Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Climate

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

38,664 records

Records

Question· writtenPQ 259asked

259. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention or his Department has been drawn to the problem of demand for jet fuel from military activity straining supplies of jet fuel stocks for civilian aviation. [43779/26]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026

259. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention or his Department has been drawn to the problem of demand for jet fuel from military activity straining supplies of jet fuel stocks for civilian aviation. [43779/26]

Question· writtenPQ 239asked

239. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Foreign Affairs and Trade her view on the threat of high-cost arbitration, already in effect, and impacting the Irish Government in terms of proposing, implementing or amending housing, infrastructure and climate legislation; and if she will make a statement on the matter. [42762/26]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026

239. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Foreign Affairs and Trade her view on the threat of high-cost arbitration, already in effect, and impacting the Irish Government in terms of proposing, implementing or amending housing, infrastructure and climate legislation; and if she will make a statement on the matter. [42762/26]

Question· Written questionUIN 8171answered

Department for Transport: Climate Change Committee

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2026

To ask the Secretary of State for Transport, whether her Department has received formal advice from the Climate Change Committee relating to her letter sent on 25 November 2025.

Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2026Z12481concluded

verzoek de minister van Buitenlandse Zaken uit te nodigen voor het debat over de overname van Solvinity (vanwege de blokkade van de overname van het bedrijf n.a.v. de BTI-toets, de impact daarvan op de relatie tussen de Verenigde Staten en Nederland zoals weergegeven in de kamerbrief en het daaropvolgende gesprek tussen de staatssecretaris van Economische Zaken en Klimaat, de minister-president en de ambassadeur van de Verenigde Staten)

Netherlands · House of Representatives · 9 June 2026

verzoek de minister van Buitenlandse Zaken uit te nodigen voor het debat over de overname van Solvinity (vanwege de blokkade van de overname van het bedrijf n.a.v. de BTI-toets, de impact daarvan op de relatie tussen de Verenigde Staten en Nederland zoals weergegeven in de kamerbrief en het daaropvolgende gesprek tussen de staatssecretaris van Economische Zaken en Klimaat, de minister-president en de ambassadeur van de Verenigde Staten)

Question· Written questionUIN 7119answered

Neurological Diseases: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 5 June 2026

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, what assessment he has made of the potential impact of global temperatures on the health of people with neurological conditions, including epilepsy; and what research his Department is funding into

Question· Written questionUIN 6972answered

Climate Change: Public Consultation

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, when his Department plans to respond to the consultation on climate-related transition plan requirements, which closed in September 2025.

Question· Written questionUIN 6691answered

Climate Change: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what recent discussions he has had with Cabinet colleagues on the potential merits of taking steps to ensure that that fossil fuel companies fund the costs of climate recovery.

Record· Brief regering2026Z11872open

Stand van zaken bioswap

Netherlands · House of Representatives · 3 June 2026

Stand van zaken bioswap

Question· Question écrite15699answered

Question 15699 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'augmentation préoccupante des noyades et des accidents en mer, ainsi que sur les moyens alloués au sauvetage maritime et au soutien de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le décès récent d'un plongeur de 55 ans au large de Porquerolles, dans le département du Var, ayant nécessité une importante opération de recherche, rappelle tragiquement les risques auxquels sont confrontés les usagers de la mer et l'engagement quotidien des acteurs du secours maritime. Ce drame intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Selon les données publiées par Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées en France durant l'été 2025, soit une hausse de 14 % par rapport à l'année précédente. Parmi elles, 409 ont entraîné un décès, en augmentation de 16 %. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur demeure particulièrement touchée, concentrant à elle seule 332 noyades. Face à cette évolution, la SNSM occupe une place essentielle dans le dispositif national de secours maritime. Grâce à l'engagement de plusieurs milliers de bénévoles, elle assure chaque année des milliers d'interventions au profit des plaisanciers, plongeurs, pêcheurs et usagers du littoral. Toutefois, l'augmentation des coûts de fonctionnement, le renouvellement des embarcations, les besoins croissants en formation et la hausse du prix des carburants pèsent lourdement sur les moyens des stations de sauvetage. Dans certains territoires, cette hausse a même conduit à réduire le nombre d'exercices en mer, pourtant indispensables au maintien de la préparation opérationnelle des sauveteurs. Alors que la SNSM repose encore largement sur les dons, le mécénat et l'engagement bénévole pour assurer une mission essentielle de sécurité publique, de nombreuses interrogations demeurent quant à la pérennité de son modèle économique et à sa capacité à faire face à l'augmentation des besoins de secours en mer. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les moyens humains, matériels et financiers de la SNSM face à l'augmentation des interventions de secours en mer. Elle lui demande si un plan national spécifique de soutien au sauvetage maritime est envisagé afin d'accompagner le renouvellement des embarcations, des équipements et la formation des bénévoles ; mais aussi si le Gouvernement envisage de faire évoluer le modèle de financement de la SNSM afin de garantir à long terme les ressources nécessaires à l'exercice de ses missions d'intérêt général. Enfin, elle lui demande également quelles actions sont prévues pour renforcer la prévention des noyades et des accidents en mer ainsi que la coordination entre les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs du secours maritime à l'approche de la saison estivale.

Question· Question écrite15694open

Question 15694 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Bernard Chaumeil alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance des équipements de climatisation dans les bâtiments publics accueillant des publics fragiles. Dans l'Hérault, ce sont les lieux d'enseignements (les écoles maternelles, primaires, les collèges et lycées), les hôpitaux, les Ehpad : autant de lieux accueillant des Français particulièrement sensibles à la chaleur qui ne disposent pas des équipements nécessaires pour garantir leur sécurité et leur santé. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement demande parfois à des familles de cesser leur activité professionnelle faute de pouvoir accueillir leurs enfants dans des écoles inadaptées aux fortes chaleurs. Face à cette situation, il lui demande quand un grand plan national d'équipement en climatisation des bâtiments publics et des établissements accueillant des personnes vulnérables sera mis en place afin de s'adapter aux épisodes caniculaires de plus en plus fréquents.

Question· Question écrite15653open

Question 15653 — outre-mer

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation des pouvoirs publics face à l'activité sismique persistante observée sous la montagne Pelée en Martinique. Selon les dernières données communiquées par l'Observatoire volcanologique et sismologique de Martinique (OVSM), 336 séismes d'origine volcanique ont été enregistrés entre le 1er et le 8 mai 2026 sous la montagne Pelée, après 494 la semaine précédente, portant à 1 801 le nombre total de séismes observés au cours des quatre dernières semaines. Si le niveau d'alerte volcanique demeure fixé à « jaune vigilance » et qu'aucun scénario éruptif à court terme n'est actuellement retenu, l'OVSM souligne néanmoins qu'une évolution de la situation à moyen terme « ne peut être exclue ». Cette activité persistante rappelle la vulnérabilité particulière des territoires des dits outre-mer exposés à des risques naturels majeurs et l'importance d'une politique publique fondée sur l'anticipation, la prévention et la résilience territoriale. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement a procédé récemment à une évaluation actualisée des capacités d'évacuation et de mise à l'abri des populations du nord de la Martinique en cas de dégradation de l'activité volcanique et quelles mesures ont été engagées afin de garantir la résilience des infrastructures essentielles (établissements de santé, réseaux d'eau et d'électricité, voies de communication, télécommunications) dans les zones potentiellement exposées, sachant par exemple que seuls quatre châteaux d'eau sur la centaine que compte la Martinique seraient aux normes parasismiques. De même, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un renforcement des moyens alloués à la surveillance scientifique, à la culture du risque et à l'information préventive des populations. Enfin, et c'est ce qui lui paraît le plus important compte tenu de l'urgence, il lui demande si une stratégie spécifique de résilience des territoires des dits outre-mer face aux risques naturels majeurs existe bien ou est à l'étude. Il rappelle en effet que la prévention des risques naturels constitue un impératif de sécurité publique mais également un enjeu majeur d'égalité territoriale pour les populations dans les dits outre-mer et devrait à ce titre être la « colonne vertébrale » de toute initiative de développement dans ces îles et collectivités territoriales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite15649answered

Question 15649 — outre-mer

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation économique particulièrement préoccupante en Nouvelle-Calédonie. Les acteurs économiques du territoire tels que les chefs d'entreprise, artisans et agriculteurs alertent aujourd'hui sur une dégradation rapide et profonde de la conjoncture locale. Selon une enquête récente menée auprès de 776 entreprises par les chambres consulaires et organisations professionnelles, une entreprise sur deux ne disposerait plus que de trois mois de trésorerie, tandis qu'un quart des structures envisagerait une cessation d'activité à court terme. Par ailleurs, près de 52 milliards de francs CFP, soit environ 430 millions d'euros d'investissements, seraient actuellement suspendus en raison d'un manque de visibilité institutionnelle. Dans ce contexte, de nombreuses voix locales soulignent que l'instabilité politique et institutionnelle fragilise durablement le tissu productif, entraînant une perte de compétences, la destruction progressive d'emplois et un risque d'effondrement économique difficilement réversible. Si les dispositifs d'aide de l'État permettent d'amortir temporairement les effets de cette crise, ils ne semblent pas faire le poids et ne suffisent pas quant à enrayer une dynamique de dégradation continue. Ainsi, dans un contexte que les acteurs locaux qualifient de « point de non-retour » potentiel, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer la visibilité et la stabilité économique en Nouvelle-Calédonie, de soutenir durablement les entreprises locales et de prévenir un effondrement structurel du tissu productif calédonien.

Question· Question écrite15640answered

Question 15640 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre les ministères de tutelles et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette négociation intervient dans un contexte particulièrement sensible pour le monde agricole et les territoires ruraux : crises économiques et climatiques répétées, fragilités sociales croissantes, tensions sur l'accès aux soins, vieillissement des populations agricoles, difficultés de renouvellement des générations et montée des situations de mal-être. Dans le département des Ardennes, les filières sont confrontées à la hausse des coûts de production, des tensions sur la ressource en eau et à l'instabilité des prix. Par ailleurs, la FCO a profondément affecté le secteur bovin et les producteurs ovins doivent faire face au loup. Ces difficulté, à la fois conjoncturelles et structurelles, rendent indispensable un accompagnement renforcé des exploitants et des salariés agricoles, pour préserver la vitalité des territoires ruraux et soutenir des filières stratégiques. Pour mener à bien ses différentes missions de protection sociale de proximité au service du monde agricole et de la cohésion des territoires ruraux, la MSA doit disposer de moyens adaptés : des ressources humaines suffisantes pour accompagner les ressortissants fragilisés et des outils (notamment informatiques) permettant d'améliorer sa performance. Malheureusement, le dernier arbitrage interministériel - qui prévoit une baisse de 950 ETP sur la durée de la COG - suscite de légitimes inquiétudes alors que les différentes crises ont montré que le soutien aux éleveurs et aux agriculteurs, en particulier, nécessite des équipes mobilisées et disponibles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en adéquation les moyens alloués aux MSA face aux besoins d'accompagnement du monde agricole et rural fragilisé par la récurrence des crises, en particulier dans les Ardennes.

Question· Question écrite15639answered

Question 15639 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). Depuis de nombreuses années, les territoires ruraux trouvent à la MSA un soutien pour le développement des collectivités locales et des structures associatives. Si initialement la MSA a été élaborée en tant qu'administration pour la retraite, la famille, le travail et la santé des salariés agricoles et des non-salariés agricoles, il est entendu que son action dépasse à présent le simple champ du monde agricole. Au premier rang des multiples crises qui touchent l'agriculture et ses acteurs, son rôle est désormais incontournable pour la ruralité, déjà fragilisée par la disparition des services publics, la baisse des moyens alloués aux collectivités et la précarisation du monde associatif. La MSA porte par exemple le dispositif grandir en milieu rural (GMR). Cette politique jeunesse donne lieu à la création ou au renforcement de services à destination des 0-25 ans, relevant ou non du régime agricole. Cette mesure porte particulièrement sur l'accueil de la petite enfance et sur l'accès aux loisirs. Récemment mis en place, le déploiement de cette politique nécessite des moyens et non une réduction des ressources de fonctionnement pour les caisses. Plus généralement, la MSA propose un certain nombre d'appels à projet qui permettent sur tout le territoire français de soutenir des initiatives locales qui dynamisent et consolident les réseaux locaux. Le 8 avril 2026, il a été annoncé par les ministères de tutelle que la COG négociée produirait la suppression de 950 postes à l'échelle des 35 caisses du pays. Depuis plus de dix ans, les salariés de la MSA voient leur nombre et leurs moyens diminuer, au détriment de l'accompagnement des agriculteurs, des salariés agricoles, des retraités, des familles. Le démantèlement des institutions et des réseaux de solidarités n'est pas sans conséquences sur les conditions de vie des concitoyennes et concitoyens. Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la prochaine COG pour la période 2026-2030, elle lui demande quels moyens elle va garantir au régime de sécurité sociale agricole afin de lui assurer les moyens nécessaires pour que la MSA puisse assurer ses missions.

Question· Question écrite15637open

Question 15637 — mer et littoral

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le coût réel de l'organisation de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), organisée à Nice en juin 2025. Présentée comme un moment majeur de diplomatie environnementale, cette conférence a surtout donné lieu à des annonces largement contestées par les ONG et les scientifiques, notamment sur les aires marines protégées. Un an plus tard, la carte que le Gouvernement s'était engagé à publier afin de démontrer la réalité des nouvelles zones effectivement protégées n'a toujours pas été rendue publique, renforçant le sentiment d'une opération de communication et de greenwashing davantage que d'une avancée concrète pour la protection de l'océan. Dans le même temps, plusieurs enquêtes de presse ont révélé l'ampleur du coût financier de cet évènement. Alors qu'une réunion interministérielle avait initialement fixé un budget maximal de 47,7 millions d'euros, une enquête de Mediapart évoque finalement des dépenses comprises entre 52 et 70 millions d'euros, en additionnant les coûts de la « zone bleue » et de la « zone verte ». Si les montants avancés étaient confirmés, ces dépenses particulièrement élevées susciteraient des interrogations, d'autant que les retombées concrètes de cet évènement en matière de protection des océans apparaissent aujourd'hui très limitées. Dans un souci de transparence sur l'engagement des finances publiques, il lui demande donc de préciser le coût total final de l'organisation de l'UNOC-3, en détaillant la part financée par l'État, les collectivités territoriales et les autres contributeurs publics ou privés.

Question· Question écrite15627open

Question 15627 — logement

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les financements destinées aux structures associatives gestionnaires d'hébergements pour les personnes âgées. Les obligations de la loi « climat et résilience » ont un impact significatif sur ces structures, notamment les villages-retraite qui doivent engager la rénovation énergétique de parcs immobiliers parfois anciens. Volontaires et désireuses de participer aux enjeux environnementaux découlant de la loi, elles ne disposent cependant pas des capacités économiques suffisantes alors qu'elles fonctionnent en totale autonomie financière. Malgré de nombreux dispositifs existants avec l'ANAH, l'ADEME ou encore la Banque des territoires, aucune solution ne convient au modèle défendu par ces associations sauf à passer sur un modèle de logement social, ce qui ne constitue pas leur modèle reposant sur la mixité sociale et la liberté d'accueil. Mme la députée alerte donc sur l'avenir de ces structures qui risquent de fermer alors qu'elles mènent des missions d'intérêt général, notamment dans les départements ruraux. Elle lui demande si une adaptation des dispositifs existants sera étudiée pour permettre à ces associations de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique.

Question· Question écrite15623open

Question 15623 — logement

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux pour poursuivre l'objectif de sobriété foncière lorsque le développement économique implique d'augmenter le parc de logements, comme c'est le cas dans le Cambrésis, territoire dont il est élu. Ce territoire connaît en effet une dynamique de réindustrialisation et d'investissement bienvenue, portée notamment par les travaux de percement du canal Seine-Nord Europe, la création du port intérieur de Marquion-Cambrai, l'implantation prochaine d'une usine agroalimentaire ainsi que le développement annoncé de plusieurs centres de données. Ces projets devraient générer plusieurs centaines d'emplois à court et moyen terme, renforçant significativement l'attractivité du territoire et entraînant des besoins accrus et immédiats en logements. Or cette dynamique se heurte à une tension immobilière déjà très forte. Le reclassement récent de Cambrai en zone B1 illustre le déséquilibre entre l'offre et la demande. Difficulté d'accès au logement, hausse des loyers, raréfaction de l'offre locative, vacance d'un parc ancien dégradé et désengagement des investisseurs privés en raison du coût des travaux de rénovation énergétique : autant de facteurs qui aggravent une crise devenue structurelle. Dans le même temps, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre un cadre législatif profondément renouvelé par la loi « Climat et résilience », qui a inscrit dans le code de l'urbanisme l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l'horizon 2050, avec une réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cette trajectoire, déclinée dans les documents de planification territoriale, restreint fortement les possibilités d'extension urbaine et impose aux élus de privilégier la densification, la reconversion des friches et la rénovation du bâti existant, dans des délais souvent contraints. Si ces objectifs environnementaux répondent à un impératif de long terme, leur articulation avec les besoins immédiats en logements dans des territoires en mutation économique soulève des difficultés opérationnelles majeures. Les élus locaux se trouvent ainsi placés dans une situation paradoxale, devant à la fois limiter l'artificialisation des sols et répondre à une demande croissante de logements liée à l'arrivée de nouveaux actifs. Ce paradoxe est renforcé par le fait que, dans le cadre de certains projets d'intérêt national, notamment les jeux Olympiques d'hiver de 2030, des dérogations significatives sont prévues : simplification des procédures, aménagement des règles d'urbanisme et adaptations des contraintes environnementales. Cette différenciation dans l'application des normes suscite une incompréhension croissante parmi les élus d'autres territoires, comme le Cambrésis, qui doivent, pour leur part, composer avec un cadre strict sans bénéficier de marges de manœuvre comparables. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions concrètes du cadre législatif et réglementaire le Gouvernement entend engager pour permettre aux collectivités locales de répondre efficacement à la crise du logement tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette, notamment dans les territoires comme le Cambrésis et comment il entend garantir une application cohérente et équitable des règles d'urbanisme et environnementales entre les projets locaux et les projets d'intérêt national, en particulier au regard des dérogations accordées dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver 2030.

Question· Question écrite15606open

Question 15606 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le climat pesant qui semble régner à l'école nationale des finances publiques de Noisiel en raison d'un cadre autoritaire instauré par la direction. Alerté par plusieurs membres de l'école, émanant tant du corps professoral que des stagiaires, M. le député fait part à M. le ministre de dysfonctionnements attentatoires aux libertés des agents de cette école du service public. Les stagiaires de l'établissement, lauréats d'un concours de la fonction publique, subissent le caractère arbitraire d'une notation basée sur une unité de compétence perçue comme une note de comportement. Ce critère d'évaluation empêche les stagiaires d'émettre toute contestation ou critique, sous peine de voir cette unité d'évaluation du comportement non validée. Un climat d'infantilisation dégrade les conditions d'apprentissage des agents stagiaires. Des violations du secret médical s'opèrent régulièrement dans la mesure où les stagiaires doivent présenter, en amont d'un rendez-vous médical, une preuve contenant le nom du praticien, ainsi qu'un certificat médical à la suite de l'absence. Les enseignants seraient accusés de laxisme. Autant pour les enseignants que pour les stagiaires, les recommandations de la médecine de prévention ne sont pas appliquées systématiquement. De longs mois de négociation sont requis pour que les agents voient leurs droits respectés. L'organisation de la vie de famille des agents est rendue par ailleurs difficile au regard du délai très tardif de délivrance des emplois du temps. Le moindre retard des stagiaires considéré comme injustifié par l'administration, parfois inévitable en Île-de-France compte tenu des conditions de circulation et des transports en commun, est sanctionné par le retrait d'un trentième de la rémunération. Or les agents n'ont pas toujours la possibilité de produire un justificatif de leur retard, notamment lorsqu'ils et elles se déplacent en voiture. Les enseignants nouvellement arrivés au sein de l'établissement voient leur note d'évaluation annuelle systématiquement dégradée, comparativement aux autres enseignants déjà en poste. Ce procédé brutal est démotivant et inégalitaire puisqu'il constitue une perte de chance de promotion pour les agents éligibles. Il se place en contradiction avec la note nationale émanant du service des ressources humaines de la DGFiP relative à l'évaluation professionnelle 2026 précisant que l'évaluation constitue « un temps fort d'échange sincère et bienveillant ». Cette dynamique serait spécifique à l'école des finances publiques de Noisiel. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'instauration d'un climat plus sain dans cet établissement.

Question· Question écrite15577open

Question 15577 — enseignement

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et les conséquences concrètes de son gel jusqu'en 2027. Le mouvement de démocratisation de l'enseignement, la prolongation de la scolarité obligatoire à 16 ans (1959), la création du collège unique (1977), ont conduit à s'interroger sur les causes de l'échec scolaire. Des travaux de sociologie ont alors démontré le rôle déterminant de l'origine sociale, de « l'environnement familial et social ». Ce constat est à l'origine de la création, en 1981, des « zones prioritaires » (ZP) devenues « zones d'éducation prioritaires » (ZEP) remplacées à leur tour par les « réseaux d'éducation prioritaire » (REP) après la deuxième relance de cette politique en 1997. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale, précisait ainsi l'objectif de la création de cette politique : « La démocratisation du système éducatif et la lutte contre les inégalités sociales doivent se concrétiser par davantage de moyens et surtout par une plus grande attention pour ceux qui en ont le plus besoin » (extrait du discours du 13 juillet 1983). Les inégalités sociales relevées en 1983 par le créateur des ZP n'ont pas disparu, bien au contraire. Le dispositif prévoyait de s'adapter à cette évolution en révisant la carte de l'éducation prioritaire tous les quatre ans. Or, en 2019, M. le ministre Blanquer prit la décision de repousser cette révision en 2021. Mme la ministre Belloubet lui emboîta le pas en 2024 en prolongeant le gel de cette carte à 2025. Aujourd'hui, M. le ministre décide de repousser une troisième fois cette révision alors même que la précarité n'a cessé d'augmenter depuis 2014. Cette procrastination provoque des conséquences mettant en danger de très nombreux établissements scolaires. Ainsi, les moyens dédiés aux établissements déjà inscrits dans ce dispositif pourraient être revus à la hausse, puisque les inégalités sociales se sont accrues. Mais, surtout, la révision de cette carte est urgente pour nombre d'établissements touchés désormais par l'extension de la pauvreté. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre l'exemple de sa circonscription et au-delà de toute la ville de Saint-Étienne, dont la population vivant sous le seuil de pauvreté a doublé en dix ans, passant de 14 à 28 %. Les indices de position sociale (IPS) en attestent : alors que la moyenne nationale des établissements REP est de 86 %, quatre collèges de la Loire sont bien en deçà, non seulement les trois repérés par M. le ministre - collèges Les Bruneaux (IPS 78,1), Waldeck-Rousseau (81,7) Honoré d'Urfé (82,2) - mais aussi le collège Ennemond Richard ne figurant pas dans la liste des vingt-et-un collèges en situation « aberrante » et présentant pourtant un IPS de 85. Toutes les écoles dépendant de ces collèges sont également concernées et connaissent de ce fait une vague importante de mobilisation actuellement. Par exemple, dans le quartier de Monthieu, l'indice de positionnement social de l'école est de 78,7, soit un IPS parmi les 6 % les plus bas du département, les 6 % les plus bas de l'académie et les 6 %les plus bas dela France. Cette précarité affecte les conditions d'apprentissage des enfants et force est de constater que tous les établissements scolaires devraient rejoindre l'éducation prioritaire s'ils n'y sont pas déjà inscrits et ce, avant la révision de la carte d'éducation prioritaire fixée désormais à 2027. Ce problème a été identifié par M. le ministre lui-même, le qualifiant de « situation aberrante ». Sur les vingt-et-un collèges ainsi repérés dans onze académies, trois se trouvent dans le département de la Loire, dont un dans la circonscription de Mme la députée. Le saupoudrage de quelques moyens sur ces établissements ne saurait répondre à la multitude des difficultés rencontrées par l'ensemble des personnels : problèmes d'effectifs par classe provoquant un climat scolaire très tendu d'autant plus que le nombre des surveillants (AED) n'est plus suffisant et difficultés à accompagner les élèves porteurs de handicap. Ce phénomène « boule de neige » s'est amplifié au fil des années depuis la dernière révision de la carte d'éducation prioritaire, atteignant aujourd'hui, douze ans plus tard, son paroxysme. Les conditions de travail de l'ensemble des personnels comme celles d'apprentissage des élèves sont mises en danger. De plus, les personnels qui exercent dans ces établissements subissent des conditions de travail extrêmement dégradées sans bénéficier de la prime REP ou REP+ que reçoivent leurs collègues en plus des autres moyens dédiés, ce qui augmente le sentiment d'injustice. Les parents eux-mêmes expriment une inquiétude légitime et soutiennent les mobilisations des personnels revendiquant un « dégel de la carte ». Mme la députée souligne de surcroît les risques de répercussions possibles sur les quartiers jusque-là préservés, grâce aux centres sociaux mais menacés eux-mêmes par les restrictions budgétaires. Face à ce constat d'urgence établi dans sa circonscription concernant le collège Honoré d'Urfé, mais de manière plus générale pour l'ensemble des établissements évoqués, elle lui demande s'il entend ne pas prolonger la situation aberrante de ces établissements et les faire entrer dans le dispositif d'éducation prioritaire dès la rentrée prochaine, soit en septembre 2026.

Question· Question écrite15575answered

Question 15575 — enseignement

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vagues de chaleur que connaît le pays actuellement. Depuis le lundi 25 mai 2026, la France traverse une vague de chaleur inédite pour un mois de mai, avec des températures prévues cette semaine de 33 à 36 degrés Celsius. Les services de Météo France ont activé les premières vigilances canicule au sein de 13 départements. Ces chaleurs s'expliquent par l'inaction climatique des gouvernements successifs et impacte l'intégralité des pans de la société, notamment les écoles. Face à cette situation, les moyens mobilisés sont insuffisants. Dans la circonscription de M. le député en Essonne, le groupe scolaire de Buisson à Morsang-sur-Orge a bénéficié de seulement quatre ventilateurs pour douze classes. L'école Jean Macé à Brétigny-sur-Orge compte, quant à elle, quatre ventilateurs pour dix-sept classes. Ainsi, dans un communiqué du 26 mai 2026, la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Essonne a tiré la sonnette d'alarme. Dans la même lignée, M. Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, affirme qu'il faut « admettre qu'on n'avance pas assez vite sur ces questions ». Il confirme que la seule solution réside dans des « investissements financiers très importants ». Et pour cause, ce phénomène provoque un impact significatif sur la vie quotidienne des élèves. D'une part, sur le plan éducatif, les travaux d'Harvard sur l'entrave à l'apprentissage par l'exposition à la chaleur sont non équivoques, ils démontrent qu'elle perturbe l'apprentissage des enfants, réduit la vitesse de lecture, la compréhension et les performances en mathématiques. D'autre part, sur le plan sanitaire, ces vagues de chaleur aggravent des pathologies chroniques, provoquent des insolations et impactent la santé mentale des élèves. Dans le même temps, la ministre de la santé affirme à ce sujet qu'il « n'y a pas d'urgence ». Le manque de moyens en faveur des politiques publiques pour la transition écologique a des conséquences sur les élèves, les parents ainsi que les professeurs. La chute drastique des investissements permettant de financer la rénovation thermique des écoles est la grande responsable de ce bilan. Le rapport Demarcq de mars 2020 sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avait pourtant affirmé la nécessité d'allouer un budget de 40 milliards d'euros. Or le groupe parlementaire de la France insoumise propose de mettre en œuvre un plan d'urgence de rénovation des établissements scolaires avec une isolation contre la chaleur. Aussi, M. le député propose de réorganiser les cours de récréation pour permettre leur végétalisation. De plus, il est absolument nécessaire de mettre en place des mesures de transition telles que la création d'îlots de fraîcheur, l'aménagement du temps scolaire ou encore la distribution de matériel d'urgence financé par l'État (ventilateurs à eau, rideaux occultant, gourdes isothermes pour tous les élèves). Enfin, il défend l'égal accès de ces mesures quelle que soit la situation financière locale. Effectivement, le poids de ces investissements ne doit, en aucun cas, peser uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. En somme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enfants d'étudier dans les meilleures conditions face au défi climatique et comment il compte répondre aux besoins urgents des écoles.

Question· Question écrite15567open

Question 15567 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences, pour les constructeurs de maisons individuelles, des contentieux de voisinage liés à l'installation de pompes à chaleur. Dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020 et des objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, les pouvoirs publics encouragent fortement le recours aux pompes à chaleur pour le chauffage des maisons individuelles neuves, au point qu'elles tendent à devenir la solution de référence pour respecter les exigences de performance énergétique. Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy (5 février 2026, n° RG 23/01039) a cependant condamné une propriétaire pour trouble anormal de voisinage du fait des nuisances sonores générées par la pompe à chaleur de sa maison, tout en jugeant que le constructeur devait la garantir intégralement et prendre à sa charge le déplacement de l'unité extérieure, au motif que l'implantation de l'équipement ne respectait pas les préconisations du fabricant et les bonnes pratiques acoustiques vis-à-vis du voisinage. Ce type de décision fait peser sur les constructeurs une responsabilité et des coûts significatifs (expertises, travaux de modification, indemnisations), alors même qu'ils appliquent les choix techniques rendus quasi obligatoires par le cadre réglementaire et les objectifs nationaux en matière de transition énergétique. Elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la cohérence entre la forte promotion des pompes à chaleur en maison individuelle neuve et la responsabilité accrue qui pèse sur les constructeurs au titre des troubles de voisinage. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre, en lien avec la filière, pour sécuriser juridiquement et assurantiellement les professionnels (clarification des règles d'implantation, guides techniques opposables, éventuelles adaptations du cadre réglementaire) afin que le développement des pompes à chaleur ne se traduise pas par une insécurité croissante pour les entreprises de construction.

Question· Question écrite15553answered

Question 15553 — déchets

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l'auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l'enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l'efficacité de l'action publique et à l'urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l'accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l'infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.

Question· Question écrite15552answered

Question 15552 — déchets

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le cahier des charges relatif à la REP emballages et déchets d'emballages professionnels. Ce cahier des charges semble créer de nouvelles taxes qui vont des millions de nouvelles dépenses contraintes dans un contexte économique fortement dégradé en raison du conflit au Moyen-Orient. Avec ce cahier des charges, la France dépasse encore une fois les objectifs de recyclage fixés par l'Union européenne. En effet, le règlement européen PPWR (UE) 2025/40, applicable au 12 août 2026, reconnaît cette performance en exemptant les emballages en carton des objectifs obligatoires de réemploi. Or le cahier des charges de la REP emballages professionnels impose de consacrer 5 % de leurs contributions au développement de solutions de réemploi dont le carton est précisément exempté par le droit européen. Le secteur de l'emballage en carton financera donc, avec l'application de ce cahier des charges, des infrastructures dont il ne bénéficiera pas ou des entreprises qui sont leurs concurrents de leur propre modèle circulaire. Par ailleurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne transpose, entre autres, le règlement européen sur les emballages et déchets d'emballages qui exempte les emballages en carton des objectifs obligatoires du réemploi, reconnaissant ainsi leur impossibilité de participer au marché du réemploi et la supériorité environnementale du recyclage pour ce matériau. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux préoccupations de la filière de l'emballage en carton afin de ne pas la mettre en péril au regard de la situation économique et internationale actuelle.

Question· Question écrite15541open

Question 15541 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la consolidation d'une association de prévention des risques climatiques. Le rapport de mission « Langreney » sur l'assurabilité des risques climatiques a été remis au Gouvernement le 2 avril 2024. Ce rapport met en avant l'importance de la prévention des risques climatiques afin de réduire le coût de la sinistralité. D'après la Caisse centrale de réassurance, réassureur public sur les catastrophes naturelles, un euro investi dans la prévention des risques climatiques permet d'éviter jusqu'à huit euros de sinistre. Aujourd'hui, bien que ces mesures de préventions soient efficaces, elles restent peu répandues et ne permettent pas de contribuer efficacement à une baisse du coût de la sinistralité en France. Le rapport indique par ailleurs que cet angle mort provient, en partie, de raisons sociales ou économiques, du fait du poids financier de cette prévention. Le rapport de la commission des finances du Sénat de 2023 sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles indique que les mesures de prévention « verticales » (sur le bâti) représentent plusieurs dizaines de milliers d'euros d'investissements. Pour les mesures « horizontales » (sur l'environnement du bâti), le rapport établit leur coût entre 5 000 et 35 000 euros, selon le nombre de mesures réalisées, avec une moyenne se situant autour de 10 000 euros. L'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT), reconnue d'intérêt général depuis mai 2024, tente d'instaurer et de diffuser depuis sa création une culture du risque. Néanmoins, cette association peine à s'imposer et ses actions ne permettent pas de limiter suffisamment le coût de la sinistralité. En effet, le rapport « Langreney » établit que l'impact de la sinistralité climatique est en partie dû au manque voire à l'ineffectivité des mesures de prévention des risques. Ceci peut consister en un manque d'investissements particuliers ou collectifs dans l'application des règlements et des mesures réglementaires. Par ailleurs, l'objectif numéro 8 du rapport « Langreney » propose de calquer le fonctionnement de l'AFPCNT sur le fonctionnement de l'association Prévention routière. Cette dernière est en partie financée par les assureurs, puisqu'au moins 0,5 % du montant des primes d'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoirement reversé à cette association. Ces ressources permettent de financer des missions de prévention et de sensibilisation aux risques routiers. En reproduisant ce fonctionnement, cela permettrait à l'AFPCNT de disposer d'un budget plus important pour pouvoir financer ses différentes missions et permettre une meilleure résilience face aux conséquences du changement climatique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la consolidation de cette association, dans l'intérêt du financement de la prévention des risques climatiques.

Question· Question écrite15540answered

Question 15540 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la préparation du futur contrat État-ONF 2026-2030, dont les orientations structureront les priorités de gestion des forêts domaniales. Dans l'Essonne et plus largement en Île-de-France, les massifs périurbains constituent des espaces de nature majeurs et très fréquentés, qui participent directement à la qualité de vie, à la santé publique et à la biodiversité. Conformément à l'article L. 212-2 du code forestier, la gestion de ces forêts doit prioriser la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations. Si les citoyens comprennent la nécessité d'une gestion active face au changement climatique, ils attendent en retour une lisibilité accrue des interventions, la protection durable des fonctions écologiques et un contrôle effectif des prélèvements. Or une inquiétude grandissante s'exprime, notamment par la voix du collectif Plaidoyer pour les forêts publiques d'Île-de-France, face à une transformation profonde des modalités de commercialisation des bois. La part des ventes par contrats d'approvisionnement de long terme progresse de manière significative, représentant désormais près de la moitié des volumes issus des forêts publiques. Cette contractualisation massive, souvent opaque, s'accompagne d'un manque de visibilité sur les critères d'attribution, les volumes réels coupés et la destination finale des bois (bois d'œuvre ou filières de chauffage industrielles à fort impact carbone). Cette logique de productivité, dictée par la nécessité pour l'ONF de financer son budget par la vente de bois, entre en contradiction avec la préservation du puits de carbone et le respect des écosystèmes. Alors que le contrat État-ONF 2021-2025 arrive à échéance, elle lui demande si le futur contrat 2026-2030 prévoira un cadre d'engagements clairement identifié garantissant la publication systématique et accessible, en open data , des données relatives à ces contrats d'approvisionnement. Elle lui demande également si ce contrat intégrera des indicateurs publics déclinés à l'échelle de chaque massif pour assurer les missions d'intérêt général, une révision à la baisse des objectifs de prélèvements en Île-de-France, ainsi que les modalités précises d'association des élus locaux, des scientifiques et des associations environnementales à sa gouvernance et à son suivi.

Question· Question écrite15539answered

Question 15539 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise traversée par le secteur du BTP s'agissant notamment des difficultés liées à la gestion des déchets. En effet, les défaillances du dispositif actuel sont dénoncées à la fois par les collectivités et les acteurs économiques concernés. Le processus de refondation lancé par le Gouvernement doit donc impérativement prendre en compte leurs nombreuses revendications dont une reprise sans frais des petits volumes de déchets triés jusqu'à 3 mètres cube et un maillage territorial des points de collecte de déchets. En effet, si les déchets matures dits « inertes » (béton, mortier) sont à 80 % repris directement sur les chantiers, 78 % des autres types de déchets matures (bois, métal, plâtre) sont eux essentiellement apportés en points de collecte par les entreprises artisanales, dont 50 % en déchèteries publiques. L'accueil des artisans dans les 3 500 déchèteries publiques et la reprise sans frais de leurs petits volumes de déchets sont donc essentiels. Enfin, le montant des éco-contributions réclamé aux entreprises artisanales en constante augmentation inquiète aussi les professionnels, alors même que le dispositif n'est toujours pas au point. Elle lui demande donc les engagements qu'elle entend prendre pour rassurer les acteurs du BTP sur ces deux points.

Question· Question écrite15537answered

Question 15537 — automobiles

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences sociales de la remise en application des zones à faibles émissions (ZFE). Si les enjeux sanitaires et environnementaux liés à la pollution de l'air sont majeurs, celle-ci causant près de 40 000 décès prématurés chaque année dans le pays, les dispositifs actuels de ZFE font peser une charge insupportable sur des millions de Français déjà fragilisés par la précarité sociale et territoriale. Aujourd'hui, près de 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité : faibles revenus, dépendance à la voiture individuelle, hausse continue du coût des carburants, absence ou insuffisance de transports en commun adaptés. Dans de nombreux bassins de vie, les habitants n'ont tout simplement aucune alternative crédible à l'usage de leur véhicule personnel pour aller travailler, se soigner, accompagner leurs enfants ou effectuer les actes essentiels du quotidien. Dans ces conditions, les ZFE, telles qu'elles sont actuellement mises en œuvre, reviennent à exclure une partie de la population des centres urbains et à restreindre leur liberté de circulation, sans accompagnement suffisant ni solution de remplacement. Cette écologie punitive est socialement injuste et politiquement inefficace. Le 11 mars 2025, le groupe parlementaire La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à suspendre l'application des ZFE tant que des alternatives accessibles, efficaces et financées ne seront pas proposées à l'ensemble de la population : développement massif des transports en commun, renforcement du ferroviaire, aides réellement accessibles au changement de véhicule, infrastructures pour les mobilités douces et tarification sociale des transports. Dès lors, il lui demande si elle entend enfin engager un véritable plan d'investissement public en faveur des transports collectifs et des mobilités du quotidien, permettant de garantir à chacune et chacun une alternative réelle à la voiture individuelle. Il l'interroge également sur les raisons pour lesquelles l'État continue, année après année, de réduire les moyens alloués aux collectivités territoriales pourtant en première ligne pour financer, organiser et développer les transports publics, alors même que ces investissements sont indispensables pour répondre à l'urgence climatique, sanitaire et sociale.

Question· Written questionUIN 6050answered

National Security: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

To ask the Secretary of State for Defence, in response to the strategic assessment by the Joint Intelligence Committee titled, Nature security assessment on global biodiversity loss, ecosystem collapse and national security, what steps is his Department t

Question· Written questionHL HL579answered

Business: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

To ask His Majesty's Government what steps they are taking to support businesses with (1) accessing climate information, (2) adaptation planning, and (3) managing the health of employees during extreme weather.

Question· Written questionUIN 5516answered

Climate Change and Nature

United Kingdom · UK Parliament · 1 June 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, with reference to the oral contribution of the Parliamentary Under-Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs during the second reading of the Climate and Nature Bill on 24 Ja

Record· PetitionPetition 771285open

Mandate working a/c and heating systems on all new public transport vehicles

United Kingdom · UK Parliament · 31 May 2026

Heatwaves are becoming increasingly more frequent, so let's get working air conditioning and heating systems made a legal requirement before a new public service vehicle can go in to service. The UK still has: • no legal maximum bus cab temperature; • no dedicated bus driver heat safety framework; • no nationally enforceable cooling standards; • no DVSA standards on excessive cab temperatures; • and no nationally agreed operational heatwave procedures for the bus industry. Things that will need to be considered are: • driver cab cooling; • occupational heat protection; • climate control standards; • fatigue management; • and heatwave operational procedures. Let's make change!

Question· Written questionUIN 4252answered

Water Supply: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps her Department is taking to ensure that (a) water supply systems and (b) other critical infrastructure are resilient to projected climate impacts.

Question· Written questionUIN 4486answered

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps her Department is taking to support (a) wetland restoration, (b) tree planting and (c) other nature-based solutions to mitigate (i) flood and (ii) heat risks.

Question· Written questionUIN 4711answered

Trade Agreements: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Business and Trade, what steps his Department is taking to ensure that the UK's investment and trade policy does not undermine its international leadership on climate action.

Question· Written questionUIN 4485answered

Climate Change: Small Businesses

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what assessment his Department has made of the impact of climate change on the operating costs of small and medium-sized businesses.

Question· Written questionUIN 4709answered

Climate Change: Nature Conservation

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps the Government is taking to strengthen the UK’s resilience to climate change, including through the (a) protection and (b) restoration of nature.

PreviousPage 43 of 774Next