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Question· Question écrite13943answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole en France et en Gironde particulièrement, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire du pays et à la santé des agriculteurs et viticulteurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite13941answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions dans lesquelles la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 permettra de sécuriser les ressources de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour conduire de nombreuses réformes, souvent complexes. Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Alors que la MSA assure une mission de service public essentielle en milieu rural et qu'elle doit en permanence adapter ses outils et ses équipes, ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, la mise en œuvre simultanée de plusieurs réformes fait naître de fortes inquiétudes sur les conditions de travail des agents et sur la qualité de l'accompagnement proposé aux assurés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir que la future COG 2026-2030 donnera à la MSA les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de ses missions. Il souhaite également savoir comment il veillera à ce qu'elle n'impose pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre simultanée de ces réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.
Question· Question écrite13939open
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution du dispositif de secours en montagne à la suite des récentes préconisations formulées par la Cour des comptes. Le secours en montagne français constitue un modèle reconnu pour son efficacité opérationnelle et son haut niveau d'expertise. Il repose sur un équilibre structurant entre les forces de l'État (gendarmerie nationale et police nationale) et l'ancrage territorial des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette complémentarité a démontré sa pertinence, dans un contexte pourtant marqué par une augmentation significative de l'activité, avec une hausse de 18 % des interventions en six ans, sous l'effet de l'augmentation de la fréquentation des massifs, de la diversification des pratiques sportives et des conséquences du changement climatique. Or certaines préconisations récentes envisagent une rationalisation du dispositif pouvant aller jusqu'au retrait de la compétence des SDIS en matière de secours en montagne. Une telle orientation soulève de fortes inquiétudes parmi les acteurs concernés et les élus des territoires de montagne. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers reviendrait à fragiliser un dispositif qui a fait ses preuves, en réduisant les effectifs spécialisés disponibles et en accroissant mécaniquement la pression sur les autres forces déjà fortement sollicitées. Une telle évolution interviendrait par ailleurs dans un contexte budgétaire contraint et alors même que les besoins opérationnels sont en hausse constante. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la France devra démontrer non seulement son excellence sportive, mais également sa capacité à garantir la sécurité des pratiquants, des habitants et des visiteurs dans l'ensemble de ses massifs. Le maintien d'un dispositif robuste, réactif et territorialement ancré constitue à cet égard un enjeu stratégique. Si une réflexion sur la modernisation du dispositif, une meilleure complémentarité des moyens, l'harmonisation des formations ou le renforcement de la prévention peut naturellement s'entendre, elle ne saurait conduire à un affaiblissement des capacités opérationnelles ni à une déstabilisation de l'équilibre actuel entre les forces. Aussi, elle lui demande de confirmer l'engagement du Gouvernement à maintenir l'organisation actuelle du secours en montagne autour des trois forces, à sanctuariser le rôle des SDIS dans ce dispositif et à privilégier une approche fondée sur le renforcement des moyens, la modernisation et la prévention plutôt que sur une réduction structurelle des capacités opérationnelles. Dans le même esprit, elle appelle le Gouvernement à agir d'urgence en faveur d'une organisation plus claire du secours et des soins d'urgence préhospitaliers, notamment par la mise en place d'un pilotage territorial sous la direction des SDIS afin de permettre une coordination effective de l'ensemble des acteurs. Le Gouvernement doit notamment soutenir la généralisation des plateformes communes de réception et de traitement des appels d'urgence afin d'améliorer l'orientation des demandes de secours, de réduire les délais d'intervention et de garantir une mobilisation plus efficiente des moyens, tout en maintenant pleinement le principe de régulation médicale. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite13935open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la suspension et de la réorientation du dispositif MaPrimeRénov' pour les ménages engagés dans un parcours de rénovation accompagné. De nombreux particuliers ayant acquis un logement à rénover ont, conformément à la réglementation, signé un contrat d'accompagnement obligatoire auprès d'un opérateur agréé, pour un montant pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Cet accompagnement, préalable indispensable à toute rénovation d'ampleur, a entraîné pour eux des coûts supplémentaires, ainsi que le recours à des devis spécifiques prenant en compte les exigences du dispositif (qualification RGE, niveaux d'isolation, performances énergétiques à atteindre). Or du fait de la fermeture anticipée du guichet MaPrimeRénov' en 2025 et des nouvelles règles d'éligibilité désormais en vigueur, ces ménages se retrouvent exclus du bénéfice des aides, alors même qu'ils avaient engagé des frais obligatoires et subi des délais administratifs incompressibles (permis de travaux en secteur classé, délais de recours). Cette situation crée un sentiment d'injustice : l'État a imposé un accompagnement onéreux, mais les bénéficiaires potentiels sont aujourd'hui privés du dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme spécifique de remboursement ou de compensation du coût de cet accompagnement obligatoire pour les ménages concernés, sur présentation de la facture acquittée, afin de ne pas les laisser supporter seuls une charge imposée par la réglementation.
Question· Question écrite13923answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de l'entreprise Arc France, implantée à Arques, fleuron historique de l'industrie verrière française et pilier économique du bassin audomarois. Fondée il y a près de deux siècles, cette entreprise emblématique, dont les productions sont connues dans le monde entier, représente encore aujourd'hui plusieurs milliers d'emplois directs et fait vivre un écosystème dense de sous-traitants, de fournisseurs, de transporteurs et de commerces locaux. Placée en redressement judiciaire dans un contexte de dégradation continue de ses marchés, de hausse durable des coûts de l'énergie, particulièrement pénalisante pour une industrie fortement consommatrice et de concurrence internationale exacerbée, l'entreprise traverse une période d'incertitude majeure. Les projets de reprise actuellement évoqués laisseraient craindre la suppression de plusieurs centaines de postes, ce qui suscite une vive inquiétude parmi les salariés, leurs familles et l'ensemble des acteurs économiques du territoire. Dans un département déjà fragilisé par des restructurations industrielles successives, une réduction massive des effectifs aurait des conséquences sociales profondes (augmentation du chômage, fragilisation du pouvoir d'achat, perte de compétences techniques précieuses et affaiblissement durable de l'attractivité du territoire). Au-delà des chiffres, ce sont des parcours de vie, des savoir-faire transmis de génération en génération et une identité industrielle forte qui se trouvent aujourd'hui menacés. Cette situation soulève également une question plus large : celle de la capacité de la France à préserver ses industries stratégiques face à des distorsions de concurrence, à des coûts de production supérieurs à ceux de certains pays tiers et à l'insuffisance de mécanismes de protection adaptés. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement existants et sur la stratégie nationale en matière de souveraineté industrielle. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité d'un projet industriel ambitieux sur le site d'Arques, préserver un maximum d'emplois, soutenir activement les salariés menacés et assurer que ce savoir-faire verrier d'excellence continue de produire et d'innover sur le sol français. Elle l'interroge également sur les leviers envisagés pour renforcer durablement la compétitivité de la filière verrière française et éviter que d'autres sites industriels stratégiques ne connaissent une situation similaire.
Question· Question écrite13878open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel . À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en œuvre d'une mesure pourtant destinée à réduire l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques qui se dispersent ensuite dans l'environnement et qui se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration, alors même que d'autres solutions technologiques existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans des conditions réelles d'exploitation, notamment dans les installations professionnelles de lavage textile. Toutefois, en l'absence du décret d'application attendu, les acteurs économiques et industriels concernés demeurent dans l'incertitude quant aux exigences techniques qui seront retenues et aux modalités de mise en conformité. Cette situation freine l'expérimentation et le déploiement à grande échelle de solutions technologiques pourtant déjà disponibles. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret d'application prévu par la loi, afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition et de lever les incertitudes qui entravent aujourd'hui le développement de solutions destinées à réduire la pollution par les microfibres plastiques.
Question· Question écrite13877answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite13874open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pratique douanière profondément injuste concernant le recouvrement des droits d'accises pour les viticulteurs producteurs d'eaux de vie de Cognac victimes de vol. Les exploitations viticoles, déjà fragilisées par une crise économique profonde et un climat géopolitique tendu, marqué notamment par les sanctions chinoises, subissent aujourd'hui, de la part de l'État, une doctrine fiscale sonnant comme une double peine. En effet, la pratique douanière actuelle, issue de la circulaire du 31 décembre 2024 relative au « régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées », exclut les volumes volés des conditions permettant une exonération des droits d'accises. Les produits volés sont ainsi considérés comme des « manquants », le vol n'étant pas reconnu comme un cas de force majeure. Cette circulaire fait peser un fardeau fiscal intolérable sur les épaules des exploitants. En effet, les syndicats évoquent des montants pouvant aller de 40 000 à 140 000 euros pour des cas de vol et des préjudices ayant atteint 247 000 euros incluant les eaux de vies volées, les droits dus et les éventuelles dégradations. Des taxes sont donc exigées aux viticulteurs alors même que, par définition, ils ne disposent plus de ces productions et subissent déjà une perte financière initiale. En outre, il est difficile de ne pas souligner qu'à rebours de cette remarque, la circulaire du 19 mars 2002 admettait que le vol pouvait constituer un cas de force majeure, dès lors que le « redevable avait pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reprochée ». Par conséquent, la qualification actuelle des eaux-de-vie volées comme « manquants » apparaît d'autant plus contestable qu'aucune évolution des textes européens ou français ne semble justifier un tel revirement, d'autant que le vol revêt ces caractères imprévisible, extérieur et irrésistible propres au cas de force majeure comme définie dans cette circulaire de 2002. Cette doctrine douanière agit donc comme une double peine pour des exploitants, qui ne sont pas les auteurs du préjudice mais bien ses victimes. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette dérive réglementaire afin de restaurer une justice fiscale et pour qualifier à nouveau le vol comme un cas de force majeure permettant l'exemption des droits d'accises, à l'instar de la doctrine douanière de 2002.
Question· Question écrite13871open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante traversée par la pêche maritime du fait de la crise actuelle de l'énergie. Celle-ci frappe de plein fouet un secteur parfois particulièrement fragile, notamment en Méditerranée, du fait des contraintes posées par le plan de gestion Westmed . Le coût du carburant peut représenter jusque 60 % du chiffre d'affaires, rendant les exploitations déficitaires. Devant cette situation, il continue à demander la baisse des taxes sur le carburant et la réforme des certificats d'économie d'énergie, dont le mécanisme a également contribué à l'augmentation des prix du carburant, afin de permettre aux entreprises, notamment du secteur de la pêche, comme aux particuliers, de pouvoir faire face à cette hausse massive des prix, ce que le Gouvernement a jusqu'ici malheureusement refusé. Il souhaite savoir si, malgré tout, compte tenu de l'urgence, le Gouvernement prévoit d'intervenir auprès de l'Union européenne pour d'une part la levée ou l'adaptation urgente des plafonds de minimis pour les entreprises de pêche, qui n'ont pas été revalorisés au 1e janvier 2024 et sont particulièrement bas, et d'autre part une mobilisation rapide des financements européens, notamment via le FEAMPA.
Question· Question écrite13868open
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques croissants liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, qui affecte de nombreuses habitations et infrastructures, notamment dans le département du Var. Ce phénomène naturel, accentué par l'alternance de périodes de sécheresse et de pluies intenses, provoque des fissures importantes, des déformations structurelles, la rupture de canalisations enterrées, voire, dans les cas les plus graves, l'effondrement partiel de bâtiments. La récente mise à jour, par arrêté ministériel, de la carte nationale d'exposition au retrait-gonflement des argiles identifie désormais de nouvelles zones à risque, couvrant 55 % du territoire national, contre 48 % il y a cinq ans. À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles obligations constructives entreront en vigueur. Toutefois, les travaux de rénovation nécessaires pour sécuriser les bâtiments existants représentent un coût très élevé pour les particuliers. Or le fonds de prévention expérimental mis en place en octobre 2025 n'inclut pas, à ce jour, le département du Var, laissant de nombreux propriétaires sans accompagnement. Par ailleurs, lorsque les communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle, les sinistrés se heurtent fréquemment à des refus d'indemnisation ou à des délais particulièrement longs, liés notamment à la multiplication d'expertises parfois contradictoires, retardant les travaux et aggravant les situations individuelles. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour étendre le fonds de prévention aux territoires actuellement exclus, notamment dans le Var ; garantir une indemnisation plus rapide et plus équitable des sinistrés, malgré la complexité des expertises ; renforcer l'information des particuliers sur les risques et les obligations en matière de construction ; accompagner les collectivités locales dans l'adaptation de leurs infrastructures face à ce risque croissant.
Question· Question écrite13852answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés liées à la surpopulation de cormorans et de grands cormorans, ainsi que sur les conséquences de leur prolifération sur les milieux aquatiques dans plusieurs territoires, notamment dans le département du Gers. Les acteurs locaux de la gestion piscicole, en particulier les associations de pêche et les gestionnaires de plans d'eau, alertent sur l'augmentation de la population de cormorans, qui exerce une prédation significative sur les espèces de poissons autochtones. Cette situation entraîne un déséquilibre écologique important dans plusieurs lacs et cours d'eau, affectant durablement les espèces piscicoles locales et fragilisant la biodiversité des milieux aquatiques. Les associations concernées soulignent également les enjeux économiques liés à cette situation. Par souci de maintenir les populations de poissons et l'activité halieutique, elles doivent procéder à des opérations régulières de « rempoissonnement » des sites aquatiques, financées sur leurs propres ressources, afin de rééquilibrer des cours d'eau affaiblis par les prélèvements des cormorans, devenus particulièrement vulnérables en période de sécheresse, lorsque les poissons se concentrent dans des volumes d'eau réduits. Si des dispositifs de régulation existent aujourd'hui, les acteurs de terrain estiment que leur mise en œuvre demeure complexe et insuffisamment adaptée à l'évolution de la situation. En effet, malgré des zones d'autorisation de tir très limitées, cette réglementation ne permet pas une action réellement efficace, dans la mesure où elle conduit principalement les cormorans à se déplacer vers d'autres sites. Par ailleurs, les procédures administratives nécessaires pour encadrer les prélèvements, ainsi que le caractère très strict des quotas, sont jugés trop rigides pour permettre une réponse efficace et proportionnée à la pression exercée par cette espèce. Dans ce contexte, plusieurs gestionnaires des milieux aquatiques demandent une évolution du cadre réglementaire afin de simplifier les modalités de régulation et de permettre une gestion plus souple et mieux adaptée des tirs à l'échelle départementale, notamment dans les zones de prédation avérée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre de régulation du grand cormoran afin de mieux prendre en compte les réalités de terrain, de simplifier les procédures existantes et de permettre une gestion plus efficace de cette espèce, dans le respect des équilibres écologiques et de la préservation du patrimoine piscicole.
Question· Question écrite13843answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les garanties relatives à la bonne mise en œuvre du plan d'action pour favoriser la place des femmes en agriculture. À l'occasion du Salon international de l'agriculture, Mme la ministre de l'agriculture et Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ont présenté un plan d'action destiné à renforcer la place des femmes dans le secteur agricole. Celui-ci prévoit notamment des mesures concrètes pour améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en s'appuyant en particulier sur l'action sociale de la MSA. Il est ainsi prévu de renforcer le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA afin de soutenir à la fois l'accueil du jeune enfant et la montée en charge du dispositif Grandir en milieu rural. De surcroît, il est envisagé d'inscrire les moyens nécessaires dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA. Dans ce cadre, les caisses de la MSA seraient amenées à réaliser diverses actions visant à une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle pour les femmes exerçant une activité agricole, telles que le développement du soutien à la création de micro-crèches proposant une tarification accessible et des horaires adaptés, ou encore l'aide à l'émergence de maisons d'assistantes maternelles d'initiative publique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement peut confirmer le renforcement des moyens consacrés à l'action sanitaire et sociale de la MSA afin de permettre au régime agricole de mettre pleinement en œuvre ce plan d'action en faveur de la place des femmes en agriculture.
Question· Question écrite13841answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes des difficultés d'accompagnement de trésorerie rencontrées par les producteurs viticoles sur l'ensemble du territoire. Dans un contexte conjoncturel défavorable, marqué notamment par la baisse des débouchés commerciaux, la hausse des coûts de production, les effets du changement climatique ainsi que les tensions sur les marchés, de nombreuses exploitations viticoles font face à de graves difficultés de trésorerie, mettant en péril la continuité de leur activité. Plusieurs acteurs de la filière signalent en outre un accompagnement bancaire insuffisant, notamment en matière de facilités de trésorerie, de reports d'échéances et de mobilisation des instruments de sécurisation financière existants. Cette situation fragilise des entreprises pourtant essentielles à l'équilibre économique des territoires ruraux et au rayonnement du patrimoine agricole français. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les établissements bancaires soient incités à activer pleinement les dispositifs à leur disposition ainsi que les mécanismes assurantiels destinés à amortir les chocs économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités financières et les représentants du secteur bancaire, afin de renforcer l'accompagnement des exploitations viticoles, d'assurer une mobilisation effective des outils existants et d'apporter une réponse rapide et coordonnée à la situation d'urgence que traverse la filière.
Question· Question écrite13840answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés majeures auxquelles est confrontée la filière viticole varoise. Fleuron économique, patrimonial et touristique du territoire, la viticulture traverse aujourd'hui une crise profonde et multiforme : chute des exportations, diminution de la consommation intérieure et fragilisation durable des exploitations face aux aléas climatiques. Cette situation est aujourd'hui aggravée par les tensions commerciales internationales, notamment le retour de barrières douanières américaines sur les vins européens. En 2026, les exportations de vins et spiritueux vers les États-Unis d'Amérique, l'un des principaux débouchés pour les productions varoises, ont chuté de 21 %. Dans le même temps, les exportations vers la Chine se sont également contractées de 20 %, dans un contexte de tensions commerciales accrues. Ces contraintes pèsent directement sur les exploitations : baisse des marges, tensions de trésorerie, accumulation de stocks invendus et recours croissant à l'arrachage de vignes pour résorber la surproduction. Face à la perspective d'une crise durable, les producteurs varois attendent des mesures concrètes pour sécuriser leurs débouchés à l'export et stabiliser le marché intérieur. Si certaines aides ponctuelles ont été mobilisées, notamment l'enveloppe de 130 millions d'euros dédiée à l'arrachage de vignes, elles apparaissent insuffisantes face à une crise désormais structurelle. Elle l'interroge en conséquence sur les actions diplomatiques et commerciales que le Gouvernement entend engager pour rouvrir et sécuriser les marchés à l'export, sur les dispositifs de soutien spécifiques envisagés pour accompagner les producteurs et sur la stratégie de long terme qu'il compte mettre en œuvre afin de restaurer la compétitivité, la souveraineté économique et la pérennité de la viticulture française.
Question· Question écrite13838answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient sur l'approvisionnement en engrais et leurs répercussions pour l'agriculture française. M. le député rapporte que, selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les engrais constituent aujourd'hui le « sujet d'alerte numéro un ». En effet, environ 30 % de la production mondiale d'urée transite par le détroit d'Ormuz, dont les perturbations actuelles affectent les échanges internationaux. Il indique que, selon le directeur général adjoint de l'OMC, M. Jean-Marie Paugam, un blocage du détroit d'Ormuz pendant plusieurs mois pourrait entraîner, dès l'année suivante, un effet cumulé sur la production agricole mondiale, se traduisant par une diminution des rendements et une augmentation des prix des denrées alimentaires. Il relaie également que ces tensions se traduisent déjà par une hausse des prix des intrants agricoles. Selon l'analyse d'Arthur Portier, agriculteur et consultant chez Argus Media, publiée dans Le Betteravier français le 16 mars 2026, le prix de l'urée a augmenté significativement, tandis que le gazole non routier a connu une hausse d'environ 100 % dans un contexte particulièrement sensible pour les travaux agricoles de printemps. Il précise que si une large part des besoins en engrais pour la campagne 2026 a déjà été couverte, les inquiétudes portent désormais sur la campagne 2027, pour laquelle les conditions d'approvisionnement et les niveaux de prix pourraient contraindre les exploitants à adapter leurs productions. Il souligne que la France demeure dépendante des importations d'engrais, ce qui l'expose durablement à des perturbations extérieures, avec des conséquences directes pour le monde agricole, l'ensemble des secteurs économiques liés et, potentiellement, pour la souveraineté alimentaire française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'approvisionnement en engrais des agriculteurs français ; quelles dispositions sont envisagées pour accompagner les exploitations face à la hausse des coûts des intrants, notamment énergétiques ; quelle stratégie le Gouvernement prévoit afin de réduire la dépendance de la France aux importations d'engrais et quelles actions sont envisagées pour préserver durablement la souveraineté alimentaire française face à ces risques.
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2026Z06664concluded
Netherlands · House of Representatives · 31 March 2026
Brief van de minister van Klimaat en Groene Groei over het bericht ‘Europa maant kabinet: brandstofverbruik móét omlaag, accijnzen niet’ (Ad.nl, 31 maart 2026)
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2026Z06656concluded
Netherlands · House of Representatives · 31 March 2026
Brief van de ministers van Volkshuisvesting en Ruimtelijke Ordening en van Klimaat en Groene Groei en de staatssecretaris van Economische Zaken en Klimaat over het bericht ‘Bouw van minstens zeven megadatacentra gaat door, ondanks politiek verzet’ (Nos.nl, 28 maart 2026)
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2026Z06652concluded
Netherlands · House of Representatives · 31 March 2026
Brief van de minister van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties en de staatssecretaris van Economische Zaken en Klimaat over het bericht ‘EU urges US tech firms to follow rules on handling staff data’ (Euractive.com, 17 maart 2026)
Record· PetitionPetition 765785open
United Kingdom · UK Parliament · 29 March 2026
In 2019, over 11,000 scientists worldwide collectively declared a state of climate emergency, with a scientific consensus that it is caused by human activity. We are concerned that our trajectory is preventably heading towards societal breakdown.
In 2023 Oxfam reported that the World’s richest 1% are responsible for around 16% of CO₂ emissions. We believe private jets are incredibly wasteful and we should set a 4-year deadline to ban them.
Transport Environment’s 2021 report found that “private jets are 5 to 14 times more polluting than commercial planes (per passenger), and 50 times more polluting than trains”.
The Times reported in 2023 that “1 in 10 flights taking off from UK are private jets.”
Record· Brief regering2026Z06441concluded
Netherlands · House of Representatives · 27 March 2026
Voorjaarsbrief klimaat en energie
Question· writtenPQ 386asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
386. Deputy Keira Keogh asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if his Department has considered the organic benefits of seaweed and the opportunities that could be created for local coastal communities such as health foods, in view of the demand for organic products in the current climate; and if he will make a statement on the matter. [23244/26]
Question· writtenPQ 179asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
179. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has conducted analysis on the economic benefits of a transition to renewable sources of energy; and if he will make a statement on the matter. [23496/26]
Question· writtenPQ 178asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
178. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he will introduce legislation to put corridors through forestry on a statutory footing and ensure that critical infrastructure is protected at all times; and if he will make a statement on the matter. [23487/26]
Question· writtenPQ 177asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
177. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if a data centre powered by gas powered generators offsite connected via a private wire would be considered an 'islanded data' centre; and if it would be consistent with the Government statement on the Role of Data Centres in Ireland’s Enterprise Strategy position that islanded data centres 'would not be in line with national policy'. [23364/26]
Question· writtenPQ 176asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
176. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason the grant for solar panels has been reduced (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [23333/26]
Question· writtenPQ 175asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
175. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to respond to correspondence (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [23196/26]
Question· writtenPQ 174asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
174. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if dormer roofs are not eligible for roof insulation grants under the warmer homes scheme; the logic underlying this; whether he will review this exclusion; whether an alternative scheme exists which does cover dormer roofs; and if he will make a statement on the matter. [23145/26]
Question· writtenPQ 173asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
173. Deputy Naoise Ó Muirí asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if consideration has been given to instructing Re-Turn to distribute part of its surplus to community organisations in the form of grants; and if he will make a statement on the matter. [23130/26]
Question· writtenPQ 172asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
172. Deputy Keira Keogh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures his Department is taking to protect local coastal communities and their seaweed harvesting rights; and if he will make a statement on the matter. [23243/26]
Question· writtenPQ 171asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
171. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department can calculate the cost of providing an amnesty or write off to the 320,000 people in arrears on their energy bills. [23166/26]
Question· writtenPQ 95asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 March 2026
95. Deputy Naoise Ó Muirí asked the Minister for Foreign Affairs and Trade when this year’s Climate and Environmental Finance Report will be published; and if she will make a statement on the matter. [22948/26]
Record· Brief commissie2026Z06233open
Netherlands · House of Representatives · 26 March 2026
Verzoek om toestemming om ambtelijke ondersteuning ambassade te Colombia aan een werkbezoek van de vaste commissie voor Klimaat en Groene Groei
Question· writtenPQ 249asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
249. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine whether the climate resilient reforestation scheme includes provisions to encourage mixed species planting rather than replanting with the same species following storm damage or disease outbreaks. [22717/26]
Question· writtenPQ 248asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
248. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine whether his Department has assessed the risk of increased wildfire incidence in Irish forests due to climate change; and whether the current programme design sufficiently addresses this risk [22710/26]
Question· writtenPQ 247asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
247. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the measures being introduced under the Forestry Programme 2023-2027 to diversify species composition in new afforestation projects to improve climate resilience. [22709/26]
Question· writtenPQ 245asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
245. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the assessment that has been carried out by his Department regarding the long-term resilience of Ireland's current forestry model which is heavily reliant on monoculture plantations, in the context of increasing storm frequency and climate change. [22707/26]
Question· writtenPQ 24asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
24. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if, in circumstances in which a home is unsuitable for a heat pump, the alternative grant support available to householders in respect of boiler replacement; and if he will make a statement on the matter. [23094/26]
Question· writtenPQ 23asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
23. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the main policy achievements of his Department since 22 January 2025; and if he will make a statement on the matter. [23071/26]
Question· writtenPQ 22asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
22. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of employees in each of the agencies under his Department's remit at the end of December 2025, broken down by grade, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [22890/26]
Question· writtenPQ 21asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
21. Deputy Barry Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position regarding the number of employees that were employed in his Department at the end of December 2025, broken down by grade, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [22868/26]
Question· writtenPQ 20asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
20. Deputy Johnny Guirke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the metric of assessing the salmon stocks on the Boyne/Kells Blackwater Catchment that is most relied upon by Inland Fisheries Ireland; and if he will make a statement on the matter. [22777/26]
Question· writtenPQ 19asked
Ireland · Dáil Éireann · 25 March 2026
19. Deputy Johnny Guirke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the longest extended period of below average rainfall since 1975 was factored into the results of the 2025 IFI salmon fry counts on the Boyne /Kells Blackwater catchment;; and if he will make a statement on the matter. [22776/26]
Record· Verzoek bij commissie-regeling van werkzaamheden2026Z06121open
Netherlands · House of Representatives · 25 March 2026
Definitief overzicht verzoeken commissie-regeling van werkzaamheden Klimaat en Groene Groei
Motion· Motie2026Z06176rejected
Netherlands · House of Representatives · 25 March 2026
Motie van het lid Keijzer over circa 1 miljard van het budget voor Oekraïne, asiel, stikstofbeleid, klimaat en defensie inzetten voor verlaging van de brandstofaccijns
Record· PetitionPetition 765269open
United Kingdom · UK Parliament · 24 March 2026
I would like Parliament to ban ads for fossil fuel and high-carbon products to lower consumption and make companies focus on sustainable alternatives.
We believe the climate crisis is a direct threat to global biodiversity and the well-being of future generations. Beyond the environmental impact, the WHO estimates air pollution is responsible for around 7 million premature deaths annually around the World. We must stop allowing the fossil fuel industry to mask its impact through advertising and portraying themselves as eco-friendly while they are not. We believe removing these influence channels could be a critical step in protecting public health and meeting our climate goals.
Question· Question écrite13834answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les essonniens à franchir la rivière Essonne entre les villes de La Ferté-Alais et Corbeil- Essonnes. En effet, aux heures de pointes et alors que la construction de nouveaux logements n'a jamais été aussi forte, il faut parfois entre une demi-heure et trois-quarts d'heure pour franchir l'Essonne à Mennecy ou Ballancourt. Pourtant, la construction d'un pont et d'une route reliant la D191 et la D26 entre Fontenay-le-Vicomte et Vert-le-Petit en longeant la ferme de Misery pourrait constituer une solution pour désengorger notablement le secteur. De même, l'élargissement des voies et des ponts sur Echarcon et Ormoy, ainsi que la réouverture de certains passages à niveaux, seraient également de nature à fluidifier le trafic, surtout le matin et le soir. Enfin, le projet de desserte du Val d'Essonne entre l'autoroute A6 et Ballancourt constitue un dernier axe d'aménagement possible face aux problèmes de saturation que connaît le réseau routier départemental sur ce territoire péri-urbain amené à davantage se développer avec plusieurs projets d'urbanisation à vocation d'habitat ou économique. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour faciliter le franchissement de l'Essonne et fluidifier le trafic entre les villes de La Ferté-Alais et Corbeil- Essonnes.
Question· Question écrite13833open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les limites rencontrées par les collectivités territoriales dans l'utilisation de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) pour le suivi de l'artificialisation des sols. Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a consacré l'OCS GE comme outil de référence pour le suivi de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme à partir de 2031 et pour la fixation des objectifs menant au « zéro artificialisation nette ». Cet outil présente des atouts indéniables pour les territoires : il constitue une source importante d'informations géographiques, repose sur une nomenclature nationale partagée et est accessible gratuitement pour les collectivités. Toutefois, plusieurs collectivités et acteurs de l'aménagement du territoire font état de limites persistantes dans son utilisation opérationnelle. Des discordances ont été observées entre les premiers millésimes de données, pouvant entraîner des erreurs de qualification de surfaces artificialisées ou désartificialisées. Des erreurs de caractérisation sont également signalées pour certains usages ou occupations du sol, notamment lorsque des chantiers visibles sur les photographies aériennes ne sont pas recensés par les méthodes d'analyse automatisées, pour l'identification de certaines friches ou encore pour la caractérisation de certaines voiries. Si la boucle de consolidation du troisième millésime a permis de corriger certaines erreurs de géométrie, de nombreux problèmes structurels demeurent. En particulier, les deux premiers millésimes ne peuvent pas être corrigés alors même qu'ils ont vocation à servir de référence pour le calcul des premières années de la décennie 2020. Or la donnée d'artificialisation issue de l'OCS GE, versée au portail de l'Observatoire de l'artificialisation des sols, constitue aujourd'hui le référentiel de suivi dans le cadre de l'application de l'objectif de zéro artificialisation nette. Dans ces conditions, son utilisation soulève plusieurs difficultés. D'une part, des incertitudes juridiques apparaissent lorsque la qualification d'un espace artificialisé ou non repose sur des données comportant des erreurs de caractérisation, alors même que ces données commencent à être mobilisées dans le cadre de contentieux. D'autre part, cet outil peut avoir des conséquences directes sur les choix d'aménagement des collectivités, dès lors que des critères techniques liés aux limites de l'outil influencent les décisions d'urbanisme. Enfin, la périodicité de production des données, fondée sur des photographies aériennes réalisées tous les trois ans, ainsi que le délai de mise à disposition des données, peuvent apparaître peu compatibles avec le rythme d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l'utilisation de cet outil pour le suivi de l'artificialisation des sols.
Question· Question écrite13832answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant le processus d'élargissement de l'Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase ayant obtenu le statut de candidat en 2023. Bien que la Géorgie ait engagé certaines réformes dans la perspective d'un rapprochement avec l'Union européenne, le pays est plongé dans une situation politique et géopolitique complexe. Une partie de son territoire, notamment les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, reste occupée par la Russie depuis le conflit de 2008, ce qui paralyse ces régions dans des tensions sans fin. La guerre russo-ukrainienne témoigne d'une dégradation des relations du gouvernement russe avec l'UE et une adhésion de la Géorgie pourrait être perçue par Moscou comme une provocation de la part des dirigeants européens. L'élection du nouveau président Mikheïl Kavelashvili fin décembre 2024 suscite des interrogations quant à l'orientation géopolitique du pays. Considéré comme étant un partisan de la politique russe, les relations entre son gouvernement et plusieurs partenaires occidentaux se sont dégradées ces derniers mois. Alors que la Géorgie est très critique envers la politique de l'UE, elle se maintient candidate quant à son adhésion. Dans le même temps, la Russie renforce son influence dans les territoires occupés, notamment en Abkhazie, à travers une intensification des contacts politiques avec les autorités locales et une intégration croissante de ces territoires dans l'espace économique et logistique russe. Alors que la Géorgie connaît également une période de fortes tensions internes, marquée par des manifestations pro-européennes récurrentes et par des critiques internationales concernant certaines évolutions politiques et législatives, ces éléments interrogent sur la capacité du pays à répondre pleinement aux critères politiques et institutionnels exigés par l'Union européenne. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'une éventuelle adhésion de la Géorgie à l'Union européenne dans le contexte géopolitique actuel. Il l'interroge notamment sur l'évaluation que fait la France des risques qu'un tel élargissement pourrait représenter en matière de stabilité régionale aux portes de l'Europe et des tensions qui pourraient potentiellement s'accroître avec la Russie. Il souhaite également savoir si la France envisage de privilégier une coopération politique, économique et institutionnelle avec la Géorgie sans perspective immédiate d'intégration, dans l'optique de stabiliser l'équilibre du pays afin d'éviter toute escalade de conflit dans une région déjà particulièrement exposée à un climat tendu.
Question· Question écrite13799answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence d'engager une initiative diplomatique en vue de l'élaboration d'un cadre juridique international contraignant destiné à protéger les personnes déplacées en raison du changement climatique et sur la responsabilité particulière de la France à l'égard de ses ressortissants de Polynésie française directement exposés à la montée des eaux. En Polynésie française, le dérèglement climatique n'est plus une projection mais une réalité mesurable et immédiate. Dans plusieurs atolls des Tuamotu, dont l'altitude excède rarement un à deux mètres au-dessus du niveau de la mer, l'élévation du niveau marin, l'intensification des phénomènes météorologiques et la dégradation des récifs coralliens compromettent déjà les habitations, les infrastructures publiques et les ressources en eau douce. Les projections du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat confirment une hausse significative du niveau des mers d'ici la fin du siècle, tandis que des travaux du Centre national de la recherche scientifique soulignent la vulnérabilité structurelle des îles basses du Pacifique. Ces données scientifiques recouvrent une réalité humaine : des citoyens français risquent de perdre leur domicile, leurs terres, leurs lieux de mémoire et, à terme, la possibilité même de vivre sur leur territoire d'origine. L'anticipation ne peut donc être différée à demain. La Polynésie française subit de plein fouet les conséquences d'un dérèglement dont elle n'est pas responsable, ce qui fonde une exigence particulière de solidarité nationale. Or le droit international en vigueur, notamment la convention de Genève relative au statut des réfugiés, ne reconnaît pas les déplacements liés au changement climatique comme un fondement autonome de protection. Cette lacune crée une insécurité juridique majeure à mesure que les déplacements environnementaux deviennent inévitables. La saisine pour avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États face au changement climatique marque une évolution importante et tend à consacrer la protection des populations affectées comme une exigence du droit international. Dans ce contexte, la France, en tant que puissance du Pacifique, dont la Polynésie française constitue une partie intégrante, ne peut retarder l'anticipation de cette question. Que compte-t-elle faire de ses ressortissants français si certains territoires devenaient inhabitables ? Quelles initiatives entend-elle prendre pour faire évoluer le droit international et garantir, le moment venu, une protection juridique pleine et entière aux Polynésiens contraints de quitter leur île, afin qu'aucun d'entre eux ne soit laissé sans statut clair ni garantie effective de ses droits ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite13791open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques potentiels de transfert de substances issues d'épandages agricoles dans les milieux karstiques du plateau de Sault. Ce territoire repose sur des formations calcaires karstiques particulièrement perméables. Dans ce type de milieu, les eaux de pluie s'infiltrent rapidement dans le sous-sol par les fissures, dolines et réseaux souterrains, avant d'alimenter d'importantes résurgences situées plus en aval. Les circulations hydrogéologiques de ce vaste système karstique contribuent notamment à l'alimentation de la source de la Sorgue. Dans ce contexte hydrogéologique, plusieurs acteurs locaux s'interrogent sur les conséquences que pourrait avoir l'épandage sur la qualité des eaux souterraines. En effet, dans les milieux karstiques, la rapidité des infiltrations et l'absence de filtration naturelle importante peuvent favoriser le transfert rapide de substances présentes en surface vers les nappes et les résurgences. Plus particulièrement, des interrogations ont été soulevées concernant l'épandage agricole de boues issues de stations d'épuration, pratique autorisée et encadrée par la réglementation lorsqu'elle répond à des critères sanitaires stricts et à des plans d'épandage validés. Toutefois, la spécificité des sols karstiques et la possibilité d'infiltrations rapides lors d'épisodes pluvieux importants soulèvent la question de l'évaluation précise des risques de transfert vers les réseaux souterrains alimentant les sources de la Sorgue. Dans un contexte de préservation de la qualité des ressources en eau et de sensibilité particulière des aquifères karstiques, il apparaît nécessaire de disposer d'une connaissance scientifique approfondie de ces phénomènes. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser quelles études hydrogéologiques ont été conduites sur les liens entre les zones d'épandage situées sur le plateau de Sault et les circulations souterraines alimentant le bassin de la Sorgue. Elle souhaiterait également savoir si les services de l'État disposent d'évaluations spécifiques concernant les risques éventuels de transfert de résidus issus d'épandages agricoles dans ce secteur et si des mesures particulières d'encadrement ou de surveillance sont envisagées pour les pratiques d'épandage dans les zones karstiques sensibles du département du Vaucluse.
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