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Records
Question· writtenPQ 756asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
756. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if there are vacancies on the board of the Digital Hub Development Agency; and if he will make a statement on the matter. [30483/18]
Question· writtenPQ 755asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
755. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the implementation of the national broadband plan; and if he will make a statement on the matter. [30482/18]
Question· writtenPQ 754asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
754. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the implementation of the public sector energy efficiency action plan. [30481/18]
Question· writtenPQ 753asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
753. Deputy Martin Heydon asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to the ongoing issue regarding the lack of mobile phone signal and broadband signal in areas (details supplied), his plans to improve the services in these areas; and if he will make a statement on the matter. [30441/18]
Question· writtenPQ 752asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
752. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if a complaint has ever been made to the European Commission by agencies within its remit in respect of a breach of the habitats directive on the Munster Blackwater at Fermoy, County Cork. [30132/18]
Question· writtenPQ 751asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
751. Deputy Peter Burke asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when a premises (details supplied) will receive high-speed broadband; if this will be prioritised due to the urgent business need; and if he will make a statement on the matter. [30126/18]
Question· writtenPQ 750asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
750. Deputy Colm Brophy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department has identified laws which are dependent on or in place as a consequence of Article 41.2 of the Constitution; and if he will make a statement on the matter. [30095/18]
Question· writtenPQ 749asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
749. Deputy Pat Deering asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when a broadband service will be available in Ballydarton, Fenagh, County Carlow. [30049/18]
Question· writtenPQ 748asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
748. Deputy Maureen O'Sullivan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if Bord na Móna will be repurposed as a dedicated carbon sequestration utility in view of recent weather events (details supplied) and Ireland's projected failure to meet carbon reduction targets; his plans to increase employment there together with elements of other commercial semi-State companies as appropriate; and if he will make a statement on the matter. [31012/18]
Question· writtenPQ 747asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
747. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to address a problem (details supplied) regarding the lack of tags for salmon; and if he will make a statement on the matter. [30891/18]
Question· writtenPQ 746asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
746. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the action he plans to take after an organisation (details supplied) reported a significant loss of eel elvers at Ennistymon, County Clare; and if he will make a statement on the matter. [30872/18]
Question· writtenPQ 745asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 July 2018
745. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the section in the legislation which gives powers to local authorities to demand proof from residents that they are using an authorised waste disposal service or have another method in place for dealing with their waste; and if he will make a statement on the matter. [30289/18]
Record· Brief regering2018Z13892concluded
Netherlands · House of Representatives · 10 July 2018
Voorstel voor hoofdlijnen van een Klimaatakkoord
Question· Question écrite11638open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui aura lieu en 2019. Au lendemain du succès de la conférence de reconstitution des ressources du Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à Dakar, il appartient désormais à la France de renouveler son leadership dans le domaine de la santé mondiale, priorité affichée du Président de la République aux côtés du climat, de l'éducation, de l'égalité des genres et de la stabilité des États. Depuis sa création, le Fonds mondial a permis de sauver 22 millions de vies. Membre fondateur du Fonds et deuxième contributrice financière historique, avec un engagement annuel de 360 millions d'euros par an sur la période 2017-2019, la France peut se féliciter de jouer un rôle moteur au sein de cet organisme. Il convient désormais de mettre en lumière cet engagement financier en endossant le rôle d'hôte de la conférence de reconstitution de ses ressources pour la période 2020-2022, se déroulant en 2019. La France - qui dispose pourtant d'une légitimité politique, d'une expertise technique et d'une excellence scientifique internationalement reconnue en santé mondiale, doublés d'un engagement financier considérable dans le domaine - n'a encore jamais accueilli la conférence de reconstitution, qui s'est tenue les années précédentes au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne. Il s'agit donc de saisir cette opportunité unique de mobiliser l'ensemble des acteurs sur la lutte contre les grandes pandémies, en attirant de nouveaux bailleurs internationaux afin d'atteindre la cible fixée dans le cadre des objectifs du développement durable : l'éradication du sida, de la tuberculose et du paludisme d'ici à 2030. Ainsi, il lui demande si la France va accueillir la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial en 2019.
Question· Question écrite11635open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'antisémitisme et de l'islamophobie en Autriche. L'Autriche est membre de l'Union européenne, un pays ami qui bénéficie de la confiance que lui confère cette amitié européenne. Néanmoins, depuis les dernières élections législatives de 2017, ce pays ami dont le peuple souverain a décidé de confier la politique de l'État à un gouvernement conservateur (OVP) et d'extrême-droite. Le parti FPO a pour principe d'interdire l'immigration musulmane, qui constitue de fait une politique islamophobe. Pour recontextualiser cette réflexion, il est à rappeler que le parti FPO a été créé par deux anciens Waffen SS : Anton Reinthaller et Friedrich Peter. Si l'Autriche, tant qu'elle respecte, les valeurs de l'Europe est libre de porter la politique que son peuple lui confère, il est néanmoins important d'assumer le rôle de la France et de ne pas répéter les erreurs du passé et à assumer son rôle de gendarme du monde siégeant de droit au Conseil de sécurité de l'ONU. Aujourd'hui ce pays demande par la voie de son ministre de l'intérieur Herbert Kickl, corroborée par une note confidentielle de la présidence autrichienne de l'UE pour 6 mois, de modifier substantiellement les conditions d'attribution du droit d'asile. Ce droit consacré aux articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen repris par la Convention européenne des droits de l'Homme que l'Autriche a ratifiée en 1956. Aujourd'hui, ce même pays met en place une campagne, sous couvert de la défense du bien-être animal, de la limitation de la pratique de l'abattage animal religieux, en établissant des listes de juifs et de musulmans pour s'assurer de la non surproduction de viande issue de ces rituels religieux qui prohibent l'étourdissement de l'animal avant l'abattage. Or, en Autriche, les autorités administratives possèdent déjà ces chiffres puisqu'il est exigé avant toute installation de déclarer sa religion et ceux pour tous les habitants autrichiens ou non. Il apparaît donc étonnant, voire inquiétant, que compte tenu des informations dont disposent l'État autrichien, que ce dernier use de propos publiquement islamophobes et antisémites, sous couvert d'une intention de lutter contre la souffrance animale. L'histoire ne peut ignorer les conséquences sur le long terme de ce type de propos, de ce genre de climat. À tort ou à raison, le gouvernement autrichien prend la route d'un passé qui semblait d'une autre humanité à laquelle il a été dit non par le peuple d'Europe auquel l'Autriche appartient. Il l'interroge donc pour savoir quelles ont été les mesures de mise en garde faites à l'Autriche face à cette situation.
Question· Question écrite11609open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du projet industriel d'extraction aurifère dit « Montagne d'or » en Guyane, sur un site à 125 kilomètres de Saint-Laurent-du-Maroni. Dans une région où le taux de chômage s'élève à 55 %, la perspective de la création de 3 750 emplois dont 750 emplois directs et le développement économique ainsi engendré par la réalisation du projet « Montage d'or » emporte l'adhésion de nombreux élus locaux, notamment. Or ce projet d'extraction aurifère pose également un certain nombre de questions d'ordre environnemental comme par exemple l'utilisation du cyanure pour l'extraction de l'or qui pourrait favoriser la remise en suspension des métaux lourds dont le mercure, et contaminer, à terme, les milieux aquatiques et par conséquent l'alimentation. Après le débat public autour de ce projet qui s'est structuré autour de la Commission nationale du débat public, présidée par Roland Peylet entre le 3 avril et le 18 juin 2018, le Président de la République avait indiqué que le Gouvernement prendra position après réception des résultats de ce débat à l'automne 2018 en précisant qu'il le fera « avec l'attachement à la charte Mine Responsable et à nos objectifs environnementaux ». En outre, si le projet est financé par deux multinationales de l'or, l'une russe, Nordgold, et l'autre canadienne, Columbus Gold, il pourrait également bénéficier du concours de fonds publics par la défiscalisation liée à l'investissement outremer, d'une part, et par l'achat, in fine, de l'électricité à un tarif subventionné par le système national de péréquation tarifaire, d'autre part, portant ainsi le coût public du projet à 318 millions d'euros, selon la présentation faite par la compagnie de la montagne d'or (CMO) lors du récent débat public. Toutefois, M. Pierre Paris, président de la CMO a annoncé un montant de 177 millions d'euros lors d'une récente intervention sur un média national. Aussi, il lui demande à combien se chiffre le montant total du coût public de ce projet dont la compagnie montagne d'or pourrait bénéficier durant ces 12 années d'activité en Guyane, à la fois en termes de défiscalisation et de tarif subventionné d'accès à l'électricité et si d'autres coûts publics directs ou indirects sont prévus ou envisagés.
Question· Question écrite11596open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé car lié au terrorisme et à la présence sur leur territoire de foyers djihadistes et l'augmentation de logements sociaux risquerait d'aggraver cette situation. Leur état financier doit également être pris en compte à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et si elles n'ont pas de réserve foncière, elles n'ont pas les moyens d'acquérir des terrains dont les prix sont particulièrement élevés. Aussi, malgré leur volonté de respecter l'application de la loi, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas. Elles seront alors systématiquement soumises à des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros qui mettront en péril leur budget. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer, à titre exceptionnel, un moratoire, voire même une exonération, pour les communes dont le contexte local le justifie.
Question· Question écrite11587answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) annoncée par le Gouvernement lors de la Conférence des territoires du 17 mai 2018. Cette dernière vise à favoriser le développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination des déchets par rapport au recyclage. Une trajectoire à la hausse veut en effet inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, leur consommation de ressources et ainsi les impacts négatifs sur le climat et l'environnement qui en découlent. Faire de l'économie circulaire et du recyclage un nouveau modèle économique est un objectif de campagne du Président de la République que la feuille de route pour une économie circulaire présentée le 23 avril 2018 vient concrétiser. Deux éléments sont toutefois à prendre en compte. Premièrement, un tiers des déchets ménagers (150 kg par habitant et par an) est aujourd'hui impossible à recycler, ce qui contraint les collectivités à les éliminer et à payer une taxe pour cela. La réforme aurait donc pour effet de les taxer davantage, tandis qu'elles n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et la consommation. Deuxièmement, la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent actuellement et qui permettent d'encourager des solutions plus vertueuses comme la valorisation énergétique des déchets. Sans remettre en question la nécessaire fiscalité sur l'élimination des déchets et l'augmentation de la TGAP, la pondération de la TGAP pourrait être envisagée (exonération de TGAP pour 150 kg par habitant et par an, la création d'un bonus TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire, l'exonération totale pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité européennes, une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique ainsi que la création d'une « TGAP amont » sur les produits pour pousser les producteurs à mettre des emballages recyclables sur le marché. Ainsi, elle souhaite savoir quelle trajectoire d'augmentation de la TGAP le Gouvernement prévoit et si des mesures d'ajustement justes et équitables pour les collectivités sont envisagées afin que le développement de l'économie circulaire ne soit pas perçu comme une simple taxation supplémentaire.
Question· Question écrite11577open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse spectaculaire des carburants à l'été 2018. En effet, les prix à la pompe flambent atteignant des sommets et coïncident étrangement avec les départs en vacances. Si cette augmentation peut s'expliquer, pour partie seulement, par la poussée du prix du baril de pétrole, l'État a sa part de responsabilité puisque la fiscalité sur les carburants qui pèse pour plus de 60 % du prix a très fortement augmenté et pas uniquement sur le seul gazole. Si des efforts doivent être consentis pour changer les modes de consommation, l'augmentation constante des taxes est vécue comme une punition plutôt qu'une incitation et une augmentation d'impôt déguisée. D'autant que ces taxes prélevées ne sont pas d'abord fléchées vers les aides à l'achat de véhicules propres mais servent, avant tout, à combler un déficit public que le Gouvernement est bien incapable de maîtriser. Cette décision porte également atteinte au pouvoir d'achat des Français, notamment des plus fragiles et de ceux habitants dans les territoires ruraux qui n'ont pas d'autres choix que de prendre leurs voitures. Des associations de consommateurs proposent, à raison, au Gouvernement de geler les hausses des taxes sur le carburant. Aussi il lui demande si elle entend répondre favorablement à cet appel.
Question· Question écrite11571open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'accroissement de la fiscalité énergétique sur le gaz de pétrole liquéfié, GPL. En effet, jusqu'au 1er avril 2018, les GPL étaient la seule source d'énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE. Adoptée par le projet de loi de finances pour 2018, cette mesure étend l'application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Pourtant, les GPL sont les sources d'énergie les moins polluantes par rapport à toutes les autres énergies fossiles et une solution dans les territoires non raccordés au réseau de gaz naturel. Cette mesure met donc gravement en danger les PME, notamment les distilleries drômoises. Alors qu'elles ont une place de leader mondial sur le secteur du lavandin, cette mesure va accentuer la forte distorsion de concurrence étrangère. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'instaurer une exonération de TICPE sur le butane et le propane dans ce domaine pour soutenir cette activité économiquement importante sur le territoire.
Question· Question écrite11546open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de l'activité humaine sur les fonds marins. En effet, la revue Current biology révèle, dans une étude en date du 26 juillet 2018, qu'il reste seulement 13 % d'espaces marins dépourvus de traces humaines, c'est-à-dire exempts de traces liées à l'activité humaine. Ainsi, l'homme affecte la quasi-totalité du vaste écosystème marin. Cela est encore plus grave quand on sait que ces zones ne connaissant pas la présence humaine possèdent un niveau de biodiversité extraordinaire qu'il faut absolument protéger. L'étude de la revue scientifique démontre également que seulement 5 % des espaces sauvages disposent de la protection qu'offrent les aires marines protégées (AMP). Ces AMP sont des espaces en mer dont la protection est assurée à long terme. Le code de l'environnement en reconnaît aujourd'hui 15 types. Ces zones vierges de toute présence humaine doivent recevoir l'appui d'une protection particulière, et qui soit intégrée aux normes internationales. C'est notamment l'exigence de l'accord de Paris sur les océans qui est le prolongement de l'accord de Paris sur le climat et dont la finalisation devrait voir le jour à l'horizon 2020. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place aux niveaux national et international pour assurer la protection de cet écosystème encore intact et qui doit le rester pour les générations futures.
Question· Question écrite11544answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé récemment le licenciement de deux salariés d'une entreprise de télécommunications, qu'il a rencontrés et dont les témoignages ont été largement repris dans les médias. Ces licenciements sèment le trouble, révèlent un climat délétère au sein de l'entreprise SFR et provoquent un mouvement d'indignation de nombreux salariés et de tous les syndicats représentés dans l'entreprise (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et UNSA). Des syndicats qui se sont regroupés au sein d'une intersyndicale pour apporter leur entier soutien aux, désormais, deux ex-salariés. Les griefs de la direction à l'encontre de ces deux personnes sont liés à de supposées mésententes qu'elles auraient eues avec des proches du directeur général opérationnel de l'entreprise également associé historique du propriétaire de l'entreprise et lui-même toujours co-actionnaire. Des mésententes fausses à en croire les nombreux témoins (clients et salariés), les syndicats et les avocats des ex-salariés, mais que la direction avance malgré tout pour motiver les licenciements. Or il s'agit d'un prétexte désormais suffisant pour autoriser un licenciement depuis l'adoption de la loi travail 2017, autorisation qui ouvre ainsi la voie aux abus de pouvoir des directions des entreprises à l'encontre des salariés. Si ces derniers ont saisi les prud'hommes pour faire valoir leurs droits, la sanction de l'entreprise sera plafonnée et infime au regard des dégâts que ces licenciements abusifs entraînent dans la vie de ces hommes et femmes, et de la peur que de tels agissements de la direction fait régner auprès des 10 000 autres salariés de l'entreprise. Il souhaiterait, d'une part savoir si ces deux licenciements polémiques et rendus largement publics feront l'objet d'une enquête de la part de son ministère et, d'autre part connaître ses intentions pour encadrer davantage la législation afin de garantir le respect des droits des salariés et l'obtention d'une juste sanction des entreprises fautives.
Question· Question écrite11515open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir à moyen terme des opérateurs de l'eau et de la biodiversité et sur le financement à court terme des agences de l'eau. Par lettre du 3 novembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics ont chargé le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des finances (IGF) : « d'effectuer une revue des opérateurs de l'eau et de la biodiversité et un bilan des démarches existantes en matière de rationalisation ou de mutualisation ; d'étudier des propositions hiérarchisées de scénarios d'évolutions structurelles de ces organisations ; d'étudier également des propositions de simplification de certaines missions assurées par ces opérateurs ». S'agissant de la mise en œuvre des politiques publiques par les opérateurs, le rapport présenté au mois d'avril par l'IGF et le CGEDD dresse le constat précis de politiques de l'eau et de la biodiversité construites par accumulation d'objectifs, sans que soit posée la question de l'adéquation des mission et des moyens, aboutissant à des juxtapositions dépourvues de cohérence. S'agissant plus particulièrement des agences de l'eau, les inspections soulignent que les prélèvements opérés par l'État, plusieurs années de suite, sur les ressources accumulées, ont été répartis entre les agences sans tenir compte des niveaux de leurs fonds de roulement mettant en grande difficulté certaines d'entre-elles, comme les agences de l'eau Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse ; que ces prélèvements conjugués à la baisse prévisionnelle du produit des redevances et à la baisse des retours d'avance remboursables induisent une diminution moyenne de 15 % des autorisations de programme pour les aides financières entre les Xe et les XIe programmes, dépassant même les 20 % pour trois agences. Les inspections constatent qu' « alors que la politique de l'eau doit atteindre des objectifs de résultats dument identifiés, la fixation de leurs ressources ignore ce cadre et répond, principalement sinon uniquement, à des considérations de finances publiques et de prélèvements obligatoires ». Elles notent : qu' « à aucun moment, les prescriptions législatives ne font le lien entre les résultats obtenus par les agences de l'eau et l'état d'avancement de leurs programmes » et qu' « à cet égard, les dispositions de la loi de finances pour 2018 relatives à l'abaissement du plafond annuel, pour brutales qu'elles paraissent, ne font que poursuivre des errements antérieurs ». Enfin, que si « le principe « pollueur-payeur » est présenté comme une des colonnes du temple, la réalité montre que la gouvernance des agences privilégie, dans ses choix, une fiscalité de rendement, au détriment des usagers domestiques. Ainsi, en 2016, les usagers domestiques acquittaient près de 86 % du produit total des redevances, une quotité qui n'est pas justifiée par la responsabilité de ces usagers en matière de pollution ». Au regard de ces éléments, il l'interroge sur ses intentions quant aux différents scénarios d'évolution avancés par l'IGF et le CGEDD pour une mise en cohérence de l'action publique dans les domaines de l'eau et de la biodiversité et sur les dispositions qu'il entend proposer à la représentation nationale pour sécuriser à court terme les capacités d'intervention des agences de l'eau les plus fragiles, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2019.
Question· Question écrite11501open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réfugiés climatiques. La première notion de réfugiés environnementaux est apparue en 1985 comme ceux qui sont forcés de quitter leur lieu temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui met en péril leur existence ou affecte sérieusement leurs conditions de vie. La France, pionnière avec la mise en œuvre de l'accord de Paris pour contenir le réchauffement climatique, doit s'interroger sur les migrations climatiques qui en sont une conséquence. Il lui demande donc les dispositions prévues en faveur des déplacés climatiques pour mieux les protéger.
Question· Question écrite11492open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins que constituent les compensations suite à un défrichement à but agricole pour la création ou la réhabilitation de cultures rémunératrices pour des agriculteurs en difficulté. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a subordonné le défrichement des terrains à destination forestière, soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée, soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Or le niveau de ces indemnités empêche dans certains cas la création ou la réhabilitation de cultures. Alors que certaines filières agricoles sont en difficulté, les agriculteurs cherchent des solutions, soit par des changements de système de production, soit en intégrant des nouvelles productions dont les compléments de revenu sont vitaux (arboriculture, maraîchage, volailles maigres,...). Souvent, pour ces agriculteurs qui voient globalement la superficie agricole utile baisser chaque année, une des seules alternatives est le défrichement pour installer de nouvelles cultures. Malheureusement, ils doivent faire face à la taxation importante des surfaces déboisées ou alors trouver des moyens compensatoires lourds. Sans ignorer l'importance d'éviter les situations de déforestation massive, cette réglementation freine l'incitation à la création de nouvelles cultures et peut donc aller à l'encontre des efforts déployés par les agriculteurs. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant l'évolution des textes relatifs aux compensations suite à un défrichement à but agricole. Ces évolutions permettraient d'éviter que les agriculteurs souffrent de charges supplémentaires liées au paiement de la taxe ou aux compensations et ce, alors que les surfaces forestières augmentent chaque année et que ces charges sont un frein au développement de productions rémunératrices.
Question· Question écrite11491open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la conciliation entre la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. L'écologie repose sur une règle fondamentale qui veut que les éléments soient tous liés les uns aux autres. C'est bien sur ce lien que reposent, notamment les objectifs de développement durable (ODD) qui constituent une feuille de route universelle pour les 193 pays membres de l'ONU qui l'ont adoptée. Au sein de ces ODD, figurent notamment l'objectif 13 qui vise à prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ainsi que l'objectif 15 qui a pour but de préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable et à mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité. Il faut, aujourd'hui, avoir autant de volonté pour préserver la biodiversité que dans la lutte contre le changement climatique. Les deux apparaissent comme complémentaires et indissociables et amènent à porter ces deux combats au même niveau. Ainsi, elle lui demande si ces deux objectifs sont suffisamment liés entre eux pour ne pas que l'un impacte négativement l'autre, à l'image par exemple des barrages hydroélectriques ou de l'exploitation de la biomasse végétale qui peuvent peser sur les écosystèmes. Elle lui demande également quelles mesures et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte pleinement, et en amont, les enjeux de la biodiversité dans le développement à grande échelle des énergies renouvelables.
Question· writtenPQ 307asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
307. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the recommendations in a report (details supplied) have been implemented; and if there is a timeline for their implementation if this is not already in place. [30012/18]
Question· writtenPQ 306asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
306. Deputy Peter Burke asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if there are property rights associated with the fishing licence from the western regional fisheries board or the ESB; and if he will make a statement on the matter. [29924/18]
Question· writtenPQ 305asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
305. Deputy Micheál Martin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the training his Department and agencies under its aegis will receive on GDPR legislation; when it will be completed; and if he will make a statement on the matter. [29842/18]
Question· writtenPQ 304asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
304. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to provide fast-charge points for electric vehicles in counties Cavan and Monaghan; and if he will make a statement on the matter. [29830/18]
Question· writtenPQ 303asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 July 2018
303. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of ESB public charge points for electric vehicles in counties Cavan and Monaghan; the proposals to provide additional charge points; the locations in each county; and if he will make a statement on the matter. [29829/18]
Record· Brief regering2018Z13512adopted
Netherlands · House of Representatives · 5 July 2018
Kwartaaloverzicht Europese Consultaties op het terrein van het ministerie van Economische Zaken en Klimaat
Record· Brief van lid/fractie/commissie2018Z13489concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 July 2018
Brief van de vaste commissie voor Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit over een paper inzake (kringloop) landbouw en klimaat
Amendment· Amendement2018Z13634adopted
Netherlands · House of Representatives · 5 July 2018
Bill· Private Members' Bill (Starting in the House of Lords)Bill 2280open
United Kingdom · UK Parliament · 5 July 2018
A Bill to establish the right to breathe clean air; to require the Secretary of State to achieve and maintain clean air in England and Wales; to involve Public Health England in setting and reviewing pollutants and their limits; to enhance the powers, duties and functions of the Environment Agency, the Committee on Climate Change, local authorities (including port authorities), the Civil Aviation Authority, Highways England, Historic England and Natural England in relation to air pollution; to establish a Citizens’ Commission for Clean Air with powers to institute or intervene in legal proceedings; to require the Secretary of State and the relevant national authorities to apply environmental principles in carrying out their duties under this Act and the clean air enactments; and for connected purposes
Question· Written questionHL HL9221answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 July 2018
To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the extent to which this year’s sustained period of dry weather is a symptom of climate change; and whether they will discuss climate change with the President of the United States during h
Question· writtenPQ 311asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 July 2018
311. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of times his Department has engaged polling companies and-or Irish market researchers to conduct research on its behalf in each of the past two years; the names of such companies; the costs associated with same; and if he will make a statement on the matter. [29569/18]
Question· writtenPQ 310asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 July 2018
310. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason for the delay in a company (details supplied) receiving approval from SEAI; and if he will make a statement on the matter. [29492/18]
Question· writtenPQ 309asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 July 2018
309. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the date for the roll-out of high speed broadband for a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [29480/18]
Law· Wetgeving2018Z13606adopted
Netherlands · House of Representatives · 4 July 2018
Aanpassing van een aantal wetten op het terrein van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat naar aanleiding van de departementale herindeling en het herstellen van enige wetstechnische gebreken en leemten
Record· Rondvraagpunt procedurevergadering2018Z13311concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 July 2018
Verzoek van het lid Alkaya (SP) om van de staatssecretaris van Economische Zaken en Klimaat een brief te ontvangen over de stand van zaken met betrekking tot de openstelling van het netwerk van Vodafone voor andere aanbieders, te ontvangen voor het algemeen overleg Telecommunicatie op 17 oktober 2018.
Record· debate2018-07-03published
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
Joint Committee on Communications, Climate Action and Environment
Question· writtenPQ 439asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
439. Deputy Pat Buckley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to the fact that the director general of the Environmental Protection Agency, EPA, was a project manager at a company (details supplied) when first appointed to that body; his views on whether there may be a conflict of interest in view of the role of the company in numerous projects such as the proposed incinerator in Ringaskiddy. [29432/18]
Question· writtenPQ 438asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
438. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans for legislative change to make it compulsory that all commercial, retail and residential development being built or planned in the future will be required to have power points for electric vehicles at each of the associated car parking spaces; and if he will make a statement on the matter. [29274/18]
Question· writtenPQ 437asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
437. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason for the delay in publishing the studies in relation to the North-South interconnector; the timeframe for publication of same; and if he will make a statement on the matter. [29214/18]
Question· writtenPQ 436asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
436. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department is engaging with stakeholders in respect of the future of the Kinsale gas field; and if plans have been made in relation to the potential for carbon capture. [29032/18]
Question· writtenPQ 435asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
435. Deputy Sean Sherlock asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the carbon capture and storage study has been completed; if his attention has been drawn to the report; and if not, when the study will be completed and published. [29031/18]
Question· writtenPQ 434asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
434. Deputy Declan Breathnach asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the annual cost related to the clean-up and restoration process due to fuel laundering by local authority in 2016, 2017 and 2018, in tabular form; if his attention has been drawn to an increase in this illegal activity in 2018 in County Louth; the measures which will be taken to assist in the clean-up; and if he will make a statement on the matter. [29028/18]
Question· writtenPQ 433asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
433. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the names and roles of each person that attended a meeting (details supplied); the person that wrote the note for information arising from that meeting; and if he will make a statement on the matter. [28981/18]
Question· writtenPQ 432asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
432. Deputy James Browne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position regarding micro generation of solar energy; and if he will make a statement on the matter. [28913/18]
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