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Question· Question écrite38542answered
France · National Assembly
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences diplomatiques et militaires du décès d'Idriss Déby, Président de la République du Tchad, survenu le 20 avril 2021. Le Tchad est un allié militaire historique de la France dans la région du Sahel, puisqu'il s'est engagé dès 1986 dans l'opération « épervier » puis en 2014 dans l'opération « Barkhane » qui vise à contenir la menace djihadiste dans cette région, et dans laquelle la France est fortement engagée. La capitale N'Djamena est l'un des centres de coordination les plus importants de l'opération et permet de mener des actions efficaces sur le terrain. En outre, le Tchad est actuellement le pays qui contribue le plus à la force conjointe « G5-Sahel » avec environ 1 850 soldats sur les 6 000 qui la composent. Les Tchadiens sont aussi depuis toujours parmi les plus engagés au sein de la Mission des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma), ils y représentent près de 1 500 hommes sur 13 000 casques bleus. Si le Tchad venait à limiter ses engagements, une déstabilisation pourrait être observée dans le nord du Mali. Conscient que Mahamat Idriss Déby, fils du défunt Président, a été nommé à la tête d'un conseil militaire de transition, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, pour accompagner une transition politique la plus démocratique possible au Tchad, tout en conservant la force militaire que ce pays peut apporter dans le cadre de l'opération « Barkhane » essentielle à la stabilité du Sahel.
Question· Question écrite38418answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la mise sur le marché des drapeaux d'associations d'anciens combattants, communaux ou institutionnels, via des sites de petites annonces entre particuliers ou par des sociétés de ventes volontaires. Le plus souvent ces drapeaux ont été acquis sur des deniers publics, grâce à des subventions de l'État ou des collectivités locales ou encore sur des fonds associatifs. Ces drapeaux commémoratifs se retrouvent, par exemple, sur le marché à la suite du décès du porte-drapeau. Plusieurs membres d'associations d'anciens combattants veillent sur les sites internet de petites annonces, chez les brocanteurs et dans les salles de vente aux enchères pour éviter ces transactions. Si des particuliers ou des commissaires-priseurs acceptent de retirer l'objet de leur catalogue pour le restituer à la collectivité ou à l'association patriotique qui en est le propriétaire originel, d'autres ne veulent rien entendre. Le jeudi 4 avril 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection, présentée par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste. Face à une politique qui ne cesse de se développer, il souhaiterait connaître le calendrier législatif permettant la mise en œuvre du texte adopté en première lecture par le Sénat.
Question· Question écrite38417open
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants ou des victimes civiles enterrés sans identité. Elle lui indique que la Bataille de Normandie, à l'été 1944, a fait près de 20 000 morts dans le Calvados, la Manche et l'Orne, et qu'un certain nombre de ces victimes ne sont toujours pas identifiées. Elle lui fait part des demandes répétées d'associations qui militent pour la mise en œuvre de tests ADN sur ces défunts, afin de pouvoir résoudre un certain nombre d'énigmes. Plus largement, elle lui rappelle l'intérêt de la proposition de loi déposée en 2018 par M. Di Filippo, pour rendre désormais obligatoire les tests ADN avant de procéder à l'inhumation d'une personne sans identité connue. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces sujets.
Question· Question écrite38348answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Fabien Azoulay, ressortissant français incarcéré depuis 4 ans en Turquie. Parti en 2017 à Istanbul pour y subir une intervention chirurgicale, Fabien Azoulay a été condamné à 16 ans de prison pour avoir commandé un produit illégal en Turquie : du GBL, une drogue de synthèse souvent utilisée comme excitant sexuel et interdite depuis quelques mois à l'époque dans le pays. Incarcéré à proximité de la capitale turque, Fabien Azoulay a fait l'objet de violences aggravées de la part de son codétenu. Homosexuel et de confession juive, le Français a été brûlé et son codétenu condamné pour les sévices qu'il lui a infligés. Depuis, Fabien Azoulay a été transféré dans une prison située à Giresun, à 800 kilomètres d'Istanbul. Il fait quotidiennement l'objet d'humiliations où des détenus simulent des scènes de conversions à l'islam et le forcent à réciter des prières. Son état et ses conditions de détention restent très préoccupants. Inquiets pour sa vie, ses avocats réclament désormais une solution humanitaire. Officialisée depuis novembre 2019, sa demande de transfert n'a connu aucune évolution et il serait désormais nécessaire pour protéger sa vie, mais également son intégrité physique et mentale qu'il soit transféré en France, où celui-ci pourrait y effectuer sa peine de prison. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelle solution celui-ci compte apporter au ressortissant français Fabien Azoulay et l'alerte sur sa situation très préoccupante qui nécessite un transfert urgent en France.
Question· Question écrite38119answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante en Birmanie, en particulier celle des enfants. Le coup d'État du 1er février 2021, qui a vu l'emprisonnement de la cheffe du gouvernement Mme Aung San Suu Kyi et du président M. Win Myint, a entraîné l'arrivée au pouvoir de l'armée birmane. Les nombreuses manifestations populaires qui ont suivi ont été durement réprimées. Plus de 500 civils ont été tués dont plus de quarante enfants, des centaines de personnes sont portées disparues et près de 10 000 ont été déplacées. Concernant la situation des enfants, la directrice générale de l'UNESCO, Mme Henrietta H. Fore, a déclaré suite au weekend sanglant des 27-28 mars 2021 : « Je suis horrifiée par cette tuerie sans discrimination, dont des enfants, qui se déroule en Birmanie et par l'incapacité des forces de sécurité à faire preuve de retenue et assurer la sécurité des enfants ». Elle a rappelé qu'outre les impacts immédiats de la violence, les conséquences à plus long terme de la crise pour les enfants du pays pourraient être catastrophiques. La fourniture de services essentiels aux enfants a été interrompue : près d'un million d'enfants n'ont pas accès aux principaux vaccins ; près de 5 millions d'enfants n'ont pas accès à la supplémentation en vitamine A ; près de 12 millions d'enfants risquent de perdre une année supplémentaire d'apprentissage ; plus de 40 000 enfants n'ont pas de traitement pour la malnutrition aiguë sévère ; près de 280 000 mères et enfants vulnérables n'auront plus accès aux transferts d'argent qui sont leur planche de salut et plus d'un quart de million d'enfants n'auront plus accès aux services de base en matière d'eau, d'assainissement et d'hygiène. Cette perte d'accès aux droits et aux services essentiels, combinée à une récession de l'économie qui plongera de nombreux autres enfants dans la pauvreté, met en péril une génération entière. Par ailleurs, le 31 mars 2021, lors d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies, l'ambassadeur chinois a déclaré que la Chine rejetait l'idée d'imposer des sanctions aux militaires birmans qui « ne feraient qu'aggraver la situation » et prônait de « revenir à une transition démocratique dans ce pays ». Aussi, elle l'interroge, au-delà de la condamnation déjà faite par le Gouvernement, sur les mesures concrètes que la France va prendre pour mettre fin aux massacres dont ceux des enfants en Birmanie et faciliter la restauration de la démocratie dans le pays, malgré des dissensions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.
Question· Question écrite38117open
France · National Assembly
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de guerre dans la région du Tigré en Éthiopie et sur les crimes de guerre dénoncés par les organisations non gouvernementales (ONG) qui auraient été commis dans la ville d'Aksoum. Depuis novembre 2020, les troupes nationales affrontent les milices du front de libération du Tigré (TPLF) afin de contrôler cette province regroupant 6 millions de personnes. Le 14 novembre 2020, les troupes érythréennes et éthiopiennes ont pris d'assaut la ville d'Aksoum située dans la province contestée. Lors de cette offensive qui a duré neuf jours, les forces érythréennes se sont livrées à des tirs sans discrimination qui ont causé des centaines de morts. Les ONG présentes sur le terrain ont pu recueillir des témoignages des habitants et l'alertent sur l'escalade des pillages, des violences perpétrées sur des civils non armés ainsi que des bombardements sans distinction des cibles. Les premiers bilans ont fait état de plusieurs centaines de morts, mais l'isolement de fait de la région, la coupure des réseaux de communications et les difficultés de déplacement rendent particulièrement complexe la collecte et la vérification des informations. Ce conflit qui intervient dans un contexte où l'Éthiopie est le pays qui compte le plus de déplacés internes, près de trois millions, conduit à des déplacements massifs de population vers le Soudan notamment, qui fait déjà face au terrorisme. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la sécurité de la population, ainsi que les informations dont dispose le Gouvernement quant à la possibilité que des crimes de guerre aient été perpétrés.
Question· Question écrite38078answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les éventuelles attaques informatiques étrangères contre la plateforme « Ma classe à la maison ». M. le ministre a en effet avancé que les déboires connus le 6 avril 2021 par les utilisateurs de ce service trouveraient en grande partie leur origine dans des attaques informatiques venues de l'étranger. Si tel est le cas, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information placés sous l'autorité du Premier ministre seront certainement en mesure de fournir un rapport précis. A contrario , il serait inconcevable qu'un ministre puisse mentir et prendre à la légère un sujet aussi grave que la sécurité informatique et la vulnérabilité de l'État aux attaques cyber. Celles dont ont par exemple été victimes différents hôpitaux ces derniers mois devraient inciter à mesurer la gravité des enjeux et à faire preuve d'une grande retenue. C'est pourquoi il souhaite savoir si les services compétents ont effectivement détecté des attaques informatiques d'ampleur, d'origine étrangère, contre la plateforme « Ma classe à la maison » et quelles sont les caractéristiques techniques de ces éventuelles attaques.
Question· Question écrite37778answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits révélés par le journal Le Monde dans un reportage publié le 5 mars 2021 intitulé « les gamines à la dérive de Barbès ». M. le député s'interroge sur les conditions de vie de ces groupes de migrants isolés, souvent mineurs en rupture familiale, qui fuient les foyers d'accueil pour privilégier la vie dans les rues de ce quartier parisien, entre violence, addictions à des drogues dures et faits de délinquance. Le reportage met en lumière l'exaspération des habitants de ce quartier parisien liée à l'insécurité permanente qui semble y régner. De nombreuses mineures sont victimes de violences sexuelles et leur dépendance aux stupéfiants entretient le cercle vicieux qui les lient à leurs fournisseurs. Dans un entretien livré au Parisien le 16 mars 2021, M. le ministre de l'intérieur affirmait que la lutte contre les trafics de drogue était une priorité et avait ajouté « la drogue, c'est la mort ». Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, il souhaiterait connaître les mesures prévues pour rétablir la sécurité dans ce quartier parisien, lutter contre la toxicomanie de ces jeunes populations et prévenir les violences sexuelles dont sont trop souvent victimes ces « gamines à la dérive de Barbès ».
Question· Question écrite37775answered
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de liquidation en capital d'un plan épargne retraite entreprises « article 83 ». Aujourd'hui, les contrats « article 83 » - souscrits avant le 1er octobre 2020 - ne présentent que cinq possibilités de déblocage outre la fin classique du contrat quand celui-ci arrive à échéance, c'est-à-dire lorsque l'intéressé atteint l'âge légal de la retraite : l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d'emploi, la liquidation judiciaire, l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, le décès du conjoint ou partenaire du PACS ou enfin le surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge. Ainsi, outre ces cinq voies parallèles, qui ne peuvent être empruntées que dans des cas exceptionnels et bien précis, il ne semble pas permis à l'assuré d'effectuer une sortie en capital avant échéance de son contrat. Or, aujourd'hui plus que jamais, il semble primordial de redonner aux citoyens un pouvoir d'achat lourdement touché par la crise actuelle. De même, ces contrats retraite « article 83 », n'octroyant qu'une rente minime, ne peuvent compenser efficacement les dommages financiers causés. Cependant, s'étant largement développés ces dernières années dans les PME, autoriser un exceptionnel déblocage du capital de ces plans d'épargne permettrait à un nombre important d'assurés de bénéficier d'un capital qui leur serait, en cette dure période, d'un grand soutien, et ce en n'affectant aucunement les finances publiques aujourd'hui fortement mises à contribution. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de répondre à cette possibilité exceptionnelle pour tout assuré d'effectuer une demande de sortie en capital de leur plan d'épargne retraite entreprises.
Question· Question écrite37752answered
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M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant si possible celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite37134open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problématiques rencontrées par l'association Les Papillons. Cette association entend lutter contre les violences faites aux enfants, notamment en déployant des boîtes aux lettres dans les écoles primaires, les collèges, les clubs de sport et infrastructures sportives des villes. Les enfants victimes de toutes les formes de harcèlement peuvent venir y déposer un mot ou un dessin. Au moins deux fois par semaine, les adhérents vérifient s'il y a du courrier dans les boîtes aux lettres de leur secteur. Chaque jour, selon la nature des faits dénoncés, l'association, comme tout citoyen peut le faire, saisit les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements concernés ou initie des actions d'accompagnement en local avec l'éducation nationale ou les acteurs locaux de la protection de l'enfance. C'est cette proximité, dans chaque ville, dans chaque village qui permet à l'association de sortir du lot en offrant aux enfants un outil capable de les aider à vaincre leurs peurs et leurs hontes. Toutefois, dans le département de la Seine-et-Marne, l'association est confrontée à un blocage dans le déploiement de ces boîtes aux lettres. En effet, les directions académiques leur opposent le fait que l'association n'a pas d'agrément académique, or elle ne propose pas un enseignement pédagogique et scolaire mais un dispositif qui permet de mettre en lumière des faits que l'établissement n'aurait pas sus si la boîte aux lettres n'avait pas été mise en place. Il s'agit plutôt d'un dispositif de renfort afin qu'aucun cas ne puisse passer au travers des mailles du filet. En outre, les élus et les chefs d'établissements soutiennent ce dispositif et celui-ci a déjà démontré son efficacité puisque, entre septembre et décembre 2020, 47 mots ont été déposés dans les 17 boîtes aux lettres déployées dans les écoles, ayant entraîné 10 informations préoccupantes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir indiquer quelles actions il entend mettre en œuvre afin de lever les points de blocage et ainsi permettre à cette association de pouvoir travailler en totale collaboration et transparence avec les établissements scolaires. Tous les ans, plus de 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire et 165 000 de violences sexuelles. Il est donc urgent d'agir ! Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36659answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des blessés parmi les forces de l'ordre, qui continue de s'accroître ces dernières années. En effet, depuis plus d'une décennie, il existe peu de journée, voire aucune, sans qu'un ou plusieurs policiers ou gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leur profession en France. Ce sont pourtant ces professionnels ou volontaires qui sont chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays. Toutes les violences et toutes les blessures entraînent, en plus des conséquences psychologiques pour les forces de l'ordre et leurs familles, des arrêts de travail, des périodes d'invalidité temporaire ou permanente. Cela a un coût pour l'État, et il serait intéressant de connaître le poids réel de ce coût. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de policiers et gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions ces dix dernières années. Il convient également de lui demander de préciser le nombre des infirmités temporaires et permanentes recensées année après année. Enfin, il lui demande de préciser quels sont les coûts pour les finances publiques de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels touchant une pension à vie.
Question· Question écrite36630answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la multiplication des cyberattaques qui a récemment mis en évidence la vulnérabilité informatique des établissements publics. Après Dax, l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône a été la victime d'une attaque par le cryptovirus rançongiciel RYUK ce lundi 15 février 2021. S'apparentant à une « prise d'otage numérique », ces rançongiciels rendent un grand nombre de fichiers inaccessibles, en immobilisant serveurs et ordinateurs des entreprises ou institutions qui en sont victimes. Les pirates réclament, ensuite, une rançon pour les déverrouiller. Ainsi, les données des sites de Villefranche, Tarare et Trévoux de l'hôpital Nord-Ouest étant cryptées et donc inaccessibles, une grande partie de l'activité de l'hôpital a été paralysée et une rançon a été demandée contre leur restitution. Les conséquences pour l'hôpital sont graves : consultations déprogrammées, services fermés, prise en charge des patients ralentie. Afin de limiter la propagation du virus, les accès au système d'information et à internet ont été coupés et les postes de travail déconnectés. L'ensemble de la téléphonie a été rendue inaccessible. Toutes les équipes hospitalières ont immédiatement mis en place des procédures dites « dégradées » pour assurer les échanges d'informations nécessaires à la prise en charge des patients. Dans ce cas, ces attaques informatiques mettent des vies en danger ! Selon un rapport publié le 1er février 2021 par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les hôpitaux et autres entités du secteur « santé » représentent une des cibles privilégiées des attaquants par rançongiciel. Cette tendance s'est accrue depuis 2020 avec la pandémie qui pousserait « plus facilement les hôpitaux à payer la rançon au vu du besoin critique de continuité d'activité ». L'ANSSI a été appelée à 192 reprises en 2020, contre 54 fois en 2019, pour des faits liés aux rançongiciels. À la section cybercriminalité du parquet de Paris, le nombre de procédures pour attaque au rançongiciel est passé de 148 à 436 entre 2019 et 2020. Une quarantaine d'autres ont déjà été ouvertes pour le seul mois de janvier 2021. Institutions, établissements publics, entreprises, aucun organisme n'est à l'abri de ce phénomène exponentiel. Mais les interpellations pour des faits liés aux rançongiciels demeurent très rares et un seul suspect dans une affaire a été jugé, en octobre 2020 en France, traduisant l'impunité dont bénéficient ces hackers . L'ampleur de ces cyberattaques remet aujourd'hui en cause l'efficacité de la lutte contre la cybermenace. Il lui demande donc s'il compte mettre en place urgemment une véritable politique publique de prévention, d'accompagnement, de protection et de réponse contre la cybercriminalité, la mise à disposition d'outils pour s'en prémunir et riposter en cas d'attaque ; par ailleurs le système de poursuites judiciaires doit être adapté à cette nouvelle forme de délinquance qui porte directement atteinte à l'intégrité numérique d'acteurs essentiels de la société.
Question· Question écrite36551open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des jeunes LGBT au sein des établissements scolaires. Le 16 décembre 2020, le suicide d'une lycéenne transgenre, à Lille, a suscité une vive émotion parmi la jeunesse, notamment. Si les motivations de cet acte de désespoir sont complexes, cette tragédie démontre la nécessité de renforcer la formation des équipes éducatives en vue d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement inclusif des élèves transgenres. Si la création d'un groupe de travail ad hoc dédié à la création d'outils destinés aux établissements scolaires avait été annoncée dès octobre 2019, cette instance n'aurait pas encore été réunie à ce jour. La création de formations pour les équipes de direction, le corps enseignant et les personnels des établissements scolaires sur la réalité des questions LGBT et des violences subies pour ces raisons dans le cadre scolaire, apparaît néanmoins indispensable, d'autant plus que la demande émane de la communauté éducative elle-même. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la dignité des personnes LGBT au sein des établissements scolaires.
Question· Question écrite36407open
France · National Assembly
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix fait par la banque publique d'investissement Bpifrance de confier à Amazon Web Services l'hébergement des données relatives à l'accompagnement des entreprises mises en difficulté par les conséquences de la pandémie de la covid-19. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 permet à l'État, dans ce contexte de crise économique liée à la crise sanitaire, d'accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises françaises et précise que l'État charge BpiFrance Financement SA de la mise en œuvre de ce dispositif. Pour ce faire, BpiFrance a fait le choix de s'appuyer sur la solution cloud proposée par Amazon Web Services pour y installer une base de données, ceci sans appel d'offres préalable et alors que des entreprises françaises ou européennes disposent des compétences et des infrastructures qui auraient permis de fournir le même service. Bpifrance a ainsi fait le choix de confier des informations aussi sensibles que la liste des entreprises françaises en difficulté qui ont sollicité une garantie de l'État à Amazon, alors même que la Commission européenne a ouvert à l'encontre d'Amazon une procédure formelle pour non respect des règles de la concurrence et abus de position dominante. Elle le prie de bien vouloir indiquer dans quelles circonstances précises BpiFrance a pris une telle décision, si celle-ci a fait l'objet d'une mise en concurrence et si elle a été approuvée par le Gouvernement. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte enjoindre à Bpifrance d'utiliser une autre solution de stockage des données, proposée par des acteurs du numérique français ou européens.
Question· Question écrite36399open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépôts de plainte dont l'efficacité est au cœur des préoccupations actuelles. Il résulte des chiffres clés de la justice 2020 publiés par le ministère que, en 2019, 64 % des affaires reçues ont été classées « non poursuivables », soit 3 % de plus qu'en 2018. Ce constat est sans doute un des éléments explicatifs du malaise grandissant des justiciables, lesquels dénoncent souvent une impuissance de la justice à les protéger et faire prospérer leur plainte. Ce ressenti a été fortement exprimé lors du drame provoquant le décès de trois gendarmes, survenu le 22 décembre 2020 dans le Puy-de-Dôme ; il est apparu que la victime avait auparavant déposé trois plaintes pour violences conjugales, lesquelles avaient été classées sans suite. Samuel Paty avait déposé plainte et reçu le soutien de sa hiérarchie, mais le drame est survenu. Il ne s'agit pas de jeter le doute sur le travail essentiel et complexe des forces de l'ordre et du parquet mais, présentement, de s'interroger sur le cheminement le plus efficient d'un dépôt de plainte avec les questions liées que sont l'information de la victime, la motivation (exprimée dans l'avis de classement sans suite) d'un classement sans suite... Les moyens de la justice, pour majorés qu'ils soient, posent les limites d'un tel dispositif et imposent une réflexion partagée. Elle le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si des mesures seraient susceptibles d'être prises prochainement pour améliorer l'efficacité de ce dispositif ou si une étude est d'ores et déjà engagée sur ce sujet.
Question· Question écrite36389open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène de demi-sédentarisation des gens du voyage observé en plusieurs lieux du territoire. Le principe en est le suivant : des terrains privés non constructibles sont dûment achetés, puis servent à installer une ou plusieurs caravanes abritant une ou plusieurs familles. Les communes concernées sont, de la sorte, mises devant le fait accompli et doivent gérer à la fois le risque et les nuisances. Risque, puisque ces terrains ne sont pas viabilisés et peuvent présenter des risques d'inondation, d'instabilité ou de pollution. Nuisances, car l'absence de raccordement au réseau d'assainissement entraîne de mauvaises conditions d'hygiène et des relations difficiles avec les propriétaires des parcelles voisines. Cette situation est d'autant plus problématique que la nécessaire protection des enfants et des familles conduit Enedis à effectuer des raccordements électriques provisoires, lesquels officialisent en quelque sorte l'usage d'habitation sur des parcelles qui n'y sont pas destinées. Les pouvoirs de police du maire sont très limités pour faire face à ces situations, alors que sa responsabilité pénale est entière en cas de mise en danger de la vie d'autrui. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées pour renforcer lesdits pouvoirs, voire pour agir en amont pour renforcer l'information ou la contrainte dans le cas de mutations sur du foncier non constructible.
Question· Question écrite36378answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Ils représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau d'études et de compétences est le plus élevé du système de santé. Cinq années d'études sanctionnées par un master universitaire sont nécessaires pour devenir infirmier anesthésiste. Ainsi est garanti le haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité en anesthésie, urgence et réanimation. Depuis le début de la crise de la covid-19, ils ont assuré l'intégrité et la sécurité des patients. Leur adaptabilité et leurs compétences ont permis de mettre en œuvre efficacement les demandes de modification de services de soin. Toutefois, cette profession d'excellence se voit illogiquement « concurrencée » par la création de la profession d'infirmier de pratique avancée (IPA) aux urgences. Alors que les infirmiers anesthésistes constituent historiquement et règlementairement la profession reconnue comme composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières, le professionnel infirmier spécialisé dans les soins critiques n'aurait alors plus sa place dans le champ de l'urgence. Plus encore, suite au Ségur de la santé et aux propositions qui y font suite, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) voient les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière déprécier les compétences et la formation master 2 de la profession. Ainsi, les infirmiers de pratique avancée aux urgences auraient alors des grilles indiciaires supérieures à celles des infirmiers anesthésistes, alors qu'ils se voient dispenser un même niveau de formation que les infirmiers anesthésistes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement entend éviter un déclassement pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État au regard de leur niveau d'études et de responsabilités.
Question· Question écrite36303answered
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la mer sur le déclin important du nombre de requins. Selon une étude de la revue scientifique Nature , publiée le 27 janvier 2021, la population mondiale de 18 espèces de requins océaniques et de raies a diminué de 71 % depuis 1970. Trois espèces, le grand requin marteau, le requin longimane et le requin renard, ont vu leur population décliner si rapidement qu'elles sont désormais en danger d'extinction, d'après les termes de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). En décembre 2020, le requin perdu a même été reconnu disparu à l'état sauvage par l'UICN. Le risque d'extinction est principalement causé par la surpêche et la prise accidentelle dans les filets de pêche. En effet, la maturité tardive et le faible taux de reproduction des requins les rendent particulièrement vulnérables à la surpêche, réalisée pour la consommation de leurs ailerons, un mets très recherché en Asie, qui entraînerait la mort de 26 à 73 millions de requins chaque année. Alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial et qu'elle met en place une politique maritime ambitieuse afin de développer une activité économique durable et protectrice de la biodiversité et des ressources, il apparaît qu'aucune action spécifique à la protection des requins n'a été mise en œuvre depuis 2017. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend déployer pour garantir la protection de la biodiversité dans ses espaces maritimes, et notamment en outre-mer.
Question· Question écrite35871answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les homicides involontaires routiers. En 2019, 3 496 personnes ont été tuées dans un accident de la route en France ; et 44,4 % desdits accidents impliquaient un conducteur avec un taux minimal d'alcool dans le sang de 0,5 grammes (g) par litre (l) ou positif aux stupéfiants (ONISR, Sécurité routière en France : bilan de l'accidentalité de l'année 2019, septembre 2020). Or, la même année, 40 % des coupables d'homicides involontaires routiers sous l'empire d'une drogue écopent d'une peine de prison avec sursis total (ONISR). Les personnes condamnées pour des faits antérieurs au 24 mars 2020 peuvent même bénéficier d'un aménagement de peine pour toute condamnation à de la prison ferme d'une durée inférieure ou égale à deux ans. Ce type d'homicides involontaires routiers reste malheureusement stable entre 2010 et 2019 (OSNIR). L'efficacité des campagnes de prévention de la sécurité routière pourrait être accrue par un durcissement des peines et la mise en place de mesures complémentaires. Ainsi, la création d'un « homicide routier » prenant systématiquement en compte les facteurs aggravants d'un accident de la route ; ou le retrait automatique et définitif du permis de conduire aux automobilistes dont la culpabilité est reconnue par la justice, pourraient être des moyens supplémentaires de répression contre les conduites sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour dissuader plus efficacement les auteurs desdites conduites à risques afin de sauver des vies.
Question· Question écrite35844open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations commerciales France-Birmanie et la violation des droits humains. En juin 2020, Mme la députée interrogeait le ministère sur ce même sujet (n° 30060). Sa réponse fut à cette époque que « des informations dont dispose le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il ressort que l'entreprise Voltalia n'a pas de liens commerciaux directs avec l'entreprise de télécommunications birmane MyTel ». Pourtant selon les ONG Info Birmanie, Reporters sans frontières et Sherpa, agissant directement sur le terrain, le soutien que constitue l'activité de Voltalia pour l'armée birmane et ses exactions est indéniable. De nombreux éléments factuels appuient cette affirmation. Voltalia a signé en 2018 un contrat commercial avec la société MNTI, société propriétaire de tour de télécommunications utilisée par Telecom International Myanmar Co. Ltd. (« MyTel »). La société de télécommunication MyTel est détenue conjointement par trois sociétés dont la Star High Public Company Limited qui possède 28 % des parts. Or, cette société est une filiale de la Myanmar Economic Corporation (MEC) gérée par l'armée birmane qui est impliquée dans la répression des Rohingyas. Dans son communiqué présentant le contrat signé avec MNTI, Voltalia reconnaît l'existence des deux autres actionnaires de My Tel, respectivement la Myanmar National Telecom Holding Public Limited et Viettel (opérateur national vietnamien). Toutefois, Voltalia omet de mentionner la détention partielle de MyTel par l'armée du Myanmar, via Star High. L'omission de la détention partielle par l'armée, qui est pourtant une information publique et facilement accessible, témoigne d'une grave omission de la part de Voltalia qui manque à son devoir de due diligence en matière de droit de l'Homme. En étant fournisseur de l'électricité exploitée par MyTel, Voltalia entre en violation des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme puisque l'électricité qu'elle fournit permet à l'armée birmane de bénéficier des profits de l'activité de télécommunication de MyTel ; d'utiliser les infrastructures de MyTel à des fins militaires et poursuivre ses exactions envers les Rohingyas. Par ailleurs, l'État français et l'Union européenne qui détiennent des parts de Voltalia sont aussi impliqués. Proparco, une branche de l'Agence française pour le développement, détient 4,1 % des parts de Voltalia. Suite à l'augmentation de capital de Voltalia en 2019, Proparco a contribué à hauteur de 15,5 millions d'euros pour maintenir sa part de 4,1 % et la Banque européenne de reconstruction et de développement est devenu un nouvel actionnaire en investissant 23 millions d'euros, soit 2,8 % des parts. Il apparaît clairement que les activités de Voltalia en Birmanie remettent en cause l'exigence d'intégrité et de transparence que la compagnie prétend défendre. Contrairement au fournisseur d'électricité, d'autres entreprises ont décidé de rompre leurs relations commerciales avec MyTel, comme l'entreprise belge de communication satellite Newtec. Mme la députée tient à disposition de M. le Ministre les sources exactes de toutes ces affirmations et souhaite savoir ce qu'il compte faire pour que la France cesse d'être impliquée, même indirectement, dans des violations de droits humains si caractérisées. En particulier, elle souhaite à nouveau savoir s'il entend intervenir auprès de la société Voltalia pour qu'elle cesse toute coopération avec le régime birman.
Question· Question écrite35842answered
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35840answered
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M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35838answered
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M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35836answered
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35834answered
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Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35832answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35683answered
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Ils représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé. En effet, cinq années d'études sanctionnées par un master universitaire sont nécessaires pour devenir infirmier anesthésiste. Ce cursus garantit le haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité en anesthésie, urgence et réanimation. Depuis le début de la crise de la covid-19, qui met l'hôpital public à rude épreuve, ils ont, avec les étudiants infirmiers anesthésistes, assuré l'intégrité et la sécurité des patients. Leur adaptabilité et leurs compétences ont permis de mettre en oeuvre efficacement les demandes de modification de services de soin. Toutefois, cette profession d'excellence et qui a fait preuve une nouvelle fois lors de ces derniers mois de toutes ses aptitudes et compétences, se voit illogiquement « concurrencée » par la création de la profession d'infirmier de pratique avancée (IPA) aux urgences. Alors que les infirmiers anesthésistes constituent historiquement et règlementairement la profession reconnue comme composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières, le professionnel infirmier spécialisé dans les soins critiques n'aurait alors plus sa place dans le champ de l'urgence. Plus encore, suite au Ségur de la santé et aux propositions qui y font suite, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) voient les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière déprécier les compétences et la formation master 2 de la profession. Ainsi, les infirmiers de pratique avancée aux urgences auraient alors des grilles indiciaires supérieures à celles des infirmiers anesthésistes alors qu'ils se voient dispenser un même niveau de formation que les infirmiers anesthésistes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement entend éviter un déclassement pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État au regard de leur niveau d'études et de responsabilités.
Question· Question écrite35629open
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Mme Laurence Vanceunebrock interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences obstétricales et gynécologiques que subissent les femmes en France. Tout au long de leur vie, les femmes sont amenées à consulter divers professionnels de santé pour des visites gynécologiques, des suivis de grossesse en obstétrique, des accouchements, des interruptions volontaires de grossesse (IVG), des procréations médicalement assistées (PMA) ou encore des interruptions spontanées de grossesse (fausses couches). Nombre d'entre elles sont confrontées à des gestes, paroles ou actes médicaux qui peuvent compromettre leur intégrité physique et mentale de façon plus ou moins sévère. Plusieurs actes médicaux peuvent être réalisés sans leur consentement libre et éclairé : introduction d'un spéculum sans en informer les patientes, palpation des seins sans accord, touchers vaginaux non consentis, utilisation de l'expression abdominale, non-utilisation de l'anesthésie pour des interventions douloureuses, césariennes et épisiotomies non justifiées, etc. Lors de l'accouchement, 12 % des parturientes expriment ainsi être peu ou pas du tout satisfaites de la prise en charge de la douleur, d'après l'enquête nationale périnatale de 2016 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) « Les naissances et les établissements. Situation et évolution depuis 2010 ». Aussi, le rapport du Haut-Commissariat à l'égalité (HCE) publié en juin 2018, intitulé « Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical » indique qu'en cas de césarienne, 1 femme sur 10 juge les informations fournies insuffisantes et 1 sur 20 inexistantes. Les conséquences psychologiques des violences obstétricales et gynécologiques sur les femmes sont nombreuses : sentiment de perte d'autonomie et de contrôle de leur corps, honte, isolement, peur, voire traumatisme. Mais les actes médicaux non appropriés ou non consentis peuvent aussi avoir de graves répercussions physiques, sexuelles et médicales - avec la mise à l'arrêt définitive du suivi gynécologique par exemple - sur l'état de santé des femmes et même se répercuter sur le bien-être des nouveau-nés, les relations mère-enfant pouvant se dégrader les mois suivant la naissance et les violences obstétricales. Ces violences sont d'abord et avant tout liées à l'influence du genre, c'est-à-dire aux rapports sociaux entre les sexes. En effet, comme le montre le rapport « Prendre en compte le sexe et le genre pour mieux soigner : un enjeu de santé publique », publié par le HCE en décembre 2020, le genre est un « facteur d'inégalité dans l'accès au soin » et un « facteur de risque de discriminations entre les sexes dans la prise en charge médicale ». Il est urgent de considérer les violences gynécologiques et obstétricales comme une priorité au regard de leur caractère structurel et de changer d'attitude culturelle à l'endroit des femmes. Face à ces souffrances, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte lutter contre ce phénomène, notamment en matière de formations médicales initiales et continues à destination des professionnels de santé concernés par les soins gynécologiques et obstétricaux (médecins gynécologues, obstétriciens, sages-femmes et soignants des services gynécologiques), pour garantir et faire progresser les droits des femmes dans leur parcours médical et l'accès aux soins.
Question· Question écrite35358answered
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Liban. Le 4 août 2020, la capitale du Liban a été victime d'une succession de deux explosions. La plus puissante, provoquée par 2 750 tonnes de nitrate d'ammonium stockées dans la zone portuaire, a engendré des dégâts humains et matériels considérables. Au lendemain de ce tragique évènement ayant fait 192 morts et plus de 6 500 blessés, de nombreuses manifestations ont eu lieu afin d'appeler le gouvernement libanais à réformer structurellement le fonctionnement démocratique du Liban. La corruption est endémique avec une classe politique complice. Le gouvernement de M. Hassane Diad a mis en place une procédure pour effectuer un audit juri-comptable du Liban. La société privée désignée s'est retirée, « estimant ne pas avoir obtenu les informations et les documents nécessaires pour commencer à mettre en œuvre sa mission ». Le gouverneur de la Banque du Liban et une partie de la classe politique ont fait barrage à cet audit. Compte tenu des liens qui unissent la France et le Liban, le Président de la République s'est rendu, par deux fois, à Beyrouth pour apporter au peuple libanais le soutien fraternel et matériel de la France. Dans ce contexte, elle lui demande un point de situation sur les actions engagées par le Gouvernement à l'issue de cette catastrophe et de lui préciser les actions concrètes de la France pour permettre la réalisation de cet audit juri-comptable, souhaité par le chef de l'État libanais et son peuple.
Question· Question écrite35324open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des futures élections cantonales et régionales. Il a été interpellé par les élus d'une commune rurale s'inquiétant du nombre de personnes à mobiliser pour tenir deux bureaux dans une salle dont la superficie reste limitée. Il l'interroge sur l'étude de l'hypothèse de n'avoir qu'un seul bureau de vote et de recueillir dans la même urne les votes pour les deux élections, le tri étant alors effectué au moment du dépouillement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette hypothèse.
Question· Question écrite35323open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication, en date du 2 décembre 2020 au Journal officiel , des trois décrets PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets permettent d'élargir le champ de trois fichiers utilisés par les services de renseignement, police et gendarmerie. Les deux premiers, PASP et GIPASP, peuvent concerner des personnes suspectées d’hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Le troisième, EASP, sert les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique. Par ces modifications règlementaires, de nouvelles données très diverses, relevant de différentes activités de la vie privée, pourront y être renseignées : les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale... mais aussi les données de santé révélant une dangerosité particulière, les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux. De plus, le champ des personnes potentiellement concernées par ces fichiers est élargi, avec, d'une part, les personnes morales, en l'occurrence les associations et les groupements et, d'autre part, les personnes susceptibles de « porter atteinte à l'intégrité du territoire ou les institutions de la République ». Ces décrets suscitent de l'inquiétude au regard de la garantie devant être apportée aux libertés fondamentales. La liberté syndicale pourrait être entamée par la portée de ces réglementations. Le glissement sémantique passant « d'activité » à « opinion » appelle des observations, en particulier parce que la notion d'opinion est au surplus très vague et difficile à apprécier. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé que ces décrets tiennent « compte de l'évolution de certaines pratiques dans l'utilisation de ce traitement, et ce faisant, les régularisent », admettant ainsi que ces pratiques existent déjà mais a priori hors du cadre légal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour garantir la protection des données personnelles et les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans la suite de la publication de ces trois décrets.
Question· Question écrite35218open
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M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi des forces de l'ordre en Martinique. Depuis de nombreux mois, les forces de l'ordre font face à une dégradation inédite de leurs conditions de travail à cause d'un manque flagrant de moyens. En dépit des alertes réitérées de ces professionnels quant à la montée exponentielle de violences liée aux trafics d'armes et actes délictueux en tous genres, les moyens nécessaires et suffisants pour mener à bien leur mission ne leur sont pas octroyés. Ce dénuement qui touche tous les services les plonge dans un profond désarroi et enferme la Martinique dans un climat d'insécurité préoccupant, vivement ressenti par la population. Interventions musclées répétées, insultes, guet-apens et jets de projectiles ponctuent leur quotidien. Ils doivent faire face à des affrontements de plus en plus nombreux qui traduisent un haut niveau de défiance et de délégitimation des auteurs de ces actes, à leur égard. En conséquence, ils exercent dans un climat de surenchère de la violence qui les épuise et qui nécessite un renforcement des effectifs, nettement insuffisants actuellement. Pour la seule compagnie départementale d'insertion (CDI) qui compte 40 agents, 22 sont en arrêts maladie sur une période inférieure à 2 mois, soit 55 % de l'effectif. Sur les 18 agents restants, seuls 16 sont opérationnels. Ce sous-effectif impacte tous les services, occasionnant de graves dysfonctionnements. Il fragilise toute l'architecture du système, en exposant les forces de l'ordre au discrédit et en accentuant les risques réels pour leur intégrité physique et psychique. Exaspérés, débordés, ces professionnels ont réclamé le renforcement des équipes de la compagnie départementale d'insertion et de la brigade anti-criminalité. Au lieu de cela, ils ont obtenu un redéploiement des effectifs qui n'améliore en rien leur situation mais participe à sa détérioration. Face à cette situation alarmante, il est extrêmement urgent d'améliorer le fonctionnement des services de police afin d'endiguer l'insécurité qui touche la population. Cela passe nécessairement par l'envoi d'effectifs supplémentaires. Témoin conscient du caractère explosif de la situation générée par ce manque flagrant de moyens à la hauteur des besoins, M. le député a appuyé des demandes d'affectation de compatriotes exerçant en France hexagonale, donc tout à fait capables de renforcer ce dispositif de sécurité défaillant. De surcroît, ils ont manifesté leur volonté d'exercer en Martinique, pour des raisons totalement recevables, notamment leur motivation à participer à la sécurisation d'un territoire dont ils connaissent les réalités, assurer la protection des habitants et permettre le bon fonctionnement de la CDI, comme de l'ensemble des autres services. Il l'interroge sur les motifs qui empêchent leur affectation alors que celle-ci constitue une réponse concrète aux attentes de ces professionnels. Il demande s'il faut attendre un drame pour basculer dans l'excès inverse ou la tentation du tout sécuritaire, au risque d'exacerber les tensions et de mettre à mal la cohésion sociale dans ce territoire.
Question· Question écrite35196open
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès à la justice des enfants orphelins du fait du délai de prescription des infractions. Son interrogation fait suite à une sollicitation émanant de sa circonscription. Les enfants orphelins victimes d'infractions font face à la double difficulté de leur âge et d'un manque d'accompagnement dans leurs recours en justice. Une captation d'héritage par le tuteur légal, par exemple, aura beau être constatée et reconnue lorsque la victime atteint un âge lui permettant de s'émanciper et de recourir pleinement à la justice, la victime ne pourra prétendre à aucun jugement si le délai de prescription est passé avant qu'elle ne soit de facto en capacité de saisir la justice. La difficulté d'accès à la justice pour les orphelins peut être accentuée s'ils sont placés sous tutelle de proches indisposés à accompagner l'enfant dans ses démarches. Pour un enfant subissant des pressions psychologiques du fait de sa situation parentale et d'éventuelles tensions avec ses tuteurs, l'accès à la justice avant la prescription de certains délits peut en pratique s'avérer impossible. La conjonction de ces difficultés du fait du mauvais accompagnement par certains tuteurs et des délais de prescription des délits dont ils pourraient être victimes peut entraver le juste accès à leurs droits pour les individus ayant été victimes de délits durant leur enfance. Un délai de prescription plus long pour les infractions commises sur des mineurs permettrait aux victimes de recourir à la justice une fois émancipées et en capacité d'entreprendre de telles démarches. En outre, après une enfance et adolescence difficiles, le délai de reconstruction personnelle doit être considéré car il peut retarder le recours en justice. Elle lui demande par conséquent si les délais de prescriptions peuvent être allongés pour mieux considérer la durée réelle nécessaire aux enfants orphelins pour faire valoir leurs droits.
Question· Question écrite35148answered
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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision gouvernementale de rendre obligatoire le port du masque pour les enfants d'école élémentaire. En effet, par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant des mesures générales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a imposé le masque dès le CP, donc aux enfants à partir de 6 ans. Dès son entrée en vigueur, le 2 novembre 2020, cette décision a suscité une réelle inquiétude chez de nombreux parents d'élèves. Selon eux, ainsi que pour de très nombreux professionnels (médecins, enseignants...), le résultat de cette mesure ne s'est pas fait attendre, car très rapidement des cas inquiétants ou même graves chez des enfants ont été signalés aux autorités. En effet, comme le prouvent des centaines de témoignages de parents (images à l'appui), le port du masque pendant plusieurs heures dans la journée provoquerait chez les enfants, très sensibles à cet âge-là, des symptômes allant des maux de tête et des réactions indésirables sur la peau (brûlures et irritations) pour les plus fréquents, à des détresses respiratoires et des atteintes cardiaques pour les plus graves. S'agissant du lavage des mains, parfois excessif, ajouté à l'application trop fréquente du gel hydroalcoolique, des brûlures parfois extrêmement sévères ont été constatées au niveau des mains. Par ailleurs, selon les professionnels, les conséquences sur l'apprentissage à l'école sont également parfois désastreuses. Enfants et professeurs masqués ne peuvent plus avoir d'échanges constructifs et leurs relations souffrent par le manque d'une bonne compréhension. Les professionnels observent des répercutions sur l'état psychologique chez les enfants et craignent son aggravation sur le long terme. Aujourd'hui, après plus de six semaines de recul, conjointement, ils affirment avec certitude que le protocole sanitaire actuellement en vigueur dans les écoles élémentaires porte atteinte à l'intégrité physique et mentale des enfants. C'est dans ce contexte d'urgence qu'ils ont tenté en vain d'interpeller le Gouvernement pour construire un dialogue et trouver des solutions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les éléments objectifs et scientifiques qui justifient cette mesure, et quelles sont les informations sur des bénéfices-risque corrélatifs à cette mesure sanitaire ; aussi, des milliers de familles françaises attendent du Gouvernement une réponse à leurs inquiétudes et demandent, dans le respect avant tout du bien-être des enfants, d'abandonner en urgence le port du masque dans les écoles élémentaires.
Question· Question écrite35128open
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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations, les discriminations et violences que subissent encore les personnes intersexes aujourd'hui en France. D'après les experts, entre 0,05 et 1,7 % de la population naît avec des caractères intersexués, c'est-à-dire nées aves des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions types des corps masculins ou féminins. Parce que leur corps est considéré comme différent, les enfants et adultes intersexes sont souvent stigmatisés et subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que les droits à la santé, à l'intégrité physiques, à l'égalité et à la non-discrimination. Aussi est-il courant de faire subir aux enfants intersexes des opérations chirurgicales et d'autres interventions non nécessaires, puisque ne répondant pas à une nécessité médicale ou une urgence vitale, dont le but est d'essayer de faire en sorte que leur apparence soit conforme aux stéréotypes sexuels associés à ce qu'est censé être un corps de femme et un corps d'homme. Cédant aux pressions de la société fondées sur la base de normes culturelles ou relatives au genre, le corps médical encourage ou influence les parents pour qu'ils décident, pour leur enfant, d'interventions chirurgicales lourdes (injections d'hormones, des clioridoplasties, des vaginoplasties, des ablations de gonades testiculaires), et cela sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée, souvent trop jeune pour participer à la décision. Souvent irréversibles et sources de traumatismes psychiques comme physiques, ces interventions peuvent entraîner la stérilité, l'incontinence, la perte de sensation des organes génitaux, des douleurs physiques et de la souffrance mentale, comme de la dépression, pouvant durer toute la vie. De nombreux adultes intersexes ayant subi une telle opération lorsqu'ils étaient enfants soulignent la honte et la stigmatisation liées aux tentatives d'effacer leur caractères intersexes, ainsi que l'ampleur des souffrances psychiques et physiques causées par les mutilations dont elles ont été victimes. Beaucoup ont également le sentiment qu'on leur a imposé des catégories de sexe et de genre qui ne leur correspondent pas. En outre, les personnes intersexes font souvent l'objet de discriminations et de violences si l'on sait qu'elles sont intersexes ou si l'on considère qu'elles ne correspondent pas aux normes relatives au genre. Les professionnels de la santé n'ont d'ailleurs pas la formation et les connaissances nécessaires, ni les éléments de compréhension qui leur permettraient de tenir compte des besoins de santé propres aux personnes intersexes, de leur dispenser des soins adéquats et de respecter leur autonomie et leurs droits à l'intégrité physique et à la santé. Des personnes intersexes se heurtent également à des obstacles et à des pratiques discriminatoires lorsqu'elles souhaitent modifier la mention du sexe figurant sur leur acte de naissance ou d'autres documents officiels. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de protéger les personnes intersexes contre les violations de leurs droits. En effet, si les autorités considèrent que les actes chirurgicaux de normalisation sexuelle sans nécessité sont d'ores et déjà interdits, dans les faits ceux-ci perdurent sous le prétexte de répondre à une nécessité « médicale » alors qu'ils sont pratiqués pour des raisons strictement sociales. Afin que ces mutilations cessent véritablement, il apparaît urgent de remplacer ce terme de « nécessité médicale » par « urgence vitale », comme le réclament des associations et collectifs directement concernés par cette problématique. En outre, il apparaît primordial que le Gouvernement forme et informe les personnels de santé et leurs parents d'enfants intersexes sur les besoins de santé, les droits humains et soins à dispenser à ces personnes afin que soit enfin respecter leur autonomie, leur intégrité physique et leurs caractères sexuels. Il souhaiterait également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de faciliter les procédures de modification de la mention du sexe sur l'acte de naissance et d'autres documents des personnes intersexes. Enfin, il aimerait connaître les garanties que le Gouvernement pourrait apporter afin que les violations des droits des personnes intersexes fassent afin l'objet d'enquête, pour qu'in fine les auteurs présumés de ces violations puissent être traduits en justice.
Question· Question écrite35125open
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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décrets scandaleux publiés en catimini le 4 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage pour les renseignements territoriaux. Ces fichiers sont élargis aux personnes « susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou à la « sûreté de l'État », une formule suffisamment floue pour laisser à M. le ministre le loisir de choisir qui il souhaite viser entre des fonctionnaires en grève ou des syndicalistes. Désormais, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale seront recensés. Mme la députée s'interroge fortement sur la pertinence de tels critères, si ce n'est en vue de cibler les individus dont les opinions déplaisent au ministre de l'intérieur. Les critères ne s'arrêtent pas là, puisque les données de santé, celles relatives aux troubles psychologiques, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux pourront également figurer dans ces fichiers. À ce stade, Mme la députée s'interroge plutôt sur le type de données qui ne pourront pas être recueillies par les policiers, tant leur élargissement acte une surveillance de masse de la population. Il s'agit d'une atteinte sans précédent aux libertés publiques et au droit à la vie privée. Tout ce qui avait été retiré du fichier Edvige à l'occasion d'une polémique en 2008 sur la collecte d'opinions politiques et religieuses, est réintroduit dans ces décrets sans consultation ni discussion. Les associations peuvent être désormais concernées, ainsi que l'entourage d'une personne visée par le renseignement. La logique du ministre consiste en une fuite en avant sécuritaire pour des résultats dérisoires. Plus de 80 000 personnes figurent déjà dans ces dossiers, leur élargissement laisse donc craindre une inflation massive des fichages avec une multiplication des données collectées. Ainsi, l'élargissement des critères n'aura pour effet que de noyer les agents de renseignement sans améliorer la précision des données collectées. Ces décrets autorisent a posteriori des pratiques de collecte d'opinions politiques jusque-là illégales, montrant la vision particulière du ministre en matière de légalité. Plutôt que de sanctionner ces pratiques, M. le ministre de l'intérieur choisit délibérément de les autoriser et étend le champ d'intervention de la police. Ainsi, il renforce l'autonomisation dangereuse du corps policier par rapport au pouvoir politique. De plus, l'accès à ces données pose question : désormais, personnels de police ou de gendarmerie pourront les consulter sur demande préalable à leur responsable de service, sans plus de garantie. Les procureurs de la République pourront également y avoir accès. La CNIL s'inquiète que des données particulièrement sensibles, sur un nombre de plus en plus important de personnes, collectées dans le cadre d'enquêtes administratives, ne soient pas accompagnées de garanties fortes concernant la vie privée des personnes. Mme la députée rejoint ces constats. Elle lui demande de retirer au plus vite ces décrets indignes d'un État de droit et lui recommande de relire la définition de « libertés publiques ».
Question· Question écrite35121answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la réserve opérationnelle. De nombreux réservistes opérationnels viennent renforcer les capacités des armées sur différentes fonctions. Certains sont susceptibles d'occuper des postes susceptibles de générer des situations de conflit d'intérêts, au regard de leur activité professionnelle civile. En conséquence, il lui demande de préciser les procédures et mesures en vigueur pour prévenir toute situation de conflit d'intérêts concernant les réservistes opérationnels.
Question· Question écrite35111open
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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des compétences qui relèvent des collectivités locales. En effet, les collectivités territoriales possèdent des compétences différentes réparties selon s'il s'agit des communes, des départements ou des régions. Mme la députée interroge la ministre sur la question de la jeunesse, en particulier des jeunes les plus vulnérables. À ce jour, seuls les départements disposent d'un fonds d'aide aux jeunes en difficulté tel que prévu par l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Les politiques jeunesse représentent pourtant un enjeu territorial important, on le constate d'ailleurs avec la crise sanitaire que l'on traverse qui fragilise cette jeunesse française et amorce d'ores et déjà un décrochage social que le Président de la République a très justement évoqué lors de son interview donnée au média « Brut » le 4 décembre 2020. D'après l'enquête de l'INSEE « Conditions de vie et d'emploi pendant le confinement » publiée le 14 octobre 2020, les jeunes récemment entrés sur le marché du travail ont été les premières victimes de la chute brutale de l'activité économique. Si les collectivités territoriales interviennent en matière de politique de l'emploi afin d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes, elles ne disposent pas de compétences propres dédiées à un accompagnement plus ciblé auprès des jeunes qui en ont le plus besoin afin d'anticiper le développement des jeunes « NEETs » : ni étudiants, ni employés, ni en formation, en remédiant aux freins empêchant leur émancipation. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire la compétence jeunesse aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier pour les 16-29 ans, en incluant cette compétence au code général des collectivités territoriales. En effet, les élus locaux, en particulier les maires, connaissent bien leur population et sont donc les plus à même aujourd'hui de repérer les situations de grande vulnérabilité dans leur commune. Alors que le Gouvernement s'est mobilisé depuis le début de la pandémie de covid-19 afin d'apporter des solutions d'urgence pour soutenir les jeunes les plus vulnérables, le plan « 1 jeune, 1 solution » présenté le 23 juillet 2020 et doté d'une enveloppe de 6,5 milliards d'euros témoigne de la nécessité à accompagner ces jeunes vers leur insertion professionnelle. Toutefois, Mme la députée interroge la ministre sur la possibilité de pérenniser des moyens d'action afin de garantir un avenir plus prometteur aux jeunes soumis à des situations d'échecs. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) l'a très bien illustré en proposant dans ses recommandations au Gouvernement le 2 juillet 2020 de rendre obligatoire une compétence jeunesse (16-29 ans) aux collectivités territoriales. C'est pourquoi, Mme la députée interroge Mme Jacqueline Gourault sur la position de son ministère pour envisager l'intégration de cette mesure dans la future loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification) qui devrait être présentée en conseil des ministres en février 2021 pour être examinée ensuite au Parlement. Ce projet de loi, dont l'un des principaux objectifs est de simplifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, pourrait prendre en compte la thématique jeunesse. Cette compétence jeunesse engagerait ainsi l'État et les collectivités territoriales dans un projet de territoire consacré à la jeunesse française, qui a plus que besoin aujourd'hui d'être accompagnée et soutenue. Elle aimerait savoir comment elle envisage de prévenir le développement du public dit « jeunes invisibles », en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, et l'interroge sur la possibilité d'intégrer une compétence dédiée à la jeunesse, en particulier des 16-29 ans, au code général des collectivités territoriales.
Question· Question écrite35024open
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M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de coopération internationale du contrôle des investissements étrangers en France prévu à l'article R. 151-17 du code monétaire et financier. Il s'inquiète de l'absence de clause de réciprocité dans un tel dispositif, dans un contexte de développement de procédures de nature quasi-extraterritoriales par des États tiers à l'Union européenne, à l'instar de celle prévue dans le dispositif américain du « Foreign Invesments Risk Review Modernization Act » (FIRRMA). Pour mémoire ce dispositif a été adopté par le Congrès américain le 13 août 2018 au sein du « John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 » (NDAA). Dans ce texte, sous couvert de prévoir un partage d'informations avec toute entité gouvernementale étrangère d'un allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique, le dispositif FIRRMA prévoit en creux d'autoriser le CFIUS à regarder toute opération réalisée dans un pays allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique dès lors qu'elle serait susceptible d'affecter la sécurité nationale américaine. Le FIRRMA prévoit également un système de notation des États disposant d'un dispositif de contrôle des investissements étrangers, comme un prélude à la possibilité pour le gouvernement américain de bloquer des transactions affectant leur sécurité nationale et qui ne seraient pas examinées par un mécanisme ayant leur agrément. Ces dispositions ne sont d'ailleurs pas sans rappeler les logiques inhérentes au mécanisme d'extraterritorialité mis en place pour la lutte contre la corruption à travers le « Foreing Corruption Practise Act » (FCPA). C'est pourquoi il lui demande les dispositions réglementaires et administratives qu'il compte prendre pour que l'échange d'informations avec un État tiers dans le cadre de la coopération internationale ne puisse être réalisé que sous la stricte réserve d'une législation ou d'un accord du pays requérant accordant la même réciprocité et les mêmes avantages à la France.
Question· Question écrite35022open
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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique et sécuritaire en République centrafricaine, gangrénée par la corruption du pouvoir en place et les violences à l'encontre des populations civiles, à l'approche des élections législatives et présidentielles. Des milices armées, dirigées par des chefs de guerre accusés par l'ONU de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, contrôlent toujours plus de 80 % du territoire national. L'opération Sangaris a officiellement pris fin en novembre 2016 sans que la situation sécuritaire ne se soit véritablement améliorée. Depuis 2018, la Russie occupe le terrain, installe ses relais, notamment au travers de la société de sécurité privée Wagner, et le régime au pouvoir s'appuie sur le crime organisé pour gouverner et gagner les élections. La France elle-même ne semble pas avoir renoncé à activer ses réseaux pour tenter de contrer l'influence russe grandissante. C'est dans ce contexte extrêmement préoccupant que se dérouleront les prochaines élections présidentielles et législatives fin décembre 2020. Les ingérences françaises et russes et l'absence d'observateurs électoraux laissent craindre un processus électoral fortement biaisé qui sera immanquablement contesté par une grande partie de la population, avec le risque d'une explosion de la violence. Selon les travaux de l'analyste Nathalia Dukhan récemment publiés par l'ONG The Sentry et le think tank l'Atlantic Council, la Russie semble avoir pris une longueur d'avance dans le contrôle du processus électoral, tandis que la France cherche à préserver son influence, notamment en soutenant M. Karim Meckassoua, ancien président de l'Assemblée nationale de Centrafrique, pourtant lui-même fortement impliqué dans des scandales de corruption et de mauvaise gestion des ressources publiques. Dans son discours de Ouagadougou de novembre 2017, le Président Macron a affirmé que le rôle de la France en Afrique est « d'être aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien, à rendre la démocratie et l'Etat de droit irréversible. ». Il lui demande d'expliquer la stratégie d'influence de la France en Centrafrique et les actions que la France compte mener afin de garantir le bon déroulement des prochaines élections en République centrafricaine et de lutter contre la criminalité organisée.
Question· Question écrite34176open
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M. Luc Geismar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de gendarmerie en Loire-Atlantique et leurs conséquences en termes de sécurité dans le département. En effet, les effectifs de gendarmerie du département de la Loire-Atlantique n'ont que très peu augmenté entre 2010 et 2020, puisque seulement 37 gendarmes supplémentaires ont été affectés sur ce territoire durant cette période. Or, dans le même temps, la population de Loire-Atlantique a cru de 1,2 % par an, cette dynamique semblant se poursuivre. Selon l'Insee, la population pourrait ainsi atteindre entre 1,55 et 2,01 millions habitants à l'horizon 2030, contre 1,426 million en 2019. Cette maigre augmentation des effectifs de gendarmerie est source d'insécurité dans le département puisque, sur les 207 communes qui le composent, seules 9 sont en zone police nationale et les 198 autres se situent sur des zones gendarmerie. La conséquence de cette situation est une délinquance en augmentation et la Loire-Atlantique est aujourd'hui le troisième département le plus touché par la délinquance, dans ses zones gendarmerie. C'est pourquoi il souhaite l'alerter sur la nécessité de renforcer les effectifs de gendarmerie de Loire-Atlantique afin de rattraper le retard accumulé ces dix dernières années, et l'interroger sur la prise en compte de cette augmentation de la délinquance dans les zones gendarmerie de Loire-Atlantique par le ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite34082open
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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'éventuelles irrégularités et défaut de gouvernance concernant la signature d'une lettre contrat entre France Télévisions et la société Air production. Dans un contexte de crise, à la fois sanitaire, économique, sociale et culturelle, le Gouvernement a confirmé le maintien de la trajectoire de réduction drastique des moyens de l'audiovisuel public décidée en 2018. Dans ce contexte il est encore plus essentiel de veiller à assurer des règles de traitement équitable ainsi que de préserver la diversité des programmes et la pluralité des acteurs. Mme la députée a d'ailleurs été amenée à interroger précisément Mme la ministre de la culture lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « culture », de la mission « médias, livre et industries culturelles », ainsi que du compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public », concernant le contrat signé entre France Télévisions et la société Air Production. Le 24 mai 2017, Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, a personnellement signé une lettre « confidentielle » à la société Air Productions détenue par l'animateur producteur Nagui, sécurisant ainsi pour trois ans ses prestations avec la société France Télévisions, en contrepartie d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Il apparaît que les clauses de cet accord pourraient être contestables et en distorsion par rapport aux usages. En toute hypothèse, indépendamment des dispositions comme de l'économie de ce contrat, il est expressément prévu que les engagements concernant les programmes de stocks et de flux d'un montant supérieur à 10 millions d'euros soient obligatoirement soumis à l'avis consultatif du sous-comité des engagements du groupe France Télévisions. Le sous-comité des engagements a été instauré par le règlement intérieur du conseil d'administration de France Télévisions. Il est précisément indiqué dans ce contrat pluriannuel 2017-2020 signé entre la société du producteur animateur Nagui et la présidente de France Télévisions que « tous ces engagements devront être validés par le comité d'investissement de programmes de France Télévisions et par le conseil d'administration de France Télévisions pour les émissions quotidiennes ». Or il apparaît que ces procédures pourraient ne pas avoir été respectées. Ainsi, plusieurs questions ressortent à l'aune de cette signature de contrat. N'appartient-il pas au conseil supérieur de l'audiovisuel dans ses missions de se donner les moyens de vérifier si les procédures prévues au sein du service public ont été effectivement respectées ? Mme la ministre de la culture peut-elle assurer, en tant que ministre de tutelle de l'audiovisuel public et, à ce titre, garante de sa bonne gouvernance, qu'il y a bien des preuves concrètes de la validation de cet accord dit confidentiel par le comité d'investissements des programmes et par le conseil d'administration de l'entreprise, notamment à travers, par exemple, un ordre du jour et un procès-verbal ? Une simple affirmation des dirigeants sans trace écrite peut-elle suffire pour un engagement dont les montants sont aussi importants ? Par ailleurs le contrat conclu en 2017 venait à échéance en juin 2020, avant le renouvellement de la présidente de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte, en août 2020, et avant le départ du directeur général délégué à l'antenne et aux programmes, M. Takis Candilis. D'autre questionnements apparaissent donc nécessaires. Mme la ministre de la culture sait-elle ce qu'il en est exactement du nouveau contrat ? Sait-elle s'il a été seulement prorogé de quelques mois comme cela a été le cas des contrats de nombreux producteurs de flux ou bien s'il a été reconduit sur trois années comme le précédent ? Si oui à quelles conditions ? À travers quelle procédure ? Les organes de gestion compétents de l'entreprise ont-ils été consultés ? Ont-ils validé les modalités de ce contrat comme cela est prévu par les procédures internes ? Mme la ministre de la culture sait-elle qui a été en charge de sa négociation ? Le CSA a-t-il bien rempli son rôle de supervision et de contrôle ? Les preuves effectives et concrètes de ce contrôle existent-elles ? Enfin, nonobstant le respect des procédures d'appels d'offres pour les marchés, est-il normal que la société France Télévisions soit autorisée à contracter avec des sociétés de production ou toute autre société en relations d'affaires avec les entités du groupe qui ne publient pas annuellement leurs comptes ? Est-ce qu'un audit indépendant et transparent des comptes de la société Air production a été réalisé par FTV sur les trois ans écoulés et alors que ce contrat a visiblement été prorogé et que les émissions sont toujours à l'antenne ? Pourquoi aucune demande en ce sens n'a été faite par le CSA alors que dans son rapport sur France Télévisions publié en janvier 2020 il constate une très forte augmentation du volume de production avec la société Banijay, dont la société Air production est une filiale ? Au-delà des interrogations sur ce contrat, d'autres questions se posent également en termes de gouvernance et de transparence concernant les dirigeants de France Télévisions. En septembre 2016, M. Takis Candilis quitte Lagardère studio et est nommé directeur général de Banijay studio, société de productions de fictions filiale de Banijay groupe. En février 2018 M. Takis Candilis est nommé directeur général délégué à l'antenne et aux programmes de France Télévisions. Fin août 2020 il quitte France Télévisions. À peine deux mois après, il rejoint de nouveau le groupe Banijay pour occuper les fonctions de conseiller aux fictions. Pendant la durée de son mandat le groupe Banijay aura par ailleurs absorbé la société Endemol pour devenir l'un des plus grands groupes mondiaux de production de programmes. Elle lui demande donc de bien vouloir répondre aux questions suivantes. Comment justifier que le directeur général des contenus d'un groupe public puisse quelques semaines après son départ de ce groupe retrouver des fonctions importantes dans une société avec laquelle il a été directement en relations d'affaires avant et pendant son mandat ? La forte augmentation du volume d'affaires du groupe Banijay ayant déjà été constatée entre 2015 et 2018 par le CSA dans son dernier rapport bilan, dans quelle proportion est-elle intervenue sur la période 2018-2020 ? Revient-il au CSA d'en faire l'analyse et d'en tirer les conséquences ? N'existe-t-il pas des règles ou, a minima , des principes déontologiques qui empêcheraient des situations d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ? Pourquoi le directeur général des contenus, alors qu'il fait partie des plus hauts dirigeants du groupe France Télévisions, n'a-t-il pas à satisfaire l'obligation de souscrire une déclaration de patrimoine et d'intérêts auprès de la HATVP ? Pouvait-il conserver des mandats dans d'autres entreprises et, à cet égard, a-t-il été soumis à l'obligation de signer une déclaration sur les conflits d'intérêts, comme la direction de France Télévisions l'a imposé à tous les collaborateurs de l'entreprise en janvier 2020 ? Elle lui demande de bien vouloir répondre sur l'ensemble de ces points.
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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Algérie et les atteintes aux libertés publiques. Après l'immense soulèvement populaire pacifique qu'a constitué le Hirak, et que seule la covid-19 a momentanément interrompu, la colère continue à s'exprimer en Algérie. Le peuple est descendu dans la rue pour dénoncer l'autoritarisme, la corruption du régime, le mépris, les inégalités, les souffrances sociales. Ils ont exigé un changement de « système », la liberté, la démocratie et la formation d'une assemblée constituante afin de bâtir un véritable État de droit, un État juste. Depuis l'apparition de la pandémie, le nouveau pouvoir algérien court après la légitimité qu'il a perdue et tente en vain de reprendre la main, comme en témoigne le large écho de l'appel au boycott pour les scrutins présidentiels et pour la réforme constitutionnelle. Face à cela, il semble que soit engagée une répression portant atteinte aux libertés publiques. Les voix discordantes sont sommées de se taire tandis que les sites d'information critique sont bloqués. Plus de 1 300 procédures judiciaires ont été engagées contre les animateurs du Hirak. Parmi eux, plus de 80 journalistes, bloggeurs, militants croupissent en prison en attente de jugement, tandis que d'autres ont déjà été lourdement condamnés. M. le député pense notamment à Samir Belarbi, une figure de la protestation, à Slimani Hanitouche, militant de la cause des disparus durant la décennie noire ou au journaliste Khaled Drareni. Il a été saisi de plusieurs interpellations à ce propos. M. le ministre de l'intérieur vient de se rendre à Alger. Il souhaiterait savoir si la France, en se gardant de toute condescendance, et dans l'esprit de relations d'égal à égal entre les deux peuples et les deux pays, a exprimé sa préoccupation à l'égard de cette situation et en quels termes.
Question· Question écrite33462open
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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les réserves émises par la France sur la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédées. La convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. La France a signé cet instrument juridique le 25 novembre 2019. À cette occasion, la France a émis plusieurs réserves consignées dans les pleins pouvoirs remis à la secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, notamment sur les articles 7, 8, 9 et 10. Ainsi, il l'interroge sur la raison de ces réserves émises par la France sur la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, ainsi que sur le calendrier envisagé pour ratifier cet instrument juridique international.
Question· Question écrite33407open
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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des chrétiens et des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. Des lois dites d'anticonversion ont été adoptées par une série d'États indiens en réaction à des accusations infondées de conversions forcées des populations hindouistes pauvres et ce en échange de nourritures et de soins. Les chrétiens et les musulmans de nationalité indienne sont explicitement visés par ces accusations et font l'objet de tourments juridiques par les États qui ont adopté ces lois d'anticonversion. Huit États de l'Inde ont adopté des lois d'anticonversion depuis 1967 (État d'Odisha) jusqu'à ces dernières années (Jharkhand en 2017 et Uttarakhand en 2018). Les États d'Haryana et d'Uttar Pradesh ne cachent pas leur volonté d'adopter ce type de loi au nom de la prévention des « conversions forcées ». Les faits relatés par plusieurs organisations non gouvernementales signalent que, si les condamnations ne sont pas appliquées, les plaintes et les arrestations contre les Indiens de confession chrétienne ou musulmane se sont multipliées. Ces lois semblent aussi avoir désinhibé la violence à l'égard des minorités religieuses, sachant que ces lois, selon les États (Arunachal Pradesh par exemple), excluent les reconversions à l'hindouisme, ce qui constitue une discrimination supplémentaire et explicite envers les chrétiens et les musulmans. Sans appeler à une quelconque ingérence, il souhaite savoir si la France invitera le gouvernement indien à soutenir le pluralisme religieux, car l'Inde est la plus grande démocratie du monde mais aussi un partenaire stratégique de la France dans l'océan Indien.
Question· Question écrite33372open
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M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Alerté par certains citoyens de la circonscription, M. le député souhaiterait notamment savoir quelles garanties sont à l'étude pour mieux protéger les particuliers qui investissent dans ce type de structure. En effet, les particuliers s'engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine (qu'un rapport de la Cour des comptes de mars 2019 qualifie de « vendeurs de défiscalisation », citant la direction de la législation fiscale) et qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. Le bien, vendu à un prix supérieur à sa valeur intrinsèque grâce à l'attrait d'une réduction d'impôts, est couplé à un bail de location de long terme ; or, le loyer étant proportionnel au prix de vente, celui-ci est également trop élevé, si bien que le locataire se trouve souvent dans l'incapacité de s'acquitter des mensualités au bout de quelques mois. Outre que l'efficacité de ce type d'investissement pour la création de logements fait débat, M. le député s'inquiète du manque d'information des particuliers sur les risques liés à ce type de contrats de logement, certains établissements bancaires ne transmettant pas forcément un degré d'information suffisant sur le sujet alors qu'ils sont sollicités pour accorder les fonds nécessaires à ces transactions. Aussi, il souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics entendent mieux informer les particuliers des risques liés aux investissements locatifs défiscalisés et quels dispositifs pourraient être envisagés afin de mieux encadrer les dérives que ce type de système engendre.
Question· Question écrite33352open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes rencontrés par les services de ressources humaines des structures de santé à l'occasion de la mobilisation générale nécessaire pour répondre à la deuxième vague de covid-19. Plusieurs témoignages indiquent des départs multiples des soignants de leur structure de soins pour des raisons liées à l'état de fatigue généralisé et aux manques de moyens dont ils disposent, notamment sur la disponibilité des équipements de protection individuels, essentiels à leur intégrité physique. De plus, des foyers contaminés se forment dans les établissements de santé, privant rapidement des services entiers de personnels qualifiés. Malgré l'autosatisfaction apparente des mesures de revalorisation des salaires suite au Ségur de la santé, les 183 euros ne semblent pas retenir les professionnels alors que Mme la députée alerte sur ce sujet à de nombreuses reprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir éclairer la représentation nationale quant aux chiffres émanant des services de ressources humaines des différentes structures de santé et d'indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter une propagation d'un phénomène qui mettrait la stratégie de défense de la santé des Français en péril.
Question· Question écrite33323open
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Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports suite à la mort de M. Samuel Paty, dans d'horribles circonstances. L'inimaginable s'est produit. Un professeur d'histoire est tombé, fauché à la sortie d'un cours pour avoir simplement fait son travail. Comme d'autres, il a voulu transmettre à ses élèves ce qu'est la France : la liberté d'expression, la tolérance, la laïcité. Il a voulu leur montrer ce que n'est pas la France. Le pays de Voltaire et d'Hugo n'admet pas l'obscurantisme, n'admet pas l'intolérance religieuse, permet à chacun de ses enfants de croire ou de ne pas croire. Combien sont-ils, enseignants de tous niveaux, de toute discipline, à avoir évoqué depuis 2015 ce qu'est l'art de la caricature, un art propre à faire réfléchir, à développer l'esprit critique, à susciter le dialogue ? Comme l'a écrit Voltaire, « le droit de dire et d'imprimer ce que nous pensons est le droit de tout homme libre, dont on ne saurait le priver sans exercer la tyrannie la plus odieuse » Tous sont abasourdis, tous sont frappés en plein cœur. Et pas seulement les professeurs. Parents, élèves, politiques de tous bords, croyants et non croyants. Plus que jamais la France a besoin de ses professeurs, plus que jamais il faut leur témoigner le soutien des citoyens, leur respect, leur admiration pour leur engagement quotidien. Aussi, alors que l'école sera toujours le premier rempart contre l'obscurantisme et les hussards de la République des éclaireurs indispensables, elle lui demande comment il va concrétiser son soutien à un monde enseignant profondément blessé.
Question· Question écrite33322open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'exercice de l'activité d'enseignant, qui se trouvent confrontés à des problèmes de société qui aboutissent à de graves incidents, voire à des atteintes physiques comme ce fut le cas récemment. Tous les personnels de l'éducation nationale sont concernés par des menaces, des violences, des intimidations, des pressions, que ce soit des enseignant, les AVS, les personnels administratifs, les personnels des cantines, etc. Or il est à déplorer une véritable chape de plomb sur l'ensemble de ces évènements qui jalonnent depuis des années la vie des écoles, des collèges et des lycées. La hiérarchie de l'éducation nationale est souvent absente, préférant semble-t-il cacher la poussière sous le tapis en invoquant la formule bien connue « surtout pas de vagues ». Aujourd'hui les langues se délient, ce qui conduit M. le député à interroger M. le ministre sur le nombre d'incidents dénombrés sur ces dix dernières années et sur le nombre de dossiers de protection fonctionnelle qui ont pu être élaborés tant pour les agents publics eux-mêmes que pour les membres de leur famille, conjoints et enfants, combien ont donné lieu à une décision favorable et combien ont abouti à une véritable protection fonctionnelle des personnes concernées. Il lui demande enfin si ce dispositif ne doit pas être revu au regard de la dégradation des conditions de travail des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.
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