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Question· Question écrite29507answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret concernant l'accord-cadre avec l'OMS, Organisation mondiale de la santé. Le Gouvernement a publié le 12 mars 2020 un décret portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2020-2025, signé à Paris le 16 décembre 2019 et à Genève le 31 décembre 2019. Ce décret s'appuie sur un décret de 1953, lui-même puisant ses références dans un arrêté du directoire de 1810, un décret de 1870 et deux lois successivement de 1945 et 1948. Ces textes confient au ministre des affaires étrangères, seul, la charge de pourvoir à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont la France est signataire ou par lesquels la France se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords. La signature de l'accord-cadre comporte une faiblesse plus fondamentale : elle échappe au législateur alors que, dans son article 53, la Constitution précise « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.» La ratification ou l'approbation ne peut se faire sans une loi, tel est l'esprit de la Constitution de 1958. L'accord-cadre est un document lourd, énumérant et précisant les relations entre la France et l'OMS dans le cadre d'un « partenariat renforcé ». Néanmoins, le moment est mal choisi d'en approuver la signature. En effet, l'OMS se trouve dans la tourmente du coronavirus. Elle a montré de grandes carences dans son évaluation du virus et de sa propagation et dans l'action contre l'épidémie, comme l'ont souligné de nombreux États. Elle a pris fait et cause pour un médicament dont l'efficacité n'est aucunement prouvée. Elle voit ses dirigeants accusés de corruption. Le système de défense de son directeur général est particulièrement faible. Dans ces conditions, un accord-cadre en forme simplifiée conclu au seul niveau du Gouvernement avec l'OMS soulève des questions qu'un débat parlementaire franc devrait éclaircir avant d'en approuver la signature. L'OMS en l'état n'est pas un partenaire fiable. Il lui demande s'il entend surseoir à l'approbation de l'accord-cadre compte tenu du contexte général et des accusations dont l'OMS est l'objet.
Question· Question écrite29506answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dans le monde agricole de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique le 28 avril 2020. L'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique va engendrer une exemption des droits de douane dans le cadre des échanges de biens et notamment de produits agricoles. De nombreux acteurs de la filière agricole française se sont interrogés sur le bienfondé de l'ouverture du marché européen à 20 000 tonnes de viandes bovines mexicaines non conformes aux normes particulièrement strictes imposées par l'UE et dont les droits de douane seraient extrêmement réduits. Comme de coutume, les agriculteurs français risquent de se voir opposer une concurrence étrangère déloyale. Cet accord, qui n'en est pas au stade de l'adoption, semble contredire les propos d'Emmanuel Macron, qui déclarait récemment au Financial Times que « déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie ». Dans cette perspective, elle lui demande quelle position il compte adopter pour défendre les agriculteurs français dont la production est ici concurrencée de manière déloyale par un accord européen.
Question· Question écrite29445open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation suivante : dans le cadre de l'urgence sanitaire mise en œuvre depuis mars 2020, les acteurs économiques ne relevant ni du secteur médical, ni du secteur paramédical ont vu leurs activités encadrées dans le cadre spécifique adapté aux besoins du confinement. Les professionnels médicaux et paramédicaux ont pu suivre les recommandations émises par leurs ordres professionnels. Les ostéopathes, professionnels exerçant dans le secteur de la santé, ne relèvent d'aucune de ces catégories. Chaque ostéopathe a donc librement interprété les textes législatifs et réglementaires constitutifs de l'urgence sanitaire. Les modalités de prise en charge du patient sont donc soumises à la libre interprétation de chaque praticien. La réussite du déconfinement ne peut laisser au hasard de l'interprétation individuelle les bonnes pratiques de plus de 33 000 ostéopathes diplômés d'ostéopathie. Ceci est d'autant plus nécessaire que la prise en charge ostéopathique est une prise en charge manuelle ne permettant pas le respect des gestes barrières. Aussi, il l'interpelle pour qu'il propose à chaque association professionnelle d'ostéopathes constituée de se réunir sous l'autorité de l'État, afin qu'ainsi un guide de bonnes pratiques assurant la garantie de l'intégrité physique des patients sur l'ensemble du territoire national soit édicté et appliqué par tous les praticiens diplômés d'ostéopathie.
Question· Question écrite29348open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le pilotage de la politique publique de l'exonération d'impôt sur le revenu, applicable aux indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération Sentinelle depuis 2015 ainsi qu'aux autres opérations assimilées, et prévue au 23° bis de l'article 81 du code général des impôts. Le 25 mars 2020, le Président de la République a annoncé le déploiement de l'opération Résilience afin de mobiliser les militaires et certains moyens des armées pour faire face à l'épidémie de covid-19, et participer à l'état d'urgence sanitaire qui en résulte pour une durée de deux mois, renouvelables, en vertu de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1). Dans la gestion de cette crise d'une ampleur et d'une forme inédites, dont la durée est incertaine, et sans qu'il soit possible, aujourd'hui, d'imaginer toutes les conséquences, le déploiement des militaires, aussi légitime soit-il, mérite reconnaissance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'étendre aux militaires mobilisés dans le cadre de l'opération Résilience le bénéfice des indemnités versées au titre de la participation à l'opération Sentinelle, ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu qui lui est applicable.
Question· Question écrite31848open
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement d'effectifs de police supplémentaires à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans le département comme sur l'ensemble du territoire national, les phénomènes d'insécurité sont en constante évolution, et la situation est préoccupante. L'on constate une augmentation des agressions, des règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants, des violences conjugales, du harcèlement sexuel, des vols et cambriolages, etc. L'enquête de victimation réalisée en 2017 par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France montre que, parmi les Franciliens interrogés, les habitants de Seine-Saint-Denis sont les plus enclins à éprouver un sentiment d'insécurité dans leurs communes. Ainsi par exemple, dans l'habitat social, 34 % des personnes interrogées déclarent que la police est présente, mais voit son efficacité réduite faute de moyens. Dans la circonscription que représente M. le député, à Aubervilliers et Pantin, le trafic de stupéfiants ou encore les cambriolages sont une préoccupation quotidienne de nombreux habitants, qui interpellent régulièrement M. le député à ce sujet. Face à cette situation, les forces de police souffrent d'un manque criant de moyens en matière d'infrastructures, de matériels et d'effectifs. Le rapport parlementaire sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, rendu en 2018 par les députés Cornut-Gentille et Kokouendo, a dressé sur ce point un bilan sans appel, que M. le député rappelait au ministre de l'intérieur à l'occasion d'une précédente question écrite (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019). Le bilan des ZSP (zone de sécurité prioritaire) puis des quartiers de reconquête républicaine (QRR), dispositifs qui permettent le renforcement ponctuel des effectifs de police sur certaines zones, est par ailleurs décevant. À Aubervilliers et Pantin, où la zone Villette - Quatre chemins est classée en QRR depuis février 2019, la population ne perçoit aucun surcroît de sécurité dans son quotidien. Or les mesures destinées à remédier à cette situation intenable pour la population de la Seine-Saint-Denis continuent de se faire attendre. Le gouvernement d'Édouard Philippe a laissé s'écouler un an et demi entre la remise du rapport parlementaire des députés Cornut-Gentille et Kokouendo et l'annonce, le 31 octobre 2019, de 23 mesures d'urgence pour la Seine-Saint-Denis, dont le volet sécurité prévoyait essentiellement l'affectation de 150 policiers supplémentaires, la création de 100 nouveaux postes d'officiers de police judiciaire déployés sur deux ans et la mise en place de QRR supplémentaires correspondant à l'affectation de 50 policiers à La Courneuve et à Saint-Ouen, mesures insuffisantes et dont la réalisation se fait attendre. Presque 10 mois après les annonces du Premier ministre, les effectifs en question n'ont pas encore été déployés. Dans sa réponse à une précédente question écrite déposée par M. le député (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019), le ministre de l'intérieur indiquait que ces renforts seraient affectés entre juillet et septembre 2020, une affirmation floue et qui ne semble pas s'être matérialisée pour l'instant. Dans le même temps, la presse rapporte que durant un déplacement ministériel à Nice, le 25 juillet 2020, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont annoncé le déploiement rapide de 60 policiers supplémentaire pour la seule ville de Nice. Le contraste est flagrant avec la Seine-Saint-Denis, qui attend depuis plus d'un an l'affectation de policiers supplémentaires et semble ainsi une nouvelle fois négligée par les autorités. M. le député souhaiterait donc qu'il lui apprenne quels moyens concrets ont été mis en place depuis les annonces du Premier ministre le 31 octobre 2019 afin de pallier le problème d'insécurité dans les villes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans la Seine-Saint-Denis. Il souhaiterait notamment connaître le nombre exact de policiers supplémentaires déployés dans le département en 2019 et le calendrier prévisionnel exact des déploiements et de la mise en œuvre des mesures annoncées par le précédent Premier ministre. Plus largement, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement déploiera enfin les effectifs de police nécessaires pour lutter contre l'insécurité et mettra en œuvre toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action de l'État dans la Seine-Saint-Denis et de mettre un terme aux inégalités territoriales dont le département et ses habitants sont victimes.
Question· Question écrite31826answered
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des enfants en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les parents d'enfants atteints de handicap de trouver la structure adéquate qui accepte de recevoir l'enfant dans le cadre d'un accueil périscolaire. Cette difficulté est souvent liée à des difficultés à comprendre les besoins et la nécessaire adaptabilité du personnel. Il est toutefois nécessaire de prévoir l'intégration d'un animateur référent qui soit en mesure de répondre à ces situations. Dès lors, il demande si les collectivités prévoient systématiquement le recrutement d'un référent handicap pour permettre l'accueil des enfants handicapés et répondre aux besoins spécifiques des familles dans le besoin.
Question· Question écrite31809answered
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries aux paris sportifs sur les réseaux sociaux. Il apparaît sur les réseaux sociaux qu'un certain nombre de personnes se proclamant « experts en paris sportifs » proposent des cotes de jeu aux personnes qui les suivent, moyennant une rémunération en contrepartie. Les rendements étant incertains, un certain nombre de mineurs tombent dans le piège de dépenses importantes en effectuant ces paris. Ces mêmes pronostiqueurs se retrouvent promus par des « influenceurs » qui vantent les vertus des cotes proposés. Il l'interroge donc sur ce fléau et lui demande si des dispositifs juridiques sont mis en place pour éviter l'escroquerie de mineurs, notamment par le biais de l'Autorité nationale des jeux.
Question· Question écrite31757answered
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles dispositions applicables au droit de copropriété, et plus particulièrement sur l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de cette convocation, elle est adressée en courrier papier en recommandé avec avis de réception. En fonction de l'importance des questions inscrites à l'ordre du jour, cette convocation comprend plus ou moins de feuilles de papier, mais il est raisonnable de considérer qu'une convocation compte en moyenne une centaine de feuilles. À noter qu'en France il y a environ 10 millions de copropriétaires, cela représente 2 millions de ramettes de papier, ce qui correspond à 7 000 mètres cubes de feuilles de papier. Aussi, il serait plus efficient écologiquement et économiquement que ne soit adressé par courrier recommandé avec avis de réception que l'ordre du jour de l'assemblée générale, invitant les copropriétaires à consulter les annexes à cette convocation sur l'extranet, outil imposé par la loi sur lequel les copropriétaires peuvent déjà consulter les documents importants sur leur immeuble. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation des dispositions applicables au droit de copropriété afin de permettre de réduire considérablement l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété, sachant d'autant plus que seules 20 % de ces convocations sont appréhendées, lues et conservées par leurs destinataires.
Question· Question écrite33812open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation judiciaire espagnole relative aux partisans de l'indépendance de la Catalogne. Si la France reconnaît et respecte pleinement la souveraineté de l'Espagne et ne saurait par conséquent s'immiscer dans les affaires intérieures espagnoles, le traitement judiciaire de certains dirigeants catalans questionne le respect par l'Espagne de ses engagements européens, notamment en matière de droits fondamentaux garantis dans les traités européens et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. La France, comme tout autre État membre de l'Union européenne (UE) ou État membre du Conseil de l'Europe, a le devoir de veiller au respect des valeurs fondamentales européennes consacrées dans les traités européens. C'est d'ailleurs à ce titre que l'article 259 du traité sur le fonctionnement de l'UE, en son premier alinéa, stipule que « chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités ». C'est dans ce même esprit que le plan de relance européen conditionne l'octroi des aides au respect de l'État de droit, des droits fondamentaux et des principes démocratiques. En Espagne, depuis trois ans, neuf citoyens de Catalogne, dont l'ancienne présidente du Parlement catalan, l'ancien vice-président catalan, des ministres régionaux et deux leaders associatifs, sont emprisonnés dans le cadre de condamnations de peines qui vont de neuf à treize ans de prison, accusés de sédition et détournement de fonds suite à l'organisation d'un référendum le 1er octobre 2017 sur l'indépendance de la Catalogne. Quant à l'ancien président catalan et cinq de ses ministres, ceux-ci se sont mis à disposition de la justice d'autres États membres de l'UE. La justice allemande et la justice belge ont rejeté les demandes d'extradition formulées par l'État espagnol. Quatre d'entre eux se sont présentés aux élections européennes et ont été proclamés élus. Pour autant, la cour suprême espagnole a affirmé que, si ces eurodéputés se rendaient en Espagne, ils seraient arrêtés immédiatement, sans respecter leur immunité parlementaire européenne, en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE. Enfin, le groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) des Nations unies a qualifié d' « arbitraire » la détention préventive des membres du gouvernement catalan. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement compte engager aux fins d'amener l'Espagne à respecter les principes fondamentaux consacrés par le droit européen.
Question· Question écrite27384answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Haut-Karabagh. Autoproclamée indépendante à la chute de l'Union soviétique, en 1991, cette province arménienne rattachée à l'Azerbaïdjan est au centre d'un conflit régional avec l'Arménie. Les relations diplomatiques entre les deux pays sont au point mort. Cette région du monde demeure ainsi dans une impasse confuse, sans pouvoir envisager, un jour, trouver la paix. Les efforts du groupe de Minsk, créé en 1992 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et coprésidé par la Russie, les États-Unis et la France, qui devait trouver une issue pacifique à ce conflit, sont restés sans effets ; un immobilisme qui plonge cette région dans une situation bloquée à l'issue incertaine. Aujourd'hui, aucun vol commercial ne peut se poser au Haut-Karabakh, les points de passage en Azerbaïdjan sont fermés, ainsi que les postes-frontières avec l'Iran. La France est une amie fidèle de l'Arménie. Elle doit jouer un rôle plus important dans la médiation, afin de faire respecter le droit des peuples à l'autodétermination, afin de faire respecter l'intégrité territoriale des États, et afin que cesse le blocus imposé par l'Azerbaïdjan depuis 1994 au Haut-Karabagh. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin qu'une solution négociée durable et juste à ce conflit soit trouvée, au bénéfice des peuples, et afin d'assurer la prospérité et la sécurité de la région.
Question· Question écrite27354open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du corps du défunt, en particulier sur la récupération des métaux actuellement réalisée à l'issue d'une crémation, sans le consentement des familles, et faisant l'objet d'un commerce. En effet, si la loi précise qu'une dépouille appartient à la famille, elle ne prévoit rien quant au devenir des métaux présents au sein du corps d'un défunt. Ainsi, lors d'une crémation, les métaux qui ont servi à réparer un corps durant son vivant (prothèses de hanche, plaques, vis, stérilets, prothèses dentaires, poignées et vis des cercueils) sont récupérés sans l'accord de la famille, stockés puis revendus à des sociétés spécialisées dans le recyclage, voire la revente de ces matières. Certains parlent d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre, passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, puisque les restes métalliques font partie intégrante de la dépouille d'un individu et sont prélevés par les crématoriums sans autorisation de la part de la famille. En France, deux sociétés se partagent le marché des métaux mortuaires : l'une française, l'autre néerlandaise. Les conteneurs de métaux récupérés par cette dernières passeraient d'ailleurs la douane sans aucune déclaration, alors qu'ils devraient être taxés à hauteur de 20 % comme devraient l'être les déchets dangereux. Pire, ne faisant l'objet d'aucun contrôle, certains affirment qu'à l'activité de recyclage s'ajoute une activité de revente de matériel médical qui s'opèrerait vers l'Asie, avec un possible retour de ces prothèses en Europe via des filières opaques. Une fois nettoyées et remétallisées, ces prothèses médicales seraient revendues. Or un métal qui a été chauffé a forcément été dénaturé et on sait qu'avec le gaz qui l'a pénétré durant une crémation, il s'oxyde de l'intérieur et, une fois réimplanté, finit par provoquer d'horribles douleurs au porteur. C'est pourquoi il demande au Gouvernement qu'un cadre législatif et règlementaire soit rapidement proposé afin de mettre un terme à des pratiques considérées par certains comme pleinement illégales, en ce sens que la récupération des métaux mortuaires est opérée sans le consentement des familles des défunts, avant que ceux-ci ne soient recyclés et revendus par des sociétés privées sans qu'aucun suivi et contrôle sanitaire ne soit imposé en vue d'éviter toute réutilisation indélicate et non appropriée des métaux mortuaires. Effectivement, il serait possible d'imaginer une deuxième vie décente aux prothèses médicales non consumées. L'argent récupéré via leur récupération pourrait par exemple être versé au bénéfice de la sécurité sociale, actuellement déficitaire, ou encore participer au financement d'un fonds pour les indigents.
Question· Question écrite30248open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur les conditions de sélection par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'un consortium chargé de mener des études sur le potentiel cancérogène du glyphosate. La France est l'un des quatre États membres de l'Union européenne chargé de la réévaluation de la substance glyphosate. Bien que classée cancérogène probable par le CIRC en 2015, son autorisation avait été renouvelée en Europe fin 2017. La procédure de réévaluation européenne, qui devra aboutir à une décision en 2022, a débuté fin 2019. Les études scientifiques indépendantes susceptibles d'être versées au débat par la France revêtent donc une importance particulière. Par saisine interministérielle conjointe des ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé ainsi que de l'agriculture et de l'alimentation le 28 mars 2018, l'Anses avait été chargée d'établir, dans un délai de 6 mois, le cahier des charges d'une étude toxicologique sur le glyphosate, portant sur son caractère cancérogène. Dans leur saisine, les ministres soulignaient que cette étude, financée par les fonds publics, devait être menée « en toute indépendance » et en portant une attention particulière aux « règles éthiques », en rappelant le contexte mettant régulièrement en cause, s'agissant du glyphosate, l'indépendance des expertises « par rapport aux porteurs d'intérêts ». Par son avis du 27 mars 2019 (saisine n° 2018-SA-0078) l'Anses a approuvé le cahier des charges proposé par un groupe d'expertise collective d'urgence (GECU) et a suivi sa recommandation de faire appel à un consortium. Le 22 juillet 2019, l'agence a annoncé le lancement de la procédure d'appel d'offres « avec une vigilance particulière portée au respect des règles déontologiques », laquelle a été publiée sous la référence du marché 19AC001 de la direction de l'administration et des finances de l'Anses. Le 30 avril 2020, l'Anses a annoncé la sélection de deux équipes pour conduire les études toxicologiques demandées par le Gouvernement pour un montant de 1,2 million d'euros financé dans le cadre du plan Ecophyto : plusieurs études sont confiées à un consortium coordonné par l'Institut Pasteur de Lille (IPL), une autre étude est confiée au CIRC. Il apparaît que le consortium retenu pour mener ces études, coordonné par l'IPL, est dirigé notamment par le président du GECU de l'Anses qui a établi le cahier des charges de l'appel d'offres. Ce dernier est également membre du Comité d'experts spécialisé « produits phytopharmaceutiques : substances et préparations chimiques » qui a délibéré sur le rapport du GECU. Quelles que soient les compétences de cet expert et leurs singularités, les principes déontologiques et les règles de commande publique ne paraissent pas rendre cumulables la fonction d'expert scientifique chargé par l'Anses de bâtir le cahier des charges d'une étude financée par l'État et de bénéficiaire de ce même financement au terme de la procédure d'appel d'offres. Sur un sujet aussi sensible que celui du glyphosate, cette situation interroge. L'article 9 du code de déontologie de l'Anses, dont la finalité est de « garantir l'intégrité et la probité des travaux de l'agence », précise en effet qu'« en vertu de l'obligation de désintéressement et du principe de neutralité du service public, les agents et collaborateurs de l'Anses ne doivent pas prendre part à l'analyse de dossiers dans lesquels leur intérêt personnel se trouve impliqué même si cet intérêt n'est qu'indirect et apparent ». En outre, le président du GECU et coordonnateur scientifique du consortium retenu pour conduire les nouvelles études sur le potentiel cancérogène du glyphosate est l'un des auteurs du rapport d'expertise collective ayant fondé l'avis de l'Anses sur le glyphosate du 9 février 2016 (saisine n° 2015-SA-0093) qui a conclu que « le niveau de preuve de cancérogénicité chez l'animal et chez l'homme peut être considéré comme relativement limité et ne permet pas de proposer un classement 1B » (cancérogène supposé). Or l'article 17 du code de déontologie de l'Anses indique que « tout expert qui a eu à connaître de questions analogues, doit vérifier que ces faits ne sont pas de nature à biaiser ses appréciations. (...) Toute suspicion, établie sur des faits, tels (...) des prises de positions antérieures, suffit à regarder comme établi le risque d'un manquement à l'impartialité. » La crédibilité de la position de la France dans le débat européen sur le glyphosate ne peut s'accommoder de la moindre entorse aux critères déontologiques. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend suspendre les attributions annoncées le 30 avril 2020 par l'Anses et relancer un nouvel appel à projet sur la base d'un nouveau cahier des charges rédigé par un nouveau comité d'experts, après appel à candidatures public. Elle le prie également de bien vouloir indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'Anses applique son code de déontologie et la législation en toute circonstance. Enfin, compte tenu des conclusions du CIRC, elle lui rappelle qu'il n'y a pas lieu d'attendre les conclusions de nouvelles études pour appliquer le principe de précaution et mettre fin à l'utilisation du glyphosate en France dont les ventes ont encore augmenté de 10 % entre 2017 et 2018 selon les dernières données disponibles.
Question· Question écrite30187answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des chefs d'entreprise dans la contamination des salariés au covid-19. Avec la période de déconfinement, de nombreuses entreprises reprennent une activité « normale ». Certains chefs d'entreprises ne peuvent maintenir leurs salariés en télétravail pour des raisons évidentes d'organisation et de logistique liées à la nature de leur activité. Conscients de la nécessité et de l'obligation de maintenir les gestes barrières, les règles sanitaires et de distanciation physique à la reprise de leurs activités, certains entrepreneurs s'inquiètent néanmoins des poursuites que pourraient engager leurs salariés en cas de contamination au covid-19, et ce, malgré leur volonté de tout mettre en œuvre pour respecter les protocoles décidés pour chaque branche. En outre, il est difficile d'identifier l'individu ou l'objet contaminant, certains entrepreneurs craignent que des salariés, pourtant victimes d'une contamination extérieure à l'entreprise, engagent leur responsabilité devant la justice. Aussi, il s'interroge, en cette période exceptionnelle, sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux protéger les entrepreneurs de ces risques, inhérents à leurs activités.
Question· Question écrite30176open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des disparitions d'enfant en France et sur les moyens apportés aux différentes structures compétentes pour éclaircir de façon croissante ces disparitions inquiétantes. Près de 51 000 enfants ont en effet disparu au cours de l'année 2019, à un rythme moyen d'une disparition toutes les dix minutes, soit 144 enfants par jour, et plusieurs milliers de ces disparitions n'ont à ce jour pas été résolues. Le phénomène des disparitions d'enfant, particulièrement médiatisé il y a quelques décennies, est aujourd'hui moins connu du grand public, ce qui limite l'efficacité des recherches. Elle interroge ainsi M. le secrétaire d'État sur le renforcement des moyens mis en œuvre afin de retrouver le tiers d'enfants dont la disparition n'est jamais résolue et d'accélérer la résolution du second tiers d'enfants, retrouvés quant à eux en l'espace d'un trimestre. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'une campagne de communication destinée à faire connaître le 116 000, numéro européen destiné à ces disparitions d'enfants, dans le cadre éventuel d'une campagne de communication plus large portant sur l'ensemble des numéros utiles au grand public (disparitions d'enfants mais également violences intrafamiliales ou encore enfants maltraités).
Question· Question écrite34816open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reprise progressive des activités équestres en décembre 2020. Faisant suite aux annonces du Président de la République pour soutenir les acteurs économiques du secteur sportif, il lui indique les complémentarités des activités équestres avec une reprise des activités conforme avec le protocole sanitaire. L'équitation répond à de nombreuses caractéristiques qui pourraient être exigées par le contexte sanitaire actuel pour faire partie des activités sportives pouvant reprendre au cours du mois de décembre 2020. L'équitation est, par essence, un sport de plein air offrant une distanciation physique naturelle qui se pratique dans des espaces très aérés, quel que soit le type d'aire de pratique, y compris les surfaces couvertes. Les manèges sont des surfaces couvertes avec une aération permanente, non chauffées, qui présentent des dimensions et des volumes incomparables avec d'autres infrastructures sportives, de loisirs ou de spectacles auxquelles ils sont à tort régulièrement assimilés du fait de leur classification administrative, s'agissant d'ERP de type X. De fait, alors que les établissements scolaires et périscolaires peuvent accueillir de grands effectifs, malgré le risque particulier de cluster , empêcher la reprise des sports équestres, qui présentent bien moins de risques, apparaît comme une mesure injuste, d'autant plus qu'elle entrave la pérennité des revenus du secteur. Si cette distanciation ne permet pas une différenciation des reprises par tranches d'âges, la reprise des accueils des effectifs devient une priorité. En effet, les établissements équestres qui subissent des contraintes économiques totales dues à la présence des animaux ne peuvent rester fermés à leur public habituel. Comprenant une importance éthique pour le droit et la protection des animaux, ces petites entreprises doivent assumer, sans interruption, les frais inhérents à leurs infrastructures et aux soins de leurs animaux. Seules exploitations agricoles à devoir faire face à une mesure de fermeture administrative et dans le même temps à garantir l'intégrité physiologique de leurs animaux, des mesures adaptées à cette activité spécifique seraient légitimes. En d'autres termes, la situation actuelle impose aux équidés un minimum d'activité peu épanouissant et des répercussions salariales sur leurs curateurs qui à moyen-terme auront des retombées néfastes sur le maintien de l'encadrement des animaux. Cette situation provisoire de sous-exercice physique ne peut s'inscrire dans la durée. Les poneys et chevaux ont des impératifs tout à fait assimilables aux considérations des sportifs professionnels. En plein hiver, cela met les poneys et chevaux en situation de péril physique et met en cause pour une seconde année leur saison sportive. C'est pourquoi il lui demande de considérer la reprise des activités dès décembre 2020.
Question· Question écrite34815open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des propriétaires des centres équestres en raison du second confinement. La crise de la covid-19 a fortement impacté les professionnels équestres. Comme un grand nombre de secteurs « non essentiels », ces derniers se sont retrouvés dans l'obligation de mettre un terme à leur activité. Pourtant, l'équitation est, par essence, un sport de plein air offrant une distanciation physique naturelle qui se pratique dans des espaces très aérés, quel que soit le type d'aire de pratique, y compris les surfaces couvertes, et en respect du protocole sanitaire préparé par la fédération et validé par les ministères des sports et de la santé. Aussi les contraintes économiques, liées à la présence des animaux, que subissent ces établissements menacent leur survie. En effet, ces petites entreprises ont dû assumer, sans interruption, les frais inhérents à leurs infrastructures et aux soins de leurs animaux. Alors qu'elles sont les seules exploitations agricoles à devoir faire face à une mesure de fermeture administrative et dans le même temps à garantir l'intégrité physiologique de leurs animaux, des mesures adaptées à cette activité spécifique seraient légitimes. Enfin, outre la dimension sportive, l'équitation fait appel à la gestion du vivant qui ne permettait pas la mise en sommeil des activités. Les professionnels se réjouissent de pouvoir à nouveau accueillir les publics mineurs dans le cadre de la pratique individuelle ou collective depuis le 28 novembre 2020. En revanche, malgré les dernières annonces gouvernementales les inquiétudes restent importantes pour l'ensemble de ce secteur. Se faisant le relais des professionnels de ce secteur, il souhaite s'assurer que l'État leur prolongera son soutien afin d'assurer leur survie à court et moyen terme.
Question· Question écrite34804answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.
Question· Question écrite34793open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions contenues à l'article 12 du troisième projet de loi de finances rectificative 2020. Cet article offre en effet aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 euros. Toutefois, elle n'offre pas cette possibilité à des personnes ayant souscrit ce type de contrat lorsqu'ils étaient TNS et qui, par la suite, ont opté, en raison d'un changement de structure de leur entreprise pour un statut d'assimilé-salarié. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement, compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux chefs d'entreprises, envisage de permettre le déblocage de l'épargne retraite pour les personnes précédemment citées et s'il envisage de prolonger cette possibilité de déblocage jusqu'au 30 juin 2021.
Question· Question écrite34715open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des cyberattaques sur le territoire. Dans la nuit du 24 au 25 novembre 2020, la mairie d'Aulnoye-Aymeries, commune du Nord, a été pris pour cible d'une cyberattaque, laquelle lui aura dérobé plusieurs fichiers. Contre le rendu de ces fichiers, les pirates ont réclamé rançon le lendemain ; celle-ci s'élevait à 150 000 euros. Les attaques dématérialisées ne sont pas chose nouvelle. Depuis le premier confinement, les vagues d'attaques se sont démultipliées ; d'après les statistiques récoltées par Orange cyberdéfense, leur progression se comprendrait à la hauteur de 25 % depuis le commencement de la pandémie en France. Elles ont touché aussi bien les particuliers, les entreprises que les services publics. Néanmoins, il existe une véritable incertitude généralisée quant aux moyens de protection et aux procédures de réponse face à de telles atteintes à l'intégrité numérique des personnes physiques ou morales. Cette expansion de la cybercriminalité tend à questionner l'efficacité pratique des rapports de lutte contre la cybermenace, qui pourtant sont légion depuis le début du quinquennat. La priorité n'est donc pas uniquement à la sensibilisation et au soutien de politiques industrielle de la sécurité numérique. Il est essentiel de systématiser des codes de procédure complets et clairs pour l'ensemble des acteurs de l'économie nationale, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur ancrage dans le territoire. Étant donné la rapidité d'une bonne défense contre une cyberattaque, un tel code offrirait à tout acteur la possibilité de se défendre efficacement. D'autre part, il est plus que nécessaire de prévoir des mesures concrètes de prévention. Si la sensibilisation des acteurs ayant accès à des postes de travail individuel revêt une part fondamentale, il reste qu'imputer la responsabilité de première riposte à un individu exerçant son emploi n'est pas un cadre propice à l'épanouissement des travailleurs sur leur lieu de travail. La prospective de l'accroissement statistique des cyberattaques sur le territoire national requiert donc un plan de prévention macroéconomique, telle que la déconnexion systématique durant les heures de hors-activité des réseaux d'ordinateurs, des disques externes et autres terminaux reliés, si cet arrêt ne pose aucun risque. Enfin, la dernière clarification devrait être portée sur la pénalité imposée aux cybercriminels récidivistes. Il est notamment important de réfléchir à la qualité du système pénal international pour ce qui concerne les commanditaires des cyberattaques, ainsi que celle des brigades de traçage des cybercriminels issus du territoire national. Réciproquement, étant donné la prolifération de ce type de crime, il serait important d'augmenter le coût des pénalités encourues afin de renforcer le caractère dissuasif de la loi. Il lui demande ainsi s'il envisage un protocole que chaque acteur économique peut avoir à disposition, à l'image des plans d'urgence de la MEAE, pour expliciter des pratiques de prévention et de défense autonome, tout en renforçant le code pénal sur la cybercriminalité via le durcissement des peines dès la première récidive.
Question· Question écrite32069answered
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la directive européenne n° 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte, qui doit être votée avant fin 2021 par le Parlement. La crise de la covid-19 a montré le besoin des lanceurs d'alerte et l'importance de leur protection. Si la loi Sapin II de 2016 a permis d'améliorer la situation des lanceurs d'alerte en France, il reste encore beaucoup à accomplir pour parachever le système de protection français et faire de la France un exemple européen sur ce sujet. Dans son rapport pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte, M. le député a insisté sur l'implication de la société civile pour réussir la transposition de la directive européenne. Il l'interroge donc le garde des sceaux sur sa position quant à avoir une transposition ambitieuse de la directive européenne 2019/1937 en impliquant les acteurs de la société civile.
Question· Question écrite32061open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la transparence du processus de mutation intra-académique des personnels enseignants du second degré. Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les syndicats ne sont plus associés au processus de mutation intra-académique dans le cadre des commissions paritaires rectorales. Manifestement, cette absence des partenaires sociaux s'est traduite cette année, dans plusieurs académies, par un accroissement de l'opacité des processus de mutation. Plusieurs rectorats auraient notamment fait paraître des postes au mouvement intra-académique avant de les retirer discrétionnairement, sans publicité, conduisant certains personnels à obtenir des mutations sur un deuxième ou troisième vœu et à perdre tout ou partie de leurs points alors qu'ils auraient été éligibles à obtenir leur premier vœu si le rectorat n'avait pas procédé au retrait du poste qu'ils demandaient. Aussi, il souhaiterait savoir si cette pratique consistant à retirer des postes du mouvement intra-académique est courante et sur quel fondement légal elle repose, dans la mesure où elle peut conduire à fausser l'intégrité sinon l'intégralité du mouvement intra-académique.
Question· Question écrite32036answered
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications pour la politique environnementale française du rapport présenté par Interpol en septembre 2020. À la suite de la publication de son rapport d'information en juillet 2019 sur la politique de l'Union européenne envers la pollution plastique, elle a suivi attentivement les nouvelles mesures mises en place par le Gouvernement à travers la loi « antigaspillage et économie circulaire » et s'en réjouit. Interpol alerte à présent sur les trafics liés à la gestion de la pollution plastique à travers des réseaux criminels abusant de procédures de recyclage en Asie liées à l'exportation fréquente des déchets plastiques par un grand nombre de pays du monde. Elle l'interroge ainsi afin de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en France et à l'étranger pour lutter contre ces réseaux de criminalité internationale dans le secteur plastique.
Question· Question écrite30973open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur les entreprises françaises à travers leurs dirigeants. La société Nokia, propriétaire de la filiale Alcatel-Lucent, annonce la suppression de 1 233 emplois en France, principalement dans le secteur de la recherche-développement de sa filiale. C'est un nouvel acte dans la fin programmée d'un des plus grands fleurons industriels : la Compagnie générale d'électricité dite CGE. Cette entreprise reposait principalement sur deux piliers : Alstom et Alcatel. D'Alstom, il ne reste que la division ferroviaire, et d'Alcatel quelques éléments épars dans les télécommunications. Les déboires de la CGE ont commencé lorsque son PDG, Pierre Suard, fut mis en examen pour abus de bien social, en 1994. Le Président est alors François Mitterrand et le Premier ministre Édouard Balladur. Dix ans plus tard, le jugement concluait à un non-lieu. Le mal était fait. Dans l'intervalle et rapidement, il fut procédé au remplacement du PDG à qui le juge avait interdit d'exercer et le nouveau patron démantelait les deux unités. Il théorisait sur l'inutilité pour les groupes de posséder des usines. Il fut salué comme un génie du management tandis que Pierre Suard, qui insistait sur la vitale complémentarité d'Alstom et d'Alcatel compte tenu du cycle de leurs produits, était traîné dans la boue. Alstom était reprise par un de ses cadres qui allait vendre l'activité nucléaire à la General Electric (États unis d'Amérique) et Alcatel fusionné avec l'américain Lucent et revendu par la suite à Nokia détenu dans le portefeuille de Blackrock, fonds spéculatif américain. Avec le recul du temps, Alstom comme Alcatel furent l'objet d'investigations par la « justice américaine » jusqu'à être inquiétés pour corruption afin de tomber dans l'escarcelle des grandes compagnies américaines. On connaît la suite. L'affaire florissante en 1994 allait connaître une lente agonie. Sous l'apparence d'un juge soucieux de l'intérêt public, la France perdait une de ses plus grandes entreprises. Quand on connaît la suite, il est difficile d'expliquer les évènements par le hasard. Pour Alstom comme pour Alcatel se profile la date fatidique. Ainsi la décision d'un juge d'instruction de Nanterre a permis le transfert d'un des géants industriels vers l'étranger, et, sur le territoire français, conduit à la faillite des milliers de sous-traitants et au chômage des dizaines de milliers de travailleurs. La société Renault est en train de vivre une situation semblable. La neutralisation de son dirigeant dans des conditions peu claires a déclenché un processus dont les premiers effets furent une baisse importante de la valeur de l'entreprise, un départ de cadres supérieurs et un recul des ventes pour se transformer en suppression de postes et fermetures d'établissements. L'alliance avec les constructeurs japonais, quoi qu'en dise l'actuelle direction, s'est diluée dans une sorte de construction formelle où chacun des partenaires joue ses intérêts personnels. L'actuelle direction, qui va s'enrichir d'un directeur de l'automobile le 1er juillet 2020, est réduite depuis près d'un an à un président de conseil d'administration et un financier. Il faut espérer qu'un redressement se réalise rapidement avec la venue de ce nouveau directeur. Force est de constater que l'exécutif porte dans cette affaire une lourde responsabilité, la première étant d'avoir abandonné le dirigeant de Renault et de l'alliance Nissan Mitsubishi dans les prisons japonaises. Compte tenu de l'expérience du dossier CGE, il ne faut pas oublier non plus Elf-Aquitaine ; il faut avoir les plus grandes craintes pour Renault et considérer l'emprisonnement de son président comme le premier acte d'un transfert de Renault vers l'étranger. Certes, il est convenu de considérer qu'il n'existe pas de justiciable au-dessus des autres ; il n'empêche que dans ce genre d'affaire qui risque de se multiplier, les dirigeants des sociétés françaises appartiennent au pays au même titre que les bâtiments, les stocks, les licences, en un mot les actifs de l'entreprise, et qu'il est vital de protéger la fonction. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour empêcher que se renouvellent des aventures analogues et quelles mesures il envisage pour protéger les dirigeants des compagnies françaises des intrusions de toutes sortes visant à déstabiliser ces entreprises.
Question· Question écrite30941open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les propositions de la convention citoyenne sur le climat. Les conclusions de la convention citoyenne, très encadrée, pour le climat qui vient de se tenir, font l'impasse sur l'énergie nucléaire. Or, la production d'énergie constitue, pour ceux qui font du réchauffement climatique un dogme incontournable, le marqueur principal de la responsabilité de l'homme dans ce même réchauffement. Dans ces conditions, et bien qu'elle fût saluée officiellement pour donner de la force à l'écologie, il n'est pas exagéré de dire que la convention est passée à côté de l'objectif qui lui avait été assigné. Réchauffement climatique, effet de serre et gaz carbonique forment un trio, qui d'après les théoriciens de l'écologie, conduira l'humanité à la catastrophe. En réalité, en omettant l'énergie nucléaire, la convention met en évidence la contradiction dans laquelle se trouve l'exécutif qui l'a mis en place. On ne peut, en même temps, substituer des éoliennes aux piles atomiques et réduire la production de gaz carbonique, de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. L'Allemagne, qui a fait ce choix, produit deux fois plus de gaz à effet de serre que la France. La raison tient pour l'essentiel à la nécessité d'adjoindre aux éoliennes des centrales thermiques classiques, en l'occurrence au charbon. Or le Gouvernement, en confirmant son choix de fermeture de plusieurs réacteurs d'ici à 2035, en fermant définitivement la centrale de Fessenheim le 30 juin 2020, se plie aux revendications de l'écologie politique qui, elles-mêmes, vont à l'encontre du but recherché. Les éoliennes constituent non seulement un handicap technique et environnemental pour la production électrique, elles ne sont pas compétitives économiquement et sont lourdement chargées de soupçons de corruption. Aussi lorsque les participants de ce forum se voient officiellement félicités de faire vivre la démocratie participative, on est en droit de se demander si l'expression démocratique peut s'abstraire des évidences, des vérités établies en un mot du réel pour justifier, in fine et coûte que coûte, l'interdiction, la contrainte et la taxation. Dans le même temps, la convention a proposé d'instituer l'écocide, qui devrait être ratifié par référendum. L'écocide se veut précisément un concept scientifique recouvrant neuf données « criminelles » (et validées par l'ONU et l'Union européenne) dont le réchauffement climatique. N'y a-t-il pas à s'engager dans l'écologie politique le risque de perte du bon sens, qui fut, on s'en souvient, la chose la mieux partagée du monde. En contrepoint, l'Agence internationale de l'énergie, basée à Paris et à laquelle participe la France, préconise aux pays développés d'investir massivement dans le nucléaire pour dépasser le plus rapidement possible l'épidémie de la covid-19. Ainsi indique-t-elle que cette orientation « peut atteindre une série de résultats significatifs, comme : stimuler la croissance économique mondiale en moyenne de 1,1 point par an, sauver ou créer environ neuf millions d'emplois par an et réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre liées à l'énergie, de 4,5 milliards de tonnes ». Il lui demande s'il n'est pas sage d'inscrire la politique énergétique dans la voie tracée par l'Agence internationale de l'énergie.
Question· Question écrite30933open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du lanceur d'alerte. Dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2019, le Défenseur des droits détaille les failles du dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 ». Le dispositif permet de protéger tout lanceur d'alerte face aux représailles professionnelles et aux sanctions civiles, et comprend également un mécanisme d'irresponsabilité pénale dans le cas de la divulgation d'un secret protégé. Le Défenseur des droits estime que ce dispositif doit être renforcé. Celui-ci est mal connu des employeurs publics et privés, car seulement 255 dossiers ont été enregistrés en trois ans par l'institution. Le dispositif serait aussi insuffisamment sécurisé pour les citoyens. Selon le Défenseur des droits, le parcours du lanceur d'alerte demeure très « difficile » car « la législation est complexe, et les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection sont nombreuses ». Par exemple, un lanceur d'alerte peut perdre le bénéfice du régime de protection s'il ne respecte pas la procédure d'alerte interne. C'est aussi le cas si la confidentialité des informations qu'il détient n'est pas garantie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte retravailler ce dispositif pour le rendre plus accessible et plus protecteur pour les citoyens souhaitant faire un signalement.
Question· Question écrite28145open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression du pouvoir nigérien à l'encontre de son opposition politique et des défenseurs des droits de l'homme actifs dans le pays. Le lundi 16 mars 2020, dans les rues de la capitale Niamey, des Nigériens se sont soulevés pour dénoncer la corruption et notamment des détournements de fonds dans l'achat de matériel militaire. En réaction immédiate, tous les manifestants ont fait l'objet de poursuites pour « participation à une manifestation non autorisée ». Le lendemain, huit membres de la société civile nigérienne ont été arrêtés par suite de leur participation à cette initiative. La veille, la manifestation avait été interdite dans le cadre de la prévention du coronavirus, sans qu'aucune notification ne soit néanmoins adressée à Tournons la page (TLP) Niger, à l'origine de cette initiative. Parmi les personnes arrêtées figurent notamment Nouhou Arzika et Moussa Tchangari, tous deux libérés le 24 juillet 2018 après plus de quatre mois de détention arbitraire pour « organisation et participation à une manifestation interdite ». Quelques semaines plus tôt, le jeudi 5 mars 2020, Mamane Kaka Touda, journaliste et membre de l'ONG « Alternative espaces citoyens », avait été arrêté chez lui et placé en garde à vue pour « diffusion de données tendant à troubler l'ordre public ». Son seul crime fut la publication d'un post sur le réseau Facebook alertant sur un cas de suspect de coronavirus au service des urgences de l'hôpital de Niamey. Ces pressions sur les journalistes nigériens et les atteintes à la liberté d'expression qu'elles impliquent ne sont pas nouvelles. Depuis quatre ans, elles troublent la vie démocratique du Niger et font l'objet de dénonciations régulières sans que de véritable changement ne voie le jour. Pire, la crise du coronavirus offre l'occasion d'un nouveau prétexte pour mener cette répression au grand jour. Impliquée dans la région via l'opération Barkhane, la France ne peut rester sans réagir. Elle doit œuvrer à la sauvegarde du pluralisme politique et de la liberté d'expression, comme partout ailleurs dans le monde. Il lui demande donc s'il compte activer les leviers diplomatiques de la France pour obtenir la libération des prisonniers politiques ; il en va de la responsabilité du pays à protéger les droits de l'homme et les libertés y afférant.
Question· Question écrite28103answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la livraison de masques périmés ou moisis aux personnels soignants. Depuis plusieurs semaines, les personnels soignants sont en première ligne face à l'épidémie de covid-19. En contact direct avec des malades infectés, ces personnels doivent donc bénéficier des meilleures conditions de protection possibles. Pourtant, après avoir été lancées très tardivement, les livraisons de matériel restent très insuffisantes, tant en quantité qu'en qualité. « Emmanuel Macron parle de "guerre" ? Alors il faut savoir que les soldats qu'il envoie faire la guerre n'ont que des armes chargées à blanc ». Ce sont les mots d'un pharmacien dans un message adressé à M. le député. Aux témoignages alarmants des personnels de santé sur le manque de masques succèdent en effet des témoignages aussi peu encourageants sur leur péremption. Certaines unités de soins hospitaliers ont ainsi reçu des masques FFP2 produits en 2009. La durée limite d'utilisation étant de quatre ans, ces masques sont donc périmés depuis maintenant six ans. Le directeur général de la santé a donc diffusé une note pour la bonne utilisation de ces masques. Il y préconise un simple contrôle visuel. C'est par un « contrôle » de ce type que les personnels soignants de La Réunion ont appris que les masques qu'ils ont reçus au cours de la semaine du 23 mars 2020 étaient moisis. S'il a certes annoncé avoir passé une commande importante de masques à la Chine, le Gouvernement ne répond toujours pas aux inquiétudes urgentes des soignants en la matière. Des mesures de réquisition dans l'industrie textile pourraient pourtant être prises afin de lancer sur le territoire national la production à grande échelle des masques dont les soignants ont besoin. Il l'interroge donc sur les garanties qu'il compte apporter aux soignants quant à la qualité des protections mises à leur disposition et sur les mesures urgentes qu'il entend prendre pour garantir une production locale de celles-ci.
Question· Question écrite25687open
France · National Assembly · 30 June 2020
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'absence de modification des circonscriptions législatives en cas de création de communes nouvelles portant modification des limites départementales. Les dispositions inscrites aux articles L. 2113-4 et L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions encadrant la création d'une commune nouvelle portant modification des limites départementales. Le rattachement des communes à un département est soumis à l'avis préalable des conseils départementaux. Aussi, la procédure de création de la commune nouvelle peut être engagée à travers un décret en Conseil d'État lorsque les conseils départementaux concernés délibèrent favorablement sur le projet. Ces cas sont extrêmement rares. On dénombre aujourd'hui quatre cas de communes nouvelles ayant modifié les limites départementales : Cormicy dans la Marne, Tessy-bocage dans la Manche, Ingrandes-Le Fresne sur Loire en Maine-et-Loire, Vallons-de-l'Erdre en Loire-Atlantique. Du fait de la lourdeur de la procédure visant à préserver l'intégrité de l'organisation départementale et la rareté des communes nouvelles en question, le législateur n'a prévu aucune disposition au sein du droit électoral précisant la modification des circonscriptions législatives en cas de modifications des limites départementales. À titre d'exemple, après la création de la commune nouvelle de Cormicy actée par le décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 et son rattachement au département de la Marne le 31 décembre 2016, les électeurs de Gernicourt n'ont pas voté dans la Marne comme leurs concitoyens de Cormicy, mais dans l'Aisne. S'il est commun qu'une commune soit superposée à plusieurs circonscriptions législatives, ces dernières sont rattachées à un même département. Dans ce cadre, la superposition de plusieurs circonscriptions législatives interdépartementales peut créer de la confusion chez les administrés s'agissant de l'identité de leur député et de leur lien avec leur territoire. Il lui demande donc de livrer son analyse d'une telle situation.
Question· Question écrite32856open
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect de l'État de droit comme condition nécessaire au versement des subventions dans le cadre du projet « Next Generation EU ». Le mardi 21 juillet 2020 a été signé un plan de relance historique à 750 milliards d'euros par les 27 pays membres. M. le député, auteur d'un rapport sur « l'avenir de la zone euro » en novembre 2018, soutient pleinement ce renforcement avec notamment l'emprunt mutualisé. Cependant le bénéfice de ce plan est lié au respect de l'État de droit et de l'article 7 du traité de l'Union européenne qui permet de sanctionner un pays lorsqu'il présente un « risque clair de violation grave des valeurs de l'Union ». Une telle procédure a été lancée à l'encontre de la Pologne en décembre 2017 par la Commission européenne et contre la Hongrie en septembre 2018 à l'initiative du Parlement européen. Afin d'assurer la pleine effectivité de cette disposition et de renforcer les conséquences du non-respect de l'État de droit, le plan « Next generation EU » a donc prévu que les subventions pourraient être suspendues si la majorité qualifiée des membres constate une violation de l'État de droit au sein d'un pays. Les contours de la notion de « respect de l'État de droit » semblent néanmoins encore flous. À ce jour, l'ensemble des pays de l'Union européenne seront bénéficiaires des fonds européens, alors même que certains restent sous le joug de poursuites sur le fondement de l'article 7 du traité sur l'Union européenne. Il l'interroge donc pour savoir si le plan de relance aura bien comme condition pour en bénéficier le respect de l'État de droit.
Question· Question écrite32812answered
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation géopolitique du Liban. Le 4 août 2020, la capitale du Liban a été victime d'une succession de deux explosions. La plus puissante, provoquée par 2 750 tonnes de nitrate d'ammonium stockées dans la zone portuaire, a engendré des dégâts humains et matériels considérables. Selon des spécialistes de l'université de Sheffield au Royaume-Uni, cette explosion équivaudrait au dixième de la puissance délivrée par la bombe atomique ayant détruit Hiroshima en 1945. Cette catastrophe compte sans doute parmi les plus grosses explosions non nucléaires de l'histoire. D'autre part, au lendemain de ce tragique évènement ayant fait 192 morts et plus de 6 500 blessés, de nombreuses manifestations ont eu lieu afin d'appeler le gouvernement libanais à réformer structurellement le fonctionnement démocratique du Liban. Compte tenu des liens qui unissent la France et le Liban, le Président de la République s'est rendu, par deux fois, à Beyrouth pour apporter au peuple libanais le soutien fraternel et matériel de la France. Dans ce contexte, il lui demande un point de situation sur les actions engagées par le Gouvernement à l'issue de cette catastrophe.
Question· Question écrite32804open
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la protection des policiers municipaux. Tout comme les policiers nationaux et gendarmes nationaux, les policiers municipaux sont quotidiennement confrontés à des incivilités. Cela les amène à devoir porter plainte pour des faits de menaces, outrages et violences envers eux. L'article 3 de la loi de 2017 relative à la sécurité publique expose que, dans l'exercice de ses fonctions et avec l'accord de sa hiérarchie, « tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». A contrario , les plaintes déposées par les policiers municipaux contiennent toujours leurs noms, prénoms et adresses. Ces données sont consultables par la défense. Aujourd'hui, certains n'osent plus porter plainte de peur de potentielles représailles de la part de leurs agresseurs. Aussi,il souhaiterait savoir si le système de protection par l'anonymat dont bénéficient les policiers nationaux peut être étendu aux policiers municipaux.
Question· Question écrite29208open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves événements survenus ces derniers jours mettant aux prises les forces de l'ordre à des bandes de racailles dans plusieurs quartiers de France. En effet, depuis le 18 avril 2020 et l'accident d'un délinquant multirécidiviste à Villeneuve-la-Garenne, les banlieues se sont embrasées et chaque nuit est le théâtre d'émeutes et de guérillas contre les représentants de la République qui sont attaqués au mortier, au cocktail Molotov ou à la bombe artisanale. Les policiers sont aujourd'hui les cibles d'individus déterminés qui n'hésitent plus à aller au contact pour imposer leurs règles et annexer des territoires entiers au cri de « mort aux porcs ». Le 26 avril 2020, un motard de la compagnie d'intervention du département de la Seine-Saint-Denis a été violemment frappé dans le dos à Tremblay-en-France lors de la poursuite d'un individu en moto-cross. Plusieurs autres vidéos diffusées largement sur les réseaux sociaux font état de contrôles qui dégénèrent où l'on peut voir des fonctionnaires de police se faire copieusement insulter, provoquer et menacer de mort. Lundi 27 avril 2020 à Colombes, deux policiers à moto ont été grièvement blessés après avoir été percutés volontairement par un automobiliste. Ces épisodes qui ont tendance à se banaliser, de Roubaix à Rouen en passant par Strasbourg et Limoges, sont extrêmement choquants. Les affronts subis avec flegme et dignité par les policiers sont d'effroyables humiliations pour la République, qui s'incline et recule devant la voyoucratie et la tyrannie des racailles. Ils révèlent que les délinquants, les caïds et les casseurs méprisent l'État de droit et ne craignent pas celles et ceux qui, impuissants, n'ont pas les consignes pour intervenir et, pire, refusent de riposter même en situation de légitime défense par crainte de la « bavure » et donc de la sanction. Il y a urgence pour arrêter cette descente dans les bas-fonds du laxisme et de la soumission. Qu'attend le Gouvernement pour rétablir l'ordre républicain sur chaque portion du territoire national ? M. le ministre attend-il qu'un policier soit tué pour intervenir ? Qu'attend le ministère de l'intérieur pour assurer les policiers de leur soutien moral total et les autoriser à exercer la violence légitime de l'État ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers d'artifice lors d'épisodes de violences urbaines, à l'encontre des forces de l'ordre notamment. Ces artifices de divertissement sont soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires qui visent d'une part à en encadrer la vente, le transport et la distribution de ces produits et d'autre part leur détention et leur usage. Un agrément spécifique est ainsi nécessaire pour utiliser les artifices de catégorie F4, parmi lesquels figurent les mortiers. Ces dernières années, le détournement de l'usage de ces mortiers a largement progressé et ils sont aujourd'hui régulièrement utilisés comme arme par destination lors des épisodes de violences urbaines, mettant en danger l'intégrité physique et la vie des forces de l'ordre qui interviennent, ainsi que de ceux qui les manipulent. Aujourd'hui, elle souhaite alerter sur cette situation et souligner l'enjeu important de renforcer les moyens de contrôle et de réglementation de ces artifices. Il est en effet aujourd'hui relativement aisé de se procurer de tels artifices, malgré la réglementation qui s'est considérablement durcie depuis 15 ans. En particulier, il a été constaté qu'il est facile d'acquérir ces produits en ligne. De nombreux sites internet mettent en vente ces mortiers d'artifices sans effectuer de contrôle, la détention de l'agrément C4 n'étant en pratique pas demandée aux acheteurs. En outre, il reste plus aisé de se procurer ce type de produits dans des pays frontaliers membres de l'Union européenne où la réglementation est moins stricte. Mme la députée souligne l'urgence à apporter une réponse opérationnelle à cet enjeu qui est une préoccupation du quotidien pour les forces de l'ordre sur le terrain mais aussi pour les habitants de certains quartiers de banlieue, otages d'épisodes extrêmement violents. La sécurité des habitants est la première des libertés ! Elle souhaiterait ainsi connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour mieux encadrer l'import de ce type de produits, en coopération étroite avec les autre États européens, davantage responsabiliser les opérateurs économiques et enfin pour mieux sanctionner l'usage détourné de ces artifices.
Question· Question écrite31682open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. En effet, selon les ministères de la défense des deux pays, les affrontements transfrontaliers ont repris ce jeudi 23 juillet 2020 après une journée de cessez-le-feu. Cette situation, dont les deux nations s'accusent mutuellement d'avoir relancé les hostilités, risque de mener à une déstabilisation de la région. La France, par la voie de son ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a condamné les affrontements armés et a appelé les deux parties à respecter le cessez-le-feu pour éviter l'escalade. De plus, la position des puissances régionales - la Russie et la Turquie - rappelle qu'un embrasement du conflit régional pourrait avoir lieu et qu'il est nécessaire d'éviter toute forme de violence. Un conflit régional est craint par nombre de citoyens sur cette zone. Il est nécessaire de rappeler que, de 1988 à 1994, la zone avait été le théâtre de la guerre du Haut-Karabagh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, menant à des pertes colossales pour les deux pays avec environ 30 000 morts et 1 million de personnes déplacées. Malgré un cessez-le-feu signé en mai 1994, des incidents sont régulièrement relevés sur zone. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre un règlement négocié et durable du conflit du Haut-Karabagh, dans le respect du droit international.
Question· Question écrite31658answered
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la problématique des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, les fraudes sur les cartes bancaires ont atteint un montant de 439 millions d'euros en France en 2018. Le e-commerce est un mode de consommation en pleine expansion, ce phénomène a d'ailleurs été accentué avec la crise sanitaire. Même si effectuer des achats en ligne comprend toujours une part de risque, il existe des moyens de sécuriser le plus possible ces transactions. En ce sens, la directive européenne révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à garantir une plus grande sécurité des paiements et une meilleure protection des consommateurs. Elle est partiellement entrée en vigueur le 13 janvier 2018, certaines mesures ont été transposées en droit national et l'Autorité bancaire européenne a accordé un délai additionnel qui fixe au 31 décembre 2020 la date butoir pour disposer de la pleine mise en conformité des solutions d'authentification pour les paiements en ligne. La DSP2 réitère l'obligation faite aux banques de rembourser leurs clients victimes de fraude et renforce les règles de gestion des risques et d'authentification des clients. À cet égard, elle instaure la mise en œuvre d'une procédure d'authentification forte, nécessitant une vérification renforcée de l'identité par le biais de deux ou trois éléments : - un élément que seul le client connaît (mot de passe, code) ; un élément que seul le client possède (téléphone, carte) ; une caractéristique personnelle du client (empreinte digitale, iris ou reconnaissance vocale). L'article L. 133-44 du code monétaire et financier transpose partiellement cette directive. Il dispose que le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client lorsque le payeur : - accède à son compte ; - initie une opération de paiement électronique ; - exécute une opération par le biais de moyens de communication à distance constituant un risque de fraude en matière de paiement. Il pose également une obligation du prestataire de service de paiement de mettre en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnelle des utilisateurs de paiement. Néanmoins, aujourd'hui, force est de constater que cette procédure d'authentification forte n'est pas assez appliquée, voire pas appliquée du tout. Pourquoi les banques ne sont-elles pas obligées d'appliquer strictement cette DSP2 afin d'apporter de meilleures garanties en matière de sécurité aux consommateurs ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une application stricte de la DSP2, et d'autre part de lui préciser s'il entend imposer une obligation d'information des titulaires de carte bancaire, à la charge des établissements bancaires, sur les risques et les moyens de sécurisation des paiements en ligne.
Question· Question écrite31630open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le séparatisme communautaire et l'incursion du religieux dans le sport. La commission d'enquête du Sénat consacrée aux réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre a constaté l'absence d'approche homogène entre les différents acteurs du milieu sportif face au séparatisme communautaire et à l'incursion du religieux dans le sport. Certains défendent un sport inclusif qui accepte l'incursion du religieux, donc un compromis par rapport aux valeurs de la République. D'autres s'en tiennent à un respect scrupuleux du principe de laïcité, de neutralité et de lutte contre toutes formes de discrimination. Ces approches différentes sont sources de confusion, d'incompréhension et d'affaiblissement des valeurs de la République. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend donner une ligne directrice claire à l'ensemble du mouvement sportif afin de lutter efficacement contre la radicalisation et le séparatisme religieux dans le sport.
Question· Question écrite26383open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique, dites points de mutualisation. Ces points de mutualisation constituent un élément clef du réseau de fibre optique dans la mesure où il s'agit de l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau de fibre optique, commun à tous les opérateurs. Mme la députée a été alertée par plusieurs Argenteuillais sur la situation critique de ces points de mutualisation à Argenteuil. Ces armoires, situées sur le domaine public, généralement dans la rue, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs ou de leurs sous-traitants (portes laissées ouvertes) et de dégradations par des tiers (câbles sectionnés, installations incendiées, etc.). Un des points de mutualisation situé à Argenteuil a ainsi été vandalisé à cinq reprises depuis le mois de juillet 2019. Ces dégradations entraînent des coupures d'accès à internet, causant de ce fait des désagréments pour les bénéficiaires, notamment ceux ayant recours à internet dans le cadre d'activités professionnelles. Cette situation va par ailleurs à l'encontre de la volonté du Gouvernement de permettre un accès rapide et effectif au très haut débit sur l'ensemble du territoire. La situation rencontrée à Argenteuil ne semble pas être un cas isolé. Les collectivités territoriales confient à des opérateurs privés d'infrastructures, via une délégation de service public ou un contrat privé, la construction et l'exploitation des réseaux et infrastructures de fibre optique. Si l'opérateur chargé du déploiement du réseau de fibre optique a la charge d'assurer la maintenance et la sécurisation des installations, il est par ailleurs tenu de garantir l'accès au point de mutualisation à tous les opérateurs, sans aucune discrimination possible. En effet, l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques dispose que, dans une logique de respect de la concurrence entre les opérateurs, l'infrastructure mise en place au sein des points de mutualisation doit être accessible à tous les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Cela signifie concrètement que les points de mutualisation doivent être facilement accessibles aux opérateurs et aux sous-traitants. Dès lors, il semble exister une contradiction entre l'impératif de permettre un accès facile à ces armoires aux opérateurs commerciaux et à leurs sous-traitants, ce qui entraîne le risque que l'infrastructure soit régulièrement vandalisée, et la nécessité de mieux sécuriser l'accès à ces armoires, ce qui rendrait l'accès aux opérateurs plus difficile. Un groupe de travail, animé par l'Arcep (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et plusieurs opérateurs d'infrastructures, étudie au niveau national l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant à la fois une meilleure sécurisation des points de mutualisation et le respect des dispositions réglementaires relatives à l'accès à ces dispositifs par tous les opérateurs commerciaux. Très attachée à ce que tous les citoyens bénéficient d'un accès effectif à internet, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement pourrait engager, en lien avec les opérateurs d'infrastructures, pour permettre une évolution des dispositions réglementaires afin de garantir un accès régulier à la fibre pour les usagers.
Question· Question écrite26369open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours. Son ministère est pleinement impliqué dans l'apprentissage des gestes de premiers secours et la démarche visant à former 80 % de la population au côté du ministère de l'intérieur. Concernant les agents publics, une circulaire du 2 octobre 2018 précise l'objectif de formation pour les agents publics. Encore trop peu de Français se sont formés aux gestes de premiers secours alors que ces derniers peuvent sauver des vies. Il peut exister plusieurs freins pour atteindre l'objectif des 80 % au 31 décembre 2021 : une offre réduite dans les territoires les plus ruraux, un manque de disponibilité, un coût de formation qui freine souvent les personnes, etc. Un dispositif de formation en ligne a été mis en place conjointement par l'université de Bretagne occidentale et la Fédération française des secouristes et formateurs policiers. Ce dispositif est complètement innovant sur plusieurs points : la formation est entièrement en ligne, elle est gratuite, reprend l'ensemble du contenu formation prévu par le ministère de l'intérieur tout en étant conforme à leurs recommandations. Enfin pour chaque module des messages de prévention sont réalisés afin de prévenir les 22 000 morts annuels par accidents de la vie courante. Plusieurs études internationales démontrent qu'une sensibilisation en ligne axée sur la conduite à tenir est aussi efficace qu'une formation présentielle. Ce dispositif permet d'obtenir un diplôme permettant de certifier l'acquisition des connaissances indispensables. Plusieurs structures publiques et privées sont fortement intéressées par ce dispositif qui répond à une réelle demande. Elle aimerait l'interroger afin d'avoir confirmation que ce dispositif, dénommé « sauvTage », soit pris en compte pour l'atteinte de l'objectif ambitieux des 80 %. Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif fixé, ce dispositif pourrait être proposé en prérequis au permis de conduire, en prérequis au renouvellement des cartes professionnelles des éducateurs sportifs, en prérequis à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (colonie de vacances) et en formation continue des enseignants. Elle lui demande si cela est envisageable.
Question· Question écrite26261open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le Premier ministre au sujet de la vacance de la présidence de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme par suite de la démission de son dernier président, M. Jean-Marie Delarue qui a pris effet le 31 octobre 2019. En vertu des dispositions de l'article premier de la loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la mission de cette commission, assimilée à une autorité administrative indépendante, est d' « assurer auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. [Et d'] assiste[r] le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international ». Or, la pérennité de cette mission, élémentaire à la démocratie française, semble être remise en cause en l'absence de présidence stable, notamment. En effet, après sa nomination par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2019, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'État et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, a présenté sa démission de la présidence de la CNCDH dans une lettre en date du 29 octobre 2019, dans laquelle il expliquait que cette décision résultait de son refus de se résigner à exercer une telle fonction au sein d'une institution dont les dysfonctionnements structurels l'empêcherait de garantir l'intégrité de sa mission. Certains de ces dysfonctionnements semblaient pourtant avoir déjà été soulignés dans l'avis du comité institué par l'article 5 du décret 2007-1137 du 26 juillet 2007 sur les propositions de nomination à la commission nationale consultative des droits de l'Homme en date du 13 mars 2019, et notamment au point 3 du I. dans les termes suivants : « De façon systématique depuis 2007, le comité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la commission de la part des organisations non gouvernementales comme des personnes qualifiées. Ce critère conduit à ne pas renouveler les organisations ou les personnes qualifiées qui n'ont pas fait preuve d'une assiduité suffisante lors du mandat arrivé à échéance. Il invite aussi la présidence de la commission, pour le mandat à venir, à veiller au quotidien à cette participation effective, en mettant en œuvre de manière plus systématique les dispositions du décret du 26 juillet 2017 en matière de défaillance. » Aussi, il l'interroge sur le délai de nomination et les qualifications de la personne considérée pour la présidence de la CNCDH et également sur les éventuelles réformes structurelles des travaux des sous-commissions afin de renforcer la capacité de la CNCDH à assurer sa mission, spécialement en matière de droit international humanitaire.
Question· Question écrite33574answered
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les investissements de biens immobiliers défiscalisés. Certains des citoyens, souvent sur les recommandations de conseillers financiers, investissent dans des biens immobiliers défiscalisés (loi Malraux, De Robien, Pinel etc.). Ces investisseurs, pour certains se constituant un complément de retraite et pour d'autres plus aisés défiscalisant uniquement, se retrouvent parfois escroqués dans ces opérations. Certains promoteurs, après avoir encaissé l'argent des acheteurs, déposent le bilan ou liquident leur société. De ce fait, de nombreux investisseurs se voient contraints de rembourser un prêt sans rien avoir en contrepartie. Parfois les investisseurs sont aussi confrontés à une requalification fiscale ou à un arrêté de péril sur des immeubles qui tombent en ruine. Certains vendent leurs biens personnels pour rembourser les échéances de prêt. Ces opérations devraient être mieux encadrées, afin de prévenir les désagréments que subissent les investisseurs. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite27069answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de mesure d'application relative au fléchage des ressources non centralisées des livrets A et des livrets développement durable et solidaire (LDDS) à destination des personnes morales de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a introduit un nouveau fléchage des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le LDDS et non centralisées à destination de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, à ce jour aucune mesure réglementaire n'a été mise en place pour détailler les modalités de ce fléchage ainsi que son contrôle. Si le rapport annuel pour 2018 de l'observatoire de l'épargne réglementée souligne que les obligations en matière de financement des PME et des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens semblent globalement respectées, il n'existe aucune donnée permettant de contrôler qu'une partie des ressources non décentralisées sont dédiées aux entreprises de l'ESS. Alors que la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et l'organisme Finansol viennent de saisir le Conseil d'État, le 4 février 2020, sur l'absence des mesures réglementaires permettant l'application de l'article 80 de la loi « Sapin 2 », Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement compte se prononcer sur la date de publication du décret d'application de cette mesure. Par ailleurs, deux rapports, celui de Sylvie Lemmet et Pierre Ducret remis le 12 décembre 2017 « Pour une stratégie française de la finance verte » et celui de Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon, issu de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique, appellent à une refonte du livret A et du LDDS afin d'en faire un véritable outil de financement de la transition écologique par l'épargne populaire. Dans la continuité des avancées permises dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une finance verte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer ces deux produits d'épargne réglementée, notamment aux fins d'orienter les travaux de la mission d'information lancée par l'Assemblée nationale sur l'épargne dans un environnement de taux bas. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement compte appliquer et contrôler l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui substitue l'obligation de fléchage de l'épargne réglementée vers des travaux d'économies d'énergie, dont l'additionnalité n'était pas toujours démontrée, par un fléchage vers des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique.
Question· Question écrite30094open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs professionnels de football. Les clubs professionnels de football, par l'arrêt de la saison, sont privés de la majeure partie de leurs recettes, notamment celles issues des droits télévisuels. Au-delà des pertes financières nettes, ils perdent également en compétitivité alors que les autres championnats majeurs de football professionnel reprennent ou envisagent une reprise en Europe. C'est notamment le cas en Allemagne où les clubs se rencontrent à huis clos en respectant un protocole sanitaire défini par l'UEFA. Elle souhaite savoir quelles réflexions sont engagées pour préserver la compétitivité des clubs professionnels français dans un contexte européen très concurrentiel et si une reprise de la saison actuelle peut être de nouveau envisagée dès lors que la mise en place des mesures sanitaires indispensables pour préserver l'intégrité physique des sportifs et de leur encadrement est garantie.
Question· Question écrite30061answered
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique alarmante du Liban. Le pays a été secoué par de fortes manifestations à la fin de l'année 2019 qui réclamaient la fin de la corruption et du clientélisme. La crise sanitaire mondiale est venue s'ajouter aux troubles sociaux, plongeant un pays déjà très fragile au bord de l'effondrement économique. La monnaie est fortement dévaluée et les capitaux sont contrôlés. En outre, le Liban est incapable de faire face aux remboursements de sa dette exigés par ses créanciers, alors qu'elle atteint 170 % du PIB. Officiellement en défaut de paiement et enserré dans une situation géopolitique complexe, le pays se trouve dans une situation extrêmement inquiétante. Le plan de réforme économique adopté fin avril 2020 afin d'obtenir de nouveaux prêts de la part du FMI risque d'alimenter le mécontentement populaire, alors que le chômage est très élevé et que 45 % des Libanais vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Des heurts ont d'ores et déjà opposé des manifestants et des forces de l'ordre dans le nord du pays. La France a salué l'adoption du plan de sauvetage et a demandé que les engagements pris dans le cadre de la conférence CEDRE qui s'est tenue à Paris en avril 2018 soient tenus. Face à la situation intenable à laquelle le Liban fait face, elle lui demande quelles sont les prochaines démarches qu'il compte entreprendre pour soutenir en urgence le Liban, pays avec lequel la France partage une culture et des liens forts.
Question· Question écrite30060answered
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la relation commerciale entre la société française Voltalia, spécialisée dans la fourniture d'électricité renouvelable, et la société birmane de téléphonie MyTel, et les violations des droits humains qui pourraient en résulter. La mission d'établissement des faits de l'ONU sur le Myanmar du 17 septembre 2018 conclut à l'existence d'éléments caractérisant l'intention génocidaire de l'État birman vis-à-vis de la minorité Rohingya. Elle documente des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis dans l'état de Rakhine, mais aussi dans les états Shan et Kachin à l'encontre d'autres minorités, de 2011 à 2019. En septembre 2019, la mission onusienne a consacré un rapport sur l'emprise de l'armée birmane sur l'économie du pays. Ce rapport fournit notamment une liste non exhaustive de sociétés birmanes contrôlées ou détenues par l'armée qui auraient contribué, directement ou indirectement, à des violations graves du droit international humanitaire et des droits humains (en particulier dans les régions où les violations des droits sont les plus graves et répandues). Parmi les entreprises listées figure l'opérateur de télécommunication MyTel, partiellement détenu par les forces armées, et qui financerait les mouvements extrémistes commettant des exactions contre les minorités du pays. Or, selon l'association Sherpa : « Contrairement à d'autres partenaires occidentaux de Mytel qui ont cessé leur relation commerciale avec l'opérateur, Voltalia continue de lui fournir de l'électricité. Alors qu'elle affiche des valeurs d'intégrité et de transparence, elle collabore directement avec une entreprise liée à l'armée birmane ». Mise en cause pour les crimes les plus graves en droit international, l'armée birmane continue d'agir en toute impunité. La mission d'établissement des faits de l'ONU a appelé la communauté internationale « à couper tout lien avec l'armée birmane et le vaste réseau d'entreprises qu'elle contrôle et sur lequel elle s'appuie », car « toute activité d'une entreprise étrangère impliquant l'armée et ses deux conglomérats (MEHL et MEC), expose à un haut risque de contribuer ou d'être en lien avec des violations du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (...). A minima, ces entreprises étrangères alimentent la capacité financière de l'armée. » La situation est d'autant plus préoccupante que le 23 mars 2020, le ministère des transports et des communications du Myanmar annonçait le blocage de 221 sites internet comprenant ceux de médias indépendants. Une décision gravement attentatoire à la liberté d'expression mise en œuvre par l'opérateur de télécommunication MyTel. Elle lui demande donc ce que son ministère compte faire pour que la France ne soit pas impliquée, même indirectement, dans des violations de droits humains si caractérisées. En particulier, elle souhaite savoir s'il entend intervenir auprès de la société Voltalia pour qu'elle cesse toute coopération avec le régime birman.
Question· Question écrite30028answered
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Mme la députée a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareilles hypothèses, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d'arrêt. À titre informatif, le coût d'un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l'on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d'arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l'ensemble des agents. Comme l'a tristement montré l'actualité du début de l'année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l'étranglement et la lacération de la tempe au menton d'un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l'acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir ce que préconise Mme la garde des sceaux, ministre de la justice afin de remédier à ce besoin d'obtention de gilets à port discret. Aussi, si l'acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets peut être possible à Rouen, elle souhaite connaître le délai éventuel, en l'espérant court, et les conditions financières qui devront être envisagées.
Question· Question écrite31998open
France · National Assembly · 8 January 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux et plus particulièrement ceux mobilisés de nuit ainsi que sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur du travail de ces agents. Le Président de la République a annoncé une indemnité spécifique à destination des effectifs de ces policiers de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, qui serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette indemnité spécifique est une avancée concrète et positive pour la reconnaissance de ces femmes et ces hommes qui assurent, avec un courage exemplaire, la protection des Français. Cependant, cette mesure est insuffisante car le contexte actuel met en exergue la détérioration importante des conditions de travail des forces de sécurité et elle ne prend pas suffisamment en compte cet état de fait. En effet, il est notoire qu'ils doivent faire face à une violence notamment nocturne de plus en plus courante dans la société et sans égal. Les jets de projectiles sur leur véhicule, les menaces, les insultes, les atteintes à leur intégrité physique et morale sont de plus en plus fréquentes. Paradoxalement, les moyens structurels dont ils disposent ne cessent de diminuer. De plus, il existe de réelles disparités d'indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. L'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent qui peut être portée à 20 euros. S'agissant des policiers nationaux travaillant la nuit, elle serait donc portée à 11 euros par nuit et par agent pour une vacation de 12h08. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de reconnaissance salariale à ces femmes et ces hommes qui assurent des missions essentielles pour la Nation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accorder aux policiers nationaux mobilisés la nuit une indemnisation à la hauteur de leur travail, comme par exemple un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les vacations de nuit de 11h08 et 12h08, une prime non-imposable de 500 euros à partir de 5 ans de travail de nuit ou encore une revalorisation de l'heure de nuit à 1,89 euro. La police nationale attend du Gouvernement des réformes pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.