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Question· Question écrite4274answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation géopolitique dans la région des Grands Lacs et plus spécifiquement au Kivu en République démocratique du Congo. Depuis plus de 20 ans, de nombreuses violations des droits de l'Homme sont constatées dans la région. De nombreux massacres de populations civiles ainsi que des violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants sont commis par différents groupes armés. Le bilan est catastrophique : on compte ainsi plus de 6 millions de morts depuis 1998, 4 millions de déplacés, sans compter les millions de femmes et d'enfants victimes de viols et de mutilations depuis le début de ces guerres. Les richesses minières, très présentes dans la région du Kivu, alimentent les conflits. Le lien entre ces derniers et l'exploitation du coltan, un minerai extrêmement convoité et nécessaire à la création des téléphones portables, est tel qu'on en vient à parler désormais de « coltan de sang » . Dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 janvier 2025, la capitale de la province congolaise du Nord-Kivu, Goma, a été prise par le groupe armé M23, qui sévit dans cette province depuis plusieurs années. Ce groupe est activement soutenu par les forces armées rwandaises selon plusieurs rapports de l'ONU. Cet évènement alarmant souligne les fragilités structurelles auxquelles la République démocratique du Congo est confrontée. À terme, l'approvisionnement français en minerais stratégiques risque d'être entièrement contrôlé par des groupes armés comme le M23 qui se renforcent de jour en jour grâce à leur exploitation, comme en témoigne le contrôle de la mine de Rubaya. C'est pourquoi à la suite de cette étape de plus dans un engrenage interminable de la violence, il l'interroge concernant l'action de la France pour protéger les populations civiles et aboutir à un apaisement du conflit. Plus largement, il demande si la France envisage des sanctions financières ciblées sur l'exportation du coltan afin de priver le M23 et ses soutiens de cette source de financement.
Question· Question écrite4273answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression du groupe de sécurité et de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire - Tarascon, essentiellement dédié à la lutte contre l'insécurité du quotidien (cambriolages, violences intra-familiales). En tant qu'élu de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, M. le député tenait tout d'abord à lui faire part de son étonnement et de son inquiétude de ne pas avoir été officiellement informé de cette décision, qui aura des conséquences certaines sur la sécurité au quotidien au sein du territoire. En outre, il est profondément surpris par cette décision qui vient en contradiction avec les propos réguliers de M. le ministre quant au renforcement de la lutte contre l'insécurité et qui fragilisera inévitablement le travail des forces de l'ordre sur la commune de Tarascon. Ainsi, malgré ses discours apparemment volontaristes et musclés sur la question, il constate une nouvelle fois qu'il poursuit la politique des gouvernements précédents ayant mené à une réduction drastique des effectifs et donc à une présence toujours moins importante des forces de l'ordre sur le terrain. Pourtant, l'insécurité au quotidien, en France comme dans la circonscription que M. le député représente, n'est pas un sentiment mais une réalité. Plusieurs faits divers récents, comme l'incendie volontaire d'un appartement à Miramas ou encore l'agression violente de plusieurs surveillants de la maison centrale d'Arles, en attestent. Il se permet de lui rappeler qu'il avait d'ailleurs alerté la préfecture de police plusieurs mois à l'avance sur ces problématiques, notamment les 15 avril et 7 septembre 2024, à l'occasion de réunions en préfecture de région à Marseille. Ainsi, il lui demande de revenir sur cette décision et de renforcer les effectifs du commissariat de Tarascon Beaucaire afin que la sécurité des citoyens soit assurée comme il se doit.
Question· Question écrite4269answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Yoann Gillet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dissolution du groupe de sécurité de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire-Tarascon qu'il découvre. Le manque d'effectifs aurait apparemment contraint les autorités à choisir entre le maintien d'une équipe de nuit et celui du GSP. M. le député rappelle que la ville de Beaucaire compte deux importants quartiers prioritaires (QPV), tandis que celle de Tarascon en compte un. Si la situation à Beaucaire est calme et apaisée, en raison notamment d'une politique municipale volontariste en la matière, la sécurité des habitants ne peut reposer que sur la police municipale, dont les prérogatives sont malheureusement bien trop restreintes par la loi pour pouvoir se passer de l'appui de la police nationale. Par ailleurs, la délinquance est forte à Tarascon, notamment dans le quartier des Ferrages. Cette commune des Bouches-du-Rhône ne bénéficie pas des mêmes choix en matière d'effectifs de police municipale que sa voisine gardoise. La suppression du GSP fragilise davantage la situation de la commune de Tarascon et retire à celle de Beaucaire la possibilité de se faire assister de policiers luttant contre la délinquance du quotidien. Cette situation soulève une interrogation sur la cohérence entre les déclarations médiatiques récentes de M. le ministre et les décisions prises sur le terrain. M. le député s'étonne de ne pas avoir été informé officiellement de la suppression du GSP et s'interroge sur la véritable volonté du Gouvernement. Il exige des mesures nécessaires pour que des effectifs supplémentaires soient déployés au sein du commissariat de Beaucaire/Tarascon afin que le GSP puisse être recréé. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4208answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le déploiement de la Journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne pour les jeunes Français de l'étranger. Il avait été annoncé que cette mise en place serait effective d'ici la fin du premier semestre 2024. Or, à ce jour, il semble que ce dispositif ne soit toujours pas opérationnel. Une mission de la Cour des comptes a pourtant conforté la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) dans la nécessité de déployer cette JDC en ligne, notamment pour alléger la charge pesant sur les services consulaires. Actuellement, ces derniers doivent assurer cette mission dans des conditions qui mobilisent des ressources importantes au détriment d'autres missions essentielles. Face à ces difficultés, la mise en place de la JDC dans les postes diplomatiques et consulaires a progressivement été abandonnée, les jeunes Français bénéficiant alors de dérogations. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet et savoir à quelle échéance le ministère des armées prévoit effectivement de rendre la JDC en ligne accessible à l'ensemble des jeunes Français résidant à l'étranger. Cette réforme, en plus de répondre aux attentes des Français résidant à l'étranger, permettrait d'assurer une meilleure continuité du service public et de préserver les capacités d'action des services consulaires.
Question· Question écrite4069answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur préoccupante des fraudes à l'examen du code de la route. Selon le Syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire (Snica FO), 40 % des attestations de réussite au code de la route seraient obtenues frauduleusement. Depuis la privatisation des centres d'examen du code de la route en 2016, une recrudescence des fraudes est constatée : tricheries lors des épreuves, complicité de surveillants ou encore achat d'attestations falsifiées sur internet. Or la possession frauduleuse de cette attestation permet d'accéder à l'examen pratique et ainsi d'obtenir un permis de conduire. Les conducteurs ayant obtenu leur code de la route frauduleusement représentent un danger pour eux-mêmes mais surtout pour les autres usagers de la route. Les sanctions prévues en cas de fraude sont théoriquement lourdes : trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de se présenter à un examen. Pourtant ces peines ne dissuadent nullement les fraudeurs. Par ailleurs, les services compétents, notamment les directions départementales des territoires (DDT), peinent à mener des contrôles exhaustifs sur l'ensemble du territoire. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les contrôles et lutter plus efficacement contre ces fraudes. Il souhaite savoir si une réévaluation du système d'examen privatisé est envisagée et si des moyens supplémentaires seront alloués aux services de contrôle pour garantir l'intégrité des examens du code de la route et assurer la sécurité routière.
Question· Question écrite4062answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire et des conditions de vie des habitants de certains quartiers de Montargis, qui est notamment due à l'implantation et à l'expansion du trafic de stupéfiants. La presse locale s'est à plusieurs reprises faite l'écho de ce que le quartier De-Lattre-de-Tassigny, par exemple, est devenu un point névralgique du trafic de drogue rythmé par des nuisances incessantes, des actes de vandalisme et des affrontements violents entre trafiquants. La situation a culminé avec deux fusillades survenues en 2024, dont l'une a causé la mort d'un individu et grièvement blessé un autre. Ces évènements ont profondément choqué les riverains et renforcé un climat d'insécurité permanent. De nombreux habitants expriment aujourd'hui leur sentiment d'abandon face à une situation qui semble hors de contrôle. En plus du danger direct représenté par ces violences, le quotidien des habitants est fortement altéré par la présence continue des trafiquants, qui occupent halls d'immeubles et parkings, imposent leur loi et détériorent les parties communes. Les locataires du rez-de-chaussée de certaines résidences doivent composer avec des odeurs d'urine, des attroupements bruyants à toute heure et des intimidations à peine voilées. Les femmes de ménage des immeubles, dépassées par l'ampleur des dégradations, ont même tenté d'interpeller les trafiquants par écrit pour leur demander de respecter un minimum d'hygiène. L'installation d'une caméra de vidéosurveillance a été immédiatement suivie de sa destruction, son poteau de fixation ayant été scié en pleine nuit. Les habitants pointent également le manque d'effectifs, notamment de police nationale, qui limite la capacité d'intervention et permet aux trafiquants de se réinstaller à chaque tentative de dispersion. Contrairement à d'autres communes confrontées à des problématiques similaires, Montargis ne bénéficie pas d'une présence policière renforcée et peine ainsi à enrayer la spirale de l'insécurité, en témoignent les émeutes de 2023 dont la ville a été victime. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs établissements scolaires se trouvent à proximité des points de deal, exposant les enfants à des scènes de violence et à un environnement délétère. Les habitants redoutent à juste titre un drame impliquant un innocent, victime collatérale d'un règlement de comptes. Face à cette dégradation continue de la qualité de vie à Montargis, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement et efficacement la ville, renforcer les effectifs du commissariat, intensifier la lutte contre le trafic de drogue et mobiliser les moyens nécessaires pour protéger les habitants.
Question· Question écrite4061answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
Question· Question écrite4058answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un sursaut sécuritaire à Marseille. En effet, 6 mois après les opérations « place nette » censées marquer un coup d'arrêt au trafic de stupéfiants et à la violence qu'il apporte avec lui, la situation à Marseille est toujours hors de contrôle. Le 24 septembre 2024, près de 90 impacts de balles sont constatés sur les vitres du collège Stéphane Mallarmé dans le 13e arrondissement de Marseille, poussant les professeurs à exercer leur droit de retrait pour « danger grave et imminent », entraînant ainsi la fermeture de l'établissement pendant deux jours. Le 16 octobre 2024, un individu retranché et armé dans un appartement du boulevard Flemming a nécessité de boucler ce secteur du 4e arrondissement, interrompant ainsi la circulation sur l'ensemble du secteur. Ces deux évènements sont de nouvelles preuves, s'il en fallait encore, que la ville est plongée dans un cycle de violence qui vient à menacer la continuité du service public. Plus encore, la situation actuelle à Marseille contraint des centaines de familles à vivre dans la peur que leurs enfants soient, un jour, victimes des violences liées au trafic de stupéfiants. Ainsi, plusieurs mois après les opérations « place nette », le bilan sécuritaire de Marseille ne cesse de se détériorer. Mme la députée demande à M. le ministre jusqu'à quand le laxisme du Gouvernement en matière de sécurité va contraindre les Marseillais à vivre dans la peur au sein d'une ville gangrénée par le trafic de stupéfiants et par la violence. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il propose pour assurer le retour de l'ordre et de la tranquillité publique au sein de la cité phocéenne.
Question· Question écrite4019answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique des minorités religieuses et ethniques en Syrie. Si la chute du régime dictatorial de Bachar el-Assad est un évènement salutaire, son remplacement par des extrémistes islamistes ne permettrait pas d'éliminer les menaces pesant sur le peuple syrien et ne résout pas les problèmes auxquels il est confronté. En particulier, M. le député souligne l'urgence à soutenir la protection des minorités ethniques et religieuses, notamment des Kurdes, des Alevis, des Chrétiens, des Assyriens, des Yézidis, des Druzes, des Alaouites et des Ismaéliens et garantir la coexistence pacifique de toutes les communautés. Or des informations font état d'attaques inacceptables et de crimes que le nouveau pouvoir syrien n'endigue pas ou dont, au mieux, il s'accomode. La stabilité de la Syrie repose également sur le respect de son intégrité territoriale, l'évacuation immédiate de toutes les forces occupantes étrangères et le respect du droit international. Toutefois, les évènements récents démontrent que ces conditions ne sont pas remplies, les incursions des forces israéliennes et turques menaçant les frontières syriennes. Il souhaite savoir si M. le ministre a l'intention d'appeler officiellement Israël à cesser toute velléité expansionniste sur la Syrie, et la Turquie et ses alliés à mettre un terme aux attaques en cours, principalement dirigées contre les Kurdes de Rojava. L'avenir de la Syrie doit garantir les libertés civiles, les droits des femmes et protéger ses diverses communautés, sans tolérance pour le fondamentalisme religieux. Un processus démocratique doit émerger et aboutir à des élections libres et équitables, permettant ainsi au peuple syrien de reprendre le contrôle de son destin. La communauté internationale, dont la France, doit prendre ses responsabilités et aider le peuple syrien à rétablir une constitution plus démocratique, basée sur des principes de stabilité, d'inclusivité et de respect des droits et des libertés fondamentaux. La Fédération européenne des Alévis arabes (AAAF), la Confédération des syndicats alévis européens (AABK) et la Fédération des Bektashi alévis (ABF) ont demandé, le 20 janvier 2025, au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) d'assurer la protection des minorités en Syrie. Il souhaite savoir quelle réponse la France compte apporter à ces demandes. Enfin, il souhaite connaître les moyens mis en œuvre par la France pour contribuer à garantir l'intégrité territoriale de la Syrie et y favoriser l'émergence d'un processus démocratique, qui puisse déboucher sur des élections libres et un peuple syrien réellement maître de son avenir, dans toute sa diversité.
Question· Question écrite4017answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Serge Muller alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les relations diplomatiques conflictuelles entre la France et l'Algérie. Depuis plusieurs semaines, les relations entre la France et l'Algérie connaissent une dégradation notable, marquée par des comportements offensants et moralisateurs. Pour reprendre les propos de M. le ministre, l'Algérie « cherche à humilier la France ». Or il est inacceptable de bafouer l'intégrité et l'honorabilité du pays. Par conséquent, dans ce contexte et face à des tensions croissantes, il est urgent et impératif d'agir afin de faire respecter l'autorité de la France partout et par tous. Des mesures efficaces doivent être prises afin d'endiguer le comportement offensif qu'adopte l'Algérie à l'égard de la France, notamment au travers des déclarations de ses représentants. Il lui demande par quels moyens d'action il compte agir pour, d'une part, faire respecter la France et, d'autre part, pour stopper le comportement belliqueux qu'adoptent les autorités algériennes.
Question· Question écrite4016answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de seize prisonniers politiques arméniens, capturés illégalement par l'armée azerbaïdjanaise lors de la prise de l'Artsakh en septembre 2023, qui doivent comparaître devant un tribunal militaire à Bakou. Ces personnalités - pour la plupart des anciens dirigeants de l'Artsakh dont l'ancien ministre d'État du Haut-Karabakh Ruben Vardanyan ainsi que trois anciens présidents de l'Artsakh, Arkadi Ghukasyan (1997-2007), Bako Sahakyan (2007-2020) et Ariyak Harutyunyan (2020-2023) - sont emprisonnés depuis plus de dix-huit mois en Azerbaïdjan, dans des conditions extrêmement difficiles. Tous sont poursuivis pour de nombreux chefs d'accusation : « planification et conduite d'une guerre d'agression », « violation du droit international humanitaire pendant un conflit armé », « meurtre », « terrorisme » ou encore « formations de groupes armés non prévus par la loi ». Le procès qui débute est uniquement politique et son issue très probable risque d'être la prison à vie pour l'ensemble des accusés. L'objectif non avoué de l'Azerbaïdjan est clair : tuer symboliquement la République de l'Artsakh après le nettoyage ethnique systématique qui a été mené durant des mois, après avoir chassé la population, détruit le patrimoine religieux, culturel, les cimetières, l'art et les archives de trois mille ans de présence arménienne sur ce territoire. Face à cette situation très inquiétante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, devant cette parodie de justice, les mesures diplomatiques énergiques envisagées afin de manifester le mécontentement de la France et les sanctions économiques ciblées qu'il souhaite prendre contre l'Azerbaïdjan et ses dirigeants afin de concrétiser pleinement la position de la France.
Question· Question écrite4012answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). En effet, depuis plusieurs mois, la RDC est le théâtre d'un conflit dévastateur, marqué par l'offensive du groupe armé M23, largement soutenu par le Rwanda selon de nombreux rapports internationaux. Cette situation constitue une violation manifeste de la souveraineté congolaise et entraîne une crise humanitaire d'une ampleur dramatique, avec des millions de déplacés et des exactions de grande ampleur. Or face à l'agression de l'Ukraine par la Russie, la France et ses partenaires européens ont réagi avec célérité et fermeté, en mobilisant des moyens diplomatiques, militaires et financiers d'une ampleur sans précédent. Pourtant, lorsque la RDC subit une invasion de son territoire par des milices appuyées par un État voisin, la réaction de la communauté internationale, y notamment celle de la France, apparaît bien timide. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette différence de traitement entre ces deux crises, alors même que les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale sont en jeu dans les deux cas ? Quelles mesures concrètes la France compte-t-elle prendre pour condamner cette agression, soutenir la RDC et œuvrer à une résolution définitive du conflit ? Enfin, au regard de cette apparente asymétrie des réactions face aux violations du droit international, comment la France peut-elle espérer préserver la cohérence et la crédibilité de son engagement diplomatique et militaire dans cette région de l'Afrique ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque d'embrasement de cette région de l'Afrique et de s'interroger sur l'attitude française à géométrie variable qui justifierait la décision de plusieurs États africains de rompre leurs accords militaires avec la France. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3954answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail éprouvantes et les difficultés sécuritaires majeures dont les agents de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré sont victimes, menaçant leur intégrité et le bon exercice de leur mission. Construit en 1875, cet établissement souffre de graves carences structurelles. Les bâtiments vétustes, marqués par l'humidité, les défaillances électriques et les installations sanitaires inadaptées, ne répondent plus aux exigences actuelles de sécurité et de dignité. Ces dysfonctionnements affectent autant les agents que les détenus, contribuant à un climat de tension exacerbé. Un programme immobilier a certes été défini pour remédier à ces insuffisances, mais la moindre opération est évaluée à deux millions d'euros et le calendrier de mise en œuvre demeure incertain. Il apparaît donc essentiel d'accélérer ce processus afin de garantir des conditions de travail et de détention conformes aux normes en vigueur. Par ailleurs, la sécurité de l'établissement reste compromise par la recrudescence des actes de violence et des intrusions d'objets illicites. En juin 2024, la découverte d'une arme de poing dans un colis projeté sur le site a illustré l'ampleur des menaces. À cela s'ajoutent des bagarres régulières entre détenus, impliquant parfois des armes artisanales, dans les cours de promenade. La rénovation de la vidéosurveillance, bien que prévue à compter de 2025 pour un montant estimé à deux millions d'euros, ne saurait suffire à restaurer un climat sécurisé pour les agents et les détenus sans un renforcement immédiat des moyens humains et matériels. Un incident particulièrement violent en 2022, impliquant l'agression d'un agent, souligne encore davantage les risques auxquels sont exposés les personnels. De plus, les demandes répétées de fouilles générales restent sans réponse, augmentant la vulnérabilité de l'établissement. À ces anomalies sécuritaires s'ajoutent des conditions de travail extrêmement éprouvantes. Les agents, soumis à des journées pouvant atteindre 13 heures, subissent une fatigue intense qui les expose à des risques accrus, mettant en danger leur santé et leur vigilance, à court comme à long terme. Si l'affectation de stagiaires et de titulaires a apporté une amélioration temporaire, le taux de couverture demeure insuffisant pour garantir une répartition équitable de la charge de travail. Concernant la rémunération des heures supplémentaires, le plafond trimestriel de 108 heures non rémunérées accentue un sentiment d'injustice. Les agents peuvent accomplir un service supérieur à ce seuil et sollicitent régulièrement la non-application de ce quota, qui dépend toutefois d'une décision de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), demande accordée dans certains départements. Le contexte local de l'île de Ré aggrave ces difficultés. Les agents doivent faire face à un coût de la vie parmi les plus élevés de France, incluant des prix immobiliers et des dépenses courantes bien supérieures à la moyenne nationale. De surcroît, les frais de passage du pont reliant l'île au continent représentent une charge supplémentaire importante pour les non-résidents. Contrairement à d'autres zones comme Paris, Marseille ou Bordeaux, l'île de Ré n'est pas éligible à l'indemnité de résidence de 3 %, alors que les contraintes économiques y sont comparables, sinon supérieures. Cette absence de reconnaissance financière fragilise encore davantage le maintien des effectifs, provoquant des départs massifs et rendant les recrutements extrêmement difficiles. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et à l'indemnité de résidence, classe les communes de France en trois zones, avec un taux de 3 %, 1 % ou 0 % selon le coût de la vie. Une révision de ces critères pourrait être envisagée par le Gouvernement pour que les agents de la maison centrale puissent légitimement en bénéficier. Face à ces constats, il devient urgent que le Gouvernement prenne des mesures concrètes et immédiates. L'état actuel de cet établissement constitue un risque majeur pour la sécurité des agents et l'efficacité de leur mission régalienne. Une revalorisation des infrastructures et des moyens alloués est impérative pour éviter l'aggravation d'une situation déjà critique. Ainsi, M. le député demande à M.le ministre quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour rétablir la sécurité des agents, garantir des conditions de travail dignes et répondre aux enjeux structurels afin d'assurer la pérennité de la plus grande maison centrale de France. Il souhaite également savoir si une revalorisation de l'indemnité de résidence des agents affectés sur l'île de Ré est envisagée, afin de favoriser le maintien des effectifs et d'attirer de nouveaux agents dans cet établissement stratégique.
Question· Question écrite3951answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses récentes déclarations critiquant une enquête journalistique relative à l'utilisation de l'aide juridictionnelle pour la défense de personnes en situation irrégulière. Si le droit à la défense est un principe fondamental qui ne saurait être remis en cause, il apparaît néanmoins légitime de s'interroger sur le fait que cette défense contre l'État puisse être financée par l'argent public. Cette situation découle d'une décision du Conseil constitutionnel en date de mai 2024, dont l'application pose question au regard des attentes légitimes des citoyens quant à l'usage des deniers publics. Par ailleurs, la mise en cause de l'indépendance des avocats spécialisés en droit des étrangers par une enquête journalistique est un choix éditorial qui ne saurait être remis en question par le pouvoir exécutif. En effet, celle-ci s'est bornée uniquement à investiguer sur la base de faits sourcés et vérifiés et dont les données sont à la disposition de chaque citoyen. Dès lors, il convient de s'interroger sur les fondements d'une telle critique et sur la conception de la liberté d'informer qu'elle sous-tend. En outre, cette prise de position conduit à s'interroger sur la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique migratoire et judiciaire. En affirmant se ranger du côté de certaines associations et organisations d'avocats dont l'objectif revendiqué est la régularisation massive des étrangers en situation irrégulière et la contestation systématique des obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris dans des cas impliquant des individus condamnés pour des infractions graves, M. le ministre fragilise le principe d'autorité de la justice et brouille la lisibilité des priorités gouvernementales en la matière. Enfin, cette réaction face aux critiques formulées par un organe de presse, dans un contexte où les syndicats du monde judiciaire les plus marqués idéologiquement manifestent chaque jour leurs options politiques, soulève une interrogation quant à l'indépendance de la justice et à l'équilibre des pouvoirs. En cédant aux pressions de certains groupes, une telle position semble difficilement compatible avec une volonté affichée de réforme de la justice et de rétablissement de la confiance des citoyens en son impartialité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la manière dont il entend concilier le respect de la liberté de la presse et du droit à l'information avec le soutien affiché à une corporation qui se pense intouchable. Il lui demande également de clarifier la ligne du Gouvernement en matière d'aide juridictionnelle allouée à des étrangers en situation irrégulière et de justifier cette prise de position au regard des principes fondamentaux d'équité et de responsabilité dans l'usage des fonds publics.
Question· Question écrite3903answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs d'avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institutions chargées de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation M. Blanquer ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment le président d'une association de parents d'élèves. Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et les modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.
Question· Question écrite3874answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre des armées sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains, etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protection balistique, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'images des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. Il est également possible de questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, faut-il revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.
Question· Question écrite3792answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des faits de délinquance contre les personnes mineures. La violence chez les mineurs, en constante augmentation, semble désormais être totalement désinhibée. Tout récemment, une jeune lycéenne a été victime d'un tabassage mené par un groupe de jeunes filles mineures, après avoir déposé plainte dans une affaire de viol. Violentée, insultée, mise à terre et rouée de coups, la jeune fille est désormais harcelée, vivant dans une inquiétude permanente. Les vidéos de ces actes de délinquance sont bien souvent mises en ligne fièrement par leurs auteurs sur les réseaux sociaux, accentuant ainsi la détresse de leurs victimes. Ces situations dramatiques peuvent parfois être génératrices d'actes irréparables de victimes ne voyant aucune issue favorable à leur situation ayant tourné au calvaire. Face à ces actes délictueux en constante hausse, la réponse pénale doit être forte et rapide. Il est également urgent de se pencher sur les dispositifs pouvant être mis en place afin de bloquer la diffusion en ligne de ces contenus haineux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de faire cesser ces pratiques.
Question· Question écrite3790answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres inquiétants de l'insécurité et de la délinquance pour l'année 2024. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), issues des bases statistiques des infractions, des victimes ou des mis en cause enregistrés ou élucidés par la police et la gendarmerie nationales, mettent en lumière le niveau d'insécurité grandissant dans le pays, pour le plus grand malheur de la population. En 2024, le nombre d'homicides en France s'élève à 1 186 (ce qui représente 3 homicides par jour) ; 338 980 coups et blessures volontaires (soit 928 par jour) ; 123 634 violences sexuelles (soit 338 par jour) ; 220 714 cambriolages de logements (604 par jour) et 525 744 faits de destructions et dégradations volontaires (1 440 par jour). Les chiffres démontrent bien la réalité du phénomène d'ensauvagement du pays : ainsi, entre 2016 et 2024, le nombre d'homicides a progressé de 28 % (en passant de 926 à 1 186). Une telle situation sécuritaire, parce qu'elle menace l'ensemble du territoire (et d'une manière encore plus dramatique les territoires d'outre-mer), doit être combattue sans relâche par l'État. La mobilisation pleine et entière des pouvoirs publics est requise pour faire refluer la marée de l'insécurité française. Il lui demande donc de détailler la stratégie du Gouvernement et les mesures concrètes qu'il compte mettre en place afin de lutter contre la hausse de la délinquance et de la criminalité et garantir la protection des Français.
Question· Question écrite3751answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante des forces de l'ordre dans la sous-préfecture de Verdun, où la délinquance et le trafic de drogue gangrènent plusieurs quartiers. Le manque de moyens humains et matériels contraint les policiers à des situations particulièrement difficiles. Le commissariat de Verdun souffre d'un sous-effectif chronique. Si trois policiers ont été récemment affectés, les départs sont bien plus nombreux et la capacité des forces de l'ordre n'en est donc pas renforcée, face à un environnement pourtant de plus en plus dégradé. Dans ce contexte, la transposition de la réglementation européenne relative à la vidéosurveillance des gardes à vue, qui met fin à la surveillance en continu de cette dernière, complique encore davantage le travail des policiers. L'absence de vidéosurveillance continue place désormais une pression supplémentaire sur les agents, qui doivent assurer cette tâche sans disposer des ressources humaines supplémentaires, ce qui aggrave les difficultés organisationnelles du commissariat de Verdun pourtant en sous-effectif. Par ailleurs, elle précise avoir alerté sur ce sous-effectif chronique les ministres successifs et encore récemment, en octobre 2024 mais sans avoir obtenu de réponse. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer les effectifs policiers à Verdun et quels moyens pourraient pallier l'impact de la nouvelle réglementation sur la surveillance des gardes à vue.
Question· Question écrite3750answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant des locaux et du matériel du commissariat de Verdun. Les locaux actuels du commissariat de Verdun sont dans un état de vétusté avancée, ne respectant plus les normes minimales de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Cette situation affecte directement les conditions de travail des forces de l'ordre pour assurer leurs missions de protection et de sécurité publique. Le matériel informatique utilisé est obsolète, un logiciel dépassé ralentit considérablement les procédures administratives, opérationnelles, ce qui nuit à l'efficacité technologique au détriment du travail considérable pourtant fourni par les agents. Face à cette situation, la concrétisation du projet immobilier d'un nouveau commissariat à Verdun, attendu depuis longtemps, apparaît comme une nécessité absolue. Ce projet permettrait de doter les forces de l'ordre d'un environnement adapté aux exigences de leurs missions. Par ailleurs, elle regrette que les ministres successifs pourtant alertés sur la situation du commissariat de Verdun, n'aient pas répondu à cette urgence. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant à la concrétisation de ce projet, indispensable à la modernisation des conditions de travail des policiers de Verdun dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance qui altèrent de plus en plus l'agglomération verdunoise.
Question· Question écrite3696answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière. Conçu par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en 2012, le dispositif 2D-DOC est un outil précieux pour lutter contre la fraude documentaire et simplifier les démarches administratives, mais également pour sécuriser les données échangées entre l'usager et l'administration. En effet, en scannant le code-barres se trouvant sur les justificatifs concernés (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...), un agent public peut tout de suite s'assurer de l'authenticité et de l'intégrité des données signées par l'usager. En étendant le code-barres à l'avis de taxe foncière, le dispositif 2D-DOC permettrait également de sécuriser les données échangées entre un propriétaire et un locataire. En effet, avec les documents concernés actuellement par le dispositif, un propriétaire peut s'assurer de l'existence du locataire mais l'inverse n'est pas possible. Le seul document dont un locataire pourrait se servir pour s'assurer de l'existence et du sérieux d'un propriétaire est l'avis de taxe foncière mais il ne contient malheureusement aucun code-barres 2D-DOC. Le nombre d'arnaques en ligne ne cesse d'augmenter, que ce soit pour les locations longue durée ou les locations courte durée, tant il est facile de se faire passer pour un propriétaire en utilisant une fausse identité sur les plateformes de location. Il serait donc pertinent que les locataires bénéficient d'un outil pour vérifier la qualité de propriétaire. Si le dispositif 2D- DOC était étendu à l'avis de taxe foncière, il suffirait au locataire de demander ce document au « supposé » propriétaire et de vérifier la véracité des informations en utilisant le code-barres. Aussi, elle lui demande ce que Gouvernement prévoit pour lutter contre les faux propriétaires et protéger les locataires et s'il prévoit l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière.
Question· Question écrite3680answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problématiques rencontrées par un nombre important d'étudiant de l'Institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8, qui accueille plus de 3 600 étudiants. Ceux-ci sont confrontés à une suppression des examens en distanciel, alors que cette modalité était en place depuis plusieurs années et répondait aux besoins spécifiques des étudiants. Malgré les alertes répétées de députés, dont deux courriers de Mme la députée et plusieurs parlementaires ainsi qu'une pétition signée par plus de 540 étudiants dénonçant cette situation, l'université et l'IED imposent toujours des examens en présentiel, inadaptés aux étudiants éloignés géographiquement, en situation de handicap ou en reconversion. Par ailleurs, un témoignage d'un élu étudiant à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'IED laisse entendre que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences (MCCC) de l'IED ont été rejetées en 2023 et n'ont pas été votées en 2024. Si cela était avéré, cette situation serait particulièrement préoccupante, car l'université Paris 8 semblerait ne pas valider annuellement les MCCC des différentes composantes, en contradiction avec l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui impose une approbation explicite des modalités d'évaluation chaque année. L'organisation actuelle des examens reposerait dès lors sur une base potentiellement illégale, mettant en cause la validité des évaluations en cours. Enfin, l'absence d'examen en distanciel va à l'encontre des principes d'accessibilité de l'enseignement supérieur. Alors que la CNIL déconseille l'usage du proctoring , jugé intrusif, anxiogène et contraire à la protection des données personnelles, cette suppression brutale du distanciel s'est faite sans prise en compte des recommandations pédagogiques modernes. De nombreuses recherches scientifiques ont démontré que le proctoring détériore la performance académique des étudiants, en générant un stress excessif et des biais cognitifs qui nuisent à l'équité des évaluations. À l'inverse, des méthodes alternatives existent et ont prouvé leur efficacité, notamment des examens en ligne avec limitation du temps et accès aux ressources, favorisant la réflexion critique et des évaluations basées sur des études de cas, des projets ou des rapports, mieux adaptées à l'évaluation des compétences. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour enquêter sur la gouvernance de Paris 8 et les responsabilités dans ces décisions. Elle lui demande comment il compte garantir que les formations à distance puissent proposer des examens en distanciel, conformément aux besoins des étudiants et aux recommandations de la CFVU. Elle sollicite une enquête du ministère pour examiner les conditions de validation des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'IED, contrairement aux obligations fixées par le code de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour encadrer ou interdire le proctoring , au regard de ses effets négatifs sur le bien-être étudiant et de l'existence d'alternatives pédagogiques plus adaptées.
Question· Question écrite3620answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). En effet, au-delà des deux milliards de coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement pour les agences et les opérateurs de l'État dont il fait partie, ses agents sont directement menacés dans leur intégrité physique. Ce phénomène n'est pas nouveau. Le 31 mars 2023, les locaux de l'Office français de la biodiversité ont été incendiés à Brest (29 200), au lendemain d'une manifestation de pêcheurs. La présidente du conseil d'administration de l'OFB, Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, a constaté, depuis 2024 et le début de la crise agricole, plus de 55 agressions visant l'établissement et ses agents. Le 8 octobre 2024, l'une des roues de la voiture du directeur départemental de l'OFB du Tarn-et-Garonne (82) a été déboulonnée. Un mois plus tard, un véhicule de service occupé par deux agents de l'OFB a été directement visé par un tracteur. L'agence a déposé plus d'une cinquantaine de plaintes. Très récemment, le 22 janvier 2025, le siège de l'OFB dans l'Aude (11) a, à son tour, été tagué et incendié. Dans ce contexte, il est inadmissible que le Premier ministre ait directement repris les arguments anti-OFB de certains syndicats agricoles en s'exprimant ainsi lors de son discours de politique générale : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation, donc une faute ». La fausse opposition entretenue par le Gouvernement entre les normes environnementales et une vie digne pour les agriculteurs aggrave ce climat de défiance, alors même que seuls 7,5 % des contrôles annuels exercés par les agents de l'OFB concernent le monde agricole. Ainsi, en 2023, seulement 1 % des exploitations agricoles ont été contrôlées. Au regard de cette situation préoccupante, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend cesser de cibler injustement les personnels de l'OFB et quelles mesures il compte prendre pour garantir leur sécurité et la pérennité de leurs missions.
Question· Question écrite3506answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des mutilations génitales féminines (MGF), qui constituent une atteinte grave et intolérable à l'intégrité physique et psychologique des filles et des femmes. Aujourd'hui, la France compte plus de 125 000 femmes et filles excisées, un chiffre qui, malgré l'interdiction de cette pratique, ne cesse d'augmenter. En France et plus particulièrement dans le département de la Côte-d'Or, la lutte contre ces pratiques est notamment menée par des associations telles que SAFE/GAMS (solidarité aux femmes excisées / Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles) qui œuvrent pour informer, prévenir et accompagner les femmes concernées ou à risque. Elles mènent notamment des actions de sensibilisation en milieu scolaire et auprès des professionnels de santé, tout en assurant un accompagnement médical, social, juridique et psychologique des victimes de MGF. Par ailleurs, sur le plan juridique, l'excision est une pratique illégale et sévèrement sanctionnée par le droit pénal et il existe une incrimination spécifique pour la complicité de mutilation et la non-dénonciation du crime. De plus, même si l'excision est pratiquée à l'étranger, les autorités françaises peuvent poursuivre les responsables si la victime est mineure et réside habituellement en France, ce qui permet de sanctionner les parents qui emmènent leurs filles dans leur pays d'origine pour subir une excision. Cependant, malgré l'existence de cet arsenal juridique strict et de ces initiatives associatives, le combat contre les mutilations génitales féminines demeure complexe. Le manque de moyens financiers et humains, la difficulté de coordination entre les différents acteurs ainsi que la méconnaissance persistante de cette problématique dans certains milieux constituent encore des freins importants à la prévention, à la protection et à la prise en charge des victimes. C'est pourquoi il lui demande quels moyens supplémentaires de lutte contre les mutilations génitales le Gouvernement entend prendre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs, afin de renforcer le soutien financier et institutionnel accordé aux associations spécialisées ; d'améliorer la formation des professionnels de la santé, de l'éducation, du social et de la justice, pour une détection plus précoce et une prise en charge adaptée ; et de renforcer la sensibilisation du grand public, via des campagnes d'information de plus large envergure, pour briser les tabous et faciliter l'accès aux structures d'accompagnement pour toutes les victimes. Aussi, il lui demande quelles initiatives seront envisagées afin de garantir une action plus efficace, notamment en matière de poursuites juridiques des familles « complices ».
Question· Question écrite3503open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements hostiles envers la France d'un entrepreneur, directeur de campagne de la réélection du président algérien, qui relaie sur le sol français la propagande anti-française sciemment entretenue par le Gouvernement et le président algériens pour tenter de faire oublier à la population algérienne leur corruption et leur incapacité à répondre à la grave crise économique et sociale qui frappe l'Algérie. Les actions et les propos de M. Ghezzar tendent à en faire un proxy du régime algérien. Lors d'un entretien accordé en octobre 2024 au quotidien Arab News , il a assumé que « la diaspora algérienne possède un potentiel considérable qui, jusqu'à présent, n'est pas suffisamment exploité ». Il estime « indispensable d'organiser cette diaspora en réseau d'influence puissant » et va même jusqu'à appeler ses suiveurs à être des « moudjahidines 2.0 ». Ces propos sont particulièrement graves quand on connaît l'hostilité du président algérien et de ses fidèles envers la France. La volonté d'influencer et de mobiliser la diaspora algérienne, qui n'est pas dupe, ne peut être interprétée que comme hostile. Vouloir diviser la Nation, comme semblent tenter de le faire cet entrepreneur et tant d'autres influenceurs algériens particulièrement virulents ces derniers jours, est proprement inacceptable. Fort heureusement, les Français, quelles que soient leurs origines, ne tombent pas dans le piège de ces provocateurs, ce qui est à saluer. Les agissements de cet entrepreneur et des autres relais du pouvoir algérien n'en sont pas moins intolérables, d'autant plus quand ils ont lieu à découvert sur le territoire français. Elle lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour contrer les tentatives de déstabilisation menées par les relais du pouvoir algérien en France.
Question· Question écrite3396answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les désinstallations d'antennes 5G Huawei sur le territoire national. La loi du 1er aout 2019 a soumis à autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'exploitation d'antennes 5G par les opérateurs. Cette loi, dite « anti-Huawei », a pour but de réduire l'utilisation de cette marque chinoise sur le réseau 5G français. Outre les soupçons d'espionnage au profit de Pékin régulièrement évoqués pour justifier une telle mesure, la possibilité, en cas de conflit commercial, de blocage ou de ralentissement du réseau est également une menace non négligeable pour le pays. Suite à l'adoption du texte, les opérateurs Bouygues Telecom et SFR ont annoncé la désinstallation d'antennes conçues par Huawei dans certaines zones sensibles et stratégiques du territoire (Brest, Strasbourg, Rennes...). Au total, Bouygues a évoqué le démantèlement de 3 000 infrastructures d'ici 2028, SFR de son côté doit en désinstaller plus de 8 000. Depuis ces annonces, aucune donnée permettant à la représentation nationale ou aux Français de juger de la progression de ces démantèlements n'a été publiée. Il semblerait même que ces opérateurs continuent à installer des infrastructures Huawei. Dans un contexte où il devient de plus en plus difficile d'expliquer le recours à un tel équipementier, M. le député demande à M. le ministre de publier un état des lieux chiffré des démantèlements des antennes 5G Huawei, par opérateur et par zone. ll lui demande également un état des lieux chiffré des installations de nouvelles infrastructures 5G Huawei, par opérateur et par zone, depuis 2019. Il lui demande enfin si le nombre d'antennes Huawei actuellement construites ou en construction sur le territoire national est supérieur au nombre d'antennes Huawei présentes en France en 2019.
Question· Question écrite3310answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre du projet visant à regrouper les cent plus grands narcotrafiquants de France dans un établissement pénitentiaire ultra-sécurisé évoquant notamment la maison centrale de Vendin-le-Vieil située dans le Pas-de-Calais. Alors que ce projet suscite des interrogations légitimes sur les moyens matériels, humains et financiers à engager, il s'inquiète des conséquences pour les personnels pénitentiaires déjà confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes et pour les habitants qui pourraient craindre une augmentation des risques sécuritaires. Il demande au ministre de préciser les garanties offertes par le Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures, de renforcement des effectifs et de lutte contre la corruption ainsi que les mesures prévues pour éviter une aggravation de la surpopulation carcérale dans les autres établissements du territoire, alors que celle-ci reste un enjeu majeur.
Question· Question écrite3267answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les enlèvements internationaux d'enfants et le nécessaire renforcement de la surveillance des frontières françaises visant à assurer le respect des interdictions de sortie du territoire (IST). Les enlèvements internationaux d'enfants, qu'ils soient le fait de parents ou d'individus tiers, constituent une grave atteinte à la sécurité des mineurs, à leur bien-être et à leurs droits fondamentaux. Ils sont exécutés en manquement du droit national et constituent également une atteinte aux droits des parents affectés. Ce phénomène demeure préoccupant, tant sur le plan national qu'international et des lacunes subsistent dans les dispositifs de prévention et de suivi, comme en témoigne une affaire depuis maintenant 9 mois, qui illustre les carences de la surveillance aux frontières françaises et européennes ainsi que la très faible effectivité des interdictions de sortie du territoire. Dans ce contexte, il semble nécessaire d'établir des procédures efficaces de contrôle aux points de passage pour prévenir ces situations dramatiques, en utilisant notamment des technologies de contrôle renforcées (reconnaissance biométrique, croisement de bases de données), une communication efficace entre ministère de la justice et ministère de l'intérieur, ainsi que le déploiement de partenariats internationaux pour intercepter les individus concernés lorsqu'ils embarquent dans des aéroports ou ports étrangers. En effet, le respect des interdictions de sortie du territoire constitue un enjeu majeur pour lutter contre les enlèvements internationaux d'enfants. Cependant, il apparaît que des difficultés subsistent dans la mise en œuvre effective de ces interdictions. De nombreux cas de sorties illégales ou de non-respect des interdictions sont signalés : les enlèvements signalés se comptant en centaines, le sujet semble devoir retenir toute notre attention. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour renforcer la surveillance des frontières françaises, en améliorant les contrôles afin d'éviter que les enfants ne puissent être emmenés à l'étranger sans l'autorisation légale du parent en ayant la garde et faire respecter les interdictions de sortie du territoire, en améliorant la coordination entre les autorités compétentes et la communication entre les services de l'État, ainsi qu'avec les États voisins, pour garantir l'effectivité de ces interdictions.
Question· Question écrite3052answered
France · National Assembly · 7 January 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des rodéos urbains, source croissante d'insécurité et de troubles pour les habitants des communes de taille moyenne de sa circonscription. Les rodéos urbains, dangereux et souvent organisés, perturbent gravement la tranquillité publique et mettent en danger la vie des habitants. Malgré les efforts considérables déployés par les maires, les associations et les policiers municipaux, les moyens à disposition des collectivités locales s'avèrent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. La situation est exacerbée par le manque d'effectifs et de présence de la police nationale, accentué dans certains cas par des décisions de réorganisation, comme la fermeture ou le déplacement de postes de police locaux. Ces décisions fragilisent les dispositifs de sécurité dans des villes déjà éprouvées par des tensions sociales et budgétaires. M. le député rappelle également l'importance de conjuguer des réponses sécuritaires avec des politiques de prévention renforcées, qui nécessitent des investissements pérennes dans les services publics locaux, l'accompagnement des jeunes et des familles, ainsi que le soutien aux associations. En conséquence, il demande à M. le ministre quels moyens humains et financiers supplémentaires le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la présence et l'action de la police nationale dans les villes moyennes particulièrement touchées par les rodéos urbains. Il lui demande également quelles mesures réglementaires pourraient être envisagées pour durcir les sanctions contre les auteurs de rodéos urbains et améliorer leur mise en œuvre (saisie et destruction des véhicules, obligation d'immatriculation des engins motorisés, généralisation de la vidéo-verbalisation). Il lui demande comment le Gouvernement prévoit de renforcer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour permettre aux communes de développer des actions de prévention à la hauteur des enjeux. Enfin, il lui demande quelles garanties l'État peut offrir pour éviter la fermeture ou le transfert de structures régaliennes essentielles dans des communes de taille moyenne et ainsi garantir une égalité territoriale dans l'accès à la sécurité publique.
Question· Question écrite2919answered
France · National Assembly · 24 December 2024
Mme Constance Le Grip interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Légion d'honneur attribuée à un ancien premier ministre de Géorgie, naturalisé français en 2010. Depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, dénoncées pour leurs fraudes massives et leurs manquements graves aux normes démocratiques, la Géorgie traverse une crise politique majeure. Selon l'OSCE, ces élections ont été marquées par des manipulations des résultats, un usage abusif des ressources administratives et des pressions sur les électeurs, portant gravement atteinte à leur crédibilité. La mission d'observation du Parlement européen a confirmé une violation flagrante des standards démocratiques internationaux. Sous l'influence du parti Rêve géorgien et de l'intéressé, son président honoraire, la Géorgie s'éloigne de son chemin européen. L'élection controversée de Mikheil Kavelashvili, proche de Moscou et amené à accéder à la présidence géorgienne le 29 décembre 2024, symbolise cette rupture. Ce processus, dénoncé par l'opposition, reflète une stratégie de consolidation autoritaire orchestrée par cet ancien premier ministre et ses alliés pour favoriser les intérêts du Kremlin et détourner la Géorgie de ses aspirations européennes. Selon une enquête de l'ONG Transparency International, la famille de l'intéressé posséderait des biens immobiliers non déclarés en Russie, révélant des liens économiques directs avec Moscou. Ces informations soulèvent des préoccupations quant à son alignement géopolitique et renforcent les accusations d'influence russe sur la politique géorgienne. Comme l'a rappelé le ministre délégué Benjamin Haddad, « à travers les ingérences russes en Géorgie et en Moldavie, c'est l'idée européenne elle-même qui est attaquée ». Ces ingérences russes, ayant contribué à manipuler les élections législatives, ont accentué la dérive autoritaire. Des centaines de milliers de citoyens manifestent contre les fraudes et la répression qui a suivi, marquée par près de 500 arrestations arbitraires, des actes de torture documentés par des ONG et des violences systématiques visant journalistes et opposants politiques. Cette situation repose largement sur l'influence de l'intéressé, dont les liens avec le régime de Vladimir Poutine et le rôle actif dans l'affaiblissement des institutions démocratiques de la Géorgie sont incompatibles avec les valeurs que porte la France et dont la Légion d'honneur est l'une des plus belles illustrations. Décoré le 6 janvier 2021 au grade de chevalier de la Légion d'honneur, l'intéressé est manifestement l'un des acteurs majeurs du processus de dérive autoritaire et d'alignement sur Moscou enclenché par le parti Rêve géorgien. Mme la députée rappelle que l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur prévoit que toute personne ayant commis des actes contraires à l'honneur peut être radiée de cet ordre prestigieux. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement compte saisir sans délai la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur afin d'engager une procédure visant au retrait immédiat de cette distinction, en cohérence avec les principes et les valeurs que la France défend sur la scène internationale.
Question· Question écrite2897answered
France · National Assembly · 17 December 2024
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du pays en matière de sécurité. L'altercation du 1er décembre 2024 qui a conduit à la mort d'un Aubois, Enzo Lainé, et à la blessure de l'un de ses amis avec la même arme, alors qu'ils sortaient de boîte de nuit, a eu lieu non loin de la 3e circonscription de l'Aube, à seulement quelques kilomètres de Villenauxe-la-Grande. Il appartiendra à la justice de faire la lumière sur la culpabilité ou non des mis en cause. Mais il n'en demeure pas moins que l'utilisation d'une arme blanche au cours d'une altercation témoigne d'un véritable ensauvagement de la société. Loin d'être un cas isolé, cette affaire n'est que la dernière d'une longue série de violences et de règlements de comptes funestes sur le territoire national. Dans l'Aube, bien que les homicides soient en baisse, les coups et blessures volontaires entre 2022 et 2023 étaient en augmentation de 10,9 %, avec 1 814 coups et blessures volontaires recensés pour la seule année 2023, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce nombre est d'ailleurs en augmentation depuis 2016 avec une hausse de 8,5 % en sept ans. De nombreux faits ont lieu dans le cadre intrafamilial. Cependant, on observe également une augmentation des violences en dehors du cadre familial avec des confrontations de plus en plus brutales. Ainsi, en février 2024, c'est un père de famille qui avait reçu deux coups de cutter dans la gorge devant sa femme et ses deux enfants mineurs, en plein centre-ville de Troyes. Selon la préfecture de l'Aube dans un bilan réalisé en février 2024, les faits qui connaissent la plus forte augmentation dans le département sont les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+12,6 %). Pour elle, le nombre de violences physiques non crapuleuses pour 1 000 habitants recensées en 2023 placent le département au-dessus de la moyenne nationale. Plus globalement, on observe une hausse des faits de violence en France avec une augmentation de 4 % des homicides entre 2022 et 2023 et une augmentation de 5 % de coups et blessures volontaires sur la même période. Cette banalisation de la violence appelle à des réponses concrètes de la part de l'État. Mme la députée attire donc l'attention M. le ministre sur les actions qu'il compte prendre afin de limiter l'ensauvagement qui gangrène le pays. Elle l'interroge en particulier sur les mesures qui pourraient être prises afin de décourager les délinquants de passer à l'acte ; il devient en effet nécessaire de renforcer les moyens des forces de l'ordre afin de rendre leur présence dissuasive et de sanctionner les passages à l'acte de manière plus rigoureuse.
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France · National Assembly · 10 December 2024
M. Thomas Portes alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur des comportements néonazis au sein de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Selon des informations publiées par Le Canard enchaîné , quatre lycéennes de seconde ont tenté, le 14 octobre 2024, de se faire photographier en effectuant des saluts nazis. Ce comportement a été dénoncé par une autre élève qui a refusé de prendre le cliché. Dans un premier temps, les étudiantes ont fait l'objet de sanctions : une exclusion temporaire suivie d'un conseil de discipline qui a prononcé l'exclusion définitive de deux d'entre elles et des sanctions avec sursis pour les autres. Cependant, le 8 novembre 2024, le grand chancelier, responsable de l'établissement, a décidé d'annuler les exclusions et de réintégrer les élèves concernées. Cette décision a suscité une profonde indignation au sein de l'institution. Le personnel éducatif, dénonçant une « humiliation » et près de 200 élèves ont organisé un sit-in inédit devant le bureau du conseiller principal d'éducation pour protester contre ce qui apparaît comme une banalisation des comportements néonazis. Selon les mêmes révélations, l'une avait déjà été sanctionnée pour avoir chanté Erika, un chant de marche prisé des milieux néonazis et l'autre pour des propos ouvertement racistes et xénophobes. Les élèves ayant osé protester contre ces comportements ont, quant à elles, été réprimandées par le secrétaire général de la chancellerie de la Légion d'honneur, qui leur a reproché un « esprit de polémique » et une « volonté de se faire justice elles-mêmes ». Ces faits soulèvent des interrogations sur la tolérance envers des comportements racistes et apologétiques du IIIe Reich dans une institution publique emblématique, placée sous la tutelle du ministère des armées. Ils posent également la question de l'intégrité des valeurs républicaines et de la transmission des principes fondamentaux d'égalité et de respect dans ces établissements d'élite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir, identifier et sanctionner les comportements racistes et néonazis au sein des institutions sous sa responsabilité. Il l'interroge également sur les suites envisagées face à la décision du responsable de l'établissement, qui constitue un signal dangereux de tolérance envers des agissements contraires aux valeurs de la République.
Question· Question écrite2697answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène alarmant qui prend de plus en plus d'ampleur et met en péril la sécurité financière des citoyens ainsi que la stabilité économique du pays. En effet, les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement, aux techniques toujours plus diversifiées et sophistiquées, atteignent des sommets inquiétants. Selon un rapport récent du Figaro, le montant des préjudices dus aux escroqueries en France s'élève à 5 milliards d'euros en un an. France Info souligne également que les escroqueries aux moyens de paiement ont causé des pertes de 4,5 milliards d'euros. Les arnaques utilisent des techniques frauduleuses en pleine explosion et les statistiques montrent une hausse continue du nombre de victimes. Ces chiffres, corroborés par plusieurs sources médiatiques, révèlent l'ampleur de cette nouvelle criminalité polymorphe. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les arnaques prennent des formes multiples, allant des fraudes aux cartes bancaires et virements frauduleux aux escroqueries sur les réseaux sociaux et aux usurpations d'identité. Les escrocs profitent souvent de la digitalisation accrue des transactions financières pour mener à bien leurs méfaits, exploitant des failles technologiques et la naïveté des utilisateurs. Les conséquences de ces escroqueries sont dramatiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les victimes se retrouvent souvent démunies face à des pertes financières considérables et la complexité des procédures de recours ne fait qu'aggraver leur situation. De plus, l'impact psychologique sur les victimes, souvent marquées par un sentiment d'impuissance et de vulnérabilité, ne peut être ignoré. Face à cette menace croissante, il est impératif que des mesures efficaces soient mises en place pour protéger les citoyens et endiguer cette vague de criminalité économique. À ce titre, il lui demande quelles actions il envisage de prendre pour lutter contre cette nouvelle criminalité polymorphe. Quelles mesures compte-t-il mettre en place pour améliorer la prévention et sensibiliser la population aux différentes formes d'escroqueries ? Une campagne nationale d'information est-elle prévue pour alerter les citoyens sur les risques et les moyens de se protéger ? Comment envisage-t-il de collaborer avec les acteurs du secteur bancaire et des nouvelles technologies pour renforcer la sécurité des transactions numériques ? Des protocoles de sécurité plus stricts et des technologies de détection des fraudes sont-ils en cours de développement ? Quelles mesures sont prévues pour accompagner et soutenir les victimes d'escroqueries ? La nature transfrontalière de certaines escroqueries nécessite une coopération internationale. Quelles actions sont entreprises pour renforcer la coopération avec les autorités étrangères et les organismes internationaux dans la lutte contre ces crimes ? Envisage-t-il de doter les forces de l'ordre de moyens supplémentaires pour traquer et appréhender les escrocs ? Comment compte-t-il suivre et évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les escroqueries et fraudes ? Il est crucial que les autorités agissent rapidement et de manière décisive pour contrer cette nouvelle forme de criminalité qui menace non seulement les finances des individus, mais aussi la confiance générale dans les systèmes de paiement et la sécurité des transactions en ligne. La protection des citoyens et la préservation de l'intégrité du système économique doivent être des priorités absolues. Il souhaite obtenir des réponses à ces questions.
Question· Question écrite2574open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la régulation assurée par les associations SOS Médecins France, qui offrent depuis plus de 50 ans un service de soins non programmés, disponible 7 jours sur 7, en journée et dans le cadre de la permanence des soins (PDS) en soirée et les week-ends. Ces associations sont reconnues pour leur capacité à fournir une réponse rapide et adaptée aux appels médicaux. Cependant, alors que le service d'accès aux soins (SAS) se déploie pour faciliter l'accès aux soins non programmés, il est surprenant de constater que la régulation assurée par SOS Médecins en journée n'est pas reconnue comme elle l'est pour la permanence des soins en soirée, la nuit et les week-ends, au même titre que celle du SAS en journée. Depuis plus de 50 ans, SOS Médecins assure une écoute médicale de qualité, prenant en charge 6,8 millions d'appels par an et déclenchant des interventions adaptées selon l'urgence et la nature des situations rencontrées, telles que des visites au domicile des patients, en Ehpad, ou encore en centre pénitentiaire. Cet engagement continu apporte une expertise précieuse et une réactivité vitale pour les concitoyens et pour les services publics. Comment expliquer cette politique de distinction de reconnaissance de compétence en fonction des horaires, une forme de « deux poids, deux mesures » qui fragilise l'intégrité de la régulation assurée par SOS Médecins en journée. Cette organisation, de par son expérience et son dévouement, est un acteur essentiel et complémentaire dans l'accès aux soins de proximité, y compris en journée, en intervenant notamment auprès des patients les plus âgés, souvent isolés, seuls à leur domicile et sans médecin traitant. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de reconnaître pleinement le rôle de SOS Médecins dans le cadre des horaires de journée, en parallèle du SAS, afin que les besoins en soins non programmés soient couverts de manière équitable et optimale tout au long de la journée.
Question· Question écrite2565open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
Question· Question écrite2504open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs à avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institutions chargées de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation, M. Blanquer, ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment Emmanuel Garrot, président de l'association PEEP (fédération des Parents d'élèves de l'enseignement public). Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et les modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.
Question· Question écrite2463answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens et les perspectives de renforcement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière, en particulier dans un contexte de développement du narcotrafic. En France, le trafic de stupéfiants génère chaque année un chiffre d'affaires estimé à plus de 3,5 milliards d'euros, dont une part significative est blanchi à travers des mécanismes complexes, tels que l'investissement dans des commerces de façade, des montages fiscaux internationaux ou encore l'usage croissant de cryptoactifs. Ces fonds, qualifiés d'« avoirs criminels », alimentent l'économie parallèle et échappent aux contrôles fiscaux et judiciaires, malgré les efforts des services de l'État. Dans ce contexte, l'AGRASC joue un rôle essentiel dans la lutte contre ces pratiques. En 2023, cette agence a enregistré des résultats remarquables : 1,44 milliard d'euros saisis, 175,5 millions d'euros confisqués et une augmentation notable des biens immobiliers et mobiliers récupérés. Par ailleurs, ses effectifs ont été renforcés, passant de 45 agents en 2020 à 86 agents en 2024. Toutefois, le blanchiment d'argent reste un défi majeur : à l'échelle européenne, il est estimé à 190 milliards d'euros par an. Face à cette criminalité financière toujours plus sophistiquée, il semble nécessaire de poursuivre les efforts pour améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de gestion des avoirs criminels. Sorti le 7 mai 2024 à la suite d'une commission d'enquête, le rapport du Sénat n° 588 souligne la nécessité de « sortir du piège du narcotrafic » et déclare qu'une grande partie des flux qui constituent le blanchiment d'argent sont intraçables alors qu'ils pourraient constituer une manne financière qui pourrait s'élever, a minima , à plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires. Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées pour renforcer encore les moyens de l'AGRASC, tant sur le plan des effectifs que des outils juridiques, pour répondre aux nouvelles formes de criminalité financière. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour renforcer la coopération internationale, notamment pour récupérer les fonds dissimulés à l'étranger et pour accroître l'utilisation sociale ou locale des biens confisqués. Enfin, il l'interroge sur les initiatives du Gouvernement pour sensibiliser davantage les acteurs publics et privés aux enjeux liés au blanchiment d'argent et à ses impacts sur la société française.
Question· Question écrite2456open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protections balistiques, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'image des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. On peut également questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, doit-on revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.
Question· Question écrite2403answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importation au sein de l'Union européenne (UE) d'engrais produits en Russie. Depuis le 24 février 2022, date du démarrage de l'agression russe en Ukraine, l'Union européenne n'a eu de cesse de soutenir l'Ukraine. Ce soutien s'est matérialisé, notamment, à travers la prise de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le périmètre de ces mesures est large, il comprend des échanges commerciaux, des restrictions de déplacements ou encore des gels d'avoirs d'oligarques russes. Pourtant, de nombreux agriculteurs alertent et s'indignent de l'importation par des centrales d'achat d'engrais russes azotés, au sein du territoire de l'Union européenne. Effectivement, les sanctions mises en place par l'Union européenne excluent explicitement l'approvisionnement alimentaire et les engrais originaires de Russie. De plus, l'Union européenne ne souhaite pas revenir sur cette exclusion. Dans une décision de politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 2024/1744 du Conseil en date du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil exclut très explicitement les engrais des interdictions de commerce établies à l'encontre de la Russie. Ainsi, bien que l'Union européenne souhaite s'assurer de la pérennité des productions agricoles sur le sol européen, cette absence de sanctions interroge politiquement puisque l'aide européenne à l'Ukraine se retrouve, de facto , limitée par ce soutien économique indirect à la Russie, pays en économie de guerre. Cela interroge aussi économiquement puisque les producteurs européens d'engrais subissent donc la concurrence déloyale de ces engrais russes vendus à bas prix. Enfin cette situation est également susceptible de porter atteinte, à terme, à la souveraineté et l'indépendance alimentaire européenne, en particulier vis-à-vis de la puissance étrangère belligérante qu'est la Russie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les importations en France et en Europe d'engrais produits en Russie.
Question· Question écrite2397answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Frédéric-Pierre Vos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies bordant les chemins ruraux. Les dispositions relatives à la taille des haies semblent se contredire l'une l'autre. En effet, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, applicable spécifiquement aux haies des chemins ruraux, dispose notamment que ces dernières doivent être « conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux » et libérées de toute branche ou racine de manière à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage. Or les dispositions concernant la conditionnalité des aides relevant de la politique agricole commune, notamment l'article D. 614-52 du même code, prévoient une interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août, période de nidification des oiseaux. Elles ne précisent cependant pas si cette interdiction s'applique uniquement aux surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) ou aux haies en général. Ainsi, l'incertitude demeure sur le fait de savoir si l'obligation de tailler les haies bordant les chemins ruraux est également valable entre le 16 mars et le 15 août. Parmi les conséquences économiques, on peut citer la perturbation des calendriers des entreprises de taille d'élagage en voirie, qui ne peuvent plus assurer ces travaux pour une certaine période, voire annuler des chantiers, avec des conséquences pour l'emploi. De plus, l'époque considérée est celle où la végétation pousse et avance le plus vite, si bien que l'absence de taille peut entraîner l'obstruction totale d'un chemin, préjudiciant à la sécurité de ceux qui l'empruntent. Il lui demande de quelle manière il convient d'interpréter ces dispositions et si le Gouvernement entend éteindre les divergences de compréhension en inscrivant la solution dans les textes.
Question· Question écrite2394answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Thomas Portes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples condamnations de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Cette société semble avoir abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires, selon les documents de leur comité social et économique (CSE) et certains d'entre eux disent avoir reçu jusqu'à 40 contrats différents sur une seule année (selon le journal l'Humanité). De nombreux jugements ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) : le 28 octobre 2010 (CA de Paris), le 29 décembre 2017 (CPH Pontoise) dans 2 jugements concernant respectivement 255 contrats et 106 contrats, le 25 mai 2018 (CPH Pontoise) pour 255 contrats, le 19 juin 2020 (CPH Créteil) pour 274 contrats, le 21 janvier 2021 (CA Versailles) pour 182 contrats, le 20 septembre 2021 (CPH Montmorency) pour 164 contrats, le 16 juin 2022 (CA Versailles) pour 270 contrats, en 2024 (CPH Evry Courcouronnes) pour 104 contrats, (CPH Longjumeau) pour 92 contrats, (CPH de Bobigny) pour 56 contrats. 3 autres litiges sont pendants aux CPH de Bobigny et de Versailles, concernant près de 120 contrats. Le conseil de prud'hommes de Longjumeau a par ailleurs notifié le jugement directement au procureur. Le droit du travail et notamment son article L. 1255-3 sanctionne le fait pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5 du même code, d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros en cas de récidive. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur les éventuelles amendes qui lui ont été infligées. M. le député interroge également M. le ministre sur les suites de l'enquête diligentée sur la société en 2021 par l'inspection du travail sous la supervision du parquet de Versailles et la possibilité que celle-ci soit rendue publique ou accessible au moins aux organisations syndicales représentatives des travailleurs. M. le député appelle enfin l'attention de M. le ministre sur la situation de maltraitance des salariés du secteur qui résulte de ces nombreuses entorses au droit du travail et du recours illégal au travail temporaire. Il l'interroge sur les instructions données au parquet en matière de politique judiciaire en droit social et sur les mesures qu'il compte prendre en la matière.
Question· Question écrite2385open
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les avantages fiscaux accordés par les traités internationaux bilatéraux signés par la France et de nombreux paradis fiscaux tels que : le Qatar, le Panama, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Egypte et le Koweït. Ces conventions permettent, selon les dispositions négociées, certaines exonérations fiscales spécifiques pour les citoyens de ces pays résidents en France, qui coûtent plusieurs centaines de millions d'euros par an au contribuable. Il apparaît alors urgent de s'interroger sur les motivations de la conclusion de ces accords et, surtout, de la pertinence de leur pérennité au regard du contexte actuel. Si les motivations antérieures ne semblent plus légitimes aujourd'hui, il sera urgent de réviser ces traités. Ainsi, dans un contexte de redressement des finances publiques, d'effort de participation demandé à l'ensemble des contribuables, au regard du récent scandale du Qatargate et la corruption de parlementaires européens, elle lui demande s'il envisage d'évaluer l'ensemble des conventions fiscales bilatérales permettant l'exonération d'impôt de leurs résidents dans le pays.
Question· Question écrite2349answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti, caractérisée par une crise interminable liée aux violences entre gangs et à l'instabilité politique générale. Depuis le début de l'année 2024, le pays a enregistré plus de 4 000 décès liés à la violence des groupes armés, aboutissant à une fermeture prolongée de son aéroport international. Le 11 novembre 2024, cette violence a provoqué l'exécution de plusieurs patients lors de l'attaque d'une ambulance de l'organisation non gouvernementale Médecins Sans Frontières. La France à une lourde responsabilité dans la pauvreté extrême qui détruit ce pays : en 1825, vingt et un ans après son indépendance, la France contraint Haïti à verser des réparations, faute de quoi une guerre sera déclarée. Le montant de 150 millions de francs dépassait largement les maigres moyens d'Haïti. Par la suite, la France a obligé son ancienne colonie à emprunter auprès de banques françaises, ajoutant donc des intérêts à cette dette colossale. Depuis 2028, Haïti fait partie des 19 pays que le Quai d'Orsay considère comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) bilatérale de la France. Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour aider les Haïtiennes et les Haïtiens à surmonter cette interminable crise et si le Gouvernement prévoit de réévaluer l'aide publique au développement en tenant compte de l'urgence actuelle. Enfin, elle lui demande si le ministère des affaires étrangères a pris des dispositions d'urgence pour assurer la sécurité des nombreux acteurs humanitaires engagés sur place.
Question· Question écrite2337answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les risques de destruction en cours d'une partie du « maquis de Montmartre » (75018 Paris), un site classé depuis le décret du 27 novembre 1991. À la suite de l'expulsion, le 21 octobre 2024, du club Lepic Abbesses pétanque (CLAP), une association exerçant depuis cinquante ans une activité sportive bénévole sur cette dépendance du domaine public, l'opérateur hôtelier à qui l'exploitation du site a été confiée a rapidement entrepris des travaux lourds, incluant la démolition d'installations, l'ouverture de clôture et la modification du terrain. Ces travaux, qui semblent avoir été menés sans autorisations conformément à la législation sur les sites classés, mettent en péril l'intégrité de ce vestige historique de Montmartre. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes pour suspendre ces aménagements en cours et garantir le respect de la protection du site, conformément aux dispositions de la législation sur les sites classés. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en œuvre pour assurer le suivi de ce dossier.
Question· Question écrite2277answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la mise en œuvre de la nouvelle politique d'éducation sexuelle prévue dans les établissements scolaires à compter de décembre 2024. Bien que l'objectif affiché soit de prévenir les infections sexuellement transmissibles (IST), les grossesses précoces, ainsi que les violences et discriminations, de nombreux parents, professionnels de santé et éducateurs s'inquiètent des effets potentiellement nocifs des contenus qui seront enseignés aux élèves. En effet, des constats récents révèlent que certains supports pédagogiques actuellement utilisés abordent des sujets explicitement sexuels, tels que les pratiques et positions sexuelles, la recherche du plaisir et des discussions sur la transition de genre, dès le collège. Ces contenus semblent inadaptés au niveau de maturité des enfants et pourraient troubler leur développement psychologique, notamment lorsqu'ils sont exposés dès le jeune âge de 11 ans. Plusieurs experts s'interrogent également sur l'impact de la banalisation de la pornographie et des pratiques sexuelles spécifiques dans ces cours, qui risquent de confondre information et incitation. Cette nouvelle politique soulève également des questions quant à son caractère idéologique. L'enseignement de la notion d'identité de genre, présentée comme étant « assignée » à la naissance et non déterminée biologiquement, s'inscrit dans une perspective militante qui n'a pas sa place dans le cadre de l'éducation nationale. La promotion de la transition de genre dès le collège, perçue comme un choix anodin, pourrait avoir des conséquences graves sur la santé mentale et physique des jeunes, surtout lorsqu'elle est présentée sans une compréhension nuancée des enjeux médicaux et psychologiques. Cette orientation idéologique est d'autant plus préoccupante que les associations impliquées dans l'élaboration de ces contenus, telles que le planning familial, sont notoirement politisées. Le fait que ces associations soient partenaires de l'éducation nationale sans un contrôle strict de leurs interventions met en péril la neutralité éducative, pourtant un principe fondamental inscrit dans le code de l'éducation. De plus, elle soulève de sérieuses questions quant au respect des droits des parents, qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants, conformément à l'article 371-1 du code civil. L'absence de consultation préalable des parents sur les contenus enseignés et le manque de transparence sur les ressources utilisées ne permettent pas à ces derniers d'exercer leur autorité parentale en toute connaissance de cause. Or il est essentiel que les familles puissent être informées et consultées afin de protéger leurs enfants contre des contenus qu'ils jugeraient inappropriés. En outre, forcer les élèves à participer à des discussions sur des sujets aussi intimes, sans leur consentement explicite, peut être perçu comme une atteinte à leur dignité et à leur intégrité morale. Des cas ont été signalés où des enfants se sont sentis mal à l'aise, voire traumatisés, par des cours qui leur demandaient d'aborder des questions très personnelles devant leurs pairs. Au regard de ces préoccupations, Mme la députée souhaiterait savoir, quelles mesures le ministère envisage pour revoir et adapter les contenus des supports pédagogiques afin qu'ils soient en adéquation avec l'âge et la maturité des élèves, tout en respectant leur développement psychologique. Comment Mme la ministre compte-t-elle garantir la transparence et le droit à l'information des parents, afin qu'ils puissent être consultés en amont des cours d'éducation sexuelle dispensés à leurs enfants ? Si l'éducation sexuelle est essentielle pour protéger les jeunes et les préparer à des relations respectueuses, elle lui demande si elle ne pense pas que celle-ci se substitue au rôle des parents et franchit les limites de la mission éducative de l'école.
Question· Question écrite2179answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de recevoir les signalements d'un lanceur d'alerte dans la sécurité privée. L'absence de la mention du CNAPS dans le point 23 de l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 en ce qui concerne la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité privée, limite sa capacité de régulation et de réaction aux infractions déontologiques. S'il est logique que le Défenseur des droits puisse lui aussi recevoir des alertes, le CNAPS, instance de régulation de l'État des activités de sécurité privée, devrait lui aussi être en mesure de recevoir ces alertes. L'inclusion du CNAPS dans le décret permettrait une plus grande surveillance, transparence et intégrité de la sécurité privée ainsi que la protection de l'intérêt général plus largement. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le décret sur ce point et permettre au CNAPS de recevoir également les signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Question· Question écrite2141answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares et plus particulièrement sur le récent refus de la Haute autorité de santé (HAS) d'autoriser l'accès précoce au traitement Qalsody dans le cadre de la maladie de Charcot. Le Qalsody, produit par le laboratoire Biogen, cible une mutation génétique spécifique (SOD1) présente chez environ 1,6 % des patients atteints de la maladie de Charcot en France, soit entre 60 et 160 personnes. Cette thérapie a été approuvée par la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis d'Amérique en avril 2023 et par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024 et repose sur une technologie d'oligonucléotides antisens visant à réduire les niveaux de neurofilaments, des biomarqueurs associés aux lésions neuronales. Cependant, la HAS a refusé l'autorisation d'accès précoce en octobre 2024, estimant que les données disponibles ne suffisaient pas pour garantir un effet substantiel sur l'évolution de la maladie. Malgré cette décision, la HAS n'exclut pas le remboursement du Qalsody dans le cadre d'une autre procédure de demande classique. Les discussions entre la HAS et Biogen se poursuivent pour un nouvel examen. Dans ce contexte, la HAS a exprimé sa volonté de prendre en compte toutes nouvelles données cliniques qui pourraient lui être soumises. Cette décision de la HAS a suscité une vive réaction de l'Association pour la recherche sur la SLA (ARSLA) qui appelle à une révision de la décision et à une prise en charge du Qalsody, déjà disponible dans d'autres pays européens comme l'Allemagne et l'Italie. Ce débat met en lumière les enjeux complexes de l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares. Les prochaines semaines seront décisives car le nouvel avis de la HAS pourrait influencer la stratégie nationale de prise en charge des patients SLA et potentiellement permettre l'accès à ce traitement pour les personnes en impasse thérapeutique. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelle stratégie nationale de prise en charge des patients SLA le Gouvernement entend porter. Elle souhaite également savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'accès et la prise en charge des traitements innovants pour les maladies rares.
Question· Question écrite2060answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des actes de racisme et de sexisme au sein du milieu sportif français, en particulier concernant Mme Sarah Ourahmoune, de nationalité française, qui s'est retirée de la course à la présidence de la Fédération française de boxe. Malgré son parcours remarquable, cette championne du monde amateur et vice-championne olympique a pris la décision de retirer sa candidature pour préserver sa santé mentale et son intégrité, après avoir été confrontée à des attaques racistes et sexistes répétées de la part d'un groupe de membres influents de la Fédération, parmi lesquels des entraîneurs et éducateurs sportifs qui ont, par leurs propos, porté atteinte à sa dignité et à son intégrité. Mme Sarah Ourahmoune a notamment été victime de propos tels que « femme de ménage de la fédération », « la chienne de » ou encore « l'arabe de service » en raison de ses origines maghrébines. En quelques jours, Mme Sarah Ourahmoune a reçu des torrents d'insultes sur ses origines, notamment. « Jamais je n'aurais pensé qu'on m'attaquerait ainsi pour mes origines ou pour le simple fait d'être une femme. Je suis scandalisée et profondément affectée. Je découvre avec une douleur sincère que mon sport, celui que j'ai tant aimé, traverse une période de souffrance qui va au-delà des simples rivalités. Notre société est en souffrance et je suis inquiète pour nous tous », a-t-elle déclaré. Ces comportements racistes et discriminatoires, contraires aux valeurs de respect et d'égalité défendues par le monde sportif et plus largement la République française, soulèvent des questions sur les moyens mis en place pour lutter contre de tels actes au sein des fédérations sportives. En effet, l'on observe un manque de progrès malgré la mise en place d'une plateforme de signalement des cas de harcèlement, discrimination et racisme. S'interroger sur la place des femmes dans le sport, c'est examiner les obstacles qu'elles rencontrent pour s'imposer dans un milieu encore trop perçu comme masculin, où leur accès à des fonctions de présidence au sein des fédérations sportives françaises reste encore un sujet de controverse pour la société. Ce type de propos tenus par des entraîneurs ou éducateurs sportifs reflète un problème profond dans la société française, où certaines formes de violence et de discrimination envers les femmes demeurent sans conséquence réelle. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux femmes un environnement respectueux, inclusif et exemplaire dans les instances sportives et s'il souhaite instaurer des sanctions claires et dissuasives contre les actes discriminatoires, afin de prévenir toute forme de discrimination envers les femmes et les minorités dans le sport français.
Question· Question écrite1955answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale et opaque du logiciel israélien Briefcam par la police nationale, employé dès 2015 sans cadre légal et sans autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comme révélé par le journal Disclose . En novembre 2023, le ministre Gérald Darmanin avait annoncé une enquête indépendante dont les conclusions étaient attendues pour février 2024. Près d'un an plus tard, Disclose dévoile que le rapport, émanant des inspections générales de gendarmerie, de l'administration et de la police nationale, confirme l'usage « hors cadre légal » de Briefcam de 2015 à 2023, une cessation d'usage par la police nationale suite aux révélations de la presse, ainsi que la désactivation de sa fonction de reconnaissance faciale. M. le député rappelle que l'utilisation de ce logiciel représente un enjeu grave pour les libertés publiques, l'État de droit et la souveraineté des données des citoyens français. Il souligne que, déjà en 2023, le tribunal administratif de Caen avait ordonné la suppression des données captées par Briefcam pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Il constate aussi que, selon Disclose , la reconnaissance faciale était « active par défaut » depuis la version 5.2 de 2018 et déplore un manque de transparence du ministère sur ces technologies intrusives. Face à ces faits, M. le député interroge M. le ministre sur les conditions d'acquisition de Briefcam, l'usage auquel ce logiciel était destiné, les services impliqués, les dispositifs en place pour éviter tout détournement à des fins de surveillance, les mesures pour prévenir de futurs manquements similaires. Il souhaite savoir comment l'ancien ministre Gérald Darmanin a pu ignorer l'existence de ce logiciel en service pendant 8 ans. Il souhaiter aussi savoir pourquoi une enquête interne d'au moins 3 mois n'a donné lieu à la publication d'un rapport qu'un an plus tard. Enfin, il lui demande quelles sanctions et poursuites ont été engagées envers les personnes responsables de l'acquisition et du déploiement de ce logiciel ; il serait totalement inconcevable que le ministère chargé par excellence de faire respecter la loi ait pu s'en affranchir sans aucune conséquence.
Question· Question écrite1953answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des effectifs de police et la situation sécuritaire à Marseille, toutes deux préoccupantes. Le récent rapport de la Cour des comptes sur le plan « Marseille en Grand » a révélé une baisse du nombre de policiers dans la ville entre 2016 et 2024 alors même que la communication gouvernementale martelait au cours de déplacements ministériels multiples la mobilisation de moyens présentés comme hors-normes, déployés par l'État en vue d'endiguer une criminalité devenue endémique. D'après la Cour des comptes, de 4 232 en 2016, les policiers sont passés à 4 064 en 2024. Cette diminution, à rebours des objectifs affichés et des besoins urgents de renforcement de la sécurité publique, laisse les forces de l'ordre en sous-effectif et mal équipées pour faire face à des criminels et des délinquants toujours mieux organisés. C'est une véritable explosion du narcotrafic et de la violence que connaît Marseille. L'insécurité affecte quant à elle l'ensemble de ses arrondissements, de ses quartiers et désormais de ses noyaux villageois, sans exception. L'Est marseillais, historiquement moins concerné par ce phénomène, est désormais également touché par une recrudescence inquiétante de la délinquance : rodéos urbains, deals , agressions, cambriolages, incivilités, rythment le quotidien de Marseillais à bout de nerfs. Cette situation ne peut être ignorée et appelle des mesures d'urgence, afin que les territoires perdus par la République à Marseille ne s'étendent pas davantage. Mme la députée souhaite attirer plus particulièrement l'attention de M. le ministre sur la situation de la division Sud de la police nationale à Marseille - comprenant l'Est marseillais - qui demeure sous-dotée en effectifs malgré les défis de sécurité accrus dans sa zone d'intervention. Face à cette urgence sécuritaire, face aux besoins réitérés de présence policière réclamée par l'ensemble des acteurs locaux, elle demande à connaître quelles mesures immédiates il prévoit pour augmenter les effectifs de la division Sud et renforcer les moyens d'action des forces de l'ordre marseillaises afin de rétablir la sécurité, première des libertés.