Bill· projet de loi organiques91920519introduced
projet de loi organique organique rendant applicable l'article 8 de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques aux opérations électorales régies par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
France · Senate · 1 October 1992