Corruption

Question 2919 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Constance Le Grip interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Légion d'honneur attribuée à un ancien premier ministre de Géorgie, naturalisé français en 2010. Depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, dénoncées pour leurs fraudes massives et leurs manquements graves aux normes démocratiques, la Géorgie traverse une crise politique majeure. Selon l'OSCE, ces élections ont été marquées par des manipulations des résultats, un usage abusif des ressources administratives et des pressions sur les électeurs, portant gravement atteinte à leur crédibilité. La mission d'observation du Parlement européen a confirmé une violation flagrante des standards démocratiques internationaux. Sous l'influence du parti Rêve géorgien et de l'intéressé, son président honoraire, la Géorgie s'éloigne de son chemin européen. L'élection controversée de Mikheil Kavelashvili, proche de Moscou et amené à accéder à la présidence géorgienne le 29 décembre 2024, symbolise cette rupture. Ce processus, dénoncé par l'opposition, reflète une stratégie de consolidation autoritaire orchestrée par cet ancien premier ministre et ses alliés pour favoriser les intérêts du Kremlin et détourner la Géorgie de ses aspirations européennes. Selon une enquête de l'ONG Transparency International, la famille de l'intéressé posséderait des biens immobiliers non déclarés en Russie, révélant des liens économiques directs avec Moscou. Ces informations soulèvent des préoccupations quant à son alignement géopolitique et renforcent les accusations d'influence russe sur la politique géorgienne. Comme l'a rappelé le ministre délégué Benjamin Haddad, « à travers les ingérences russes en Géorgie et en Moldavie, c'est l'idée européenne elle-même qui est attaquée ». Ces ingérences russes, ayant contribué à manipuler les élections législatives, ont accentué la dérive autoritaire. Des centaines de milliers de citoyens manifestent contre les fraudes et la répression qui a suivi, marquée par près de 500 arrestations arbitraires, des actes de torture documentés par des ONG et des violences systématiques visant journalistes et opposants politiques. Cette situation repose largement sur l'influence de l'intéressé, dont les liens avec le régime de Vladimir Poutine et le rôle actif dans l'affaiblissement des institutions démocratiques de la Géorgie sont incompatibles avec les valeurs que porte la France et dont la Légion d'honneur est l'une des plus belles illustrations. Décoré le 6 janvier 2021 au grade de chevalier de la Légion d'honneur, l'intéressé est manifestement l'un des acteurs majeurs du processus de dérive autoritaire et d'alignement sur Moscou enclenché par le parti Rêve géorgien. Mme la députée rappelle que l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur prévoit que toute personne ayant commis des actes contraires à l'honneur peut être radiée de cet ordre prestigieux. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement compte saisir sans délai la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur afin d'engager une procédure visant au retrait immédiat de cette distinction, en cohérence avec les principes et les valeurs que la France défend sur la scène internationale.

Question 2897 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du pays en matière de sécurité. L'altercation du 1er décembre 2024 qui a conduit à la mort d'un Aubois, Enzo Lainé, et à la blessure de l'un de ses amis avec la même arme, alors qu'ils sortaient de boîte de nuit, a eu lieu non loin de la 3e circonscription de l'Aube, à seulement quelques kilomètres de Villenauxe-la-Grande. Il appartiendra à la justice de faire la lumière sur la culpabilité ou non des mis en cause. Mais il n'en demeure pas moins que l'utilisation d'une arme blanche au cours d'une altercation témoigne d'un véritable ensauvagement de la société. Loin d'être un cas isolé, cette affaire n'est que la dernière d'une longue série de violences et de règlements de comptes funestes sur le territoire national. Dans l'Aube, bien que les homicides soient en baisse, les coups et blessures volontaires entre 2022 et 2023 étaient en augmentation de 10,9 %, avec 1 814 coups et blessures volontaires recensés pour la seule année 2023, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce nombre est d'ailleurs en augmentation depuis 2016 avec une hausse de 8,5 % en sept ans. De nombreux faits ont lieu dans le cadre intrafamilial. Cependant, on observe également une augmentation des violences en dehors du cadre familial avec des confrontations de plus en plus brutales. Ainsi, en février 2024, c'est un père de famille qui avait reçu deux coups de cutter dans la gorge devant sa femme et ses deux enfants mineurs, en plein centre-ville de Troyes. Selon la préfecture de l'Aube dans un bilan réalisé en février 2024, les faits qui connaissent la plus forte augmentation dans le département sont les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+12,6 %). Pour elle, le nombre de violences physiques non crapuleuses pour 1 000 habitants recensées en 2023 placent le département au-dessus de la moyenne nationale. Plus globalement, on observe une hausse des faits de violence en France avec une augmentation de 4 % des homicides entre 2022 et 2023 et une augmentation de 5 % de coups et blessures volontaires sur la même période. Cette banalisation de la violence appelle à des réponses concrètes de la part de l'État. Mme la députée attire donc l'attention M. le ministre sur les actions qu'il compte prendre afin de limiter l'ensauvagement qui gangrène le pays. Elle l'interroge en particulier sur les mesures qui pourraient être prises afin de décourager les délinquants de passer à l'acte ; il devient en effet nécessaire de renforcer les moyens des forces de l'ordre afin de rendre leur présence dissuasive et de sanctionner les passages à l'acte de manière plus rigoureuse.

Question 2737 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Thomas Portes alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur des comportements néonazis au sein de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Selon des informations publiées par Le Canard enchaîné , quatre lycéennes de seconde ont tenté, le 14 octobre 2024, de se faire photographier en effectuant des saluts nazis. Ce comportement a été dénoncé par une autre élève qui a refusé de prendre le cliché. Dans un premier temps, les étudiantes ont fait l'objet de sanctions : une exclusion temporaire suivie d'un conseil de discipline qui a prononcé l'exclusion définitive de deux d'entre elles et des sanctions avec sursis pour les autres. Cependant, le 8 novembre 2024, le grand chancelier, responsable de l'établissement, a décidé d'annuler les exclusions et de réintégrer les élèves concernées. Cette décision a suscité une profonde indignation au sein de l'institution. Le personnel éducatif, dénonçant une « humiliation » et près de 200 élèves ont organisé un sit-in inédit devant le bureau du conseiller principal d'éducation pour protester contre ce qui apparaît comme une banalisation des comportements néonazis. Selon les mêmes révélations, l'une avait déjà été sanctionnée pour avoir chanté Erika, un chant de marche prisé des milieux néonazis et l'autre pour des propos ouvertement racistes et xénophobes. Les élèves ayant osé protester contre ces comportements ont, quant à elles, été réprimandées par le secrétaire général de la chancellerie de la Légion d'honneur, qui leur a reproché un « esprit de polémique » et une « volonté de se faire justice elles-mêmes ». Ces faits soulèvent des interrogations sur la tolérance envers des comportements racistes et apologétiques du IIIe Reich dans une institution publique emblématique, placée sous la tutelle du ministère des armées. Ils posent également la question de l'intégrité des valeurs républicaines et de la transmission des principes fondamentaux d'égalité et de respect dans ces établissements d'élite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir, identifier et sanctionner les comportements racistes et néonazis au sein des institutions sous sa responsabilité. Il l'interroge également sur les suites envisagées face à la décision du responsable de l'établissement, qui constitue un signal dangereux de tolérance envers des agissements contraires aux valeurs de la République.

Question 2697 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène alarmant qui prend de plus en plus d'ampleur et met en péril la sécurité financière des citoyens ainsi que la stabilité économique du pays. En effet, les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement, aux techniques toujours plus diversifiées et sophistiquées, atteignent des sommets inquiétants. Selon un rapport récent du Figaro, le montant des préjudices dus aux escroqueries en France s'élève à 5 milliards d'euros en un an. France Info souligne également que les escroqueries aux moyens de paiement ont causé des pertes de 4,5 milliards d'euros. Les arnaques utilisent des techniques frauduleuses en pleine explosion et les statistiques montrent une hausse continue du nombre de victimes. Ces chiffres, corroborés par plusieurs sources médiatiques, révèlent l'ampleur de cette nouvelle criminalité polymorphe. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les arnaques prennent des formes multiples, allant des fraudes aux cartes bancaires et virements frauduleux aux escroqueries sur les réseaux sociaux et aux usurpations d'identité. Les escrocs profitent souvent de la digitalisation accrue des transactions financières pour mener à bien leurs méfaits, exploitant des failles technologiques et la naïveté des utilisateurs. Les conséquences de ces escroqueries sont dramatiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les victimes se retrouvent souvent démunies face à des pertes financières considérables et la complexité des procédures de recours ne fait qu'aggraver leur situation. De plus, l'impact psychologique sur les victimes, souvent marquées par un sentiment d'impuissance et de vulnérabilité, ne peut être ignoré. Face à cette menace croissante, il est impératif que des mesures efficaces soient mises en place pour protéger les citoyens et endiguer cette vague de criminalité économique. À ce titre, il lui demande quelles actions il envisage de prendre pour lutter contre cette nouvelle criminalité polymorphe. Quelles mesures compte-t-il mettre en place pour améliorer la prévention et sensibiliser la population aux différentes formes d'escroqueries ? Une campagne nationale d'information est-elle prévue pour alerter les citoyens sur les risques et les moyens de se protéger ? Comment envisage-t-il de collaborer avec les acteurs du secteur bancaire et des nouvelles technologies pour renforcer la sécurité des transactions numériques ? Des protocoles de sécurité plus stricts et des technologies de détection des fraudes sont-ils en cours de développement ? Quelles mesures sont prévues pour accompagner et soutenir les victimes d'escroqueries ? La nature transfrontalière de certaines escroqueries nécessite une coopération internationale. Quelles actions sont entreprises pour renforcer la coopération avec les autorités étrangères et les organismes internationaux dans la lutte contre ces crimes ? Envisage-t-il de doter les forces de l'ordre de moyens supplémentaires pour traquer et appréhender les escrocs ? Comment compte-t-il suivre et évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les escroqueries et fraudes ? Il est crucial que les autorités agissent rapidement et de manière décisive pour contrer cette nouvelle forme de criminalité qui menace non seulement les finances des individus, mais aussi la confiance générale dans les systèmes de paiement et la sécurité des transactions en ligne. La protection des citoyens et la préservation de l'intégrité du système économique doivent être des priorités absolues. Il souhaite obtenir des réponses à ces questions.

Question 2574 — médecine

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la régulation assurée par les associations SOS Médecins France, qui offrent depuis plus de 50 ans un service de soins non programmés, disponible 7 jours sur 7, en journée et dans le cadre de la permanence des soins (PDS) en soirée et les week-ends. Ces associations sont reconnues pour leur capacité à fournir une réponse rapide et adaptée aux appels médicaux. Cependant, alors que le service d'accès aux soins (SAS) se déploie pour faciliter l'accès aux soins non programmés, il est surprenant de constater que la régulation assurée par SOS Médecins en journée n'est pas reconnue comme elle l'est pour la permanence des soins en soirée, la nuit et les week-ends, au même titre que celle du SAS en journée. Depuis plus de 50 ans, SOS Médecins assure une écoute médicale de qualité, prenant en charge 6,8 millions d'appels par an et déclenchant des interventions adaptées selon l'urgence et la nature des situations rencontrées, telles que des visites au domicile des patients, en Ehpad, ou encore en centre pénitentiaire. Cet engagement continu apporte une expertise précieuse et une réactivité vitale pour les concitoyens et pour les services publics. Comment expliquer cette politique de distinction de reconnaissance de compétence en fonction des horaires, une forme de « deux poids, deux mesures » qui fragilise l'intégrité de la régulation assurée par SOS Médecins en journée. Cette organisation, de par son expérience et son dévouement, est un acteur essentiel et complémentaire dans l'accès aux soins de proximité, y compris en journée, en intervenant notamment auprès des patients les plus âgés, souvent isolés, seuls à leur domicile et sans médecin traitant. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de reconnaître pleinement le rôle de SOS Médecins dans le cadre des horaires de journée, en parallèle du SAS, afin que les besoins en soins non programmés soient couverts de manière équitable et optimale tout au long de la journée.

Question 2565 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.

Question 2504 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs à avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institutions chargées de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation, M. Blanquer, ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment Emmanuel Garrot, président de l'association PEEP (fédération des Parents d'élèves de l'enseignement public). Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et les modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.

Question 2463 — drogue

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens et les perspectives de renforcement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière, en particulier dans un contexte de développement du narcotrafic. En France, le trafic de stupéfiants génère chaque année un chiffre d'affaires estimé à plus de 3,5 milliards d'euros, dont une part significative est blanchi à travers des mécanismes complexes, tels que l'investissement dans des commerces de façade, des montages fiscaux internationaux ou encore l'usage croissant de cryptoactifs. Ces fonds, qualifiés d'« avoirs criminels », alimentent l'économie parallèle et échappent aux contrôles fiscaux et judiciaires, malgré les efforts des services de l'État. Dans ce contexte, l'AGRASC joue un rôle essentiel dans la lutte contre ces pratiques. En 2023, cette agence a enregistré des résultats remarquables : 1,44 milliard d'euros saisis, 175,5 millions d'euros confisqués et une augmentation notable des biens immobiliers et mobiliers récupérés. Par ailleurs, ses effectifs ont été renforcés, passant de 45 agents en 2020 à 86 agents en 2024. Toutefois, le blanchiment d'argent reste un défi majeur : à l'échelle européenne, il est estimé à 190 milliards d'euros par an. Face à cette criminalité financière toujours plus sophistiquée, il semble nécessaire de poursuivre les efforts pour améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de gestion des avoirs criminels. Sorti le 7 mai 2024 à la suite d'une commission d'enquête, le rapport du Sénat n° 588 souligne la nécessité de « sortir du piège du narcotrafic » et déclare qu'une grande partie des flux qui constituent le blanchiment d'argent sont intraçables alors qu'ils pourraient constituer une manne financière qui pourrait s'élever, a minima , à plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires. Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées pour renforcer encore les moyens de l'AGRASC, tant sur le plan des effectifs que des outils juridiques, pour répondre aux nouvelles formes de criminalité financière. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour renforcer la coopération internationale, notamment pour récupérer les fonds dissimulés à l'étranger et pour accroître l'utilisation sociale ou locale des biens confisqués. Enfin, il l'interroge sur les initiatives du Gouvernement pour sensibiliser davantage les acteurs publics et privés aux enjeux liés au blanchiment d'argent et à ses impacts sur la société française.

Question 2456 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protections balistiques, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'image des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. On peut également questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, doit-on revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.

Question 2403 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importation au sein de l'Union européenne (UE) d'engrais produits en Russie. Depuis le 24 février 2022, date du démarrage de l'agression russe en Ukraine, l'Union européenne n'a eu de cesse de soutenir l'Ukraine. Ce soutien s'est matérialisé, notamment, à travers la prise de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le périmètre de ces mesures est large, il comprend des échanges commerciaux, des restrictions de déplacements ou encore des gels d'avoirs d'oligarques russes. Pourtant, de nombreux agriculteurs alertent et s'indignent de l'importation par des centrales d'achat d'engrais russes azotés, au sein du territoire de l'Union européenne. Effectivement, les sanctions mises en place par l'Union européenne excluent explicitement l'approvisionnement alimentaire et les engrais originaires de Russie. De plus, l'Union européenne ne souhaite pas revenir sur cette exclusion. Dans une décision de politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 2024/1744 du Conseil en date du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil exclut très explicitement les engrais des interdictions de commerce établies à l'encontre de la Russie. Ainsi, bien que l'Union européenne souhaite s'assurer de la pérennité des productions agricoles sur le sol européen, cette absence de sanctions interroge politiquement puisque l'aide européenne à l'Ukraine se retrouve, de facto , limitée par ce soutien économique indirect à la Russie, pays en économie de guerre. Cela interroge aussi économiquement puisque les producteurs européens d'engrais subissent donc la concurrence déloyale de ces engrais russes vendus à bas prix. Enfin cette situation est également susceptible de porter atteinte, à terme, à la souveraineté et l'indépendance alimentaire européenne, en particulier vis-à-vis de la puissance étrangère belligérante qu'est la Russie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les importations en France et en Europe d'engrais produits en Russie.

Question 2397 — voirie

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Frédéric-Pierre Vos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies bordant les chemins ruraux. Les dispositions relatives à la taille des haies semblent se contredire l'une l'autre. En effet, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, applicable spécifiquement aux haies des chemins ruraux, dispose notamment que ces dernières doivent être « conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux » et libérées de toute branche ou racine de manière à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage. Or les dispositions concernant la conditionnalité des aides relevant de la politique agricole commune, notamment l'article D. 614-52 du même code, prévoient une interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août, période de nidification des oiseaux. Elles ne précisent cependant pas si cette interdiction s'applique uniquement aux surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) ou aux haies en général. Ainsi, l'incertitude demeure sur le fait de savoir si l'obligation de tailler les haies bordant les chemins ruraux est également valable entre le 16 mars et le 15 août. Parmi les conséquences économiques, on peut citer la perturbation des calendriers des entreprises de taille d'élagage en voirie, qui ne peuvent plus assurer ces travaux pour une certaine période, voire annuler des chantiers, avec des conséquences pour l'emploi. De plus, l'époque considérée est celle où la végétation pousse et avance le plus vite, si bien que l'absence de taille peut entraîner l'obstruction totale d'un chemin, préjudiciant à la sécurité de ceux qui l'empruntent. Il lui demande de quelle manière il convient d'interpréter ces dispositions et si le Gouvernement entend éteindre les divergences de compréhension en inscrivant la solution dans les textes.

Question 2394 — travail

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Portes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples condamnations de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Cette société semble avoir abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires, selon les documents de leur comité social et économique (CSE) et certains d'entre eux disent avoir reçu jusqu'à 40 contrats différents sur une seule année (selon le journal l'Humanité). De nombreux jugements ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) : le 28 octobre 2010 (CA de Paris), le 29 décembre 2017 (CPH Pontoise) dans 2 jugements concernant respectivement 255 contrats et 106 contrats, le 25 mai 2018 (CPH Pontoise) pour 255 contrats, le 19 juin 2020 (CPH Créteil) pour 274 contrats, le 21 janvier 2021 (CA Versailles) pour 182 contrats, le 20 septembre 2021 (CPH Montmorency) pour 164 contrats, le 16 juin 2022 (CA Versailles) pour 270 contrats, en 2024 (CPH Evry Courcouronnes) pour 104 contrats, (CPH Longjumeau) pour 92 contrats, (CPH de Bobigny) pour 56 contrats. 3 autres litiges sont pendants aux CPH de Bobigny et de Versailles, concernant près de 120 contrats. Le conseil de prud'hommes de Longjumeau a par ailleurs notifié le jugement directement au procureur. Le droit du travail et notamment son article L. 1255-3 sanctionne le fait pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5 du même code, d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros en cas de récidive. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur les éventuelles amendes qui lui ont été infligées. M. le député interroge également M. le ministre sur les suites de l'enquête diligentée sur la société en 2021 par l'inspection du travail sous la supervision du parquet de Versailles et la possibilité que celle-ci soit rendue publique ou accessible au moins aux organisations syndicales représentatives des travailleurs. M. le député appelle enfin l'attention de M. le ministre sur la situation de maltraitance des salariés du secteur qui résulte de ces nombreuses entorses au droit du travail et du recours illégal au travail temporaire. Il l'interroge sur les instructions données au parquet en matière de politique judiciaire en droit social et sur les mesures qu'il compte prendre en la matière.

Question 2385 — traités et conventions

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les avantages fiscaux accordés par les traités internationaux bilatéraux signés par la France et de nombreux paradis fiscaux tels que : le Qatar, le Panama, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Egypte et le Koweït. Ces conventions permettent, selon les dispositions négociées, certaines exonérations fiscales spécifiques pour les citoyens de ces pays résidents en France, qui coûtent plusieurs centaines de millions d'euros par an au contribuable. Il apparaît alors urgent de s'interroger sur les motivations de la conclusion de ces accords et, surtout, de la pertinence de leur pérennité au regard du contexte actuel. Si les motivations antérieures ne semblent plus légitimes aujourd'hui, il sera urgent de réviser ces traités. Ainsi, dans un contexte de redressement des finances publiques, d'effort de participation demandé à l'ensemble des contribuables, au regard du récent scandale du Qatargate et la corruption de parlementaires européens, elle lui demande s'il envisage d'évaluer l'ensemble des conventions fiscales bilatérales permettant l'exonération d'impôt de leurs résidents dans le pays.

Question 2349 — politique extérieure

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti, caractérisée par une crise interminable liée aux violences entre gangs et à l'instabilité politique générale. Depuis le début de l'année 2024, le pays a enregistré plus de 4 000 décès liés à la violence des groupes armés, aboutissant à une fermeture prolongée de son aéroport international. Le 11 novembre 2024, cette violence a provoqué l'exécution de plusieurs patients lors de l'attaque d'une ambulance de l'organisation non gouvernementale Médecins Sans Frontières. La France à une lourde responsabilité dans la pauvreté extrême qui détruit ce pays : en 1825, vingt et un ans après son indépendance, la France contraint Haïti à verser des réparations, faute de quoi une guerre sera déclarée. Le montant de 150 millions de francs dépassait largement les maigres moyens d'Haïti. Par la suite, la France a obligé son ancienne colonie à emprunter auprès de banques françaises, ajoutant donc des intérêts à cette dette colossale. Depuis 2028, Haïti fait partie des 19 pays que le Quai d'Orsay considère comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) bilatérale de la France. Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour aider les Haïtiennes et les Haïtiens à surmonter cette interminable crise et si le Gouvernement prévoit de réévaluer l'aide publique au développement en tenant compte de l'urgence actuelle. Enfin, elle lui demande si le ministère des affaires étrangères a pris des dispositions d'urgence pour assurer la sécurité des nombreux acteurs humanitaires engagés sur place.

Question 2337 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les risques de destruction en cours d'une partie du « maquis de Montmartre » (75018 Paris), un site classé depuis le décret du 27 novembre 1991. À la suite de l'expulsion, le 21 octobre 2024, du club Lepic Abbesses pétanque (CLAP), une association exerçant depuis cinquante ans une activité sportive bénévole sur cette dépendance du domaine public, l'opérateur hôtelier à qui l'exploitation du site a été confiée a rapidement entrepris des travaux lourds, incluant la démolition d'installations, l'ouverture de clôture et la modification du terrain. Ces travaux, qui semblent avoir été menés sans autorisations conformément à la législation sur les sites classés, mettent en péril l'intégrité de ce vestige historique de Montmartre. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes pour suspendre ces aménagements en cours et garantir le respect de la protection du site, conformément aux dispositions de la législation sur les sites classés. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en œuvre pour assurer le suivi de ce dossier.

Question 2277 — enseignement

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la mise en œuvre de la nouvelle politique d'éducation sexuelle prévue dans les établissements scolaires à compter de décembre 2024. Bien que l'objectif affiché soit de prévenir les infections sexuellement transmissibles (IST), les grossesses précoces, ainsi que les violences et discriminations, de nombreux parents, professionnels de santé et éducateurs s'inquiètent des effets potentiellement nocifs des contenus qui seront enseignés aux élèves. En effet, des constats récents révèlent que certains supports pédagogiques actuellement utilisés abordent des sujets explicitement sexuels, tels que les pratiques et positions sexuelles, la recherche du plaisir et des discussions sur la transition de genre, dès le collège. Ces contenus semblent inadaptés au niveau de maturité des enfants et pourraient troubler leur développement psychologique, notamment lorsqu'ils sont exposés dès le jeune âge de 11 ans. Plusieurs experts s'interrogent également sur l'impact de la banalisation de la pornographie et des pratiques sexuelles spécifiques dans ces cours, qui risquent de confondre information et incitation. Cette nouvelle politique soulève également des questions quant à son caractère idéologique. L'enseignement de la notion d'identité de genre, présentée comme étant « assignée » à la naissance et non déterminée biologiquement, s'inscrit dans une perspective militante qui n'a pas sa place dans le cadre de l'éducation nationale. La promotion de la transition de genre dès le collège, perçue comme un choix anodin, pourrait avoir des conséquences graves sur la santé mentale et physique des jeunes, surtout lorsqu'elle est présentée sans une compréhension nuancée des enjeux médicaux et psychologiques. Cette orientation idéologique est d'autant plus préoccupante que les associations impliquées dans l'élaboration de ces contenus, telles que le planning familial, sont notoirement politisées. Le fait que ces associations soient partenaires de l'éducation nationale sans un contrôle strict de leurs interventions met en péril la neutralité éducative, pourtant un principe fondamental inscrit dans le code de l'éducation. De plus, elle soulève de sérieuses questions quant au respect des droits des parents, qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants, conformément à l'article 371-1 du code civil. L'absence de consultation préalable des parents sur les contenus enseignés et le manque de transparence sur les ressources utilisées ne permettent pas à ces derniers d'exercer leur autorité parentale en toute connaissance de cause. Or il est essentiel que les familles puissent être informées et consultées afin de protéger leurs enfants contre des contenus qu'ils jugeraient inappropriés. En outre, forcer les élèves à participer à des discussions sur des sujets aussi intimes, sans leur consentement explicite, peut être perçu comme une atteinte à leur dignité et à leur intégrité morale. Des cas ont été signalés où des enfants se sont sentis mal à l'aise, voire traumatisés, par des cours qui leur demandaient d'aborder des questions très personnelles devant leurs pairs. Au regard de ces préoccupations, Mme la députée souhaiterait savoir, quelles mesures le ministère envisage pour revoir et adapter les contenus des supports pédagogiques afin qu'ils soient en adéquation avec l'âge et la maturité des élèves, tout en respectant leur développement psychologique. Comment Mme la ministre compte-t-elle garantir la transparence et le droit à l'information des parents, afin qu'ils puissent être consultés en amont des cours d'éducation sexuelle dispensés à leurs enfants ? Si l'éducation sexuelle est essentielle pour protéger les jeunes et les préparer à des relations respectueuses, elle lui demande si elle ne pense pas que celle-ci se substitue au rôle des parents et franchit les limites de la mission éducative de l'école.

Question 2179 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de recevoir les signalements d'un lanceur d'alerte dans la sécurité privée. L'absence de la mention du CNAPS dans le point 23 de l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 en ce qui concerne la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité privée, limite sa capacité de régulation et de réaction aux infractions déontologiques. S'il est logique que le Défenseur des droits puisse lui aussi recevoir des alertes, le CNAPS, instance de régulation de l'État des activités de sécurité privée, devrait lui aussi être en mesure de recevoir ces alertes. L'inclusion du CNAPS dans le décret permettrait une plus grande surveillance, transparence et intégrité de la sécurité privée ainsi que la protection de l'intérêt général plus largement. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le décret sur ce point et permettre au CNAPS de recevoir également les signalements émis par les lanceurs d'alerte.

Question 2141 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares et plus particulièrement sur le récent refus de la Haute autorité de santé (HAS) d'autoriser l'accès précoce au traitement Qalsody dans le cadre de la maladie de Charcot. Le Qalsody, produit par le laboratoire Biogen, cible une mutation génétique spécifique (SOD1) présente chez environ 1,6 % des patients atteints de la maladie de Charcot en France, soit entre 60 et 160 personnes. Cette thérapie a été approuvée par la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis d'Amérique en avril 2023 et par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024 et repose sur une technologie d'oligonucléotides antisens visant à réduire les niveaux de neurofilaments, des biomarqueurs associés aux lésions neuronales. Cependant, la HAS a refusé l'autorisation d'accès précoce en octobre 2024, estimant que les données disponibles ne suffisaient pas pour garantir un effet substantiel sur l'évolution de la maladie. Malgré cette décision, la HAS n'exclut pas le remboursement du Qalsody dans le cadre d'une autre procédure de demande classique. Les discussions entre la HAS et Biogen se poursuivent pour un nouvel examen. Dans ce contexte, la HAS a exprimé sa volonté de prendre en compte toutes nouvelles données cliniques qui pourraient lui être soumises. Cette décision de la HAS a suscité une vive réaction de l'Association pour la recherche sur la SLA (ARSLA) qui appelle à une révision de la décision et à une prise en charge du Qalsody, déjà disponible dans d'autres pays européens comme l'Allemagne et l'Italie. Ce débat met en lumière les enjeux complexes de l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares. Les prochaines semaines seront décisives car le nouvel avis de la HAS pourrait influencer la stratégie nationale de prise en charge des patients SLA et potentiellement permettre l'accès à ce traitement pour les personnes en impasse thérapeutique. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelle stratégie nationale de prise en charge des patients SLA le Gouvernement entend porter. Elle souhaite également savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'accès et la prise en charge des traitements innovants pour les maladies rares.

Question 2060 — discriminations

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des actes de racisme et de sexisme au sein du milieu sportif français, en particulier concernant Mme Sarah Ourahmoune, de nationalité française, qui s'est retirée de la course à la présidence de la Fédération française de boxe. Malgré son parcours remarquable, cette championne du monde amateur et vice-championne olympique a pris la décision de retirer sa candidature pour préserver sa santé mentale et son intégrité, après avoir été confrontée à des attaques racistes et sexistes répétées de la part d'un groupe de membres influents de la Fédération, parmi lesquels des entraîneurs et éducateurs sportifs qui ont, par leurs propos, porté atteinte à sa dignité et à son intégrité. Mme Sarah Ourahmoune a notamment été victime de propos tels que « femme de ménage de la fédération », « la chienne de » ou encore « l'arabe de service » en raison de ses origines maghrébines. En quelques jours, Mme Sarah Ourahmoune a reçu des torrents d'insultes sur ses origines, notamment. « Jamais je n'aurais pensé qu'on m'attaquerait ainsi pour mes origines ou pour le simple fait d'être une femme. Je suis scandalisée et profondément affectée. Je découvre avec une douleur sincère que mon sport, celui que j'ai tant aimé, traverse une période de souffrance qui va au-delà des simples rivalités. Notre société est en souffrance et je suis inquiète pour nous tous », a-t-elle déclaré. Ces comportements racistes et discriminatoires, contraires aux valeurs de respect et d'égalité défendues par le monde sportif et plus largement la République française, soulèvent des questions sur les moyens mis en place pour lutter contre de tels actes au sein des fédérations sportives. En effet, l'on observe un manque de progrès malgré la mise en place d'une plateforme de signalement des cas de harcèlement, discrimination et racisme. S'interroger sur la place des femmes dans le sport, c'est examiner les obstacles qu'elles rencontrent pour s'imposer dans un milieu encore trop perçu comme masculin, où leur accès à des fonctions de présidence au sein des fédérations sportives françaises reste encore un sujet de controverse pour la société. Ce type de propos tenus par des entraîneurs ou éducateurs sportifs reflète un problème profond dans la société française, où certaines formes de violence et de discrimination envers les femmes demeurent sans conséquence réelle. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux femmes un environnement respectueux, inclusif et exemplaire dans les instances sportives et s'il souhaite instaurer des sanctions claires et dissuasives contre les actes discriminatoires, afin de prévenir toute forme de discrimination envers les femmes et les minorités dans le sport français.

Question 1955 — police

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale et opaque du logiciel israélien Briefcam par la police nationale, employé dès 2015 sans cadre légal et sans autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comme révélé par le journal Disclose . En novembre 2023, le ministre Gérald Darmanin avait annoncé une enquête indépendante dont les conclusions étaient attendues pour février 2024. Près d'un an plus tard, Disclose dévoile que le rapport, émanant des inspections générales de gendarmerie, de l'administration et de la police nationale, confirme l'usage « hors cadre légal » de Briefcam de 2015 à 2023, une cessation d'usage par la police nationale suite aux révélations de la presse, ainsi que la désactivation de sa fonction de reconnaissance faciale. M. le député rappelle que l'utilisation de ce logiciel représente un enjeu grave pour les libertés publiques, l'État de droit et la souveraineté des données des citoyens français. Il souligne que, déjà en 2023, le tribunal administratif de Caen avait ordonné la suppression des données captées par Briefcam pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Il constate aussi que, selon Disclose , la reconnaissance faciale était « active par défaut » depuis la version 5.2 de 2018 et déplore un manque de transparence du ministère sur ces technologies intrusives. Face à ces faits, M. le député interroge M. le ministre sur les conditions d'acquisition de Briefcam, l'usage auquel ce logiciel était destiné, les services impliqués, les dispositifs en place pour éviter tout détournement à des fins de surveillance, les mesures pour prévenir de futurs manquements similaires. Il souhaite savoir comment l'ancien ministre Gérald Darmanin a pu ignorer l'existence de ce logiciel en service pendant 8 ans. Il souhaiter aussi savoir pourquoi une enquête interne d'au moins 3 mois n'a donné lieu à la publication d'un rapport qu'un an plus tard. Enfin, il lui demande quelles sanctions et poursuites ont été engagées envers les personnes responsables de l'acquisition et du déploiement de ce logiciel ; il serait totalement inconcevable que le ministère chargé par excellence de faire respecter la loi ait pu s'en affranchir sans aucune conséquence.

Question 1953 — police

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des effectifs de police et la situation sécuritaire à Marseille, toutes deux préoccupantes. Le récent rapport de la Cour des comptes sur le plan « Marseille en Grand » a révélé une baisse du nombre de policiers dans la ville entre 2016 et 2024 alors même que la communication gouvernementale martelait au cours de déplacements ministériels multiples la mobilisation de moyens présentés comme hors-normes, déployés par l'État en vue d'endiguer une criminalité devenue endémique. D'après la Cour des comptes, de 4 232 en 2016, les policiers sont passés à 4 064 en 2024. Cette diminution, à rebours des objectifs affichés et des besoins urgents de renforcement de la sécurité publique, laisse les forces de l'ordre en sous-effectif et mal équipées pour faire face à des criminels et des délinquants toujours mieux organisés. C'est une véritable explosion du narcotrafic et de la violence que connaît Marseille. L'insécurité affecte quant à elle l'ensemble de ses arrondissements, de ses quartiers et désormais de ses noyaux villageois, sans exception. L'Est marseillais, historiquement moins concerné par ce phénomène, est désormais également touché par une recrudescence inquiétante de la délinquance : rodéos urbains, deals , agressions, cambriolages, incivilités, rythment le quotidien de Marseillais à bout de nerfs. Cette situation ne peut être ignorée et appelle des mesures d'urgence, afin que les territoires perdus par la République à Marseille ne s'étendent pas davantage. Mme la députée souhaite attirer plus particulièrement l'attention de M. le ministre sur la situation de la division Sud de la police nationale à Marseille - comprenant l'Est marseillais - qui demeure sous-dotée en effectifs malgré les défis de sécurité accrus dans sa zone d'intervention. Face à cette urgence sécuritaire, face aux besoins réitérés de présence policière réclamée par l'ensemble des acteurs locaux, elle demande à connaître quelles mesures immédiates il prévoit pour augmenter les effectifs de la division Sud et renforcer les moyens d'action des forces de l'ordre marseillaises afin de rétablir la sécurité, première des libertés.

Question 1929 — mer et littoral

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales. Compte tenu des modifications apportées à la loi dite « Littoral » par la loi dite « Elan » (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018 ainsi que de l'adoption de la loi dite « ZAN » (Zéro artificialisation nette), le 20 juillet 2023, la règlementation relative à l'aménagement des zones côtières a évolué de manière significative. En parallèle, dans un contexte de sensibilisation croissante à la cause environnementale, on remarque l'impact écologique élevé lié au camping-caravaning sur parcelles privatives en littoral. Précisément, la dégradation des paysages (mitage des espaces agricoles, défrichement, installations de clôtures et de haies...) et les pollutions générées (assainissement et déchets). Se pose également le problème de la gestion des risques naturels induits, notamment en raison de la présence de certaines de ces passerelles sur des zones inondables. Ainsi, de nombreuses municipalités du littoral ont mis en place une politique de résorption du camping-caravaning sur parcelles individuelles pour préserver les espaces sensibles du littoral et assurer la sécurité des personnes. Néanmoins, ces propriétaires peuvent se sentir lésés de leur droit de propriété. Il sollicite une clarification concernant l'équilibre à garantir entre le développement du camping-caravaning sur parcelles individualisées et privatives, la préservation des espaces naturels et le respect des droits des propriétaires de ces parcelles au regard des nouvelles législations.

Question 1907 — jeux et paris

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les paris hippiques. On a tous conscience de la nécessité de dégager des économies et de trouver de nouvelles ressources financières, dans l'intérêt supérieur de la Nation. Le Gouvernement a fait du soutien au monde agricole une priorité. La ruralité attend des politiques publiques fortes pour revitaliser les villages et les campagnes. Dans le département du Calvados et particulièrement dans la circonscription du Pays d'Auge, circonscription de M. le député, le cheval est un symbole fort. La filière équine façonne non seulement l'histoire de la France, mais aussi son terroir. Elle traverse actuellement une période difficile et mérite d'être soutenue et préservée. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 proposait une augmentation de la fiscalité sur les paris des jeux hippiques, une sur-taxation inacceptable à laquelle M. le ministre a décidé de renoncer. Il existe pourtant une possibilité pour l'État de récupérer des fonds grâce à la prise de paris sur le pari mutuel urbain (PMU). Permettre la commercialisation des courses déjà jouées, comme cela se pratique aux États-Unis d'Amérique, pourrait engendrer une croissance bénéfique pour toute la filière. M. le député a rappelé ce projet porté par « France Galop » et « la Société du Trotteur Français », au Gouvernement, en soulignant toutes ses conséquences positives tant pour la filière que pour l'État. Les ressources générées par les paris sont indispensables pour maintenir cette autonomie et garantir le succès des activités liées aux courses. La performance de la filière permet de remplir ses missions de service public, contribuant ainsi au rayonnement de la culture française, au soutien de l'agriculture et au développement du monde rural, ainsi qu'à l'aménagement du territoire. Si, demain, les recettes du PMU venaient à diminuer, c'est l'ensemble de cette structure qui serait menacée, impactant les paysages hippiques, notamment dans la région de M. le député, en Normandie. Ainsi, il lui demande sa position sur l'octroi d'un nouveau type de jeu au PMU afin de lui permettre de continuer à se développer et à soutenir les économies équestres ainsi que la ruralité sur les territoires.

Question 1789 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération de la pratique du « wheeling » sur la voie publique. Mme la députée a été maintes fois interpelée par les habitants de sa circonscription qui lui ont fait part d'une grande inquiétude, quant à ce phénomène qui s'accroît et qui met en danger l'ensemble des usagers de la route et qui a malheureusement couté la vie d'une jeune fille en septembre 2024 à Vallauris. Ces manœuvres acrobatiques communément appelées « wheeling » font déjà l'objet d'une réglementation avec le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 qui les sanctionne d'une perte de plein droit de deux points sur le permis de conduire et une peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe ne pouvant donc excéder plus de 450 euros. Au regard de la dangerosité de ces pratiques et leur récurrence dans l'espace public, les dispositions réglementaires sont insuffisantes et non dissuasive pour les auteurs de ces « wheeling ». Il ne faut pas omettre non plus que les auteurs mettent également en péril leur propre intégrité physique. Il est du devoir du Gouvernement d'établir des règles pour que la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique puissent être respectées. L'insécurité qui est vécue par les Français doit être une priorité et cela passe par des règles qui doivent présenter un caractère réellement dissuasif et des peines qui permettent de protéger les citoyens en cas d'irrespect. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 afin d'augmenter le quantum des peines contraventionnelles pour ces manœuvres manifestement dangereuses et les endiguer pour que chacun soit en sécurité sur la voie publique.

Question 1786 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des rodéos urbains et à leur prise en charge. En vertu de l'article L. 236-1 du code de la route, le rodéo urbain constitue un délit commis sur la voie publique avec des véhicules terrestres à moteur, de type deux-roues, voitures ou quads. Le délit a pour objet d'adopter une conduite répétant intentionnellement des manœuvres dangereuses violant le code de la route. Ces rodéos représentent un danger réel à la fois pour les conducteurs et les usagers. Le Gouvernement prévoit depuis la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, la sanction de ces derniers. Ils sont sanctionnés par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, une saisine du véhicule peut être demandée. Néanmoins, appréhender ce type de délit reste en pratique une grande difficulté pour les forces de l'ordre. Pour que l'infraction soit caractérisée, elle nécessite d'être réitérée. De surcroît, deux sujets majeurs subsistent. L'interpellation de ces rodéos est dangereuse et l'identification souvent impossible du fait du camouflage des plaques par les auteurs. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement ce qu'il pourrait mettre en œuvre afin d'aider les forces de l'ordre à lutter contre ces rodéos.

Question 1779 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers confrontés à des situations de menaces ou violences dans le cadre de leurs missions. Ces situations peuvent être telles qu'elles s'accompagnent à la suite d'un dépôt de plainte de leur part. L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur de police par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite possible en tant que partie civile si l'enquêteur est victime d'une infraction dans le cadre de cette procédure. Il en résulte que pour les forces de police le matricule les identifiant peut suffire. Elle souhaite savoir si une réflexion a été engagée en vue de donner la possibilité d'une anonymisation sous conditions des sapeurs-pompiers dans le cadre d'une procédure qui les concernerait tout en garantissant les droits des autres parties et le principe du contradictoire.

Question 1741 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Arménie et du Haut-Karabakh. En effet, un an après la conquête par l'Azerbaïdjan de l'enclave arménienne du Haut-Karabakh, les autorités de Bakou s'activent à effacer toutes traces du passé arménien et chrétien de la région. Aucun journaliste n'est autorisé à y entrer après le départ de cent vingt mille Arméniens qui ont été obligés de fuir l'attaque de l'Azerbaïdjan sur ce territoire du Caucase. L'Arménie dénonce un effacement ethnique et culturel : les noms arméniens sont supprimés, les symboles chrétiens sont brisés, le patrimoine arménien religieux est particulièrement visé, le parlement du Haut-Karabakh est détruit et remplacé par un centre des congrès et un hôtel de luxe, des Azerbaïdjanais sont invités à venir remplacer les populations arméniennes qui sont parties sans tenir compte de la présence historique arménienne dans la région. Ainsi, même si le Haut-Karabakh a été vidé de sa population arménienne autochtone, les Arméniens en exil continuent pourtant d'avoir un droit à l'autodétermination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les efforts déployés par la diplomatie de la France pour que le respect des droits du peuple arménien du Haut-Karabakh soit reconnu. Sans une stabilisation pérenne de la situation dans le Haut-Karabakh, le risque est de connaître d'autres effusions de sang, empiétements territoriaux et bafouements des droits fondamentaux de l'homme dans toute la région, ce qui pourrait déstabiliser la frontière orientale et sud-orientale de l'Union européenne.

Question 1691 — gens du voyage

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains par certains membres de la communauté des gens du voyage. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 a déterminé les conditions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Parmi les éléments de la règlementation figure l'adoption d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui détermine notamment les secteurs où doivent figurer des aires permanentes d'accueil. L'entretien et la gestion de ces aires incombe aux intercommunalités. Une différence de traitement existe entre les communes de plus de 5 000 habitants, figurant de manière automatique dans le schéma départemental et celles de moins de 5 000 habitants qui n'y sont pas soumises. De très nombreux territoires voient se multiplier les stationnements illicites qui, outre le caractère illégal qui n'est pas admissible, risquent bien souvent de créer de graves troubles à l'ordre public. Bien que le maire détienne un pouvoir de police spéciale en cas de stationnements illicites, force est de constater qu'en pratique les communes et leurs habitants se trouvent bien souvent démunis face à ces situations. Loin de toute stigmatisation du mode de vie de la communauté des gens du voyage, les occupations illicites actuelles nécessitent une réelle prise en compte de la part de l'État. De graves tensions vont parfois même jusqu'à générer une menace quant à l'intégrité physique des maires ou des habitants. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre un meilleur respect de la loi ainsi qu'une protection accrue tant des personnes que des biens.

Question 1532 — politique extérieure

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet s'apprête à se tenir alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis la guerre en Artsakh. La tenue de la COP29 à Bakou en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024, soulève de graves inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et environnementaux. Le pays, riche en pétrole et gaz, utilise cet évènement international pour améliorer son image tout en pratiquant une politique systématique de répression, de greenwashing et de violation des droits fondamentaux. En accueillant la COP 29 le mois prochain, l'Azerbaïdjan cherche à détourner l'attention internationale de ses crimes de guerre, du blocus humanitaire du corridor de Latchine orchestré en 2022, sous prétexte de protection environnementale et de l'épuration ethnique menée dans le Haut-Karabakh, il y a tout juste un an. Face à cette situation, elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la diplomatie française et quels sont les messages qui seront prononcés par sa délégation lors de la COP 29, pour réaffirmer le soutien français à l'Arménie.

Question 1440 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille était une possibilité offerte aux familles, sous réserve de contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est plus un droit, mais une exception. En conséquence, de nombreuses familles reçoivent un refus, leurs dossiers ne remplissant pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était perçue comme une liberté individuelle et la restriction imposée par la loi « séparatisme » de 2021 a été considérée comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative, par certaines familles ainsi qu'une partie de la classe politique. Le gouvernement de l'époque avait justifié cette restriction pour limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est différent : la majorité des familles dont les motivations étaient légitimes ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, tandis que quelques cas de radicalisation persistent, qu'ils soient liés ou non à l'IEF. Parallèlement, de nombreuses écoles coraniques émergent en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a donc pas visé les bonnes personnes, pénalisant les familles françaises pratiquant l'IEF de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée critique également cette loi comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel au sein de l'éducation nationale, perçue comme une tentative de monopoliser l'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle envisage un retour en arrière ; elle propose de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières pour garantir la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à la loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.

Question 1435 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'instruction à la maison. Le grand principe de l'obligation d'instruction n'existe plus et est remplacé par l'obligation de scolarisation. Elle lui demande comment l'État peut juger que l'instruction dans un établissement scolaire est meilleure que l'instruction à la maison, alors que le manque d'enseignants est important avec un non-remplacement d'enseignants absents prégnant et que tous les indicateurs montrent une baisse flagrante du niveau scolaire, et comment l'État détermine la capacité des parents instructeurs à délivrer le bon enseignement.

Question 1430 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les réseaux de pédocriminels. Elle souhaite connaître la liste des services engagés dans cette lutte et le détail des moyens mis en œuvre par le ministère en matière d'effectifs et de budget. Elle désire également savoir si des statistiques spécifiques à cette forme de délinquance sont disponibles et, dans l'affirmative, en obtenir la transmission.

Question 1429 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences sexuelles commises sur les mineurs afin d'obtenir le nombre de condamnations par an depuis juillet 2022.

Question 1414 — drogue

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'enracinement croissant d'un point de vente de stupéfiants dans le secteur de la rue Sainte-Barbe à Marseille. Alors que dans le cadre du plan Marseille en Grand, des effectifs et des financements avaient été annoncés pour lutter contre le trafic de stupéfiants, celui-ci persiste, se professionnalise, sert des drogues de plus en plus « dures » et continue fatalement de pourrir la vie des riverains qui, réunis en collectifs, continuent à exprimer leur colère de subir agressions et menaces depuis plus de neuf mois. Le recours à des opérations coup de poing en réponse à leurs alertes ne produit malheureusement pas de résultats, constatant que ces opérations ponctuelles ne font au mieux que disperser les membres du réseau le temps de la présence policière avant qu'ils reprennent rapidement leurs activités une fois les policiers repartis. Il lui demande s'il compte enfin prendre les mesures suffisantes à l'éradication de ce point de vente, en particulier une présence policière permanente ainsi que la réinstauration une police de proximité en lien avec les riverains.

Question 1384 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la culture concernant l'utilisation d'animaux sauvages sur les plateaux de tournage. En effet, tout tournage implique nécessairement dressage et captivité pour les animaux. La loi du 30 novembre 2021 a prohibé la maltraitance animale dans les cirques itinérants, notamment en interdisant « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions ». Cependant, cette dernière exclue l'exploitation des animaux sauvages pour la création artistique, notamment dans le cinéma, la publicité ou encore dans les clips vidéo. Pourtant ces animaux subissent un transport éprouvant, souvent de longues distances, pour répondre aux exigences des tournages publicitaires ou cinématographiques. L'absence de législation concernant les conditions d'encadrement des pratiques dans la création artistique est inexplicable. Afin que les animaux obéissent, il faut user de méthodes cruelles et violentes, allant jusqu'à la privation de nourriture. Pour seulement quelques minutes à l'écran, ces animaux sauvages subissent une vie artificielle dans le meilleur des cas, ou de souffrance extrême. La naissance, l'enfermement en cage, inadapté aux espèces, ainsi que le dressage, pour les seuls besoins du cinéma, sont des pratiques intolérables. Ces agissements doivent cesser au plus vite. Il est donc urgent de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'intégrité physique et la protection des animaux sauvages. Plusieurs associations se mobilisent en ce sens, luttant contre le dressage d'animaux, telles qu'AVES France ou Paris Animaux Zoopolis (PAZ) qui a déposé deux plaintes au cours de l'année 2022 pour sévices graves sur animaux et mauvais traitements exercés par un professionnel. Malgré ces condamnations, le Gouvernement n'a pas souhaité élargir cette interdiction aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Avec le développement de la technologie et l'émergence de l'intelligence artificielle, de nouveaux moyens techniques sont désormais possibles et accessibles. À titre d'exemple l'utilisation de l'animatronique ou d'effets spéciaux permet de réaliser des scènes très réalistes, sans avoir besoin de recourir à des vrais animaux. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre un terme à l'utilisation et l'exploitation des animaux sauvages dans le cadre de la création artistique.

Renforcer la lutte contre la corruption

France · National Assembly · 29 October 2024

Question 1355 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d'après Disclose , « activement utilisée ». Précisément, d'après le média Disclose, la direction départementale de sécurité publique de Seine-et-Marne a été la première à expérimenter les technologies de l'entreprise Briefcam, avant d'être suivie par le Rhône, le Nord, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne puis le service interministériel d'assistance technique (SIAT) et enfin les services de la police judiciaire, les préfectures de police de Paris et Marseille, la sûreté publique et la gendarmerie nationale. La vidéosurveillance automatisée est aujourd'hui interdite par le cadre de protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés ». Son usage peut même être sanctionné aux termes des articles 226-18 et 226-19 du code pénal, selon lesquels « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». L'usage en dehors de tout cadre légal et de tout contrôle d'un tel logiciel d'analyse d'images automatisées de reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales des personnes filmées. Le dispositif, par son caractère particulièrement intrusif, met directement en cause le droit au respect de la vie privée et des données personnelles pourtant protégé. En effet, l'enregistrement d'images, mis en relation de manière automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel, permet la manipulation de données sensibles par les services de l'État et des collectivités territoriales en toute impunité. La dangereuse généralisation non maîtrisée de ces nouveaux dispositifs technologiques développe une surveillance généralisée susceptible de se répercuter sur les comportements des personnes, entravant leurs droits civils et politiques, comme leurs libertés d'aller et venir. C'est par ailleurs ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué, dans son avis de juillet 2022 : la « généralisation non maîtrisée de ces dispositifs [de VSA], par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d'analyse généralisée dans l'espace public ». Cette révélation est particulièrement inquiétante, compte tenu du caractère attentatoire au droit fondamental à la vie privée et dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, alors même que l'interdiction de systèmes automatisés de reconnaissance faciale était présentée comme une garantie (de la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique) lors de la loi relative aux jeux Olympiques du 19 mai 2023. Alors que de fortes présomptions existaient depuis plusieurs années quant à son utilisation par la police nationale, cette révélation d'un usage de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est gravissime tout autant pour son caractère illégal, qu'en raison des dissimulations et détournements dont ce marché public hautement sensible a fait l'objet de la part de hauts fonctionnaires et de responsables politiques. L'impuissance chronique à laquelle se condamnent les contre-pouvoirs institutionnels, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), est symptomatique d'une crise systémique de l'État de droit. Au vu de cet exposé et en raison de l'ensemble des questions soulevées par ce grand chantier, il souhaiterait savoir comment ce déploiement de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam a été mis en place au sein des services de l'État ; à partir de quand et de quelle manière a été associée la Commission nationale de l'informatique et des libertés à cette utilisation des solutions de Briefcam ; comment ces logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam sont actuellement structurés, notamment en prévision des jeux Olympiques ; combien de communes en France et en Île-de-France sont concernées par le déploiement de systèmes de VSA et, le cas échéant, lesquelles le sont et dans quelle mesure le grand public, les élus locaux et les habitants en ont, ou non, été informés.

Question 1327 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la nécessité de créer un code APE dédié à l'activité de socio-esthéticienne. Les soins socio-esthétiques, peu connus, ont une fonction indispensable. Ils apportent une aide psychologique et des soins adaptés (maquillage, soins de la peau...) aux personnes dont l'intégrité physique et psychique a pu être atteinte en raison d'une maladie, d'un handicap ou encore de la vieillesse. Le métier de socio-esthéticienne requiert des compétences qui se traduisent par la détention d'un diplôme d'État d'esthétique-cosmétique et le passage d'une formation certifiante complémentaire, spécialisée en socio-esthétique. Bien que le métier de socio-esthéticienne ait été inscrit en 2019 au répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins », cette profession ne possède pas de code APE dédié. Pour exercer, les socio-esthéticiennes se voient, en effet, attribuer un code APE « d'esthétique traditionnelle ». Cette confusion professionnelle contraint donc la profession à se soumettre aux mêmes législations. La création d'un code APE dédié permettrait une reconnaissance du métier de socio-esthéticienne, un accompagnement plus pertinent pour les professionnels ainsi que l'accès à des formations complémentaires orientées vers les particularités du métier. Il l'interroge donc sur la possibilité de créer un code APE dédié au métier de socio-esthéticienne.

Question 1308 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit latent entre la Chine et Taiwan. Le 20 mai 2024 l'élection du président Lai Ching-te à la tête de l'île a provoqué de vives inquiétudes dans la région quant à l'avenir des relations entre les différents pays de la mer de Chine. Sous la précédente mandature de Tsai Ing-wen, les tensions s'étaient déjà aggravées avec en point d'orgue la venue de Nancy Pelosi sur le sol taiwanais. Dès le 23 mai 2024, les forces armées de Chine ont entamé des manœuvres faisant craindre un éclatement de violence. Plus récemment, le lundi 14 octobre 2024, Taipei affirme avoir détecté 111 avions militaires chinois en deçà de la ligne médiane du détroit de Taïwan. Depuis 1949, une situation difficile mais pacifique entre la Chine et Taiwan a permis leur coexistence. La préservation de ce statu quo a été possible par la reconnaissance internationale d'une seule Chine. Cette doctrine est notamment celle de la France depuis 1965 et la présidence du général de Gaulle. Au-delà des considérations morales et philosophiques qui entourent cette politique diplomatique, c'est avant tout son apport pour la stabilité de la région qu'il faut considérer. Aujourd'hui, la situation semble pourtant s'envenimer, faisant craindre un embrasement général en mer de Chine. La puissance militaire du continent et les nombreux alliés de l'île, dont les États-Unis d'Amérique, laissent supposer un conflit de grande ampleur qui serait donc dévastateur en cas d'ouverture des hostilités. Sans porter préjudice à l'expression démocratique taiwanaise, ni à l'intégrité territoriale chinoise et en respect de sa tradition diplomatique, elle lui demande si la France compte conserver une position non-alignée afin de tout mettre en œuvre pour amorcer une désescalade et ainsi favoriser la reprise du dialogue entre la Chine et Taiwan.

Question 1305 — police

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du commissariat de Verdun, dans sa circonscription en Meuse, où les moyens humains et matériels se révèlent largement insuffisants pour répondre à une délinquance en hausse. Le commissariat se trouve dans une situation avec une capacité d'action très limitée alors même que la délinquance à Verdun atteint des proportions inquiétantes, comme le démontrent les chiffres du ministère de l'intérieur : +44 % de faits constatés pour coups et blessures (hors cadre familial) entre 2022 et 2023, +179 % de faits enregistrés en lien avec le trafic de drogue entre 2017 et 2023 ou encore une hausse de 89 % de cambriolages depuis 2016. Plusieurs fois, Mme la députée est intervenue auprès du prédécesseur de M. le ministre afin de souligner les difficultés croissantes auxquelles les forces de l'ordre font face dans cette commune. Sur le plan humain, le manque d'effectifs est criant. Il est estimé que huit officiers de police judiciaire supplémentaires seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Les départs sans remplacement sont fréquents et le pôle investigation, surchargé, ne parvient plus à fonctionner dans des conditions décentes. La vétusté des locaux est tout aussi préoccupante et ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Le logiciel utilisé pour la gestion des procédures est dépassé, obligeant les agents à perdre plusieurs heures sur des tâches qui pourraient être accomplies bien plus rapidement avec des équipements modernes. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de moyens humains et matériels pour le commissariat de Verdun.

Question 1233 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité et de travail au centre de détention de Montmédy, situé dans sa circonscription, en Meuse. L'établissement, dont la capacité d'accueil est de 330 places accueille des détenus de plus en plus difficiles venant de toutes les régions de France, notamment d'établissements d'Île-de-France. Les incidents graves se multiplient : agressions, évasion, livraisons de stupéfiants par drones, incendie de véhicules etc. Ces faits se déroulent dans un climat de travail délétère, aggravé par un sous-effectif chronique puisqu'il manquerait actuellement une trentaine d'agents. Les surveillants sont soumis à une pression extrême, contraints d'accomplir des heures supplémentaires. Plusieurs fois, le précédent garde des sceaux a été alerté par Mme la députée sur cette situation alarmante, notamment par courriers et questions écrites pour ces évènements graves mais l'ancien garde des Sceaux n'a apporté aucune réponse en faveur de ces personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour le centre de détention de Montmédy afin de garantir la sécurité des personnels.

Question 1231 — laïcité

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la récente perturbation des hommages rendus à Samuel Paty et Dominique Bernard dans plusieurs collèges français, révélant une progression inquiétante de comportements liés à une radicalisation islamiste au sein des établissements scolaires. Ces incidents, qui ont vu des élèves refuser de se conformer à la minute de silence en criant « Allah Akbar » , ne sont malheureusement pas des cas isolés. Ils reflètent une tendance alarmante : un islamisme sectaire qui s'oppose aux valeurs républicaines et à l'éducation des jeunes. En effet, 78 incidents ont déjà été recensés dans les collèges et lycées. Ce chiffre est pour l'heure provisoire, car tous les « faits établissements » ne sont pas remontés le jour même par les principaux et proviseurs. En 2023, à la même époque, Gabriel Attal avait initialement évoqué 230 contestations et plusieurs semaines plus tard, plus de 600 sanctions avaient finalement été prononcées. De plus, lors de la minute de silence organisée en novembre 2020 en hommage au professeur Samuel Paty, l'éducation nationale avait recensé 400 violations, selon les chiffres communiqués par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation. L'école, sanctuaire de la laïcité, est aujourd'hui confrontée à un phénomène de radicalisation qui touche un nombre croissant d'élèves, influencés par des idéologies extrémistes véhiculées dans certains quartiers, au sein des familles ou via les réseaux sociaux. Les établissements scolaires, censés être des lieux de transmission des savoirs et des valeurs républicaines, se transforment en champs de bataille idéologiques, mettant en péril l'adhésion aux principes fondamentaux de la société. Ces incidents ne se limitent pas aux manifestations de rejet durant les hommages. Le climat de violence s'intensifie, comme en témoigne le cas d'une professeure récemment giflée pour avoir demandé à une élève de retirer son voile en classe. Ce genre d'agressions, visant à faire taire les enseignants qui défendent les principes de la laïcité, met en lumière la perte d'autorité des professeurs et la difficulté croissante à faire respecter les lois républicaines. Les enseignants, déjà en première ligne pour transmettre les savoirs, sont désormais exposés à des menaces physiques pour avoir simplement fait respecter la loi de 2004 sur l'interdiction des signes religieux ostentatoires dans les écoles. Les témoignages récents, provenant notamment d'Indre-et-Loire, révèlent une fracture profonde entre une partie de la jeunesse et les valeurs républicaines. L'hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard aurait dû être un moment d'unité nationale, mais il a au contraire mis en lumière la présence croissante d'une radicalisation islamiste qui menace l'intégrité même de l'institution scolaire. Face à cette montée de la radicalisation islamiste, il est impératif que l'éducation nationale prenne des mesures fermes et immédiates. Les sanctions contre les élèves et les familles qui bafouent la laïcité doivent être exemplaires, incluant des exclusions définitives et des poursuites judiciaires si nécessaire. L'autorité de l'école doit être restaurée pour éviter que ces comportements ne se banalisent. En outre, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de déstabilisation de la République par des mouvements islamistes radicaux. Ces idéologies ne visent pas seulement à opposer les jeunes à l'école, mais à fragiliser les bases mêmes de la société française, en s'en prenant également à des minorités comme la communauté juive, de plus en plus marginalisée dans certains établissements scolaires en raison de la montée de la haine antisémite. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de répondre aux questions suivantes. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour prévenir et lutter efficacement contre la radicalisation islamiste dans les établissements scolaires ? Il est crucial de renforcer la formation des personnels éducatifs pour qu'ils soient mieux préparés à détecter les signes de radicalisation. Actuellement, les moyens alloués à cette formation sont insuffisants et beaucoup de professeurs se disent démunis face à des élèves de plus en plus provocateurs. Quelles sanctions sont prévues pour les élèves perturbant des hommages nationaux, comme ceux en mémoire de Samuel Paty et Dominique Bernard ? Il ne s'agit plus seulement de rappeler les principes républicains, mais d'adopter une politique de tolérance zéro face aux atteintes à l'ordre public dans les établissements scolaires. Comment l'éducation nationale peut-elle mieux collaborer avec les forces de l'ordre et les services de renseignement pour identifier les réseaux qui propagent ces idéologies extrémistes parmi les jeunes ? Il est nécessaire de renforcer cette coopération pour anticiper et prévenir l'apparition de cellules radicalisées au sein des établissements. Les cours d'instruction civique et de morale sont-ils encore adaptés face à cette montée de l'islamisme radical ? Il devient urgent de repenser le contenu des cours sur la laïcité, afin de mieux armer les élèves contre l'influence de ces idéologies. Quelles mesures de protection spécifiques l'éducation nationale compte-t-elle prendre pour garantir la sécurité des enseignants ? Alors que de nombreux enseignants sont menacés de mort ou victimes de violences verbales et physiques, il est indispensable de renforcer les dispositifs de protection, pour que l'école reste un lieu de savoir et non de peur. L'heure est grave et ces évènements doivent conduire le Gouvernement à réagir avec la plus grande fermeté. La France, en tant que patrie des droits de l'Homme et de la laïcité, ne peut tolérer que ses écoles soient infiltrées par des idéologies qui remettent en cause ses fondements. Le Gouvernement doit impérativement mettre en œuvre des mesures claires et concrètes pour protéger les enseignants et garantir que l'école demeure un sanctuaire républicain. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1205 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire de la ville de Nangis et sur les effectifs de gendarmerie dédiés à cette commune. Nangis, petite ville rurale de moins de 9 000 habitants, fait face à une hausse alarmante de la criminalité depuis plusieurs années. Ce phénomène reflète l'augmentation de la grande délinquance qui touche l'ensemble des zones rurales françaises. Dans ce contexte, les gendarmes sont sur-sollicités, avec paradoxalement des moyens réduits par rapport à ceux attribués à certains quartiers de reconquête républicaine. Pourtant, de nombreuses campagnes sont désormais confrontées aux mêmes enjeux sécuritaires que les grands centres urbains. En raison de la faible densité de population dans ces zones, les ressources allouées restent insuffisantes. Il lui demande ce que le ministère prévoit pour adapter les moyens de la gendarmerie à la commune de Nangis, en tenant compte de l'évolution de la criminalité en milieu rural.

Question 1200 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis à l'étranger et plus particulièrement dans la zone Benelux. En effet, depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, la JDC n'est plus organisée en présentiel dans cette région et à ce jour, elle n'a pas repris physiquement. De nombreuses difficultés semblent freiner la reprise de cette journée essentielle pour les jeunes Français expatriés. En réponse à ces contraintes, une solution numérique avait été annoncée. Le 26 juin 2023, le ministère des armées a communiqué sur la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger, prévue pour le deuxième semestre de 2023, en collaboration avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette annonce faisait suite aux solutions similaires mises en place lors du confinement. Cependant, il est rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) basé à Perpignan, en charge de l'organisation des JDC pour les Français résidant hors de France, n'avait reçu aucune information concernant une mise en œuvre de la JDC numérique pour la fin de l'année 2023. De plus, des incertitudes avaient été exprimées quant à la faisabilité de cette solution pour le premier semestre de 2024. Le 16 avril 2024, dans une réponse à une question écrite d'un autre député, le ministère des armées a réaffirmé que cette solution numérique était en phase de tests pour en garantir le bon fonctionnement et l'ergonomie et qu'elle devrait être opérationnelle d'ici la fin du premier semestre 2024. En octobre 2024 aucune solution concrète ne semble encore avoir été proposée. Les administrations responsables des Français de l'étranger se tiennent prêtes à collaborer pour la mise en place de cette JDC numérique. Il souhaiterait donc connaître l'état actuel d'avancement de cette solution numérique et obtenir un calendrier précis quant à sa mise en œuvre effective, afin de répondre à l'obligation citoyenne des jeunes Français résidant au Benelux et plus largement à l'étranger.

Question 1123 — droit pénal

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a en effet privé du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son ex-conjoint. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venue consolider juridiquement cette disposition en prévoyant que la privation du droit à la pension de réversion constitue ainsi une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour homicide, violences conjugales, viol ou agression sexuelle à l'encontre de l'assuré. Toutefois, ces récentes évolutions législatives en faveur d'une plus grande justice pour les victimes de violences familiales méritent d'être renforcées. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 221-9-2 du code pénal prévoit que cette peine complémentaire puisse être prononcée pour les « coupables des crimes prévus à la section 1 » du chapitre 1 du titre II du même code. Or une section 1 bis a été créée ultérieurement par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure afin de distinguer les homicides par intoxication volontaire. Cette catégorie d'homicide se retrouve donc désormais exclue des dispositions de la peine complémentaire de privation du droit à la pension de réversion. Cette exclusion est totalement contraire à l'esprit de la loi du 28 décembre 2019. Il est donc urgent de corriger ce vide juridique. Par ailleurs, il serait également pertinent d'élargir le champ de la peine complémentaire. En effet, en cas de condamnation pour harcèlement moral envers l'assuré, le juge n'a pas la possibilité de priver le conjoint survivant du bénéfice de la pension de réversion. On sait pourtant le caractère destructif que peut avoir le harcèlement moral envers un conjoint ou un ex-conjoint qui peut parfois pousser jusqu'au suicide de la victime. Dans de tels cas, il est intolérable que le conjoint survivant puisse continuer de bénéficier de la pension de réversion de sa victime après son décès. Enfin, il serait également judicieux de priver de versement de la pension de réversion le conjoint dont le divorce a été prononcé pour torts exclusifs. Cette décision peut en effet intervenir lorsque l'un des époux adopte un comportement qui viole de manière grave ou répétée les droits et obligations du mariage (acte de violence, injures répétées, absence de contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, défaut de secours et d'assistance etc.). Bien que la justice reconnaisse ainsi que la faute est imputable exclusivement à l'un des époux, celui-ci continue toutefois de jouir de son droit à la pension de réversion de son ex conjoint après son décès. Or cette situation crée un sentiment d'injustice de la part du partenaire victime. En effet, en cas de privation du droit à la pension de réversion du conjoint dont les torts exclusifs ont été reconnus, le bénéfice de cette pension pourrait aller en totalité au nouveau conjoint de l'assuré ou, s'il n'existe aucun conjoint survivant, à ses enfants âgés de moins de 21 ans. Cette mesure d'équité serait un signal fort envoyé aux victimes de violences familiales. C'est pourquoi il souhaitait connaître les intentions du Gouvernement sur ces élargissements du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion.

Question 928 — laïcité

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des atteintes à la laïcité au sein des établissements scolaires et la protection des enseignants face aux pressions communautaristes. L'incident survenu au lycée Sévigné de Tourcoing illustre, avec une acuité particulièrement alarmante, la progression insidieuse des pressions islamistes au sein des établissements scolaires. Une enseignante de sciences techniques médico-sociales, dans l'exercice légitime de ses fonctions et garante des principes républicains, s'est vue violemment agressée pour avoir simplement rappelé les fondements inaliénables du pacte laïc du pays. Les circonstances de cette agression sont emblématiques d'une stratégie de confrontation désormais systématisée : une élève, pourtant majeure et donc pleinement consciente de ses actes, a délibérément défié l'autorité républicaine en revêtant un voile, étendard d'un islam politique, au sein de l'établissement. Face au rappel mesuré de l'interdiction légale par l'enseignante, la situation a rapidement dégénéré en une confrontation physique d'une rare violence : gifles, coups multiples et menaces ont ainsi répondu à une simple demande d'application de la loi. Cette escalade préoccupante révèle la méthodologie caractéristique des mouvances islamistes : transformation d'un acte individuel en démonstration de force collective et recours à la violence comme mode d'expression privilégié. L'agression physique d'une représentante de l'institution scolaire constitue ici une attaque frontale contre l'édifice républicain lui-même. Comme l'a souligné Mme la ministre devant l'Assemblée nationale (le 8 octobre 2024 lors de la séance des questions au Gouvernement), cette violence ne représente pas uniquement une atteinte à l'intégrité d'une enseignante, mais constitue une offensive délibérée contre les valeurs fondamentales de la France. L'interdiction temporaire d'accès à l'établissement prononcée à l'encontre de l'élève, dans l'attente d'un conseil de discipline, ainsi que le dépôt d'une plainte, ne sauraient suffire. Cette affaire, loin d'être un incident isolé, s'inscrit dans une succession inquiétante d'atteintes à la laïcité, dont l'assassinat de Samuel Paty demeure la manifestation la plus tragique. Elle illustre la nécessité impérieuse d'une réponse institutionnelle ferme et sans ambiguïté face à ces provocations et ces pressions visant à éroder les principes fondamentaux et républicains. Cette détérioration du climat scolaire s'accompagne d'un phénomène particulièrement alarmant : l'autocensure croissante des enseignants face aux pressions islamistes, renonçant parfois à aborder certains sujets du programme, notamment en histoire ou en littérature, par crainte de représailles. Cette capitulation silencieuse face aux pressions islamistes constitue une première défaite inacceptable des valeurs républicaines. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend déployer pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des membres du corps enseignant, lutter contre les pressions et menaces, communautaristes et islamistes et pour réaffirmer, sans compromis ni ambiguïté, la primauté absolue des lois de la République sur toute revendication communautaire dans l'espace scolaire.

Question 903 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le matériel utilisé par les surveillantes pénitentiaires. En effet, dans les établissements pénitentiaires, certaines surveillantes pénitentiaires ne disposent pas du matériel adéquat afin de mener à bien leur mission dans de bonnes conditions. Le matériel proposé aux surveillants pénitentiaires est dans la majorité des cas prévus pour des hommes. De surcroît, dans certains établissements, le port du gilet pare-balles est obligatoire et pose des problèmes au regard du physique féminin. En 2022, il y avait environ 5 000 agressions sur les surveillants pénitentiaires, soit environ une agression pour 6 surveillants, chaque année. Il conviendrait de donner aux surveillantes pénitentiaires le bon matériel afin qu'elles puissent exercer dans les meilleures conditions possibles et évidemment, les protéger. Il souhaiterait donc savoir s'il compte agir afin de donner du matériel adéquat aux surveillantes pénitentiaires et s'il compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de cette profession.

Question 870 — enseignement

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille (IEF) était une possibilité offerte aux familles, soumise à des contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est désormais plus un droit, mais une exception à la règle. De fait, de nombreuses familles reçoivent un refus car leur dossier ne respecte pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était considérée comme une liberté individuelle et la lourde restriction orchestrée par la loi séparatisme de 2021 a été perçue comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative par certaines familles et une partie de la classe politique. L'un des arguments principaux de cette restriction, selon le gouvernement en fonction à l'époque, était de pouvoir limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est le suivant : la grande majorité des familles dont les motivations étaient bien fondées ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, au détriment de quelques cas de radicalisation qui, qu'elles soient en école à la maison ou non, auraient été des cas de radicalisation. De nombreuses écoles coraniques font leur apparition en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a pas visé les bonnes personnes et pénalise de fait les Français, car la grande majorité des familles pratiquant l'IEF le faisaient de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée dénonce aussi la loi « séparatisme » comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel dans les mains de l'éducation nationale, comme une tentative de monopoliser l'éducation. Elle lui demande donc sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle n'exclut pas un retour en arrière sur cette dernière pour envisager une mesure suggérant de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières afin de s'assurer de la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à ladite loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.

Question 1025 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire à Lens et dans son agglomération. Il se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de 7 nouveaux policiers nationaux au commissariat de Lens, en écho notamment à une demande qu'il avait formulée dans un courrier adressé au ministère de l'intérieur. Cependant, bien que ces renforts soient appréciés, ils demeurent insuffisants pour compenser les départs à la retraite, les mutations et pour faire face à un contexte sécuritaire toujours plus difficile. Les données issues de la préfecture du Pas-de-Calais et du ministère de l'intérieur indiquent que, sur l'année écoulée, les violences physiques ont augmenté de 15 % (depuis 2013, de 70 %) et les cambriolages de 18 %. Par ailleurs, les trafics de stupéfiants sont en hausse de 22 % et les dégradations de biens publics et privés ont progressé de 12 %. Cette montée de l'insécurité est également corroborée par les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Il souhaite donc savoir s'il prévoit d'honorer les engagements de son prédécesseur, pris en 2022, à savoir d'augmenter significativement les effectifs de police à Lens pour répondre à l'urgence sécuritaire et garantir le droit de vivre en sécurité aux habitants de la ville et de son agglomération.

Question 1022 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rodéos sauvages sur la voie publique et les risques qu'ils font courir aux concitoyens dans de nombreux quartiers des villes, comme en témoigne malheureusement de dramatiques accidents. Il lui rappelle en particulier le décès l'été 2024 d'une fillette de 7 ans dans la commune de Vallauris après avoir été percutée par un motard alors qu'elle traversait sur un passage piéton. Ce phénomène a certes toujours existé mais depuis près d'une quinzaine d'année, son ampleur et la gravité des accidents qu'il génère, trouble toujours davantage la tranquillité publique des habitants et pose de portent très gravement atteinte à la sécurité publique. Il relève que la réponse pénale existe, avec l'adoption d'une loi en 2018, renforcée récemment par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce texte facilite notamment les procédures de saisie lorsque les véhicules ont été loués, permet de constater, sous un délai réduit, l'abandon d'un véhicule et de le livrer à sa destruction. En outre, la circulaire du 18 juin 2021 et la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 ont appelé à la mise en œuvre d'une politique pénale empreinte de fermeté tout en insistant sur la nécessité de privilégier la voie du déferrement pour les faits les plus graves. Enfin, la circulaire a également souligné l'intérêt de la saisie systématique, en vue de leur confiscation, des véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Aujourd'hui l'heure est au bilan. Ainsi, selon les éléments chiffrés communiqués par son ministère, près de 3 000 personnes ont été mises en cause en 2022 dans des affaires de rodéo urbain, contre moins de 1 500 en 2019. La réponse pénale a également quasiment doublé entre 2019 et 2022 (+97 %). Le taux d'emprisonnement ferme s'établit à 14,4 % pour un quantum moyen ferme de 6 mois. En outre, 346 mesures de confiscation de véhicule au sens strict ont été prononcées, leur nombre doublant, suivant la même progression que le nombre de condamnations. Ces éléments chiffrés témoignent de la mobilisation et de la fermeté des juridictions judiciaires pour lutter contre ces comportements infractionnels. Les rodéos sauvages sont presque exclusivement le fait de jeunes hommes désireux de se singulariser par l'importante publicité qui en est faite, l'envie de braver les interdits, ou encore de « tuer le temps ». Ainsi, ce phénomène s'est installé durablement et a même fait tâche d'huile sur l'ensemble du territoire. Sur le plan répressif, le problème demeure en amont puisqu'il tient à l'impossibilité pour les forces de l'ordre d'intervenir en flagrant délit et de récolter les moyens de preuve du délit. Aussi, il lui signale que la mission d'évaluation de la loi de 2018 de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait émis un certain nombre de propositions intéressantes pour donner toute sa portée à la réponse pénale et être réellement dissuasive. Aujourd'hui, la généralisation des caméras embarquées, la création d'une sanction forte à l'encontre de ceux qui diffusent les vidéos de rodéos et l'expérimentation de la méthode d'interception britannique « contact tactique », sont citées parmi les nouveaux moyens d'actions pour intervenir plus rapidement et efficacement sur le terrain. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de cet important dossier et des propositions d'actions renforcées qui ont été formulées par les parlementaires pour lutter contre ce fléau qui exaspère légitimement les Français.