publicly available House website, or a rule or order that waives the application of this resolution.
Question· Schriftliche Anfrage12284/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Leopold Steinbichler, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Justiz betreffend "Wiedereinführung Agrardiesel - Antwort des BMF an die LK-Oberösterreich"
Question· writtenPQ 759asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
759. Deputy Darragh O'Brien asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the expenditure from the overseas development aid budget on the green climate fund from 2014 to 2016, inclusive; if any of the expenditure announced in budget 2017 will go towards the green climate fund; and if he will make a statement on the matter. [12001/17]
Question· writtenPQ 746asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
746. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if representatives from his Department are in attendance at the European Environmental Council discussion of the ETS scheme. [11402/17]
Question· writtenPQ 745asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
745. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the steps he is taking to ensure that Ireland's views on the European emissions trading scheme are represented in EU level negotiations on this scheme; and if he will make a statement on the matter. [11401/17]
Question· writtenPQ 713asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
713. Deputy Clare Daly asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if the allocation of public moneys to the horse and greyhound fund will be scrutinised as part of his Department's 2017 expenditure review, announced on budget day 2016. [10506/17]
Question· writtenPQ 409asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
409. Deputy Joan Burton asked the Minister for Arts, Heritage, Regional, Rural and Gaeltacht Affairs the approach she is taking to ensure that the €50 million spent in 2017 on commemoration will be retained in the arts budget for 2017 for the benefit of the arts and culture nationally; and if she will make a statement on the matter. [11702/17]
Question· writtenPQ 382asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
382. Deputy Dara Calleary asked the Minister for Arts, Heritage, Regional, Rural and Gaeltacht Affairs the percentage of the Leader budget which has been spent on administration costs to date; the way this compares to each other country participating in the Leader programme, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [11461/17]
Question· writtenPQ 172asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
172. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Finance if he has initiated the process of carrying out an independent impact assessment on the help-to-buy scheme introduced as part of budget 2017; if this will involve assessing the impact of the scheme on the price of new homes, new housing supply and on the property market generally; and if he will make a statement on the matter. [12027/17]
Question· writtenPQ 166asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
166. Deputy Shane Cassells asked the Minister for Finance the progress of his plan, which he announced as part of his 2017 budget speech, to extend mortgage interest relief; and if he will make a statement on the matter. [11860/17]
Question· writtenPQ 159asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
159. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Finance the number of applications to date for the help-to-buy scheme as announced in budget 2017; and if he will make a statement on the matter. [11631/17]
Question· writtenPQ 118asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017
118. Deputy Jack Chambers asked the Tánaiste and Minister for Justice and Equality the value of each payment awarded by the criminal injuries compensation scheme for each of the years 2012 to 2017; the budget allocated to the scheme in each of these years; the number and value of all offered awards which were rejected by victims in each of the years 2012 to 2017; the number of cases referred to the Criminal Injuries Compensation Tribunal due to the fact the award offered was rejected in each of the years 2012 to 2017; the average waiting time for such cases to be heard by the tribunal; the reason there have been such lengthy delays in cases being heard by the tribunal; and if she will make a statement on the matter. [11605/17]
Resolution· HRESH.Res. 173 (115th)passed
United States · United States Congress · 7 March 2017
Sets forth the levels of payment for 115th Congress expenses (including staff salaries) for the House Committees on: (1) Agriculture; (2) Armed Services; (3) the Budget; (4) Education and the Workforce; (5) Energy and Commerce; (6) Ethics; (7) Financial Services; (8) Foreign Affairs; (9) Homeland Security; (10) House Administration; (11) Permanent Select Committee on Intelligence; (12) the Judiciary; (13) Natural Resources; (14) Oversight and Government Reform; (15) Rules; (16) Science, Space, and Technology; (17) Small Business; (18) Transportation and Infrastructure; (19) Veterans' Affairs; and (20) Ways and Means. Prescribes limitations to such expenses for the 1st and 2nd sessions of the 115th Congress. Establishes a reserve fund for unanticipated committee expenses for the 115th Congress. Authorizes the Committee on House Administration to make adjustments to the committee expense accounts, if necessary to comply with a sequestration order by the President issued under the Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act of 1985 (Gramm-Rudman-Hollings Act) to enforce a specified budget goal or to conform to any change in appropriations for purposes of this resolution.
Bill· SS. 554 (115th)referred
United States · United States Congress · 7 March 2017
This bill amends the Patient Protection and Affordable Care Act (PPACA) to terminate the Prevention and Public Health Fund. The bill increases funding for community health centers. The Department of Health and Human Services may not make payments under the transitional reinsurance program. The bill makes appropriations for grants to states to address substance abuse or urgent mental health needs. This bill amends the Internal Revenue Code, including to require individuals to pay back all excess advance payments of the premium assistance tax credit. The premium assistance tax credit and reduced cost sharing are terminated at the end of 2019. The small employer health insurance tax credit does not apply after 2019. Individuals are no longer required to maintain minimum essential health care coverage. Large employers are no longer required to provide health coverage to employees. For one year, the bill restricts the availability of federal funding for payments to certain family planning providers (e.g., Planned Parenthood Federation of America). This bill amends the Social Security Act, including to end the expansion of Medicaid under PPACA on December 31, 2019. The tax on high-cost, employer-sponsored health coverage (popularly known as the "Cadillac tax") does not apply after 2019. The bill revises provisions regarding health savings accounts, Archer medical savings accounts, health flexible spending arrangements, and health reimbursement arrangements, including to allow payments for over-the-counter medications. The bill eliminates various taxes and fees imposed by PPACA, including the tax on medical devices, the annual fee on health insurers, the indoor tanning services tax, and the net investment income tax. Funds are provided to the Federal Hospital Insurance Trust Fund.
Record· Brief regering2017Z03553concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 March 2017
Begrotingsmutaties begroting Ministerie van Financiën 2016
Question· Schriftliche Anfrage12280/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Leopold Steinbichler, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend "Wiedereinführung Agrardiesel - Antwort des BMF an die LK-Oberösterreich"
Question· Schriftliche Anfrage12279/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Leopold Steinbichler, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend "Wiedereinführung Agrardiesel - Antwort des BMF an die LK-Oberösterreich"
Question· Schriftliche Anfrage12246/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz betreffend BWB-Stellungnahme zur Regulierung von Bankomatgebühren
Question· Schriftliche Anfrage12245/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Maßnahmen des Finanzministeriums im Jahr 2016 und deren Erträge
Question· Schriftliche Anfrage12243/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend Förderungsbericht 2015
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