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Records
Question· Schriftliche Frage19/317open
Germany · German Bundestag · 22 December 2017
Originaltext der Frage(n):<br />
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Inwiefern wird die Bundesregierung darauf hinwirken, dass die Pläne der EU-Kommission zu den Fahrgastrechten betreffend die Entschädigung bei Zugausfällen oder Verspätungen durch höhere Gewalt der Bahnkunden nicht zu einer Absenkung der Verbraucherrechte führen (vgl. ntv.de vom 7. Dezember 2017)?
Question· Question écrite1759open
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vérification, par les services de la DGCCRF, de la performance des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés d'un logiciel destiné à tromper les tests d'homologation, commercialisés en France et qui ont fait l'objet d'une mise en conformité à la norme Euro 5 en atelier. Selon plusieurs témoignages d'automobilistes concernés, les mesures de rectification seraient loin d'être neutres et dégraderaient les performances mécaniques, voire de consommation de carburant, de ces véhicules au regard des caractéristiques pour lesquelles ils ont été commercialisés. Elle le prie de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les résultats des analyses de la DGCCRF en la matière ainsi que les mesures de surveillance et de suivi éventuellement mises en place. De plus, dans le cadre des missions de protection des consommateurs confiées à la DGCCRF, elle le prie de bien vouloir indiquer si un suivi de l'évolution des prix à la revente d'occasion de ces véhicules a été réalisé et d'en indiquer les résultats.
Report· HearingH.Hrg.115published
United States · United States House of Representatives · 13 June 2017
Law· GesetzBMJVBhWidVertrAnOenacted
Germany · Federal statute portal · 31 May 2017
Abkürzung: BMJVBhWidVertrAnO · Status: InForce · eli/bund/bgbl-1/2017/s1471
Question· Question écrite954answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les bouleversements de l'activité d'hébergement touristique liés aux nouvelles technologies et au « Yield Management » , variation des tarifs en fonction de l'offre et de la demande, pratiqués notamment par les plateformes de location en ligne. Ces évolutions rendent difficile l'obligation qui est faite d'afficher les tarifs à l'extérieur et à l'intérieur des hébergements touristiques (article 112-1 du code de la consommation, arrêté du 18 décembre 2015), ou, à tout le moins, fausse la concurrence dans ce secteur d'activité. De la même façon, l'obligation faite, par l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, de remettre la description des lieux loués au preneur éventuel, se fait désormais par voie électronique, ce qui peut engendrer des conclusions hasardeuses et d'éventuels contrôles des inspecteurs des directions départementales de la protection des populations. Aussi, il lui demande s'il est prévu une prochaine modification de l'article L. 112-1 du code de la consommation afin de le mettre en adéquation avec les évolutions technologiques et commerciales.
Record· debate2017-04-05published
Ireland · Dáil Éireann · 5 April 2017
Joint Committee on Housing, Planning, Community and Local Government
Question· Question écrite1496answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la surfacturation téléphonique dans le cadre des services-après-vente. En effet, les citoyens ont beaucoup de difficulté pour contacter les SAV de certaines sociétés. Outre un long délai d'attente, les tarifs pratiqués par ces services pour les joindre sont parfois excessifs. Ces tarifs représentent un coût non négligeable pour les citoyens, ce qui les incite souvent à ne pas recourir à ces services. De telles pratiques commerciales devraient être réglementées, ou au moins plafonnées pour éviter des abus dont la fréquence semble augmenter. Il souhaite connaître son opinion sur cette question.
Question· Question écrite1493open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application sur l'obsolescence programmée « relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien » de la loi relative à la consommation. Il s'agit d'informer le consommateur sur la disponibilité de la pièce détachée nécessaire à une éventuelle réparation et de la date jusqu'à laquelle elle restera disponible. Néanmoins ce décret s'applique uniquement s'il existe des pièces détachées. Ainsi, le consommateur ne disposera d'aucune information en cas d'absence de pièces détachées. Cette carence dans la rédaction du décret a été relevée par plusieurs associations. Aussi, il lui demande s'il entend aller plus loin que la rédaction actuelle du décret en obligeant les producteurs à informer les consommateurs de la non présence de pièce détachée.
Question· Question écrite310open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité relative des mesures visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, alors que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis la mise en place de la liste d'opposition « Bloctel », via laquelle les consommateurs peuvent renseigner les numéros de démarcheur afin d'être protégés contre les abus du démarchage téléphonique, de nombreuses entreprises de démarchage semblent utiliser dorénavant des numéros « à usage unique », qui ne sont plus en service quelques jours, voire quelques heures après avoir été utilisés. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être engagées afin de renforcer la protection des consommateurs.