Consumer rights

Einleitende Ausführungen und Befragung der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz, Christine Lambrecht

Germany · German Bundestag · 11 December 2019

Question 24397 — justice

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de droit commun et ses conséquences sur l'action en garantie des vices cachés. En effet, l'article 1648 du code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Cependant, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de droit commun. Or, depuis la loi n° 2008-561 en date du 17 juin 2008, le délai de prescription en matière civile a été réduit de 10 ans à 5 ans. Dès lors, le consommateur se voit opposer un délai plus court pour engager une action en garantie des vices cachés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'allonger ce délai de prescription de droit commune afin de renforcer la protection des consommateurs.

Question 24344 — consommation

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instauration d'un droit de rétractation sur les stands des foires et des salons. Mme la députée a été sollicitée par l'association « Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque » pour défendre l'instauration d'un droit de rétractation de 14 jours lors des commandes effectuées sur les stands de foires et salons. En effet, de nombreux consommateurs sont victimes d'arnaques, plongeant certains d'entre deux dans une détresse financière et morale. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur la possibilité de faire entrer dans le champ d'application des contrats conclus hors établissement, les contrats conclus à l'occasion de foires ou salons afin que ces derniers tombent sous le coup du délai de rétractation de 14 jours.

Question 17803 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la responsabilité de « plein droit » qui pèse sur les agents de voyage et tour-opérateurs. En effet, l'Assemblée nationale a voté, dans le cadre du projet de loi PACTE, l'institution d'une responsabilité de « plein droit » pour les professionnels spécialisés dans le service de voyage. Issue de la transposition de la directive européenne voyages à forfait (DEVF), cette mesure est considérée, selon certains, comme une surtransposition. La directive initiale prévoyait un niveau de responsabilité « pour non-conformité avec le contrat pour les organisateurs ou les vendeurs d'un voyage à forfait. Or, la France a souhaité, dans le cadre du projet de loi PACTE, transformer cette responsabilité en responsabilité « de plein droit » relevant ainsi le niveau initial de la directive de manière importante, et même excessive selon un grand nombre d'acteurs du tourisme. Elle est la seule dans ce cas en Europe. L'application d'une telle mesure conduirait les juges à condamner les professionnels automatiquement sans entrer dans le cas d'espèce et vérifier qu'un dommage a été subi ou sans vérifier que ce dommage a un lien avec l'exécution du contrat de voyage. Cette situation entraînerait de nombreuses difficultés pour la filière et pourrait participer à sa fragilisation. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en première lecture, ce qui ramène la responsabilité des professionnels français du voyage au même niveau que celui de leurs confrères européens. Dans un marché très concurrentiel, un même niveau de responsabilité entre européens supprimerait l'écart de compétitivité et, en l'occurrence, n'abaisserait pas la protection du consommateur, qui serait protégé à toutes les étapes du voyage. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisagerait l'adoption de la proposition sénatoriale.

Question 17762 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques publicitaires et commerciales abusives de certains réseaux et enseignes dans le domaine de l'audioprothèse. C'est ainsi que des enseignes offrent des remises de 40 %, et d'autres proposent une deuxième aide auditive pour 1 euro de plus. Certaines enseignes utilisent la méthode de marques de distributeurs en griffant à leur enseigne et logo des aides auditives qu'elles ne fabriquent pas, induisant ainsi la patientèle en erreur en détournant les dénominations génériques des aides auditives pour rendre les devis incomparables. D'autres enfin annoncent des tarifs sans mentionner les services de prestation associés. Des « assistants d'écoute » sont vendus sans examens ni prescription médicale. Il convient aussi de relever les pratiques des réseaux de soins créés par les mutuelles qui ne pratiquent le tiers payant qu'avec les audioprothésistes agréés (auxquels des contraintes anormales sont d'ailleurs imposées alors même que leurs compétences professionnelles ne sont pas garanties) détournant ainsi la patientèle au profit de leurs audioprothésistes adhérents en proposant de surcroît des remboursements plus importants. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre un terme à ces pratiques préjudiciables aux patients et qui portent le discrédit sur toute la profession.

Question 17594 — administration

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la commercialisation indue des services administratifs par des intermédiaires. En effet, cette forme d'escroquerie a pris des proportions alarmantes ces dernières années et touche encore plus gravement les personnes qui ont un besoin urgent d'un rendez-vous administratif. Des malfrats se sont fait une spécialité de vendre à prix d'argent des services fournis normalement gratuitement, ou du moins sans intermédiaire, par les services de l'État : l'accès à un rendez-vous avec l'administration, qui souvent se fait sur internet. Le problème est si grave que les sites internet parasites apparaissent dans les moteurs de recherche avant même ceux des services officiels concernés. C'est par exemple le cas pour l'obtention d'une carte grise. Le même genre de fraude existe lorsqu'il s'agit d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveler des papiers d'identité, titres de séjour, demande de naturalisation par exemple. Des intermédiaires sans scrupule monopolisent les horaires disponibles pour ensuite les revendre. Le département de la Seine-Saint-Denis dont il est député est d'ailleurs particulièrement touché par ce fléau. Ce business digne d'un État failli se fait bien sûr au détriment des personnes qui sont les plus fragiles. Il est d'ailleurs largement dû à la sous-dotation chronique des services de l'État et à la situation de pénurie qu'elle provoque. Les personnes ne peuvent accéder à l'administration sans payer, ou ne peuvent y accéder tout court. S'ensuivent des situations personnelles particulièrement problématiques, engendrant une grande détresse, du fait de l'impossibilité de mener à bien une démarche administrative. Dans ces conditions, l'apparition de profiteurs n'est guère surprenante. Elle menace pourtant très sérieusement la cohésion sociale et doit faire l'objet d'une répression exemplaire. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens il compte employer afin de préserver les services publics de ce genre de parasitisme.

Question 16886 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de sécurité alimentaire de l'Union européenne. Dans son rapport spécial n° 2/2019, du 15 janvier 2019, intitulé « Dangers chimiques dans notre alimentation : la politique de l'UE en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n'est pas réglé », la Cour des comptes européenne tire un bilan en demi-teinte de la protection des consommateurs contre les risques chimiques. Si l'audit mené par la cour a confirmé un cadre juridique ambitieux pour la sécurité alimentaire en Europe, il a révélé des dysfonctionnements et des incohérences dans sa mise en application. Sont notamment soulignés que « les contrôles organisés par les États membres ne couvrent pas tous les groupes de substances chimiques avec la même fréquence », que « les autorités estiment qu'il leur est difficile d'assumer toutes leurs responsabilités » ou encore que « les États membres ont des difficultés à déterminer la nature des mesures coercitives à prendre ». En conséquence, les auditeurs formulent plusieurs recommandations visant à modifier la législation pour rendre son application cohérente, à encourager la complémentarité entre contrôles publics et privés, à conserver un bon niveau de sécurité pour les résidus de pesticides et à orienter les États membres dans les processus d'application. Il lui demande de lui préciser la position de la France sur ce dossier, et sur l'opportunité d'assises nationales ou européennes comme méthode pour le traiter.

Question 16735 — consommation

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la nécessité d'améliorer la protection des consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique. Les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent en effet une réelle nuisance pour les citoyens. Selon un sondage réalisé par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » et « trop fréquents ». Effectivement, deux ans et demi après sa mise en place, le dispositif Bloctel n'a pas fait la preuve de son efficacité avec des inscrits qui continuent de recevoir, parfois plus qu'avant, des sollicitations commerciales téléphoniques. À l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par M. Pierre Cordier, député des Ardennes, dans le but d'encadrer et de mieux lutter contre ces pratiques, le Gouvernement a exprimé le souhait « d'approfondir la réflexion en lançant au sein du Conseil national de la consommation une mission » devant « proposer des améliorations concrètes du système de protection des consommateurs et ainsi lutter contre le démarchage illégal ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une suite a pu être apportée à cette initiative afin de protéger les consommateurs contre ces appels intempestifs non sollicités et d'améliorer un service Bloctel qui ne fonctionne pas.

Question 16734 — consommation

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de résiliation d'un abonnement internet et notamment la complexification des nouvelles procédures mises en place par les fournisseurs d'accès. En effet, si auparavant, quelques « clics » suffisaient pour obtenir une lettre de résiliation et l'adresse postale à laquelle l'envoyer, cela ne semble aujourd'hui plus être toujours le cas. Certains sites ne permettent plus d'imprimer de lettre de résiliation et ne font que fournir des liens vers les procédures adaptées. Ainsi, pour changer de fournisseurs d'accès, il faut contacter la plateforme téléphonique pour que les services communiquent l'adresse à laquelle il faut envoyer le courrier de résiliation et le matériel. Or, selon certains consommateurs, il apparaîtrait qu'après plusieurs étapes de vérification, le service de résiliation reste injoignable. Après plusieurs tentatives auprès du téléconseiller, celui-ci souhaiterait d'abord connaître les raisons qui poussent à résilier et refuserait même de donner l'adresse. Cette situation ne semble pas normale pour le consommateur et pourrait porter atteinte à la liberté de tous. Ainsi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir s'il aurait eu connaissance de cas similaires.

Hintergründe zur aktuellen Werbekampagne "Wir sind Rechtsstaat" des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz

Germany · German Bundestag · 22 November 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Über welche vom Deutschen Bundestag in dieser Wahlperiode beschlossenen Gesetzesinitiativen klärt die aktuelle Werbekampagne "Wir sind Rechtsstaat" des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz im Einzelnen auf (bitte anhand von Beispielen erläutern), und was kostet sie insgesamt?

Question 20231 — consommation

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au droit des consommateurs suite à un achat sur les foires et salons. Il n'existe pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur les foires et salons. Cette disposition résulte d'une directive européenne. En revanche, la loi impose au vendeur d'en informer les clients en apposant une affiche de manière visible ne pouvant être inférieure au format A3 et dont les caractères ne peuvent être inférieurs à celle du corps 90 avec la mention suivante : le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon. Les offres de contrat doivent également mentionner cette même phrase. Or trop souvent les vendeurs ne respectent pas cette réglementation. Selon 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n'affichent pas l'absence de délai de rétractation. Ce déficit de visibilité est préjudiciable au consommateur. Aussi pour assurer une meilleure protection des clients, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement.

Question 20230 — consommation

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de droit de rétractation des clients lors de l'achat d'un produit ou d'un service dans une foire commerciale ou un salon d'exposition. En effet, il apparaît que des ventes forcées ou abusives y sont pratiquées alors que le droit de rétractation, en vigueur par ailleurs pour les ventes sur Internet, par démarchage à domicile ou par téléphone, est exclu de ces contrats de vente conclus dans le cadre de ces manifestations commerciales. De plus, il ressort de l'enquête d'associations de consommateurs que 70 % des exposants présents dans ces foires et salons ne remplissent pas leurs obligations d'informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les dispositions de la « loi Hamon » de 2014 obligent, sous peine d'amende, les professionnels à faire figurer la mention d'absence de droit de rétractation sur un panneau visible sur leur stand de vente ainsi qu'en en-tête du contrat de vente. Dans le souci de protéger les consommateurs et de lutter contre les ventes abusives, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour faire appliquer lors d'un achat sur une foire commerciale ou un salon les délais de 14 jours de rétractation appliqués dans les autres ventes.

Consumer Protection (Gift Vouchers) Bill 2018: Committee Stage

Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2019

Select Committee on Business, Enterprise and Innovation

Question 25068 — consommation

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la sanction de l'usurpation des numéros de téléphone aux fins de démarchage téléphonique. Des entreprises de démarchage utilisent parfois, pour s'identifier auprès de la personne appelée, des numéros de téléphone ne leur appartenant pas. Le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection et l'utilisation des données dit RGPD considère cette pratique comme un usage non consenti des données et, de ce fait, lui contrevenant. De plus, l'usage du numéro de téléphone d'un tiers pour identifier l'appelant, que cet usage soit consenti ou non, permet à des démarcheurs indélicats de contourner les dispositifs de blocage type « Bloctel ». Enfin, les abonnés dont le numéro a ainsi été usurpé pourraient se voir impliqués dans une éventuelle escroquerie dont ils ne seraient évidemment pas responsables. Elle demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs et des données des usagers est prévue. Elle l'interroge également sur la nécessité de compléter la loi sur ce sujet et le remercie pour sa réponse.

Question 25067 — consommation

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique devenue une pratique courante importunant chaque jour les Français. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour les citoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. C'est dans un souci de protéger les consommateurs, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a suscité un réel engouement avec 4 millions de personnes inscrites à ce jour, mais n'est pas pleinement satisfaisant aujourd'hui au regard des critiques des consommateurs, de la méconnaissance du dispositif par les entreprises et du nombre limité de sanctions établies par la DGCCRF, administration de l'État français chargée notamment d'assurer la sécurité des consommateurs. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 22668 — consommation

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des consommateurs lors d'un achat sur les foires et salons. À ce jour et depuis 2014 en raison d'une directive européenne, les clients ne bénéficient pas de droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après un achat lors d'une foire ou d'un salon. Cette absence de droit est souvent méconnue de la part des consommateurs, en raison du non-affichage de cette information sur les stands, et ce, contrairement à la loi. Les dépenses engagées lors de ces évènements peuvent représenter des sommes importantes notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'aligner le droit de rétractation dans les foires et salon sur le délai de droit commun de quatorze jours et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mieux protéger les acheteurs sur les foires et salon.

Question 22637 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global. Cet accord a suscité un vif débat lors de son passage dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale. Le bilan de son application depuis septembre 2017 est plutôt satisfaisant tant en terme économique, avec notamment un excédent commercial passé de 50 à 450 millions d'euros, qu'en terme d'empreinte écologique, selon le rapport de juin 2019 rendu par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Les modifications apportées avant sa ratification par l'Assemblée nationale le mardi 23 Juillet 2019 ont permis des avancées majeures sur les échanges commerciaux avec le Canada. Néanmoins des craintes subsistent concernant les farines animales contenant des poils, du sang ou du gras de bœufs non interdites au Canada et des craintes au sujet du colza canadien génétiquement modifié. De nombreuses alertes ont été faites par les agriculteurs yvelinois, le département des Yvelines étant le deuxième département agricole de la région Île-de-France. Elle lui demande s'il lui est possible de préciser les dispositions envisagées afin de sécuriser la commercialisation de ce type de produits en France dans le respect des droits des consommateurs.

Question 21311 — mort et décès

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qu'ont les organismes proposant des contrats d'obsèques, d'informer clairement sur la totale liberté de choix de l'entreprise qui assurera les obsèques. Or dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu'un gouvernement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d'autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui lui indique les coordonnées d'une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions prévues par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui pourtant protègent cette liberté de choix. D'après un contrôle de la DGCCRF, un taux d'anomalie de 66,9% a été relevé, ce qui équivaut à dire que la loi reste inappliquée dans les deux tiers des cas où elle doit l'être. Il lui demande donc si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun, que les banques, assurances et mutuelles confirment leurs obligations d'information par un écrit et qu'elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités.

Question 21205 — consommation

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que de nombreux consommateurs croient, à tort, qu'ils bénéficient d'un délai de rétractation pour les achats effectués lors d'une foire ou salon d'exposition. En effet, les règles protectrices en vigueur en cas de démarchage à domicile ou d'achat hors des lieux destinés au commerce de biens ou services ne s'appliquent pas à ces lieux spécifiques. Certes, la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel à informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Une obligation qui n'empêche manifestement pas les pratiques abusives, et notamment dans le cadre des foires et salons consacrés aux énergies renouvelables. Aussi, souhaite-t-elle connaître les dispositions qu'il compte prendre pour étendre aux clients des foires et salons le bénéfice du droit de rétractation reconnu à l'article L. 312-19 du code de la consommation et, plus spécifiquement, les mesures visant à lutter contre les sociétés qui se livrent à des pratiques frauduleuses dans le domaine des énergies renouvelables.

Question 21203 — consommation

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique et les dysfonctionnements de la liste Bloctel. La loi prévoit qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur la liste Bloctel. Exaspérés face aux démarchages intempestifs, de nombreux citoyens se sont inscrits sur cette liste gratuite d'opposition et continuent pourtant à être sollicités, parfois jusqu'à quinze fois par jour au point que des citoyens ont fait part à la députée du retrait de leur ligne pour retrouver leur tranquillité. Ce dérangement perpétuel, qui ne respecte par la loi, est intolérable. Il apparaît nécessaire de s'assurer du respect de la vie privée des citoyens par les entreprises en renforçant la lutte contre les appels frauduleux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre face aux failles du système, afin de renforcer encore les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations et ainsi assurer la protection des Français.

Question 21202 — consommation

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes des milliers de Français, ainsi que sur l'efficacité du dispositif Bloctel. Si ce dispositif, mis en place durant la mandature 2012-2017, a eu un effet bénéfique durant ses premiers mois d'existence, depuis, de nombreux Français témoignent d'une recrudescence d'appels non sollicités. Ces appels intrusifs, de la part d'entreprises basées souvent hors de France, ont lieu aux heures de repas, en journée, mais également en soirée, ce qui engendre une nuisance importante pour les personnes sollicitées. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer à la fois la détection des contrevenants, les sanctions appliquées et l'efficacité générale du dispositif Bloctel.

Question 21199 — consommation

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un délai de rétractation suivant l'achat d'installations photovoltaïques à l'occasion d'une foire ou d'un salon. Face à l'urgence climatique, les citoyens ont la volonté d'agir à leur échelle pour participer à la transition énergétique. Lors de foires ou salons dédiés aux énergies renouvelables, certains de ces citoyens achètent des installations photovoltaïques. Ils ne sont malheureusement pas toujours avertis que des sociétés malintentionnées manipulent leur bonne volonté pour leurs propres intérêts et lorsque l'achat est contracté, ils ne peuvent plus revenir en arrière. En effet, lors d'un achat sur foire ou salon, il n'existe pas de délai de rétractation. Les entreprises sont tenues d'informer le consommateur et d'afficher clairement l'absence d'un délai de rétractation (art. L. 224-60 du code de la consommation) mais la majorité des stands n'appliquent pas cette loi. Or les consommateurs visitant une foire ou un salon ne sont pas toujours au fait de la législation concernant les délais de rétractation, et cela donne lieu à des achats non informés. Dans cette situation, les citoyens qui souhaitent agir pour l'environnement n'ont tout simplement pas un temps de réflexion suffisant et doivent intenter des actions juridiques pour annuler leur achat. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas nécessaire d'établir pour les foires et salons un délai de rétractation, comme dans le droit commun.

Question 18666 — mort et décès

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qu'ont les organismes proposant des contrats d'obsèques d'informer clairement sur la totale liberté de choix de l'entreprise qui assurera les obsèques. Or, dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu'un groupement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d'autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui va lui indiquer les coordonnées d'une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions prévues par la loi 93-23 du 8 janvier 1993 qui pourtant protègent cette liberté de choix. Elle lui demande donc si, dans ces conditions, il ne serait opportun, que les banques, assurances, mutuelles confirment leur obligation d'information par un écrit et qu'elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités.

Question 18564 — consommation

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité du dispositif d'interdiction de démarchage téléphonique Bloctel instauré par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce service confié à la société Opposetel s'avère particulièrement dysfonctionnel selon les témoignages des utilisateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage tels qu'attesté par le sondage publié par l'organisme « 60 millions de consommateurs » en mai 2017. Près d'un inscrit sur deux au dispositif Bloctel déclarait ne pas avoir perçu une quelconque baisse du démarchage téléphonique. Selon cette même étude, seuls 15 % des inscrits déclaraient avoir constaté une amélioration significative de la situation. La relative inefficacité du dispositif tient vraisemblablement à la faiblesse des sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, ainsi qu'à la lourdeur des procédures devant être engagées par les administrés victimes de démarchage abusif. Une première proposition de loi « visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique » a été soumise à l'examen de l'Assemblée nationale le 22 juin 2018. Le texte proposait d'inverser la logique du système de consentement au démarchage. Seules les personnes ayant donné expressément leur accord pour communiquer leurs coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale auraient pu être démarchées par téléphone. À défaut d'accord, les données personnelles auraient été réputées confidentielles et non utilisables à des fins de prospection commerciale. Ce même texte proposait également de fixer un indicatif téléphonique unique pour l'ensemble des entreprises procédant à du démarchage commercial. Ce dispositif aurait permis d'identifier automatiquement la nature commerciale de l'appel. Ces deux dispositions ont malheureusement été rejetées en première lecture. Depuis, une nouvelle proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux » a été soumise en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Concernant le démarchage téléphonique commercial, ce texte se limite essentiellement à augmenter les sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respecteraient pas l'interdiction de prospecter les numéros de téléphones inscrits au dispositif Bloctel. Si cette disposition peut rendre la législation un peu plus dissuasive celle-ci ne semble pas, à elle seule, être en mesure d'améliorer significativement la situation faite aux victimes de démarchage commercial abusif. Une majorité de personnes inscrites sur Bloctel renonce à signaler ses pratiques face au nombre d'éléments factuels à communiquer à la société Opposetel (nom de la société ou de la personne a l'origine de la démarche commerciale, secteur d'activité, numéro de téléphone, date et heure des appels). À défaut d'une volonté affichée d'interdire le démarchage commercial téléphonique non sollicité, comme cela est en vigueur en Allemagne, ou de le restreindre à certaines plages horaires, il lui demande quelles mesures complémentaires entend prendre le Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens qui ne souhaitent pas être démarchés au téléphone dans le cadre de campagne de prospection commerciale.

Question 23609 — transports aériens

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers très lourds et stricts ou, à défaut du respect de ces critères, fournir une garantie bancaire à première demande afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. En sus de ces contraintes, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, cela signifie, dans le cas d'Aigle Azur, que l'ensemble des billets de retour des 13 000 passagers bloqués, mais aussi l'ensemble des 40 000 billets des départs à venir, qui ne seront pas « volés », ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. On est donc face à une situation où les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Elle lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.

Question 23412 — consommation

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). En plus du manque d'information des citoyens quant à l'existence de cette liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement, il apparaît que de nombreuses entreprises ne soient pas prises en compte par Bloctel. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 23410 — consommation

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, 2e compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, 9e compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. De plus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers très lourds et stricts ou, à défaut du respect de ces critères, fournir une garantie bancaire à première demande afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. En sus de ces contraintes, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, cela signifie, dans le cas d'Aigle Azur, que l'ensemble des billets de retour des 13 000 passagers bloqués, mais aussi l'ensemble des 40 000 billets des départs à venir, qui ne seront pas « volés », ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. Ainsi, les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Elle lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.

Question 15812 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 19386 — justice

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » en ce qui concerne la protection des consommateurs et plus précisément lors de la souscription d'un crédit. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, affirme que « la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège ». L'article 30 du code de procédure pénale prévoit : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales ». De ce fait, la ministre de la justice est l'autorité habilitée à donner des instructions générales sur la manière dont les magistrats du ministère public doivent diligenter leurs actions. Ce pouvoir doit s'exercer avec d'autant plus d'acuité que les textes comportent des dispositions d'ordre public, ce qui est le cas de la loi suscitée laquelle est codifiée au code de la consommation. C'est pourquoi il lui demande, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, du secret de l'instruction et de l'autorité de la chose jugée, de bien vouloir lui indiquer les instructions générales formulées à l'ensemble des magistrats du parquet ayant à connaître de l'application des articles de la section 2 dénommée « crédit immobilier » insérée au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation.

Question 19326 — consommation

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des litiges liés à l'achat de produits et services lors des foires et salons. En France, chaque année, plus de 18 millions de contrats de vente sont réalisés dans les salons et foires pour un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros (hors salon international de l'aéronautique et du secteur de la défense), soit 1,5 % du PIB national. Avec 42 000 entreprises exposantes, ces ventes sont de véritables outils stratégiques de développement des sociétés sur tout le territoire. Cependant, une enquête de l'union régionale Occitanie de l'association UFC-Que Choisir, relative à la rénovation énergétique, montre que de nombreux professionnels ne respectent pas leurs obligations. 89 % des exposants en foires, toutes activités confondues, s'exonèrent de leur obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter, contrevenant à l'arrêté du 2 décembre 2014. Or cette information doit être effectuée par un affichage sur un panneau d'un format A3 minimum et par une mention spécifique sur tous les contrats. Alors que le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger les consommateurs, qu'il a été renforcé par la loi Hamon en l'étendant de 7 à 14 jours pour les achats à distance et hors établissement commercial, le cas des foires et salons n'a pas été pris en compte. Les dispositions actuelles sont clairement insuffisantes pour protéger les particuliers. Les associations de consommateurs dénoncent régulièrement des pratiques commerciales agressives pour faire souscrire sur place des produits coûteux (véhicules, meubles meublants, piscines, spas, panneaux solaires, etc.). Ces techniques de vente peuvent être comparées à du démarchage commercial à domicile. De plus, l'exclusion du droit à se rétracter pour ce type de ventes par le législateur est contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces pratiques de vente douteuses pour une meilleure protection des consommateurs.

Question 19325 — consommation

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). Cependant, de nombreuses personnes manquent d'information quant à l'existence du site gouvernemental mis à leur disposition pour se protéger de cette prospection commerciale et souvent jugée peu morale. Bien souvent, les personnes concernées sont dites plus fragiles ou plus âgées. Or ces personnes n'ont pas toujours accès à internet afin de s'inscrire à ce registre ou considèrent que le processus de dépôt de réclamation est trop fastidieux et trop complexe, les dissuadant de ne pas s'inscrire. Il demande si des mesures complémentaires vont être mises en place pour assurer l'effectivité de cette délégation de service public, mais également si un plan de communication plus large quant à l'inscription au registre Bloctel et ses avantages de protection qu'il offre au consommateur va être mis en place.

Question 19324 — consommation

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits grâce au compteur d'usage. La transition vers une économie circulaire suppose que les consommateurs soient mieux informés des comportements responsables, notamment des gestes d'entretien nécessaires à l'allongement de la durée de vie des produits. Il est indispensable d'améliorer la transparence sur la durée de vie des produits, pour orienter les consommateurs vers les produits les plus durables. Un compteur d'usage peut ainsi être rendu visible aux consommateurs sur les produits les plus pertinents (télévision, lave-linge, ordinateur notamment) à l'instar du compteur kilométrique sur les véhicules (article R. 317-5 du code de la route). Le compteur d'usage donnerait une information utile au consommateur qui pourrait ainsi à terme privilégier les produits les plus durables et stimulerait une concurrence bénéfique entre les fabricants. Il pourrait aussi être accompagné de conseils d'entretien pour éviter les pannes. Cette indication permettrait aussi de dynamiser le marché de l'occasion en rationalisant la valeur résiduelle d'un bien lors de sa revente, à l'instar de l'argus dans le domaine automobile. Le compteur d'usage fait partie des recommandations du rapport du Parlement européen portant sur « une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises » (2016/2272(INI)) porté par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place des actions permettant d'expérimenter la mise en place d'un tel compteur d'usage pour certains équipements, notamment sur le gros électroménager et les équipements informatiques.

Question 19323 — consommation

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des transactions passées dans des foires commerciales et salons. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de leur absence de délai de rétraction pour de tels achats. De plus, certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, ne prennent pas le soin de les informer de l'absence du délai de rétractation malgré la loi. Par ailleurs, les méthodes de vente utilisées s'avèrent parfois particulièrement péremptoires, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l'achat. Ainsi, dans la mesure où cette absence de droit de rétractation découle de la transposition d'une directive européenne de 2011, il souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable au niveau européen pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et salons.

Question 19320 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut d'auto-entrepreneur pour les artisans. Mme la députée a été alertée par des artisans de sa circonscription sur de possibles situations de concurrence déloyale. En effet, du fait de l'augmentation des plafonds d'éligibilité à l'auto-entreprise grâce aux dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 mais surtout, à une pratique courante visant à faire payer directement l'achat du matériel par leurs clients, certains auto-entrepreneurs génèreraient un chiffre d'affaires réel bien supérieur à celui déclaré mais disposeraient d'un régime fiscal de faveur et d'une exonération de TVA. Grâce au régime de l'auto-entreprise qui leur serait applicable, ils seraient entre 20 % et 10 % moins cher que d'autres artisans pour des chantiers identiques, créant ainsi une situation inéquitable. Ce phénomène est encore amplifié par le fait que les artisans déjà en activité ne puissent pas opter pour ce statut. Ainsi, elle l'interroge pour savoir si des mesures concernant les auto-entrepreneurs sont actuellement en discussion au ministère et si l'extension de ce statut à toute personne le souhaitant, y compris celles ayant déjà une activité artisanale, serait envisageable et, à défaut, une limitation de ce statut dans le temps.

Bekanntgabe der Ernennung von Christine Lambrecht zur Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz; Vereidigung

Germany · German Bundestag · 27 June 2019

Bekanntgabe der Entlassung der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz, Dr. Katarina Barley

Germany · German Bundestag · 27 June 2019

Verabschiedung der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz, Dr. Katarina Barley, aus dem Deutschen Bundestag

Germany · German Bundestag · 27 June 2019

Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons

France · National Assembly · 19 June 2019

Gewährleistung einer reibungslosen Nachfolge für das Amt des Bundesministers der Justiz und für Verbraucherschutz

Germany · German Bundestag · 14 June 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Maßnahmen hat die Bundesregierung angesichts des seit langer Zeit angekündigten Rücktritts (www.haz.de/Nachrichten/Politik/Deutschland-Welt/Katarina-Barley-soll-Europa-Spitzenkandidatin-der-SPD-werden) der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz, Dr. Katarina Barley, von ihrem Amt anlässlich ihres Wechsels in das Europäische Parlament nach der Europawahl 2019 ergriffen, um eine reibungslose Amtsnachfolge zu gewährleisten, sodass Gesetzgebungsvorhaben, wie sie von der scheidenden Bundesministerin noch im März 2019 in einem 6-Punkte-Papier angekündigt worden sind (www.faz.net/aktuell/finanzen/meine-finanzen/union-und-spd-wolle-lange-telefonvertraege-stoppen-16116456.html), zeitnah umgesetzt werden können?

Question 22243 — consommation

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques commerciales de plateformes de vente en ligne qui consistent à afficher des réductions excessives de prix de certains articles, ressemblant à des produits de marque et pouvant induire en erreur les consommateurs sur leur origine et leur authenticité. Mme la députée a, en effet, été alertée par une entreprise de sa circonscription sur l'existence de promotions « fictives » sur certaines plateformes en ligne, comme Wish, qui affichent, en illustration de promotion, des prix « barrés » d'un même montant que les prix de références de produits neufs de marque qui, en réalité, correspondent à des imitations de qualité bien inférieure. Cette pratique vise ainsi à induire en erreur le consommateur qui pense bénéficier de remise parfois de plus de 90 % sur un article neuf qui ne correspond pas à l'article et à la marque recherchée voire s'apparente à des contrefaçons. L'article L. 121-1 du code de la consommation prévoit bien qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ». Elle l'est également si elle « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à introduire en erreur » et portant notamment sur le « caractère promotionnel du prix ». Bien que l'annonceur puisse encourir des sanctions pénales, la direction de la concurrence consommation répression des fraudes (DCCRF), saisie sur le dossier, a informé l'entreprise que le Gouvernement français n'avait pas de compétence pour enquêter sur des opérateurs situés en dehors du territoire national et que la nature d'hébergeur de la plateforme concernée n'impliquait pas sa responsabilité quant aux annonces effectuées. Les solutions de recours, notamment en dehors du cadre de l'Union européenne, semblent quant à elles difficiles à mettre en œuvre et ne prévoient qu'une assistance au consommateur et non de réelles modalités de règlement des litiges. Ainsi, ce sont bien les marques et les distributeurs, notamment français qui ont des emplois en France, qui sont mis à mal par ces pratiques. Comment peut-on accepter qu'une plateforme ne puisse prendre sa part de responsabilité dans la diffusion d'annonces qui ne respectent pas le droit commercial français ? Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter un texte ambitieux visant à instaurer une taxe sur les services numériques pour lutter contre les plateformes en ligne qui ne paient pas leurs impôts en France, il n'est plus possible de voir de telles pratiques commerciales en ligne qui ne pourraient jamais exister de façon physique sur le territoire et qui visent à tromper le consommateur. Elle l'interroge donc sur les moyens juridiques et politiques pour combattre ces pratiques trompeuses et de concurrence déloyale, notamment l'encadrement de certaines réductions qui paraissent excessives par rapport au prix de référence, l'affichage sur l'origine du produit plus explicite et clair pour les consommateurs ou encore le renversement de la charge de la preuve impliquant actuellement aux consommateurs de faire preuve de vigilance quant aux pratiques commerciales mises en œuvre par les entreprises.

Question 22241 — consommation

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la plateforme Bloctel, proposant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, ils sont nombreux à considérer ces appels commerciaux comme intempestifs et nuisibles. Près de 3,5 millions de personnes sont désormais inscrites sur cette liste. Les entreprises qui pratiquent la prospection commerciale téléphonique doivent mettre en conformité leurs fichiers clients avec la liste Bloctel, sous peine de sanctions en cas de signalement du consommateur si elles manquent à leurs obligations. Toutefois, il apparaît que de nombreuses entreprises ne les respectent pas et continuent de pratiquer le démarchage téléphonique envers des consommateurs qui ont expressément indiqué qu'ils ne souhaitaient plus recevoir de tels appels. Par ailleurs, il est parfois très difficile pour le consommateur de signaler un appel intempestif car la procédure de signalement exige de nombreuses informations dont il ne dispose pas toujours. Elle l'interroge donc sur le bilan des cinq premières années de fonctionnement de la plateforme et si des mesures sont envisagées pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels qui recourent au démarchage téléphonique et pour renforcer les sanctions à l'encontre de ceux qui ignorent leurs obligations.

Question 22240 — consommation

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation dans les foires et les salons. Actuellement, la législation française prévoit que les achats effectués en foire ou en salon relèvent d'un régime dérogatoire s'agissant du délai de rétractation qui s'y applique. En effet, les consommateurs ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours après achat, prévu depuis 2014. Malheureusement, les foires, salons et l'ambiance particulière dans lesquels ils prennent place peuvent être le lieu de pressions particulières sur les consommateurs. Face au nombre croissant de plaintes, la loi Hamon a obligé, depuis mars 2015, les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de changer d'avis une fois l'achat effectué en foire ou salon. Or cette obligation n'est que trop rarement respectée, comme l'association « 60 Millions de Consommateurs » a pu le constater lors de plusieurs enquêtes. Ainsi, ils révèlent que dans 17 % des stands, l'affiche n'était pas réglementaire, le plus souvent parce qu'elle n'est que peu ou pas du tout visible. Par conséquent, elle lui demande de l'informer sur les dispositifs prévus pour lutter contre ces pratiques dommageables pour le consommateur, et sur l'opportunité d'aligner le droit de rétractation dans les foires et salon sur le délai de droit commun de quatorze jours.

Question 22235 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des représentants des métiers de l'artisanat sur les risques de concurrences différenciées liés aux modalités d'exercice des micro-entrepreneurs évoluant sur les mêmes secteurs. Ce régime permet à beaucoup de jeunes de mettre en œuvre une activité, ou un projet, grâce à un système de création d'entreprise simplifié. Il favorise l'entreprise, et en cela, le statut d'autoentrepreneur est globalement positif. Selon les données de l'INSEE, le nombre d'immatriculations supplémentaires a augmenté de 25 % sur l'année 2018, représentant près de 66 500 nouvelles microentreprises. Un tel succès fait craindre aux très petites entreprises, notamment aux artisans, une menace de concurrence déloyale entre d'un côté, un régime qui regroupe un grand nombre de contraintes fiscales, sociales et administratives et de l'autre, un régime libéré de toutes ces normes et évoluant sur des secteurs similaires. Les chambres des et de l'artisanat dénoncent un entreprenariat à deux vitesses. Si le régime de microentreprise a subi plusieurs changements majeurs en 2019, tel que le rattachement au régime général de la sécurité sociale, qui permet une relative harmonisation des normes avec les TPE, ce régime n'est toutefois pas soumis aux mêmes exigences que les autres sociétés. À titre d'exemple, il n'est pas obligatoire de recourir à un cabinet comptable ou de disposer d'un compte bancaire exclusivement professionnel pour mener son activité en cas d'auto-entreprenariat. Afin de s'assurer d'une concurrence loyale et non différenciée, il est urgent d'instaurer des garde-fous. Pour se faire, la CMA fournit plusieurs propositions parmi lesquelles, l'instauration d'un minimum de cotisation pour la retraite des autoentrepreneurs, la limitation de l'immatriculation à certaines catégories de personnes (étudiants, retraités par exemple), la limitation à deux ans d'activité avant un impératif d'évolution vers un régime supérieur ou la cessation de l'activité. Il lui demande ainsi sa position sur ces différentes propositions et les mesures envisagées afin de rendre plus saine la concurrence les micro-entrepreneurs et les TPE liées à l'artisanat.

Question 22222 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût excessif des opérations de transferts d'argent internationaux. La Banque mondiale estime que le coût moyen de ces transferts atteint 6,7 % de la somme envoyée par un émetteur établi dans un État à un destinataire établi dans un autre État. Ces coûts représentent une charge importante pesant sur l'émetteur. De plus, un manque de lisibilité sur le véritable coût des frais de change empêche l'exercice d'une concurrence libre et non faussée, au profit des banques et au détriment des consommateurs. Il est, par conséquent, nécessaire d'introduire des mesures pour protéger les consommateurs du risque de frais excessifs sur les services de conversion monétaire et veiller à ce que les consommateurs reçoivent l'information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre. Il est indispensable pour la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché que la facturation des frais de transfert soit transparente et en particulier les frais de change. Pour toutes ces opérations, le prestataire devrait être tenu d'indiquer la marge sur les frais de change appliquée. Aussi, si l'Union européenne a souhaité faciliter les transferts d'argent au sein de la zone euro, les opérations réalisées à destination ou en provenance d'un État qui ne dispose pas de la monnaie unique échappent à une stricte réglementation. En effet, de telles facturations, à l'échelle de l'Union européenne, font obstacle au libre jeu de la concurrence entre des entreprises et des citoyens des États membres n'appartenant pas à la zone euro sur le marché intérieur, ce qui nuit à leur compétitivité et par conséquent, au consommateur. Dans cet esprit, un règlement a été conjointement adopté par le Conseil et le Parlement européen le 29 mars 2019 visant à favoriser la transparence des coûts de transferts d'argent transfrontaliers sur le marché. Cependant les protections qu'offre ce règlement semblent encore trop faibles. C'est pourquoi il serait opportun d'étendre le champ d'application du règlement aux opérations en espèces et par virement, en plus des opérations par carte bancaire d'ores et déjà couvertes par ledit règlement. Il propose également d'élargir le champ d'application du règlement aux territoires ultra-marins dont la monnaie n'est pas l'euro. Cette situation concerne les résidents de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Français et de Wallis-et-Futuna. En effet, il est indispensable de garantir l'équivalence de la tarification des transferts d'argent sur l'ensemble du territoire français, en particulier pour les territoires d'outre-mer qui ne disposent pas de l'euro comme devise. Par ailleurs, il souhaiterait adopter un régime similaire à celui applicable au sein de la zone euro s'agissant des opérations hors UE et notamment à destination de l'Amérique, l'Asie et l'Afrique. Pour rappel, sur les 19 milliards d'euros qui sont envoyés chaque année du territoire français vers l'étranger, 10,2 milliards d'euros sont transférés à destination d'un pays situé hors de la zone euro. Il souhaiterait connaître quelles mesures il entend prendre à ce sujet.

Question 22200 — agroalimentaire

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affaire des « faux steaks » et les défaillances de l'État. En juin 2019, plusieurs associations humanitaires révélaient avoir été livrées de 457 tonnes de steaks hachés frauduleux dans le cadre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Après l'analyse de nombreux échantillons par la répression des fraudes, il s'est avéré que les faux steaks présentaient des « non conformités » majeures à la réglementation et à l'appel d'offres géré par l'agence publique FranceAgriMer. Les analyses ont révélé que les steaks hachés présentaient des traces de poulet, d'échantillons d'abats, de protéines extraites de végétaux, de viande déjà transformée. Un rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat, paru le 24 juillet 2019, révèle des dysfonctionnements manifestes et des défaillances majeures des services de l'État. Les appels d'offres ont été lancés dans un unique souci du moins-disant sans tenir le moindre compte de la qualité des produits. Il apparaît également que personne n'est capable de déterminer l'origine réelle de la marchandise contenue dans les steaks hachés. Toute traçabilité étant impossible, cette affaire aurait pu conduire à un scandale sanitaire encore plus important. Le rapport parlementaire met au jour des contrôles administratifs et sanitaires insuffisants voire inexistants. Il est intolérable que des produits présentant des risques sanitaires majeurs pour les consommateurs aient pu être livrés dans le cadre d'un appel d'offres public et qu'aucun contrôle de qualité en amont n'aient été effectué par les services de l'État. Est-il acceptable que sur un marché public intra-européen il soit impossible de déterminer l'origine des denrées alimentaires livrées ? Alors que l'on demande aux éleveurs français de faire preuve de la plus grande rigueur et d'une transparence totale, on est incapable de déterminer si la viande livrée à l'issue d'un marché public provient de France, de Pologne ou du Brésil. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les dispositifs de contrôle sanitaire et de lutte contre la fraude sur les denrées sanitaires faisant l'objet d'appels d'offres publics. Il lui demande comment il compte garantir une totale traçabilité des denrées alimentaires pour que de telles anomalies ne se reproduisent plus à l'avenir afin d'éviter un scandale sanitaire majeur.

Question 24303 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la détresse dans laquelle se trouvent les 130 000 voyageurs victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Depuis le début de l'année 2017, 32 compagnies aériennes ont fait faillite en Europe. Ces évènements ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs qui n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, notamment en raison du classement défavorable des créanciers dans les procédures collectives. Alors que les agences de voyages immatriculées auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) doivent justifier d'une garantie financière suffisante et d'une assurance adaptée, il n'existe aucune protection pour les clients de vols secs en cas de faillite d'une compagnie aérienne. Le Parlement européen a adopté, le 24 octobre 2019, une résolution sur les retombées négatives de la récente faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l'Union européenne. À cet égard, il invite la Commission européenne à envisager une révision du règlement (CE) nº 1008/2008 afin de permettre aux autorités de mieux contrôler l'état financier des compagnies aériennes. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir les victimes de la faillite de XL Airways qui ne pourront pas partir ou qui devront racheter des billets. Plus largement, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les consommateurs contre les risques de défaillance des compagnies aériennes.

Question 24301 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de protéger les consommateurs en cas de défaillance d'une compagnie aérienne française. Les exemples récents des clients des compagnies aériennes XL Airways et Aigle Azur montrent qu'il est difficile d'obtenir le remboursement des billets d'avion pour des vols annulés. Les clients ont la possibilité de déclarer leur créance auprès du liquidateur nommé, cependant la probabilité d'obtenir un remboursement reste faible, les clients n'étant pas considérés comme des créanciers prioritaires lors d'une liquidation judiciaire. Une assurance ou un fonds de garantie alimenté par les compagnies aériennes pourrait être créé afin de dédommager les clients en cas de défaillance d'une compagnie aérienne. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures seront étudiées par le Gouvernement pour assurer la protection des consommateurs lors de ces situations exceptionnelles.

Question 24281 — santé

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cigarette électronique et sur la nécessité de disposer d'une réglementation adaptée associée à ce secteur d'activité. Les drames survenus aux États-Unis lors de l'été 2019 et les premiers éléments d'enquête ont mis en lumière la question de la qualité et de la sûreté des produits du vapotage. Suite aux inquiétudes formulées, les pouvoirs publics, et notamment l'ANSES, ont publié des communications officielles rassurantes, indiquant que la France dispose d'un cadre réglementaire plus sécurisant pour les consommateurs (articles L. 3513 et suivants, articles D et R. 3513 et suivants du code de la santé publique). Il apparaît cependant que si les e-liquides contenant de la nicotine dépendent des règlementations édictées pour les produits du tabac, les e-liquides ne contenant pas de la nicotine sont au contraire très peu réglementés. Ces produits n'ont pas l'obligation de contenir des ingrédients de haute pureté à l'instar des produits nicotinés et pourraient donc renfermer des ingrédients dangereux pour la santé humaine, notamment des additifs interdits. Par ailleurs, aucune notification de ces produits n'est obligatoire, causant de facto un angle mort et rendant quasi impossibles le suivi et le contrôle de ces produits par les autorités. Afin d'accompagner dans les meilleures conditions possibles le développement de la filière des produits du vapotage, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs français, en alignant, par exemple, les régimes juridiques pour tous les e-liquides contenus dans les cigarettes électroniques.

Question 24278 — santé

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'information dont disposent les utilisateurs de produits du vapotage en France. Les drames survenus cet été aux États-Unis ont alimenté un débat sur la cigarette électronique et son usage. Il apparaît, à la lumière des premiers éléments d'enquête menée par les autorités américaines, que les incidents ont eu lieu suite à des modes de consommation inappropriés, voire à l'utilisation de produits illégaux. Ces événements démontrent l'importance de fournir aux utilisateurs des informations sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation de la cigarette électronique et des outils du vapotage. Or, en l'état de sa rédaction, l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, qui encadre la communication des produits du vapotage, limite la diffusion de ces informations, pourtant primordiales pour les 3 millions de vapoteurs français. Alors que la cigarette électronique est un outil reconnu par Santé publique France comme étant efficace pour réduire la prévalence tabagique, la protection des consommateurs doit être assurée par une information suffisante et de qualité. Il souhaite donc connaître les mesures que comptent mettre en œuvre les pouvoirs publics français afin d'informer les consommateurs sur la pratique du vapotage, afin de permettre la bonne utilisation des produits mis sur le marché en France.

Question 24167 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dernier rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) Keeping food in check qui pointe l'insuffisance des contrôles alimentaires en Europe. Basé sur une étude réalisée dans 12 pays de l'Union, il montre que la réduction drastique des effectifs des services de contrôle observée dans un grand nombre d'États membres, ainsi qu'une réglementation trop laxiste sur certains points, fragilisent le dispositif censé garantir la sécurité des aliments. En France, les politiques d'économies menées dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007 et de la Modernisation de l'action publique (MAP) en 2012, ont eu pour effet de faire baisser de 11 % le nombre de contrôleurs dépendant du ministère de l'agriculture et de 20 % ceux de la répression des fraudes entre 2005 et 2012. Ainsi, le nombre de contrôles réalisés chez les professionnels de l'alimentaire a baissé de 24 % entre 2011 et 2016, les restaurants ne sont plus contrôlés que tous les quinze ans en moyenne. Le dernier rapport de l'Agence européenne de sécurité des aliments sur la présence de pesticides dans les aliments montre que sur les 30 pays analysés (UE, Norvège et Islande) la France arrive en 25ème position sur le nombre de contrôles réalisés rapportés à la population. L'UFC-Que choisir déclare observer : « une dégradation de l'hygiène chez les professionnels dans tous les secteurs : entre 2013 et 2017 le taux d'anomalies relevé en France lors des contrôles est passé de 42 % à 49 %. Des entorses aux règles d'hygiène sont ainsi constatées dans 28 % des abattoirs et des ateliers de découpe, dans 38 % de cantines et même dans 57 % des petits commerces alimentaires (restaurants, pâtisseries, traiteurs). Il est vrai que les suites données aux non-conformités sont peu fréquentes et insuffisamment dissuasives ». Face à cette situation il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de renforcer le contrôle par les services officiels et accompagner le changement de pratiques des services de contrôle dans la rédaction de leurs rapports afin que les entreprises en infraction y soient clairement désignées ; s'il envisage mettre en place des sanctions réellement dissuasives pour les professionnels enfreignant les règles d'hygiène et un affichage obligatoire des résultats des contrôles sanitaires à l'entrée des commerces alimentaires. Et enfin, il lui demande s'il compte conduire une action auprès des autorités européennes en vue d'initier la réalisation d'évaluations régulières publiques des États membres sur leurs obligations en matière sanitaire et l'application de sanctions en cas de manquements à ces obligations ; et créer une police sanitaire européenne habilitée à réaliser des contrôles sur tout le territoire de l'Union.