The world's political record
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
38,663 records
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2026
To ask His Majesty's Government what meetings, if any, they have had with the European Climate Organisation; in what capacity they had any such meetings; and when any such meetings took place.
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2026
To ask His Majesty's Government whether the European Climate Organisation has received any UK public funding; and, if so, how much.
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2026
To ask His Majesty's Government what meetings, if any, they have had with the Labour Climate and Environmental Forum; in what capacity they had any such meetings; and when any such meetings took place.
United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2026
To ask His Majesty's Government whether the Labour Climate and Environmental Forum has received any public funding; and, if so, how much.
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incertitudes juridiques et les difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales pour autoriser les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) lorsque ceux-ci conduisent à un surplomb du domaine public. Dans un contexte d'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, de nombreux propriétaires engagent des travaux d'isolation thermique par l'extérieur, qui constituent parfois la seule solution technique permettant d'atteindre les performances énergétiques recherchées. Toutefois, lorsque ces travaux entraînent un surplomb, même limité, du domaine public, les collectivités se trouvent confrontées à des difficultés d'application du droit de la domanialité publique. En effet, si le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et pour une durée déterminée, les ouvrages résultant d'une isolation thermique par l'extérieur présentent, par nature, un caractère pérenne. Cette situation crée une incertitude sur le fondement juridique du titre à délivrer, sa durée, les conditions dans lesquelles il peut être maintenu ou retiré, ainsi que sur le régime de la redevance éventuellement applicable. Les pratiques observées diffèrent aujourd'hui d'une collectivité à l'autre, au risque de fragiliser juridiquement les décisions prises et de freiner des projets pourtant conformes aux objectifs nationaux de transition énergétique. En conséquence, elle lui demande de préciser le fondement juridique et les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent autoriser, dans des conditions juridiquement sécurisées, les surplombs permanents du domaine public résultant de travaux d'isolation thermique par l'extérieur, notamment en ce qui concerne la nature du titre d'occupation, sa durée, son caractère précaire et révocable ainsi que les conditions de fixation d'une éventuelle redevance.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des cyclistes, alors que la pratique du vélo connaît une progression continue en France. Porté par les politiques publiques de mobilité, les préoccupations environnementales et le développement des aménagements cyclables, l'utilisation du vélo pour les déplacements quotidiens n'a cessé d'augmenter partout en France ces dernières années. Cette dynamique est particulièrement marquée à Strasbourg, où un déplacement domicile-travail sur cinq est désormais effectué à vélo, faisant d'elle la première ville de France pour ce type de trajets. Ce développement fait cependant face à un climat d'insécurité important. Alors qu'elle était en diminution depuis des décennies, la mortalité des cyclistes est en constante augmentation depuis 2007. Ces chiffres décrivent violemment les insuffisances des infrastructures et des politiques et trouvent un écho tragique dans les territoires. En l'espace d'un mois, à Strasbourg, deux cyclistes sont décédés à la suite de collisions avec des véhicules motorisés, les 19 mai et 25 juin 2026. Loin d'être des cas isolés, ces nouveaux drames rappellent l'urgence de renforcer les mesures destinées à garantir la sécurité des cyclistes sur l'ensemble du territoire, car c'est hors agglomération que les accidents mortels surviennent majoritairement. Alors même que les pouvoirs publics affichent leur volonté d'encourager les mobilités actives afin de répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et de pouvoir d'achat, cet objectif ne saurait être atteint durablement sans un effort équivalent en faveur de la sécurité des usagers. C’est l'infrastructure sécurisée qui crée l'usage. Le rapport dit « Barbe » remis au Gouvernement en 2025 formulait plusieurs recommandations structurelles pour mieux protéger les cyclistes, notamment en matière d'aménagement des infrastructures, de partage de la voirie, de prévention et de sensibilisation aux comportements à risque. Pourtant, le projet de loi-cadre sur le développement des transports, prochainement examiné à l'Assemblée nationale, ne reprend pas les principales mesures identifiées par ce rapport pour répondre à la hausse de la mortalité cycliste. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées dans ce rapport afin de renforcer durablement la sécurité des cyclistes, notamment en matière d'aménagements, de prévention et de sensibilisation. Il lui demande également s'il entend faire de la sécurité des mobilités actives une priorité du projet de loi de finances pour 2027, alors que les crédits consacrés au Plan vélo ont été revus à la baisse ces dernières années, afin que le développement de la pratique cyclable s'accompagne enfin d'une diminution de l'accidentalité.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire préoccupante que connaît la commune de Saint-Avold (Moselle). Depuis quatre nuits consécutives, Saint-Avold est en effet la cible d'une série d'incendies criminels visant des véhicules, faits qui semblent être commis par un même auteur agissant de manière répétée. En seulement quatre nuits, huit véhicules ont été détruits par les flammes, créant un climat d'inquiétude et d'insécurité légitime parmi les habitants. Face à cette situation, les élus locaux se sont pleinement mobilisés et ont activé l'ensemble des leviers relevant de leur compétence municipale afin de prévenir de nouveaux passages à l'acte. Ils demeurent néanmoins confrontés aux limites de leurs prérogatives, la sécurité publique relevant en premier lieu de la compétence de l'État. Or les effectifs de police nationale actuellement déployés sur ce secteur apparaissent insuffisants pour assurer de front les missions de sécurisation du territoire et les investigations nécessaires à l'identification de l'auteur de ces actes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer, dans les meilleurs délais, les effectifs et les moyens de la police nationale affectés au secteur de Saint-Avold, afin de mettre un terme à ces agissements et de restaurer la tranquillité publique à laquelle les Naboriens ont légitimement droit.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance chronique des moyens humains, matériels et financiers alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Alors que les effets du changement climatique accroissent la fréquence et l'intensité des incendies, des canicules, des inondations et des épisodes de submersion, les sapeurs-pompiers sont appelés à intervenir toujours davantage, sur des crises plus longues et souvent simultanées. Les récents incendies survenus sur le territoire national ont une nouvelle fois mis en évidence l'extrême tension qui pèse sur le modèle de sécurité civile français, avec plusieurs milliers de sapeurs-pompiers mobilisés et des colonnes de renfort engagées depuis l'ensemble du territoire. Le SPASDIS-CFTC alerte notamment sur des professionnels parfois engagés pendant de très longues périodes sans relève suffisante. Cette situation n'est pourtant pas nouvelle. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives des sapeurs-pompiers alertent les pouvoirs publics sur le vieillissement du matériel, la diminution des capacités de lutte contre les feux de forêt, l'insuffisance de certains équipements de protection individuelle et l'épuisement des sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. À ces difficultés opérationnelles s'ajoutent des charges financières nouvelles, notamment l'augmentation du taux de contribution employeur à la CNRACL, qui pèsent sur des budgets départementaux et des SDIS déjà fortement contraints. Si l'État a annoncé, dans le cadre des pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition de plus de 1 000 camions-citernes feux de forêt, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins et de l'accélération des risques. Les acteurs de terrain dénoncent ainsi une politique encore trop ponctuelle et réactive, alors que la sécurité civile nécessite désormais une stratégie stable, pluriannuelle et financée dans la durée. L'adaptation au changement climatique ne peut se limiter à constater l'augmentation des risques : elle impose d'adapter dès maintenant les moyens de celles et ceux qui protègent les populations. Il n'est pas possible de demander aux SDIS de faire toujours plus, face à des crises toujours plus nombreuses, avec des moyens humains et matériels qui ne progressent pas à la hauteur des besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et adapté des SDIS, de renforcer leurs effectifs et de moderniser durablement leurs moyens matériels et opérationnels. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une réforme du modèle de financement de la sécurité civile permettant une participation accrue et durable de l'État, afin que les collectivités territoriales ne supportent plus seules l'augmentation continue du coût des risques climatiques et des missions de secours.
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les perspectives d'évolution de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Des informations récentes font état de discussions engagées en vue d'un rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces annonces suscitent de nombreuses interrogations parmi les personnels de l'Institut et leurs représentants, qui s'inquiètent des conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur les missions, l'organisation et l'identité de l'établissement. L'IRD occupe une place singulière dans le paysage français de la recherche. Son expertise dans les domaines de la santé mondiale, du climat, de la biodiversité ou encore du développement durable repose sur un modèle original associant recherche scientifique, coopération avec les pays du Sud et diplomatie scientifique. Cette spécificité est largement reconnue à l'échelle nationale comme internationale. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'IRD. Elle souhaite savoir si un rapprochement institutionnel avec le CNRS est effectivement envisagé et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs, le calendrier et les modalités. Elle l'interroge également sur les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver les missions spécifiques de l'Institut, son autonomie scientifique, son réseau de partenariats internationaux ainsi que les emplois et les conditions de travail de ses personnels. Enfin, elle souhaite savoir comment les représentants des personnels et les instances de gouvernance seront pleinement associés aux réflexions en cours afin que toute évolution puisse être conduite dans un cadre transparent et concerté.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'adaptation du patrimoine monumental français aux conséquences du changement climatique. Les travaux du GIEC convergent pour annoncer une augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur, des épisodes de sécheresse ainsi que des phénomènes météorologiques extrêmes. Ces évolutions constituent désormais une menace directe pour la conservation du patrimoine bâti. Les châteaux de la Loire, emblématiques du patrimoine national, en offrent une illustration particulièrement préoccupante. Au château d'Azay-le-Rideau, propriété de l'État et géré par le Centre des monuments nationaux, la baisse du niveau de l'Indre liée aux sécheresses fait peser un risque sur les pilotis en chêne qui soutiennent les fondations du monument. Les épisodes de fortes chaleurs favorisent également la prolifération d'espèces invasives dans les douves, tandis que les variations hydriques imposent une surveillance constante du site. D'autres monuments connaissent des difficultés comparables : à Chenonceau, l'alternance entre sécheresses et pluies intenses fragilise les fondations, les maçonneries et les systèmes d'évacuation des eaux, tandis qu'à Chambord ou à Amboise, les intempéries ont récemment nécessité d'importants travaux d'urgence. Selon le bilan 2019-2024 du ministère de la culture, près d'un quart des monuments historiques protégés sont toujours considérés comme étant en mauvais état ou en péril. Dans le même temps, plusieurs études, notamment celles du Réseau action climat, identifient la région Centre-Val de Loire comme l'une des plus exposées aux conséquences du changement climatique, notamment en raison du retrait-gonflement des sols argileux et de la multiplication des épisodes de sécheresse. Si les opérations de restauration permettent aujourd'hui de répondre aux situations les plus urgentes, elles demeurent souvent ponctuelles et ne s'inscrivent pas dans une stratégie globale d'adaptation du patrimoine aux nouvelles conditions climatiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager un plan national d'adaptation des monuments historiques au changement climatique, permettant d'anticiper les risques pesant sur le patrimoine, de renforcer les capacités d'expertise et de surveillance des monuments les plus exposés et d'accompagner les propriétaires publics dans les investissements nécessaires à leur préservation.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Xavier Roseren appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le régime des associations syndicales de propriétaires au regard des besoins de gestion du foncier morcelé en zone de montagne. Dans ces territoires, le morcellement parcellaire extrême, l'absence ou la méconnaissance de nombreux propriétaires, les indivisions et les successions non réglées rendent très difficile toute action collective, alors que l'accélération du changement climatique impose au contraire d'intervenir à l'échelle de versants entiers : érosion, mouvements de terrain, laves torrentielles, incendies et avalanches. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 a substitué à l'énumération de la loi du 21 juin 1865 quatre catégories de missions largement définies, précisément pour permettre aux associations de faire évoluer leur objet en fonction de nouveaux besoins. En pratique pourtant, les porteurs de projet se tournent vers les formes spécialisées régies par les codes rural et forestier, non pour leur objet, mais parce que ces régimes concentrent les avantages : dérogations procédurales de constitution, régime fiscal, éligibilité aux aides et appui technique. Le droit commun est large mais nu, les régimes spéciaux sont dotés mais cloisonnés. Il en résulte l'obligation de constituer une association distincte par usage ou par risque, en refaisant à chaque fois la recherche et l'information des propriétaires, démarche dissuasive et souvent impossible. Il lui demande, en premier lieu, de confirmer qu'une association syndicale autorisée de droit commun peut valablement se doter d'un objet statutaire couvrant simultanément la prévention des risques naturels, la gestion pastorale, forestière et hydraulique et la mise en valeur des propriétés incluses dans son périmètre. Il lui demande, en second lieu, quelles dispositions relatives à la constitution de ces associations relèvent de la loi et lesquelles du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, s'agissant en particulier de l'identification des propriétaires, du traitement des indivisions et des biens présumés sans maître, des règles de majorité qualifiée et du régime applicable au silence des propriétaires, dont les associations foncières pastorales bénéficient sans que le droit commun en dispose. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend engager, à la suite de l'adoption de la loi pour une montagne vivante et souveraine, une expertise interministérielle sur l'adaptation de ce régime aux zones de montagne.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la suppression annoncée des aides « par geste » du dispositif MaPrimeRénov', annoncée pour le 1er septembre 2026 et plus particulièrement sur la nécessité de préserver un parcours de rénovation énergétique progressif et équitable, incluant les ménages qui ne peuvent pas engager une rénovation globale et les entreprises artisanales du bâtiment qui réalisent ces travaux. En effet, les projets de décret et d'arrêtés du Gouvernement prévoient de réserver désormais l'essentiel des financements publics aux seules rénovations énergétiques globales des logements, au détriment d'un parcours de rénovation progressif et par étapes. Seraient ainsi exclues les aides destinées aux travaux d'isolation, aux systèmes de ventilation, aux poêles à bois ou biomasse, ainsi qu'à certains systèmes de production d'eau chaude sanitaire, qui ne seraient plus soutenus que dans le cadre d'une rénovation globale, bien plus coûteuse et complexe. Cette mesure fait suite au retrait, le 1er janvier dernier, de l'aide à l'isolation des murs. Or, pour une grande majorité des ménages, engager une rénovation globale, qui équivaut à plusieurs dizaines de milliers d'euros, reste financièrement inaccessible. M. le député souligne que cela pourrait conduire des foyers à renoncer à commencer des travaux d'isolation, faute de moyens financiers. Cette décision intervient en outre alors que les épisodes de canicule se multiplient et rappellent chaque année davantage l'urgence de soutenir les travaux d'isolation, qui sont une solution importante d'économie d'énergie l'hiver et de lutte contre la chaleur l'été. Les chantiers d'isolation sont des chantiers à prioriser car ils sont la solution principale pour garantir la fraîcheur en été et aussi pour maintenir une température en hiver. Au-delà des conséquences pour les ménages, cette suppression fragilise directement les entreprises artisanales du bâtiment, déjà confrontées depuis plus de deux ans à une forte baisse d'activité dans le secteur de la rénovation énergétique et qui verraient ainsi se réduire encore davantage les demandes sur les chantiers de gestes ciblés, qu'elles réalisent au quotidien pour les particuliers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet afin de maintenir, en plus du soutien à la rénovation globale, un accès aux aides pour des travaux engagés progressivement, de façon à concilier la performance énergétique des logements, l'adaptation au changement climatique, la maîtrise du budget des ménages et le maintien de l'activité des entreprises artisanales du secteur.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de prise en compte du confort d'été dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, notamment lors des épisodes de forte chaleur. Cette réglementation repose sur un indicateur, le « degré-heure » (DH), qui mesure le nombre annuel d'heures durant lesquelles la température intérieure d'un logement dépasse un seuil de confort défini. Cet indicateur ne prend en compte que les dispositifs passifs de rafraîchissement comme l'isolation, l'orientation du bâti, les protections solaires, etc., mis en place lors de la construction, à l'exclusion de tout système de climatisation. Un logement est considéré comme confortable en dessous de 350 DH et non conforme au-delà de 1 250 DH. Entre ces deux seuils, le logement reste réglementairement conforme, mais se voit appliquer une consommation énergétique fictive censée représenter un recours théorique à la climatisation. De ce fait, la réglementation ne reconnaît pas l'installation effective d'un système de climatisation par les occupants comme une réponse adaptée aux vagues de chaleur, mais la traite comme une charge hypothétique et pénalisante. Ce mode de calcul défavorise les ménages contraints de recourir à la climatisation faute de solutions passives suffisamment performantes, alors même que le taux d'équipement des foyers français en climatiseurs progresse fortement : de 14 % en 2016 à 24 % en 2025, avec une projection de l'ADEME dépassant 40 % à l'horizon 2030. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la méthode de calcul du DH afin de reconnaître l'installation d'une climatisation comme une réponse légitime aux besoins de confort thermique, plutôt que comme une pénalité énergétique automatique.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de faire évoluer la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et l'adaptation des logements aux épisodes de forte chaleur. En Loire-Atlantique, comme sur une grande partie du territoire francais, les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient. Dans tout le département et notamment dans le Pays de Retz, les périodes de canicule mettent à rude épreuve les habitants, en particulier les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Les logements notamment situés sous les combles, les appartements fortement exposés au soleil ou les résidences construites avant les dernières normes thermiques deviennent parfois inhabitables pendant plusieurs jours. Les élus locaux, les bailleurs sociaux et les professionnels du bâtiment constatent que la lutte contre les passoires thermiques ne peut plus être pensée uniquement sous l'angle du chauffage hivernal. De nombreux logements rénovés pour améliorer leur performance énergétique conservent, voire accentuent, les phénomènes de surchauffe estivale lorsque des solutions adaptées de rafraîchissement n'ont pas été prévues. Or les règles actuelles de la RE2020 apparaissent insuffisamment adaptées à cette nouvelle réalité climatique. Le calcul réglementaire intègre une « climatisation fictive » qui pénalise les bâtiments susceptibles de connaître un inconfort d'été, même lorsqu'aucun équipement n'est installé. Cette méthode décourage l'installation de systèmes de rafraîchissement performants, notamment les pompes à chaleur air/air réversibles, pourtant sobres en énergie et particulièrement pertinentes dans un pays dont la production d'électricité est largement décarbonée. Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique demeure essentiellement centré sur les besoins de chauffage. Selon une étude de Pouget Consultants réalisée pour IGNES, près d'un logement sur deux présente un risque important de surchauffe estivale et près de 30 % des logements pourtant classés A au DPE sont concernés. Cette situation interroge la pertinence d'un outil qui ne reflète pas suffisamment les conditions réelles de confort des occupants durant l'été. Dans un département littoral comme la Loire-Atlantique, où les épisodes de chaleur deviennent plus fréquents malgré la proximité de l'océan, cette évolution est désormais indispensable. Les établissements accueillant des personnes âgées ou des enfants, les logements sociaux et les habitations occupées par les ménages les plus modestes sont particulièrement concernés. Aussi, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients d'énergie primaire et les facteurs carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020 afin de mieux tenir compte de la réalité du mix énergétique français. Il souhaite également savoir si une évolution de la réglementation est prévue pour mieux valoriser les équipements de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les dispositifs d'aide à la rénovation. Enfin, il lui demande quelles mesures seront prises pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique et selon quel calendrier le Gouvernement entend adapter urgemment ces dispositifs afin de concilier performance énergétique, adaptation au changement climatique et protection des populations dans leur diversité de logements.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le désengagement de l'État dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI. En effet, depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, aucune ressource financière supplémentaire n'a été mise à disposition des intercommunalités afin d'exercer ces nouvelles compétences. Alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur la GEMAPI, de nombreux élus locaux ont de nouveau dénoncé ce désengagement de l'État, a fortiori dans un contexte d'aggravation des risques climatiques qui fragilisent la sécurité de la population. La multiplication des inondations place notamment les collectivités dans des situations de plus en plus difficiles et elles ne peuvent assumer seules cette compétence sans soutien financier à la hauteur des enjeux. Les associations d'élus ont récemment formulé cinq propositions afin de trouver une solution à ces problématiques : mettre un terme aux transferts de responsabilités et de charges, en refusant toute extension du périmètre de la GEMAPI ; protéger l'équilibre financier en bloquant toute nouvelle utilisation de la taxe GEMAPI ; préserver la liberté locale d'organisation dans l'exercice de la compétence GEMAPI ; assurer la solidarité nationale en garantissant un appui technique de l'État et en pérennisant les aides du fonds Barnier pour la mise aux normes des ouvrages de protection au moins jusqu'en 2040 ; sécuriser le financement en affectant intégralement la surprime CATNAT à la prévention des risques naturels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités locales, d'attribuer aux intercommunalités les moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs missions et de leur permettre ainsi de pallier les difficultés et les risques engendrés par l'urgence climatique, qui relève de la responsabilité de l'État.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique. En France, la précarité énergétique touche plus de 12 millions de personnes. Dans de nombreux territoires, elle se traduit par des logements insuffisamment chauffés, des factures d'énergie difficilement supportables et des renoncements à des besoins essentiels. En Charente, près de 29 000 ménages, soit environ 18 % des foyers, sont concernés par cette situation. Depuis 2013, le programme SLIME, financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par Cler solutions, permet aux collectivités de repérer les ménages les plus vulnérables et de les orienter vers des solutions adaptées. En 2025, le GIP Charente Solidarités a d'ailleurs engagé ce dispositif sur le territoire départemental. L'évaluation indépendante conduite sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats significatifs. Plus de 46 500 ménages ont été accompagnés. L'étude montre notamment que 59 % des bénéficiaires estiment que leur confort de vie s'est durablement amélioré, que 37 % ont engagé ou réalisé des travaux d'amélioration de leur logement et que l'accompagnement permet une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie. Au-delà de ces résultats pour les ménages, le programme contribue également à structurer les politiques locales de lutte contre la précarité énergétique et à mieux coordonner les acteurs sociaux, de l'habitat et de l'énergie. Alors que la période actuelle du programme s'achève fin 2027 et que de nouvelles collectivités souhaitent encore s'y engager, les acteurs de terrain s'interrogent sur la pérennité de son financement dans le cadre de la prochaine période des certificats d'économies d'énergie. Au vu de ces éléments, M. le député souligne que reconduire le programme SLIME, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre la précarité énergétique, au-delà de 2027 serait une bonne chose, d'autant plus du fait des conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande si le Gouvernement entend reconduire le programme SLIME et quelles seront les modalités de cette reconduction pour les collectivités déjà engagées et celles qui souhaiteraient rejoindre ce dispositif.
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'évolution récente du cadre réglementaire relatif à l'épandage des boues issues des stations d'épuration présentant une concentration en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) supérieure à 40 microgrammes par kilogramme de matière sèche. L'introduction de ce seuil, motivée par un objectif légitime de protection de la santé publique et de l'environnement, conduit de nombreuses collectivités territoriales et exploitants de stations d'épuration à revoir leurs modalités de gestion des boues. Dans plusieurs territoires, cette évolution entraîne l'arrêt des filières d'épandage agricole, pourtant historiquement privilégiées dans une logique d'économie circulaire, au profit de solutions alternatives telles que l'incinération, l'enfouissement ou le transport sur de longues distances, dont les coûts financiers et l'empreinte environnementale peuvent être significativement plus élevés. Cette situation suscite de fortes préoccupations parmi les collectivités compétentes en matière d'assainissement qui redoutent une augmentation importante des dépenses de fonctionnement susceptible d'être répercutée sur le prix de l'eau, sans qu'elles disposent toujours des moyens d'agir sur l'origine des contaminations en PFAS. Elle soulève également la question de l'accompagnement des collectivités confrontées à cette évolution réglementaire ainsi que de la mise en œuvre d'actions destinées à réduire les rejets de PFAS à la source. En conséquence, Mme la députée lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant les conséquences techniques, économiques et environnementales de cette évolution réglementaire sur les filières de gestion des boues d'épuration, quelles mesures d'accompagnement financier il entend mettre en place au bénéfice des collectivités et des services publics d'assainissement confrontés à une hausse substantielle des coûts de traitement, quelles actions sont engagées afin d'identifier et de réduire les émissions de PFAS à la source, notamment en renforçant le contrôle des rejets industriels et l'accompagnement des industriels vers des substances de substitution, et enfin s'il envisage un dispositif transitoire ou des adaptations permettant d'assurer la continuité du service public de l'assainissement tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement, dans un certain nombre d'intercommunalités dotées de la compétence collecte et traitement des déchets, de la redevance dite « incitative » et des points d'apport dits « volontaires ». Il apparaît en effet que la redevance dite « incitative », liant le montant de sa taxe au tonnage de déchets, incite beaucoup un certain nombre de redevables à déposer désormais leurs déchets dans la nature, ou à côté des bacs dédiés, en prenant soin de ne laisser aucun signe sur l'origine desdits déchets, ce qui rend la répression de ces actes inopérantes. Par ailleurs, le développement des « points d'apport volontaires », qui n'ont de volontaires que le nom compte tenu de l'absence d'alternatives, en lieu et place de la collecte traditionnelle, pose deux difficultés majeures. D'une part, il conduit les habitants à accroître les déplacements en voiture pour apporter leurs déchets, ce qui semble quelque peu incohérent avec les préoccupations anti-voiture généralement affichées par ceux-là même qui promeuvent ces évolutions. En outre, cela pose de réels problèmes à ceux qui ont des difficultés à se déplacer et notamment les personnes très âgées. Il lui demande s'il considère pertinent le développement de ce type d'initiatives. Il fut un temps, une jurisprudence estimait à quelque 200 mètres la distance maximale d'un point de collecte pour considérer qu'un habitant bénéficiait effectivement du service de collecte. Cette notion de distance semble avoir aujourd'hui disparu. Il souhaiterait savoir s'il serait possible, afin de remédier à certaines des difficultés constatées, d'introduire une notion de distance maximale entre une habitation et un point de collecte.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés structurelles rencontrées par les syndicats mixtes dans le financement de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Si les récents travaux parlementaires ont permis d'améliorer la mise en œuvre de cette compétence, la réalité opérationnelle des territoires, notamment en vallée de Seine, souligne un besoin croissant d'investissement pour la mise en conformité des systèmes d'endiguement et l'adaptation au changement climatique. Or le cadre juridique actuel limite la capacité des collectivités membres à participer directement au financement des investissements portés par ces syndicats via des fonds de concours ou des subventions dédiées, contrairement à ce qui prévaut pour d'autres syndicats à vocation portuaire ou numérique. Cette situation limite la capacité d'action des établissements publics compétents alors même que la sécurité des populations et la résilience des infrastructures stratégiques sont en jeu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin d'autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des opérations d'investissement des syndicats GEMAPI, dans un cadre sécurisé et transparent.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires souhaitant installer une pompe à chaleur dans leur logement. La France encourage le déploiement des pompes à chaleur dans le cadre de sa politique de décarbonation des bâtiments, notamment par des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Pourtant, de nombreux règlements de copropriété interdisent de manière générale l'installation de pompes à chaleur ou de systèmes de climatisation, empêchant ainsi certains copropriétaires d'engager des travaux favorisant la performance énergétique de leur logement. Si des restrictions peuvent se justifier pour des motifs tenant au respect des règles d'urbanisme, à la protection du patrimoine, à l'intégration architecturale des équipements ou à la prévention des nuisances sonores, ces considérations paraissent difficilement compatibles avec des interdictions générales. Les progrès technologiques permettent désormais de proposer des équipements plus silencieux et mieux intégrés à leur environnement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux copropriétés afin de limiter les clauses d'interdiction générale des pompes à chaleur en conciliant les objectifs de la transition écologique avec la préservation du cadre de vie des copropriétaires.
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de soutien aux organisations LGBTQIA+ à la suite des décisions préfectorales de report de la Marche des fiertés à Paris et de l'annulation du festival Solidays. Pour des raisons sanitaires, l'Inter-LGBT a accepté la décision de report demandée par le préfet de police de Paris et le Gouvernement, à quelques heures du lancement de la Marche des fiertés le 27 juin 2026. Mais cette décision n'est pas neutre. Un réel soutien aux associations LBGTQIA+ passe par une reconnaissance financière de ce préjudice. Or presque un mois après cette fragilisation inédite de leur rendez-vous annuel, le Gouvernement ne montre aucun signe d'appui à ces acteurs et actrices clés de la lutte contre les discriminations. Pour Mme la députée, c'est une énième illustration de l'impréparation du Gouvernement face à la canicule et aux enjeux systémiques du climat. Mais c'est aussi une mise en danger de la dernière marche des fiertés associative d'Europe, un modèle qu'il faut soutenir pour que la lutte contre les discriminations ne devienne pas un business model . Elle rappelle que l'inter-LGBT est aujourd'hui redevable d'une note de 52 000 euros à elle seule en raison de cette décision. Ce report de dernière minute a laissé un demi-million de personnes dans l'incompréhension dans l'espace public, ce qui a aussi été une forme de mise en danger. D'autant que les propositions d'aménagements qui avaient été proposés ont tous été balayés par la préfecture. Les arrêtés d'interdiction stigmatisant comme l'annulation de la piétonisation du quartier du Marais ont participé au développement d'un sentiment de dénigrement des personnes LGBTQIA+. Le Gouvernement ne peut pas laisser son absence détruire le tissu associatif français LGBTQIA+. Elle lui demande donc si elle compte venir exceptionnellement en aide financière à ces organisations à la suite du report de la Marche des fiertés de Paris.
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que représentent les espèces nuisibles dites ESOD « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». En effet, un certain nombre d'espèces végétales ou animales menacent les activités humaines et la biodiversité. C'est en particulier le cas des choucas des tours, des corneilles ou des corbeaux freux, qui occasionnent d'importants dégâts dans les cultures avec des milliers d'euros de pertes dans certaines exploitations, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les agriculteurs. Les arrêtés préfectoraux, qui permettent un minimum de régulation, sont très souvent contestés devant les tribunaux, laissant place à une incertitude sur les possibilités de lutte face à ces espèces envahissantes. Au-delà des corvidés, la prolifération d'autres espèces sont aussi préoccupantes : le datura, le frelon asiatique, les chenilles processionnaires ou encore les fourmis tapinoma magnum qui ont pu envahir des quartiers entiers et qui occasionnent de nombreux préjudices pour les habitants. Compte tenu des impacts importants, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement envisage de traiter cette problématique des nuisibles afin que les acteurs des territoires soient accompagnés face à ces invasions grandissantes.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles auxquels se heurtent les détenteurs et les éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques dans l'instruction de leurs démarches administratives. Si les objectifs de traçabilité des animaux, de formation des détenteurs et de protection du bien-être animal poursuivis par la réglementation actuelle sont pleinement justifiés, les procédures relatives aux certificats de capacité et aux autorisations d'ouverture demeurent marquées par des délais d'instruction particulièrement importants et par une absence d'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire. Le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) relatif à la mise en place d'une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément, publié en juillet 2025, souligne ainsi que peu d'éleveurs amateurs parviennent à obtenir ces autorisations, notamment du fait des instructions administratives qui durent parfois plusieurs années et des variations d'appréciation selon les départements. Une telle situation place les demandeurs dans une forte incertitude administrative et juridique qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier et de simplifier le cadre applicable à la détention et à l'élevage des animaux d'espèces non domestiques. L'application de la réglementation ne saurait en effet dépendre du département dans lequel le dossier est déposé ni des moyens dont dispose localement le service instructeur. Il appartient à l'État de veiller à l'égalité de traitement des usagers et de leur permettre d'obtenir une décision dans un délai raisonnable. Il devient en effet urgent de simplifier le cadre réglementaire, de le rendre plus lisible et plus accessible tout en préservant les garanties indispensables en matière d'encadrement des pratiques, de responsabilisation des détenteurs et de protection animale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de certificats de capacité et d'autorisations d'ouverture et d'harmoniser les pratiques des services compétents sur l'ensemble du territoire, et selon quel calendrier il compte mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'IGEDD, notamment en ce qui concerne la création d'un portail public d'information et d'une plateforme de démarches en ligne.
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des conditions de travail des bûcherons et sur l'absence de plan national de prévention adapté à ce métier. Le bûcheronnage demeure l'une des professions les plus dangereuses de France, présentée par les organisations syndicales du secteur comme la deuxième cause de mortalité au travail derrière le bâtiment et les travaux publics, avec un taux de gravité des accidents très supérieur à la moyenne des autres activités relevant de la Mutualité sociale agricole. Le Doubs illustre cette sinistralité persistante : la Mutualité sociale agricole y a recensé treize accidents de bûcheronnage en 2024, soit plus d'un par mois, entraînant plus de mille jours d'arrêt de travail et plusieurs accidents graves, parfois mortels, s'y sont encore produits en 2025 et 2026. Cette situation s'explique en partie par le réchauffement climatique, qui multiplie la présence d'arbres affaiblis par la sécheresse, les parasites ou les maladies et rend leur abattage plus imprévisible, ainsi que par le recours croissant à la sous-traitance et à des intervenants dont la qualification n'est pas toujours vérifiée lors de l'attribution des marchés publics forestiers. Or le coût indirect de ces accidents pour la collectivité, qui peut représenter plusieurs fois le seul coût des indemnités journalières et des rentes versées par la Mutualité sociale agricole, plaide pour un investissement accru dans la prévention, chaque euro consacré à celle-ci permettant d'éviter des dépenses bien supérieures liées aux arrêts prolongés. Une reconnaissance renforcée du métier de bûcheron apparaît ainsi nécessaire, passant par une meilleure information sur les risques, l'instauration d'une qualification obligatoire régulièrement actualisée, un encadrement plus strict de la sous-traitance et un rappel de leurs responsabilités aux donneurs d'ordres. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élaborer, avec l'ensemble de la filière bois, un plan national de la santé au travail dédié à ce secteur, pour mieux encadrer la sous-traitance forestière et pour renforcer la prévention des risques professionnels aggravés par le changement climatique.
Netherlands · House of Representatives · 21 July 2026
Tussenrapportage EU-rapporteur Klimaat
United Kingdom · UK Parliament · 19 July 2026
We call on the UK Government to introduce legislation establishing a permanent, cross-party Commission for Long-Term National Planning. It should develop and monitor 10–20-year national frameworks, starting with energy, housing and education, and report annually to Parliament on progress. Repeated changes in our political leadership and policy direction have weakened confidence in our economy, institutions and our future. Energy, housing and education require consistent planning and investment over many years, yet are too often shaped by short-term political priorities. The Commission should agree on the broad outcomes the country needs to achieve, while leaving elected governments free to decide how to deliver them. NB We have a precedent, namely The Climate Change Act 2008.
United Kingdom · UK Parliament · 18 July 2026
We ask the Government to abide by the 2024 Labour manifesto and commit to no new drilling licenses for North Sea oil or gas. This summer has been another warning of extreme weather ahead. We believe the science is clear; to ensure climate security any remaining reserves must stay in the ground. Extreme, record-breaking heat. Drought. Smoke blanketing cities. To mitigate the environmental and public health impacts of the climate crisis that we are already suffering, fossil fuels need to be kept in the ground. We are concerned that one of the first policies which the Prime Minister may announce could be for plans for more drilling in the North Sea. We think this is caving to the fossil fuel lobby, the very industry to blame for our current crisis. We believe this would be climate vandalism and must not happen.
Germany · German Bundestag · 17 July 2026
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Kenntnisse hat die Bundesregierung über den aktuellen Stand der vom Aktionsbündnis Schwarze Elster vorgeschlagenen Renaturierungsmaßnahmen an der Schwarzen Elster und ihren Nebenflüssen in Brandenburg (www.lr-online.de/lausitz/senftenberg/schwarze-elster-renaturierungdes-flusses-stockt-bremst-eine-behoerde-77673282.html) insbesondere mit Blick auf eine Förderung aus Mitteln des Aktionsprogramms Natürlicher Klimaschutz (bitte alle bereits erfolgten Schritte und Entscheidungen nach einzelnen Maßnahmen auflisten; sofern noch keine Schritte erfolgt sind, bitte die jeweiligen Gründe auflisten)?
Germany · German Bundestag · 17 July 2026
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Stimmen die Medienberichte, wonach die Bundesministerin für Wirtschaft und Energie Katherina Reiche der Verschiebung der Methanverordnung (Methan-VO) zugestimmt hat, obwohl es hierüber keine Einigung innerhalb der Bundesregierung gab (https://table.media/europe/news/methanverordnung-gas-lobby-beruft-sich-auf-reiche), und wenn ja, hat Katherina Reiche damit gegen die Geschäftsordnung der Bundesregierung verstoßen, und wird die Bundesregierung sich von nun an dafür einsetzen, dass die Methanverordnung – wie vom Bundesminister für Umwelt, Klimaschutz, Naturschutz und nukleare Sicherheit Carsten Schneider gefordert – so umgesetzt wird, wie von der EU-Kommission vorgeschlagen (www.handelsblatt.com/politik/deutschland/energie-eu-methanverordnung-entzweit-die-bundesregierung/100235269.html)?
United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2026
To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, with reference to the International Court of Justice's Climate Change advisory opinion of July 2025, whether he plans to pay reparations on climate change.
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
622. Deputy Pa Daly asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54635/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
615. Deputy Pa Daly asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54630/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
559. Deputy Pa Daly asked the Minister for Health the position regarding all actions in each of the climate action plans 2021 to 2025 under the remit of her Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54631/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
459. Deputy Pa Daly asked the Minister for Children, Disability and Equality the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of her Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54622/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
437. Deputy Pa Daly asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54621/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
434. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine whether his Department has assessed the impact of severe weather events, including prolonged rainfall, storms and wind damage, on the horticulture sector since 2023; the estimated financial losses incurred; and the additional supports being considered to improve climate resilience for growers. [54401/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
422. Deputy Pa Daly asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54633/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
388. Deputy Pa Daly asked the Minister for Social Protection the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54636/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
374. Deputy Pa Daly asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54632/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
355. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he will introduce a programme for the installation of water harvesting devices in as many homes in the State as possible to offset the effects of droughts and floods caused by climate change; and if he will make a statement on the matter. [54410/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
354. Deputy Pa Daly asked the Minister for Culture, Communications and Sport the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54624/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
343. Deputy Pa Daly asked the Minister for Education and Youth the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of her Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54626/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
295. Deputy Pa Daly asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54627/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
286. Deputy Pa Daly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54634/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
277. Deputy Pa Daly asked the Tánaiste and Minister for Finance the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54628/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
264. Deputy Pa Daly asked the Minister for Transport the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of his Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54638/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
238. Deputy Pa Daly asked the Minister for Defence the position regarding all actions in each of the Climate Action Plans 2021 to 2025 under the remit of her Department; to provide a breakdown of the legacy actions remaining, broken down by the year of the climate action plan they were initially included in; and the estimated timelines for completion, in tabular form. [54625/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
235. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of the 2030 target for offshore wind capacity specifically for renewable hydrogen that has been achieved (energised) to date in 2026; and if he will make a statement on the matter. [54741/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
234. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of the 2030 target for solar PV that has been achieved (energised) to date in 2026; and if he will make a statement on the matter. [54740/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
233. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of the 2030 target for offshore wind that has been achieved (energised) to date in 2026; and if he will make a statement on the matter. [54739/26]