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Question· Question écrite20963open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la liste Bloctel, soulevés par de nombreux citoyens qui y sont inscrits. En effet, des habitants de sa circonscription ont fait part à la députée de leur exaspération face aux démarchages téléphoniques intempestifs. Malgré leur inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, de tels appels restent fréquents, démontrant des failles dans l'efficacité de ce dispositif. La loi précise pourtant qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur cette liste qui n'a pas de relation contractuelle en cours avec ledit professionnel. Ces pratiques sont inadmissibles. Elles représentent autant de nuisances considérables pesant sur les consommateurs, contactés contre leur gré. Il paraît fondamental qu'au nom de la tranquillité de tous ainsi que de leur confidentialité que ce système soit revu dans ses obligations et ses contraintes de respect à la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réguler ces appels et renforcer les dispositifs régissant les contraintes encourues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.
Question· Question écrite20962open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Si le Gouvernement et les parlementaires ont déjà, à maintes reprises, travaillé sur ces questions, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux constituent encore une réelle problématique pour de nombreux Français. Les prochains débats législatifs à ce sujet auront lieu lors de l'examen de la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce texte a déjà fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. Il devrait être réexaminé par l'Assemblée nationale en fin d'année 2019. De fait, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour veiller à la pertinence des dispositifs déjà existants et ainsi protéger au mieux les Français de ces démarchages.
Question· Question écrite20961open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, aujourd'hui encore, nombre de citoyens reçoivent, plusieurs fois par jour, des appels sur leur téléphone fixe pour diverses publicités. Très souvent, la personne ne répond pas, raccroche très rapidement ou fait sa proposition de manière inintelligible. Cette situation subie a un nom : le démarchage téléphonique abusif. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui permet aux personnes touchées par cette démarche de ne plus recevoir ce genre d'appels. Or, malgré ce service, certains citoyens continuent d'être démarchés abusivement. Dans ce cadre, il est ainsi suggéré de faire une réclamation auprès de Bloctel par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. Cette situation ne semble pas acceptable. En effet, devant la gêne occasionnée (agacement, angoisse, stress, panique), les Françaises et les Français doivent être mieux protégés. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement envisage le renforcement de la législation pour que ce type de situation n'existe plus.
Question· Question écrite20960answered
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des consommateurs lors d'un achat sur les foires et salons. À ce jour, selon une directive européenne, il n'existe aucun droit de rétractation pour les personnes effectuant un achat sur les foires et salons. Un client se rendant volontairement sur une foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition, selon cette directive européenne, un consommateur averti, ne nécessitant donc d'aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Cependant, la loi indique également que le vendeur se doit d'apposer une affiche sur son stand stipulant le non-délai de rétractation pour l'acheteur. Or, selon l'association 60 millions de consommateurs, il s'avère que 72 % de ces vendeurs n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délai de rétractation. Cette situation a pour conséquence d'importants préjudices financiers et moraux chez le consommateur. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de protéger pour le mieux les acheteurs sur les foires et salons.
Question· Question écrite20959open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, dans un souci de protection du consommateur, d'instituer un délai de rétractation pour les achats dans les foires et salons de moyens de production d'énergie dans le secteur résidentiel. L'accessibilité accrue de ces évènements spécialisés, notamment ceux dédiés à l'habitat, au consommateur particulier ne justifie plus l'exemption du délai de rétractation de quatorze jours. D'autant plus que selon 60 Millions de consommateurs, une majorité d'exposants n'applique pas la réglementation concernant l'affichage d'avertissement de l'absence de délais de rétractation. Compte tenu du type de bien (le photovoltaïque dans le résidentiel, par exemple), et de l'investissement consenti pour leur achat, un délai de réflexion s'impose de toute évidence. Il lui demande si le Gouvernement accéderait à la proposition faite par les protecteurs des consommateurs qui accorderait un droit de rétractation identique pour tout achat effectué par un particulier. Par ailleurs, un certain nombre de pistes existent dans l'optique de renforcer l'information du consommateur et la surveillance de ce secteur commercial. Il s'agit par exemple de l'extension des compétences du médiateur national aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel. Une meilleure information sur les sociétés peu scrupuleuses via les moyens de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie ainsi que la mise en place avec les organismes de crédits d'un versement des fonds empruntés à la condition d'obtenir les résultats annoncés lors de la vente. Il l'interroge sur ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite20918answered
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le scandale des steaks frauduleux distribués aux ONG humanitaires. Dans le cadre d'un programme humanitaire du FEAD, fonds européen d'aide aux plus démunis, des centaines de tonnes de steaks frauduleux ont été distribués à quatre associations humanitaires, dont le Secours populaire et les Restos du cœur. Ceux-ci ne contenaient pratiquement pas de viande, mais de la peau, du gras et de l'amidon, qui sont des produits non-autorisés dans la composition des steaks hachés. Les principaux acteurs de ce scandale sont des acteurs importants du marché de l'alimentaire en France et en Europe. Ils sont responsables des produits issus de nombreuses marques qui sont dans les rayons des supermarchés. La DGCCRF a ouvert une enquête en France. Pour la commission européenne, c'est à l'État français de « garantir la qualité de l'alimentation ». En effet, le contrôle des produits est à la charge de l'État avant qu'ils ne soient effectivement distribués aux associations dans le cadre du programme du FEAD. Ces contrôles ne portent toutefois pas sur la composition des produits qui seront distribués. Un tel contrôle peut potentiellement avoir lieu a posteriori , ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux distributeurs. Elle souhaiterait savoir quels moyens peuvent être mis en place au niveau national afin de mieux encadrer la distribution de produits alimentaires dans le cadre de programmes humanitaires.
Question· Question écrite18309answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opération « J'invite 1 banquier(e) dans mon école. » Pour la cinquième année consécutive, la Fédération bancaire française se livre à une opération de lobbying contraire au principe de neutralité de l'enseignement public. En effet, cette opération vise à promouvoir les intérêts du secteur bancaire auprès d'enfants, considérés comme des consommatrices et consommateurs futurs, à un âge où leur discernement est encore en formation. Le prétexte de cette opération à visée prétendument pédagogique n'est même pas la présentation de métiers par des professionnels, comme il arrive de le faire dans les écoles. Il s'agit de familiariser les élèves à la « gestion budgétaire ». Or, si les notions tournant autour de la numération et de la monnaie figurent pleinement dans les programmes scolaires, c'est que les enseignants sont à même de permettre leur appropriation par les élèves. Il n'est nul besoin de banquiers pour dispenser des enseignements de quelque nature que ce soit. Il est faux et même cocasse, voire dangereux, de prétendre ou de laisser penser que la « rationalité économique », à quelque échelle que ce soit, soit détenue prioritairement ou à un plus haut degré par les professionnels du secteur bancaire. Les carrières publiques et l'influence avérée des magnats de la banque sur la situation financière délicate, voire catastrophique, de nombreux États démentent sans contredit ce préjugé. M. le ministre a répété à de nombreuses reprises son souci de voir appliquer le principe de laïcité. Il est bon de se rappeler que celle-ci permet que l'enseignement scolaire public garantisse l'émancipation des futurs citoyens en leur donnant les moyens cognitifs (savoirs et méthodes) de la pensée critique. Pour cela, il convient de ne pas exposer des élèves encore influençables aux dogmes philosophiques, religieux, politiques ou publicitaires. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette intrusion du monde marchand dans la sphère scolaire.
Question· Question écrite23194open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.
Question· Question écrite23192open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique tous secteurs confondus a pourtant augmenté de 60 % depuis 2012 selon le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la Direction de la répression des fraudes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre enfin en place un encadrement plus strict de ces pratiques et l'obligation pour les entreprises concernées de conserver l'intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages en question afin de pouvoir faciliter les éventuelles sanctions en cas d'abus.
Question· Question écrite23191open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs.
Question· Question écrite23190open
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition de loi qui porte gravement atteinte au libre consentement des consommateurs lors d'une vente. L'article L. 121-97 du code de la consommation énonce que lors d'un achat sur une foire ou un salon, les délais de rétractation de droit commun de 14 jours ne s'appliquent pas. Cette dérogation est contraire à la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs qui prévoit un délai harmonisé à 14 jours à compter de la livraison de la commande et à 1 an si le consommateur n'a pas été informé de cette disposition légale. Cette transgression n'est pas anodine et à des graves conséquences sur les personnes qui en sont victimes. Il en est ainsi d'un administré de sa circonscription victime d'une manipulation peu honnête, qui lui a fait part de ces démêlés judiciaires avec une entreprise vendant des panneaux photovoltaïques. L'anéantissement physique et mental des personnes ainsi « escroquées » est réel. Pour rétablir la confiance entre les citoyens et les entreprises de vente, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre le droit français en totale conformité avec le droit européen en matière de droit à un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs.
Question· Question écrite23189answered
France · National Assembly · 9 January 2019
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires et les salons. Malgré une législation qui oblige depuis mars 2015 les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de rétractation et de remboursement après un achat, ils seraient plus de 70 % à ne pas respecter cette obligation d'affichage (selon 60 millions de consommateurs). Ces agissements constituent un frein important au développement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, car ils pénalisent financièrement celles et ceux qui sont prêts à effectuer un investissement particulièrement onéreux dans ce sens. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire appliquer la législation, ou pour modifier celle-ci, afin que soient appliqués dans les foires ou les salons les délais de rétraction prévus dans le droit commun (14 jours).
Question· Question écrite23187answered
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le comportement de certaines sociétés spécialisées dans les énergies renouvelables. Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés et « éco-délinquantes » qui, en quasi impunité, profite de l'engouement des citoyens pour le développement de ce type d'énergie. L'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a constaté 260 infractions à la réglementation pour l'année 2018. Selon le GPPEP, 72 % des stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation, dans les foires et salons, et certaines sociétés pratiqueraient des taux de marge de 1 000 %. Les foires et salons constituent une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses, car à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation et se trouve privé d'un délai de réflexion bien utile au regard de l'investissement réalisé. La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Mais cet argument est contestable. En effet, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu'à des informations objectives et sincères des visiteurs. Il n'est pas normal que des citoyens souhaitant se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler leur achat au retour chez eux, après vérification des propositions « alléchantes des vendeurs ». La solution est pourtant simple, ne coûte rien et, dans cette période de défiance vis-à-vis des élus et des institutions, pourrait montrer à tous l'utilité et la responsabilité de l'action des élus. Il lui demande s'il a connaissance des problèmes soulevés par l'association GPPEP, et s'il serait prêt à légiférer afin de faire appliquer, lors d'un achat sur foire ou salon, les délais de rétractation prévus dans le droit commun (14 jours).
Question· Question écrite23186open
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Bloctel. De nombreuses personnes reçoivent des appels téléphoniques 4 à 5 fois par jour pour des demandes commerciales. Ce sont des appels répétés par des robots de mise en relation, qui usurpent l'identité. Nombre de concitoyens se plaignent de ces appels incessants et en signalent les abus sur la plateforme, sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés.
Question· Question écrite15745open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en œuvre pour garantir la pérennité des activités des entrepreneurs de la mobilité partagée.
Question· Question écrite15739open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace pesant sur l'utilisation de la levure de riz rouge, contenant de la Monacoline K, dont les propriétés sont pourtant largement reconnues dans la gestion de l'hypercholestérolémie modérée. Il s'inquiète de la publication d'un avis de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) dans lequel elle estime que la consommation de levure de riz rouge est susceptible d'entraîner des effets indésirables sur le système musculosquelettique. La Commission européenne pourrait donc proposer aux États membres d'interdire la mise sur le marché européen de la levure de riz rouge. M. le député estime qu'une telle mesure d'interdiction serait disproportionnée, voire dommageable pour ceux qui bénéficient aujourd'hui d'une solution naturelle pour soulager leurs maux. Il souhaiterait, d'une part, connaître la position que la France entend adopter au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux du Conseil de l'UE lorsque cette proposition y sera examinée, et d'autre part savoir si l'option d'une mesure mieux adaptée, davantage proportionnée à l'objectif poursuivi, à l'instar d'un renforcement des indications sur l'étiquetage du produit serait envisageable.
Question· Question écrite15127open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, désormais, acquitter au préalable le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite connaître l'action qu'elle entend mener pour que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15125open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations étant constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier les nouveaux risques encourus par les opérateurs de la mobilité partagée, suite à la mise en place du FPS.
Question· Question écrite15124open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme ainsi avancée. Cette situation porte préjudice aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises de la mobilité partagée. Aussi, il lui demande s'il est prévu une modification de la loi MAPTAM afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15123open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de mobilité partagée. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite Loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a instauré la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés puisque d'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En effet, l'introduction de clauses, dans les conditions générales de leurs contrats de location visant à répercuter automatiquement la charge du FPS sur le client, se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, soit l'opérateur de mobilité partagée. Par ailleurs, le coût du recouvrement et du non-remboursement des sommes avancées pour le paiement du FPS n'est pas sans impact sur la pérennité économique de ces entreprises. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15122open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent sur les entreprises de location de véhicules. En cas d'amende de stationnement, les entreprises de location avaient auparavant la possibilité de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS, puis se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait en effet qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir afin de pallier cette conséquence de la mise en œuvre du forfait post-stationnement.
Question· Question écrite15121open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client de verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15120open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Cédric Roussel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS). Issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le FPS entraîne des conséquences organisationnelles et économiques dommageables pour les opérateurs de la mobilité partagée. En amont de l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises dans le domaine pouvaient, en cas d'amende de stationnement, désigner le locataire responsable. Désormais, elles ont l'obligation de s'acquitter du règlement du FPS elles-mêmes, avant de pouvoir se retourner contre le locataire responsable de cette amende. Elément important, il s'agit ici de rappeler que l'introduction d'une clause, dans les conditions générales des contrats de location, ayant pour objet de répercuter automatiquement la charge du FPS sur le conducteur réel du véhicule, serait déclarée abusive au regard du droit de la consommation. Ce nouveau mécanisme induit des conséquences financières considérables puisque les montants de FPS sont parfois, voire souvent, supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. À l'heure où le Gouvernement et sa majorité parlementaire se sont engagés à faire croître et soutenir les entreprises françaises, cette mesure semble contrevenir à cet objectif. Aussi, il souhaite le sensibiliser sur cette situation dommageable pour les opérateurs de la mobilité partagée et lui demande de trouver une issue législative rapide permettant le rétablissement d'un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15119open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifié de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation pose plusieurs difficultés pour les opérateurs de la mobilité partagée, mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester relève un manquement au principe du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il souhaiterait connaître ses intentions.
Question· Question écrite15117open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant dans les contrats de location la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières pour les entreprises concernées sont considérables et vont jusqu'à remettre leur pérennité économique. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande s'il est prévu prochainement une initiative législative permettant de rétablir le mécanisme de désignation du locataire responsable par l'opérateur de mobilité partagée.
Question· Question écrite14982answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des prix de l'électricité en 2019. En effet, en raison de l'accroissement du nombre de fournisseurs alternatifs d'électricité, la Commission de régulation de l'énergie a reçu dans le cadre du mécanisme « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique » un total de demandes de 132,93 térawattheures (TWh) pour l'année 2019. Or le plafond est limité à 100 TWh. Dans ces conditions, ces opérateurs devront se fournir sur le marché où les prix avoisinent les 58 euros les mégawattheures, contre 42 euros avec le tarif régulé. Cette situation entraînerait, sans rehaussement du plafond, un surcoût pour les consommateurs d'électricité qui pourrait atteindre en 2019 1,05 milliard d'euros et 1,55 milliard d'euros en 2020. Au bout du compte, tous les consommateurs seraient impactés, même les clients d'EDF. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que le prix de l'électricité soit maîtrisé et que les consommateurs ne soient pas impactés (rehaussement du plafond de 100 TWh, réduction des taxes appliquées sur les factures d'électricité, révision de la formule de calcul du tarif réglementé, etc.).
Question· Question écrite13027open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs.
Question· Question écrite13017open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires abusifs. Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients fragiles, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, et publiée le 27 septembre 2018, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins deux grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l'offre « clients fragiles » aux personnes concernées. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs victimes de l'accumulation de ces frais. Malgré un volte-face des banques concernées, la problématique des frais bancaires abusifs reste récurrente. Il y a tout juste un an, en octobre 2017, l'UNAF et l'association 60 millions de consommateurs révélaient déjà ces problèmes majeurs dans une étude. M. le ministre avait alors décidé de saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), considérant ce problème comme « un chantier crucial pour l'équilibre des relations entre le secteur bancaire et nos concitoyens ». Elle l'interroge donc sur l'avancée de la mission qu'il avait confié au CCSF en 2017. Elle lui demande donc quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.
Question· Question écrite8130answered
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de moyens entrepris afin de lutter contre la prospection téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014, lors du quinquennat 2012-2017, a été mis en place afin de tenter d'éradiquer ce phénomène toujours aussi exécrable pour les citoyens. En effet, la prospection téléphonique, vécue comme envahissante, est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, il est utile de préciser que les secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi précisément ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique etc.) comme le souligne l'association UFC-Que choisir. Pour autant, malgré la mise en place de « Bloctel » les consommateurs, qui ont eu recours à ce dispositif, constatent néanmoins aujourd'hui la résurgence d'appels intempestifs, souvent plusieurs fois par jour et à des heures parfois indues, notamment sur leurs lignes fixes et y compris en soirée. Elle lui demande donc si le Gouvernement a dressé un bilan du fonctionnement de Bloctel et s'il a audité les porteurs du dispositif. Elle souhaite savoir s'il compte renforcer le dispositif en question ou le revoir en profondeur en apportant d'autres réponses à ce qui est devenu, pour un certain nombre de citoyens, une nuisance quotidienne de plus en plus difficile à tolérer.
Question· Question écrite11711answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'existence potentielle d'un bridage des données par certains opérateurs téléphoniques. En effet, en 2009 le gouvernement Fillon avait accordé le droit d'exploitation à un quatrième opérateur. Free a donc accédé au marché de la téléphonie mobile sans en avoir les infrastructures complètes. Ne disposant pas d'un nombre suffisant d'antennes-relais, Free utilise alors le réseau Orange par un procédé d'itinérance, c'est-à-dire que les clients Free passent automatiquement sur le réseau de l'opérateur Orange lorsque c'est nécessaire. Cette technique vise à pallier le manque d'antennes-relais, le temps que l'entreprise Free puisse réaliser l'installation de ses propres installations. Certaines études cherchent à démontrer que Free briderait volontairement l'accès data de ses clients durant l'itinérance sur le réseau Orange afin de minorer la facture data que le dernier opérateur arrivé sur le marché doit payer à Orange dans le cadre du contrat passé entre eux et qui permet à Free d'exploiter le réseau Orange. Cette pratique pourrait être considérée comme illicite et trompeuse. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement, à l'heure où l'itinérance va prendre fin, pour faire la lumière sur cette affaire et assurer les droits des consommateurs.
Question· Question écrite11504open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Paula Forteza interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le besoin de revoir le dispositif Bloctel afin de mettre fin aux appels téléphoniques intrusifs dans la vie privée des citoyens. Cette question est posée au nom du citoyen Jean François Barthale qui, comme de nombreux citoyens, reçoit régulièrement des appels téléphoniques à des fins commerciales même en étant inscrit au service Bloctel. Le dispositif Bloctel, entré en service le 1er juin 2016, semble aujourd'hui inefficace. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a publié une étude début 2017 qui assure que pour 82 % des personnes interrogées, le dispositif n'a pas permis une réduction des démarchages téléphoniques. Les débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique témoignent de l'importance de ce sujet et de l'urgence qu'il y a à trouver une solution à cette problématique. Lors des débats parlementaires, les entreprises du secteur ont alerté sur l'impact que des mesures très restrictives pourraient avoir sur l'emploi dans de nombreuses filières (énergie, assurances, habitat). Mme la secrétaire d'État a réuni, le 23 juillet 2018, l'association UFC-Que Choisir, des entreprises et des parlementaires pour trouver des solutions contre ces pratiques abusives, sous l'égide du Conseil national de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser, suite à cette première concertation, quelle est la position et la feuille de route du Gouvernement pour trouver un système efficace qui permette aux Français de se protéger contre le démarchage téléphonique tout en prenant en compte l'impact sur les activités commerciales et l'emploi à court terme.
Question· Question écrite14011open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), et sur ses conséquences pour les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, les entreprises de location avaient, jusqu'alors, la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le conducteur responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement FPS, puis ensuite se retourner contre le locataire, afin de recouvrer la somme. Cette situation nouvelle pose de nombreux problèmes aux opérateurs de la mobilité partagée, mais également aux clients locataires. La législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive, au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises, car les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen, issu de la location de courte durée d'un véhicule. À cet égard, il importe de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins des usagers. En effet, ils représentent une alternative à la possession d'un véhicule et ils contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, parce que les flottes de location sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour la mise en œuvre d'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée, dans la perspective des débats à venir sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14009open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14008open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée puisse trouver une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite14006open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Denis Sommer appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Or les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les six mois. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, il lui demande si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée pourrait être envisagé.
Question· Question écrite13899answered
France · National Assembly · 10 June 2018
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel. Mis en place par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, un habitant de sa circonscription l'a questionnée sur l'efficacité de ce dispositif. En effet, au-delà de ces pratiques que Bloctel ne réussirait pas à empêcher, cet habitant considère que l'ARCEP ne jouerait pas le rôle qui devrait être le sien pour s'assurer que ce dispositif fonctionne. Selon lui, ce « gendarme des télécoms », totalement indépendant du pouvoir politique, devrait s'investir davantage dans la lutte contre les pratiques abusives de démarchages téléphoniques puisqu'elle est chargée de réguler l'activité du marché des télécoms. Elle l'interroge sur les moyens de renforcer la lutte contre le démarchage téléphonique et l'éventualité de renforcer l'action et les moyens de l'ARCEP dans la lutte contre ces pratiques abusives.
Question· Question écrite6070open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, dite directive « Travel ». Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à but non lucratif, bénéficiaient jusqu'à présent, pour les séjours sur le territoire national, d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer - prévue au c du III de l'article L. 211-18 du code du tourisme - et de l'obligation de justifier d'une garantie financière. Avec l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 qui transposent la directive, ces organismes ont été retirés de cette exemption. Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, les associations et organismes sans but lucratif organisant des accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances, comités d'entreprises, mairies organisatrices, scoutisme) vont donc se voir dans l'obligation de se soumettre à une immatriculation « tourisme » et de justifier d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds versés par le client « consommateur » et couvrant les frais de rapatriement si nécessaire. En ignorant la distinction entre ce qui relève de l'économie marchande et ce qui relève de l'économie sociale et solidaire, cette transposition risque de fragiliser les associations et l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Or concernant la protection des consommateurs, que cette directive entend renforcer, l'État apporte d'ores et déjà, dans le cadre de la réglementation des accueils collectifs de mineurs, une protection aux familles et une garantie de la qualité des activités et prestations proposées. Les organisateurs d'accueil collectif de mineurs font, en effet, l'objet de contrôles de l'État au titre de la qualité éducative et de la protection des mineurs par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP). De même, s'agissant du rapatriement éventuel de mineurs en cas de difficultés lors d'un séjour, l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles précise que le préfet de département prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. Il lui demande donc s'il envisage des aménagements dérogatoires à l'obligation d'immatriculation pour ce secteur qui tiennent compte de la spécificité des organisateurs d'accueil collectif de mineurs à but non lucratif, dont la vocation est de permettre l'accès de tous aux loisirs et aux vacances.
Question· Question écrite6057answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du service dénommé Bloctel, créé en 2016 en application de l'ordonnance n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation. En effet, il semblerait que les souscripteurs de ce service, plus de 3 millions de personnes, continuent très largement d'être importunés à leur domicile ou sur leur téléphone mobile. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 82 % des abonnés à Bloctel n'ont constaté aucune baisse du nombre d'appel indésirables. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées isolées ou aux personnes en risque de surendettement. Aussi, elle souhaite savoir si de nouvelles dispositions sont prévues pour alourdir les sanctions financières aux contrevenants et si des contrôles plus approfondis sont prévus. Elle souhaite également savoir si le dispositif technique est susceptible d'évoluer vers une plus grande efficacité.
Question· Question écrite5060answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incapacité des consommateurs des foires commerciales de bénéficier d'un droit de rétractation à l'inverse des dispositions générales du droit de la consommation instaurées par le législateur pour protéger le consommateur lorsqu'il donne son consentement. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, plus spécifiquement une information donnée par le professionnel, à peine de nullité du contrat, sur le fait que le contrat est ferme et définitif une fois signé et qu'il n'y a donc pas de délai de rétractation sur une foire, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de leur absence de délai de rétraction pour de tels achats. De plus les méthodes de ventes parfois très offensives de ces commerciaux ne peuvent que justifier d'une capacité du consommateur à se rétracter. Ainsi elle souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et de quelles capacités dispose la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour que dans sa mission d'information et de protection des consommateurs, ceux-ci soient efficacement couverts contre les méthodes abusives ou illicites de certains exposants.
Question· Question écrite8883open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la cessibilité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron» a modifié l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et supprimé le principe selon lequel les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles. Désormais, les AEC sont donc cessibles, avant ouverture au public des surfaces commerciales. Or la loi ne prévoit pas de régime transitoire s'agissant des AEC qui auraient été délivrées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime mais qui resteront valables après son entrée en vigueur, cohabitant ainsi avec des AEC « nouveau régime » pouvant quant à elles être cédées. Cette imprécision génèrerait une insécurité juridique pour les acteurs économiques et s'avèrerait être un frein au développement de certains projets commerciaux pourtant fortement porteurs d'emplois. Ainsi, au regard du principe d'égalité et de l'impératif de sécurité juridique, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de céder, après le 6 août 2016, une AEC délivrée avant cette date et toujours en cours de validité.
Question· Question écrite14910open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et sur ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Antérieurement à cette mesure, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer cette somme. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, toute clause introduisant la répercussion automatique dudit forfait sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières générées par cette situation sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée, les montants de FPS étant parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Pourtant, ces acteurs professionnels apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilités des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de location étant constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les six mois. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, de créer un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée.
Question· Question écrite14909open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de designer le locataire responsable, elles doivent désormais d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adoptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvelle vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14906open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée est envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite14905open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations étant constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier les nouveaux risques encourus par les opérateurs de la mobilité partagée, suite à la mise en place du FPS.
Question· Question écrite14904open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Luc Carvounas appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre de forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire afin de recouvrir la somme, ils doivent aujourd'hui payer, puis demander remboursement au locataire. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentant une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile et les flottes sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les six mois. Il lui demande quelles solutions son administration, éventuellement à l'occasion du projet de loi d'orientation des mobilités, elle compte apporter au malaise et aux pertes éprouvées par les opérateurs de mobilité partagée face à l'application du FPS.
Question· Question écrite14898open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite14718open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le démarchage téléphonique intempestif et au désagrément qu'il peut occasionner notamment auprès des personnes vulnérables. Le démarchage téléphonique à but commercial est de plus en plus présent dans le quotidien des Français, qui alertent l'ensemble des pouvoirs publics sur « l'agressivité » de certaines pratiques. Aujourd'hui et d'après les chiffres des associations de consommateurs, 9 Français sur 10 affirment avoir déjà été dérangés par des appels intempestifs. Plus grave, démunies face à ces pratiques commerciales agressives, certaines personnes vulnérables, notamment nos aînés, souscrivent oralement à des offres dont elles ne peuvent ensuite se défaire, connaissant mal la législation en la matière. Certes, depuis plusieurs années le gouvernement déploie divers outils et services pour mieux protéger les consommateurs : après Pacitel, c'est Bloctel qui a été déployé en 2016, promettant des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases de données. Cependant, malgré une légère amélioration, ce dispositif révèle une efficacité discutable et discutée, les personnes inscrites sur Bloctel continuant à être contactées. Conscient de ces problématiques, le Gouvernement reste mobilisé sur ce sujet comme en témoigne la création en juin 2018 d'un groupe de travail chargé d'étudier l'efficacité des dispositifs actuels et leurs possibilités d'amélioration. Aussi, elle lui demande quel compte-rendu il peut faire sur les travaux de ce groupe de travail et quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la qualité du dispositif Bloctel. Elle souhaite également connaître quels autres dispositifs sont envisagés par ses services pour renforcer la protection des consommateurs en cas de souscription orale à une offre commerciale.
Question· Question écrite14717open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions appliquées aux transferts d'argent internationaux. Selon une association de consommateurs, les commissions appliquées aux transferts d'argent internationaux entre particuliers depuis la France se seraient élevées à 680 millions d'euros en 2017. Ce montant des commissions mettrait en exergue « de graves dysfonctionnements de marchés qui portent préjudice aux consommateurs ». Elle appelle à plus de « transparence sur les conditions tarifaires » pour permettre aux consommateurs « de réaliser les bons choix » et dépose même plainte contre les deux gros acteurs du marché pour « pratiques commerciales trompeuses ». Soucieuse de la protection des consommateurs, elle appelle le Gouvernement à faire toute la lumière sur ces allégations et l'interroge pour savoir s'il ne serait pas opportun de lancer une concertation pour renforcer la concurrence dans le marché du transfert d'argent vers l'international entre particuliers.
Question· Question écrite14704answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires qui demeurent abusifs. Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients fragiles, une étude révèle, au contraire, la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins deux grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l'offre « clients fragiles » aux personnes concernées. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs victimes de l'accumulation de ces frais. Force est de constater que la problématique des frais bancaires abusifs demeure ! Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour exiger une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.
Question· Question écrite11895open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les démarchages téléphoniques, et arnaques assimilées. Cette pratique devient excessive tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les particuliers les plus fragiles et les plus importunés demeurent les personnes âgées, parfois victimes d'arnaques, ou exaspérées et ne répondant plus au téléphone au risque de ne pas répondre à des appels téléphoniques réels de leur famille, de proches, des médecins, soignants et infirmiers. Les petites entreprises ne sont pas épargnées non plus, et la mobilisation d'un secrétariat pour filtrer ces appels abusifs a un coût dommageable pour les petites et moyennes structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'interdire ces appels, les limiter, ou encadrer cette pratique.