The world's political record
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
51 records in 2026
European Union · EUR-Lex · 28 September 2026
United States · United States Congress · 24 September 2026
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'existence d'un danger grave pour l'intégrité physique des agents. Il n'a pas remis en cause, dans son principe, le recours aux drones pour ces missions, mais uniquement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été rédigée. Cette décision intervient alors que le peloton de gendarmerie de haute montagne de Haute-Savoie, réparti entre les unités de Chamonix et d'Annecy, effectue à lui seul près de 1 400 interventions par an, soit près d'un tiers du volume national des secours en haute montagne. À titre d'illustration, en 2022, ce peloton a réalisé 1 138 interventions, porté secours à 1 421 personnes et déploré 75 accidents mortels. Dans un massif où les délais d'intervention se comptent en minutes et où l'hélicoptère ne peut pas toujours être engagé en raison des conditions météorologiques, du relief ou de l'obscurité, la vision aérienne à large champ qu'offre le drone constitue, de l'aveu même des unités de gendarmerie de montagne, un outil déterminant pour circonscrire rapidement une zone de recherche et réduire le délai de prise en charge des victimes. Il relève en outre que cette jurisprudence n'est pas uniforme sur le territoire national : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 17 septembre 2025, un recours similaire de l'association Vigie Liberté contre un arrêté préfectoral autorisant l'usage de drones, ce qui traduit une réelle insécurité juridique pour les préfectures appelées à motiver ces autorisations, en particulier dans les départements de montagne où l'urgence des opérations de secours laisse peu de place à une instruction longue et à une rédaction juridiquement inattaquable. On ne peut, dès lors, se satisfaire d'un cadre légal dont l'application dépend, d'un tribunal à l'autre, de la seule qualité rédactionnelle d'un arrêté préfectoral, alors qu'il s'agit de missions où la rapidité de déploiement conditionne directement les chances de survie des personnes recherchées. La protection de la vie privée, à laquelle chacun est légitimement attaché, ne saurait devenir le prétexte d'une paralysie opérationnelle des moyens de secours, faute pour l'État d'avoir doté ses préfectures d'une doctrine d'emploi suffisamment robuste pour résister au contrôle du juge. En conséquence, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement entend-il diffuser aux préfectures, ainsi que le recommande la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ses avis successifs, une doctrine d'emploi harmonisée précisant les critères de nécessité et de proportionnalité, notamment de périmètre géographique et de durée, propres aux missions de secours aux personnes en milieu montagneux, afin que les autorisations préfectorales ne soient plus soumises à un tel aléa contentieux ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en lien avec la préfecture de Haute-Savoie, pour qu'un nouvel arrêté conforme aux exigences du juge administratif puisse être délivré dans les meilleurs délais, afin de ne pas priver durablement le peloton de gendarmerie de haute montagne de ce moyen aérien pendant la saison automnale, particulièrement propice aux recherches de personnes égarées en montagne ? Comment le Gouvernement explique-t-il que deux tribunaux administratifs, saisis par la même association sur des dispositifs juridiquement comparables, aient rendu des décisions opposées et n'estime-t-il pas qu'une telle divergence appelle une clarification par voie de circulaire, voire une évolution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, spécifique aux missions de secours en montagne ? Il lui demande également si Gouvernement peut indiquer si un bilan chiffré de l'apport opérationnel des drones aux missions de secours en montagne, notamment en matière de réduction des délais de localisation des personnes disparues, a été établi et s'il entend le rendre public afin d'objectiver le débat entre exigence de protection des libertés individuelles et impératif de protection de la vie humaine.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions de travail et de sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative (CRA). Le samedi 5 septembre 2026, le centre de rétention administrative n° 2 de Lyon, situé à Colombier-Saugnieu, a été le théâtre de trois départs de feu volontaires au cours d'une même journée. Ces incidents particulièrement graves ont nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers ainsi que le renfort des forces de l'ordre. Un fonctionnaire de police et un agent chargé de la sécurité ont notamment été incommodés par les fumées et conduits à l'hôpital. Ces évènements illustrent une nouvelle fois la dangerosité des missions exercées quotidiennement par les femmes et les hommes affectés dans les CRA. Les personnels doivent faire face à des situations de tension, à des violences et à des dégradations susceptibles de mettre directement en danger leur intégrité physique ainsi que celle des autres personnes retenues. Ces faits s'inscrivent dans un contexte plus général de dégradation des conditions de sécurité dans les CRA, confrontés à une évolution profonde des profils qu'ils accueillent. Historiquement destinés à retenir des étrangers en situation irrégulière dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement, les CRA accueillent désormais une proportion croissante de profils particulièrement difficiles ou dangereux, notamment des individus sortant de détention, connus pour des troubles graves à l'ordre public ou faisant l'objet de signalements particuliers. Cette évolution est notamment soulignée depuis septembre 2024 par M. Benjamin Camboulives, représentant syndical des policiers, qui alerte sur la transformation progressive du public accueilli dans ces établissements et sur les conséquences directes de cette situation pour les agents chargés d'en assurer le fonctionnement et la sécurité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées par les personnels ne sont pas nouvelles. Lors d'une visite de ces établissements effectuée il y a près de deux ans, Mme la députée avait déjà pu échanger directement avec les agents et constater les nombreuses préoccupations exprimées concernant leurs conditions de travail, le manque de moyens humains et matériels ainsi que les difficultés auxquelles ils étaient quotidiennement confrontés. Or, près de deux ans plus tard, les alertes formulées à l'époque semblent être restées largement sans réponse. Dans le même temps, l'évolution des profils accueillis intervient dans un contexte de forte pression sur les capacités d'accueil des centres de rétention administrative. La concentration, au sein de mêmes établissements, de personnes présentant des profils particulièrement difficiles ou dangereux, dans des structures qui ne disposent pas toujours des moyens humains, matériels et sécuritaires adaptés, contribue à accroître les tensions et les risques auxquels sont exposés quotidiennement les personnels. Les évènements récents survenus au CRA de Lyon démontrent ainsi l'urgence d'apporter des réponses concrètes à des agents qui exercent une mission particulièrement difficile au service de l'État et dont la sécurité doit être pleinement garantie. Elle lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement, au cours des deux dernières années, afin d'améliorer concrètement les conditions de travail et la sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative et de renforcer leurs moyens humains, matériels et sécuritaires. Elle lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend désormais prendre pour adapter le fonctionnement et les capacités d'accueil des CRA à l'évolution des profils qui y sont retenus, éviter que la concentration de personnes particulièrement difficiles ou dangereuses n'accroisse durablement les tensions et les violences au sein de ces établissements et garantir aux fonctionnaires et personnels qui y exercent des conditions de travail dignes et pleinement sécurisées.
United States · United States Congress · 21 September 2026
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles de pesée en vigueur dans les sports de combat et tout particulièrement dans les arts martiaux mixtes (MMA), dont la pratique encadrée est autorisée en France depuis 2020. La pratique désormais dominante, héritée des règlements nord-américains et reprise par la plupart des organisations professionnelles, consiste en une pesée officielle la veille du combat, parfois plus de trente heures avant l'entrée dans la cage. Ce délai a pour effet de transformer la pesée en épreuve à part entière : les combattants s'y présentent au terme de déshydratations souvent sévères, avant de reprendre en quelques heures, par réhydratation, une masse pouvant excéder de dix à quinze pour cent le poids de la catégorie. Cette dérive emporte trois conséquences. D'abord, elle fragilise considérablement les organismes : les protocoles de perte de poids rapide exposent à des accidents rénaux, cardiovasculaires et thermiques et plusieurs décès ont été recensés à l'étranger dans ce contexte. Ensuite, elle aggrave le risque de séquelles neurologiques, la déshydratation réduisant le volume de liquide céphalo-rachidien et la protection du cerveau contre les coups portés au crâne, dans une discipline déjà exposée aux traumatismes crâniens répétés. Enfin et surtout, elle vide de leur substance les catégories de poids, dont l'objet est précisément d'assurer une confrontation équitable entre athlètes de gabarit comparable : la capacité à perdre puis à reprendre du poids devient un facteur parfois déterminant du succès et l'on assiste à des combats opposant des adversaires dont l'écart de poids effectif atteint plusieurs kilogrammes. La pesée le jour même n'est pourtant pas une innovation, mais le standard historique des sports de percussion. En boxe anglaise, discipline olympique la plus proche du MMA quant aux coups portés à la tête, le code sportif de la Fédération française de boxe impose en amateur une pesée obligatoire le jour même du combat, sans tolérance pour les seniors masculins, et prévoit en professionnel une pesée le jour même à titre d'option, à défaut d'accord des parties pour la veille. Les circuits professionnels internationaux, qui se sont éloignés de cette règle, ont eux-mêmes dû instaurer des correctifs : contrôles de poids à trente et sept jours du combat pour la WBC, seconde pesée le matin du combat avec reprise de poids plafonnée pour les championnats IBF. En MMA, certaines organisations internationales ont adopté une pesée le jour même assortie d'un contrôle d'hydratation, tandis que plusieurs commissions athlétiques limitent la reprise de poids entre la pesée et le combat. Une pesée dite « tunnel », effectuée au plus tôt deux heures avant le début du combat, rendrait sans objet les stratégies de déshydratation extrême et rétablirait l'intégrité du principe des catégories. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de la délégation confiée à la fédération compétente et de son pouvoir réglementaire en matière de sécurité des pratiquants, pour imposer ou à tout le moins promouvoir une pesée réalisée au plus tôt - c’est-à-dire quelques heures - avant le combat dans les compétitions de MMA et, plus largement, dans l'ensemble des sports de combat professionnels organisés sur le territoire national, en cohérence avec la règle déjà appliquée en boxe amateur. Il lui demande également si le Gouvernement entend porter cette position auprès des instances internationales et des organisations étrangères organisant des évènements en France, dans un souci de protection de la santé des combattants et d'intégrité de la compétition sportive.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publication, le 7 septembre 2026, par le président des États-Unis d'Amérique, M. Donald Trump, sur son réseau Truth Social , d'une carte représentant l'ensemble de l'Amérique du Nord, le Groenland, l'Islande, l'Amérique centrale et une large partie de la Caraïbe sous les couleurs du drapeau américain et sous l'appellation « United States of America » . Cette représentation englobe notamment la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. La publication n'était accompagnée d'aucune légende susceptible d'en préciser la portée ou d'en atténuer la signification. Une telle image ne constitue certes pas, en elle-même, une revendication territoriale produisant un quelconque effet juridique. Toutefois, lorsqu'elle est diffusée par le président en exercice des États-Unis, elle ne saurait être réduite à une simple fantaisie graphique ou à une provocation numérique sans conséquence. Elle intervient dans le prolongement de déclarations répétées du président américain concernant le rattachement du Canada aux États-Unis, la prise de contrôle du Groenland ou encore la redéfinition symbolique de plusieurs espaces géographiques. Elle contribue ainsi à banaliser l'idée selon laquelle les frontières, la souveraineté des États et l'avenir des peuples pourraient être redessinés au gré des rapports de puissance. Cette publication met directement en cause les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'égalité entre les États consacrés par l'article 2 de la Charte des Nations unies. Elle heurte également le droit des populations concernées à disposer d'elles-mêmes et à ne pas être représentées comme des territoires disponibles, susceptibles d'être incorporés à une puissance étrangère sans leur consentement. Elle soulève enfin une question essentielle quant au respect dû entre alliés. La France et les États-Unis sont liés par une alliance ancienne et appartiennent à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, dont le traité fondateur réaffirme l'attachement de ses membres aux principes de la Charte des Nations unies, au règlement pacifique des différends et au respect de la liberté et de l'État de droit. Une alliance ne peut durablement reposer sur des garanties de sécurité communes si l'un de ses principaux dirigeants représente publiquement le territoire de ses alliés comme une extension potentielle de son propre pays. Plusieurs États concernés ont réagi sans délai. L'Islande a convoqué l'ambassadeur des États-Unis afin de lui signifier le caractère totalement inapproprié de cette publication. Le ministre danois des affaires étrangères l'a publiquement qualifiée de préoccupante et d'inacceptable. La présidente du Mexique a, pour sa part, rappelé que son pays ne serait jamais la colonie ni le protectorat d'aucune puissance étrangère. À l'inverse, aucune réaction publique de la France n'avait été rendue connue dans les heures ayant suivi cette publication, ni par la présidence de la République, ni par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ni par le ministère des outre-mer. Ce silence est d'autant plus difficilement compréhensible que plusieurs collectivités françaises sont directement concernées. Il risque d'entretenir, parmi les populations ultramarines, le sentiment que l'intégrité territoriale et la dignité de la République ne sont pas défendues avec la même détermination lorsqu'il s'agit de territoires situés outre-mer. Ce qui serait immédiatement considéré comme intolérable si un département de l'Hexagone était représenté sous le drapeau d'une puissance étrangère ne saurait être relativisé lorsqu'il s'agit de la Martinique, de la Guadeloupe ou de toute autre collectivité ultramarine. Elle lui demande donc si le Gouvernement a sollicité des explications auprès des autorités américaines ou engagé une démarche diplomatique à la suite de cette publication. Elle souhaite savoir pour quelles raisons aucune prise de position publique n'a été exprimée par la France, contrairement aux réactions formulées par plusieurs autres États concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement entend rappeler publiquement et sans ambiguïté que la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont ni des espaces disponibles, ni de simples possessions cartographiques, mais des territoires habités par des femmes et des hommes dont la dignité, la volonté démocratique et la sécurité doivent être pleinement respectées. Elle l'interroge enfin sur les initiatives que la France entend prendre, avec ses partenaires européens et ses alliés, afin de réaffirmer que les relations internationales ne peuvent être gouvernées par la dérision des frontières, la mise en scène de prétentions expansionnistes ou la loi du plus fort, mais doivent demeurer fondées sur le respect de la souveraineté des États, du droit des peuples et des engagements réciproques entre alliés.
Netherlands · House of Representatives · 11 September 2026
Jaarverslag integriteit 2025 van het ministerie van Financiën en het jaarverslag 2025 van de Commissie sociale veiligheid en integriteit Financiën
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Guillaume Bigot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le message qu'il a publié le 1er septembre 2026 sur ses différents réseaux sociaux, se disant « très heureux de retrouver [son] ami, Son Excellence Cheikh Khalifa bin Hamad bin Khalifa Al Thani, ministre de l'intérieur du Qatar, place Vendôme », annonçant que la coopération entre les deux pays « se poursuivra sur des sujets d'intérêt commun tels que la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment et la corruption » et concluant sur « la relation de confiance qui nous unit ». M. le député rappelle à M. le ministre que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a jugé, par son avis n° 28/2025 du 8 avril 2025, rendu après une procédure contradictoire avec l'État du Qatar, que M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, avait été détenu arbitrairement à Doha, au titre des catégories I, II et III, par le Bureau de la sûreté de l'État, du 13 janvier au 31 octobre 2020 et qu'il avait été soumis à la torture ; que l'intéressé a été condamné à mort par contumace le 31 mai 2023, à l'issue d'un procès secret, condamnation confirmée le 26 octobre 2023 ; que la demande de réexamen présentée par le Qatar a été rejetée le 2 juin 2026 ; que, malgré ce rejet, le Qatar a, le 16 juillet suivant, saisi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour tenter d'obtenir une remise en cause de cet avis, tout en indiquant qu'il n'en exécuterait pas les recommandations et en mettant personnellement en cause M. Benabderrahmane pour avoir saisi les mécanismes onusiens ; que les autorités qatariennes ont notifié à la France, dès le 18 juillet 2023, qu'elles recherchaient l'intéressé pour exécuter sa peine ; et que celui-ci a encore été retenu le 8 janvier 2026 à l'aéroport de Kuala Lumpur sur le fondement d'un signalement étranger, les canaux policiers internationaux relevant précisément, dans l'organisation qatarienne, du ministère de l'intérieur dont le titulaire était reçu place Vendôme. M. le député ajoute que la tentative de pression exercée par la communication du 16 juillet 2026 a produit l'exact inverse de son objet : le 5 août 2026, le groupe de travail a érigé ce cas en exemple, son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/63/33), qui sera examiné à la soixante-troisième session du 7 septembre au 9 octobre 2026, cite l'avis n° 28/2025 comme l'illustration même des « poursuites pénales par contumace » utilisées comme modalité de la répression transnationale, typiquement accompagnées « de l'usage abusif de demandes d'extradition et de notices rouges INTERPOL », qualification qui vise directement le signalement ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur. Il lui rappelle également qu'une information judiciaire est ouverte à Paris des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec tortures ou actes de barbarie, extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et menaces ou intimidation envers une victime pour la déterminer à ne pas porter plainte, pour des faits commis au Qatar au préjudice de ce citoyen avec le concours d'agents de l'État qatarien ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts des 11 mars 2025 et 23 juin 2026, ce dernier publié au Bulletin , a validé les actes de cette instruction ; et que le ministère public, appelé à requérir dans ces procédures, est placé sous l'autorité du garde des sceaux. La place Vendôme a ainsi offert l'image d'un ministre de la justice célébrant son « amitié » avec le ministre de l'appareil de sécurité d'un État dont sa propre justice instruit les crimes. Il observe que la coopération annoncée en matière de « blanchiment » et de « corruption » intervient alors que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a validé, le 20 février 2026, la poursuite des procédures relatives à la corruption au Parlement européen dans lesquelles le rôle de l'État du Qatar est en cause, que des informations judiciaires sont ouvertes à Paris sur des faits d'ingérence attribués à ses relais et que la coopération des autorités qatariennes aux demandes d'entraide françaises reste, à ce jour, à démontrer. M. le député observe enfin que la France a accueilli à Paris, du 30 juin au 3 juillet 2026, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, dont la Chancellerie s'est prévalu, tandis que l'« ami » salué publiquement représente un État qui maintient une condamnation capitale, définitive et exécutoire, contre un citoyen français reconnu victime de torture par les Nations unies. Il lui demande en conséquence : s'il avait connaissance, lorsqu'il a publié ce message, de l'avis n° 28/2025 et de l'information judiciaire en cours à Paris et, dans l'affirmative, comment il justifie les termes employés ; quelles garanties il a sollicitées de son homologue s'agissant de la condamnation à mort, du signalement international ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur et de tout risque de remise à l'État requérant ; comment il concilie la qualification publique d'« ami » donnée au ministre de l'intérieur d'un État mis en cause devant sa propre justice avec l'exigence d'impartialité objective qui s'attache à l'autorité dont relève le ministère public et s'il s'engage à s'abstenir de toute intervention, directe ou indirecte, dans les procédures concernées ; si la lutte contre « le blanchiment et la corruption » qu'il annonce inclura la coopération pleine et entière du Qatar aux enquêtes françaises et européennes qui mettent en cause ses agents, ses relais ou ses intérêts.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et sur les difficultés que celle-ci pourrait entraîner pour les entreprises, en particulier les très petites entreprises, à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA, il souhaite relayer les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses entreprises, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et organisations professionnelles quant au niveau de préparation des acteurs concernés et de l'écosystème chargé d'assurer son déploiement. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur l'expérimentation nationale engagée en février 2026, qui doit s'achever le 31 août 2026, soit la veille de l'entrée en vigueur de l'obligation. Si plusieurs indicateurs techniques ont été rendus publics, aucun bilan complet de l'adoption effective du dispositif ne semble avoir été publié à ce jour. Il serait notamment utile de connaître le nombre d'entreprises ayant réellement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés ainsi que les éventuelles situations demeurant sans solution. Plus largement, cette réforme suscite des interrogations quant à ses conséquences concrètes pour les petites structures : coût du recours à des plateformes privées, complexité administrative pour les entreprises exerçant plusieurs activités relevant de différents régimes de TVA, situation des professionnels implantés dans des territoires où la couverture numérique demeure insuffisante ou encore conditions de conservation et de protection des données économiques des entreprises. Certaines activités exonérées de TVA seront par ailleurs soumises à l'obligation de réception électronique, alors même qu'elles ne collectent pas cette taxe. À ces interrogations s'ajoute un enjeu majeur de cybersécurité. Plusieurs parlementaires et acteurs économiques ont récemment alerté sur les risques susceptibles de résulter de la circulation, au sein de cette nouvelle architecture numérique, d'un volume considérable de données économiques et commerciales, parfois particulièrement sensibles. La robustesse des infrastructures mobilisées et leur capacité à garantir durablement la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données constituent donc un enjeu essentiel. Cette préoccupation apparaît d'autant plus légitime que la généralisation de la facturation électronique conduira à faire transiter par le dispositif des informations permettant de retracer une part importante des relations commerciales entre entreprises. Une éventuelle compromission pourrait avoir des conséquences significatives tant sur la confidentialité des données que sur la continuité de l'activité économique. Les risques de blocage de l'émission des factures, de détournement de paiements ou encore d'accès frauduleux aux données commerciales appellent, à cet égard, une vigilance particulière. Ces différents éléments appellent une vigilance particulière afin que la mise en œuvre de cette réforme ne se traduise pas par de nouvelles contraintes disproportionnées pour les TPE, les exploitants agricoles et, plus largement, les professionnels disposant de moyens administratifs et numériques limités. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier un bilan complet de l'expérimentation conduite ces derniers mois, précisant notamment le nombre d'entreprises ayant effectivement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés et les éventuelles difficultés demeurant sans solution ; quelles garanties techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin d'assurer la robustesse et la sécurité des infrastructures, la protection des données économiques et la continuité du dispositif en cas d'incident majeur ; quelles mesures d'accompagnement sont prévues afin de garantir la pleine préparation des entreprises et des plateformes à cette échéance ; et, enfin, si le Gouvernement envisage une adaptation du périmètre de la réforme pour les plus petites entreprises et les factures de faible montant, afin de concilier l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA avec les impératifs de simplification, de compétitivité et de sécurité auxquels les entreprises sont particulièrement attachées.
Netherlands · House of Representatives · 7 September 2026
Verzamelbrief ontwikkelingen veiligheid en integriteit
France · National Assembly · 1 September 2026
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret du 28 février 2026 relatif aux règles de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), qui plafonne à 1 500 euros la prise en charge des formations certifiantes inscrites au Répertoire spécifique. Cette mesure, prise dans le cadre légitime de la lutte contre la fraude au CPF, produit des effets disproportionnés sur des organismes de formation dont l'intégrité et la qualité pédagogique ne sont pourtant pas en cause. C'est le cas d'un organisme de formation implanté en Charente, spécialisé dans la reconversion professionnelle vers les métiers de la rénovation, dont la formation certifiante d'une durée de 70 heures fixée par le référentiel de certification est facturée 3 750 euros. Le plafonnement à 1 500 euros porte le reste à charge à 2 250 euros, somme que la majorité des stagiaires, souvent en reconversion, ne peuvent assumer. Cet organisme affiche pourtant un taux d'employabilité de 60 % et anticipe une perte de chiffre d'affaires d'environ 200 000 euros pour la seule année 2026, mettant directement en péril dix emplois sur le territoire charentais. Ce cas ne semble pas isolé : de nombreux organismes de formation certifiante, dont le contenu pédagogique est fixé par un référentiel qu'ils ne peuvent réduire, risquent de se trouver dans l'incapacité de poursuivre leur activité, alors même qu'ils répondent aux exigences de qualité et contribuent à l'insertion professionnelle. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de moduler ce plafond en fonction de la durée réglementaire des formations certifiantes, afin de ne pas pénaliser les organismes dont les tarifs sont justifiés par un référentiel imposé et un taux d'insertion avéré, sans renoncer à l'objectif de lutte contre la fraude qui a motivé cette réforme.
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques liés à la soumission chimique dans le monde du travail. Ce phénomène est encore insuffisamment identifié et pris en compte dans les politiques de prévention des risques professionnels. La soumission chimique peut survenir dans des contextes professionnels variés, notamment lors d'évènements liés au travail, de déplacements professionnels ou encore sur le lieu de travail lui-même. Ses conséquences peuvent être particulièrement graves (atteintes à l'intégrité physique, troubles psychologiques durables, syndrome de stress post-traumatique, difficulté de concentration, absentéisme, voire rupture du parcours professionnel) et ont un impact durable sur la carrière professionnelle. Comme on le sait, les prélèvements toxicologiques doivent se faire rapidement. Or, dans de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME, les médecins du travail n'y assurent qu'une présence ponctuelle. Les salariés confrontés à des symptômes ou à des situations laissant suspecter une soumission chimique, ne disposent pas toujours d'un interlocuteur immédiatement identifiable capable de les orienter vers une prise en charge adaptée dans les délais requis. De plus, si des dispositifs existent déjà en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), la question spécifique de la soumission chimique reste peu visible dans les politiques concernant les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et insuffisamment intégrée aux obligations des employeurs en matière de sécurité au travail. Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux reconnaître ce phénomène, de renforcer la sensibilisation des employeurs et des salariés ainsi que d'adapter les dispositifs de prévention et de prise en charge des victimes. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux intégrer la problématique de la soumission chimique dans les politiques de prévention des risques professionnels. Elle souhaite savoir si des actions spécifiques de sensibilisation et de formation des employeurs sont envisagées et si le Gouvernement pourrait considérer la mise en place d'une enquête nationale afin de fonder sur des bases solides toute politique publique de prévention et d'accompagnement des victimes. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour améliorer le repérage et l'accompagnement des victimes en milieu professionnel, notamment par des référents spécialisés et centres de dépistage à proximité de bassins d'emploi, ainsi que sur les dispositifs permettant de garantir leur protection et leur maintien dans l'emploi. Elle lui demande enfin si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de mieux prendre en compte ce risque spécifique (évaluation des risques professionnels, obligations de prévention incombant aux employeurs).
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés rencontrées par les professionnels du droit dans l'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis sa généralisation, certaines formalités, relatives par exemple aux cessions de fonds de commerce, doivent être accomplies exclusivement par l'intermédiaire de cette plateforme. Or il apparaît que celle-ci limite actuellement à 10 mégaoctets la taille des fichiers pouvant y être déposés. Cette contrainte technique est susceptible de faire obstacle au dépôt de certains actes établis sous signature électronique qualifiée, notamment ceux réalisés au moyen des outils mis à disposition des avocats. En effet, un tel acte ne peut être modifié ou compressé sans porter atteinte à son intégrité et, partant, à la validité de sa signature. Une fois enregistré auprès de l'administration fiscale et ayant donné lieu aux formalités de publicité requises, cet acte ne peut davantage être modifié. Dans ces conditions, des professionnels se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'accomplir une formalité pourtant légalement obligatoire, sans qu'aucune procédure alternative ne leur soit proposée. Les services de l'INPI renvoient vers les greffes, tandis que ces derniers indiquent ne disposer d'aucune compétence leur permettant de recevoir directement les actes ou de déroger aux modalités de dépôt prévues par les textes. Cette situation soulève une difficulté de principe dès lors qu'une limitation technique, qui ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, est susceptible de faire obstacle à l'application effective de la loi. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son appréciation de cette situation ainsi que les éventuelles dispositions qu'il pourrait prendre pour y remédier.
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les crimes relevant du droit pénal international commis en République démocratique du Congo (RDC) depuis 1996 et sur son soutien au processus de justice afférent engagé par son gouvernement. Depuis 1996, l'est de la RDC est le théâtre de conflits ayant donné lieu à des crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes d'agression et à d'autres violations graves du droit international et du droit international humanitaire. À ce jour, les violences ont causé plusieurs millions de victimes et le rapport Mapping de 2010 produit par les Nations unies fait mention d'« actes de génocide » fondés sur la « préméditation » et une « méthodologie » concernant certains massacres commis sur le sol congolais. Au-delà de ce rapport, les violations du droit international en RDC ont été documentées dans les travaux du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, ainsi que par diverses organisations internationales et non gouvernementales. Elles ont fait l'objet de condamnations par le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme, le Parlement européen ou encore l'Union africaine, qui ont également appelé à la lutte contre l'impunité et rappelé la nécessité de garantir aux victimes leur droit à la vérité, à la justice et à la réparation. Le 30 octobre 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a explicitement condamné chacun des crimes relevant du droit pénal international commis en RDC, y compris celui de génocide, dans une résolution appelant également à mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle fondé sur le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition. En parallèle, les autorités congolaises ont conduit des travaux de documentation concernant plusieurs cycles de massacres à dimension ethnique, perpétrés par des supplétifs du Rwanda sur le sol congolais, selon des modes opératoires susceptibles de relever de dynamiques génocidaires, financées par une prédation économique des ressources congolaises. Aujourd'hui, alors même que les violences se poursuivent, le gouvernement congolais mène une double politique de justice et de mémoire. Au niveau national, le 26 décembre 2022, il a institué le GENOCOST, cadre national de prévention des atrocités, de commémoration et de reconnaissance de l'ensemble des victimes des crimes précédemment cités. Au niveau international, ces ambitions se traduisent par un plaidoyer en faveur de la reconnaissance internationale des possibles génocides commis sur son territoire, par le recours aux mécanismes de justice internationale compétents. Sur ces fondements, Mme la députée interroge le Gouvernement sur sa position concernant les démarches engagées par la RDC en faveur de la reconnaissance des crimes commis sur son territoire et de leur qualification juridique. Elle souhaite savoir quelle est son appréciation des crimes commis en RDC depuis 1996 et, de manière corollaire, si la France pourrait envisager de soutenir un examen approfondi de ces faits par les mécanismes internationaux compétents, afin de déterminer les qualifications juridiques susceptibles de leur être appliquées au regard du droit international. Elle lui demande enfin si la France entend soutenir, au sein des organisations internationales, les initiatives visant à renforcer les mécanismes de vérité, de justice, de réparation, de mémoire et de garanties de non-répétition concernant les crimes perpétrés en RDC et, en parallèle, quelles initiatives diplomatiques elle entend promouvoir afin de lutter contre l'impunité, soutenir les victimes et contribuer à une paix durable dans la région des Grands Lacs.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère paradoxal et opérationnellement dangereux de la réglementation relative à l'utilisation de l'AdBlue pour les véhicules d'intervention d'urgence et plus particulièrement les camions de lutte contre les feux de forêt. Depuis le 31 décembre 2013, l'ensemble des poids lourds neufs immatriculés en France doit se conformer à la norme environnementale européenne Euro VI, qui vise à réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Pour satisfaire à ces exigences, les constructeurs intègrent un système de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, une solution aqueuse composée à 32,5 % d'urée de haute pureté et à 67,5 % d'eau déminéralisée, qui transforme les oxydes d'azote toxiques en azote inoffensif et en vapeur d'eau. En règle générale, la pénurie de ce liquide ou une défaillance du système SCR déclenche automatiquement un dispositif électronique d'incitation du conducteur ( Driver Inducement System ). Ce mode dégradé bride sévèrement la puissance du moteur, limitant la vitesse du véhicule à 20 km/h, voire interdisant tout redémarrage. Consciente du péril d'un tel blocage pour la sécurité publique, l'Union européenne a introduit une dérogation majeure via l'annexe XIII du règlement d'application (UE) n° 582/2011. Ce texte autorise les constructeurs à désactiver de manière permanente ce bridage logiciel sur les véhicules de secours, permettant à ces derniers de conserver 100 % de leur puissance motrice en mission, au prix du simple affichage d'un témoin d'alerte. Pourtant, cette dérogation logicielle se heurte à une réalité physique et mécanique dramatique sur le terrain. Si le moteur ne se bride pas électroniquement, une utilisation prolongée avec un réservoir d'AdBlue vide ou surchauffé entraîne une détérioration matérielle irréversible du catalyseur par cristallisation de l'urée. À terme, cette défaillance provoque des pannes physiques lourdes : casses moteurs ou refus catégorique de redémarrage « à froid » une fois l'engin coupé. Lors des interventions de longue durée et isolées, les équipages sont ainsi contraints de rompre la continuité des secours et de se démobiliser de la ligne de feu pour effectuer de longs trajets vers des centres de ravitaillement afin de préserver l'intégrité de leur outil de travail. Cette impasse logistique a été récemment soulignée par des responsables de services départementaux d'incendie et de secours, notamment lors des opérations de juillet 2026. Les incendies majeurs survenus au début du mois de juillet 2026, comme dans la Drôme ou dans les Pyrénées-Orientales, illustrent parfaitement cette vulnérabilité logistique lors d'opérations s'étalant sur plusieurs jours. Sur de tels théâtres, chaque camion retiré du front pour des contingences d'AdBlue représente une perte de chance face aux flammes. De surcroît, une distorsion de réglementation semble pénaliser les services de secours français. D'autres États membres de l'Union européenne appliquent ces directives avec une souplesse pragmatique qui fait défaut à l'administration française. L'Allemagne et la Suède autorisent l'installation de réservoirs d'AdBlue à très haute autonomie ou la neutralisation totale du codage informatique d'usine sur les châssis d'urgence. Parallèlement, l'Espagne et l'Italie préservent et engagent en première ligne d'importantes flottes de véhicules plus anciens (normes Euro III et Euro IV), nativement exempts de cette technologie. Face à la multiplication et à l'intensification prévisible de ces macro-incendies estivaux liés au changement climatique et au paradoxe consistant à appliquer des normes de transport routier longue distance à des engins qui luttent directement contre les effets du réchauffement climatique, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour assouplir les procédures d'homologation nationales gérées par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) et s'il compte autoriser l'acquisition de châssis totalement exemptés de dispositifs SCR pour les missions spécifiques de sécurité civile.
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la désastreuse perspective d'une réduction des moyens alloués aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Une lettre de mission interministérielle de janvier 2026 fixe en effet l'objectif d'une baisse de 17 % de l'enveloppe consacrée chaque année à la protection juridique des majeurs, soit 150 millions d'euros sur les 900 millions d'euros qui y sont actuellement alloués. Un million de personnes bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ou habilitation familiale), dont la moitié est suivie par des associations tutélaires telles que les UDAF. En raison de la perte d'autonomie liée à l'âge, un majeur protégé sur deux a désormais plus de 60 ans. Dans un contexte de vieillissement démographique, les besoins d'accompagnement devraient doubler d'ici une quinzaine d'années, ce qui devrait suffire à justifier le maintien des moyens dédiés. Un couperet budgétaire apparaît d'autant moins justifié qu'une étude du cabinet Citizing de 2020 établit que chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs génère au moins 1,5 euro de bénéfices pour la collectivité. Elle lui demande de préciser les arguments qui conduisent le Gouvernement à envisager de réduire un investissement dont l'utilité économique nette pour l'État est pourtant démontrée. Mme la députée alerte également sur une double situation de vulnérabilité, celle des publics protégés et celle des professionnels qualifiés qui les accompagnent. Plus de la moitié des personnes protégées vivent sous le seuil de pauvreté et le mandataire judiciaire constitue, dans de nombreux cas, leur seul rempart contre l'isolement. Quant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ils ont été - malgré leur formation qualifiante - progressivement précarisés et soumis à un alourdissement de leurs tâches, ce qui nuit à l'attractivité d'une profession nécessaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité physique et morale des centaines de milliers de personnes en situation d'extrême dépendance et de grande vulnérabilité et pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des mandataires qui assument cette difficile mission.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de dégradation commis dans les cimetières. Les monuments funéraires, les sépultures et, plus largement, les lieux de recueillement font de plus en plus fréquemment l'objet de vandalisme. Ces actes prennent des formes diverses : profanations, destructions matérielles, vols d'ornements funéraires, dégradations de plaques et de stèles, mais aussi inscriptions et tags à caractère haineux, antisémite, raciste ou antireligieux. Ce phénomène préoccupant heurte profondément les familles endeuillées, qui voient ainsi la mémoire de leurs proches bafouée. Il porte également atteinte à la dignité due aux défunts, au respect des croyances et à la paix publique. Au-delà du traumatisme moral causé aux proches, ces dégradations peuvent aussi présenter un danger réel pour les visiteurs et les agents communaux, en raison de monuments descellés, de pierres renversées ou d'éléments détériorés susceptibles de provoquer des accidents. Ces atteintes répétées sont d'autant plus inadmissibles qu'elles visent des lieux qui devraient demeurer protégés, paisibles et respectés. Elles fragilisent le lien de confiance entre les familles, les communes et les pouvoirs publics, tout en alimentant un sentiment d'abandon et d'insécurité. Par ailleurs, les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, se trouvent souvent démunies face à l'ampleur de ces dégradations. Le coût de l'entretien, de la remise en état, de la sécurisation des lieux et, le cas échéant, de l'installation de dispositifs de surveillance, représente une charge financière particulièrement lourde pour des budgets municipaux déjà contraints. À cela s'ajoutent les difficultés liées à l'entretien courant de nombreux cimetières, parfois anciens et étendus, dont la gestion devient de plus en plus complexe. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prévenir les actes de vandalisme et de profanation dans les cimetières, accompagner les communes confrontées à ces faits, renforcer la protection de ces lieux de recueillement et soutenir financièrement les opérations de sécurisation, de réparation et d'entretien. Il lui demande également si une réflexion est engagée afin d'améliorer le recensement de ces actes, d'adapter les moyens de surveillance et de garantir une réponse pénale ferme et systématique à l'encontre de leurs auteurs.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du harcèlement hiérarchique dans l'éducation nationale. Les enseignants, agents publics des établissements scolaires, peuvent bénéficier, depuis la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la protection fonctionnelle, dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics. Toutefois, lorsqu'un cas de harcèlement d'un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un enseignant ou d'un agent au sein d'un établissement scolaire est avéré avec un constat établi par la médecine du travail, les victimes ont le sentiment que leur situation n'est pas réellement prise en compte et qu'il existe un flou sur la suite donnée à l'alerte. Alors même que leurs conditions de travail sont dégradées et les contraignent souvent à l'arrêt de travail, l'absence de visibilité, en matière de sanctions à l'égard du harceleur et de suite donnée à leur signalement, les isolent davantage. C'est notamment ce que pointe l'association HELPEN, association reconnue d'intérêt général, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs. Elle alerte régulièrement sur ces situations qui, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds avec des faits d'intimidations, de pressions hiérarchiques, d'absence de prise en compte des alertes, voire de tentatives d'étouffement des signalements. Par ailleurs, elle relève que plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents avec absence de soutien de la hiérarchie, difficulté d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. De nombreux personnels n'hésitent pas à évoquer un climat de peur et d' omerta , dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Comme le rappelle cette association dans une tribune au journal Marianne : « Face à ce fléau, les outils de prévention et de soutien sont largement insuffisants. Si des dispositifs existent sur le papier, leur mise en œuvre est souvent inexistante ou inefficace. Les formations pour identifier et prévenir le harcèlement sont rares, voire absentes. Quant aux procédures administratives ou judiciaires, elles sont si longues qu'elles finissent par décourager les victimes. Dans certains cas, les victimes sont même accusées de nuire à la réputation de leur établissement, de jeter l'opprobre sur la communauté éducative. Ce retournement de responsabilité, profondément injuste, fragilise encore davantage celles et ceux qui osent briser le silence ». Comme le souligne justement cette association : « Ce combat contre le harcèlement ne se limite pas aux victimes mais touche à l'intégrité même de l'éducation nationale ». Si les faits très graves de harcèlement de la part du personnel de direction du collège Lucie Aubrac de Montévrain en Seine-et-Marne ont abouti au remplacement de la cheffe d'établissement en 2025, il aura fallu une mobilisation de la quasi-totalité des enseignants, une quinzaine d'arrêts maladie et une tentative de suicide d'une enseignante pour que des mesures soient prises. Faut-il d'ailleurs en arriver à ces extrémités pour que les plaintes soient prises en compte et des sanctions prononcées ? En effet, tel n'est pas le cas dans la plupart des établissements où le harcèlement peut être plus discret et plus ciblé. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle chaîne de commandement est clairement définie et mise en œuvre pour les cas avérée de harcèlement hiérarchique. Que se passe-t-il concrètement après qu'un harcèlement hiérarchique a été dûment constaté par la médecine du travail ? Elle lui demande plus généralement quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les chefs d'établissements ne puissent pas abuser de leur situation hiérarchique à l'encontre des enseignants et du personnel des établissements dont ils ont la charge.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur peuvent accéder aux coordonnées personnelles des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup. Il lui a été signalé qu'un candidat aurait été directement contacté par un établissement privé avant l'ouverture de la phase d'admission et avant qu'une proposition ne lui soit adressée par l'intermédiaire de la plateforme. Une telle situation suscite des interrogations sur la nature des informations auxquelles les établissements ont accès pendant la phase d'examen des candidatures, sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées et sur les garanties offertes aux candidats en matière de protection de leurs données personnelles. Elle soulève également un enjeu d'égalité de traitement, dès lors que certains établissements pourraient utiliser les coordonnées des candidats pour les contacter ou les démarcher avant le déroulement normal de la procédure d'admission. Elle souhaite donc connaître le moment précis à partir duquel les établissements peuvent accéder à l'identité et aux coordonnées personnelles des candidats. Elle lui demande si un établissement est autorisé à contacter directement un candidat avant l'ouverture de la phase d'admission ou avant l'émission d'une proposition sur Parcoursup et si des règles différentes s'appliquent selon le statut public ou privé de l'établissement ou selon les modalités de participation de la formation à la plateforme. Elle souhaite également connaître les dispositifs de traçabilité et de contrôle permettant de prévenir une utilisation irrégulière de ces données, les sanctions susceptibles d'être prononcées ainsi que les voies de recours ouvertes aux candidats concernés. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la transparence des règles applicables et l'égalité de traitement entre les candidats et entre les établissements participant à Parcoursup.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de certains militaires blessés lors d'opérations extérieures (OPEX) qui contestent l'évaluation de leur taux d'invalidité dans le cadre de l'attribution ou de la révision de leur pension militaire d'invalidité. De nombreux témoignages font état d'un sentiment d'incompréhension et d'injustice lorsque les expertises médicales conduisent à une diminution du taux d'invalidité précédemment reconnu, alors même que les séquelles physiques ou psychiques demeurent, voire s'aggravent avec le temps. Les intéressés s'interrogent sur les critères retenus par les médecins experts et craignent que des considérations budgétaires puissent indirectement influencer certaines évaluations, au détriment de la juste reconnaissance des blessures contractées au service de la Nation. Les militaires blessés en OPEX ont accepté d'exposer leur intégrité physique et psychique dans l'accomplissement de missions particulièrement exigeantes. À ce titre, ils sont en droit d'attendre une réparation juste, transparente et fondée exclusivement sur des considérations médicales objectives. Il lui demande de bien vouloir préciser les garanties d'indépendance dont disposent les médecins experts chargés d'évaluer les taux d'invalidité des militaires blessés, les voies de recours ouvertes aux intéressés en cas de contestation d'une expertise, ainsi que le nombre de révisions ayant conduit à une baisse du taux d'invalidité au cours des cinq dernières années. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence des expertises médicales afin de garantir aux militaires blessés une juste reconnaissance de leurs préjudices et de préserver la confiance qu'ils accordent au système de réparation de la Nation.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement d'exiger 800 millions d'euros d'économies aux partenaires sociaux sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Cette nouvelle demande de ponction budgétaire est un signal dramatique envoyé aux millions de travailleurs et travailleuses du pays, alors que la France affiche un bilan particulièrement alarmant en matière de sécurité au travail, se classant régulièrement parmi les pires élèves de l'Union européenne avec plus de deux morts par jour liés au travail. La priorité absolue devrait être le renforcement des politiques de prévention et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et non l'affaiblissement de cette branche. L'urgence à agir est d'autant plus criante à l'heure où les travailleuses et les travailleurs font face, de plein fouet, à l'inaction climatique du Gouvernement. L'intensification et la multiplication des périodes de canicule transforment de nombreux postes de travail en zones de danger mortels et de risques. Qu'il s'agisse des métiers du bâtiment, des travaux publics, de l'agriculture, de la logistique, des transports ou de la livraison, travailler sous des chaleurs extrêmes multiplie de manière exponentielle les risques de malaises, de coups de chaleur mortels et d'accidents par perte de vigilance. Plutôt que d'amputer le budget de la branche AT-MP, la responsabilité du Gouvernement devrait être de financer massivement l'adaptation des postes de travail au changement climatique, de renforcer les contrôles de l'inspection du travail et de contraindre les employeurs à aménager le temps de travail ou à arrêter l'activité lors des pics de chaleur sans perte de salaire. La branche AT-MP, structurellement excédentaire, est intégralement financée par les cotisations patronales. Cet excédent ne saurait servir de variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits de l'État ou d'autres branches de la sécurité sociale, au détriment direct de la vie et de l'intégrité physique des salariés. Réduire les ressources de cette branche revient à affaiblir les budgets alloués à la prévention d'un risque climatique pourtant prévisible et mortel. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une logique de culpabilisation des victimes de l'usure professionnelle, alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite aggrave mécaniquement l'exposition des seniors aux risques professionnels majeurs, notamment lors de ces crises environnementales saisonnières. Face à ce choix de l'austérité comptable au détriment des vies humaines et face au déni des réalités climatiques sur les lieux de travail, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette exigence d'économies d'un milliard d'euros et s'il compte enfin engager un grand plan national de protection et de prévention des travailleurs et travailleuses doté de moyens à la hauteur de l'urgence sociale et écologique.
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance de la lutte contre les stratégies commerciales trompeuses visant à l'appropriation et au détournement des labels AOP et IGP. Les labels AOP et IGP représentent l'excellence de l'agriculture française et des terroirs. Ils offrent aux producteurs locaux l'opportunité de mettre en valeur leur savoir-faire face aux productions standardisées de la grande distribution et à la concurrence venue de l'étranger. En contrepartie, pour bénéficier de ces labels, les producteurs doivent respecter un cahier des charges exigeant ainsi qu'une multitude de critères destinés à préserver l'intégrité et l'excellence des filières concernées. Dans le département du Var, de nombreux viticulteurs lui font part de leur mécontentement après avoir constaté une multiplication des pratiques commerciales visant à tromper le consommateur. Certains vins de la grande distribution suggèrent, en effet, appartenir à la catégorie des produits bénéficiant d'un label AOP ou IGP alors que ce n'est pas le cas. Ces pratiques passent notamment par la conception d'un emballage ressemblant fortement à celui d'un vin concurrent protégé ou par une commercialisation à un prix similaire à celui-ci malgré une qualité inférieure. Ces méthodes peuvent paraître anodines, mais elles conduisent en réalité à une déstabilisation profonde des marchés locaux, dans un contexte où la filière viticole traverse une crise sans précédent. Face au recul national de la consommation de vin et aux barrières tarifaires imposées sur plusieurs marchés internationaux, les viticulteurs appellent à une vigilance accrue contre ces nouvelles pratiques qu'ils considèrent comme déloyales. Par conséquent, elle l'interroge sur les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour protéger les vins et autres produits classés AOP et IGP et limiter les pratiques commerciales trompeuses d'acteurs opérant sur les mêmes marchés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a l'intention de rencontrer l'ensemble des professionnels et des représentants de la filière viticole afin d'élaborer une stratégie collective visant à préserver les vins protégés tout en assurant une coexistence saine avec l'ensemble des autres producteurs.
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers et des personnels à bord des trains express régionaux (TER) à l'approche des grands départs estivaux. À quelques jours du début des vacances d'été, période marquée par une forte augmentation de la fréquentation des transports ferroviaires régionaux, la question de la sécurité à bord des TER demeure une préoccupation majeure pour de nombreux voyageurs, en particulier les femmes voyageant seules ainsi que les personnels chargés de l'exploitation, du contrôle et de la sûreté ferroviaire. Cette inquiétude est alimentée par plusieurs faits récents. En janvier 2026, une femme a été agressée sexuellement à bord d'un TER reliant Toulon à Nice. Un passager qui tentait de lui porter secours a été blessé en s'interposant. Dans le même temps, plusieurs régions ont récemment lancé des campagnes de sensibilisation à destination des usagers des TER afin de rappeler les consignes de sécurité et l'existence du numéro d'urgence 3117. En Bourgogne-Franche-Comté notamment, les autorités régionales et les opérateurs ferroviaires ont jugé nécessaire de renforcer leur communication sur les comportements à adopter en cas de harcèlement, d'agression ou de situation dangereuse. De même, les services de sûreté ferroviaire, les forces de police et les unités de gendarmerie ont récemment annoncé un renforcement de leur coopération face à la multiplication des incivilités, menaces et violences constatées dans les trains et les gares. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte plus large. Selon les données publiques disponibles, 3 374 victimes de violences sexuelles ont été recensées dans les transports en commun en 2024, soit une hausse de 86 % par rapport à 2016. Les femmes représentaient plus de neuf victimes sur dix. Parallèlement, les personnels des transports demeurent régulièrement confrontés à des comportements agressifs, à des menaces, à des outrages ou à des violences physiques susceptibles d'altérer leurs conditions de travail et la continuité du service public. À l'approche des grands départs estivaux et alors que plusieurs millions de voyageurs sont attendus dans les transports ferroviaires régionaux au cours de l'été 2026, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre d'agressions physiques, de violences sexuelles, d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes et d'incivilités graves recensées à bord des TER ou dans leurs emprises immédiates, ventilés par région. Elle souhaite également connaître le nombre d'agents de la SNCF victimes d'agressions, de menaces ou d'outrages durant la même période ainsi que l'évolution de ces chiffres. Elle lui demande en outre le nombre d'interpellations et de condamnations intervenues à la suite de faits commis dans les TER au cours de cette période. Enfin, elle lui demande quels moyens humains, techniques et opérationnels supplémentaires seront mobilisés durant l'été 2026 afin de renforcer la sécurité des voyageurs et des personnels à bord des TER.
France · National Assembly · 23 June 2026
M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les mobilisations du peuple albanais contre les projets immobiliers de la famille Trump sur l'île de Sazan. Depuis quelques semaines, la population albanaise se soulève contre ce qui devient le symbole le plus récent de la corruption qu'ils combattent. Le gendre du président étasunien et sa fille, Jared Kushner et Ivanka Trump, font face à une forte opposition locale dans le projet de complexe touristique de luxe qu'ils souhaitaient imposer sur l'île de Sazan et dans la lagune protégée de Narta. Un projet par les ultra-riches et pour les ultra-riches, visant à accueillir les oligarques de tous les pays, qui ne porte aucune considération aux enjeux écologiques, du fait de la pollution du tourisme intensif et des émissions à attendre des jets privés, mais aussi localement par la menace qui pèse sur les flamants roses de l'île de Sazan. Ces flamants sont aujourd'hui devenus les symboles de la lutte, du risque écologique et du ras-le-bol démocratique. En effet, les dirigeants albanais sont accusés d'avoir facilité les procédures immobilières ainsi que le financement opaque de ce projet qui coûtera plus d'un milliard de dollars. Une contestation qui s'inscrit dans un contexte plus large de malversations autour de l'immobilier en Albanie, suivant la refonte urbaine de la capitale qui voit s'envoler les loyers et prix de l'immobilier, tout en servant de plaque tournante au blanchiment. Cette lutte écologique a donc revêtu un aspect d'autant plus politique que les manifestants ont été violemment réprimés par des forces de sécurité privée, véritable garde prétorienne d'une famille qui n'hésite pas à user de la violence pour imposer ses projets écocides et anti-démocratiques. À Gaza d'une part où le projet de « riviera » de Donald Trump avait fait scandale, cherchant à construire un complexe touristique sur les cendres d'un génocide, mais aussi plus proche de la France en Serbie, à Belgrade, où un projet similaire de Jared Kushner a déjà fait face à l'opposition populaire. Alors que l'Albanie intensifie ses efforts en vue d'adhérer à l'Union européenne, le peuple albanais se soulève contre l'influence des États-Unis, du Qatar et de la corruption de leurs propres dirigeants, scandant haut et fort : « L'Albanie n'est pas à vendre ». Déjà intéressé par le Groenland, c'est une nouvelle forme d'annexion et d'influence que souhaite développer le président étasunien, plus discrète, pour déposséder les peuples de leurs ressources souveraines. Il serait donc d'autant plus inquiétant d'observer, si proche des frontières européennes un tel projet de complaisance entre ultrariches, dirigeants et criminels. C'est pourquoi il aimerait savoir si la France, par la voix de son Gouvernement, soutiendra les manifestations du peuple albanais et si elle fera savoir son opposition à de telles pratiques prédatrices de la part des États-Unis, notamment au gré de l'aboutissement de ce projet écocide et anti-démocratique.
France · National Assembly · 23 June 2026
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels concernant le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire. En application de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 23 décembre 2023 de finances pour 2024, qui a réformé le calendrier initialement introduit par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, la facturation électronique se généralisera à très court terme. En effet, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques tandis que l'obligation d'émission s'appliquera aux petites, moyennes et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Si les objectifs de modernisation et de sécurisation des échanges qui sous-tendent cette généralisation de la facturation électronique sont largement partagés, les modalités concrètes de sa mise en œuvre suscitent de nombreuses interrogations. Plusieurs représentants de l'artisanat, du commerce, des professions indépendantes et des TPE-PME alertent sur les difficultés que cette transition pourrait engendrer. D'abord parce qu'ils s'inquiètent des coûts liés aux logiciels, à l'accompagnement technique et à l'adaptation de leurs procédures. L'abandon du portail public de facturation les conduira notamment à recourir à des plateformes privées pour respecter leurs obligations déclaratives. Ensuite parce qu'ils craignent une fragilisation des trésoreries des plus petites structures et s'interrogent sur les éventuelles évolutions des modalités de déclaration et de recouvrement de la TVA rendues possibles par la transmission en temps réel des données de facturation. Enfin, des inquiétudes sont exprimées quant aux risques de fraude, de cyberattaques et d'atteinte au secret professionnel résultant de la centralisation massive de données économiques sensibles. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les petites entreprises, de limiter les coûts induits et de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Aurélien Dutremble alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements révélés par l'affaire Lyhanna et sur les inquiétudes qu'ils suscitent quant à la capacité de l'institution judiciaire à assurer la protection effective des mineurs. À la suite de cette affaire, M. le ministre a annoncé avoir demandé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux de procéder, d'ici au 14 juillet 2026, à une revue exhaustive des quelque 70 000 plaintes impliquant des enfants afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements, retards de traitement et insuffisances de moyens. L'ampleur même de cette opération nationale témoigne des inquiétudes qui entourent aujourd'hui la capacité de la justice à traiter avec toute la célérité nécessaire les procédures mettant en cause des violences ou des crimes commis sur des mineurs. Cette situation suscite une vive émotion parmi les Français et tout particulièrement parmi les habitants de Saône-et-Loire, qui souhaitent connaître la réalité de la situation dans leur département et être assurés qu'aucun signalement concernant un enfant ne demeure sans réponse adaptée. M. le député demande à M. le ministre si les conclusions de cette revue nationale feront l'objet d'une publication détaillée par département ou, à défaut, par ressort de cour d'appel. Il souhaite savoir combien de plaintes impliquant des mineurs sont actuellement recensées en Saône-et-Loire, combien de ces procédures sont aujourd'hui en attente d'investigations, de poursuites ou de décisions judiciaires et combien de dossiers ont été identifiés comme présentant des retards anormaux de traitement. Il l'interroge sur les délais moyens observés dans le département entre le dépôt d'une plainte et la réalisation des premiers actes d'enquête, ainsi que sur le nombre de situations ayant conduit, en Saône-et-Loire, à la mise en œuvre de mesures de protection ou de mise à l'abri de mineurs exposés à des auteurs présumés de violences sexuelles ou de violences graves. De même, il lui demande quelles procédures sont aujourd'hui appliquées lorsqu'un signalement ou des faits préoccupants concernant un mineur sont portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'éloignement des auteurs présumés, de contrôle judiciaire, d'interdiction de contact avec les mineurs concernés ou de toute autre mesure destinée à prévenir la réitération des faits. Enfin, il lui demande s'il envisage de renforcer les dispositifs de protection immédiate des mineurs lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant craindre un danger pour leur intégrité physique ou psychologique, si les résultats concernant spécifiquement la Saône-et-Loire seront rendus publics à l'issue du travail annoncé pour le 14 juillet 2026 et si les moyens actuellement alloués aux juridictions, aux parquets, aux services d'enquête et aux dispositifs de protection de l'enfance sont suffisants pour garantir la protection effective des mineurs.
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques observées lors des épisodes de grêle dans le secteur de la réparation automobile, en particulier du débosselage sans peinture et sur le respect du principe du libre choix du réparateur garanti par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ». À la suite d'épisodes de grêle, certaines compagnies d'assurance délèguent la gestion des sinistres à des plateformes spécialisées, lesquelles orientent les assurés vers des réseaux de réparation désignés. Il est parfois indiqué que le remboursement serait conditionné au recours à ces structures. Ces pratiques interrogent quant au respect du libre choix du réparateur, ainsi qu'à la bonne information des assurés sur leurs droits. Par ailleurs, des professionnels signalent un recours important à des techniciens étrangers lors de ces épisodes, au détriment d'entreprises françaises qualifiées. Certaines sociétés se domicilieraient en France tout en employant quasi exclusivement une main-d'œuvre étrangère, soulevant des interrogations en matière de concurrence loyale et de respect des obligations sociales et fiscales. En outre, des pratiques commerciales fondées sur des remises importantes contribueraient à une dégradation des conditions économiques du secteur et à une pression accrue sur les délais d'intervention. Cette situation peut affecter la qualité et la sécurité des réparations. La rémunération à la tâche peut inciter à des interventions rapides au détriment des règles de l'art, voire à des méthodes susceptibles d'altérer l'intégrité des véhicules. Des interrogations subsistent également quant aux conditions d'exercice de l'expertise automobile, notamment en ce qui concerne son caractère indépendant et contradictoire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, conformément à la loi « Hamon » ; quels contrôles sont mis en œuvre pour assurer le respect des obligations sociales, fiscales et administratives par les entreprises intervenantes ; quelles actions sont envisagées pour lutter contre les situations de concurrence déloyale et quelles garanties peuvent être apportées en matière de qualité et de sécurité des réparations ainsi que d'indépendance de l'expertise automobile.
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les dérives graves constatées dans le processus d'attribution des logements sociaux, où des pratiques de corruption directe se doublent de violations manifestes des procédures réglementaires. Dans certains organismes de logement social, des réseaux organisés exigent des demandeurs des sommes allant de 2 500 à 5 000 euros pour garantir l'obtention d'un logement. Au-delà de l'aspect financier, ces fraudes reposent sur un contournement délibéré des règles de fonctionnement des Commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). En particulier, il est rapporté que lors de certaines séances, les agents instructeurs ne présentent qu'un seul dossier par logement, supprimant de fait toute possibilité de mise en concurrence et de choix pour la commission. Cette pratique contrevient directement à l'obligation légale de présentation de trois candidatures par logement disponible. Par ailleurs, il est signalé que le quorum et le nombre de membres requis pour la tenue de ces commissions ne sont pas systématiquement respectés, transformant une instance de décision collégiale en une simple chambre d'enregistrement de décisions prises unilatéralement en amont. Ces manquements graves privent les demandeurs prioritaires, notamment ceux reconnus au titre du DALO, de leurs droits les plus élémentaires au profit de personnes non prioritaires ayant les moyens de corrompre le système. En conséquence, il lui demande quelles directives il entend donner aux préfets pour renforcer le contrôle de la légalité des décisions des CALEOL et s'il envisage de rendre obligatoire la traçabilité numérique de l'ordre de présentation des dossiers afin d'empêcher qu'un agent ne puisse isoler arbitrairement une seule candidature.
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des disparitions de mineurs en France. Selon les données publiées par la fondation Droit d'enfance à l'occasion de la journée internationale des enfants disparus, 40 953 signalements de disparitions de mineurs ont été enregistrés en 2025, soit une hausse de 6,4 % en un an. Ce chiffre rompt avec la tendance à la baisse observée depuis 2021 et signifie qu'en France, ce sont désormais 112 enfants qui disparaissent chaque jour. Cette recrudescence est principalement liée à l'augmentation des fugues, qui représentent plus de 95 % des signalements effectués auprès des forces de l'ordre, avec 38 706 cas recensés en 2025. Parmi eux, près de 38 % concernent des mineurs de moins de 15 ans. Plus alarmant encore, les disparitions dites « inquiétantes » ont progressé de 18,6 % en un an, atteignant 1 629 cas, dont près de la moitié concernent également des enfants de moins de 15 ans. Ces disparitions inquiétantes recouvrent des situations dans lesquelles l'intégrité ou la sécurité du mineur apparaît menacée : exploitation sexuelle, emprise psychologique, violences intrafamiliales, errance, réseaux criminels, cyberprédation ou encore risques suicidaires. Les professionnels de la protection de l'enfance alertent sur le fait que des enfants toujours plus jeunes se retrouvent en situation de grande vulnérabilité et de danger. Cette situation met également en lumière les limites des dispositifs de prévention, de repérage et d'accompagnement des mineurs en souffrance, ainsi que les difficultés rencontrées par certaines familles pour signaler rapidement une disparition ou obtenir une prise en charge adaptée. Face à ce constat particulièrement préoccupant, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des fugues et des disparitions de mineurs, améliorer le repérage des situations à risque, renforcer les moyens alloués aux forces de l'ordre et aux associations spécialisées et mieux protéger les enfants les plus vulnérables, notamment les mineurs de moins de 15 ans dont les disparitions connaissent une hausse particulièrement inquiétante.
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre, lesquelles compromettent gravement le bon déroulement des interventions de sécurité publique ainsi que la continuité des missions régaliennes de l'État. Dans le département des Bouches-du-Rhône, une nouvelle patrouille de la brigade anticriminalité (BAC) a récemment été prise pour cible par des jets de projectiles, notamment un réfrigérateur et plusieurs conteneurs à déchets, lors de la poursuite d'un scooter signalé volé. Ce type d'agression, désormais récurrent dans certains territoires, expose les agents engagés à des risques particulièrement graves pour leur intégrité physique et témoigne d'une dégradation préoccupante des conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure. Loin de constituer un fait isolé, ces violences se multiplient depuis plusieurs années avec une intensification notable des attaques dirigées contre les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Selon les données communiquées par la direction générale de la police nationale (DGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), entre 30 000 et 32 000 agressions visant les forces de l'ordre auraient été recensées en 2020. Les premières estimations disponibles pour l'année 2025 feraient état de près de 38 000 agressions, soit une progression comprise entre 25 % et 30 % en cinq ans. Cette augmentation alarmante des violences s'accompagne d'une hausse significative des incapacités temporaires de travail (ITT) subies par les agents. Les chiffres disponibles font état d'une progression sensible du nombre d'ITT, estimé entre 1 800 et 2 300 cas en 2020, contre environ 3 200 à 3 800 cas en 2025. Cette évolution traduit une aggravation tangible des atteintes physiques subies par les personnels engagés sur le terrain. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les moyens de protection accordés aux forces de l'ordre afin de garantir leur sécurité dans l'exercice de leurs missions. Une amélioration des équipements de protection individuelle, ainsi qu'un renouvellement du matériel vieillissant, constitueraient des réponses concrètes permettant aux unités opérationnelles d'intervenir dans des conditions plus sûres et plus adaptées aux réalités auxquelles elles sont confrontées quotidiennement. Aussi, il connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les forces de l'ordre et de leur permettre d'exercer leurs missions dans des conditions garantissant pleinement leur intégrité physique. Il souhaite également savoir quelles orientations le ministère entend retenir afin d'assurer durablement la protection des personnels engagés au service de la sécurité des Français et, par conséquent, la continuité effective des fonctions régaliennes de l'État.
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retour de la pratique des cessions de volumes contractuels entre producteurs laitiers à titre onéreux. Pour rappel, la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », était venue introduire une disposition temporaire par son article 95 (aujourd'hui transposée dans le code rural à l'article L. 631-24-4) : « Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi [ ] les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » Par cette disposition, entre décembre 2016 et décembre 2023, toute cession à titre onéreux d'un contrat de vente de lait de vache était prohibée. Cela avait été justifié par les risques de marchandisation des contrats laitiers et d'une restriction à certains débouchés commerciaux pour les fermes les plus fragiles. Une évaluation de l'impact de la contractualisation obligatoire dans la filière laitière devait également être conduite. Or, depuis deux ans maintenant, cette pratique est de nouveau permise et parfois même encouragée par certains acteurs de la transformation laitière. Cette pratique ne s'inscrit pas dans une volonté de meilleure valorisation travail des producteurs de lait (Egalim) ni n'est favorable à une politique attractive d'installation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconduire cette interdiction et le cas échéant à titre temporaire ou permanent.
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération d'ingérence étrangère dans les élections municipales. Il le saisit d'une affaire d'une exceptionnelle gravité, qui touche directement à la souveraineté démocratique de la France et à l'intégrité de ses processus électoraux. À compter du 19 février 2026, en pleine campagne des élections municipales de mars 2026, M. le député a été la cible d'une opération coordonnée de désinformation de grande ampleur. Des tracts au logo professionnel d'un blog dénommé « Sophie, #BalanceTonPorc » portant la mention « SÉBASTIEN DELOGU ACCUSÉ DE VIOL » en lettres rouges, assortis d'un QR code, ont été collés sur des panneaux d'affichage électoral réglementaires dans Marseille 6e et 7e, placardés sur des véhicules de particuliers et distribués dans la communauté marseillaise. Le QR code renvoyait vers un profil « Sophie » diffusant de fausses accusations graves à son encontre. Le 1er mars 2026, M. le député a reçu un courriel d'une personne se présentant comme « journaliste d'investigation indépendante », lui imposant un délai de 48 heures pour répondre publiquement à ces allégations, avec menace implicite de publicité en cas de silence, manœuvre de pression caractéristique. Cette même personne a contacté son téléphone personnel via WhatsApp. Il a porté plainte le 2 mars 2026 (PV n° 2026/007315) auprès du service local de police judiciaire de la division nord de Marseille. L'ampleur et l'organisation de cette opération sont allées bien au-delà d'une simple diffamation. Le 9 mars 2026, Le Monde a révélé qu'il s'agissait d'une opération de désinformation ciblant plusieurs candidats LFI aux élections municipales à Marseille et à Toulouse (M. François Piquemal). Le 10 mars 2026, le service Viginium a confirmé les caractéristiques d'inauthenticité de l'opération : photos générées par IA, dates de création synchronisées, faux comptes automatisés basés en Asie. Le 15 mai 2026, les quotidiens Libération et Haaretz ont établi le lien avec l'entité BlackCore, liée à deux entreprises israéliennes, utilisée pour promouvoir les messages du lobby pro-israélien Elnet, en conflit ouvert avec LFI en France. Les services de renseignement ont ouvert une enquête. Le 18 mai 2026, le conseil de M. le député, Maître Yones Taguelmint, a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, visant les chefs de : diffamation publique (loi du 29 juillet 1881), tentative de contrainte par menace (art. 222-18 CP), complicité de diffamation, usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 CP), harcèlement électronique (art. 222-33-2-2 CP), manipulation délibérée de l'information électorale (art. L. 163-2 du code électoral), manœuvres frauduleuses pour influencer le scrutin (art. L. 97 du code électoral), ingérence étrangère dans les processus politiques français (loi n° 2024-850 du 26 juillet 2024 - art. 411-6-1 CP) et association de malfaiteurs (art. 450-1 CP). C'est vers M. le ministre, en sa qualité de garant des institutions et de la souveraineté nationale, que M. le député se tourne désormais. L'article 5 de la Constitution le charge de veiller au respect de la Constitution et d'assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Ce qui s'est produit lors des élections municipales de mars 2026 ne relève pas d'une simple querelle électorale. Il s'agit d'une ingérence étrangère caractérisée dans la démocratie française, financée par des intérêts extérieurs, conduite de manière industrielle et systématique, visant à manipuler le suffrage universel. Les auteurs n'ont pas simplement cherché à nuire à un élu, ils ont tenté de déstabiliser un processus démocratique au cœur de la souveraineté populaire. M. le député demande à M. le ministre s'il va donner des instructions aux services compétents de l'État, en particulier à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour que l'enquête ouverte sur ces opérations d'ingérence soit conduite avec la plus grande diligence et les moyens nécessaires. Il lui demande quelles mesures diplomatiques et juridiques il envisage à l'égard des entités étrangères impliquées dans ces opérations de déstabilisation, conformément aux engagements internationaux de la France Enfin, il lui demande également s'il entend saisir le Parlement de la nécessité d'un renforcement du cadre législatif relatif à l'ingérence étrangère dans les campagnes électorales françaises.
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère restreint de la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger résidant en Allemagne. Alors que 31 bureaux de vote avaient été ouverts le 6 mai 2024 pour le déroulement des élections des représentants au Parlement européen, ce ne sont plus que 12 bureaux dont l'ouverture est prévue pour le scrutin du 31 mai 2026 et ce pour un corps électoral de 112 000 inscrits. À titre d'exemple, la circonscription de Stuttgart voit ses sites de vote passer de cinq (Stuttgart CG, Offenburg, Fribourg, Karlsruhe, Tübingen) à seulement trois (Stuttgart CG, Fribourg, Karlruhe). De même, à Berlin, les bureaux autrefois répartis entre l'Ambassade et le Lycée français sont drastiquement réduits de huit à trois. Par ailleurs, le bureau de Leipzig a été fermé. Cette démarche n'est pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage en ce que, d'une part, la sélection des sites de vote maintenus semble s'affranchir des nécessités d'accessibilité géographique indispensables à la vie démocratique, en ce que, d'autre part, en multipliant les distances à parcourir pour rejoindre l'urne, cette organisation favorise l'investissement inégal des citoyens dans le jeu électoral, pour un scrutin qui n'affichait déjà que 2,13 % de participation physique en 2021, en ce que, enfin, cette réduction drastique de l'offre de proximité impose de fait le recours au vote en ligne comme unique alternative. Par ailleurs, M. le député s'étonne : les bureaux fermés sont systématiquement les plus favorables à la gauche, instaurant un soupçon sur les motifs de sélection. Or, si la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit la possibilité de voter par correspondance électronique, elle est conditionnée au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Mais les risques d'un vote par internet opaque et invérifiable sont bien réels. Parmi ceux-ci, les risques liés à la fracture numérique. Les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui n'ont pas de qualification numérique ne peuvent pas participer de la même façon que les autres. Le vote par internet présente aussi des risques de manipulation et la possibilité que des votes soient forcés, achetés ou détournés. C'est une préoccupation majeure et le Gouvernement qui incite à un tel système doit mettre en place une infrastructure qui lui permet de garantir l'intégrité du processus. Dans son rapport du mardi 19 mai 2026, la CNIL signalait une hausse de 10 % des fuites de données en 2025, dont la moitié était issue du piratage. Les attaques informatiques récentes qu'ont subi l'ANTS, le ministère de l'économie, France Travail, Parcoursup et six ministères régaliens démontrent la fragilité des infrastructures numériques face aux intrusions et interroge sur la capacité des services de l'État à protéger ses administrés dans le cadre de cette élection. C'est également son opacité technique qui contraste avec les standards en vigueur dans d'autres pays comme l'Estonie, qui rend le code source de son bureau de vote digital public au regard des citoyens et des observateurs internationaux et offre la possibilité de changer son vote afin de garantir l'intégrité finale du suffrage. Par ailleurs, les recherches portant sur le vote en ligne lors des élections consulaires françaises de 2014 démontrent que le vote par internet a favorisé tendanciellement les listes de droite au détriment des forces de gauche, rompant ainsi l'équité de la compétition électorale. Aussi lui demande-t-il quelles raisons motivent un tel manque de moyens pour ces élections et comment il compte garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes seront prises pour rouvrir les bureaux fermés et multiplier les sites physiques afin de limiter les trajets des électeurs et assurer la sincérité du scrutin.
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences de l'autorisation des activités de vénerie dans l'espace public. Alors que la saison de chasse est à présent terminée et après avoir notamment suivi les pratiques du Rallye Fontainebleau, ce que Mme la députée a pu constater en forêt domaniale de Fontainebleau soulève plusieurs questions quant à la gestion et l'encadrement qui est fait de cette pratique. Elle invite donc Mme la ministre à lever toute ambiguïté, car il apparaît que cette activité contrevient aux missions de protection et de préservation de la forêt de l'ONF et l'OFB et porte atteinte à la sécurité des usagères et usagers de cet espace domanial. Tout d'abord, Mme la députée s'interroge : « comment est-il possible qu'un laisser-passer soit délivré à une telle quantité de véhicules motorisés sur les sentiers exclusivement pédestres usuellement pour le public ? » Elle a été très étonnée de constater qu'une dizaine de véhicules tout-terrains empruntaient ainsi les sentiers forestiers. « Par ailleurs, quelles évaluations sont faites par l'ONF des impacts écologiques de la chasse à cour, par exemple les nuisances sonores ? » Il faut rappeler tout d'abord que des documents aussi peu contraignants que La Charte du promeneur « J'agis pour la forêt » posent pourtant qu'il est nécessaire de ne circuler que sur les routes autorisées, sans quoi la réglementation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende, trois ans de retrait de permis de conduire et une saisie des véhicules. Elle indique aussi qu'il est nécessaire de ne pas entrer dans les réserves biologiques intégrales (RBI). Le Massif de Fontainebleau en compte sept, couvrant 1 060 hectares, selon les propres informations du ministère. Or l'ONF autorise le Rallye Fontainebleau et ses membres à accéder à ces aires protégées sous conditions fixées par les baux de location du droit de chasse et les arrêtés préfectoraux. Force est de constater au vu des témoignages qui ont été apportés à Mme la députée que ces dispositions n'étaient pas respectées. Mme la députée demande donc à Mme la ministre comment elle assure alors le devoir de protection des zones de préservation de la biodiversité, sans contrôle du respect des autorisations délivrées. Autrement, pourquoi la chasse à courre n'est-elle pas totalement interdite dans les RBI ? Mme la députée s'étonne d'ailleurs que la vénerie, qui a lieu au moins deux fois par semaine la moitié de l'année, ne soit pas prise en compte dans l'actualisation des Docob. Mme la ministre n'est pas sans savoir que le Massif de Fontainebleau est un des sites Natura 2000 les plus étendus d'île-de-France, appelant des protocoles et des précautions particulières à cet égard. Pour reprendre les propos d'un des chargés de mission de l'ONF, la démarche scientifique s'établit essentiellement ainsi : « En repassant aux mêmes endroits tous les 10-20 ans avec les mêmes relevés, on évalue les effets du temps sur les RBI. Autrement dit, on y mesure ce qui se passe quand on ne touche à rien. » « Comment garantir ces conditions lorsque une meute d'une quarantaine de chiens, des chevaux et des véhicules motorisés peuvent y pénétrer plusieurs fois par semaine ? », interroge Mme la députée. L'ONF dispose sur ce point d'une responsabilité légale depuis 2020. Dans les forêts domaniales, les inventaires réalisés dans les réserves biologiques intégrales reçoivent un soutien du ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre de la mission d'intérêt général que l'État confie à l'ONF. En quoi ces laissez-passers ne contreviennent-ils pas à la mission de service public ? Pourquoi ces laissez-passers ne sont-ils pas vérifiés sur place ? Il serait regrettable que ces absences entravent un travail engagé depuis 2020 pour le classement au patrimoine de l'UNESCO de la Réserve biologique intégrale du Gros Fouteau et des Hauteurs de la Solle. Cette labellisation de la forêt de Fontainebleau passe par le classement du massif en « Forêt d'Exception », qui vise aussi au bon partage de l'espace public entre usagers. Or, dans ce cadre, comment Mme la ministre garantit-elle la sécurité des autres usagers de la forêt ? Lors de son observation, Mme la députée a pu constater, outre le passage de meutes sur les routes domaniales et départementales traversant la forêt, des animaux égarés, laissés à eux-mêmes, qui pourraient porter atteinte à l'intégrité physique ou matérielle d'autres usagers. Ces canidés étant « lâchés » dans l'espace public en vue de chasser, l'absence de responsables à proximité de ces animaux pose réellement problème et les exposent à des dangers évidents comme de potentielles collisions avec des voitures courantes. Cela a d'ailleurs déjà pu être observé ; par exemple, le 14 février 2026 sur la D409, une vidéo d'observateurs montrait un chien du Rallye Fontainebleau percuté par un automobiliste. Comment se fait-il par exemple que l'information se limite - quand il y en a - à des panneaux temporaires « Chasse en cours » posés sur la voirie ? Par exemple, pourquoi n'y-a-t-il pas de publication du zonage de la chasse prévue (parking de départ, secteur de la forêt concerné, horaires) par l'ONF au moins 48 heures à l'avance permettant d'anticiper les lieux de passage des participants ? Pourquoi n'y a-t-il pas de coordination avec des agents permettant de s'assurer que ces baux sont respectés ? En l'état, l'encadrement de cette activité dangereuse ne semble pas pleinement effective. Sur ce dernier point, l'accaparement de l'espace public semble préoccupant. Mme la députée a été la témoin de promeneurs et promeneuses demandant où étaient les panneaux « Attention promenade en cours » pour rappeler aux chasseurs que la forêt ne leur appartient pas. Depuis, d'autres faits graves sont parvenus à Mme la députée, comme l'installation à titre expérimental d'un rideau amovible de deux kilomètres en forêt de Dreux, devant permettre aux meutes de chasse de coincer les animaux traqués. Au-delà de la maltraitance animale, les mêmes interrogations sécuritaires pour des randonneurs ou autres usagers fréquentant cette zone et d'accaparement de la forêt se posent, pour un petit groupe d'individus s'adonnant à une pratique contraire aux missions des agences d'État ayant ces sites en gestion. Elle lui demande donc de faire toute la clarté concernant les modalités d'organisation, de contrôle et les implications des pratiques existantes en prévision de la prochaine saison de chasse, sans quoi elle l'invite à interdire cette activité au nom du respect des missions que l'État se doit d'assurer.
United States · United States Senate · 20 May 2026
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon et principal candidat de l'opposition à la dernière élection présidentielle, arrivé deuxième du scrutin, actuellement maintenu en détention préventive dans des conditions que de nombreux observateurs qualifient d'arbitraires et d'inhumaines. M. Bilie-By-Nze est détenu dans le cadre d'une procédure civile portant sur des faits qui remonteraient à dix-huit ans. Le sérieux juridique de cette procédure est si manifestement douteux que les syndicats gabonais de magistrats et de greffiers eux-mêmes, le Synamag et le Synagref, ont publiquement exprimé leur trouble et leurs interrogations face à une détention préventive dont les fondements légaux apparaissent pour le moins fragiles. Lorsque les corps constitués du système judiciaire d'un pays s'émeuvent publiquement du sort d'un détenu, c'est le signe que l'État de droit est gravement compromis. Cette détention ne saurait être appréhendée hors de son contexte politique. Depuis le coup d'État militaire d'août 2023, le régime de la transition gabonais, qui avait promis de restaurer les institutions démocratiques et de rendre leur dignité aux Gabonais, a progressivement emprunté la voie de l'autoritarisme. Les violations des droits humains se multiplient : détentions arbitraires fréquemment accompagnées d'allégations de tortures, atteintes répétées aux droits syndicaux, restrictions croissantes des libertés publiques, etc. Depuis le 17 février 2026, les réseaux sociaux sont coupés. Les manifestations qui ne vont pas dans le sens des autorités ne sont pas autorisées. Les voix qui s'élèvent pour critiquer la gestion du pouvoir sont réduites au silence. La détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze s'inscrit précisément dans cette logique de musellement de l'opposition. Elle apparaît également comme une manœuvre destinée à détourner l'attention des nombreux échecs et scandales qui entachent l'action du nouveau pouvoir : une crise sociale profonde marquée par la vie chère, les défaillances persistantes en matière d'accès à l'eau, à l'électricité, à l'éducation et à la santé ; des scandales économiques et financiers impliquant détournements, corruption et gaspillages et, plus récemment, les vives controverses suscitées par la question de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga, ainsi que par les dispositions du nouveau code de la nationalité. Dans ce contexte préoccupant, M. le député s'interroge sur la position de la France. Le pays continue non seulement de soutenir ce régime, mais il lui a récemment adressé une invitation officielle à Paris, offrant ainsi à ses dirigeants une caution diplomatique qui tranche douloureusement avec les engagements que la France dit porter en matière de démocratie, d'État de droit et de droits humains. En invitant officiellement le chef de l'État gabonais à Paris tandis qu'un opposant politique est maintenu en détention préventive dans des conditions indignes, la France envoie un signal désastreux. En conséquence, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement français porte sur la détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze au regard des principes de l'État de droit, des droits humains et des engagements internationaux de la France, ainsi que sur les démarches qu'il entend entreprendre auprès des autorités gabonaises afin d'obtenir la fin des détentions arbitraires et des traitements dégradants dans le pays. Il l'interroge également sur la manière dont le Gouvernement justifie le maintien d'un soutien diplomatique et la tenue d'une visite officielle du chef de l'État gabonais à Paris, alors même que les atteintes aux libertés publiques, à l'opposition politique et aux droits fondamentaux se multiplient au Gabon. Il appelle solennellement le Gouvernement français à ne pas se rendre complice, par son silence ou ses honneurs diplomatiques, d'un régime qui trahit chaque jour davantage les espoirs qu'il avait lui-même suscités et à user de toute son influence pour que la détention arbitraire d'Alain-Claude Bilie-By-Nze et de tout prisonnier d'opinion cesse sans délai. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des détournements frauduleux d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile habilités à effectuer, pour le compte de l'État, des opérations d'immatriculation signalent en effet la multiplication de tentatives d'hameçonnage, de compromissions d'identifiants et d'utilisations frauduleuses de leurs habilitations par des tiers. De tels détournements permettraient la réalisation d'immatriculations fictives ou irrégulières au moyen d'accès usurpés au système SIV. Selon les organisations professionnelles du secteur, notamment la Fédération nationale de l'automobile (FNA), ces situations ne constituent plus des cas isolés mais traduisent une recrudescence de pratiques frauduleuses susceptibles d'affecter l'intégrité et la fiabilité du dispositif national d'immatriculation. Dans l'ensemble des départements, y compris dans celui de l'Aveyron, ces situations exposent les professionnels concernés à des conséquences financières et administratives particulièrement lourdes, notamment lorsque des appels en recouvrement de taxes interviennent à la suite d'opérations d'immatriculation qu'ils contestent formellement avoir réalisées. Les professionnels soulignent également les difficultés qu'ils rencontrent pour faire reconnaître rapidement leur qualité de victimes et obtenir la suspension des procédures de recouvrement engagées à leur encontre, alors même qu'ils ont, dans de nombreux cas, déposé plainte pour usurpation ou utilisation frauduleuse de leurs habilitations. Dans ces conditions, certains professionnels envisagent de renoncer à leur habilitation SIV, ce qui pourrait fragiliser le fonctionnement du dispositif d'immatriculation et entraîner, pour les usagers, des difficultés d'accès au service. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de renforcer la sécurisation des accès au système d'immatriculation des véhicules et la détection des fraudes et, d'autre part, de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité administrative et financière des professionnels habilités peut être écartée ou suspendue lorsqu'ils sont victimes d'une usurpation de leurs accès, notamment en ce qui concerne la suspension des procédures de recouvrement de taxes lorsqu'une plainte a été déposée.
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante entourant la mise en vente de La Boisserie, la demeure historique du général de Gaulle située à Colombey-les-Deux-Églises. Selon des récentes révélations de la presse, la succession, consécutive au décès de l'amiral Philippe de Gaulle, a transformé ce haut lieu de mémoire nationale en indivision complexe. La mise en vente de la propriété est ainsi devenue un casse-tête juridique, financier et politique, bloqué par des désaccords familiaux sur la valeur du domaine et la gestion de son riche inventaire. La Boisserie ne saurait pourtant relever d'une transaction immobilière privée ; elle symbolise une part de l'histoire de France. Laisser ce patrimoine inestimable à la merci de logiques strictement financières, avec le risque de le voir se dégrader, d'en voir les archives dispersées, ou pire, de le voir tomber entre des mains étrangères ou privées peu scrupuleuses de l'histoire nationale, constituerait un véritable scandale et un affront à la mémoire du plus illustre des compatriotes. L'État a un devoir moral de protection de l'héritage du fondateur de la Cinquième République. Dans ce contexte de péril pour le patrimoine historique, M. le député souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger l'intégrité de La Boisserie. Il lui demande si l'État envisage de se porter acquéreur du domaine, ou d'utiliser les leviers juridiques à sa disposition, afin de sanctuariser ce site au sein du patrimoine national et de garantir qu'il demeure un lieu de mémoire inaltéré et accessible à l'ensemble des Français.
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'authentification, de sincérité et d'intégrité des photographies utilisées pour les cartes d'identité et, plus largement, pour l'ensemble des titres régaliens. Historiquement, les photographes professionnels ont participé à une chaîne de confiance reposant sur des équipements certifiés, une prise de vue encadrée et l'intégrité absolue des photographies collectées. Or il semble aujourd'hui que des applications permettent soit de réaliser soi-même ses photos d'identité à partir de selfies pris avec un téléphone mobile ou une webcam , soit d'utiliser des photos anciennes et, grâce à l'intelligence artificielle, de les transformer en photos d'identité respectant en apparence les règles fixées par l'administration. Que l'on raisonne en matière de selfie , de traitement algorithmique ou de reconstitution à partir d'une ancienne photographie, il est aisé de mesurer les risques en matière d'authenticité, de fiabilité, de conformité juridique et de crédibilité des documents d'identité si l'usage de ces applications se généralise. Il est également constaté que ces pratiques peuvent se développer hors de tout environnement certifié, sans garantie suffisante quant à l'intégrité de l'image source, au stockage des données, à leur usage ou à leur transit éventuel hors du territoire national. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait envisager afin d'éviter les risques de dérive ou d'irrégularité liés à l'utilisation de ces applications et s'il entend établir un cadre réglementaire clair pour l'ensemble des titres régaliens, fondé sur l'obligation d'une prise de vue dans un environnement contrôlé et référencé, l'interdiction de toute altération automatisée de l'image après captation, ainsi que l'exigence de garanties renforcées sur le traitement et l'hébergement des flux.
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recrutements effectués par Palantir au sein du gouvernement britannique. Une récente enquête du média anglais The Nerve documente que Palantir, dans le cadre de son contrat avec le Royaume-Uni, a recruté plus de 30 fonctionnaires britanniques, ainsi que 37 agents issus de rangs intermédiaires de l'administration. Parmi eux figurent le responsable de la stratégie IA du ministère de la défense, qui avait rencontré Palantir à plusieurs reprises dans ses fonctions, le directeur de l'IA du NHS, des anciens ministres, l'ex-directeur du MI6 et plusieurs membres de la Chambre des Lords. L'article évoque ainsi un risque « aigu » de corruption. Ces fonctionnaires auraient pu favoriser Palantir en échange de postes, ou transmettre des informations confidentielles à leur nouvel employeur. Ces révélations alarmantes mettent en cause le bien-fondé du contrat entre la France et Palantir, entreprise déjà présente auprès de nombreux services de renseignement étrangers. Compte tenu de la sensibilité des données concernées et des risques d'entrisme documentés au Royaume-Uni, il est indispensable d'engager sans délai une investigation complète sur les éventuelles collusions, conflits d'intérêts ou circulations d'informations confidentielles entre des responsables publics français et Palantir. Le silence du Gouvernement n'est plus acceptable. Les garanties de souveraineté, de sécurité et de maîtrise des données sensibles doivent être examinées et rendues publiques. Il lui demande donc s'il a prévu l'ouverture prochaine d'une enquête afin de rendre transparents et vérifiables les liens de l'État avec Palantir, maintenant que de graves risques de conflits d'intérêts autour de cette entreprise sont documentés.
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été pris l'arrêté du 23 décembre 2025 portant reconnaissance de la représentativité patronale dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032) et sur les doutes sérieux qui pèsent sur sa régularité. Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments factuels circonstanciés, transmis à la direction générale du travail (DGT) préalablement à la publication de l'arrêté, établissent des indices sérieux de manœuvres frauduleuses tendant à majorer artificiellement le nombre d'adhérents de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. De telles pratiques méconnaissent manifestement les exigences posées par l'article R. 2152-4 du code du travail, aux termes duquel l'adhésion doit résulter d'un acte libre, individuel et matérialisé par le versement d'une cotisation directement acquitté par l'entreprise concernée et non par une structure faîtière agissant sans mandat exprès. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour qu'une enquête administrative soit conduite sur les modalités de collecte des adhésions dans cette branche et s'il envisage, à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision juridictionnelle, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 afin de préserver l'intégrité du dialogue social.
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la culture sur la relation entre les nouvelles possibilités ouvertes par l'intelligence artificielle dite générative et, d'autre part, les droits d'auteur et les droits à l'image. Il apparaît que les systèmes d'intelligence artificielle utilisent les photographies stockées sur les mobiles des citoyens, comme ils peuvent utiliser les reportages réalisés par des photographes professionnels, pour affiner leur propre modèle de traitement et créer de nouvelles images. Il y a manifestement un conflit entre les règles du droit à l'image pour monsieur et madame Tout-le-monde, le droit d'auteur pour les professionnels de la photographie ou du cinéma et l'utilisation massive qui est faite de ces images par les modèles d'intelligence artificielle. Au-delà de cette question, il est aussi constaté que le développement de l'intelligence artificielle générative bouleverse profondément les équilibres du secteur, dans un contexte où les photographes professionnels alertent sur la réutilisation de leurs travaux, la multiplication des copies non maîtrisées et l'absence de position officielle clairement stabilisée de l'État. Il lui demande donc de préciser s'il y a ou non une difficulté et d'indiquer quelles seraient les mesures qui pourraient être envisagées, soit sur le plan européen, soit sur le plan national, pour éviter une utilisation anarchique de l'image des citoyens et du travail des professionnels et pour garantir un cadre protecteur, responsable et sécurisé.
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante et de plus en plus dégradée des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau. Ce lundi 27 avril 2026, répondant à un appel national de l'organisation syndicale UFAP-UNSA, les personnels pénitentiaires se mobilisent devant leur établissement pour dénoncer une dégradation continue de leurs conditions de travail. Ces agents, qui assurent une mission régalienne essentielle à la sécurité des concitoyens, se trouvent aujourd'hui confrontés à une pression constante due au manque d'effectifs, à la surpopulation carcérale et à une recrudescence continue de l'insécurité. M. le député rappelle que la protection de ceux qui nous protègent doit être une priorité absolue. À Troyes-Lavau, comme ailleurs, le manque de moyens et le manque de personnel pèsent au quotidien sur cette profession. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte engager pour répondre aux revendications légitimes des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau. Il souhaite notamment savoir si une révision des dotations en effectifs et une amélioration concrète des protocoles de sécurité sont prévues afin de garantir l'intégrité physique et morale des surveillants pénitentiaires de l'Aube. Il souhaiterait enfin savoir s'il compte expulser les délinquants étrangers détenus dans les prisons françaises.
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les risques que font peser, pour la défense nationale et la souveraineté stratégique de la France, les projets de cession d'actifs satellitaires engagés par le groupe Orange, tels que décrits dans un article du journal Les Échos . Il ressort de cette publication que la filiale Globecast, spécialisée dans la transmission de flux audiovisuels par satellite, est engagée dans un processus de vente incluant plusieurs sites sensibles, notamment les stations au sol de Rambouillet, de Bercy ainsi que le site stratégique de Sainte-Assise, historiquement lié aux transmissions longue distance. M. le député souligne que le site de Sainte-Assise revêt une importance particulière en raison de son rôle dans les communications à très basse fréquence, utilisées notamment pour les échanges avec les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la Marine nationale. À ce titre, il constitue un maillon critique de la chaîne de commandement des forces stratégiques françaises. Il s'inquiète du fait que la cession ou la réorganisation d'infrastructures civiles pouvant être interconnectées, directement ou indirectement, avec ces dispositifs sensibles, puisse fragiliser l'étanchéité et la sécurité des réseaux de communication militaires. La proximité fonctionnelle ou technique entre réseaux civils et militaires pourrait en effet créer des vulnérabilités exploitables en matière de cyberattaque, d'interception ou de brouillage. M. le député rappelle que la crédibilité de la dissuasion nucléaire française repose sur la capacité permanente de l'État à transmettre des ordres en toutes circonstances, notamment vers les moyens océaniques de la Marine nationale. Toute altération de la fiabilité, de la confidentialité ou de la résilience de ces transmissions serait de nature à affecter directement la posture de dissuasion. Il souligne également que l'entrée potentielle d'acteurs étrangers ou de fonds d'investissement dans la gestion de ces infrastructures critiques pourrait accentuer les risques de dépendance stratégique, de perte de contrôle et d'exposition à des intérêts non alignés avec ceux de la Nation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection du site de Sainte-Assise et des autres installations concernées, assurer leur pleine maîtrise nationale, prévenir toute interférence entre réseaux civils et militaires et préserver, dans la durée, l'intégrité des communications stratégiques indispensables à la dissuasion nucléaire française.
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût du parcours de reconstruction des victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance. Les violences sexuelles commises à l'encontre des enfants constituent l'une des atteintes les plus graves à leur intégrité ainsi qu'à leur développement. Si les conséquences de ces violences sont aujourd'hui mieux reconnues, leur impact se prolonge durant toute une vie, affectant profondément la santé mentale, physique, les parcours professionnels et les relations sociales des victimes. Une enquête récente menée auprès de plusieurs centaines de personnes ayant subi des violences sexuelles durant l'enfance met en lumière une réalité particulièrement préoccupante : la reconstruction a un coût financier considérable pour les victimes elles-mêmes. Le reste à charge moyen supporté au cours du parcours de reconstruction atteindrait plus de 21 000 euros. Derrière ces chiffres se trouvent des parcours de vie fracturés par des années de souffrance et de détresse. L'étude souligne notamment que de nombreuses victimes ont été suivies pendant de longues années sans que le lien entre leurs troubles et les violences subies dans l'enfance ne soit clairement identifié. Elle indique également qu'une grande part d'entre elles renonce à certains soins pour des raisons financières, se tournant vers des consultations psychologiques en libéral, souvent peu ou pas remboursées. Ces constats font écho aux travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui avait déjà souligné l'ampleur sanitaire et sociale de ces violences et la nécessité de mettre en place un véritable parcours de soins spécialisé et accessible. De plus, en tant que membre de la délégation aux droits des enfants à l'Assemblée nationale, Mme la députée estime qu'il est essentiel que la reconstruction des victimes ne soit pas entravée par des obstacles financiers insurmontables. Après les violences subies dans l'enfance, il ne saurait être acceptable que les victimes aient à supporter seules le poids financier de leur prise en charge. En définitive, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accompagnement et la prise en charge des victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance, notamment en renforçant l'accès aux soins spécialisés et en réduisant le reste à charge financier pesant sur leur parcours de reconstruction.
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers. Dans son département, les informations fournies par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle mettent en évidence cette tendance d'une manière particulièrement inquiétante. Récemment, plusieurs décisions de justice ont été rendues, imposant des sanctions considérées comme peu dissuasives compte tenu de la gravité des actes. Par exemple, une amende avec sursis de 100 euros a été infligée pour des actes de violence assortis de menaces de mort, tandis qu'une autre sanction s'élevait à 900 euros pour l'agression violente d'une infirmière par un délinquant récidiviste. De plus, un grand nombre de réclamations seraient archivées sans action, alimentant un sentiment d'impunité largement répandu dans le métier. Ces violences ont un impact direct sur l'accès aux soins et contribuent à la diminution de l'attrait de la profession. Certains professionnels refusant de travailler dans des zones ou établissements considérés comme dangereux accentuant les inégalités territoriales et les ruptures de prise en charge. En outre, la loi du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la protection pénale des professionnels de santé demeure, à ce jour, partiellement inopérante en l'absence de publication de ses décrets d'application. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une réponse pénale effective, dissuasive et adaptée face aux violences commises à l'encontre des soignants et dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi du 9 juillet 2025.
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cyberattaque d'une gravité exceptionnelle ayant compromis une base de données sensible recensant des détenteurs légaux d'armes à feu. La divulgation de données à caractère personnel particulièrement sensibles, incluant notamment les noms, prénoms et adresses précises des individus concernés, soulève de très vives inquiétudes quant à la sécurité des personnes. En effet, la nature même de ces informations est susceptible de faciliter l'identification de cibles potentielles pour des actes de délinquance organisée, tels que des cambriolages en vue de s'emparer d'armes ou des agressions ciblées. Une telle fuite apparaît, dès lors, de nature à porter atteinte non seulement à la vie privée des citoyens concernés, mais également à leur intégrité physique. Dans ce contexte, cette affaire interroge directement le niveau de sécurisation des systèmes d'information relevant de l'État, en particulier lorsqu'ils concernent des données dites « sensibles » au regard des enjeux de sécurité publique. Elle appelle également à une transparence accrue quant aux défaillances constatées et aux mesures correctives engagées. En conséquence, il lui demande de préciser la nature exacte de la faille ayant permis cette compromission (intrusion externe, défaut de configuration, insuffisance des protocoles de sécurité ou acte de malveillance interne), ainsi que les raisons pour lesquelles les données concernées ne bénéficiaient pas d'un niveau de chiffrement et de protection conforme aux standards les plus exigeants en matière de cybersécurité ; de détailler les mesures prises afin d'assurer une information individuelle rapide, complète et conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en ce qui concerne les délais de notification et les recommandations adressées aux personnes exposées ; d'indiquer si un audit de sécurité global des systèmes d'information relevant de son ministère et en particulier des fichiers régaliens contenant des données sensibles sera diligenté, notamment sous l'égide de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et selon quel calendrier ; de préciser, enfin, les mesures structurelles envisagées afin de renforcer durablement la protection des données sensibles détenues par l'État et de restaurer la confiance légitime des citoyens dans la capacité des pouvoirs publics à garantir leur sécurité.
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations particulièrement préoccupantes entourant les circonstances de la mort de Quentin Deranque, survenue à Lyon le 14 février 2026 à la suite d'une rixe. D'après des éléments rendus publics par BFMTV, des agents du renseignement territorial étaient présents sur les lieux avant et après les faits. Ces derniers ont non seulement observé les protagonistes, mais également photographié les prémices de l'affrontement, notamment des individus en train de se munir de cagoules, gants et autres équipements laissant présager un passage à l'acte violent imminent. Il est également indiqué qu'un « décrochage » de surveillance de quelques minutes serait intervenu au moment critique et que les coups mortels n'auraient pas été directement observés. Ces éléments interrogent avec gravité la doctrine d'emploi des services de renseignement territorial, mais également, au-delà, les obligations juridiques qui s'imposent à l'État en matière de prévention des atteintes à l'ordre public et à l'intégrité des personnes. En effet, en droit administratif comme en droit pénal, l'État est tenu à une obligation de protection de l'ordre public, laquelle inclut la sécurité des personnes. M. le député rappelle que la jurisprudence administrative reconnaît de longue date que des carences fautives dans l'exercice des pouvoirs de police sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, notamment lorsqu'une autorité publique, informée d'un risque grave et imminent, s'abstient de prendre les mesures nécessaires pour en prévenir la réalisation. Dès lors, il considère que la situation décrite soulève plusieurs interrogations juridiques majeures. Le fait, pour des agents de l'État, d'assister à des préparatifs manifestes d'une confrontation violente sans déclencher d'intervention ou d'alerte opérationnelle, est-il conforme aux obligations légales de prévention des troubles à l'ordre public ? Depuis la réforme de la police en application depuis 2024, le renseignement territorial est redevenu une direction à part entière. À ce titre, le renseignement territorial à l'échelle locale rend compte directement au préfet de département. Le corps préfectoral a-t-il été informé en temps réel comme le prévoit l'organisation ? Le Gouvernement considère-t-il que la mission de renseignement peut, en pratique, neutraliser ou suspendre l'obligation d'intervention en cas de danger grave et imminent et sur quel fondement juridique repose une telle doctrine ? Une telle abstention pourrait-elle être qualifiée de carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif ? Plus encore, cette situation est-elle susceptible de recevoir une qualification pénale, notamment au regard de l'infraction de non-assistance à personne en danger, dès lors que des agents publics auraient été témoins d'éléments laissant présager une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne ? Par ailleurs, ces révélations semblent entrer en contradiction avec la communication initiale des autorités publiques, qui avaient relayé une lecture univoque des faits, évoquant une « expédition punitive » visant une victime isolée et pacifique. Or les éléments désormais connus laissent apparaître une situation sensiblement différente, impliquant plusieurs groupes antagonistes et une surveillance préalable des faits par les services de l'État. Dans ce contexte, il s'interroge également sur le rôle joué par certains médias et en particulier celui de BFMTV, dont le traitement appelle une analyse critique. En diffusant des images issues des services de renseignement sans en interroger immédiatement la portée problématique (à savoir la présence d'agents publics observant sans intervenir une situation de violence imminente), la chaîne a contribué, dans un premier temps, à conforter un narratif conforme à celui du Gouvernement, avant que ces mêmes images ne viennent en révéler les contradictions. Dès lors, il lui demande s'il considère que la diffusion d'images produites par des services de renseignement dans un cadre opérationnel ou judiciaire est conforme aux principes encadrant la procédure pénale, notamment le secret de l'enquête et de l'instruction ; quelles garanties existent pour prévenir toute instrumentalisation médiatique d'éléments issus des services de l'État dans la construction d'un récit public orienté et comment il entend assurer, dans un État de droit, que le traitement journalistique de tels évènements respecte les exigences de rigueur, d'indépendance et de pluralisme, en particulier lorsque les informations diffusées émanent directement de sources institutionnelles. Enfin, au regard de la gravité des faits, des contradictions observées et des enjeux juridiques soulevés, il lui demande s'il entend diligenter une enquête administrative et judiciaire indépendante afin de faire toute la lumière sur les conditions de surveillance, de non-intervention et de communication dans cette affaire. Il apparaît en effet indispensable que toute suspicion de manquement de l'État à ses obligations fondamentales fasse l'objet d'un examen transparent et rigoureux, afin de garantir le respect des principes de responsabilité, de légalité et de protection effective des citoyens. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.