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Question· Question écrite13781answered

Question 13781 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Dans le Finistère et les Côtes-d'Armor, la MSA Armorique assure près de 240 000 adhérents. Aujourd'hui, la MSA entre en « négociations COG 2026-2030 ». Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) doit fixer pour cinq ans les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en matière de maîtrise des dépenses que de meilleur service rendu aux usagers. Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA est actuellement en cours de négociation avec les ministères de tutelle. Dans un contexte agricole marqué par la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques à répétition, la MSA doit pouvoir assurer un accompagnement de proximité, réactif des exploitants et des salariés agricoles, en leur garantissant l'accès à leurs droits, en simplifiant leurs démarches et en se mobilisant fortement lors des épisodes de crise. Par ailleurs, la MSA est un opérateur majeur pour la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural, notamment en matière d'action sociale, de prévention des risques professionnels et de déploiement de dispositifs nationaux. Parce qu'elle constitue un acteur essentiel de cohésion sociale et d'accompagnement de proximité en milieu rural, la MSA doit ainsi pouvoir continuer de disposer des moyens financiers et humains qui lui permettent d'apporter les meilleures réponses au monde agricole et d'améliorer son offre de services. Or la MSA Armorique a indiqué à M. le député que les effectifs totaux de la MSA avaient diminué d'environ 22 % depuis 2010, en dépit d'une augmentation des besoins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre des négociations portant sur la COG 2026-2030 de la MSA, notamment pour ce qui concerne l'évolution des effectifs et des moyens. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir un dimensionnement des ressources cohérent avec les enjeux actuels et à venir du monde agricole afin d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.

Question· Question écrite13780answered

Question 13780 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements pris pour accompagner le monde agricole face aux crises qui l'affectent. Sur le territoire de Mme la députée et plus largement dans le Sud-Ouest, de nombreuses filières, élevage, viticulture, céréales, apiculture, productions biologiques, subissent les effets du changement climatique et des tensions économiques, fragilisant durablement les exploitations. Dans ce contexte, il est indispensable que la MSA dispose des moyens nécessaires pour poursuivre son action auprès des agriculteurs, à travers ses dispositifs de soutien : prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit ou accompagnement social. Ses missions de prévention jouent également un rôle majeur : prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, adaptation aux mutations du métier, prévention du mal-être et de la détresse psychologique. Ces interventions requièrent des moyens humains et financiers suffisants pour aller vers des publics souvent isolés, qui n'engagent pas spontanément de démarches. Elle souhaite savoir si, dans le cadre de la négociation de la prochaine COG 2026-2030, le Gouvernement entend garantir le maintien et le renforcement des moyens d'action de la MSA afin qu'elle puisse poursuivre pleinement ses missions auprès du monde agricole.

Question· Question écrite13779answered

Question 13779 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Jacques Oberti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur le fait que le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux, marqués depuis plusieurs décennies par un cumul de fragilités structurelles : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones sous denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour renforcer la résilience de ces territoires et soutenir les initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie sociale portées par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre de leur mission, définie par le code rural, de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux. La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) a d'ailleurs confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030 et a conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre de services au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Alors que la CCMSA négocie actuellement avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.

Question· Question écrite13778answered

Question 13778 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite13777answered

Question 13777 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole (NSA) ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur revient en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire de la France. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Question· Question écrite13775answered

Question 13775 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Arnaud Simion alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la succession de crises (climatiques, sanitaires et économiques) qui traversent le monde agricole et bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur risque suicidaire avéré. Il faut rappeler que chaque travailleur social MSA a une file d'attente de 120 personnes en difficulté. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, M. le député souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Il souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.

Question· Question écrite13774answered

Question 13774 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation du mal-être agricole. Le monde agricole traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. La Charente-Maritime est malheureusement en première ligne pour les activités viticoles, céréalières et élevage. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. La MSA joue un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elle mobilise son personnel pluridisciplinaire et ses délégués pour détecter, soutenir et accompagner les agriculteurs et les salariés les plus en difficulté. Elle mobilise aussi des dispositifs tels que l'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur-risque suicidaire avéré. Dans un contexte de négociation de la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs et des salariés les plus en difficulté.

Question· Question écrite13773answered

Question 13773 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Joël Bruneau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les missions croissantes confiées à la Mutualité sociale agricole, dans un contexte d'augmentation du salariat agricole et les moyens humains actuellement disponibles au sein des caisses de MSA. La prévention des accidents du travail, la gestion des maladies professionnelles, la formation à la sécurité ou encore les contrôles relatifs aux obligations des employeurs agricoles exigent un investissement et une présence forte sur le terrain. Alors même que ces besoins augmentent de manière durable, la MSA indique que ses effectifs connaissent une diminution continue, fragilisant sa capacité à assurer pleinement ses missions au bénéfice des salariés du monde agricole. Dans un contexte marqué par des transformations profondes du modèle agricole et par la nécessité de garantir des conditions de travail sûres et conformes aux exigences réglementaires, il est indispensable que la MSA puisse disposer des moyens humains nécessaires pour maintenir un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de renforcer, ou a minima de préserver, les capacités d'intervention des caisses de MSA, notamment en matière de ressources humaines, pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole et continuer d'assurer un haut niveau de service aux travailleurs du secteur.

Question· Question écrite13770open

Question 13770 — mort et décès

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire évolution du cadre législatif encadrant les pratiques funéraires en France. Actuellement, seules l'inhumation et la crémation par le feu sont reconnues par la législation française. Or plusieurs pays, dont l'Écosse depuis mars 2026, ont récemment autorisé une troisième voie : la crémation par l'eau, ou hydrolyse alcaline, également appelée « aquamation ». Cette technique repose sur un procédé physico-chimique associant eau, chaleur et agent alcalin, permettant une décomposition naturelle du corps avec un impact environnemental très limité. L'aquamation consomme environ 90 % d'énergie en moins qu'une crémation traditionnelle, réduit significativement les émissions de gaz à effet de serre et n'émet ni particules fines ni substances toxiques. Les métaux et prothèses peuvent en outre être recyclés et l'effluent final, stérile, valorisé dans une logique d'économie circulaire. Dans un contexte de transition écologique et d'engagement vers la neutralité carbone, offrir aux citoyens la possibilité de choisir des obsèques à faible empreinte environnementale correspond à une attente sociétale réelle, tout en allégeant la pression foncière pesant sur les cimetières urbains. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître légalement la pratique de l'hydrolyse alcaline comme mode de sépulture autorisé en France, dans le respect de la dignité des défunts et des exigences sanitaires.

Question· Question écrite13740open

Question 13740 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) concernant la décarbonation industrielle et le renforcement de l'offre d'énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, la dépendance de la France aux énergies fossiles reste massive : le pétrole et le gaz représentent encore près de 60 % de la consommation d'énergie du pays. Bien que les énergies renouvelables occupent une part croissante dans le bouquet énergétique national, soit 24 % de la production d'énergie primaire en France en 2024, elles demeurent encore bien en-deçà des énergies fossiles et ne permettent pas, à elles seules, la décarbonation de l'industrie. En effet, afin de sortir des énergies fossiles, il faudrait quasiment doubler la production actuelle d'électricité décarbonée pour permettre la décarbonation des secteurs les plus consommateurs : véhicules, pompes à chaleur, procédés industriels, centre de données. Le renforcement du fret ferroviaire, aujourd'hui en deçà de 10 %, constitue par exemple un levier d'action prometteur. Il est démontré que la consommation d'électricité en France en 2025 est restée stable par rapport à celle de l'année précédente, atteignant 451 TWh (+ 0,4 %), ce qui confirme le retard du pays dans la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles. Face à ce constat, il est nécessaire que la PPE 3 soit une boussole stratégique à la fois pour les industriels et pour les consommateurs. Cependant, elle ne présente pas clairement les solutions envisagées par le Gouvernement et ne démontre pas sa capacité à décarboner la majorité des secteurs, à maîtriser les coûts pour les consommateurs et à préserver la souveraineté énergétique nationale. Il lui demande donc de préciser comment le Gouvernement entend garantir, dans le cadre de la PPE 3, un mix énergétique réellement complémentaire entre nucléaire et renouvelables, permettant d'accélérer la décarbonation industrielle sans alourdir la facture des Français ni fragiliser la souveraineté du pays.

Question· Question écrite13737answered

Question 13737 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les carences persistantes de l'État dans la détection, le suivi et la sanction des fraudes aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables financés par les charges de service public de l'énergie (SPE). Dans son rapport de mars 2026, la Cour des comptes relève que, malgré un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024 et des engagements hors bilan atteignant 87 milliards d'euros à fin 2024, l'État ne dispose toujours pas d'une vision consolidée des irrégularités affectant ces dispositifs. Elle souligne en particulier l'absence de bilan national des contrôles, le caractère lacunaire du suivi des anomalies signalées, ainsi que le fait que les sanctions prononcées demeurent quasi inexistantes. La Cour met également en évidence l'existence de signaux concrets d'anomalies, notamment plusieurs centaines de suspicions d'écarts dans le secteur photovoltaïque, sans qu'il soit possible d'en tirer une évaluation globale ni d'en connaître les suites effectives. Dans ce contexte et alors même que l'absence de données consolidées est explicitement identifiée comme une défaillance majeure du pilotage public, elle lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise et exhaustive : le nombre total de contrôles réalisés annuellement depuis 2020 sur les installations bénéficiant de ces dispositifs, ainsi que leur taux de couverture ; le nombre d'irrégularités, anomalies ou fraudes détectées sur la même période, en distinguant leur nature et leur gravité ; le montant total des aides indûment versées identifié à ce jour, ainsi que les montants effectivement recouvrés et ceux restant à recouvrer ; le nombre de sanctions administratives ou contentieuses effectivement prononcées, ainsi que leur typologie ; les délais moyens de traitement des signalements d'anomalies par les services de l'État. Elle lui demande également de préciser selon quel calendrier l'État entend se doter d'un dispositif national consolidé de suivi des contrôles, des fraudes et des sanctions et si ce dispositif donnera lieu à une publication régulière, afin d'assurer une information transparente du Parlement au regard des enjeux financiers en cause.

Question· Question écrite13727open

Question 13727 — déchets

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éventualité de s'engager pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire. Les ressourceries et recycleries sont des associations à but non lucratifs qui collectent, valorisent, redistribuent les objets qui leur sont donnés avec des objectifs environnementaux, sociaux et pédagogiques : réduire la production de déchets, protéger les ressources naturelles, sensibiliser les citoyens et les citoyennes aux enjeux de surproduction et de surconsommation, proposer des biens de consommation courant à bas prix, créer des emplois non délocalisables, créer du lien social. Environ 6 000 salariés et plus de 30 000 bénévoles sur le territoire français participent de cette transition écologique. Deux recycleries sont présentes sur le territoire de la 9e circonscription de Gironde (environ 15 emplois et une cinquante de bénévoles) ainsi que différentes structures du réemploi. Ces structures d'intérêt général qui devraient être soutenues financièrement pour leur travail au service du territoire et de la transition écologique pâtissent d'un faible soutien de la part des pouvoirs publics et des éco-organismes. De surcroît, le foncier demeure le sujet central pour le développement de ces structures. Leur activité est consommatrice d'espace pour stocker les objets, les nettoyer, les réparer, les vendre, sensibiliser les usagers et accueillir du public. Leur modèle économique ne leur permet pas de payer des loyers au prix du marché ou d'accéder à la propriété. Cette réalité de terrain risque de conduire inéluctablement à la fermeture de ces structures associatives très présentes dans le tissu local du réemploi solidaire, certaines de ces structures ayant quasiment 30 ans. Elle lui demande donc comment elle compte se mobiliser pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire.

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Question 13726 — déchets

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Nicolas Thierry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir -, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Question· Question écrite13724open

Question 13724 — déchets

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication alarmante des dépôts sauvages de déchets, qui frappent particulièrement les communes rurales et périurbaines. La situation observée dans les communes de Cercottes et de Chevilly, dans le Loiret, en constitue une illustration particulièrement parlante. Des dépôts illégaux y sont constatés de manière récurrente, parfois plusieurs fois par mois, mêlant déchets encombrants, gravats, objets divers et, dans certains cas, déchets susceptibles de provenir d'activités professionnelles. Ces pratiques traduisent des comportements consistant à contourner les filières légales de traitement, pourtant accessibles, afin d'en éviter le coût, au détriment de la collectivité. Ces agissements ont des conséquences lourdes : dégradation de l'environnement, atteinte au cadre de vie, mobilisation croissante des agents communaux et dépenses publiques contraintes, au détriment d'autres services essentiels. Plus grave encore, le droit en vigueur aboutit, dans de nombreux cas, à faire peser la charge financière de ces infractions sur les victimes elles-mêmes. En application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lorsque l'auteur d'un dépôt sauvage ne peut être identifié, le propriétaire du terrain peut être regardé comme détenteur des déchets et, à ce titre, mis en demeure d'assurer l'élimination des déchets. Cette responsabilité, de nature objective, consacrée par une jurisprudence établie, conduit à des situations profondément inéquitables. Ainsi, des particuliers, des agriculteurs ou des petites communes, pourtant étrangers à toute faute, se voient contraints de financer le nettoyage de déchets qu'ils subissent. Une telle situation entre directement en tension avec le principe fondamental du « pollueur-payeur », consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dont l'effectivité se trouve ici largement mise en échec. Par ailleurs, si les maires disposent de pouvoirs de police pour lutter contre ces dépôts, leur action se heurte à des obstacles structurels : difficulté d'identification des auteurs, complexité des procédures de mise en demeure, faiblesse du taux de recouvrement des sanctions et insuffisance des moyens techniques et humains. Les sanctions prévues, notamment à l'article L. 541-46 du même code, demeurent trop rarement mises en œuvre de manière effective et dissuasive. Dans les faits, les propriétaires et les élus locaux se trouvent démunis face à des pratiques opportunistes, souvent organisées, qui exploitent les failles du système actuel et la vulnérabilité de terrains isolés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de responsabilité afin de ne plus faire peser sur les propriétaires victimes la charge financière de ces infractions ; quelles mesures concrètes seront prises pour garantir l'application effective du principe pollueur-payeur ; comment il compte renforcer les moyens d'identification et de sanction des auteurs, notamment en soutenant les communes dans le déploiement d'outils de contrôle adaptés ; et, enfin, si un plan national de lutte contre les dépôts sauvages, assorti de moyens financiers dédiés, est envisagé pour répondre à l'ampleur croissante de ce phénomène ; il y a urgence à mettre fin à une situation dans laquelle les victimes paient à la place des pollueurs.

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Question 13717 — chasse et pêche

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le projet d'arrêté qui prévoit que la pêche récréative du maquereau sera plafonnée à cinq poissons par personne et par jour. Cette décision fait suite à un accord européen en date du 13 décembre 2025 imposant une baisse de 70 % des quotas de prélèvement du maquereau pour les pêcheurs professionnels. Cette contraction brutale de l'offre pèse lourdement sur l'équilibre économique des flottilles concernées, en particulier celles fortement dépendantes de cette espèce. Dans ce contexte, le maintien d'une pêche de loisir sans plafond était perçu comme une distorsion, tant sur le plan économique que symbolique. Aussi, concernant les pêcheurs amateurs, le Gouvernement a décidé d'imposer aux pêcheurs amateurs un quota de cinq maquereaux par personne et par jour à toute embarcation de loisir. S'il est important de préserver la ressource, il semble toutefois que cette mesure qui touche la pêche récréative a uniquement une portée symbolique et ne correspond nullement à une distorsion de concurrence avec les pêcheurs professionnels. Il lui demande si cette décision ministérielle fera l'objet d'un réexamen permettant d'objectiver les effets réels de la pêche amateur sur la ressource de maquereaux et si elle envisage les possibilités d'augmenter substantiellement le nombre de maquereaux pêchés par les pêcheurs amateurs.

Question· Question écrite13716answered

Question 13716 — chasse et pêche

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du dispositif de déclaration des captures de pêche de loisir via l'application Recfishing. Ce dispositif, qui vise à améliorer la connaissance des prélèvements réalisés dans le cadre de la pêche maritime de loisir et à renforcer la gestion durable des ressources halieutiques, suppose notamment la capacité pour les services de contrôle de vérifier les déclarations effectuées par les pêcheurs. Or il apparaît que les unités de gendarmerie maritime chargées d'effectuer ces contrôles en mer, notamment sur les côtes de Normandie, ne disposeraient pas encore des outils logiciels nécessaires pour consulter ou vérifier les déclarations réalisées via Recfishing lors des opérations de contrôle. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quels délais les services de gendarmerie maritime seront effectivement dotés des logiciels ou interfaces nécessaires pour accéder aux données de l'application Recfishing et procéder à des contrôles opérationnels des prises déclarées. Il lui demande également quelles mesures transitoires sont prévues afin de garantir l'effectivité des contrôles dans l'attente du déploiement complet de ces outils.

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Question 13703 — animaux

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. La loi reconnaît la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est aujourd'hui largement documenté. Elle prévoit notamment l'élaboration d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids, tout en accompagnant les apiculteurs confrontés aux conséquences économiques de la prolifération de cette espèce. Sur le terrain, un travail de structuration est déjà engagé depuis plusieurs années par les organismes à vocation sanitaire animal et végétal afin d'organiser la lutte contre le frelon à pattes jaunes. Ce travail produit des résultats encourageants mais demeure confronté à un manque de moyens financiers pérennes. Dans ce contexte, les collectivités territoriales, les apiculteurs et les citoyens continuent d'assumer une part importante de la charge financière et opérationnelle liée à la prévention, au piégeage sélectif et à la destruction des nids, dans l'attente d'une véritable stratégie nationale pleinement opérationnelle. Or, alors même que la loi adoptée par le Parlement prévoit la mise en place d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de financements dédiés, les modalités concrètes de déploiement de ces dispositifs demeurent à préciser. La pleine efficacité de ce cadre législatif repose en effet sur la publication rapide de ce plan, sur la mobilisation de moyens humains dédiés à son animation et à sa coordination à l'échelle nationale et territoriale, ainsi que sur l'affectation effective des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier le plan national de lutte contre le frelon asiatique prévu par la loi et préciser les moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. Il l'interroge également sur les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de l'adoption de la loi, ainsi que sur les dispositifs de gouvernance et de coordination nationale qui seront mis en place afin de garantir une application homogène et efficace de cette politique publique sur l'ensemble du territoire. Enfin, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend s'assurer que les engagements votés par le législateur se traduisent par des actions concrètes et opérationnelles au bénéfice de la filière apicole et de la protection de la biodiversité.

Question· Question écrite13702answered

Question 13702 — animaux

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par la filière apicole du fait de l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné sous forme de plans départementaux, ainsi que la définition des modalités de financement des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif, de destruction des nids et d'indemnisation des pertes pour les exploitants apicoles. Or, sur le terrain, les apiculteurs continuent de subir une pression très forte de Vespa velutina , dont l'impact sur la mortalité des colonies d'abeilles et les pertes économiques afférentes est reconnu comme particulièrement préoccupant pour l'ensemble de la filière. Cette situation, qui se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte prolifération du frelon asiatique, rend particulièrement urgente la clarification du calendrier et du contenu réglementaire permettant l'entrée en vigueur effective des dispositifs prévus par la loi. Il lui demande quelles sont les perspectives quant à la signature des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025.

Question· writtenPQ 1054asked

1054. Deputy William Aird asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the way in which Springboard+, HCI Pillar 1 and other upskilling initiatives will be expanded in 2026 to support workers transitioning from sectors affected by technological change and climate action; and if he will make a statement on the matter. [22130/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

1054. Deputy William Aird asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the way in which Springboard+, HCI Pillar 1 and other upskilling initiatives will be expanded in 2026 to support workers transitioning from sectors affected by technological change and climate action; and if he will make a statement on the matter. [22130/26]

Question· writtenPQ 404asked

404. Deputy Pa Daly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the breakdown of the funding that has been allocated for the Climate and Nature fund; the way in which these projects fit within the funds remit; the breakdown of the funding that has been applied for and by which Department; and if he will make a statement on the matter. [21699/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

404. Deputy Pa Daly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the breakdown of the funding that has been allocated for the Climate and Nature fund; the way in which these projects fit within the funds remit; the breakdown of the funding that has been applied for and by which Department; and if he will make a statement on the matter. [21699/26]

Question· writtenPQ 371asked

371. Deputy Peadar Tóibín asked the Tánaiste and Minister for Finance the tax levied on HVO; to provide a detailed breakdown of the different taxes that have been collected, in total, on HVO for each of the past five years; and the reason the Government will not reduce the cost of HVO taxation given the clear climate benefits. [21720/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

371. Deputy Peadar Tóibín asked the Tánaiste and Minister for Finance the tax levied on HVO; to provide a detailed breakdown of the different taxes that have been collected, in total, on HVO for each of the past five years; and the reason the Government will not reduce the cost of HVO taxation given the clear climate benefits. [21720/26]

Question· writtenPQ 255asked

255. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to give an update on his Departments’ provision for the establishment and maintenance of forestry corridors to improve resilience and operational safety of the electricity network; and if he will make a statement on the matter. [23121/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

255. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to give an update on his Departments’ provision for the establishment and maintenance of forestry corridors to improve resilience and operational safety of the electricity network; and if he will make a statement on the matter. [23121/26]

Question· writtenPQ 254asked

254. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment is he will address the concerns regarding data centres raised in correspondence (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [22440/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

254. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment is he will address the concerns regarding data centres raised in correspondence (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [22440/26]

Question· writtenPQ 253asked

253. Deputy Martin Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the level of capital investment allocated to electricity grid resilience and storm hardening measures in the Roscommon-Galway constituency in 2024, 2025 and 2026. [22322/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

253. Deputy Martin Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the level of capital investment allocated to electricity grid resilience and storm hardening measures in the Roscommon-Galway constituency in 2024, 2025 and 2026. [22322/26]

Question· writtenPQ 252asked

252. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention has been brought to any instances of oil leakage from ESB oil-filled or oil-cooled electricity cables affecting Dublin’s canal network; and if he will provide the number of confirmed incidents, the location of each incident where recorded, and the measures taken to contain and remediate any environmental impact, for each of the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [22124/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

252. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention has been brought to any instances of oil leakage from ESB oil-filled or oil-cooled electricity cables affecting Dublin’s canal network; and if he will provide the number of confirmed incidents, the location of each incident where recorded, and the measures taken to contain and remediate any environmental impact, for each of the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [22124/26]

Question· writtenPQ 251asked

251. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the value of trade and tourism respectively, between Ireland and the states visited by him and by Ministers of State in his Department for the St Patrick's Day engagements overseas this year; and if he will make a statement on the matter. [21950/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

251. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the value of trade and tourism respectively, between Ireland and the states visited by him and by Ministers of State in his Department for the St Patrick's Day engagements overseas this year; and if he will make a statement on the matter. [21950/26]

Question· writtenPQ 250asked

250. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of businesses and business representative organisations he and State Ministers of State in his Department met for the St. Patrick's Day engagements overseas this year. [21932/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

250. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of businesses and business representative organisations he and State Ministers of State in his Department met for the St. Patrick's Day engagements overseas this year. [21932/26]

Question· writtenPQ 249asked

249. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of Irish diaspora groups, including but not limited to sporting and cultural organisations, as well as emigrant organisations he and Ministers of State in his Department met for the St. Patrick's Day engagements overseas this year. [21914/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

249. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of Irish diaspora groups, including but not limited to sporting and cultural organisations, as well as emigrant organisations he and Ministers of State in his Department met for the St. Patrick's Day engagements overseas this year. [21914/26]

Question· writtenPQ 248asked

248. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of heads of government, heads of state, ministers, governors, mayors or other senior elected officials he and Ministers of State in his Department met for the St. Patrick's Day engagements overseas this year. [21896/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

248. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of heads of government, heads of state, ministers, governors, mayors or other senior elected officials he and Ministers of State in his Department met for the St. Patrick's Day engagements overseas this year. [21896/26]

Question· writtenPQ 247asked

247. Deputy Keira Keogh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures his Department is taking to ensure access to energy in County Mayo; the contingency plans in the event of future weather events or other factors that would affect access to electricity in County Mayo; and if he will make a statement on the matter. [21839/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

247. Deputy Keira Keogh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures his Department is taking to ensure access to energy in County Mayo; the contingency plans in the event of future weather events or other factors that would affect access to electricity in County Mayo; and if he will make a statement on the matter. [21839/26]

Question· writtenPQ 246asked

246. Deputy Tony McCormack asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the projects and organisations which have received Just Transition Funding 2021-2027; the amount allocated to each for each year, to date in the current programme round. [21836/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

246. Deputy Tony McCormack asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the projects and organisations which have received Just Transition Funding 2021-2027; the amount allocated to each for each year, to date in the current programme round. [21836/26]

Question· writtenPQ 245asked

245. Deputy John Brady asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the full breakdown of expenditure by his Department on St. Patrick’s Day related activities; the details of any travel abroad; the number of officials that travelled; the costs involved; and if he will make a statement on the matter. [21817/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

245. Deputy John Brady asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the full breakdown of expenditure by his Department on St. Patrick’s Day related activities; the details of any travel abroad; the number of officials that travelled; the costs involved; and if he will make a statement on the matter. [21817/26]

Question· writtenPQ 243asked

243. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of the 2030 target for offshore wind capacity specifically for renewable hydrogen achieved (energised) to date; and if he will make a statement on the matter. [21683/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

243. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of the 2030 target for offshore wind capacity specifically for renewable hydrogen achieved (energised) to date; and if he will make a statement on the matter. [21683/26]

Question· writtenPQ 241asked

241. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of the 2030 target for offshore wind achieved (energised) to date; and if he will make a statement on the matter. [21681/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

241. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of the 2030 target for offshore wind achieved (energised) to date; and if he will make a statement on the matter. [21681/26]

Question· writtenPQ 240asked

240. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of the 2030 target for onshore wind that has been achieved (energised) to date; and if he will make a statement on the matter. [21680/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

240. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the proportion of the 2030 target for onshore wind that has been achieved (energised) to date; and if he will make a statement on the matter. [21680/26]

Question· writtenPQ 239asked

239. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the breakdown of the recycling that Ireland exported in each of the years 2020 to 2026; the measures he is taking to reduce this; and if he will make a statement on the matter. [21645/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

239. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the breakdown of the recycling that Ireland exported in each of the years 2020 to 2026; the measures he is taking to reduce this; and if he will make a statement on the matter. [21645/26]

Question· writtenPQ 238asked

238. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the dates on which he has met with Re-Turn since his term in the Ministerial role began and if he will make a statement on the matter; and if he will make a statement on the matter. [21644/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

238. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the dates on which he has met with Re-Turn since his term in the Ministerial role began and if he will make a statement on the matter; and if he will make a statement on the matter. [21644/26]

Question· writtenPQ 237asked

237. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he has engaged with Re-Turn on the value of unclaimed deposits; the level of unclaimed deposits; and if he will make a statement on the matter. [21643/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

237. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he has engaged with Re-Turn on the value of unclaimed deposits; the level of unclaimed deposits; and if he will make a statement on the matter. [21643/26]

Question· writtenPQ 236asked

236. Deputy Colm Burke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if a register for vulnerable customers will be established for home heating oil to support those with challenging circumstances; and if he will make a statement on the matter. [21614/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

236. Deputy Colm Burke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if a register for vulnerable customers will be established for home heating oil to support those with challenging circumstances; and if he will make a statement on the matter. [21614/26]

Question· writtenPQ 235asked

235. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on whether solar farms would best be located on marginal lands or cutaway bogs, and that where possible the use of prime agricultural land for the generation of energy in this way should be avoided; and if he will make a statement on the matter. [21586/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

235. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his views on whether solar farms would best be located on marginal lands or cutaway bogs, and that where possible the use of prime agricultural land for the generation of energy in this way should be avoided; and if he will make a statement on the matter. [21586/26]

Question· writtenPQ 234asked

234. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the progress that has been made towards the achievement of a government policy document on the development of biomethane plants; and if he will make a statement on the matter. [21584/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

234. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the progress that has been made towards the achievement of a government policy document on the development of biomethane plants; and if he will make a statement on the matter. [21584/26]

Question· writtenPQ 233asked

233. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his Department's expenditure on consultancy; the breakdown of the consultants engaged by his Department; the dates of their engagement; the nature of their work; and the costs associated with their services in each of the years 2015 to 2026. [21484/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

233. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his Department's expenditure on consultancy; the breakdown of the consultants engaged by his Department; the dates of their engagement; the nature of their work; and the costs associated with their services in each of the years 2015 to 2026. [21484/26]

Question· writtenPQ 232asked

232. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his Departments expenditure on IT consultancy; the breakdown of the IT consultants engaged by his Department; the dates of their engagement; the nature of their work; and the costs associated with their services in each of the years 2015 to date in 2026. [21482/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

232. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his Departments expenditure on IT consultancy; the breakdown of the IT consultants engaged by his Department; the dates of their engagement; the nature of their work; and the costs associated with their services in each of the years 2015 to date in 2026. [21482/26]

Question· writtenPQ 231asked

231. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of retired officials who were re-engaged by his Department on a consultancy basis in each of the years 2015 and to date in 2026; the reason for engaging them; the costs incurred in respect of their engagement; and if his Department requires consultants to declare conflicts of interest in advance of utilising their services. [21480/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

231. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of retired officials who were re-engaged by his Department on a consultancy basis in each of the years 2015 and to date in 2026; the reason for engaging them; the costs incurred in respect of their engagement; and if his Department requires consultants to declare conflicts of interest in advance of utilising their services. [21480/26]

Question· writtenPQ 230asked

230. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the costs incurred by his Department and bodies under its aegis from contracts awarded to communications and PR firms in each of the years 2020 to date; the name of the contractor and a description of the work undertaken in each case, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [21479/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

230. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the costs incurred by his Department and bodies under its aegis from contracts awarded to communications and PR firms in each of the years 2020 to date; the name of the contractor and a description of the work undertaken in each case, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [21479/26]

Question· writtenPQ 229asked

229. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention has been brought to proposals to close the Cong salmon hatchery; and if he will make a statement on the matter. [21449/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

229. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention has been brought to proposals to close the Cong salmon hatchery; and if he will make a statement on the matter. [21449/26]

Question· writtenPQ 228asked

228. Deputy Brian Brennan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will put measures in place to protect the current users of the tag-on-the-bag system of waste management to allow them to continue to pay for tags locally using cash if they so choose; and if he will make a statement on the matter. [21417/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

228. Deputy Brian Brennan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will put measures in place to protect the current users of the tag-on-the-bag system of waste management to allow them to continue to pay for tags locally using cash if they so choose; and if he will make a statement on the matter. [21417/26]

Question· writtenPQ 192asked

192. Deputy Pa Daly asked the Taoiseach the position regarding the progress of the annexe of actions contained with each annual climate action plan; to provide a breakdown of the actions completed, in progress and-or that remain outstanding, by year, for each of the years 2020 to 2025 and to date in 2026, in tabular form. [21684/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026

192. Deputy Pa Daly asked the Taoiseach the position regarding the progress of the annexe of actions contained with each annual climate action plan; to provide a breakdown of the actions completed, in progress and-or that remain outstanding, by year, for each of the years 2020 to 2025 and to date in 2026, in tabular form. [21684/26]

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