Consumer rights

Question 12963 — industrie

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon « L'Ameublement français », organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne, etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion . À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture ). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.

Question 12902 — consommation

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de faire évoluer la réglementation sur le marquage d'origine pour promouvoir le savoir-faire français. Depuis plusieurs années, les Français manifestent un intérêt croissant pour l'origine des produits qu'ils achètent. Ce besoin de transparence est indispensable pour soutenir les emplois locaux, la qualité des produits et la protection de l'environnement. À ce titre, le Made in France constitue un vecteur essentiel de promotion des filières françaises. C'est également un enjeu majeur pour la souveraineté économique, la compétitivité industrielle de la France et la protection des consommateurs. Pourtant, l'actuel cadre réglementaire européen demeure insuffisamment lisible en ce qu'il répond prioritairement à des critères économiques. De surcroît, le marquage d'origine des marchandises commercialisées dans l'UE relève du régime de l'origine non préférentielle. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont multiplié les certifications et les marques de l'origine nationale ou locale présentées au consommateur, mais leur manque de transparence peine à convaincre. Il devient donc nécessaire de promouvoir une évolution de la réglementation européenne sur le marquage d'origine pour valoriser les filières françaises et européennes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.

Question 12898 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans du bâtiment concernant les conditions de concurrence au sein de leur secteur. Ces professionnels font état d'un sentiment croissant de concurrence perçue comme déloyale lié au développement du régime de la micro-entreprise dans les métiers du bâtiment. Ils soulignent que, si ce régime favorise l'entrée dans l'activité, son utilisation durable engendre des écarts significatifs de charges fiscales, sociales et administratives avec les entreprises artisanales de droit commun, qui supportent notamment la TVA, des cotisations plus élevées et des obligations d'assurance renforcées. Dans un contexte économique dégradé pour le secteur du bâtiment, ces écarts sont perçus comme fragilisant la viabilité des entreprises artisanales installées et comme pouvant freiner la structuration durable du tissu productif. Elle souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur ces déséquilibres concurrentiels et les mesures qu'il envisage pour rééquilibrer les conditions d'exercice entre micro-entreprises et entreprises artisanales, notamment par l'instauration éventuelle d'une limitation temporelle du régime de la micro-entreprise dans le secteur, par exemple à deux ans, assortie d'un accompagnement renforcé vers un autre statut plus protecteur et plus contributif lorsque l'activité est viable.

Question 12706 — consommation

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la persistance du démarchage téléphonique illégal dans le secteur des travaux de rénovation énergétique et du déploiement d'équipements d'énergies renouvelables (isolation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), alors même que ces pratiques sont interdites par la loi. Malgré les dispositifs existants, de nombreux particuliers continuent d'être sollicités de manière répétée, parfois agressive, par des entreprises ou des intermédiaires peu scrupuleux, au mépris des règles de protection des consommateurs. Ces appels contribuent à la multiplication des fraudes, à la défiance envers les politiques publiques de transition énergétique et portent atteinte à la tranquillité des citoyens. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes M. le ministre entend renforcer pour faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique dans ces secteurs, notamment en matière de contrôles, de sanctions effectives à l'encontre des contrevenants, de lutte contre les plateformes d'appels frauduleuses et d'information du public. Il lui demande également quels sont les moyens humains et financiers alloués aux services chargés de ces contrôles, ainsi que sur l'évaluation de l'efficacité des dispositifs actuels.

Question 12705 — consommation

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise à disposition de figurines en plastique biosourcé dans les menus enfants de certains restaurants McDonald's en France. Selon les informations disponibles, ces jouets, fabriqués à partir de plastique biosourcé à base de canne à sucre, sont distribués gratuitement aux enfants dans le cadre des menus Happy Meal . Or l'article 81 de la loi relative à la transition énergétique interdit, depujs le 1er janvier 2022, la mise à disposition gratuite de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants. Cette disposition a été adoptée pour limiter l'exposition des enfants aux plastiques et réduire l'impact environnemental de ces produits. Dans ce contexte, il lui demande si cette initiative de McDonald's France est conforme à la réglementation en vigueur, si elle a fait l'objet d'une autorisation particulière ou d'une dérogation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des consommateurs, notamment des enfants, ainsi que la sécurité et l'impact environnemental de ces jouets.

Question 12703 — commerce extérieur

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes préoccupations des producteurs et des commerçants face à l'irrespect des normes et à la concurrence déloyale exercées par certaines places de marché extra-européennes, en particulier dans le secteur du jouet et de la puériculture. Depuis plusieurs semaines et à la suite du scandale lié à la plateforme Shein, la question du respect des règles applicables par les places de marché situées hors de l'Union européenne a été mise en lumière. Si le Gouvernement a réagi, les mesures annoncées restent limitées à certains types de produits. Or pour de nombreux segments du marché, ces plateformes continuent de s'affranchir largement des obligations de sécurité et de conformité imposées aux professionnels européens. Les conclusions de la DGCCRF sont particulièrement alarmantes. En avril 2025, Mme la ministre Amélie de Montchalin indiquait que, parmi les produits achetés en ligne, 94 % présentaient une non-conformité et 66 % étaient considérés comme dangereux. L'association UFC-Que Choisir, dans une étude publiée en octobre 2025, souligne également la « qualité de fabrication » catastrophique de nombreux jouets vendus en ligne : pièces trop facilement détachables, risques d'ingestion et même, pour certains jouets achetés sur Shein et Temu et des taux de formaldéhyde (substance cancérogène) plus de cinq fois supérieurs à la limite autorisée dans les textiles. La Fédération européenne des fabricants de jouets a récemment publié des résultats tout aussi préoccupants. Sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept grandes places de marché et testés par un laboratoire agréé, 96 % ont été déclarés non conformes ; 86 % présentent des risques graves pour la sécurité ou la santé des enfants et certains jouets notifiés comme dangereux en 2024 demeurent encore en vente. Ces constats révèlent des dangers immédiats et manifestes pour les enfants, tout en fragilisant lourdement les acteurs économiques européens soumis, eux, au respect strict des normes. Dans ce contexte, il semblerait nécessaire d'instaurer un mécanisme permanent garantissant le respect effectif des normes européennes par les places de marché extra-européennes, comme le propose la Fédération européenne des fabricants de jouets. Un dispositif de déréférencement automatique pourrait notamment être envisagé lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 %, ce déréférencement ne pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable. Il lui demande quelle est sa position sur un dispositif de déréférencement automatique lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 % pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable et quelles mesures il entend prendre pour garantir, de manière pérenne et effective, le respect des normes européennes par les places de marché extra-européennes et pour protéger à la fois les consommateurs, en particulier les enfants, les producteurs et les commerçants français confrontés à cette concurrence déloyale.

Question 12700 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement du métier de tatoueur. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène de quelques heures. Ce dispositif minimal ne garantit ni la qualité de la pratique, ni la sécurité des clients, ni la professionnalisation du secteur. Devant le nombre croissant de salons qui s'ouvrent et l'augmentation de la fréquentation de ces derniers, il serait opportun de penser à une régularisation de la profession. La création d'une attestation professionnelle obligatoire, qui proposerait une formation pratique d'une durée minimale de 2 ans, exclusivement en salons, eux-mêmes agréés, semble être une solution à envisager. Cette attestation serait consultable par le public. À cela s'ajouterait la création d'un registre national qui répertorierait les salons formateurs agrées et qui faciliterait ainsi les contrôles des autorités compétentes. Ces modifications des pratiques, qui passeraient par une vraie reconnaissance du métier de tatoueur, assureraient la protection des consommateurs et permettrait de lutter efficacement contre les salons clandestins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions en matière de réglementation des salons de tatoueurs.

Question 12616 — jeux et paris

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de réguler les mécanismes de pay to win dans les jeux vidéo. De nombreux jeux commercialisés en France, parfois à des prix élevés, proposent ensuite aux joueurs d'acheter des contenus additionnels destinés à obtenir des avantages compétitifs, notamment à travers des packs aléatoires de cartes ou d'objets. Cette pratique crée une rupture manifeste d'égalité entre joueurs payants et non-payants, transformant un produit de divertissement en modèle économique incitant à des dépenses répétées pour maintenir un niveau de performance acceptable. Au-delà de cette inégalité, ces mécanismes sont particulièrement attractifs pour les mineurs, qui peuvent associer à tort ces achats à une forme de progression facilitée. Dans certains foyers, des enfants procèdent à des achats in-game sans l'accord de leurs parents, occasionnant des dépenses parfois importantes. Cette situation soulève des préoccupations majeures en matière de protection de la jeunesse, d'autant que certains pays voisins, comme la Belgique, ont choisi d'interdire ou de strictement encadrer ces pratiques assimilées à des mécanismes proches des jeux de hasard. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer ou de soutenir une législation visant à interdire ou, a minima , à encadrer strictement les dispositifs de pay to win et de contenus aléatoires payants dans les jeux vidéo, afin d'assurer une équité réelle entre joueurs, de protéger les mineurs et de prévenir les dérives économiques et comportementales associées à ces modèles. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur une initiative portée à l'échelle européenne afin d'harmoniser la protection des consommateurs, en particulier des mineurs, face à ces pratiques.

Question 12560 — consommation

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le contrôle du respect des normes de sécurité des jouets importés vendus sur les places de marché en ligne. Les enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que les analyses réalisées par les associations de consommateurs, telles qu'UFC Que-choisir et par la Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) montrent que la majorité des jouets importés par des vendeurs tiers non européens sont non conformes aux normes européennes de sécurité. Ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants, comme la présence de petites pièces pouvant être ingérées ou inhalées, un accès direct aux piles boutons, ainsi que des substances chimiques dépassant les seuils autorisés sur les marchés français. Malgré les interventions répétées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des quantités importantes de marchandises non conformes continuent d'entrer sur le territoire européen par le biais des places de marché numériques. Cette situation crée une distorsion manifeste avec les obligations imposées aux industriels européens, soumis à un encadrement réglementaire rigoureux. Avant toute mise en circulation, ces derniers doivent procéder à une évaluation détaillée des risques et démontrer la conformité de leurs produits. En droit français, ces exigences résultent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de l'arrêté du 24 février 2010 pris pour son application, qui assurent la transposition de la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Si la France est déjà mobilisée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, instaurer des frais de gestion sur les petits colis et anticiper la révision du cadre douanier à 2026, la persistance des infractions observées sur certaines plateformes extra-européennes démontre les limites des dispositifs actuels. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la sécurité des consommateurs et garantir le respect effectif des normes applicables sur le marché national et européen.

Question 12559 — consommation

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude ayant révélé la non-conformité de jouets vendus sur des plateformes extra-européennes. Les Fédérations européenne et française des jouets ont contrôlé 70 produits dont la quasi-totalité n'est pas conforme aux exigences de normes européennes. 86 % des jouets vendus sur les marketplaces s'avèrent être dangereux et présentent des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Ce taux de dangerosité est en augmentation puisque le taux n'était que de 80 % dans l'étude publiée un an plus tôt. Ce qui signifie que le manque de contrôles et de répression encourage l'impunité. Concrètement, ces jouets à destination des plus jeunes contiennent de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés, présentant des risques d'étouffements. Pire encore, les enfants ont accès directement aux piles boutons au lithium sur certains produits, les exposant « à des dangers sévères de lésions internes ». Parmi ces marketplaces figurent les plus connues : Temu, Shein, Amazon, Cdiscount. La persistance de ces zones de non-droit est intolérable. Le scandale de la plateforme Shein a mis en lumière pendant quelques jours la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. Tous les flux ont été bloqués pendant 24 heures à l'aéroport de Roissy et 100 000 colis contrôlés. Mais aujourd'hui, ce dossier est à nouveau dans l'ombre et le flux a repris sans les contrôles appropriés. Les deux services qui devraient être mobilisés dans ce cadre - la DGCCRF et les douanes - subissent des coupes drastiques. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands ; la France a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude. S'agissant de la DGCCRF, ses effectifs ont connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart des effectifs ; pourtant ses missions sont nombreuses : elle est en charge du respect des règles d'étiquetage et de la loyauté des pratiques commerciales, en magasin comme sur internet : prix, dénomination, caractéristiques et composition des produits ou services, conditions de vente, véracité des allégations et publicité... Elle lutte contre les falsifications et tromperies. Elle contrôle la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et les services pour assurer la sécurité et la santé des consommateurs. Et ce, aussi bien au niveau de la production, de l'importation et de la mise sur le marché, qu'au niveau de la distribution. Les effectifs sont si faibles pour le nombre de ses missions que ce service n'est pas en mesure de les effectuer de façon permanente, c'est ainsi qu'elle fonctionne en mode « actions coup de poing ». Dans de telles conditions, les contrôles attendus ne peuvent être assurés de façon régulière. Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures pérennes mises en place pour protéger les jeunes consommateurs et avantager les enseignes nationales conformes en dehors de la communication qui a été faite autour de l'affaire Shein. Les enseignes nationales demandent notamment le déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %. Ce déférencement pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurités. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Mitteilung der Kommission an das Europäische Parlament, den Rat, den Europäischen Wirtschafts- und Sozialausschuss und den Ausschuss der Regionen Verbraucheragenda 2030 und Aktionsplan für Verbraucher im Binnenmarkt "Ein neuer Impuls für Verbraucherschutz, Wettbewerbsfähigkeit und nachhaltiges Wachstum" KOM(2025) 848 endg.; Ratsdok. 15772/25

Germany · German Bundestag · 16 January 2026

Question 12195 — mort et décès

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insuffisance des informations portées à la connaissance des adhérents concernant la nature des engagements figurant dans les contrats de garantie obsèques. En effet, la complexité de ces contrats et le manque d'informations facilement accessibles mènent de nombreux adhérents à ignorer la nature de ces contrats. Beaucoup d'entre eux pensent avoir souscrit un produit d'épargne permettant de garantir un capital sur la base de cotisations versées qui leur permettra de financer leurs frais d'obsèques, alors qu'il s'agit en fait d'un contrat dans lequel chaque adhérent cotise pour couvrir les frais des adhérents qui en ont besoin, comme c'est le cas pour les assurances automobiles par exemple. Ces contrats ne permettent donc pas de constituer un capital et peuvent être résiliés par l'assureur sans versement d'aucun capital. À titre d'exemple, près de 500 agents retraités de la ville de Nantes ont récemment été informés que le contrat dont ils étaient détenteurs avait été résilié unilatéralement par l'assureur. Ils se retrouvent ainsi brutalement sans couverture de leurs frais d'obsèques, alors même qu'ils ont parfois cotisé durant de très nombreuses années et qu'ils étaient persuadés de disposer d'un capital garanti. Cette situation suscite auprès des assurés concernés et de leurs familles un sentiment d'injustice. Souvent âgés ou en situation de précarité, ces personnes se retrouvent ainsi sans aucune couverture de leurs frais d'obsèques, en dépit des sommes versées parfois pendant plusieurs décennies. M. le député souhaite donc attirer son attention sur l'importance d'apporter une information claire et facilement compréhensible sur la nature des contrats de prévoyance obsèques. Les documents contractuels, souvent peu lisibles, manquent de clarté sur la nature assurantielle du contrat, sur le droit de résiliation unilatéral de la part de l'assureur et sur la perte des cotisations versées en cas de rupture du contrat. Il l'interroge également sur ses intentions pour garantir une information précontractuelle complète et transparente, notamment sur les risques de résiliation et l'absence de capital acquis, pour ce type de contrat, afin de protéger les assurés et leurs familles.

Mögliche Abschaffung oder Reform der Weisungsgebundenheit der Staatsanwaltschaft

Germany · German Bundestag · 9 January 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Gründe sprechen vor dem Hintergrund der schriftlichen Erklärung der Justizministerin in Mecklenburg-Vorpommern, von ihrem Weisungsrecht gemäß den §§ 146 und 147 des Gerichtsverfassungsgesetzes (GVG) gegenüber den Staatsanwaltschaften keinen Gebrauch zu machen, aus Sicht der Bundesregierung dagegen, die §§ 146 und 147 GVG, welche die Weisungsgebundenheit der Staatsanwaltschaften gegenüber der jeweiligen Landesjustizverwaltung oder der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz regeln, entweder ersatzlos abzuschaffen oder inhaltlich, etwa durch einen gesetzlich normierten Weisungskatalog, neu zu fassen?

Externe Beratungs- und Unterstützungsleistungen im Geschäftsbereich des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz im Zeitraum vom 6. Mai 2025 bis 31. Dezember 2025

Germany · German Bundestag · 8 January 2026

Question 12118 — transports aériens

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre des transports sur le détricotage de la protection dont bénéficiaient jusqu'à présent les passagers aériens face à l'organisation capitaliste des transports aériens de passagers. Ceux-ci sont parmi les modes de déplacement les plus aléatoires, sujets à des retards ou des annulations pour raisons tant météorologiques qu'organisationnelles. La rentabilité de certaines compagnies est d'ailleurs fondée sur l'imprévu, le retard et le report de vol, au détriment de millions de passagers chaque année. Or le règlement relativement protecteur actuellement en vigueur est menacé par une coalition réactionnaire au niveau continental, prête à faire primer les prérogatives des compagnies moins-disantes sur les droits des consommateurs. En effet, depuis une vingtaine d'année, le règlement européen n° 261/2004 prévoit un ensemble de droits garantis aux passagers, en cas d'annulation ou de retard de vol. Pour tout vol au départ d'un aéroport sur le continent européen ou opéré par une compagnie stationnée dans l'Union européenne, les passagers disposent de trois droits différents. Premièrement, un droit à être informé par écrit de tout incident et des conséquences en matière d'indemnisation et d'assistance, si la compagnie annule un vol ou le retarde de deux heures. Deuxièmement, un droit à être pris en charge, soit selon la durée du retard des services de téléphonie, boisson, restauration, transport, réacheminement ou hébergement. Troisièmement, un droit à indemnisation dont le montant dépend de la durée de retard et de la distance du trajet. D'application directe, ce règlement permet de saisir les tribunaux nationaux. Une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est même venue renforcer ce règlement, en précisant que le refus d'embarquement ( surbooking ) ouvre les mêmes droits, que le surclassement est gratuit et le déclassement remboursé, qu'un motif technique ou un endommagement ne sauraient être considérés comme des circonstances extraordinaires, que le retard se calcule à l'heure finale d'arrivée sur piste ou que la distance se mesure de manière orthodromique. Cependant, en 2026, le lobby des compagnies low-cost ou des entreprises aériennes fondées sur l'escroquerie est en passe de remporter une victoire contre les droits des passagers. Les ministres européens des transports, avec la complicité française, ont adopté un nouvel accord en juin 2025 dégradant les conditions d'indemnisation des passagers (exonérant certains retards de moins de 4 heures et ouvrant des indemnités plus faibles). Néanmoins, la commission des transports du Parlement européen a refusé cette évolution et a même introduit de nouveaux droits, comme l'amendement du député français Arash Saeidi proscrivant la facturation des check-ins en aéroport. D'autant qu'en France, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 censé entrer en vigueur le 7 février 2026 a complexifié les garanties des passagers, autre manière de dégrader les droits des consommateurs. Il exige désormais l'assignation par commissaire de justice pour saisir le tribunal judiciaire et impose une médiation obligatoire préalable. En outre, les actions de groupe sont limitées à la famille au 4e degré contre tout collectif aux yeux du droit européen. Aussi M. le député attend-il de M. le ministre et, plus généralement, d'un gouvernement d'intérêt général qu'il défende les droits des passagers contre cette attaque fourbe et ce recul sans précédent pour les consommateurs. M. le ministre soutiendra-t-il la position de la commission des transports du Parlement européen ? M. le ministre compte-t-il revenir sur le décret n° 2025-772 pour abroger l'assignation par commissaire de justice et la médiation obligatoire préalable ? Il lui demande s'il ouvrira des discussions autour de la reconstitution d'un véritable service public du transport de passagers aériens, appuyé sur un ministère autonome (comme il existait un sous-secrétariat d'État aux transports aériens de 1920 à 1926, puis un ministère de l'air de 1928 à 1940, puis un commissariat aux forces aériennes et à l'air de 1941 à 1943 et finalement à nouveau un ministère de l'Air de 1944 à 1945).

Einführung einer Gesellschaft mit gebundenem Vermögen

Germany · German Bundestag · 2 January 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wann wird der Kabinettsbeschluss der Eckpunkte für die im Koalitionsvertrag und von der Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz Dr. Stefanie Hubig angekündigte Einführung einer Gesellschaft mit gebundenem Vermögen angestrebt, und wie ist der weitere Zeitplan (www.handelsblatt.com/politik/deutschland/mittelstand-justizministerin-hubig-packt-neues-firmenmodell-an/100162860.html)?

Position der Bundesministerin Stefanie Hubig zu der möglichen Einführung einer Wehrpflicht oder eines verpflichtenden Ersatzdienstes für Frauen

Germany · German Bundestag · 2 January 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie steht die Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz vor dem Hintergrund ihrer im "Zeit"-Interview vom 11. Dezember 2025 bekundeten Prioritätensetzung, die Gleichstellung von Frauen vorantreiben und den ihrer Ansicht nach erfolgten Rückgang der Gleichstellung von 8 auf 7 (auf einer Skala von 1 bis 10) stoppen zu wollen (www.zeit.de/2025/53/stefanie-hubig-spd-catcalling-sexuelle-belaestigung-gleichstellung), zu der möglichen Einführung einer Wehrpflicht oder eines verpflichtenden Ersatzdienstes auch für Frauen, und wäre sie bereit, sich für eine entsprechende Änderung des Grundgesetzes &ndash; insbesondere von Artikel 12a Absatz 4 des Grundgesetzes &ndash; einzusetzen, um eine vollständige Geschlechtergleichstellung in diesem Bereich herzustellen und damit aktiv zur Verbesserung derselben beizutragen?