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Question· Question écrite10243answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le projet de règlement 2016/0084 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements CE n° 1069/2009 et CE n° 1107/2009. Ce règlement introduit une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans. Le cadmium est un métal lourd toxique pour les reins, le squelette et les voies respiratoires, il est également classé cancérogène certain pour l'homme et son implication dans les cancers du sein et de la prostate est aujourd'hui confirmée. Par ailleurs, ce polluant est suspecté d'être un perturbateur endocrinien. L'utilisation d'engrais phosphatés, où les teneurs en cadmium peuvent varier très fortement, représente la principale source de contamination des sols et donc de l'alimentation. Également, il est à signaler qu'il existe un risque de synergie avec certains pesticides réputés être de puissants perturbateurs endocriniens. Depuis 2009, les agences européennes et françaises ont alerté sur les dangers du cadmium et ont recommandé de réduire notre exposition par la diminution des contaminations des principaux aliments. Alors que les négociations au niveau européen ont débuté, la France n'a toujours pas pris position sur ce projet d'abaisser les seuils réglementaires et il semble qu'aucune position écrite ne soit connue à Bruxelles. La France doit s'inspirer de la position de l'Allemagne, de la Belgique ou encore des pays scandinaves compte tenu du lobby agressif de la Pologne, la Roumanie ou encore l'Espagne, lesquels ont forcé le Conseil à défendre une unique limite maximale de 60 mg (ignorant ainsi les limites de 40 et 20) mais dans un délai bien plus lointain que proposé par la Commission européenne. Il est à noter que leur objectif était initialement une limite de 80. Ayant donc connaissance des dangers avérés pour la santé elle lui demande donc quelle sera la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite10077answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le service de lutte contre le démarchage téléphonique aussi appelé « Bloctel ». La loi Hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation, a permis l'ouverture d'un service de lutte contre le démarchage téléphonique. En désignant le 1er juin 2016 par un arrêté ministériel la société « Bloctel », comme organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique pour une durée de cinq ans, le Gouvernement souhaitait pallier la déficience de l'ancien dispositif « Pacitel » qui était jugé inefficace. Néanmoins, il semble que la nouvelle délégation de service public ne remplisse pas l'ensemble des résultats. En principe, le service de lutte contre le démarchage téléphonique offre aux personnes la capacité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique des professionnels avec lesquels ils n'ont pas eu de relations contractuelles. Les personnes qui auraient été démarchées commercialement, alors même qu'elles auraient été inscrites sur « Bloctel », peuvent former une réclamation à l'encontre des professionnels qui auraient outrepassé la réglementation en vigueur. Pourtant, dans les faits, les démarchages se poursuivent et les personnes inscrites sur « Bloctel » continuent d'être harcelées. Selon l'enquête UFC Que choisir intitulée « Le démarchage téléphonique et vous », 47 % des personnes interrogées déclaraient être appelées presque tous les jours par des démarchages commerciaux. Au regard de l'inefficience de « Bloctel » et de la délégation de service public durant jusqu'en 2021, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour une meilleure contribution contre le démarchage téléphonique.
Question· Question écrite10065answered
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la verbalisation des poissonniers de Marseille pour non-affichage de la dénomination latine de leurs poissons. Au mois de juin 2018, on apprenait qu'à Marseille, des poissonniers du Vieux-Port avaient été verbalisés pour ne pas avoir mentionné le nom des espèces de poissons en latin, comme l'impose la réglementation européenne. Ils ont reçu des amendes allant de 400 à 1 500 euros de la part des agents de la direction départementale des territoires de la mer uniquement pour ne pas avoir écrit le nom des poissons en latin. Le règlement n° 1379/2013 impose effectivement aux vendeurs de produits de la mer non transformés de faire apparaître les noms scientifiques des poissons. Ces produits ne peuvent ainsi pas être proposés à la vente si l'affichage ne fait pas apparaître cette dénomination. Ces noms, qui sont recensés sur le site de la DGCCRF, se comptent par centaines ! Pour un seul et même poisson, il peut exister des dizaines de noms incompréhensibles. Autant de noms que de contraintes pour ces vendeurs de poissons. Malgré l'argument de protection du consommateur, ce règlement européen semble totalement disproportionné, notamment à l'approche de la discussion du projet de loi PACTE qui veut libérer les entreprises. Il est naturel de connaître le nom et l'origine du produit mais recevoir une amende pour ne pas avoir affiché le nom scientifique en latin du poisson est-il vraiment utile et compréhensible aux yeux des consommateurs ? Cette pénalité pénalise les entreprises qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés. Ce genre d'exemple prouve que l'on doit s'emparer de ces questions afin qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre ce qu'on s'apprête à discuter dans l'hémicycle et la réalité sur le terrain. Il est aussi question de la lutte contre l'inflation normative, c'est une promesse du Président de la République. Une mission avait été confiée à cet égard en début d'année par le Premier ministre à MM. Jean-Claude Boulard et Alain Lambert. Cette démarche engagée par le Gouvernement doit se poursuivre car l'attente est forte sur le nettoyage des normes. La discussion du projet de loi PACTE approche et son enjeu principal est bien de simplifier la vie des entreprises en levant les obstacles compliquant la vie des employeurs à chaque étape de leur développement. Il ne s'agit en aucun cas de les pénaliser. C'est l'occasion d'évaluer l'efficacité de nos propres normes et la nature de leur application. Les normes européennes ne doivent pas être sur-transposées et bien que l'on ait une responsabilité vis-à-vis des partenaires européens et des citoyens, on ne doit pas laisser ce type de barrières superflues s'installer. Ainsi, avec cet objectif de transformation économique du pays, elle lui demande s'il ne faut pas se saisir de ce type d'exemple pour combattre des barrières inutiles qui mettent en difficulté les entreprises qui ne demandent qu'à travailler. Elle lui demande également les réponses que l'on peut leur apporter.
Question· Question écrite7013answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation visant à lutter contre le démarchage téléphonique. Issu de la loi consommation, le dispositif Bloctel est censé lutter contre le démarchage téléphonique. La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations et de nombreux Français se disent aujourd'hui excédés par ces démarches. Les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine ; aussi les dispositifs existants ne sont pas efficaces pour lutter contre ce phénomène. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de Bloctel ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
Question· Question écrite7012answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème quotidien rencontré par de nombreux Français : le démarchage téléphonique intempestif, phénomène extrêmement pénible et qui s'avère même parfois dangereux pour les personnes âgées. Amorcé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis lancé le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » spécialisé dans la lutte contre le démarchage téléphonique peine à protéger les consommateurs contre ces sollicitations intempestives, relevant parfois du harcèlement téléphonique, et qui pourrissent le quotidien de nombreux Français. Les personnes vulnérables en sont les premières victimes. Une récente étude menée par l'association 60 millions de consommateurs démontre que la moitié des inscrits sur ces listes (47 %) n'a pas vu le nombre d'appels diminuer. Pourtant, la loi prohibe le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition lorsqu'une relation contractuelle n'a pas été engagée, sous peine d'une amende de 75 000 euros. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçu. Il s'agit de fraude au numéro surtaxé ( ping call ). Ces appels ou SMS ont pour objectif de vous faire rappeler des numéros surtaxés commençant par 0890 ou un numéro à quatre chiffres commençant par 3. Cette pratique, sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 1,5 million d'euros et deux ans de prison, n'entre pas dans le cadre du dispositif « Bloctel » ! Il lui demande par conséquent quelles mesures fortes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour renforcer leur contrôle et les modes de sanction, afin de protéger au mieux les consommateurs victimes de ces démarches intempestives et insupportables du quotidien.
Question· Mündliche Frage19/886open
Germany · German Bundestag · 23 February 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
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Wie bewertet die Bundesregierung die Tatsachenbehauptung mit dem Wortlaut "Die weit überwiegende Mehrheit der Doppelstaatler steht offensichtlich deutlich entschlossener hinter unserem Grundgesetz als die selbsternannten Patrioten bei AfD und Pegida", die der amtierende Bundesminister der Justiz und für Verbraucherschutz laut der Netzseite des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz am 15. Februar 2018 im Gespräch mit dem RedaktionsNetzwerk Deutschland (RND) geäußert hat (www.bmjv.de/SharedDocs/Zitate/DE/2018/021518_RND.html?nn=6704286)?
Question· Question écrite12601open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été mis en place en juin 2016. Mais, malgré leur inscription à ce dispositif, de nombreux abonnés continuent d'être démarchés par téléphone, recevant des appels à répétition le soir et le week-end pour des motifs les plus divers, parfois avec des procédés commerciaux abusifs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif et renforcer l'efficacité du dispositif Bloctel.
Question· Question écrite4328open
France · National Assembly · 31 January 2018
Mme Sophie Panonacle rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la France a pris l'engagement de sortir en trois ans de l'usage du glyphosate, alors que la Commission européenne a fixé ce délai à 5 ans. Elle souligne la fierté qu'a créée la position de la France obtenue grâce à la mobilisation de M. le ministre de la transition écologique et solidaire. En revanche, une certaine inquiétude porte sur le traité du CETA qui non seulement autorise le recours au glyphosate sur le territoire national, mais également d'un nombre important de produits toxiques actuellement interdits en France. Elle lui demande comment il envisage de s'opposer à cette situation contraire à la démarche entreprise de protection des consommateurs et des agriculteurs.
Question· Question écrite7947answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le harcèlement téléphonique dont sont victimes un grand nombre de Français, même lorsqu'ils ont adhéré au dispositif « Bloctel », « bloctel.gouv.fr ». Certaines personnes ne répondent plus au téléphone à certaines heures de la journée, notamment durant la pause de midi. Ces harcèlements aboutissement parfois à des malversations, tels les abus autour du dispositif « isolation des combles à un euro ». Il suggère au Gouvernement la mise en place d'un code téléphonique simple, à 3 ou 4 chiffres, que pourrait composer l'abonné du téléphone ayant souscrit au dispositif « Bloctel » et venant de subir un tel appel. La composition de ce numéro simplifié immédiatement après avoir subi l'appel et dans un court délai à définir, par exemple 2 minutes, vaudrait enregistrement dématérialisé d'une plainte contre ce numéro. Une telle dématérialisation des plaintes permettrait d'identifier les numéros auteurs de ces appels et de rendre la tranquillité à nombre de citoyens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite7944answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation des abonnements télévisuels souscrits au travers d'une simple télécommande. En effet, si en principe tout accord engage le consommateur, la loi le protège en lui accordant, selon les domaines, un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lorsqu'il n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou lorsque qu'il s'est engagé trop rapidement. Ce droit, qui permet à tout consommateur de revenir sur un consentement exprimé lors de la conclusion d'un contrat et cela sans justification, connaît toutefois des exceptions. Parmi elles figure tout achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel et tout contrat d'abonnement lié à ce type de prestation dont l'exécution commence dès l'accord du consommateur. À ce titre, il est impossible pour tout un particulier de faire valoir son droit de rétractation après avoir souscrit, par un simple « clic » de télécommande, un contrat d'abonnement au câble ou une offre d'abonnement proposée par un opérateur télévisuel. Or il va de soi que devant une télévision, nombre de personnes vulnérables, parce qu'âgées, malades ou atteintes d'une déficience psychique ou intellectuelle, peuvent souscrire à une offre commerciale sans avoir conscience du réel engagement financier qu'elle implique. Pour autant, chaque « clic » de ce type génère une dépense dont l'accumulation peut avoir des conséquences importantes pour des personnes disposant de faibles ressources. C'est pourquoi, afin d'éviter que ce genre de situation ne se produise, il lui demande que le droit de rétractation puisse s'appliquer aux chaînes du câble et opérateurs télévisuels ayant recours à des propositions commerciales sur écran de télévision. Il souhaite donc obtenir des précisions du Gouvernement sur les possibilités d'atteindre cet objectif.