Corruption

Question 15743 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé «  Flash-Ball  ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.

Question 9311 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question des manquements à l'intégrité scientifique. Plusieurs enquêtes, publiées récemment dans la presse, évoquent une recrudescence de ces manquements, sans aucun doute accélérée par une compétition internationale scientifique exacerbée. Ces défaillances touchent notamment la recherche médicale dont les retombées économiques sont potentiellement importantes. Les chiffres sont très parlants : le nombre de rétractations d'articles dans la littérature scientifique a été multiplié par dix depuis les années 1980. Si cela représente pour l'instant que 0,2 % des contributions publiées dans le monde, il est malheureusement à craindre que ce mouvement ne tarisse pas. Qu'il s'agisse de falsification, de plagiat ou de fabrication pure et simple, de tels articles portés à la connaissance de tous par internet sont susceptibles d'induire en erreur l'opinion publique sur des sujets sérieux comme la santé. En conséquence, elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet, afin de renforcer la lutte contre ce type de fraudes et de garantir l'intégrité scientifique qui est la base des relations de confiance entre les chercheurs et les citoyens.

Question 9202 — entreprises

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures d'accompagnement du secteur privé français dans les pays en développement. Rapporteur pour avis à l'aide publique au développement dans le cadre du PLF 2018, il est aujourd'hui certain que la France va tenir ses engagements en la matière. Il s'intéresse à présent à un autre axe de développement de ces pays, notamment prioritaires, celui issu du tissu entrepreneurial et financier français vecteur de création d'emploi, de transfert d'expertise et de technologie Nord/Sud. En ayant discuté avec différents acteurs : startups, PME, grands groupes, fonds d'investissements, business angels , il a pu identifier les principaux freins aux investissements des entreprises françaises dans les pays en développement : le manque d'informations, le faible niveau de formation des potentiels partenaires, l'absence de dispositif contraignant imposant aux partenaires d'assurer des reportings réguliers, la corruption et l'identification d'interlocuteurs fiables, la bureaucratie, la culture, l'absence de garanties, les restrictions pour rapatrier les capitaux. Pourtant, les pays en développement, notamment ceux du continent africain constituent un canal de croissance que les entreprises chinoises et américaines s'arrachent face à des marchés occidentaux saturés. Aussi, il s'interroge sur la stratégie que la France projette de mettre en place durant ce mandat pour encourager l'axe de développement venant du tissu privé. Il lui demande si des politiques d'incitation, de coopération bilatérales vont voir le jour pour réduire les risques encourus par les entreprises françaises et ainsi favoriser le volet du développement fondé sur une coopération mutuellement bénéfique.

Question 15112 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du dossier médical partagé (DMP). Si la mise en place d'un dossier médical numérique part de l'intention louable d'améliorer le suivi des patients, de conserver en un lieu unique accessible au patient comme aux différents praticiens des informations de santé précises, il n'en pose pas moins un certain nombre de problèmes relatifs à la sécurité des données qui y sont enregistrées. La présentation officielle du DMP précise qu'il permet notamment d'avoir accès immédiatement aux informations médicales du patient lors d'une hospitalisation, d'une première consultation ou, en cas d'urgence, de faciliter son suivi notamment lorsqu'il souffre d'une maladie chronique ou lorsque qu'il consulte un autre praticien que celui qui le suit habituellement, par exemple lors qu'il est loin de chez lui, d'éviter de prescrire des examens ou traitements déjà réalisés, ou encore d'éviter les interactions médicamenteuses. En outre, le DMP permet de retrouver l'historique de soins des 24 derniers mois, étant alimenté automatiquement par l'assurance maladie, et permet de connaître les antécédents médicaux (pathologie, allergies...), les résultats d'examens (radios, analyses biologiques...), les comptes rendus d'hospitalisations, les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence ou encore les directives anticipées pour la fin de vie. Tout ceci peut contribuer à une meilleure information sur l'état de santé du patient et éviter de refaire inutilement des examens déjà subis. En revanche, la quantité de données stockées pose question, car si elle est utile pour le médecin, leur divulgation accidentelle peut porter d'immenses préjudices à la vie privée des personnes. En outre, les données de santé sont extrêmement sensibles, ainsi que les coordonnées personnelles de toutes les personnes à prévenir en cas d'urgence. Se pose donc nécessairement la question de la cyber sécurité des données qui y sont conservées. Outre la vie privée des personnes, l'état de santé précis est une donnée sensible, qui doit être particulièrement protégée contre des intérêts privés qui pourraient être tentés de vendre ou d'exiger des assurances spécifiques, voire de cibler des publicités selon ces données. Mais elles doivent aussi être protégées contre les menaces propres au cyberespace comme l'espionnage, le sabotage par la suppression ou la modification de données ou encore le vol de données qui pourraient être commis par des hackeurs individuels ou institutionnels. Entre de mauvaises mains, ces données pourraient donner lieu à toute sorte de chantages ou d'intimidations. Face à un tel risque, l'assurance maladie indique que ces données sont « hautement protégées ». Étant entendu que le détail des précautions prises n'a pas vocation, par principe, à être rendu public, il souhaite néanmoins savoir la nature des protections prises pour sécuriser les données, notamment concernant les restriction d'accès aux données et concernant le lieu physique, le droit s'appliquant aux serveurs qui conservent ces données.

Question 15108 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de contrôle de mise sur le marché des dispositifs médicaux, révélée par une enquête journalistique internationale. En 2014, la journaliste néerlandaise Jet Schouten avait utilisé des filets de mandarines pour élaborer un prototype destiné à être implantée par chirurgie à des femmes souffrant de prolapsus. Il lui avait été indiqué que ce dispositif pourrait obtenir sans difficulté le certificat de conformité européen (CE) lui permettant de le vendre dans toute l'Europe. Elle a alors décidé de poursuivre son enquête et avait obtenu les mêmes résultats pour des dossiers fictifs qu'elle proposait pour des implants mammaires ou des prothèses de hanche (de nombreux implants peuvent être concernés : stimulateurs cardiaques, implants contraceptifs, pompes à insuline, stent, ...). Elle a alors contacté le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) pour mettre en place une enquête internationale sur les dispositifs médicaux. Dans une enquête du journal Le Monde à laquelle ont participé plus de 250 journalistes de 59 médias internationaux, le résultat de ces investigations, sur quatre années, a été révélé : opacité des administrations des 36 pays interrogés pour avoir des chiffres ; « ces dix dernières années, plus de 5 millions d'incidents aux États-Unis, dont 82 000 morts et 1,7 million de blessés. En France, le nombre d'incidents a doublé en dix ans, avec plus de 18 000 en 2017, soit environ 158 000 incidents en dix ans. ». Les conséquences pour les malades sont énormes : décès, corps meurtris, parcours médical aggravé, douleurs quotidiennes. « En Europe, il est impossible de mettre sur le marché un médicament sans essais cliniques. Une mèche vaginale ne nécessite en revanche qu'une déclaration de conformité, rien de plus que pour une brosse à dents électrique. ». Une firme a obtenu le marquage « CE » pour un pacemaker sans sonde, après l'avoir seulement testé sur 58 moutons et 33 personnes. Face à ces dangers qui menacent l'intégrité physique des malades et la santé publique elle lui demande comment le Gouvernement compte concrètement assurer la sécurité des dispositifs médicaux en France et en Europe et faire cesser ces pratiques.

Question 15045 — marchés publics

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation à distance des commissions de délégation de service public. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 101) a modifié l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que « les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ». Cette disposition se traduit par la mise en place de commission d'appels d'offres en visioconférence dans les collectivités dont le ressort géographique est étendu, notamment les conseils régionaux, et apportent une vraie solution à la réunion du quorum nécessaire pour la tenue de cette instance. Toutefois, le texte n'envisage pas cette possibilité pour la Commission de délégation de service public et ceci alors même que ces deux instances présentent de fortes similitudes (composition identique, champ de compétence lié à la commande publique). Par ailleurs, l'ordonnance n° 2014-1329 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, qui s'applique aux collectivités territoriales, à l'exception de ses organes délibérants, semble permettre que les CDSP bénéficient des souplesses de l'organisation à distance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'organiser les commissions de délégation de service public en visioconférence, voire audioconférence.

Question 15022 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire extrêmement préoccupante des Français à Madagascar. Assassinats, enlèvements crapuleux, pillages de commerces, violences quotidiennes : les citoyens français sont, sur place, la cible privilégiée d'organisations mafieuses, aux méthodes professionnelles et équipées d'armes dignes d'un arsenal de guerre, qui se sont développées sur fond de corruption, d'instabilité politique et de convoitises, dans ce pays où la pauvreté continue de faire rage. Ce phénomène cible tout particulièrement, mais pas exclusivement, les membres de la communauté indienne, réputés plus aisés, dont 30 à 40 % ont la nationalité française. Ce climat d'insécurité n'est pas nouveau, mais il tend indubitablement à s'accélérer, tant d'un point de vue chiffré qu'au niveau de l'intensité et du degré de violence. 229 actes de violence ont ainsi été enregistrés au cours de ces 10 derniers mois, contre 157 sur toute l'année 2017. Quatre homicides sont à déplorer depuis le début de l'année 2018, dont le dernier est intervenu à la fin du mois d'octobre 2018. Huit enlèvements contre rançon ont été recensés sur cette même période, avec à chaque fois le même mode opératoire et les mêmes témoignages effroyables des victimes sur la torture physique et psychologique à laquelle les ont soumises leurs ravisseurs durant leur captivité. Ces chiffres ne constituent, qui plus est, que la part visible et officielle de ces exactions car par peur des représailles, la discrétion, voire le silence, s'imposent souvent. En tout état de cause, cette recrudescence contribue à raviver la légitime inquiétude des compatriotes sur place. À cela convient-il d'ajouter le développement d'un fort sentiment d'abandon face à la « timidité » des moyens policiers et judiciaires déployés par les autorités locales pour, d'une part, œuvrer au recul de ces actes et d'autre part, permettre l'arrestation, la poursuite et la condamnation des auteurs de ces crimes. La mise en place d'une cellule spéciale de lutte contre les rapts a constitué une première réponse encourageante. Les autorités françaises, par la voix de la nouvelle ambassadrice en poste à Madagascar ont témoigné de leur volonté d'accompagner ce processus et de contribuer à plus d'efficacité dans ce combat. Ces avancées ont été saluées par la communauté française, les élus consulaires et les représentants du Collectif des Français d'origine indienne à Madagascar (CFOIM) qui mène un travail remarquable dans ce dossier. Des voies d'amélioration sont toutefois encore possibles et souhaitables. De nombreuses pistes semblent pouvoir être envisagées, telles que l'envoi temporaire d'une équipe d'enquêteurs pour l'exploitation des indices collectés ou l'ouverture d'un poste de renseignement basé à Madagascar pour travailler sur ces questions, ainsi que sur d'autres enjeux qui touchent les îles françaises de l'Océan indien. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cet enjeu de sécurité et dans quelle échéance.

Question 12095 — sports

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques que la multiplication des chocs violents sur les terrains de rugby fait peser sur la santé des sportifs, professionnels comme amateurs, adultes comme enfants. Depuis son passage au professionnalisme en 1995, le rugby s'est transformé de façon croissante en un sport du défi physique. Avec l'évolution du gabarit et de la vitesse de course des joueurs, les chocs se sont faits de plus en plus brutaux. Les cas les plus médiatisés comme celui de Louis Fajfrowksi, joueur d'Aurillac décédé en août 2018 à l'âge de 21 ans, après un choc subi au cours d'un match, doivent alerter sur un phénomène de plus grande ampleur, et qui croît à un rythme et dans des proportions inquiétantes : le seul rugby professionnel serait passé de 600 blessures répertoriées en 2012 à plus de 1 000 en 2016, et de 19 à plus d'une centaine de commotions cérébrales. Le phénomène est sans doute plus grave encore chez les amateurs : la commission médicale de la Fédération française de rugby estimait ainsi à plus de 1 800 le nombre des commotions cérébrales pour la seule année 2016. Les séquelles de tels accidents peuvent être sévères et irrémédiables, allant d'une perte de connaissance sur le moment au développement de maladies neurodégénératives précoces. Une situation qui conduit nombre de professionnels de la santé ainsi que d'acteurs du monde du rugby, professionnels comme amateurs, à tirer la sonnette d'alarme. D'autant que le danger demeure sous-estimé. Les autorités françaises du rugby ont certes pris des dispositions, mais sans que celles-ci n'offrent encore de garanties suffisantes. Ainsi par exemple, le protocole commotion mis en place en 2012 pour encadrer le retour sur le terrain de joueurs victimes de chocs violents, de même que le carton bleu expérimenté plus récemment, demeurent des dispositifs souvent jugés trop limités. Et peu d'études recensent le nombre exact d'anciens joueurs souffrant de troubles. De nouvelles mesures ont été annoncées par la Fédération française de rugby à la fin août 2018, mais nombre d'acteurs estiment qu'il revient au ministère des sports de prendre conscience du problème et d'intervenir. Il souhaite donc savoir ce qu'elle entend faire pour accompagner les autorités sportives dans leurs démarches, notamment dans la mise en place de dispositifs de formation et de prévention médicale adéquats, et garantir ainsi que les joueurs de rugby professionnels comme amateurs puissent exercer leur activité sans s'exposer à de graves risques pour leur santé.

Question 12070 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le futur immédiat du brevet unitaire européen, qui devait devenir opérationnel en 2019 avec la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans le cadre de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018. Si l'État français a pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cet accord, intervenu après trois décennies de discussions en Europe, au début de l'année 2019, le Brexit pourrait semble-t-il remettre en cause cette date en ce que d'une part la juridiction unifiée du brevet étant commune aux États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni, devenu pays tiers à l'Union, ne pourrait plus participer à l'accord tel qu'il a été conçu alors même que, sans la ratification du Royaume-Uni tant qu'il reste État membre, l'accord ne pourrait pas entrer en vigueur. D'autre part, en ratifiant néanmoins l'accord en question, le Royaume-Uni déciderait de fait, en matière de brevet, d'une exception au principe de réaffirmation de la souveraineté britannique et partant au rejet de la primauté du droit de l'Union et de la juridiction obligatoire de la Cour de justice de l'Union européenne, rejets inhérents au Brexit de principes sur lesquels repose l'accord « JUB ». Ce « cherry picking » a d'ores et déjà été rejeté par les vingt-sept et par la Commission au nom de l'intégrité et de l'indivisibilité du marché unique. Il lui demande, dans ces conditions, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer, en 2019, de la mise en œuvre de ces dispositions attendues par la communauté scientifique et industrielle notamment.

Question 12026 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l’ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd’hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, elle lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Elle lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

France · Senate · 6 November 2018

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

France · National Assembly · 6 November 2018

Question 10531 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise qui a lieu au Cameroun depuis 2016 entre le pouvoir central camerounais et des séparatistes anglophones des provinces du sud-ouest et du nord-ouest. En 2016, les régions majoritairement anglophones ont manifesté contre l'imposition du français et du droit romano-germanique dans ces régions dominées par l'anglais et par la Common Law . Face à ces revendications, le pouvoir central envoya la police disperser la population et effectuer des arrestations arbitraires. Bien que dans le même temps, le président camerounais Paul Biya accepta quelques concessions, avec notamment la mise en place d'une commission pour la promotion du bilinguisme et le multiculturalisme, les mouvements de grève se sont durcis avec des émeutes et des prises d'administrations officielles. À son tour, le gouvernement a durci la répression en tirant à balles réelles sur les manifestants. Des groupes armés se sont formés en réaction à l'accentuation de la répression et le mouvement se radicalisa de plus en plus avec une montée des pro-sécessionnistes. Le 1er octobre 2017, le leader indépendantiste anglophone Sisiku Ayuk a déclaré symboliquement l'indépendance de la république d'Ambazonie, entraînant une escalade démesurée de la violence au Cameroun. Les forces gouvernementales tirèrent alors sur une manifestation pacifique. Des arrestations arbitraires, des actes de tortures et des violences sexuelles furent également constatés. Les séparatistes ont répliqué en attaquant les forces de sécurités et en pratiquant le terrorisme comme moyen de lutte armée, notamment sur les administrations centrales, sur certaines écoles et sur des collaborateurs supposés. La violence a frôlé le point paroxystique avec la destruction de villages entiers par les troupes gouvernementales. Depuis des violations extrêmement graves du droit humanitaire ont lieu continuellement, avec notamment la violation du noyau indérogeable des droits de l'Homme. La population civile se trouve prise en étau entre les violences des séparatistes et des forces gouvernementales. Le lundi 11 juin 2018, Amnistie International alerte une nouvelle fois sur la situation préoccupante au Cameroun. Ainsi l'ONG estime que « dans les régions anglophones du Cameroun, les forces de sécurité ont tué aveuglément, arrêté et torturé des personnes lors d'opérations qui ont fait des milliers de déplacés ». Le rapport constate également la destruction de villages, comme le village de Kwakwa entièrement détruit par les forces gouvernementales. De l'autre côté, le rapport constate également des violations du droit humanitaire par les séparatistes qui ont « incendié des écoles et agressé des enseignants et les forces de sécurité ont infligé des actes de torture, tiré sur des foules et détruit des villages ». La France et la Cameroun entretiennent des relations diplomatiques cordiales, avec notamment des partenariats divers comme des coopérations culturelles, de l'aide au développement ou encore des accords stratégiques sur la défense. En plus de la langue française qui rapproche le peuple camerounais et le peuple français, le Cameroun fait partie de la zone du franc de la coopération financière en Afrique centrale, accentuant la proximité entre le pouvoir camerounais et le pouvoir français, la France étant un pays proche du Cameroun en plus d'être un membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Par conséquent, il souhaite l'alerter sur la situation très préoccupante au Cameroun. Il souhaiterait également savoir quel moyen le Quai d'Orsay compte mettre en œuvre pour faire cesser ces violations répétées du droit humanitaire et pour trouver une solution pacifique au conflit qui déchire le Cameroun.

Question 7310 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance de licences d'autorisations d'exportations de matériels militaires à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), pays belligérants du conflit au Yémen. Considéré comme « la pire crise humanitaire au monde causée par l'homme », selon l'ancien envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, ce conflit porte d'ores et déjà un lourd bilan : 10 000 morts et 15 000 blessés depuis 2015, selon un bilan de l'ONU. Ce combat entre les rebelles chiites houthistes et le gouvernement sunnite, s'est internationalisé lorsque les Houthis ont pris le contrôle de la capitale Sanaa provoquant la fuite du chef d'Etat yéménite. Depuis, une coalition de 10 pays sunnites, dont l'Arabie saoudite et les EAU interviennent par des frappes aériennes et terrestres. Face à l'ampleur des allégations de crimes de guerre, les Nations Unies ont ouvert en septembre 2017 une enquête internationale sur ces exactions faites aux populations civiles. Les relations commerciales entre la France et l'Arabie saoudite et les EAU en matière de matériel, munitions et assistance technique militaire, laissent à penser que des armes françaises soient effectivement utilisées au Yémen. Si on ne peut contester la légalité de ses exportations lorsqu'elles sont antérieures au début du conflit, la question se pose pour les licences d'autorisations d'exportation signées depuis le début du conflit. Selon Amnesty International et l'Observatoire de l'armement, en 2015 et 2016 la France a en effet accordé des licences à des entreprises françaises pour la fourniture en matériel de guerre pour un montant de plus de 19 milliards d'euros à l'Arabie saoudite, et 25,6 milliards d'euros aux EAU. Des contrats ont nouvellement été signés en novembre 2017 et un autre est encore en cours avec l'Arabie saoudite. Le rapport rendu chaque année devant le Parlement par le ministère des armées ainsi que celui rendu par la France au secrétariat du traité sur le commerce des armes (TCA) ne permettent pas de déterminer avec exactitude l'utilisation des ventes françaises d'armes, munitions, composants et de l'assistance technique militaire française, et donne alors une vision volontairement borne de la politique française de vente d'armement avec des pays en guerre. Toutefois, la France s'est engagée à refuser la délivrance de licences d'autorisations d'exportations d'armes lorsqu'existe un risque que ces armes vendues servent à commettre des crimes de guerre ou des violations graves au droit international humanitaire. C'est le sens de la signature par la France au TCA de 2013 et à la position commune de l'Union européenne de 2008. Publié le 20 mars 2018, le rapport du cabinet d'avocats Ancile commandé par Amnesty International France et l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) montre qu'il est possible que « les exportations de matériels militaires françaises se poursuivent sans garantie publique que leur utilisation finale soit strictement encadrée afin de garantir qu'ils ne puissent pas être utilisés au Yemen. » Face au risque élevé de crimes de guerre commis par l'Arabie saoudite et les EAU et à l'opacité entourant l'usage des armes importées par ces pays, plusieurs pays européens ont annoncé qu'ils cessaient de livrer des armes à certains pays de la coalition. Le Parlement européen a par ailleurs rappelé en février 2016 l'interdiction pour les États membres de poursuivre le transfert d'armes vers l'Arabie saoudite, ceci étant alors contraire au contrôle des exportations d'armes convenu lors de la position commune de 2008. En novembre 2017, le Parlement européen a également fait adopter une résolution la mise en œuvre d'un embargo européen sur les armes à l'Arabie saoudite. Outre Atlantique, des propositions de lois au Sénat américain demandent de limiter, voire même de stopper le soutien américain à l'Arabie saoudite. Dans un contexte où la communauté internationale élève la voix pour dénoncer un risque avéré d'utilisation de matériels militaires importés par les belligérants du conflit au Yémen à des fins illégales, il lui demande quels éléments justifient la conformité française à l'article 6 du TCA et à la position commune de l'UE lors de la délivrance de ses licences d'autorisation d'exportation de matériels militaires. Au-delà de la légalité de ces transactions, il l'interroge sur le caractère éthique et moral de la vente d'armes par le pays des droits de l'Homme à des pays engagés dans des conflits où le droit international humanitaire est bafoué.

Question 7209 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger des « thérapies de conversion ». Également appelées thérapies « réparatrices » ou « de réorientation sexuelle », elles sont un ensemble de traitements (entretiens, séminaires, stages ou parfois séances d'électrochocs) utilisés dans le but de modifier l'orientation sexuelle d'une personne homosexuelle ou bisexuelle vers l'hétérosexualité. Sur la base du rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016 adopté en février 2018, le Parlement européen a à cette occasion condamné ces thérapies de conversion et exhorté les pays membres de l'Union européenne à légiférer pour interdire ces pratiques. Cet appel s'inscrit dans la droite ligne de l'ONU qui en 2015 s'était déjà prononcée contre les « thérapies de conversion » en les qualifiant de « violentes » et « abusives ». Seules quelques régions autonomes espagnoles, Malte et le Royaume-Uni interdisent aujourd'hui cette pratique. Alors que les discriminations persistent en France et que le taux de suicide des personnes LGBT est quatre fois supérieur à celui des personnes hétérosexuelles, l'interdiction des « thérapies de conversion » serait un signal fort envoyé tant aux victimes de ces pratiques qu'aux obscurantismes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rapidement faire interdire ces « thérapies de conversion » qui ont dans leur sillage la pathologisation des identités sexuelles, pour protéger les personnes LGBT de ces menaces.

Question 7191 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du stage de préparation à l'installation (SPI) et son utilité au démarrage d'une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d'une activité professionnelle artisanale. D'une durée minimale de 30 heures, il permet à l'artisan d'être mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d'entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, d'être sensibilisés aux conditions de leur installation, aux problèmes de financement qui peuvent se présenter, aux techniques de prévision et de contrôle de leur future exploitation, ainsi qu'aux possibilités de formation continue Il a été démontré par différentes études que si le taux de pérennité des entreprises au cours des 3 premières années est meilleur dans l'artisanat, c'est aussi en raison de ce dispositif. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit plusieurs dispositions de nature à optimiser la gestion du SPI : celui-ci ne risque plus d'être une entrave au calendrier de la création de l'entreprise, l'immatriculation au répertoire des métiers ne pouvant être effectuée si le stage n'a pas été commencé dans les 30 jours suivant la demande du porteur de projet. Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation. La loi a également introduit une dispense de stage pour les porteurs de projet qui ont suivi une formation équivalente (titre ou diplôme homologué au niveau III ; certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) ou qui disposent d'acquis de l'expérience équivalents (exercice, pendant au moins 3 ans, d'une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ; accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI). Persuadée de l'utilité du SPI et constatant les optimisations qui ont été introduites, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard du SPI et les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement pourrait envisager sa suppression.

Question 13214 — traités et conventions

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises et européennes face à l'extraterritorialité du droit américain. En effet, les États-Unis sont particulièrement connus pour l'extraterritorialité de leur législation. Le Foreign corrupt practices act (FCPA) par exemple est une loi fédérale américaine datant de 1977 visant à lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international depuis 1998 puisqu'elle concerne depuis lors l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis, via une transaction en dollars par exemple. À travers cette loi, et sous couvert de lutte contre la corruption, les États-Unis peuvent décider de manière unilatérale des sanctions juridiques, économiques et commerciales impactant directement des entreprises françaises et européennes, mais aussi les employés et les dirigeants de ces mêmes entreprises. Il se trouve en effet que la majorité des entreprises qui ont écopé de sanctions ou ont été poursuivies au cours des dernières années étaient européennes et non américaines. Les entreprises françaises et européennes ont ainsi dû débourser des dizaines de milliards d'euros d'amendes au fil des années, créant de fait une concurrence déloyale avec les entreprises américaines et également un manque à gagner important pour les pouvoirs publics français et européens. Il convient ainsi de mener un véritable travail de réflexion sur l'extraterritorialité de la législation des États-Unis et sur les moyens juridiques de la contrer. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les entreprises françaises et européennes face à l'extraterritorialité du droit américain.

Question 4481 — Union européenne

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible accession à l'espace Schengen de la Bulgarie qui vient de prendre la présidence du Conseil de l'Union pour six mois. Pour cela, cet État membre qui partage plus de 250 km de frontières terrestres avec la Turquie et dont la Commission européenne regrettait dans un rapport de janvier 2017 que « la lutte contre la corruption soit le secteur où la Bulgarie a réalisé le moins de progrès depuis 10 ans » doit réussir à convaincre la totalité de ses partenaires européens, chaque autre État membre disposant d'un droit de veto. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est actuellement la position de la France en matière d'accession de la Bulgarie à l'espace Schengen.

Question 8136 — élevage

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation sur les petits élevages et le développement de la filière et plus particulièrement sur le seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé. Les éleveurs commercialisant à des intermédiaires (magasins) et ceux vendant en direct mais dépassant le seuil des 250 poules ont donc le choix entre : transporter leurs œufs dans un centre de conditionnement agréé pour les récupérer ensuite : déplacements aberrants au vu du faible maillage territorial (6 centres pour le Var) et de l'augmentation des risques sanitaires (transports et manipulations supplémentaires) ; ou créer leur propre centre de conditionnement (surdimensionnés et inadaptés aux petits élevages), représentant un coût d'investissement trop élevé en plus du coût de fonctionnement. Ainsi, elle lui demande l'abandon, ou du moins une réévaluation du seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé.

Question 13996 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de l'éducation à la propriété intellectuelle, de la lutte contre la contrefaçon ou, plus largement, de l'éducation au patriotisme économique. Quatrième pays au monde pour ce qui concerne les dépôts de brevets, la France est particulièrement active dans le domaine de la protection de l'innovation et de la créativité. Or une récente étude de l'Office de l'Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l'innovation et serait donc plutôt favorable à sa suppression. Ce constat montre les limites des actions pédagogiques menées à l'école pour sensibiliser les jeunes à ces questions. Relevant de plusieurs champs disciplinaires et de nombreux enseignements et sous différents angles, la situation de cette thématique paraît confuse ; jusqu’aux professeurs qui ignorent de qui elle relève dans l'équipe pédagogique. Peu d'entre eux l'abordent donc, pensant qu'elle relève du champ des autres matières. Arrivé au lycée, le droit de propriété ainsi que le droit d'auteur sont censés être étudiés, mais il n'en est fait nulle mention dans aucun manuel. La situation est un peu meilleure dans certaines filières technologiques où la question peut être traitée dans la cadre de l'enseignement d'économie, mais les produits contrefaits concernent tous les lycéens d'aujourd'hui et quelle que soit la place qu'ils seront appelé à prendre demain dans la société. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de sensibiliser la jeunesse à ces questions et si le futur service national universel pouvait s'y prêter.

Question 6072 — enfants

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement législatif des violences corporelles faites aux enfants, au sein des sphères familiale, scolaire et éducative. L'interdiction des châtiments fait déjà l'objet de plusieurs conventions internationales, que la France a signées et a ratifiées. Il s'agit notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE, 1989), la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE, 1990) et la Charte sociale européenne (1996). Le pays s'est ainsi engagé à protéger les enfants de toutes formes de violences, et donc à interdire explicitement les châtiments corporels (article 19 de la CIDE). Par ailleurs, le gouvernement a lancé le 11 mars 2017 le Plan interministériel de mobilisation et lutte contre les violences faites aux enfants. Ce plan s'étend jusqu'en 2019 et vise la protection maximale des enfants de toute violence. Malgré ces engagements, et alors que 53 pays (dont 22 de l'Union européenne) ont à ce jour déjà procédé à cette interdiction, la France n'a pas encore engagé tous les moyens qui semblent pourtant nécessaires à l'éradication des violences corporelles infligées aux enfants. Pourtant, au moins deux enfants meurent chaque jour des suites de violences. En 2016, la police et la gendarmerie recensaient 194 enfants de moins de 18 ans morts des suites de violence, dont 73 dans un cadre intrafamilial. 124 000 filles et 30 000 garçons subiraient également chaque année des viols ou des tentatives de viols. Face à cette réalité et dans ce contexte global, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'organisme France Stratégie et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, demandé aux autorités françaises d'interdire explicitement les châtiments corporels. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour interdire explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants, et ainsi se mettre en conformité avec les conventions internationales existantes en la matière.

Question 6061 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les « thérapies de conversion ». Il s'agit de méthodes ayant pour objectif qu'une personne LGBT change d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, partant par-là du principe que l'homosexualité et la transidentité seraient des maladies que l'on pourrait guérir. Ces thérapies prennent la forme d'entretiens, de stages, voire de traitements par électrochocs. Il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté un amendement, au cours de l'examen de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, appelant les pays membres à interdire ces thérapies de conversion. À ce jour, cette pratique est interdite par quelques régions autonomes espagnoles, ainsi qu'à Malte et au Royaume-Uni. En France, une telle interdiction aurait par ailleurs valeur de symbole, alors que les « LGBTphobies » persistent. Il lui demande si le Gouvernement compte rapidement prendre des mesures en ce sens afin de renforcer les protections à l'attention des personnes LGBT.

Question 6047 — bioéthique

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques engendrés par les nouveaux outils de la génétique. En ce moment se déroulent les états généraux de la bioéthique, en vue d'un prochain projet de loi à ce sujet. Les interrogations sont nombreuses quant aux dérives que peuvent engendrer de telles questions. En 2015, un couple de chercheurs franco-américain fut récompensé par le breakthrough in life science award , un prix prestigieux de la communauté scientifique pour la découverte d'une nouvelle méthode de manipulation génétique. Révolutionnaire, certes, dans les avancées scientifiques que cet outil permet d'effectuer, mais dangereux aussi, dans les potentielles dérives que cela peut apporter. Cet outil, c'est « Crispr-Cas9 » et à lui seul, il cristallise tous les enjeux qui seront abordés lors des états généraux de la bioéthique. Aux États-Unis, l'utilisation de cet outil a été autorisée à partir du 14 février 2017, bien que les conséquences de ce dernier ne sont pas encore maîtrisées : des évolutions non voulues adviennent sans que l'on ne sache pourquoi, et l'on ignore encore le moyen d'assurer le suivi de ces modifications chez les individus modifiés ainsi que sur leurs descendances. L'humain génétiquement modifié (HGM), en parallèle aux OGM (dont les résultats restent ambigus) commence à faire son apparition dans les colloques scientifiques. Le risque eugéniste est présent, tant la nature des enjeux dépasse une simple logique de soin : « si nous pouvons « réparer » les imperfections génétiques, allons-nous privilégier le recours aux modes de PMA jusqu'à en faire une routine ? Est-on encore dans une position de soin ou glisse-t-on vers l'amélioration de la vie ? » s'inquiète Le Figaro en octobre 2017. « Le génome humain est le patrimoine le plus partagé entre tous les hommes, le plus ancien, le plus irréductible. En ce sens, ne devrait-il pas être considéré comme le plus précieux de tous nos patrimoines ? » rappellent Alexandra Henrion-Caude (généticienne), Catherine Bourgain (chargée de recherche à l'INSERM) et Alain Privat (neurobiologiste). La PMA pour toutes, soutenue par le Président de la République, accentuerait et augmenterait encore ces risques eugénistes. Face à toutes les questions soulevées par ces états généraux, elle lui demande quelles mesures seront prisent pour protéger la nature même de l'Homme devant les risques eugénistes amenés par les avancées scientifiques.

Question 9088 — sports

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques pesant sur la sincérité du déroulement et des résultats de la prochaine Coupe du monde de football qui se déroulera en Russie à partir du 14 juin 2018. En effet, le vendredi 9 décembre 2016, le juriste canadien Richard McLaren a présenté à Londres son rapport pour le compte de l'Agence mondiale antidopage. Ses conclusions étaient très alarmantes : il y révélait une pratique du dopage des athlètes russes organisée au plus haut niveau et de façon industrielle. Selon le rapport, près de 1 000 athlètes russes sont ouvertement accusés d'avoir contournés la lutte antidopage entre 2011 et 2015. Pour son auteur, « la délégation olympique russe a truqué les JO de Londres d'une manière jamais vue auparavant, et dont l'ampleur ne sera probablement jamais connue ». De plus, il semble que le vice-premier ministre et « Monsieur Sport » en Russie soit l'un des artisans de ce dopage de masse organisé. Cela lui a d'ailleurs valu une exclusion à vie des jeux Olympiques. Ce qui est plus inquiétant concernant la future Coupe du monde de football, est que ce dernier occupait le poste de Président de la Fédération nationale de football, avant de se suspendre de lui-même de ses fonctions suite à son exclusion à vie des jeux Olympiques qu'il conteste. Pourtant, il demeure le président du Comité d'organisation de la Coupe du monde. La Russie s'apprête à accueillir la Coupe du monde de football. Cette compétition populaire est une vitrine du sport mondial, mais aussi un vecteur de belles valeurs auxquelles nous tenons tous : l'égalité, la solidarité, l'effort et le mérite. Après ces terribles révélations concernant le dopage en Russie, un fort doute peut naître quant à la sincérité des résultats de cette future compétition internationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles assurances le Gouvernement Français entend obtenir quant à la sincérité sportive de la Coupe du monde de football 2018.

Question 9020 — police

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Julien Aubert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d'attentats accru, les forces de l'ordre souffrent d'un manque de considération, d'une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d'une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait avec son arme de service en laissant une lettre dans laquelle il dénonçait le peu de considération de la hiérarchie ainsi que des cycles de travail intenses. Ces actes désespérés trouvent souvent leur source dans la vie personnelle. Pour autant, on ne peut écarter l'impact du mal-être en milieu professionnel au moment du passage à l'acte. Les forces de l'ordre assurent chaque jour leurs missions régaliennes, avec courage et conviction, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être au centre des préoccupations. Il lui demande donc ce qu'entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail des forces de police.

Question 9016 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 pour les entreprises adaptées. Ainsi, avant ce décret, les entreprises du réseau régional des entreprises adaptées d'Occitanie tenaient la visite médicale avant l'embauche. Ces dernières pouvaient donc apprécier en amont la capacité de la personne et la faisabilité de son projet professionnel au regard à la fois de la spécificité de l'entreprise et du poste demandé. Des étapes indispensables pour le bien-être salarial et entrepreneurial ainsi que pour la réussite d'une économie de façon plus générale. Or, depuis ce décret, la visite médicale est faite après l'embauche ayant pour conséquence de nombreuses difficultés liées à des inaptitudes ou arrêts a posteriori et à des échecs de parcours dans l'investissement du poste de la part du salarié en situation de handicap. Ce nouveau processus est donc un véritable obstacle pour les entreprises adaptées qui créé un préjudice en faveur des salariés porteurs de handicap. En effet, bien souvent, ces salariés doivent faire face à une désillusion indépendante de leur volonté mais résultant de leur impossibilité, physique, psychologique ou mentale, liée à leur handicap à remplir correctement les tâches demandées par l'employeur sur un poste déterminé, et qui n'a pas été détecté en amont. Ces salariés ont une motivation qui doit être appréciée en fonction de leur capacité à travailler sur un poste tout en respectant leur intégrité mais aussi une motivation à s'intégrer durablement dans le monde du travail eu égard de l'entreprise adaptée qui fait face à des obstacles dans l'insertion sociale et professionnelle de la personne en situation de handicap. Aussi, face à cette contrainte, elle lui demande si des dérogations peuvent être envisageables pour effectuer la visite médicale avant l'embauche dans ces entreprises adaptées et quelles réflexions peuvent être menées avec ces entreprises adaptées, modèles économiques qui participent à la construction de l'avenir tant par leur volonté d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap que par leur soif d'expansion.

Question 14882 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du déploiement du dossier médical partagé (DMP). Le 6 novembre 2018, lors de l'officialisation du dossier médical partagé, Mme la ministre annonçait ce dispositif comme « un progrès majeur au service des patients ». En circonscription, Mme la députée est allée à la rencontre du Conseil de l'ordre des médecins de la Haute-Saône, afin d'échanger ensemble à ce sujet et mieux comprendre les enjeux de la mise en œuvre de ce dispositif pour les professionnels de santé dans les territoires. Carnet de santé numérique permettant à chacun d'accéder à ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé de leur choix, le DMP doit apporter une réponse fiable et efficace pour permettre à tous les français d'accéder à l'entièreté de leur dossier médical, tout en favorisant une meilleure qualité et sécurité des soins pour le patient ; en effet, en centralisant toutes ses informations médicales, aujourd'hui détenues par différents acteurs de santé (et donc, dispersées), le DMP devra faciliter la prise en charge médicale du patient. Aussi, la protection des données médicales, confidentielles, devra être garantie. En effet, le DMP ne peut être créé qu'avec le consentement du patient, qui garde le contrôle de ses données de santé en choisissant les professionnels de santé qui auront le droit d'y accéder. Par ailleurs, le développement du DMP a également pour objectif de permettre une meilleure coopération entre les médecins généralistes et les hôpitaux : il convient de signaler que c'est actuellement le cas en Haute-Saône, où l'axe de coopération public-privé dans le monde de la santé est d'ores et déjà bien engagé. Les professionnels de santé ont dès lors un rôle majeur dans la gestion du DMP et souhaitent aussi le succès de la mise en place des DMP. En revanche, dans un contexte de simplification et d'économies plus complexe pour la profession, ils demandent de l'efficience. Il y a notamment quelques points à éclaircir pour soulever certaines interrogations. Certaines informations apparaissent déjà sur la Carte Vitale ; quelles seraient donc les possibilités d'accroître la quantité d'informations sur cette carte ? Il existe également le besoin impératif que l'enregistrement des DMP soient compatibles avec les logiciels actuels utilisés par les médecins, afin de ne pas alourdir le temps administratif et les procédures administratives. Les patients auront accès aux données médicales, mais ne devront en aucun cas pouvoir les modifier. Quels praticiens ou quels professionnels de santé pourront ajouter ou modifier quelles types d'informations ? Alors qu'une grande campagne d'information est lancée depuis quelques jours auprès des patients et des professionnels de santé pour soutenir le déploiement de ce nouveau service, elle l'interroge afin d'éclairer tous les acteurs sur l'organisation et sur la gestion de ce nouveau dispositif, notamment concernant la nature des informations contenues dans le DMP, leur ancienneté, leur niveau de visibilité et leur niveau de confidentialité entre tous les acteurs concernés (professionnels de la santé et patients).

Question 14848 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Biram Dah Abeid, député et militant mauritanien anti-esclavagiste, détenu depuis le 7 août 2018 dans les geôles mauritaniennes. Ayant lu avec intérêt la réponse que son ministère a faite à la question de sa collègue Mme Clémentine Autain sur le même sujet, elle considère toutefois que la réponse manque les points centraux de cette question. Tout d'abord, il serait naïf d'attendre d'un gouvernement qu'il réprime ses opposants en invoquant explicitement des raisons politiques, et il existe un faisceau d'éléments suffisants pour considérer que c'est bien l'activisme de M. Biram Dah Abeid contre l'esclavage moderne qui lui vaut les attentions de gouvernement mauritanien. C'est en tout cas ce qui se dégage des différents rapports d'Amnesty international sur cette question, notamment celui du 15 août 2018, où l'ONG dénonce une vague d'arrestations de journalistes, de figures de l'opposition et de militants anti-esclavage, qui relève semble-t-il d'une campagne de répression de la dissidence en amont des élections, où elle fait état de nombreuses arrestations concomitantes d'opposants politiques et journalistes, pour conclure que ces arrestations et incarcérations signalent une tendance inquiétante prenant la forme de manœuvres d'intimidation, de harcèlement et de répression contre les voix dissidentes de la part des autorités mauritaniennes, à l'approche des élections législatives, régionales et locales de septembre 2018. Ensuite, M. le ministre ne semble pas prendre la mesure de la gravité de la situation. Aujourd'hui, la question politique se double d'une inquiétude pour l'intégrité physique de M. M. Biram Dah Abeid : d'après son équipe, son état santé est préoccupant. Enfermé dans des conditions difficiles et souffrant d'un manque d'hygiène, le président de l'IRA devait également être opéré en décembre 2018 suite au diagnostic d'un médecin. Sa remise en liberté est donc nécessaire pour lui assurer les soins dont il a besoin. Enfin, il semble que les mesures évoquées soient très générales, et bien peu à même d'influencer le gouvernement mauritanien, alors que les accords et échanges sont loin de cesser entre les deux pays. À l'approche du 2 décembre, journée mondiale de lutte contre l'esclavage, rappelons que malgré l'abolition de l'esclavage en 1981 et une nouvelle loi pénalisant l'esclavage en 2015, la réalité mauritanienne semble être tout autre : les ONG dénoncent un phénomène qui concerne encore 150 000 personnes en 2016, notamment les jeunes Mauritaniennes pauvres envoyées vers l'Arabie saoudite où elles sont exploitées, et parfois tuées. Or si la France considère que ses intérêts stratégiques avec l'Arabie saoudite constituent un cadre de confiance pour aborder les questions auxquelles la France est attachée, comme le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ses relations avec la Mauritanie vont plus loin. La France est le « premier partenaire bilatéral » de la Mauritanie, avec qui elle entretient des « relations historiquement privilégiées », selon le site France diplomatie. Et de fait, tout récemment encore, lors d'une rencontre bilatérale en juillet 2018, les deux pays ont ainsi conclu trois conventions de financement de l'Agence française de développement (AFD) d'un montant global de 19 650 000 euros. M. Macron a également veillé à la conclusion entre Groupe Total et le ministre du pétrole, de l'énergie et des mines du protocole d'accord relatif à la coopération pour l'exploration et le développement des potentialités de l' off-shore en Mauritanie, selon le communiqué officiel de l'Elysée. Sans compter que depuis 2014 les instances judiciaires des deux pays ont des accords et des échanges réguliers. Très concrètement, donc, elle souhaiterait savoir si plus que [suivre] avec une grande attention la situation des droits de l'Homme en Mauritanie et entretenir un dialogue permanent et constructif avec les autorités mauritaniennes sur ce sujet, le Gouvernement compte conditionner les accords judiciaires et économiques entre les deux pays au respect des droits de l'Homme en général, à l'application des lois sur l'esclavage moderne en particulier ainsi qu'à la libération des opposants politiques emprisonnés sous différents prétextes et considérant l'urgence, y compris personnelle de la situation de M. Biram Dah Abeid, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir ce militant de la cause abolitionniste et être à la hauteur de sa devise.

Question 14820 — ordre public

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit et de la responsabilité à l'heure du numérique. Depuis quelque années, des personnes prennent l'initiative de lancer par le net des invitations à des évènements de masse (apéritif, goûter ou pique-nique géant, moments festifs, mobilisation militante, etc.) sans en assumer les devoirs et les charges d'organisation (déclaration, installation, mise en sécurité, etc.). Manifester est un droit, mais l'organisation de ce type de manifestation doit être un devoir. Les actes de ces lanceurs numériques d'évènements ont pourtant parfois de lourdes conséquences, au plan civil et pénal, car ils peuvent avoir été à l'origine de débordements, de dégradations, de moments violents, de mise en danger de la vie d'autrui voire hélas de faits encore plus graves (blessés ou morts). Il souhaite savoir si les services du ministère ont engagé des réflexions sur ce type de responsabilité lié à la notion d'invitation ou d'incitation par l'intermédiaire du net et destiné à des milliers, de centaines de milliers, voire des millions d'internautes sans en estimer les risques, les exigences et les conséquences.

Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

France · National Assembly · 21 March 2018

Question 10346 — travail

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le contexte juridique complexe qui demeure pour les personnes physiques souhaitant bénéficier du régime de protection des lanceurs d'alerte. En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n'a pas supprimé les dispositifs spéciaux d'alerte dans certains domaines. Aussi, il est nécessaire que les lanceurs d'alerte puissent être correctement informés de la procédure de signalement définie par la loi afin de bénéficier de certaines protections comme celle relative à l'exonération de la responsabilité pénale ou à l'immunité dans les relations de travail. Par conséquent, elle lui demande si elle a l'intention d'inscrire cette procédure de signalement dans les obligations d'affichage d'une entreprise ou de créer une obligation d'information équivalente à la charge de l'entreprise comme, par exemple, la diffusion sur le site intranet de l'entreprise.

Question 10301 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières envers des policiers et des gendarmes hors service. Dans la soirée du 26 au 27 juin 2018, à Béziers, trois individus ont violemment agressé un policier en civil. Ce dernier a dû être hospitalisé et s'est vu prescrire un jour d'ITT. Depuis plusieurs mois, le nombre d'actes de violences volontaires et de menaces de mort à l'encontre de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie nationale, alors qu'ils ne sont pas en service, inquiète l'ensemble du personnel. Dans la soirée du 19 février 2017, à Morlaix, un policier a été agressé par plusieurs individus mineurs. Il a été hospitalisé avec une fracture du crâne, se voyant prescrire une ITT de 90 jours. Un seul des sept agresseurs interpellés était placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'enquête de flagrance. Le 13 avril 2017, deux policiers du commissariat de Rouen ont également été victimes de violences volontaires par une quinzaine d'individus. Le 8 janvier 2018, à Paris, un policier et sa famille étaient victimes d'une agression devant leur domicile, l'un des agresseurs tentant de poignarder le policier. Le 8 mars 2018, à Athis-Mons, un autre policier a été attaqué près de son domicile. Son agresseur a fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue. Dans la soirée du 29 mars 2018, à Ajaccio, ce sont deux gendarmes qui ont été agressés par plusieurs individus. Un des deux gendarmes s'est vu prescrire une ITT de 15 jours. Sur les quatre agresseurs mis en examen, un seul a été incarcéré à l'issue de l'enquête en flagrant délit. Le 28 mai 2018, à Orléans, un autre policier était également insulté et menacé alors qu'il circulait dans son véhicule personnel pour se rendre à son travail. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette spirale de violences à l'encontre des forces de l'ordre et de leurs familles.

Question 10173 — jeux et paris

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la sélection d'un imprimeur étranger pour l'impression des billets du Loto du Patrimoine. Ainsi, la Française des Jeux, à l'origine de ce dispositif, et détenue par l'État à 72 %, a décidé de faire appel à un imprimeur nord-américain pour un dispositif permettant de financer la réfection nécessaire de notre patrimoine historique. Elle s'interroge sur la pertinence de cet accord non seulement du fait que la France a sur son territoire des entreprises ayant toute l'expertise nécessaire pour imprimer ces billets selon les règles de sécurité les plus exigeantes mais aussi que le choix d'un pays qui mène une guerre commerciale contre l'Europe n'est peut-être pas des plus opportuns. De fait, elle souhaiterait savoir si une contrainte explique ce choix dans l'impression des billets par un imprimeur étranger.

Question 10132 — étrangers

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation de la France dans l'exploitation des prostituées nigérianes via la cour nationale du droit d'asile. L'an dernier, 2049 Nigérians ont fait une demande d'asile dont 60 % de femmes. Bien souvent, cette demande se fonde sur des accusations d'exploitation sexuelle dans leur pays. Or l'Ofpra a placé le Nigéria sur sa liste noire car « la traite nigériane se caractérise par le fait que les réseaux de proxénétisme tentent d'instrumentaliser la procédure d'asile à leur profit en forçant leurs victimes à solliciter l'asile sous leur contrôle ». En pratique, les femmes nigérianes utilisent de faux papiers et de fausses histoires pour parvenir à leurs fins. Ces demandes d'asiles sont bien souvent refusées. Toutefois, ces jeunes femmes effectuent, après avoir reçu une réponse négative de l'Ofpra, une demande auprès de la cour nationale du droit d'asile avec une nouvelle histoire contant leur vie d'exploitées sexuelles. Cette cour, en raison de leurs histoires inventées d'exploitation et de harcèlements au pays, leur offre le droit d'asile sur la base de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que doit être considérée comme réfugiée toute personne persécutée notamment à cause d'une appartenance sociale. Or la cour considère que, par leur voyage et histoire commune, les prostituées nigérianes ont une appartenance à un certain groupe social : les prostituées nigérianes. Une fois le droit d'asile offert pour éviter l'exploitation sexuelle, ces jeunes femmes sont sous le joug de réseaux de proxénètes qui les manipulent à l'aide de croyances et de superstitions, pour les exploiter sexuellement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette manipulation du droit d'asile.

Question 7017 — défense

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur ces militaires qui avaient en moyenne une trentaine d'années et qui sont officiers, sous-officiers ou hommes du rang. Ils sont tombés dans l'accomplissement de leur mission au Sahel. Depuis le début de l'année 2013, vingt-deux militaires français sont morts au combat dans le cadre des opérations Serval puis Barkhane. Nous ne pouvons que saluer la mémoire de ceux qui sont tombés au combat. Et nous ne pouvons que saluer l'engagement des 4 000 militaires français qui, quotidiennement, œuvrent depuis le début de l'année 2013 dans la bande sahélo-saharienne, en Mauritanie, au Mali, au Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Les militaires accompagnent ces pays au quotidien dans la lutte contre les groupes armés terroristes. Alors que le 23 mars 2018, la France était une nouvelle fois, une fois de trop, frappée par l'horreur terroriste, l'armée française annonçait avoir tué ou arrêté une soixantaine de djihadistes dans la « zone des trois frontières » aux confins du Mali, du Niger et du Burkina Faso. En effet, depuis le mois de novembre 2017, Barkhane, l'opération menée au Sahel par l'armée française contre les groupes armés salafistes djihadistes, se concentre sur cette zone comprise entre le Mali, le Niger et le Burkina Faso, au côté de ses alliés du G5 Sahel que sont la Mauritanie, le Mali, le Niger, le Burkina et le Tchad. Ce premier semestre 2018 est marqué, pour l'heure, par une multiplication des attaques djihadistes ciblées de petites ou de grandes envergures. La contagion terroriste se poursuit au Mali, dans le centre du pays, tandis que le nord échappe toujours au pouvoir central. Au Niger, les attaques se rapprochent de plus en plus de Niamey - au cours de la dernière, le 12 mars 2018, à 40 kilomètres de la capitale nigérienne, trois gendarmes ont été tués. Le général François Lecointre, chef d'état-major français des armées annonçait le 16 mars 2018 que Barkhane est une opération de longue durée. Autrement dit, l'engagement de la France n'est pour l'heure pas prêt de faiblir. En interne cependant de plus en plus de militaires doutent de l'efficacité de leur mission : les armées africaines ne seraient pas fiables, les casques bleus peu convaincants, les régimes politiques du Sahel gangrenés par la corruption, les politiques de développement trop sous-dimensionnés au regard des besoins réels de la population. Ainsi, elle souhaiterait disposer d'un bilan précis de l'opération Barkhane et du rôle qu'elle joue dans l'endiguement du terrorisme international.

Question 12902 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.

Question 12901 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation d'insécurité que rencontrent les sapeurs-pompiers sur le terrain. La hausse des agressions contre les pompiers car porteurs de l'uniforme et donc représentants de l'État est sans contestation possible. En 2016, le nombre d'agressions a augmenté de 36 % par rapport à 2015, soit 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victime d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, la progression a atteint 17 %. Ces agressions ont lieu sur tout le territoire. Le département du Nord en est un exemple. Ainsi, les pompiers de Denain, le 15 septembre 2018 et ceux de Wattrelos, le premier décembre 2017, ont subi de graves agressions. Des agressions qui sont parfois mortelles comme à Villeneuve-St-Georges le 4 septembre 2018. Les conséquences de ces agressions concernent tous les citoyens. Le traumatisme physique, psychologique pour le sapeur et ses collègues est important. Le découragement ensuite, alors que 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, peut amener une chute des engagements et entraîner un risque pour certains territoires de se voir éloigner des casernes. Des propositions ont été faites depuis plusieurs années, notamment une circulaire du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2015 relative à la mise en place de protocoles de prévention des agressions. Aujourd'hui le constat quant à la mise en œuvre de cette circulaire n'est pas positif. De nouvelles propositions ont été faites, parfois expérimentées. Ainsi des véhicules ont été équipés de caméras. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour endiguer ce fléau.

Question 12872 — religions et cultes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conclusions récemment apportées par l'institut Montaigne dans son dernier rapport, « La fabrique de l'islamisme ». Il a été publié en septembre 2018, alors même que les Assises territoriales de l'islam s'achèvent dans les départements et que le Président doit formuler, à l'automne 2018, des mesures très attendues par les citoyens sur cette question. Le rapport « La fabrique de l'islamisme » décrit une situation préoccupante : si 46 % des musulmans seraient « soit totalement sécularisés, soit en train d'achever leur intégration dans le système de valeurs de la France », 28 % auraient quant à eux « un système de valeurs clairement opposé aux valeurs de la République » et 29 % des interrogés sont d'accord avec l'affirmation suivante : « La loi islamique est plus importante que la loi de la République ». Les jeunes sont surreprésentés au sein de cette frange ouvertement en marge de la société française. Or, 10 % des jeunes Français de moins de 25 ans sont musulmans. L'auteur du rapport, M. Karim El Kaouri, conclut que les responsables politiques devront s'appuyer sur la « majorité silencieuse » pour réformer l'islam en France. Et de poursuivre : « la majorité des musulmans sont bien intégrés à la société ». Malgré ces propos qui se veulent rassurants, les chiffres de cette enquête sont au contraire extrêmement inquiétants dans la mesure où la frange dite « modérée » des musulmans représente moins de la moitié des musulmans français. Si l'on considère de surcroît, qu'au sein de cette même frange, une partie n'aurait pas encore « achevé son intégration », cela conduit à s'interroger sur l'existence effective d'une telle majorité « intégrée ». Mme la députée s'étonne de l'apparent décalage entre la gravité des faits énoncés par ce rapport et les réactions qu'il suscite. L'enjeu souligné par l'institut Montaigne est bien celui de la croissance en France d'une société « sécessionniste », pour reprendre les termes du même rapport ; la société française elle-même étant considérée comme vectrice de corruption. Dès lors, c'est bien la cohésion nationale qui est remise en cause. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à la croissance de cette frange « radicalisée » de l'islam en France afin que la cohésion nationale ne soit plus fragilisée et que la sécurité soit assurée sur le territoire.

Question 12868 — propriété

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en concurrence des titres d'occupation domaniale. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a créé une nouvelle obligation s'agissant de la délivrance des titres d'occupation, laquelle doit désormais être précédée, selon les termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Selon ce même article, les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables sont applicables à la délivrance des titres lorsque ces derniers permettent à leur titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique. En revanche, il n'existe pas de disposition comparable s'agissant des titres d'occupation portant sur le domaine privé. Or, les collectivités locales délivrent fréquemment des titres, tels que des baux, sur leur domaine privé, à des tiers privés en vue de l'exploitation d'une activité économique. La délivrance de ces titres sur le domaine privé peut-elle ainsi s'affranchir de toutes règles de publicité et de mise en concurrence ? Il lui demande ainsi de lui indiquer quelle interprétation retenir pour éviter toute ambiguïté.

Question 12670 — entreprises

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts stratégiques de la France dans le secteur des semi-conducteurs. Le fabricant de semi-conducteurs Tsinghua Unigroup, contrôlé à 51 % par l'État chinois, a en effet conclu le 26 juillet 2018 un accord de principe en vue d'acquérir, pour 2,2 milliards d'euros, le français Linxens, leader mondial dans la connectique pour cartes à puces. Tsinghua Unigroup avait tenté d'acquérir en 2015 l'américain Micron Technology pour 23 milliards de dollars et s'était heurté au refus du président des États-Unis Barack Obama. À l'inverse, le projet de rachat de la « pépite » Linxens, support d'applications stratégiques comme le paiement sans contact, les contrôles d'accès ou les transports, ne semble pas avoir rencontré d'obstacle de la part des autorités françaises. Le ministère de l'économie n'a pas en effet déclenché la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, au motif qu'il ne s'agissait que de composants « passifs ». Pourtant le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable prescrit clairement que les « activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services [...] énumérés ci-après dans l'alinéa » parlant d'« intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques » rentrent dans le champ du contrôle. De surcroît, ce décret devrait précisément être étendu, dans les prochains jours, au secteur des semi-conducteurs. Ce choix de ne pas instruire a priori ce dossier est donc surprenant. Aussi, il lui demande s'il entend exercer son droit de regard sur ce rachat et déclencher la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.

Question 12588 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la continuité de l'accès aux moyens de télécommunications dans les collectivités locales. En effet, alors que l'État demande de plus en plus aux collectivités locales d'assurer un service d'accès ou d'accompagnement à l'accès aux services publics en ligne pour leurs administrés, suite au processus grandissant de dématérialisation des démarches administratives, plusieurs communes ont signalé des incidents d'accès à internet. Ainsi, pour diverses raisons, ces collectivités locales se sont vu supprimer leur accès à internet sans préavis de leur fournisseur. Cette interruption se fait au détriment de la continuité de service public demandée et imposée aux collectivités, d'autant plus depuis qu'elles rendent des services directs aux citoyens. Par conséquent, elle lui demande comment garantir la continuité d'accès à internet aux collectivités.

Question 12523 — administration

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique de l'externalisation de la collecte des dossiers de demandes de visas pour la France. La gestion de la collecte des dossiers par des prestataires de services privés a donné et donne lieu à des dysfonctionnements, voire des scandales. Il convient d'abord de situer les enjeux financiers liés au traitement et à la délivrance des visas car ceux-ci interrogent sur l'opportunité pour l'État de ne pas traiter la collecte des dossiers. Les prestataires de services sont rémunérés à la demande : ils perçoivent des frais de services acquittés par les usagers et qui sont variables selon les pays. Cela finance leurs frais de fonctionnement et leur permet de dégager des bénéfices. Le traitement des dossiers reste à la charge de l'État. Dans le rapport d'information sur la délivrance des visas du Sénat, publié en 2015, il est indiqué que « le produit des droits de visas est ainsi comptabilisé dans la catégorie « Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires » au sein des recettes non fiscales. Il a atteint le montant de 160 millions d'euros en 2014. Au total, le coût de l'instruction des visas en 2014 est d'environ 124 millions d'euros, soit 38,75 euros par visa demandé. En conséquence, l'instruction des demandes de visas est une activité « rentable » pour l'administration, avec un bénéfice net qui peut être évalué à environ 20 euros par visa demandé, ou un quart du total du produit ». En résumé, la collecte et le traitement des dossiers permettent à l'État et à des opérateurs privés de réaliser des bénéfices substantiels. La lucrativité prime-t-elle sur le sérieux et la qualité de service rendu ? La question se pose concrètement en observant la situation algérienne où l'État a fait appel à la société TLS Contact pour réaliser la collecte. Les délais d'attente peuvent dépasser 6 mois. Le site internet connaît des problèmes techniques qui empêchent la prise de rendez-vous. L'antenne algéroise a été éclaboussée par de nombreux scandales relayés par la presse et notamment un scandale de corruption : les employés de l'entreprise revendaient des rendez-vous avec des délais plus courts par un circuit détourné. La communication institutionnelle de cette entreprise sur les réseaux sociaux est réalisée dans un français que nous qualifierons d'approximatif comme le montre les publications de l'antenne oranaise. Cela est inadmissible pour un prestataire agissant pour le compte de la République française avec une rupture d'égalité flagrante entre les citoyens. Les services du ministère sont déjà au courant des dysfonctionnements. Le député Daniel Goldberg avait déjà mis en lumière, lors de la mandature précédente, le caractère inégalitaire de la collecte des dossiers, causé par l'existence d'une option « premium ». Le Gouvernement lui avait répondu que « certaines personnalités » veulent en effet recevoir un accueil spécifique et disposer d'un espace dédié qu'elles jugent plus adapté à leur statut. Ce service leur est offert par le prestataire moyennant une contribution supplémentaire. Cependant, le traitement du dossier et ses délais d'instruction au service des visas ne seront en aucun cas différenciés et resteront identiques pour l'ensemble des demandeurs, quel que soit la prestation dont ils auront bénéficié chez le prestataire ». Pourtant, on peut désormais légitimement douter de la sincérité de la réponse des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sachant que dans une offre « premium » proposée, par exemple, aux ressortissants chinois, ceux ou celles qui y souscrivent ont la possibilité de « compléter les documents manquant avant 15h le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande », ce qui n'est pas sans conséquence sur l'égalité de traitement des dossiers proprement dit. Si l'État a cédé la gestion du site algérois à un autre prestataire, il a maintenu TLS Contact comme opérateur pour les autres centres de demande algériens. Le mécontentement et le désarroi des usagers est palpable. Dès lors, il l'interroge sur l'opportunité d'externaliser la collecte des dossiers et les prises de rendez-vous pour la délivrance des titres de séjour. Il rappelle que l'externalisation n'est qu'une solution face à la réduction des moyens dédiés aux représentations diplomatiques. Au moins, le ministère se doit d'intervenir pour s'assurer que les prestataires de services délégataires d'une mission de service public assurent la prise de rendez-vous avec des délais acceptables, maîtrisent leur communication, mettent en œuvre l'égalité de traitement. Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la qualité de service concernant la collecte et la réception des dossiers de visa, première étape de leur traitement. En outre, il souhaite savoir si cette pratique de l'externalisation, cheval de Troie de la privatisation, sera pérennisée et généralisée à l'avenir.

Question 7959 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité sur les territoires accueillant un « Site classé au patrimoine mondial de l'Humanité UNESCO » entre le maintien ou la reconnaissance de ce label et le développement de l'éolien terrestre. En effet, l'Occitanie en général et l'Aude en particulier ont le privilège d'accueillir plusieurs sites UNESCO et la volonté de porter des candidatures pour voir ce label reconnu à d'autres sites. Ces territoires constituent également des secteurs à fort potentiel pour le développement de l'énergie éolienne en France, l'ensemble des acteurs publics étant engagés, à des degrés divers, dans la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables. À sa connaissance, aucune disposition du processus visant à la reconnaissance du label « UNESCO » ne préjuge, favorablement ou défavorablement, de ce dernier au vu de la présence d'éoliennes terrestres. Pourtant, sans justification particulière, il est souvent opposé aux projets éoliens, souvent dès la phase d'étude, l'incompatibilité de ces projets avec la proximité d'un site UNESCO, en laissant présager que l'existence même dans le grand paysage d'éoliennes terrestres pourrait laisser craindre pour le classement ou le maintien du label UNESCO. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il doit être considéré comme acquise l'incompatibilité des projets d'éoliens terrestres dans les territoires des sites classées au patrimoine mondial de l'humanité ce qui contraindrait le développement de cette filière de façon importante et, en cas contraire, de préciser les critères permettant de préjuger favorablement de leur acceptabilité.