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Corruption

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6 records in 2023

All countries France · 861 United States · 5 Netherlands · 3 Germany · 2 Austria · 1 European Union · 1 Search this topic

Records

Resolution· proposition de résolutionppr23-157passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie

France · Senate · 1 December 2023

Bill· proposition de loippl23-150introduced

proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

France · Senate · 28 November 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48995open

Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

France · National Assembly · 28 November 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48661open

Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques

France · National Assembly · 12 October 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-680lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France

France · Senate · 5 June 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47648open

Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques

France · National Assembly · 10 May 2023