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Question· Question écrite12063answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de lutter contre la mise en vente, sur les plateformes de commerce en ligne extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes de sécurité, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture. Les récents contrôles menés par des associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir, ainsi que par la Fédération européenne des fabricants de jouets, révèlent une situation particulièrement préoccupante : la qualité de fabrication des jouets vendus sur certaines plateformes comme Shein ou Temu peut être « catastrophique » et 86 % des jouets achetés en ligne auprès de vendeurs non-européens sont dangereux au regard de la réglementation communautaire, un chiffre en hausse de 6 % par rapport à 2024. Plus inquiétant encore, des jouets déjà signalés comme défectueux en 2024 continuent d'être commercialisés. Malgré les actions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le flux massif de produits dangereux continue d'entrer sur le marché européen via les plateformes en ligne. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que les fabricants européens doivent, de leur côté respecter un cadre réglementaire strict. Avant toute mise sur le marché, ils sont tenus de procéder à une analyse des dangers chimiques, physiques, mécaniques ou encore électriques, ainsi qu'à une procédure d'évaluation de conformité. En France, ces exigences découlent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de son arrêté d'application du 24 février 2010, transposant la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Les acteurs traditionnels de la filière appellent à la mise en place d'un mécanisme permanent de contrôle. Ils proposent ainsi un déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, afin de garantir que les plateformes qui commercialisent massivement des produits dangereux soient sanctionnées La France est engagée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, supprimer l'exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros, instaurer des frais de gestion sur les petits envois et avancer la révision du règlement douanier à 2026. Cependant, les manquements répétés de certaines plateformes extra-européennes montrent que les mesures européennes et nationales actuelles ne suffisent pas à juguler l'afflux de produits dangereux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer, au niveau national ou dans le cadre des négociations européennes, des mesures plus strictes, notamment un mécanisme de déréférencement des plateformes de commerce en ligne présentant des produits non-conformes, afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits vendus en France et en Europe respectent effectivement les normes en vigueur.
Question· Question écrite12050answered
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde détresse des agriculteurs français dont l'avenir dépend des négociations en cours au sein de l'Union européenne quant à la ratification d'un accord funeste de libre-échange avec le Mercosur. Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir via ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française.
Question· Question écrite11893answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect effectif des normes européennes de sécurité des produits vendus sur les places de marché en ligne par des vendeurs tiers, en particulier lorsqu'ils sont établis hors de l'Union européenne. Les enquêtes de la DGCCRF, les contrôles douaniers et les travaux des associations de consommateurs font apparaître des taux de non-conformité très élevés pour certains produits, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture, exposant les enfants à des risques graves pour leur santé et leur sécurité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels leviers juridiques permettent aujourd'hui d'engager la responsabilité des places de marché lorsque des manquements massifs et répétés aux normes de sécurité sont constatés ; si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de vigilance et de contrôle pesant sur les plateformes, au-delà des seuls retraits a posteriori des produits signalés et enfin, si des mécanismes de sanction graduée à l'encontre des plateformes, pouvant aller jusqu'à un déréférencement temporaire, sont juridiquement envisageables dans le respect du droit européen.
Question· Question écrite11892answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolifération, au sein des places de marché en ligne extra-européennes, de produits, notamment des jouets, ne respectant pas les normes de sécurité applicables au sein de l'Union européenne. Les récentes enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que les tests réalisés par plusieurs associations de consommateurs européennes, ont révélé des taux extrêmement élevés de non-conformité parmi les produits importés depuis des plateformes basées hors de l'Union. Certaines analyses font état de taux de non-conformité supérieurs à 90 %, incluant des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants : présence de substances cancérogènes comme le formaldéhyde, petits éléments facilement détachables pouvant être ingérés, compartiments de piles s'ouvrant trop aisément, ou encore batteries bouton accessibles créant un risque de lésions internes sévères. Ces constats récurrents interrogent la capacité des autorités européennes à garantir le respect des normes communes face à des opérateurs étrangers tirant avantage de modèles économiques fondés sur un contrôle limité et des volumes massifs. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures envisagées au niveau européen pour renforcer les obligations pesant sur les places de marché extra-européennes et plus particulièrement la mise en place d'un mécanisme ouvrant la possibilité aux autorités nationales de contraindre les plateformes à retirer les catégories de produits particulièrement à risque pour le consommateur lorsqu'elles ont constaté un taux de non-conformité incompatible avec la sécurité des consommateurs. Il souhaite savoir dans quels délais ces mesures pourraient être étudiées ou mises en œuvre et comment le Gouvernement entend porter ces priorités auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne.
Question· Question écrite11891answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat concernant les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes. Déjà en 2019 la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dénonçait sur le site ministériel l'absence de contraintes à contrôler la conformité des produits commercialisés sur les places de marché ou marketplace par les sites mettant en relation les vendeurs et les acheteurs. En effet, certains vendeurs n'ont pas la capacité ou la volonté de maîtriser les réglementations applicables aux produits commercialisés pour garantir à l'acheteur un produit sûr. Cette année, le scandale de la vente de poupées pédopornographiques et d'armes de catégorie A sur la plateforme Shein démontre que les actions sont à poursuivre, certaines plateformes continuant de s'affranchir des normes de sécurité et de conformité, y compris dans le secteur du jouet et de la puériculture. Le ministère déclare 94 % de ces articles achetés en ligne non conformes et 66 % dangereux. La Fédération européenne des fabricants de jouets va encore plus loin en publiant une étude dans laquelle 96 % des jouets achetés en ligne sont jugés non conformes et 86 % sont dangereux. Face à ce bilan alarmant et afin de prévenir notamment la sécurité comme la santé des enfants, les professionnels du secteur demandent le déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un certain taux de produits non conformes, déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. En ce sens, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir le respect des normes des produits et la protection des consommateurs, notamment les plus jeunes.
Question· Question écrite11890answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marchés extra-européennes. Alors que le Gouvernement a obtenu la suppression par l'entreprise chinoise Shein de tous les produits illicites vendus sur sa plateforme et que la procédure de suspension de celle-ci est en cours, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union européenne ont obtenu en novembre 2025 des plateformes de commerce électronique le retrait de trente-deux références de produits dangereux de leur site internet, dont des jouets pour enfants et des articles de puériculture. Ces produits, pour la plupart fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyse qui ont mis en évidence un risque de suffocation par l'ingestion de petites pièces, ou de contamination chimique. Ces dangers immédiats pour la sécurité et la santé des enfants rendent nécessaire la mise en place d'un mécanisme qui assure de manière permanente le respect des normes. Afin de responsabiliser les places de marché elles-mêmes, il souhaite savoir s'il envisage l'instauration d'un déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôles, comme la DGCCRF, ont relevé un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %, ce déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité.
Question· Question écrite11889answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le récent scandale lié à la vente de produits pédopornographiques, d'armes de catégorie A et de produits non conformes aux règles de sécurité constatées sur les sites de e-commerce Shein, AliExpress, Temu, Wish ou encore eBay. Si le Gouvernement a décidé de saisir la justice en novembre 2025 afin de faire cesser les graves dommages à l'ordre public causés par les défaillances répétées de Shein, ces faits d'une particulière gravité ne doivent pas être l'arbre qui cache la forêt de la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. À ce titre, une demande d'enquête a même été envoyée à la Commission européenne, laquelle a reconnu la gravité de la situation. Comme de nombreux parlementaires, M. le député a été alerté il y a quelques jours par la filière du jouet et de la puériculture sur le taux alarmant de produits non conformes vendus sur diverses plateformes. Une enquête de l'association UFC Que choisir du 30 octobre 2025 a mis en évidence la qualité de fabrication catastrophique des jouets vendus par Shein et Temu. Pièces détachables, risques d'ingestion, taux anormalement élevés de substances chimiques : seul un jouet sur les 54 achetés respectait les normes européennes. En novembre 2025, la Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) publiait ses propres résultats : sur 70 jouets achetés à des vendeurs tiers non-européens sur 7 places de marché en ligne, 96 % étaient non-conformes, 86 % présentaient des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Surtout, certains de ces jouets déjà identifiés en 2024 comme dangereux sont toujours disponibles à la vente sur ces sites. Face à cela, la France et l'Europe se mobilisent en se dotant d'instruments comme le Digital Services Act , le règlement sur la sécurité des produits ou la fin des exemptions douanières pour les petits colis. Si ces évolutions vont dans le bon sens, le temps des procédures européennes n'est malheureusement pas celui de la protection sanitaire et des produits dangereux continuent d'être commercialisés sur plusieurs plateformes. La fédération européenne des fabricants de jouets réclame la mise en place dans les meilleurs délais d'un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non conformes anormalement élevé. Face aux taux de non-conformité documentés, il lui demande si le Gouvernement entend agir pour faire retirer immédiatement par les places de marché en ligne les jouets dangereux qu'ils proposent à la vente et quels moyens sont susceptibles d'être consacrés à la lutte contre l'importation de ces produits illégaux. De même, il l'interroge sur les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre auprès de la Commission européenne afin de hâter l'entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité sur les jouets adoptées par le Parlement européen le 25 novembre 2025.
Question· Question écrite11887answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les attentes du secteur des commerces spécialistes des jouets concernant la lutte contre l'importation de produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes. Alors qu'un certain nombre d'acteurs s'affranchissent du respect des normes de sécurité de leurs produits, les professionnels du secteur réclament un renforcement de l'arsenal législatif afin d'assurer de manière permanente et durable le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. Les associations de consommateurs publient régulièrement les résultats de tests qui démontrent la dangerosité d'un grand nombre d'articles vendus sur certaines grandes plateformes, dont des jouets et articles de puériculture. Dernièrement, c'est la fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) qui a publié ses propres résultats. 70 jouets ont été achetés à des vendeurs tiers non-européens sur 7 places de marché en ligne puis testés par un laboratoire agréé indépendant. 96 % des jouets achetés ont été déclarés non conformes. 86 % de ces jouets ont été déclarés dangereux, présentant des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Or certains de ces jouets identifiés et notifiés comme dangereux en 2024 seraient toujours disponibles à la vente. Aussi, si les acteurs du secteur saluent les initiatives parlementaires et gouvernementales menées actuellement pour réviser notamment le droit douanier et renforcer les contrôles des produits importés, ils demandent l'instauration d'un déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produits non-conformes à 5 %. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le modèle économique français et renforcer la sécurité des consommateurs.
Question· Question écrite11886answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la lutte contre les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européenne. Les récentes enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que par des associations de consommateurs et la fédération européenne des fabricants de jouets, montrent que les places de marché extra-européennes commercialisent un grand nombre de produits non conformes aux normes européennes, notamment dans le secteur du jouet et de la puériculture. Certains de ces produits présentent des dangers graves et immédiats pour la santé et la sécurité des enfants (présence de petits éléments pouvant être ingérés, accès direct aux piles boutons exposant les enfants à des dangers de lésions internes) et restent parfois disponibles à la vente malgré leur interdiction. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend mettre en place un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché dont le taux de produits non conformes constaté par les autorités de contrôle excède 5 %, déréférencement qui ne pourrait être levé qu'une fois que la plateforme aura démontré sa pleine conformité aux règles et normes de sécurité européennes.
Question· Schriftliche Frage21/3373open
Germany · German Bundestag · 19 December 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
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Welche Treffen hat der Bundesminister für Verkehr Patrick Schnieder seit Amtsantritt mit Vertreterinnen und Vertretern der Luftfahrtindustrie sowie von Umwelt-, Verbraucherschutz- bzw. Fluggastrechtsorganisationen wahrgenommen, und welche Themen wurden dabei jeweils erörtert (bitte jeweils einzeln mit Datum auflisten)?
Question· Schriftliche Frage21/3373open
Germany · German Bundestag · 19 December 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
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Welche konkreten "nötigen Vorkehrungen" – wie in der Antwort der Bundesregierung auf meine Schriftliche Frage 92 auf Bundestagsdrucksache 21/2817 erwähnt – trifft das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz (BMJV) derzeit, beziehungsweise welche Maßnahmen plant es, um auch nach Auslaufen des Förderprogramms für die No-SLAPP-Anlaufstelle im Februar 2026 weiterhin Informationen über verfügbare Verfahrensgarantien und Rechtshilfebehelfe sowie Beratung und Unterstützung für von SLAPP-Verfahren Betroffene in Deutschland sicherzustellen, und welche spezifischen Schritte (einschließlich Zeitrahmen, Finanzierung und Personalausstattung) ergreift das BMJV, um die künftigen Informationspflichten nach der AntiSLAPP-Richtlinie ab Februar 2026 zu erfüllen?
Question· Question écrite11844answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'état d'avancement de la révision du cadre européen applicable aux services de paiement (DSP2). La Commission européenne a présenté, le 28 juin 2023, un nouveau paquet législatif relatif aux services de paiement, comprenant un projet de directive (PSD3) et un projet de règlement ( Payment services regulation - PSR) visant à moderniser les règles issues de la DSP2. Ce paquet poursuit notamment plusieurs objectifs majeurs : renforcer la sécurité des paiements, améliorer la transparence pour les utilisateurs et, surtout, lutter plus efficacement contre les fraudes, en particulier celles liées aux prélèvements non autorisés. Parmi les dispositions proposées, l'article 83 du projet de règlement prévoit d'autoriser les prestataires de services de paiement à échanger entre eux des informations relatives à des opérations de paiement frauduleuses ou suspectes, afin de favoriser une détection précoce des comportements illicites et de prévenir la répétition de prélèvements frauduleux. Cette mesure vise à répondre à la croissance des fraudes à l'initiative de tiers ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les usagers pour faire cesser des opérations indues. Le Parlement européen a adopté sa position au printemps 2024 et le Conseil de l'Union européenne a arrêté la sienne à l'automne 2024. Les trilogues entre les institutions sont actuellement engagés en vue d'une adoption du texte prochainement. La France a soutenu, au sein du Conseil, le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude, tout en veillant à maintenir un équilibre entre une protection accrue des consommateurs et des contraintes raisonnables pour les prestataires. Elle a également réaffirmé l'importance d'un cadre harmonisé au niveau européen, afin de limiter les divergences nationales et de renforcer la cohérence du marché intérieur. Ces évolutions interviennent dans un contexte marqué par plusieurs affaires ayant mis en lumière les limites du cadre actuel, notamment celle de la SFAM, sanctionnée par la DGCCRF en 2021 à hauteur de 10 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses et souscriptions forcées. Ce scandale a illustré les failles persistantes concernant les prélèvements SEPA non autorisés et les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs pour obtenir des remboursements rapides. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état précis de l'avancement des négociations européennes en cours sur ce paquet législatif, ainsi que le calendrier européen envisagé pour garantir une mise en œuvre effective et protectrice de ce nouveau cadre européen pour les consommateurs.
Question· Question écrite11666answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité des jouets et produits de puériculture vendus via les grandes places de marché en ligne. Alors que le commerce spécialisé, souvent de proximité, est soumis à des contrôles réguliers et respecte très largement les normes européennes de sécurité, plusieurs enquêtes de la DGCCRF et des organisations professionnelles montrent qu'une part significative des jouets achetés sur certaines plateformes en ligne est non conforme, voire dangereuse pour la santé des enfants. Cette situation met directement en cause la protection des consommateurs les plus vulnérables et fragilise, par une concurrence déloyale, les acteurs qui investissent dans la qualité, la traçabilité et le respect des normes. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de taxer davantage les petits colis issus du commerce en ligne, sans pour autant apporter de garantie claire sur l'interdiction effective de la mise sur le marché de jouets et produits de puériculture dangereux ou non conformes. Il lui demande quand et selon quelles modalités le Gouvernement entend interdire effectivement la vente de ces produits sur les places de marché en ligne, renforcer les contrôles et les retraits et faire en sorte que la priorité soit donnée à la sécurité des enfants et à l'interdiction des produits dangereux plutôt qu'à la seule création de nouvelles taxes sur les colis.
Question· Question écrite11665answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les produits ne respectant pas les normes sur les places de marché extra-européen. La DGCCRF réalise des enquêtes montrant que toutes ces places s'affranchissent des normes de sécurité et de conformité en vigueur pour la plupart des produits. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits. Cela est particulièrement préoccupant lorsqu'il s'agit du secteur du jouet et de la puériculture. Des jouets achetés sur des plateformes ont des « petites pièces qui se détachent trop facilement ». D'autres présentent des substances cancérogènes jusqu'à cinq fois au-dessus de la teneur autorisée. Face à ce non-respect des règles, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produit non-conformes supérieur à 5 %.
Question· Question écrite11664answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes, notamment pour la vente d'objets destinés aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE ( Toy Industries of Europe ) sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, tout comme le projet de taxe sur les petits colis, ces actions soulignent le caractère structurel de la problématique. Lors de la visite de l'actuelle ministre de l'action et des comptes publics en avril 2025 à Roissy, celle-ci a déclaré que 94 % des produits sont en effet non conformes et 66 % présentent un danger. Les fédérations professionnelles, notamment de magasins de jouets, attendent la mise en place de déréférencements automatiques des places de marché suivant un taux maximal de produits non conformes, en parallèle d'un contrôle rigoureux et permanent mené par la DGCCRF. Alors que la France propose d'avancer, à Bruxelles, la date de révision du règlement douanier européen à 2026, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement pourrait prendre rapidement pour endiguer l'afflux de produits non conformes en France, en particulier à l'approche des fêtes et des périodes de soldes.
Question· Question écrite11663answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la question de la lutte contre les produits non conformes vendus sur les places de marché extra-européennes. À la suite du scandale impliquant la plateforme Shein en novembre 2025, plusieurs procédures ont été initiées afin de faire face au non-respect des normes par des plateformes d' e-commerce étrangères. Le contrôle de 200 000 colis issus d'une commande Shein , le 6 novembre 2025 à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, a révélé que huit articles sur dix étaient non conformes. En avril 2025, à l'occasion d'un déplacement à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, la ministre chargée de l'action et des comptes publics avait déclaré que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ». Les enquêtes menées par la DGCCRF et par des associations de consommateurs font part de résultats accablants, avec des taux de non-conformité particulièrement élevés. Plus récemment, les résultats d'une enquête de la Fédération européenne des fabricants de jouets ( Toy industries of Europe ) ont montré que sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept places de marché en ligne, 96 % se sont révélés non conformes et 86 % dangereux et présentant des risques pour la sécurité et la santé des enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition portée par la filière du jouet sur la mise en place d'un mécanisme de déréférencement automatique des plateformes lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de produits non conformes supérieur à 5 %.
Question· Question écrite11662answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que par des associations de consommateurs et la fédération européenne des fabricants de jouets, qui montrent que les places de marché extra-européennes commercialisent un grand nombre de produits non conformes aux normes européennes, notamment dans le secteur du jouet et de la puériculture. Certains de ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants et restent parfois disponibles à la vente malgré leur interdiction. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché dont le taux de produits non conformes constaté par les autorités de contrôle excède 5 %, déréférencement qui ne pourrait être levé qu'une fois que la plateforme aura démontré sa pleine conformité aux normes de sécurité européennes.
Question· Question écrite11654answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur de la réparation automobile, en particulier dans le domaine du remplacement de pare-brise et sur le non-respect répété du libre choix du réparateur pourtant garanti par la loi. Selon les organisations représentatives du secteur, notamment la Fédération française de carrosserie Mobilité réparation et services (FFC M), de nombreux assureurs auraient mis en place des pratiques commerciales et contractuelles déloyales ayant pour effet de contourner la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui consacre le libre choix du réparateur par l'assuré. Il est notamment fait état de pressions tarifaires systématiques visant à abaisser les prix au-delà du coût réel de réparation, mettant en péril l'équilibre économique des entreprises, en particulier celles non agréées ; de mécanismes de contournement de la loi, consistant à orienter massivement les assurés vers des réseaux « partenaires », parfois sous des formes incitatives ou dissuasives, contraires à l'esprit du texte ; de délais de remboursement anormalement longs, fragilisant la trésorerie des réparateurs ; de factures impayées lorsque l'assuré choisit un réparateur non agréé, certaines clauses contractuelles imposant alors des franchises supplémentaires considérées comme discriminatoires et de pratiques d'expertise contestables (multiplication d'expertises pour un même sinistre, variations tarifaires importantes d'un cabinet à l'autre, pressions sur les temps barémés), susceptibles d'affecter l'objectivité et l'indépendance de l'expertise automobile. Par ailleurs, l'inflation du coût des réparations liée aux évolutions technologiques, aux ADAS, aux matériaux modernes et à la conception des véhicules accentue les tensions économiques, alors même que les tarifs imposés par certains assureurs n'ont pas suivi cette évolution. Des écarts de 20 à 30 % entre le tarif constructeur et les tarifs proposés auraient été constatés. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, porteraient gravement atteinte aux droits des consommateurs, privés de leur libre choix ; à la concurrence loyale entre les entreprises du secteur ; à la pérennité économique des réparateurs indépendants, pourtant essentiels au maillage territorial et aux finances publiques, la réduction d'activité des non-agréés se traduisant notamment par une perte de TVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour faire respecter strictement la loi Hamon, notamment en matière d'orientation abusive ou déguisée des assurés ; s'il envisage d'engager une concertation nationale réunissant assureurs, organisations professionnelles, experts automobiles et pouvoirs publics afin de clarifier le cadre des pratiques commerciales et d'assurer un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile et si un renforcement du cadre législatif ou règlementaire est envisagé pour prévenir ces dérives, notamment en matière d'indépendance de l'expertise automobile, de délais de paiement et d'interdiction des clauses discriminatoires pour les réparateurs non agréés. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour garantir pleinement les droits des assurés et la compétitivité des entreprises de réparation automobile.
Question· Question écrite11580answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inquiétante perte de parts de marché de La Poste dans le secteur stratégique de la livraison de petits colis. Depuis plusieurs mois, de nouveaux logisticiens chinois, souvent adossés à des plateformes de e-commerce, prennent une place croissante sur le marché français grâce à des tarifs extrêmement bas, des régimes douaniers avantageux et des pratiques d'optimisation qui créent une distorsion de concurrence manifeste au détriment des opérateurs nationaux. Ces entreprises bénéficient notamment de coûts d'acheminement très faibles via l'Union postale universelle, d'exonérations liées à l'importation de colis de faible valeur, ainsi que de volumes massifs leur permettant d'imposer des conditions tarifaires inaccessibles aux acteurs français. Cette situation fragilise directement La Poste, dont l'activité colis représente un pilier essentiel de son équilibre économique et de sa présence dans les territoires. À terme, ce désavantage concurrentiel pourrait menacer le financement du service universel postal et accélérer la disparition de bureaux et d'emplois, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables entre La Poste et les opérateurs logistiques extra-européens ; contrôler et, le cas échéant, réviser les régimes douaniers et postaux permettant à ces acteurs étrangers de contourner les coûts réels d'acheminement ; enfin, protéger le modèle économique de La Poste, indispensable à l'aménagement du territoire et au maintien du service public postal.
Question· Question écrite11449answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la présence exponentielle de produits ne respectant pas les normes européennes sur les places de marché extra-européennes. Le scandale entourant certaines plateformes chinoises met en évidence la non-conformité des places de marché extra-européennes aux normes de sécurité. Bien que des actions aient été menées contre les produits illégaux (pédopornographie, armes), ces initiatives ne doivent pas masquer le non-respect des normes de sécurité pour de nombreux produits. Chaque année, la DGCCRF annonce un taux alarmant de non-conformité, atteignant 94 % pour les achats en ligne, ainsi que l'a déclaré Mme la ministre des comptes publics en visite à Roissy le 29 avril 2025. De plus, les associations de consommateurs signalent, fréquemment, des articles présentant des risques pour la sécurité et la santé. À l'approche de Noël, les jouets suscitent une attention particulière et de nombreux produits disponibles sur ces plateformes hors de l'Europe comportent des dangers pour les enfants, avec notamment des pièces détachables pouvant être ingérées ou un accès direct aux piles boutons, susceptibles de provoquer des lésions internes ou des problèmes respiratoires. Dans ce contexte, elle lui demande que le Gouvernement se saisisse rapidement de ce sujet en instaurant le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %.
Question· Question écrite11448answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.
Question· Question écrite11285answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Éric Michoux interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits illicites vendus sur certaines plateformes internet. Ces dernières semaines ont été marquées par des révélations concernant la vente sur certains sites d'armes ou d'objets pédopornographiques. Malheureusement, le scandale ne s'arrête pas là et concerne l'ensemble des produits et tout particulièrement les jouets vendus sur les plateformes internet. Énormément d'articles vendus contiennent des produits dangereux interdits parfois même mortels. Avec les plateformes en ligne, ce sont des milliers d'articles illicites qui s'immiscent dans le quotidien des Français et jusque dans la chambre de leurs enfants. Le phénomène est loin d'être anecdotique : 94 % des produits achetés en ligne sont « non conformes » et 66 % d'entre eux sont dangereux. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre ces produits qui ne respectent pas les normes françaises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement se positionne sur la proposition des professionnels qui demandent le déréférencement automatique des places de marché lorsqu'elles ont un certain taux de produits « non conformes ».
Question· Question écrite11284answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question du respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes. Les dernières enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que les tests réalisés par plusieurs associations de consommateurs et par la Fédération européenne des fabricants de jouets ( Toy Industries of Europe ), mettent en évidence des taux de non-conformité particulièrement élevés pour des produits destinés notamment aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que Choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la DGCCRF et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, elles soulignent également le caractère structurel de la problématique. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur la mise en place d'un mécanisme national de sanction pouvant aller jusqu'au déréférencement temporaire d'une place de marché lorsque les autorités de contrôle constatent, sur un échantillonnage représentatif, un taux de non-conformité dépassant un seuil prédéfini, par exemple 5 %. Il lui demande également comment le Gouvernement entend articuler une telle mesure avec les obligations du Digital Services Act et du règlement général sur la sécurité des produits et quels moyens nouveaux pourraient être consacrés à la DGCCRF pour assurer un contrôle continu et dissuasif.
Question· Question écrite11283answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les places de marchés extra-européennes s'affranchissant des normes de sécurité et de conformité en vigueur en Europe pour la plupart de leurs produits. Le scandale des poupées pornographiques et des armes de catégorie A de Shein, qui a mis en lumière la problématique du respect des règles et de la conformité pour les produits importés, doit permettre d'adopter rapidement des mesures concrètes et efficaces. Dans le secteur du jouet et de la puériculture, le constat est accablant. UFC Que-Choisir a publié le 30 octobre 2025 les résultats de tests réalisés en partenariat avec trois autres associations de consommateurs européennes qui révèlent que la moitié des jouets achetés sur les plateformes Shein et Temu comportent de petites pièces qui se détachent trop facilement, au risque d'être ingérées. L'un des jouets présentait même des taux de formaldéhyde, une substance cancérogène, jusqu'à cinq fois supérieurs à la teneur autorisée dans les textiles et jouets vendus en Europe. La Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) a quant à elle récemment révélé que certains jouets identifiés et notifiés comme dangereux en 2024 sont actuellement toujours disponibles à la vente. Ce sont des menaces directes pour la sécurité et la santé des enfants. Le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produits non conformes à hauteur de 5 % pourrait notamment être une réponse efficace. Celui-ci pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un tel mécanisme et si d'autres mesures sont envisagées.
Record· debate2025-11-27published
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2025
Joint Committee on European Union Affairs
Question· Question écrite11110answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation en ligne de poupées à caractère pédocriminel, reproduisant l'apparence d'enfants et proposées à la vente sur certaines plateformes étrangères, notamment la société Shein et d'autres sites de e-commerce internationaux. Ces produits, souvent décrits de manière fallacieuse comme des objets de collection ou d'usage adulte, constituent en réalité des représentations à caractère sexuel de mineurs. Leur diffusion porte gravement atteinte à la dignité humaine et contrevient aux principes fondamentaux de la protection de l'enfance, tels que garantis par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par la France. De telles pratiques témoignent des limites actuelles du contrôle du commerce numérique lorsque les plateformes concernées échappent à la juridiction directe des autorités françaises. Leur persistance alimente un véritable scandale moral et juridique, en contradiction avec les politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour interdire la commercialisation, l'importation et la diffusion de ces produits sur le territoire national et quels dispositifs de régulation ou de coopération internationale le ministère du commerce envisage de renforcer pour sanctionner efficacement les plateformes qui en assurent la promotion ou la vente.
Question· Question écrite11102answered
France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences concrètes du changement de règles applicable aux découverts bancaires, à la suite de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 4 septembre 2025. Cette réforme, dont l'entrée en vigueur est prévue le 20 novembre 2026, soumettra désormais les facilités de caisse et les autorisations de découvert au régime du crédit à la consommation. Les établissements bancaires devront ainsi réaliser une évaluation renforcée de la solvabilité du client, remettre une information précontractuelle complète mentionnant le taux annuel effectif global (TAEG), le coût du découvert et les conditions de remboursement et ne pourront plus accorder automatiquement une autorisation de découvert sans formalité préalable. Les banques devront également refuser une autorisation lorsque le profil du client n'entre pas dans les critères de solvabilité définis. Mme la députée s'interroge sur les effets concrets de cette réforme pour les ménages et pour les établissements financiers. Elle souhaite d'abord connaître le seuil exact à partir duquel une étude de solvabilité renforcée s'imposera, ainsi que les modalités de proportionnalité prévues pour les facilités de trésorerie de faible montant (par exemple, inférieures à 200 euros ou d'une durée inférieure à un mois). Elle lui demande également de préciser les critères objectifs d'appréciation de la solvabilité : revenus, charges, endettement, incidents antérieurs, etc. Certains acteurs évoquant l'introduction d'un taux maximal d'endettement autour de 30 % des revenus, elle souhaite savoir si une telle limite est envisagée. Elle attire l'attention sur le risque de restriction d'accès au découvert pour les ménages modestes ou pour les particuliers dont le budget repose sur cette souplesse ponctuelle. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux passe à découvert au moins une fois par an. Il importe donc de garantir la continuité de ces autorisations, sous peine de fragiliser davantage des foyers déjà précaires. Elle interroge aussi le Gouvernement sur la régulation des coûts : les taux d'intérêt appliqués aux découverts (environ 14 % en moyenne en 2025) sont déjà proches du taux de l'usure. Comment le ministère veillera-t-il à ce que l'intégration des découverts dans le régime du crédit à la consommation ne conduise pas à une hausse des agios ou à la multiplication de frais annexes (commissions d'intervention, lettres d'information, etc.) ? Mme la députée souhaite que le Gouvernement puisse apporter toutes garanties quant à la protection des consommateurs, tout en maintenant un accès raisonnable à ce mécanisme de trésorerie indispensable à la vie quotidienne de millions de Français. Elle lui demande enfin la communication du calendrier précis de mise en œuvre des textes d'application (décrets, arrêtés, doctrine de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ainsi qu'une évaluation d'impact ex ante : nombre d'autorisations susceptibles d'être refusées, évolution du volume total de découverts autorisés, impact attendu sur le coût moyen pour les ménages et sur les incidents de paiement.
Question· Question écrite11090answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la filière du CBD et du chanvre en France. La filière du CBD et du chanvre connaît un essor économique et social indéniable en France, avec un chiffre d'affaires estimé à 850 millions d'euros et plus de 10 000 emplois directs. Pourtant, l'absence de cadre réglementaire stable et cohérent menace sa pérennité et sa compétitivité, au profit des importations et au détriment des agriculteurs et entrepreneurs français. L'arrêté du 30 décembre 2021, bien qu'ayant légalisé la vente de fleurs et feuilles de CBD sous conditions, reste restrictif en comparaison des standards européens. Plusieurs pays de l'UE autorisent déjà leur commercialisation sans les mêmes contraintes, créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la filière française. Les acteurs de la filière subissent une réglementation mouvante et des contrôles sanitaires stricts, tandis que les produits importés, souvent moins chers et moins contrôlés, inondent le marché. Cette situation expose les consommateurs à des risques sanitaires et pénalise les producteurs français, qui peinent à écouler leur production dans un cadre légal et sécurisé. L'absence de données scientifiques définitives sur la dangerosité des fleurs de CBD, reconnue par le Gouvernement lui-même, justifie une approche prudente mais ne saurait servir de prétexte à un statu quo paralysant. Par ailleurs, le CBD, reconnu pour ses vertus thérapeutiques et non psychotropes, pourrait constituer une alternative aux médicaments opiacés et aux produits du tabac, dont les méfaits sont avérés. Pourtant, les consommateurs de CBD sont aujourd'hui assimilés à des usagers de stupéfiants, notamment dans le cadre des contrôles routiers, ce qui crée une injustice et une insécurité juridique. Enfin, la filière du chanvre représente une opportunité majeure pour les territoires ruraux, en matière de diversification agricole, de création d'emplois et de transition écologique (le chanvre est une culture peu gourmande en eau et en intrants et permet de stocker du CO2). En conséquence, il lui demande s'il compte engager une clarification du cadre réglementaire, en concertation avec les acteurs de la filière, pour aligner la réglementation française sur les standards européens et permettre un développement équilibré du secteur, tout en garantissant la sécurité des consommateurs.
Question· Question écrite10940answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des transports sur les conséquences de l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-218/24, Felicisima c/ Iberia Lineas Aereas de Espana SA Operadora Unipersonal et IATA Espana SLU . Dans cette décision, la CJUE a interprété la convention de Montréal du 28 mai 1999, relative à l'unification de certaines règles concernant le transport aérien international, en jugeant que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages » au sens de ces dispositions. En conséquence, les pertes ou dommages subis par des animaux transportés en soute ou en cabine relèvent du régime de responsabilité applicable aux bagages enregistrés, y compris la limitation d'indemnisation prévue à 1 288 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, soit environ 1 620 euros au taux actuel du fonds monétaire international (1 DTS = 1,26 euro au 18 octobre 2025). L'affaire à l'origine de cette décision concernait la perte, par la compagnie Iberia, d'un chien enregistré comme bagage lors d'un vol international. La passagère, qui réclamait une indemnisation pour son préjudice moral, avait vu la compagnie limiter son indemnisation à ce plafond. Saisie par la juridiction espagnole, la CJUE a confirmé que la convention de Montréal, en l'absence de disposition spécifique, assimile les animaux de compagnie à des bagages et ne prévoit pas de régime dérogatoire tenant compte de leur nature vivante et sensible. Cette solution suscite de nombreuses interrogations au regard des droits français et européen. La France, par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, a modifié l'article 515-14 du code civil pour reconnaître que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et que les dispositions relatives aux biens ne leur sont applicables que dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires. Au niveau européen, l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) impose à l'Union et aux États membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, notamment dans le domaine des transports. Or l'arrêt du 16 octobre 2025 revient à appliquer aux animaux un régime juridique conçu pour des objets inanimés, ce qui semble contraire à cette reconnaissance de leur sensibilité bien que le droit international soit supérieur aux normes précitées. Il en résulte qu'en cas de perte ou de décès d'un animal durant un vol, le propriétaire ne peut obtenir qu'une indemnisation financière limitée, sans considération pour le préjudice affectif et moral subi. Cette situation soulève des difficultés tant éthiques que juridiques. D'un point de vue éthique, elle contrevient à l'évolution des attentes sociétales et à la reconnaissance croissante du lien affectif entre les propriétaires et leurs animaux. D'un point de vue juridique, elle met en lumière une incohérence entre le droit international du transport aérien, figé depuis 1999 et le droit interne français ainsi que le droit de l'Union relatifs au bien-être animal. La convention de Montréal, adoptée avant ces évolutions, visait à unifier les règles de responsabilité des transporteurs aériens et à préserver un équilibre entre les intérêts économiques des compagnies et les droits des passagers. Elle ne tient pas compte de la spécificité des animaux de compagnie, dont le transport relève désormais davantage de considérations éthiques et de sécurité que d'un simple transfert de biens. Le règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, a transposé cette convention dans le droit de l'Union, sans y apporter d'adaptation. En France, plusieurs associations de protection animale ont réagi à cet arrêt en demandant la création d'un statut juridique autonome pour les animaux de compagnie en transport aérien. Selon elles, le cadre actuel ne garantit ni la sécurité, ni la dignité des animaux, certaines pertes ou certains décès survenus en soute n'ayant donné lieu qu'à des compensations symboliques. Elles estiment qu'un régime spécifique devrait être instauré, fondé sur la reconnaissance du bien-être animal et sur la possibilité d'indemniser le préjudice moral distinctement du dommage matériel. Certains États non membres de l'Union, tels que le Canada et la Suisse, ont déjà engagé des réflexions sur la mise à jour des règles de la convention de Montréal dans ce domaine, notamment à la suite d'incidents médiatisés. Le Gouvernement, qui participe régulièrement aux discussions organisées sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), pourrait utilement promouvoir une initiative européenne en ce sens afin d'inscrire à l'ordre du jour de cette organisation une révision de la convention, ou, à défaut, encourager la Commission européenne à proposer une adaptation du règlement (CE) n° 2027/97 pour prévoir une dérogation relative aux animaux de compagnie. Une telle évolution permettrait d'harmoniser le droit international du transport aérien avec les principes contemporains de reconnaissance de la sensibilité animale et de protection des consommateurs, tout en assurant une meilleure lisibilité juridique pour les passagers et les compagnies. Il lui demande donc si, à la suite de cet arrêt, le Gouvernement compte prendre une initiative, au niveau européen ou international, en vue de faire évoluer la position retenue par la Cour de justice et de promouvoir un régime juridique distinct pour les animaux de compagnie transportés par voie aérienne, garantissant à la fois leur bien-être et une indemnisation adaptée en cas de perte, d'accident ou de décès.
Question· Question écrite10939answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux travel planners , influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.
Question· Question écrite10839answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation des œufs contaminés en provenance d'Ukraine. Depuis cet été, des œufs issus de poules élevées en cage, ne respectant pas les normes européennes, ont été retrouvés dans les rayons de plusieurs enseignes en France. Ces produits présentent un risque sanitaire avéré : trois alertes officielles ont été notifiées pour la présence de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne. De nombreux consommateurs français sont directement concernés par cette situation. L'œuf constitue en effet la protéine la plus accessible : à la fois peu coûteuse et excellente sur le plan nutritionnel, elle répond parfaitement aux attentes alimentaires des Français. Face à cette situation grave et inacceptable, la filière française de l'œuf a publié un communiqué de presse le 28 août 2025 alertant sur les risques pour la santé publique et sur la concurrence déloyale exercée à l'encontre des éleveurs français. Face à ce scandale sanitaire et de concurrence déloyale, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de protéger les agriculteurs français face à cette concurrence. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accroître les contrôles sanitaires des importations et savoir si elle compte enfin mettre en place de réelles politiques pour protéger les marchés et les agriculteurs français.
Question· Question écrite10838answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Romain Baubry alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation d'œufs en provenance d'Ukraine. En effet, le Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) a alerté à plusieurs reprises les autorités et les médias sur l'importation d'œufs pondus par des poules élevées dans des cages. Ces œufs, de catégorie 3, sont vendus par des grandes surfaces françaises, alors que dans le même temps les entreprises de la grande distribution refusent les œufs produits dans les mêmes conditions par des éleveurs français. Alors que CNPO a déjà alerté les autorités, cette situation semble se poursuivre sans réel contrôle de la part de l'autorité étatique. Cette concurrence exercée par les œufs ukrainiens, produits dans des conditions sanitaires et écologiques qui n'ont rien à voir avec les normes françaises, risque de mettre en péril la filière française de l'œuf. En effet, dans un contexte de crise du pouvoir d'achat, les ménages français vont se tourner vers le produit le moins cher possible pour faire des économies. En outre, une telle importation entraîne un risque sanitaire s'agissant des oeufs importés d'Ukraine. Au cours de contrôles réalisés aux mois de juillet et août 2025, le RASFF ( Rapid Alert System for Food and Feed ) a signalé la présence d'antibiotiques interdits dans des œufs importés d'Ukraine. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement met en œuvre ou envisage de mettre en œuvre s'agissant du contrôle des importations d'œufs d'Ukraine, afin qu'ils respectent les normes sanitaires européennes et n'exercent pas une concurrence déloyale envers la filière française de l'œuf.
Question· Question écrite10834answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française des oeufs. En effet, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'oeufs en 2023 (+ 4 % par rapport à 2022), ses producteurs sont confrontés à une concurrence déloyale. Il faut souligner que les importations d'oeufs venant d'Ukraine ou d'autres pays sont souvent soumis à des normes moins strictes que celles en vigueur en France et dans l'Union européenne. Cela concerne notamment la superficie par poule (4 m² pour les poules élevées en plein air en France, parfois moins ailleurs) mais aussi le débecquage, pratiqué différemment selon les pays, et la gestion de la salmonellose. En effet, en France, un lot est systématiquement abattu après un prélèvement positif, alors que certains pays n'effectuent cette mesure qu'après deux tests. Dès lors, les différences créent une distorsion de concurrence, fragilisant les producteurs français dont les coûts de production sont élevés, alors que les oeufs importés restent compétitifs. Les prix pratiqués en grande distribution ne favorisent donc pas l'achat d'oeufs français, réduisant leur visibilité et leur valorisation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la protection de la filière française face aux importations ne respectant pas les mêmes standards sanitaires et de bien-être animal et soutenir la compétitivité de la production nationale. Il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour garantir une concurrence équitable et protéger la production française d'oeufs.
Question· Question écrite10818answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'actualité récente mettant en lumière des situations inacceptables sur la vente d'articles sur des plateformes de vente en ligne comme Shein, où des articles violent toute morale et réglementation, notamment des poupées représentant des mineurs à caractère sexuel, comme le cas récemment révélé sur Shein. Ces pratiques choquantes, posent un grave problème pour la protection des individus dans la société. Les dispositifs actuels restent insuffisants pour assurer leur suppression rapide. L'absence d'un système efficace et simplifié de signalisation, d'identification des plateformes et des vendeurs ainsi que le manque d'accès facilité des autorités à l'information sur les acheteurs fragilisent la lutte contre ces agissements. Il est intolérable que des articles susceptibles de promouvoir des actes illégaux, pouvant causer de graves troubles, restent en circulation. Il est urgent d'instaurer un cadre réglementaire clair permettant la suppression immédiate de ces contenus et une meilleure coopération avec la police et la justice. Aussi, il voudrait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre en place un système fiable et simplifié de signalement, d'identification et de suppression de ces articles illicites sur les plateformes de vente en ligne, tout en garantissant un accès rapide des forces de l'ordre aux données sur les transactions suspectes.
Question· Question écrite10816answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives particulièrement graves associées à la société Shein, géant chinois de la fast-fashion et l'une des plateformes de e-commerce les plus fréquentées au monde. Elle rappelle qu'une poupée sexuelle à l'apparence d'enfant, décrite comme un « jouet de masturbation masculine », a récemment été mise en vente sur cette plateforme. Cet objet, dont la présentation relevait clairement d'un contenu à caractère pédopornographique, a suscité une profonde indignation. Le parquet de Paris a depuis ouvert plusieurs enquêtes et saisi l'Office central des mineurs. La haut-commissaire à l'enfance a annoncé vouloir convoquer les grandes plateformes afin de comprendre comment de tels produits ont pu être commercialisés et quelles garanties seront mises en place pour éviter qu'une telle situation se reproduise. M. le ministre a, pour sa part, indiqué qu'en cas de récidive, une interdiction d'accès de Shein au marché français pourrait être envisagée. Mme la députée souligne que cet incident intervient dans un contexte déjà préoccupant, alors qu'un rapport conjoint d'ActionAid France et de China Labor Watch a récemment dénoncé une exploitation systémique des travailleurs employés par des sous-traitants de Shein en Chine. Selon cette enquête, les ouvriers, majoritairement des femmes, travaillent jusqu'à seize heures par jour, souvent sans contrat, pour des rémunérations de quelques centimes par vêtement, dans des conditions dégradantes et sans protection sociale. Certaines mères sont contraintes d'amener leurs enfants sur le lieu de production, les exposant ainsi à des risques industriels. Ces faits posent la question de la responsabilité sociale, éthique et juridique d'une entreprise opérant largement sur le marché français, dont le modèle repose sur des importations massives et des prix extrêmement bas. Ils interrogent également la capacité des pouvoirs publics à prévenir de telles dérives, à garantir la protection des mineurs et à faire respecter les principes du devoir de vigilance prévus par le droit européen. Ces éléments mettent en lumière un modèle économique fondé sur une production décentralisée, un contrôle lacunaire des contenus et des fournisseurs et une dilution de la responsabilité de la marque. L'ampleur du flux de produits mis en ligne, plus de 4 000 nouveaux articles par jour, rend tout contrôle humain pratiquement impossible et favorise la circulation d'objets potentiellement illégaux ou contraires aux droits fondamentaux. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un encadrement effectif des plateformes de e-commerce opérant en France, d'assurer la conformité des produits mis en vente et de renforcer le devoir de vigilance des entreprises qui s'appuient sur des chaînes d'approvisionnement opaques. Elle lui demande également les actions que la France envisage de porter au niveau européen pour imposer une véritable transparence sociale et éthique dans le secteur de la fast-fashion et protéger durablement les droits des enfants et des femmes dans l'économie mondiale.
Question· Question écrite10815answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de cadre spécifique encadrant l'ouverture de points de vente physiques par des enseignes dites de fast fashion , caractérisées par un renouvellement accéléré des collections et une production massive à bas coût. Certaines de ces enseignes, déjà controversées pour leurs pratiques environnementales et sociales, font actuellement l'objet de signalements judiciaires, notamment pour atteinte à la protection des mineurs, tout en poursuivant leur implantation commerciale sur le territoire national par des corners permanents ou éphémères. Or ces enseignes échappent aujourd'hui à tout contrôle administratif préalable, contrairement à d'autres secteurs où la protection du consommateur ou la moralité publique justifient des régimes déclaratifs spécifiques. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un régime de déclaration préalable contrôlée pour les entreprises relevant du modèle économique de la fast fashion , préalablement à toute ouverture de point de vente physique, qu'il soit permanent ou temporaire. Une telle mesure, inspirée du droit commun de la police administrative et des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF, permettrait de conditionner l'installation d'une enseigne sur le territoire français à un socle minimal de conformité : respect de la législation sociale et environnementale, protection des mineurs, transparence de la chaîne d'approvisionnement. Il l'interroge donc sur les leviers réglementaires et législatifs envisageables pour mettre en place un tel dispositif, compatible avec le droit européen et ainsi prévenir la banalisation de pratiques contraires aux valeurs fondamentales tout en protégeant la crédibilité du commerce de détail français.
Question· Question écrite10810answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la requalification du découvert bancaire en crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026. En effet, dès cette date, toute autorisation de découvert supérieur à 200 euros sera soumise aux mêmes règles qu'un crédit à la consommation, avec contrôle de solvabilité et taux d'endettement maximal fixé à 30 % en application de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Or, selon les données récentes, c'est près de 36 % des Français qui déclarent avoir été à découvert au cours des 12 derniers mois. Et, parmi eux, un quart environ l'a été tous les mois. Cette décision sur les découverts bancaires, bien qu'elle soit présentée comme une mesure de « protection du consommateur », va donc pénaliser des millions de Français modestes, à commencer par les familles, les étudiants, les retraités modestes et les travailleurs précaires. Par ailleurs, cette mesure est une transposition d'une directive européenne votée en 2023, relative aux crédits à la consommation. Cependant, elle va bien au-delà en durcissant les obligations pour les établissements bancaires et pour les consommateurs. L'habitude de durcir les directives européennes a déjà été observée dans d'autres domaines tels que l'agriculture (interdiction anticipée des néonicotinoïdes et du glyphosate), l'énergie (normes excessives sur les chaudières et les émissions industrielles) ou encore la finance (contraintes supplémentaires sur les établissements bancaires et les PME). Ce type de surtranspositions de normes européennes accroît la complexité réglementaire, sans bénéfice réel pour les consommateurs ni pour les acteurs économiques. Mme la députée demande à M. le ministre quelles dispositions il envisage de prendre pour protéger les consommateurs. Par ailleurs elle lui demande s'il compte réexaminer cette mesure dans le cadre d'un débat parlementaire, afin de prévenir une déstabilisation financière des ménages modestes et de corriger les excès de cette surtransposition.
Question· Question écrite10808answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les tensions croissantes observées dans le secteur de la réparation automobile, notamment dans le domaine du remplacement de pare-brise, qui soulèvent des interrogations quant au respect des principes de concurrence, d'indépendance de l'expertise et de protection des consommateurs. Ce marché, qui regroupe près de 140 000 entreprises et plus de 500 000 emplois, constitue un pilier de l'économie locale et de la sécurité routière. Plusieurs acteurs du secteur semblent faire état d'un déséquilibre croissant dans leurs relations avec les compagnies d'assurance, lié à des pratiques commerciales et contractuelles susceptibles d'altérer les conditions de concurrence. Certains professionnels décrivent des manœuvres de détournement des assurés au moment de la constitution des dossiers par les non agréés pour les réorienter vers des réseaux agréés en utilisant quelquefois des moyens déloyaux (refus d'ouvrir un dossier de sinistre, obstacles liés à l'évaluation des dommages minorés, etc.) en contradiction avec la liberté de choix du réparateur garantie par la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon et codifiée à l'article L. 211-5 du code des assurances. D'autres évoquent la fixation de barèmes de prix imposés aux non agréés en dessous des prix du marché qui ne refléteraient ni les réalités économiques locales ni les indices de coûts publiés par l'INSEE, contrevenant vraisemblablement à la liberté des prix prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce. Certains assureurs fixeraient également le prix maximum de la main d'œuvre dans leur contrat comme outil de détournement de clientèle. Parallèlement, la position dominante des assureurs sur le marché via la concentration capitalistique semble s'accroître. Une intégration verticale, combinée à la dépendance économique ou aux liens de subordination de nombreux experts vis-à-vis de leurs donneurs d'ordre, interroge sur la garantie d'indépendance de la profession d'expert automobile, encadrée par les articles L. 326-4 et L. 326-6 du code de la route. Dans le même temps, certains assureurs pointent du doigt des offres promotionnelles proposées par certaines enseignes, qui offriraient des avantages matériels ou financiers aux assurés pour attirer leur clientèle. Selon eux, ces offres participeraient d'une inflation des coûts de réparation et contribueraient à une hausse anticipée des primes d'assurance automobile alors que l'essentiel des augmentations tarifaires résultent de nouvelles sujétions technologiques affectant les pare-brise de nouveaux véhicules dont les pièces sont plus coûteuses (SUV, détecteurs, caméras, etc.). Ces pratiques destinées à canaliser la demande uniquement vers les réseaux des assureurs fragiliseraient les entreprises indépendantes, réduiraient la diversité de l'offre, alimenteraient des tensions concurrentielles et pourraient avoir des effets négatifs sur les recettes fiscales et sociales issues de ce secteur. Elles pourraient également nourrir un sentiment d'insécurité juridique pour les professionnels et de perte de confiance chez les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'évolution du marché de la réparation automobile et les mesures qu'il envisage pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, de l'indépendance de l'expertise automobile et de la loyauté des relations entre assureurs et réparateurs. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec les parties prenantes afin d'encadrer les pratiques commerciales et contractuelles du secteur et d'assurer un fonctionnement transparent, équilibré et durable du marché de la réparation automobile.
Question· Mündliche Frage21/2666open
Germany · German Bundestag · 7 November 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
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Wann wird die im Koalitionsvertrag zwischen CDU, CSU und SPD angekündigte Preisaufsicht für mehr Verbraucherschutz eingeführt, und wie wird diese ausgestaltet sein?
Record· debate2025-11-05published
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2025
Joint Committee on Enterprise, Tourism and Employment
Question· Question écrite10682answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences sociales de l'entrée en vigueur, à compter du 20 novembre 2026, de la directive européenne du 18 octobre 2023 relative à l'harmonisation des règles applicables aux crédits à la consommation, qui prévoit de requalifier les découverts bancaires comme des crédits à la consommation. Cette mesure, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, impose aux établissements bancaires une évaluation systématique de la solvabilité de leurs clients dès lors que le découvert dépasse 200 euros. Il en résulte, de fait, une fin du découvert bancaire automatique tel qu'il existe aujourd'hui. L'octroi d'un tel découvert sera désormais conditionné à une demande expresse du client, à une analyse détaillée de ses charges, de ses revenus, de son taux d'endettement et à la consultation des fichiers d'incidents de paiement. Si l'intention affichée de protéger les consommateurs du surendettement est louable, il existe un risque important que cette réforme entraîne des effets contre-productifs pour les Français les plus modestes, qui sont également les plus exposés aux fins de mois difficiles. Pour une partie significative de la population, le recours au découvert constitue aujourd'hui un filet de sécurité, souvent vital. Sa restriction excessive pourrait accroître la précarité, favoriser le recours à des solutions alternatives plus coûteuses ou informelles et restreindre davantage l'accès aux services bancaires de base. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette réforme pourrait renforcer le pouvoir discrétionnaire des banques dans l'accès au découvert, sans garanties suffisantes pour prévenir les décisions arbitraires ou discriminatoires à l'égard des ménages en situation de fragilité économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'accès à des facilités bancaires temporaires aux Français les plus vulnérables, en dépit du nouveau cadre européen ; s'il envisage de proposer des mécanismes de compensation ou de garantie pour éviter une rupture d'accès au découvert pour les personnes aux revenus modestes ; et s'il entend défendre, au niveau européen, des aménagements spécifiques à cette directive permettant de préserver une forme de solidarité bancaire et de sécurité financière minimale pour les classes populaires.
Question· Question écrite10528answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les usagers en cas de perte, de retard ou d'avarie de colis. En vertu des articles L.133-1 à L.133-3 du code des transports, la responsabilité du transporteur est engagée et l'expéditeur peut obtenir un remboursement calculé en fonction du poids du colis perdu ou endommagé. Pourtant, dans la pratique, cette garantie légale demeure très largement théorique. De nombreux citoyens témoignent de l'impossibilité d'exercer directement ce recours, du fait des clauses contractuelles imposées par certaines plateformes de commerce en ligne ou de seconde main, qui interdisent tout contact avec le transporteur. Il en résulte une situation paradoxale : l'expéditeur ou le destinataire, victime d'une perte, se retrouve dans une impasse, faute d'interlocuteur et de procédure effective, quand bien même la loi lui reconnaît un droit à indemnisation. Certains particuliers comme professionnels subissent ainsi des préjudices financiers importants, sans solution de recours. Au-delà de l'atteinte aux droits des consommateurs, ces dysfonctionnements ont aussi un impact écologique, puisque de nombreux biens neufs ou d'occasion finissent détruits ou stockés inutilement dans les entrepôts, en pure perte de ressources. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux usagers un droit de recours direct et simplifié auprès des transporteurs, s'il compte mettre un terme aux clauses contractuelles qui empêchent les citoyens de faire valoir leurs droits et, enfin, s'il envisage de renforcer la traçabilité des colis non distribués.
Question· Schriftliche Anfrage3827/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 October 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Verbraucherschutz bei Online-Partnervermittlung und Dating-Plattformen
Question· Question écrite10481answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation de certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadrant les professions immobilières et plus particulièrement de son décret d'application relatif aux locations touristiques. L'article 43 du décret du 21 octobre 2005, modifiant l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, prévoit que « les versements accompagnant une réservation de location saisonnière (...) ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux ». Or cette mesure, rédigée à une époque où la réservation en ligne était marginale, s'avère aujourd'hui obsolète et pénalisante. Elle est à la fois inadaptée aux pratiques actuelles des vacanciers, qui réservent de plus en plus tôt, contraignante pour les propriétaires, qui peinent à sécuriser leurs revenus et à fidéliser leur clientèle et préjudiciable aux acteurs français du tourisme. Ces derniers sont soumis à la loi Hoguet, alors que les plateformes internationales (Airbnb, Booking, Abritel etc.) n'y sont pas assujetties et peuvent percevoir librement des acomptes sans restriction de délai. Cette distorsion de concurrence fragilise des réseaux historiques tels que les Gîtes de France. Il paraît nécessaire d'adapter ce décret afin de rétablir l'équité entre plateformes internationales et acteurs traditionnels français. Une suppression de toute limite temporelle pour le versement des acomptes avant le début de la location pourrait être envisagée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, moderniser les dispositions d'application de la loi Hoguet relatives aux locations touristiques et ainsi soutenir durablement les acteurs français du secteur.
Question· Question écrite10480answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux « travel planners », influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.
Question· Question écrite10332answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les œufs importés d'Ukraine et commercialisés en France. La consommation d'œufs n'a cessé de croître dans le pays avec sept milliards d'œufs consommés en 2024, soit environ 350 millions de plus que l'année précédente et une dynamique qui se poursuit avec des ventes en augmentation de 5 % en volume au cours de l'année 2025. La demande étant en constante hausse, l'importation d'œufs d'Ukraine participe au marché. Plusieurs alertes sanitaires ont été émises au niveau européen et français s'agissant de ces œufs en provenance d'Ukraine. Le réseau d'alerte européen RASFF a ainsi notifié des alertes officielles le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025 à propos d'œufs présents dans les rayons de la grande distribution contenant des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole, résidus d'antibiotiques interdits dans l'Union européenne depuis plus de quinze ans. Cette situation est des plus préoccupante pour le consommateur. Ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs, les denrées en contenant n'ont donc pas vocation à entrer sur le marché français. Outre les risques avérés pour la santé publique, elle fait peser sur l'ensemble de la filière une concurrence déloyale. Les productions ukrainiennes ne respectent pas les standards français alors que la filière avicole française a mis en œuvre des engagements particulièrement élevés, parfois au détriment des exploitations, notamment en matière de bien-être animal : l'évolution vers des systèmes alternatifs à la cage, l'ovosexage permettant d'éviter l'élimination des poussins mâles, ces transitions ont été difficiles pour le secteur. L'apport d'œufs totalement exonérés de ces normes fait peser un risque économique sur l'élevage français. Elle lui demande donc si elle va garantir un strict renforcement des contrôles sanitaires aux frontières, qui doit également s'accompagner d'une meilleure transparence des résultats de ces contrôles et de préserver la compétitivité de la production française d'œufs dont les standards sont les plus élevés au monde.
Question· Question écrite10293answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en-deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il lui demande les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.
Record· Befragung der Bundesregierung21/33open
Germany · German Bundestag · 15 October 2025
Bundesministerin Stefanie Hubig, BMJV: Pakt für den Rechtsstaat, Verdopplung der Investitionen in Personal und Digitalisierung auf 0,5 Mrd. Euro, zentrale Gesetzesvorhaben betr. Erprobung eines Online-Verfahrens bei den Amtsgerichten, IP-Adressenspeicherung zur Strafverfolgung bei Kinderpornografie, Maßnahmenbündel bei häuslicher Gewalt, Reformpaket im Mietrecht, Verbraucherschutz im digitalen Raum;<br />
Bundesminister Patrick Schneider, BMV: Modernisierung der Verkehrsinfrastruktur ("Erhalt vor Neubau"), Bereitstellung einer Rekordsumme von 166 Mrd. Euro, zusätzliches Geld für den Aus- und Neubau, Eckpunkte für ein Infrastruktur-Zukunftsgesetz zur Planungs- und Genehmigungsbeschleunigung, digitaler Führerschein, Online-Kfz-Zulassungsverfahren, Unterstützung der Automobilindustrie, größere Flexibilität beim Verbrenner-Aus ab 2035;<br />
Weitere Themen: Schuldnerberatung, Auswirkungen des Hamburger Volksentscheids zur Klimaneutralität auf den Betrieb des Hamburger Hafens und die Binnenschifffahrt, Telekommunikationsüberwachung, Zwangsgeldandrohung gegen das AA, Elektromobilität, Verkehrstote, Verkehrssicherheit und Geschwindigkeitsbegrenzung, Sicherheit bei Tiertransporten, Verkehrsader Albaufstieg der A8, Privatkapital in der Verkehrsinfrastruktur, Pünktlichkeit bei der Bahn, Organisationsstruktur, Baureife von Bahn-Projekten, Arbeitssicherheit, elektronische Fußfessel und Antigewalttrainings, Inhaftierung geflüchteter Kinder, Verfassungsrichterwahl, Mordmerkmal im Strafecht zum Schutz von Frauen und Kindern, Frauenhäuser
Question· Question écrite10218answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la situation des artisans. En effet, Mme la députée a été saisie par la présidente de la CNAMS (Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication) du département de la Haute-Marne, d'une « lettre ouverte au Gouvernement ». Dans cette lettre, la CNAMS déplore le poids trop important des charges sociales et fiscales, ainsi que la multiplication de normes. L'incompréhension de ces professions artisanales face à ces charges sociales, fiscales et normatives est aggravée par le sentiment que les services de l'État font preuve d'un laxisme envers les fraudeurs, ce qui a pour effet d'instaurer une concurrence déloyale (notamment avec la prolifération des barber shops ). Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour soulager les artisans des charges fiscales, sociales et normatives qui pèsent sur eux et pour accroître les contrôles de l'État envers les fraudeurs afin d'assainir la concurrence.
Question· Schriftliche Frage21/2141open
Germany · German Bundestag · 10 October 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
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Welchen Zeitplan sieht das Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz für das Gesetzgebungsverfahren zur Strafbarkeit von sog. Catcalling vor?