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Question· Question écrite29438open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de l'aide à l'Afrique. Au nom de la lutte solidaire contre le coronavirus, la France s'apprête à effacer la dette de l'Afrique afin de renforcer sa capacité à combattre l'épidémie. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères annonce, lui, une aide d'un milliard deux-cents millions d'euros pour aider l'Afrique à se développer. Cette aide s'ajoute aux 35 milliards de dollars d'aides annuelles au développement que l'Afrique perçoit depuis que les États qui la composent ont choisi l'indépendance. Ces 2 000 milliards de dollars d'aides cumulées depuis 1960 n'ont pas modifié le destin des Africains, toujours plus nombreux à vouloir quitter le continent. Il est vrai, comme le soulignait un président étranger, les riches Africains laissent rarement leur patrimoine sur leur continent, ils sont les premiers à le fuir. On peut imaginer au vu des résultats que les 2 000 milliards de dollars n'ont pas échappé à cette règle car qui d'autres que les autorités les perçoivent ? Une autre illustration est donnée sur un média numérique : un agent français, opérant au Niger, fait part de ses investigations. Il prend l'exemple du ministre de la défense nigérien qui pendant trois ans a utilisé son budget pour des achats d'armements inutiles mais engendrant des commissions profitables pour son enrichissement, tandis que la France continue d'alimenter le pays en fonds d'aide au développement. Alors que la France dispose de beaucoup d'organismes et d'institutions à Niamey, qu'elle mène l'opération Barkhane dans la zone, elle ne semble pas exiger du gouvernement nigérien une coopération militaire, pas plus qu'une coopération civile pour freiner l'immigration qui s'organise à partir de son territoire. Des opérations semblables se comptent par milliers. Ainsi dévoyée, l'aide à l'Afrique devient une pantalonnade qui participe à l'immigration africaine vers l'Europe. Aide qui peut prêter à toutes les interprétations parce que financière. Si aider un pays en difficulté peut se concevoir, systématiser l'aide devient louche dans la mesure où elle engendre des rapports de charité d'un État riche vers les États impécunieux, et au sein de ces États, les mieux placés en tire des bénéfices. Pour rétablir un peu d'égalité dans les rapports, vers une sorte de donnant-donnant, ne serait-il pas judicieux de donner à ces pays l'équivalent en moyens pour réaliser des projets agricoles ou produire des marchandises utiles aux populations à la place de l'équivalent monétaire ? Ne pourrait-on pas assortir l'aide de la France à des mesures devant être prises par l'État bénéficiaire ? Ne pourrait-on pas imaginer le blocage de l'immigration ? Ou de faire remigrer vers leur État d'origine les détenus africains des prisons françaises afin de ne pas imposer une double peine fiscale aux Français ? Il lui demande si l'expulsion vers leur pays d'origine des détenus africains dans les prisons françaises ne ferait pas partie des prémisses nécessaires à l'établissement de rapports véritables avec ces États issus de la décolonisation.
Question· Question écrite29386open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique engendrée par la crise sanitaire. Dans le droit fil des propos du Président de la République, qui s'est engagé à soutenir l'économie « quoi qu'il en coûte », le deuxième projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020 contient de nouvelles mesures qui portent le coût total supplémentaire pour les finances publiques à 100 milliards d'euros, le déficit budgétaire s'établissant alors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. Ce coût annoncé risque encore d'augmenter en fonction de la durée de la crise, certains l'évaluant déjà à plus de 150 milliards d'euros. Étant donné l'ampleur des sommes en jeu et le recours à l'endettement, il lui demande de bien vouloir d'une part lui confirmer ses propos ( Les Échos du 11 avril 2020) selon lesquels « [il] ne pense pas que plus d'impôts puisse être la solution à la crise » et, d'autre part, lui indiquer quelles sont les pistes d'économies qui sont d'ores et déjà envisagées pour tenter de compenser ces dépenses astronomiques.
Question· Question écrite29369open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises en Corse. La crise sanitaire qui secoue le monde annonce une catastrophe économique sans précédent. La Corse n'est pas épargnée et son économie d'ordinaire fragile s'en trouve très lourdement impactée, l'insularité rajoutant un désavantage considérable. À titre d'exemple, les entreprises du secteur agroalimentaire en Corse subissent depuis le début de la crise une baisse d'activité qui s'élève en moyenne à -70 %. La situation des hôteliers et restaurateurs est encore bien plus grave, car leurs établissements sont fermés depuis maintenant quasiment deux mois, et dans l'impossibilité de rouvrir pour l'instant. Cet état de fait, dont les conséquences vont durablement impacter les entreprises corses à court, moyen et long termes, doit trouver une réponse de la part de l'État, l'objectif étant de sauver ces structures et les emplois qui en dépendent. Il souhaite savoir quelles pistes sont à l'étude et quelles mesures spécifiques à la Corse pourront être prises, et en particulier le prolongement et l'élargissement du crédit d'impôt investissement.
Question· Question écrite29323answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la totale incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs du cinéma en France. Il souhaite savoir s'il est possible de prévoir une réouverture des cinémas dans des conditions de sécurité passant par une réduction forte de la capacité des salles, par exemple un siège sur quatre ou par d'autres mesures complémentaires. Il le remercie des éléments de réponse qui doivent permettre à cette filière d'avoir un minimum de visibilité sur son avenir dans les prochains moins.
Question· Question écrite29298open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des entrepreneurs individuels exerçant dans le domaine de la gestion de salles de spectacle. Confrontés à des difficultés de trésorerie susceptibles de compromettre la continuité de leur activité, ils ne peuvent toutefois pas prétendre au fonds de secours à la musique et aux variétés mis en place par le Centre national de la musique (CNM), en raison de leur statut qui les assimile à des personnes physiques et non morales. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les critères d'éligibilité à ce fonds peuvent être élargis à ce statut d'entrepreneur individuel.
Question· Question écrite29282open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les déboires rencontrés par différentes administrations, lors de la mise en place de nouveaux logiciels de gestion de leurs ressources humaines. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes revient sur les raisons de l'échec du programme SIRHEN. Ce système d'information et de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale a dû être stoppé en 2018 après avoir coûté 400 millions d'euros et concerné seulement 2 % des 1,1 million d'agents du ministère. Le coût initial prévu était de 60 millions d'euros. Depuis l'arrêt de SIRHEN, le fonctionnement des systèmes historiques d'information, selon la cour, « constitue le risque le plus critique pour le ministère » de l'éducation nationale. En 2019, le ministère a engagé la sécurisation de ces mêmes systèmes. Ce fiasco n'est pas sans rappeler celui du logiciel de paie du ministère de la défense, Louvois, qualifié de « logiciel fou » par la Cour des comptes, dans son rapport de mars 2014, et enfin abandonné en 2017. Lors de sa mise en service, les quelque 160 000 militaires de l'armée de terre ont reçu des fiches de paie fantaisistes, avec des montants fortement minorés ou au contraire augmentés. Les mesures prises pour corriger manuellement les erreurs de Louvois ont coûté entre 150 et 200 millions par an aux finances publiques. L'estimation du montant des trop-perçus qui n'ont pas été récupérés varie entre 84,2 et 94 millions d'euros. Louvois a depuis été remplacé par Source solde. Il lui demande quelles sont les premières observations concernant Source solde, le nouveau logiciel de paie de la défense ; quelles solutions sont envisagées à l'avenir pour achever la modernisation de systèmes d'information de l'éducation nationale et, plus généralement, quelles leçons ont été tirées de ces échecs majeurs, particulièrement coûteux pour les finances publiques ; enfin, comment l'État envisage désormais l'indispensable modernisation de son administration.
Question· Schriftliche Anfrage4419/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 December 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Douglas Hoyos-Trauttmansdorff, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Mehrkosten der Luftraumüberwachung durch den Wegfall der Saab 105
Report· Ausschussbericht604 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 4 December 2020
Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen über die Petitionen Nr. 1, 3, 6, 12 und 13, 18 und 19, 33, 35 und 38 sowie über die Bürgerinitiativen Nr. 5, 11 und 12, 20, 28 und 30
Report· Ausschussbericht602 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 4 December 2020
Bericht des Wissenschaftsausschusses über den Antrag 1096/A(E) der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend kein Budget für islamischen Fundamentalismus an den Universitäten
Question· Schriftliche Frage19/24921open
Germany · German Bundestag · 4 December 2020
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie hoch war der Rückfluss der EU-Wettbewerbsstrafen in der aktuellen Finanzperiode (2014 bis 2020) an den Bundeshaushalt (bitte nach Jahren aufschlüsseln), und mit Einnahmen von welcher Höhe aus den EU-Wettbewerbsstrafen rechnet die Bundesregierung in der nächsten Finanzperiode (2021 bis 2027)?
Question· Schriftliche Frage19/24921open
Germany · German Bundestag · 4 December 2020
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche finanziellen Auswirkungen ergeben sich für den Bundeshaushalt aus dem Ergebnis der Einigung zwischen der deutschen EU-Ratspräsidentschaft und dem Europäischen Parlament am 10. November 2020 zum mehrjährigen Finanzrahmen (2021 bis 2027) und dem EU-Wiederaufbaufonds "Next Generation EU", die EU-Wettbewerbsstrafen in Höhe von 11 Mrd. Euro künftig dem EU-Haushalt zuzuführen, und wie will die Bundesregierung in der folgenden Finanzperiode (2021 bis 2027) diese kompensieren?
Record· Brief commissie2020Z23900concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 December 2020
Derde - Aan bewindspersoon reactie vragen inzake regeling kindgebonden budget en alleenstaande ouder toeslag
Report· Ausschussbericht591 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 3 December 2020
Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 1126/A der Abgeordneten Peter Haubner, Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz, mit dem die Begründung von Vorbelastungen durch die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort genehmigt wird und das Bundesgesetz über eine COVID-19 Investitionsprämie für Unternehmen (Investitionsprämiengesetz – InvPrG) geändert werden
Question· Schriftliche Anfrage4401/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 December 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Petra Wimmer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Ausbau von Finanzschulungen
Question· Schriftliche Anfrage4407/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 December 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Thomas Drozda, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Umsatzsteuersenkung auf 5% und Umsatzersatz für die Kulturbranche
Report· Ausschussbericht562 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 3 December 2020
Bericht des Gesundheitsausschusses über den Antrag 1119/A der Abgeordneten Gabriela Schwarz, Ralph Schallmeiner, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz mit dem das Bundesgesetz, mit dem zur Abdeckung des Bedarfes zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie Ermächtigungen zur Verfügung über Bundesvermögen erteilt werden, geändert wird
Question· writtenPQ 291asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
291. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the capital grants for the provision of domestic violence and abuse refuges between 1 January 2016 and 1 January 2020 as a percentage of the annual budget on domestic violence and abuse services of Tusla; and if he will make a statement on the matter. [41052/20]
Question· writtenPQ 279asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
279. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the breakdown of funding provided to Tusla resulting from Budget 2021 being allocated towards the education support service; the amount in extra funding being allocated to the service based on Budget 2020 figures; and if he will make a statement on the matter. [41036/20]
Question· oralPQ 106asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
106. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth when legislation will be advanced to enact changes announced in budget 2021 on parental leave; the engagement he has had with the Minister for Social Protection to ensure there is no undue delay for applicants to avail of this additional leave; and if he will make a statement on the matter. [40758/20]
Question· oralPQ 91asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
91. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the reason the extension to maternity leave is not being introduced until April 2021 as opposed to immediate introduction after budget 2021 or January 2021. [40761/20]
Question· writtenPQ 65asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
65. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Social Protection when the increases to the qualified child payments as announced in budget 2021 will take effect; the number of families that will benefit; and if she will make a statement on the matter. [40014/20]
Question· writtenPQ 62asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
62. Deputy Kieran O'Donnell asked the Minister for Social Protection when the increase to the living alone allowance as announced in budget 2021 will take effect; the number of persons who will benefit; and if she will make a statement on the matter. [39980/20]
Question· writtenPQ 59asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
59. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Social Protection the number of persons who will benefit from the carer’s support grant in 2021; if this payment was increased in budget 2021; and if she will make a statement on the matter. [39718/20]
Question· writtenPQ 48asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
48. Deputy Jim O'Callaghan asked the Minister for Social Protection the impact of the move to level 5 on the budget of her Department for 2020. [40166/20]
Question· writtenPQ 40asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
40. Deputy Paul Kehoe asked the Minister for Social Protection when the increase to the living alone allowance as announced in budget 2021 will take effect; the number of persons in County Wexford who will benefit; and if she will make a statement on the matter. [40002/20]
Question· writtenPQ 31asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2020
31. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Social Protection her views on child poverty measures in Budget 2021 to increase social welfare payments by €2 per child under 12 and €5 per child over 12. [31364/20]
Report· Ausschussbericht548 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 2 December 2020
Bericht des Verkehrsausschusses über die Regierungsvorlage (473 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Gelegenheitsverkehrs-Gesetz 1996 geändert wird
Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz596 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz
Austria · National Council · 2 December 2020
Bundesgesetz, mit dem das Depotgesetz geändert wird
Question· writtenPQ 61asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 December 2020
61. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Tourism, Culture, Arts, Gaeltacht, Sport and Media her plans to run a further fund similar in scope to the music industry stimulus package from the €50 million fund for the non-funded live entertainment sector arising from budget 2021; if she will use the same bodies involved in awarding monies of the stimulus package; if she will alter the manner in which applications are deemed successful and the parameters used to assess who can apply and the amount; and if she will make a statement on the matter. [40631/20]
Bill· HRH.R. 8840 (116th)referred
United States · United States Congress · 2 December 2020
Medicare Sequester COVID Moratorium Act This bill continues to exempt Medicare from budget sequestration orders until the end of the public health emergency relating to COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019).
Record· Brief regering2020Z23477concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 December 2020
Verslag houdende een lijst van vragen en antwoorden inzake vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Justitie en Veiligheid (VI) voor het jaar 2021 (Kamerstuk 35570-VI) (thema aardbevingsschade)
Question· Schriftelijke vragen2020Z23457concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 December 2020
De uitspraak van Merkel dat "een compromis van alle kanten nodig is" over het rechtsstaatmechanisme ter bescherming van de rechtsstaat in de EU-begroting
Motion· Motie2020Z23519rejected
Netherlands · House of Representatives · 2 December 2020
Motie van het lid Stoffer over het voorkómen van de forse bezuinigingen op het BuHa-OS-budget voor de langere termijn
Question· Schriftliche Anfrage4392/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 December 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Familie und Jugend betreffend österreichweite, flächendeckende Implementierung der "Frühen Hilfen"
Question· Schriftliche Anfrage4387/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 December 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Johannes Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Verwendung von Mauteinnahmen aus externen Kosten
Question· Schriftliche Anfrage4390/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 December 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen an die Präsidentin des Rechnungshofes betreffend Fragen zur Pflichtrücklage der Wirtschaftskammern
Question· writtenPQ 775asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 December 2020
775. Deputy John Lahart asked the Minister for Health the proportion of his Department’s budget allocated to mental health from 2010 to 2019 and to date, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [40455/20]
Question· writtenPQ 508asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 December 2020
508. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Social Protection the extent to which she remains satisfied regarding the adequacy of the budget for her Department to meet increased demand arising from Covid-19; and if she will make a statement on the matter. [40476/20]
Question· writtenPQ 392asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 December 2020
392. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Education the way in which the €5 million investment for DEIS schools as announced in budget 2021 will be allocated; and if she will make a statement on the matter. [39775/20]
Question· writtenPQ 360asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 December 2020
360. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Defence if he will report on the European peace facility, EPF, proposed off-budget €5 billion that would fund EU military operations and maintain a contingency fund for emergency defence force deployments; the details of Ireland’s contributions to same; the parameters of this fund; and if he will make a statement on the matter. [40400/20]
Question· writtenPQ 177asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 December 2020
177. Deputy Denise Mitchell asked the Minister for Transport the level of funding he had requested in budget 2021 to improve Dublin Bus services. [39888/20]
Question· writtenPQ 84asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 December 2020
84. Deputy Donnchadh Ó Laoghaire asked the Minister for Education if all DEIS band 1 schools will be included in the one-point reduction in the pupil teacher ratio promised in budget 2021. [39975/20]
Question· writtenPQ 68asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 December 2020
68. Deputy Martin Browne asked the Minister for Education her views on the reason class size reductions were only committed to for DEIS band 1 senior schools in budget 2021; her plans to commit funding to reduce class sizes in DEIS band 1 junior and vertical schools; the way in which the investment of €5 million in the DEIS programme will be distributed; her further views on the importance of properly funded DEIS schools; and if she will make a statement on the matter. [40140/20]
Record· Commissie2020-2021-51held
Netherlands · House of Representatives · 30 November 2020
Groen van Prinstererzaal
Record· Commissie2020-2021-52held
Netherlands · House of Representatives · 30 November 2020
Troelstrazaal
Bill· Begroting2020Z22732adopted
Netherlands · House of Representatives · 30 November 2020
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat (XII) voor het jaar 2020 (wijziging samenhangende met de Najaarsnota)
Bill· Begroting2020Z22726adopted
Netherlands · House of Representatives · 30 November 2020
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Justitie en Veiligheid (VI) voor het jaar 2020 (wijziging samenhangende met de Najaarsnota)
Bill· Begroting2020Z22729adopted
Netherlands · House of Representatives · 30 November 2020
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (VIII) voor het jaar 2020 (wijziging samenhangende met de Najaarsnota)
Bill· Begroting2020Z22737adopted
Netherlands · House of Representatives · 30 November 2020
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (XIV) en het Diergezondheidsfonds (F) voor het jaar 2020 (wijziging samenhangende met de Najaarsnota)
Bill· Begroting2020Z22745adopted
Netherlands · House of Representatives · 30 November 2020
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (XVI) voor het jaar 2020 (wijziging samenhangende met de Najaarsnota)