Defence

Question 6148 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préoccupante situation des 23 otages d'État arméniens détenus en Azerbaïdjan, privés de toute protection humanitaire depuis l'expulsion brutale du comité international de la Croix-Rouge (CICR) début avril 2025. Par cette décision, les autorités azerbaïdjanaises ont rompu unilatéralement tout lien entre ces prisonniers et leurs familles et plongé ces détenus dans un isolement total, en violation flagrante des conventions de Genève. Les conditions de détention sont dénoncées comme inhumaines et les procès en cours, qualifiés de mascarades judiciaires, se déroulent sans la moindre présence d'observateurs internationaux, ni de représentants diplomatiques français ou européens. Cette complicité silencieuse de la communauté internationale est d'autant plus scandaleuse qu'elle s'inscrit dans un contexte de déplacements forcés et de politiques d'hostilité systématique à l'encontre des Arméniens d'Artsakh, précédé d'un blocus de dix mois resté impuni. Elle demande donc quelles mesures la France compte mettre en œuvre, seule ou avec ses partenaires européens et internationaux, pour exiger le rétablissement sans délai de l'accès du CICR aux prisonniers arméniens détenus à Bakou, garantir leurs droits fondamentaux en obtenant un accès humanitaire indépendant et inconditionnel, faire pression sur le régime autoritaire azerbaïdjanais afin de mettre fin aux procès-spectacles et au traitement carcéral inhumain imposé à ces otages et porter officiellement cette situation devant les instances compétentes telles que le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies. Elle rappelle aussi l'urgence de la situation et le fait que des mesures doivent être rapidement mises en œuvre pour garantir la sûreté des 23 otages. Elle demande également au Gouvernement quelles mesures de vigilance sont mises en place pour protéger les ressortissants français qui pourraient, eux aussi, être concernés par des détentions arbitraires dans ce pays où l'État de droit est inexistant. Elle ajoute que la France ne saurait rester muette face à une telle atteinte au droit international et aux valeurs qu'elle prétend défendre. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6138 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réglementation concernant les opérations de drones en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération. En effet, depuis juillet 2023, la France n'a pas adapté sa réglementation sur les drones aux exigences du règlement européen d'exécution (UE) 2019/947, contrairement à l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne. De ce fait, à compter du 1er janvier 2026, aucun télépilote français ne pourra opérer en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération, sauf à se conformer à de nouvelles exigences, à la fois complexes et coûteuses. Concrètement, les télépilotes professionnels actuellement autorisés à opérer sous la réglementation transitoire française devront, dans ce cadre, acquérir de nouveaux drones et suivre des formations supplémentaires, entraînant des coûts additionnels estimés entre 3 000 et 5 000 euros pour poursuivre une activité pourtant déjà légale. Ce bouleversement risque d'affecter gravement la compétitivité de la filière française, mettant en péril la pérennité de nombreuses entreprises, y compris la SNCF, ainsi que près de 20 000 microentreprises et TPE spécialisées, qui pourraient se voir contraintes de cesser leurs activités face à ces coûts excessifs. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de garantir que les opérateurs français puissent continuer leurs activités dans des conditions compétitives, tout en respectant les impératifs de sécurité.

Question 6129 — justice

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des délais de procédure en matière pénale. Par un jugement daté du lundi 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a jugé Marine Le Pen, cheffe des députés du Rassemblement National et ancienne candidate à l'élection présidentielle, coupable de délit de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires européens et l'a en conséquence condamnée à une peine d'inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire et quatre ans d'emprisonnement, dont deux fermes aménageables sous bracelet électronique. Au regard du délai moyen habituellement long entre un jugement pénal de première instance et son examen en appel, une partie de la classe politique et de la presse s'est émue du fait que cette décision aurait pour effet nécessairement de priver la condamnée de la possibilité de se présenter à l'élection présidentielle en 2027. Or, dès mardi 1er avril 2025, la cour d'appel de Paris a annoncé que l'appel formé par Mme Le Pen suite à cette condamnation sera réexaminé « dans des délais qui devraient permettre de rendre une décision à l'été 2026 ». D'ordinaire, le délai moyen d'audiencement en appel au pénal est de dix-huit mois à trois ans. Il est peu de dire que cette annonce d'une échéance si rapide interpelle et questionne sur le nombre et la nature des dossiers qui ont dû être dé-audiencés. À Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique des associations de riverains et de défense de l'environnement ont déposé en 2020 une plainte avec constitution de partie civile en 2021 contre la société YARA, dont l'usine de Montoir-de-Bretagne se borne à enfreindre les prescriptions que l'État lui adresse depuis plusieurs années par arrêtés préfectoraux, pour qu'elle se mette en conformité. Un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a été saisi. Malheureusement pour ces associations, malgré les récentes demandes répétées de leur avocat, elles n'ont aucune information sur l'état de l'instruction. Il lui demande donc les moyens supplémentaires qu'il compte allouer au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pour que, à l'instar de la procédure pénale dont Mme Le Pen fait l'objet, les associations de défense de l'environnement qui ont déposé plainte contre l'usine YARA de Montoir-de-Bretagne, puissent, elles aussi, raisonnablement espérer que des mesures soit prises afin que leur plainte soit instruite dans des délais comparables ou, à défaut, qu'elle soient informées de l'état d'avancement de son instruction.

Question 6127 — industrie

France · National Assembly · 22 April 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : veut-on encore produire de l'acier en Europe ? « On est le plus gros site de production d'acier du continent européen. Le haut-fourneau numéro 4, c'est le plus grand d'Europe. Avec la COP 21, on a engagé des projets de décarbonation à l'horizon 2030. Mais en juin 2024, on nous a annoncé que tous les projets, on les mettait en stand-by , au carton, tout ça, ça coûtait trop cher. Depuis, l'outil de travail se dégrade, il n'y a plus d'investissement, il n'y a plus d'embauche ». Lors de la venue de M. le député sur le site d'ArcelorMittal de Dunkerque, Gaëtan, Reynald et leurs collègues étaient inquiets. Pour leur usine, pour leurs emplois, pour leur territoire : « Notre patron nous le répète à toutes les réunions : une tonne d'acier produite en France rapporte trente euros à Mittal. C'est trois cents euros en Inde ou au Brésil » D'où la chronique d'une mort lente. Les « services supports », cent cinquante emplois ici, 1 500 en Europe, sont supprimés : comptable, achats, informaticiens, par exemple, sont délocalisés en Inde. Et c'est toute la sidérurgie française, européenne, qui risque d'être sacrifiée. Comment, alors, parler de souveraineté ? Dans une Europe qui, avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), s'est fondée sur l'acier ? Le continent sera-t-il bientôt dépendant de la Chine et de l'Inde pour ce matériau essentiel, stratégique, indispensable ? Le Gouvernement a le mot « souveraineté » à la bouche régulièrement. M. le député s'en félicite, car il y a encore quelques années, ce concept était jugé sale et archaïque. Mais ce n'est pas tout d'en parler, il faut le faire. Que va-t-il prendre comme mesures pour sauver la filière acier ? Quand va-t-il mettre en place des taxes aux frontières et des barrières douanières pour protéger l'industrie ? Quand va-t-il exiger d'ArcelorMittal, qui s'est gavé d'aides publiques, des contreparties ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6118 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du placement en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée pour maladie (CLDM) des gendarmes à qui un logement pour nécessité absolue de service a été concédé. À ce jour, en vertu des dispositions combinées des articles R. 2124-64, R. 2124-73 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques et de la circulaire n° 6200/SI/10 du 6 avril 2010, les militaires bénéficiaires d'un logement concédé à titre précaire et révocable en perdent la jouissance lorsque qu'ils cessent d'occuper l'emploi qui justifie pareille concession. Ils doivent alors évacuer les lieux dans un délai d'un à trois mois. S'agissant des militaires en CLM ou CLDM, conformément à l'instruction ministérielle n° 35000 du 13 décembre 2018 relative à la concession de logement dans la gendarmerie, un sursis à évacuation de dix mois peut être sollicité auprès du commandant de formation administrative. Mais il n'est accordé que de façon dérogatoire et reste, d'une part précaire et révocable à tout moment et d'autre part conditionné à la réunion cumulative de deux critères restrictifs : la survenance d'une situation imprévisible et difficile et l'absence avérée de solution de relogement. Dans les faits, ces conditions sont appréciées de manière littérale, sans évaluation de la situation sociale ou médicale ni expertise contradictoire. De nombreux refus sont entachés de motivation sommaire, voire stéréotypée, en violation des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose une motivation de droit et de fait pour toute décision défavorable rendue à un citoyen requérant. Cette pratique administrative fait peser une insécurité juridique et sociale importante sur les militaires concernés. Ils peuvent, certes, contester la décision de l'administration militaire devant la commission des recours des militaires. Toutefois, aucune garantie de maintien dans leur logement ne leur est assurée durant l'instruction de leur recours, ni pendant la phase, souvent longue, de recherche d'un nouveau logement. In fine , le seul moyen de retarder l'évacuation est de saisir le juge des référés du tribunal administratif, en invoquant l'urgence et l'illégalité apparente de la décision, ce qui constitue une démarche difficilement accessible à des agents déjà éprouvés physiquement, psychologiquement et financièrement. Ces situations sont d'autant plus préoccupantes qu'elles concernent souvent des gendarmes dont la pathologie trouve son origine dans l'exercice même du service. La perte du logement vient alors aggraver une situation déjà profondément déstabilisante. Il en résulte une rupture manifeste du lien de solidarité entre l'État et ses agents malades, en contradiction avec le principe fondamental de protection des fonctionnaires, ainsi qu'avec les objectifs de cohésion nationale et de soutien à la communauté militaire. Dévoués corps et âmes au service de leurs concitoyens et à la défense de la patrie, les gendarmes méritent mieux. Face à ce constat, il aimerait savoir si le ministère de l'intérieur a l'intention de revoir le cadre juridique et pratique du sursis à évacuation des logements dans la gendarmerie pour les militaires en CLM ou CLDM et ce, afin de mieux concilier les impératifs de saine gestion du parc immobilier public et les exigences fondamentales de dignité, de santé, de continuité familiale et de sécurité personnelle des militaires malades.

Question 6065 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la participation de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC), notamment dans la fonction publique d'État, conformément à la demande du Président de la République dès son 1er quinquennat. S'agissant de la communauté militaire, c'est une réalité depuis le 1er janvier 2025 avec un contrat collectif et obligatoire de PSC Santé à souscrire auprès de l'opérateur unique retenu après appel d'offres, Unéo. Il était attendu, pour le 2ème lot PSC Prévoyance, un appel d'offres identique à celui de la santé : un contrat collectif et obligatoire couvrant notamment la prévoyance opérations extérieures (OPEX) avec participation de l'État. Or l'appel d'offres publié n'évoque qu'un simple contrat facultatif relevant de la prévoyance privée et plaçant par voie de conséquence la prévoyance OPEX hors champ. Alors que les armées pourraient être engagées dans un conflit de haute intensité, les soldats vont donc continuer à souscrire leur prévoyance OPEX à leurs frais (en payant 100 % de leur poche). Alors que le Président de la République annonce 2 milliards d'euros d'aide supplémentaire à l'Ukraine, il n'est pas envisageable de faire l'économie de quelques dizaines de milliers d'euros en ne garantissant par aux soldats une prévoyance OPEX couverte à 50 % par l'État. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la mise en place prochaine d'un contrat collectif et obligatoire, conformément aux engagements du chef des armées et garant de leur condition d'existence. Si au moment du décès l'État est effectivement très présent, le soutien ne tient pas dans la durée. Les pensions de réversion versées aux conjoints ne permettent de vivre et encore moins d'élever des enfants, d'où l'importance d'un contrat prévoyance. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6060 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vaccins contre les maladies bovines type maladie hémorragique épizootique (MHE) et fièvre catarrhale ovine (FCO) alors que les conditions climatiques du printemps font craindre une reprise rapide des épidémies notamment en Saône et Loire. Avec le retour aux champs des animaux, les vétérinaires conseillent aux agriculteurs de vacciner leurs animaux en prévision d'épidémies de MHE et FCO. Suite à des pénuries répétées, tous sont inquiets en raison de la faible immunité actuelle des cheptels et déplorent même une hausse de la mortalité chez les veaux depuis le début de l'année. Ils alertent tout particulièrement sur les difficultés d'accès aux vaccins et sur le risque d'une pénurie. En effet, les vaccins contre la MHE qui doivent arriver sont déjà préréservés et ne permettent pas de constituer des stocks. Ceux contre la FCO sont disponibles en quantités limitées ou en rupture de stock parfois jusqu'en juillet 2025. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'il faut deux doses par animal pour une vaccination effective. D'autre part, la vaccination représente un coût important non seulement pour les éleveurs mais aussi pour les vétérinaires qui doivent acheter des frigidaires spéciaux pour pouvoir stocker les doses. Certaines cliniques sont dans l'incapacité de préfinancer l'achat et la conservation de doses et donc de sécuriser l'approvisionnement sur le territoire. Face à cette situation particulièrement inquiétante en Saône et Loire, il l'interroge sur les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer une vaccination rapide contre les épidémies de MHE et FCO.

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

France · National Assembly · 17 April 2025

Question 6046 — télécommunications

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la sécurisation des armoires de fibre optique face aux actes de vandalisme de plus en plus nombreux. En effet, ces équipements, essentiels au bon fonctionnement des réseaux internet et téléphoniques, sont régulièrement pris pour cible par des individus malveillants, provoquant des coupures de connexion impactant des milliers d'usagers, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de services publics. Selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les attaques visant les infrastructures numériques ont connu une augmentation significative ces dernières années. Les armoires de fibre optique, souvent situées sur la voie publique et insuffisamment protégées, constituent une cible de choix pour les actes de sabotage, comme l'a démontré la vague de dégradations recensée en 2023, avec plusieurs incidents majeurs entraînant des pannes de grande ampleur. Ces coupures, parfois prolongées sur plusieurs jours, affectent gravement l'activité économique, l'accès aux services essentiels et la sécurité des habitants concernés. Le département du Loiret n'est pas épargné par ce phénomène : dans la commune d'Amilly, la presse locale se fait régulièrement l'écho de ce que des armoires de fibre optique sont retrouvées ouvertes, exposant les équipements à des risques de dégradation et entraînant des coupures de connexion récurrentes pour les usagers. Cette situation met en lumière la vulnérabilité de ces infrastructures et l'urgence d'une sécurisation renforcée. Au-delà des désagréments pour l'ensemble des usagers, ces interruptions de service touchent particulièrement les personnes âgées, souvent les plus démunies face aux démarches administratives nécessaires pour signaler une panne et obtenir une intervention rapide. Nombre d'entre elles, peu familières avec les outils numériques et les plateformes des fournisseurs d'accès, se retrouvent isolées sans pouvoir alerter les services compétents. Cette problématique est d'autant plus préoccupante que certains seniors dépendent de dispositifs médicaux connectés à leur domicile, tels que de la téléassistance, des tensiomètres ou des appareils de suivi cardiaque. Toute interruption de connexion peut ainsi avoir des conséquences graves sur leur santé. Si certaines collectivités ont entrepris des actions pour limiter ces actes de vandalisme, comme l'installation de dispositifs de verrouillage renforcés ou la mise en place de caméras de surveillance, il apparaît que ces mesures restent ponctuelles et insuffisamment généralisées à l'échelle nationale. Par ailleurs, les opérateurs de télécommunications, qui assurent la gestion et la maintenance de ces infrastructures, alertent régulièrement sur la complexité et le coût des réparations, ainsi que sur le manque de coordination avec les pouvoirs publics pour sécuriser ces installations. Face à cette recrudescence des actes de sabotage et aux conséquences qu'ils engendrent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer la protection des armoires de fibre optique et renforcer la coordination entre les opérateurs, les collectivités et les forces de l'ordre afin de prévenir ces actes malveillants. Il souhaite également savoir quelles dispositions pourraient être prises pour mieux accompagner les publics vulnérables, notamment les personnes âgées, afin qu'ils ne subissent pas de rupture prolongée de connexion et puissent conserver un accès sécurisé aux services de santé ou d'assistance connectés.

Question 6030 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des arnaques bancaires, un phénomène qui touche de plus en plus de Français et qui prend des formes de plus en plus diversifiées. Elle souhaite notamment attirer son attention sur un cas récemment révélé par la presse ( Le Progrès ) dans l'est lyonnais, dans lequel des malfaiteurs, se faisant passer pour des coursiers, ont trompé plusieurs victimes, souvent des personnes âgées, afin de leur dérober leurs cartes bancaires. Sous prétexte de livrer des colis, ces individus ont pu subtiliser une dizaine de cartes bancaires, provoquant un préjudice financier important pour les victimes. En France, selon la Fédération bancaire française, 57 % de la population indique avoir déjà été victime d'une tentative d'arnaque aux données bancaires. Face à cette situation, Mme la députée exprime son inquiétude quant à l'ampleur croissante de ces escroqueries, qui semblent exploiter les failles dans les systèmes de livraison et de transaction bancaire. Elle rappelle que ces pratiques, mêlant fraude et usurpation d'identité, créent un climat de méfiance et de vulnérabilité chez de nombreux Français. Au premier semestre 2024, le montant total de la fraude aux moyens de paiement s'élève à 584,6 millions d'euros selon l'OSMP (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement). Mme la députée s'interroge donc sur les actions concrètes que le Gouvernement envisage pour endiguer ce phénomène, notamment en matière de prévention et de répression. Elle souhaiterait savoir si des mesures spécifiques sont envisagées pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, mais aussi pour encadrer plus strictement les pratiques des entreprises de livraison, afin qu'elles prennent leurs responsabilités et évitent que des malfaiteurs ne puissent profiter de cette situation pour tromper les citoyens. Enfin, selon le rapport 2024 de Global Anti-Scam Alliance (GASA), seulement 16 % des Français ont pu récupérer l'intégralité de leurs pertes à la suite d'une arnaque et 46 % d'entre eux ont ressenti un fort impact émotionnel. Dès lors, Mme la députée soulève la question de l'accompagnement des victimes d'arnaques, qui se retrouvent souvent démunies face à la difficulté de récupérer leurs fonds et d'obtenir justice. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 5989 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les télépilotes diplômés de drone en France quant à l'évolution de la réglementation de l'usage des drones en zone urbaine. Alors que la réglementation européenne prévue par le règlement européen (UE) 2019/947 permet des opérations en zones urbaines, les télépilotes professionnels français se voient confrontés, dans le cadre de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Ainsi, au 1er janvier 2026, les télépilotes français déjà en activité, devront, pour pouvoir continuer à exercer leur métier, obtenir de nouveaux diplômes et investir dans des équipements beaucoup plus lourds et plus coûteux. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, engendrent des surcoûts élevés que ne pourront pas surmonter nombre d'entreprises. Les professionnels déplorent une règlementation qui va avoir pour conséquence de développer l'usage de drones de plus de 4kg, visuellement beaucoup plus gênants dans l'espace public, sans faire référence à des équipements plus légers pourtant majoritairement utilisés actuellement. Cette nouvelle règlementation impliquerait en outre, de devoir mettre au rebut toute une génération de matériel, encore utilisable ce qui constituerait un non-sens écologique. Les professionnels demandent une modification de l'arrêté concernant l'usage des drones en zone urbaine afin, tout en préservant la sécurité des citoyens, de leur permettre de continuer à travailler avec leur matériel actuel, sans avoir à supporter des investissements qu'ils jugent démesurés ni à subir les conséquences d'une réglementation considérée comme inadaptée. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux interrogations et inquiétudes ainsi exprimées.

Question 5988 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation s'appliquant aux professionnels du télépilotage et plus particulièrement à l'usage de drones en zone urbaine. Cette règlementation, qui connaît actuellement une phase transitoire, dépend à la fois du niveau européen, avec les règlements (UE) 2019/945 et UE 2019/947 et du niveau national, avec l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Or, là où le cadre européen permet aux professionnels, sous certaines conditions, d'opérer en zone urbaine dans la catégorie dite « ouverte », l'arrêté français se révèle beaucoup plus restrictif et leur impose, pour continuer leur activité, des investissements conséquents de mise aux normes et de formation. Cette spécificité française entraîne dès lors une iniquité susceptible de pénaliser les professionnels français par rapport à leurs concurrents européens et vient directement menacer plusieurs milliers d'emplois au sein des différents secteurs concernés. Alors que l'année 2026 marquera la fin de cette phase transitoire et la pleine application de la réglementation européenne, il le questionne donc sur les mesures d'aménagement envisagées afin de permettre un maintien et un développement du secteur du télépilotage en France, ainsi que sur l'opportunité d'opérer une distinction entre pilotes amateurs et professionnels afin de mieux réguler l'usage des drones en zone urbaine.

Question 5986 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les dérives croissantes de l'intelligence artificielle générative en matière de violation du droit d'auteur, illustrées récemment par le phénomène dit du « Ghibli Effect » et l'extrême urgence à doter la France d'un cadre juridique clair, protecteur et prospectif à la hauteur des enjeux posés par ces technologies émergentes. Il arrive que le progrès technologique avance d'un pas si précipité qu'il en devienne inquiétant. L'évolution fulgurante de l'intelligence artificielle (IA) générative (et, avec elle, la prolifération des systèmes capables de produire textes, images, musiques ou vidéos à partir de vastes bases de données, sans respect explicite pour les droits afférents aux œuvres utilisées) soulève aujourd'hui une interrogation civilisationnelle. Ce n'est pas seulement une question technique, juridique ou économique : c'est une question éthique, artistique, culturelle et, au fond, politique. Récemment, un phénomène médiatisé sous le nom de « Ghibli Effect » a attiré l'attention de la presse spécialisée. Grâce à des requêtes effectuées sur le logiciel ChatGPT, les internautes ont pu produire en quelques secondes des images évoquant avec une fidélité troublante l'univers esthétique du célèbre studio d'animation japonais Ghibli. Il ne s'agissait pas ici de simples pastiches réalisés par des illustrateurs en hommage à une œuvre aimée, mais de générations automatiques, sans intervention humaine, fondées sur des milliards d'images ingérées par l'intelligence artificielle à des fins d'entraînement. Ce cas symptomatique soulève une première alerte : à qui appartient le style ? Que devient la singularité artistique d'un studio, d'un auteur, d'un créateur, lorsqu'un algorithme peut en quelques secondes s'approprier son essence visuelle ou sonore et la reproduire, sans que l'auteur initial n'ait consenti à cette extraction, à cet usage, ni même qu'il en ait connaissance ? Mais cet exemple n'est qu'un cas parmi une multitude d'autres, il est à craindre que l'on se trouve désormais à l'orée d'un bouleversement bien plus vaste : la remise en cause de l'édifice juridique du droit d'auteur, pilier de la protection des créateurs et fondement de la vitalité culturelle française et européenne. L'intelligence artificielle générative repose sur un processus nommé « entraînement », par lequel l'IA assimile d'immenses corpus d'œuvres existantes, publiées ou non, disponibles librement ou non. L'écrasante majorité des modèles utilisés actuellement par les grandes entreprises technologiques, OpenAI, Meta, Google, Midjourney, Stability AI, Anthropic, ont été nourris de ces bases de données massives, sans que les auteurs des œuvres utilisées aient donné leur accord, ni reçu la moindre rétribution. C'est ici que réside le scandale fondateur : en amont de la chaîne, le pillage est la norme. Les créateurs, qu'ils soient écrivains, photographes, réalisateurs, illustrateurs ou musiciens, voient leurs œuvres aspirées, anonymisées, digérées dans des bases de données, au nom du progrès et de la performance technologique. Puis, en aval, les IA restituent, à travers leurs réponses, des images, des textes ou des sons qui reprennent à leur compte le style, l'univers, voire des éléments explicites issus des œuvres originales. Cette situation constitue une atteinte directe au droit moral et au droit patrimonial de l'auteur. Il ne s'agit plus simplement de plagiat, notion encore trop limitée pour appréhender le phénomène, mais d'une dilution complète de l'identité de l'œuvre dans un océan algorithmique où plus personne n'est reconnu comme l'auteur véritable. La France a toujours été une nation à la pointe du droit d'auteur, en défendant une conception fondée sur la personnalité de l'auteur et la protection de son œuvre dans sa double dimension morale et économique. Ce modèle a inspiré le droit européen, qui s'est efforcé, parfois laborieusement, d'adapter les grandes directives aux évolutions du numérique. Cependant, l'émergence de l'IA générative met à l'épreuve la solidité de ce cadre. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre spécifiquement l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement d'intelligences artificielles. La directive européenne sur le droit d'auteur de 2019 (dite « directive DSM ») contient bien des dispositions sur le « text and data mining », mais ces dispositions sont vagues, peu appliquées et surtout insuffisamment contraignantes. Les plateformes, souvent basées hors d'Europe, se retranchent derrière des interprétations extensives des exceptions de fouille de texte ( text mining ) pour justifier des ingestions massives de données, quand bien même celles-ci sont couvertes par le droit d'auteur. Les titulaires de droits, eux, n'ont aucun moyen efficace d'empêcher ces pratiques ni de les détecter, sauf à intenter des actions longues, coûteuses et incertaines en justice. Dans d'autres pays, les débats ont parfois avancé plus vite qu'en France. Aux États-Unis d'Amérique, la jurisprudence commence à préciser certains points. Ainsi, plusieurs auteurs ont déposé des plaintes contre OpenAI, Meta ou Stability AI, pour utilisation non autorisée de leurs œuvres. Le Bureau du droit d'auteur américain a aussi rappelé qu'une œuvre générée uniquement par IA n'est pas protégée par le copyright , une manière de distinguer, à juste titre, création humaine et production algorithmique. Au Japon, pays d'origine du studio Ghibli, le gouvernement a adopté une ligne plus conciliante avec les géants technologiques, en autorisant, dans certaines conditions, l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement des IA, dans un souci de « compétitivité nationale ». Cette décision, fortement critiquée par les artistes locaux, pose la question d'un dumping culturel qui sacrifie les créateurs sur l'autel de l'innovation. Au Royaume-Uni, le débat reste ouvert : après avoir envisagé une large exemption au droit d'auteur au profit de l'IA, le gouvernement britannique est revenu en arrière, sous la pression des milieux artistiques et universitaires, dénonçant une attaque contre la souveraineté culturelle. Ces exemples montrent que l'équilibre est difficile à trouver, mais ils démontrent surtout une chose : la France ne peut rester passive. Si elle n'agit pas rapidement, les créateurs français seront laissés sans défense face à une technologie qui les dissout. Au-delà des aspects juridiques, la lutte contre les dérives de l'IA nécessite aussi une mobilisation culturelle et éducative. Il faut expliquer au grand public ce que signifie véritablement la création, pourquoi elle mérite d'être protégée et pourquoi le « tout gratuit, tout accessible, tout généré » n'est pas une avancée, mais une régression. Les pouvoirs publics doivent soutenir les artistes, les éditeurs, les studios, les maisons de disques, les labels, les galeries, tous ceux qui font vivre la culture, en leur donnant les moyens de faire valoir leurs droits. Ils doivent aussi veiller à ce que les jeunes générations comprennent la valeur du travail créatif, dans un monde où les IA brouillent les repères entre originalité et imitation. La France ne peut se contenter de suivre passivement l'évolution des technologies. Elle doit, au contraire, réaffirmer ses principes : la culture n'est pas une variable d'ajustement, la création n'est pas un produit dérivé, l'art n'est pas un flux d'images ou de mots au service d'une performance algorithmique. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour interdire ou encadrer strictement l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement de l'intelligence artificielle ? Envisage-t-il de soutenir une initiative législative nationale, voire européenne, pour renforcer les droits des créateurs face aux IA ? Compte-t-il imposer la transparence sur les jeux de données utilisés par les entreprises d'IA, y compris celles opérant depuis l'étranger mais accessibles en France ? Est-il favorable à la mise en place d'un système de rémunération automatique pour les créateurs dont les œuvres sont exploitées par les IA génératives ? Enfin, comment la France compte-t-elle mobiliser ses partenaires européens pour faire émerger une doctrine partagée de souveraineté culturelle à l'ère de l'IA ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 5984 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre réglementaire lié à l'utilisation du drone, en particulier en zone urbaine. L'industrie du drone connaît un développement considérable en France et représente une réelle opportunité économique pour de nombreuses entreprises et professionnels. Particulièrement en Bretagne, région qui s'investit particulièrement dans le domaine avec notamment la création d'une véritable filière du drone à Lannion. Le drone fait en effet figure d'outil précieux pour une infinité d'applications, comme l'audiovisuel, le bâtiment pour la prospection des ponts thermiques ou encore l'analyse des ouvrages d'art. La réglementation en vigueur en France pour les drones repose sur deux règlements européens auxquels viennent s'ajouter des textes nationaux ajoutant des contraintes spécifiques à l'usage du drone en France, notamment l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté espace. Ainsi, la réglementation européenne classe les drones en trois catégories selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembre 2025, tous les télépilotes diplômés du CATT sans exception perdront leur capacité à voler en agglomération. En outre, à partir de 2026, une nouvelle formation serait obligatoire (CATS), ainsi que de disposer de drones spécifiques, normés CE. Ces évolutions entraîneraient des frais d'investissement de l'ordre d'environ 10 000 euros pour chaque professionnel, risquant inévitablement de mettre de nombreuses petites entreprises en difficulté, voire de les contraindre à fermer leurs portes. Elles représentent également est une aberration écologique : des milliers de drones parfaitement fonctionnels vont être mis au rebut, avec un énorme gaspillage de matériel électronique. Les pays européens voisins ont choisi une approche plus pragmatique afin de soutenir l'émergence de nouveaux métiers associés aux usages des drones tout en respectant la sécurité aérienne. En Espagne par exemple, tous les drones de moins de 250 grammes peuvent voler en zone urbaine sous condition que le télépilote soit formé et enregistré comme professionnel avec un numéro SIRET. Elle lui demande si elle compte envisager les ajustements à la réglementation permettant de maintenir l'activité des professionnels et de conserver la compétitivité de l'écosystème français du drone, porteur d'innovation sur les territoires.

Question 5941 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pascal Jenft appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la légalité du décret n° 2025-197 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 établit à 90 %, au lieu de 100 %, le taux de remplacement de traitement de congés maladie des fonctionnaires, y compris des militaires. En somme, les individus concernés obtiendront un salaire amputé de 10 % de valeur en cas de congé maladie. Cependant, dans les visas de ce décret, il n'est fait aucune mention de la consultation de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Or cette consultation est une obligation légale. Le second alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense dispose expressément que la consultation du CSFM est obligatoire en cas de projet de texte d'application du code de la défense ayant une portée indemnitaire. Mais encore, l'entrée en vigueur de ce décret semble floue. Il est fait référence à une date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025 ; or cet article ne mentionne aucune date précise. Il l'interroge sur ce non-respect de l'article L. 4124-1 du code de la défense concernant le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ainsi que sur ses modalités précises d'application, notamment temporelles.

Question 5929 — entreprises

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement de l'excèdent du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, l'article L. 2315-61 du code du travail dispose que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. L'article R. 2315-31-1 du code du travail vient fixer un plafond du montant transférable à 10 % de l'excédent du budget de fonctionnement. Lorsque qu'un CSE dépense peu en formation des délégués, l'excèdent cumulé de budget de fonctionnement peut atteindre des sommes relativement importantes qui ne profitent pas aux salariés, puisque l'abondement du budget des activités sociales et culturelles s'en trouve bloqué. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement a prévu de faire évoluer la loi, en sorte que les CSE puissent transférer, au-delà du plafond actuel de 10 % prévu par la loi, l'excédent de leur budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, sans possibilité de restreindre la contribution annuelle de l'employeur au budget de fonctionnement.

Question 5901 — défense

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) composant le socle de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Dans le contexte géopolitique actuel, ces dernières semblent laissées pour compte par les politiques publiques et rencontrent des difficultés auprès de banques françaises peu inclines à participer à l'effort demandé aux contribuables. Face à l'enlisement de la guerre en Ukraine et le désengagement stratégique, progressif des États-Unis d'Amérique en Europe, la France a réaffirmé à de multiples reprises la nécessité impérieuse de bâtir une « Europe de la défense ». Une volonté qui suppose la consolidation d'une autonomie stratégique à l'échelle nationale et européenne devenue plus que jamais vitale, mais qui tarde à se concrétiser. Dans ce cadre, si les grands groupes français de défense (Thales, Dassault, MBDA, Naval Group ou encore Airbus) enregistrent de bons résultats, cela ne doit pas masquer le sort beaucoup plus inquiétant réservé à bon nombre de PME et TPE pourtant stratégiques pour la souveraineté française et l'avenir de l'Europe. En effet, on dénombre aujourd'hui environ 4 000 PME et TPE dont 1 000 d'entre elles sont essentielles. Avec plus de 210 000 emplois directs et indirects, elles sont devenues le visage d'un tissu industriel français exceptionnel et porteur d'innovation, au civil comme au militaire, l'un des plus performants en Europe. Mais pour ces entreprises, le tableau semble s'assombrir un peu plus chaque jour. Alors que le Président de la République multiplie les discours en faveur d'une « Europe de la défense », pointe du doigt la nécessité d'une autonomie stratégique et vante le savoir-faire français en matière de défense, les signaux d'alerte s'accumulent. Le ministère des armées a préféré le tandem HP-Orange à Atos pour son supercalculateur dédié à l'IA militaire, une décision qui soulève de nombreuses inquiétudes sur la cohérence de la stratégie d'indépendance numérique. Dans l'Isère, c'est Vencorex qui est menacée par le groupe chinois Wanhua alors que sa production de sel de haute pureté est essentielle à la fabrication de missiles M51. Ce ne sont pas les exemples qui manquent : Eolane, producteur de cartes électroniques, a récemment été placé en redressement judiciaire ; Verney-Carron, dernier fabricant français d'armes légères et fournisseur reconnu du GIGN et de l'armée française, est en passe de passer sous pavillon belge depuis l'offre de rachat du groupe belge FN Browning. Ces cas ne sont pas isolés et traduisent une tendance inquiétante, celle d'une stratégie politique du laisser faire qui témoigne du désintérêt du Gouvernement pour préserver les fleurons stratégiques français. Ce double langage affaiblit non seulement l'autonomie stratégique du pays, mais aussi sa crédibilité sur la scène européenne et internationale. Dans le même temps, la cadence de production imposée par l'effort de guerre ukrainien nécessite une mobilisation massive de l'appareil industriel français. Si la France entend jouer un rôle prépondérant dans le soutien à l'Ukraine, elle doit également se donner les moyens industriels d'une telle ambition. Il est paradoxal d'allouer des milliards à Kiev tout en laissant les fournisseurs stratégiques français sans soutien. Plusieurs solutions peuvent être alors envisagées. La mise sous contrôle temporaire par l'État, via des prises de participation ou des nationalisations partielles, constitue une réponse transitoire pour les entreprises en redressement judiciaire appartenant à des secteurs jugés d'intérêt vital. Au civil comme au militaire, le recours à des banques publiques d'investissement tels que Bpifrance, pourrait aussi permettre d'anticiper les tensions de trésorerie que subissent ces PME soumises à des exigences croissantes de cadence et de livraison. Aussi, il lui demande quels outils le Gouvernement envisage d'utiliser pour à la fois empêcher des raids hostiles dans ces entreprises et préserver leur pérennité.

La sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense

France · National Assembly · 9 April 2025

Question 5821 — produits dangereux

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la présence d'amiante dans les établissements scolaires du pays. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que de nombreuses pathologies dont certaines extrêmement graves sont la conséquence d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Dès 2016, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité dans les bâtiments scolaires (ONS) alertait sur la présence d'amiante dans le bâti scolaire. En 2019, Santé publique France alertait à son tour, donnant de premiers chiffres préoccupants sur les conséquences concrètes de la problématique. Elle faisait état que chaque année, 20 à 60 personnels de l'éducation nationale se voyaient reconnaître en maladie professionnelle en raison de mésothéliomes liés à une exposition à l'amiante au travail. En 2023, dans le cadre du reportage « Vert de Rage », une enquête d'investigation scientifique fut menée durant 8 mois auprès de plus de 19 300 écoles du pays. Celle-ci rendait public la présence d'amiante dans plus de 5 500 écoles. Elle précisait ensuite que près d'un tiers des écoles ne disposaient pas de « document technique amiante » (DTA), dont la tenue et la mise à jour régulière sont pourtant obligatoires, ces DTA devant permettre de connaître la présence d'amiante dans l'établissement, sa localisation précise, le facteur de risque dû à l'exposition et le degré d'urgence des travaux éventuels de sécurité devant être menés. En janvier 2024, le ministère a lancé une grande enquête nationale devant dresser un état des lieux objectivé de la situation dans le bâti scolaire et évaluer la qualité des mesures de prévention. Les résultats rendus publics sont particulièrement alarmants. Sur les plus de 33 000 écoles, collèges et lycées ayant fourni des données, la présence d'amiante est confirmée dans plus de 65,6 %. Aussi, près de la moitié des directions d'établissements ne possèdent aucune information et n'ont pas accès aux DTA de leurs bâtiments, les empêchant de connaître la présence et le risque précis encouru en matière d'exposition. Enfin, cette enquête a démontré l'insuffisance des contrôles menés pour évaluer les risques. Cette situation est particulièrement préoccupante et peut légitimement laisser craindre que de nombreux élèves et personnels soient, chaque jour, exposés à l'amiante sans le savoir, au risque de leur santé. Il s'agit d'une menace extrêmement prégnante face à laquelle l'État et les pouvoirs publics doivent agir. Tous les acteurs du secteur, agences médicales, associations de parents d'élèves, syndicats de personnels, associations de défense des victimes de l'amiante, alertent sur l'urgence de la situation. Or il s'avère que le plan d'actions présenté sur le sujet par le ministère en décembre 2024, demeure largement insuffisant. Les associations et syndicats pointent l'absence d'une véritable impulsion politique prenant la mesure du danger. Ce plan ne prévoit ni moyens identifiés, ni calendrier pour organiser le désamiantage ou la mise en sécurité des établissements concernés. Pour protéger les élèves et les personnels, la puissance publique devrait lancer sans attendre, un plan national de réhabilitation et désamiantage du bâti scolaire. Un plan ne pourra être efficace que s'il s'accompagne de la création de subventions pérennes de l'État, devant permettre aux mairies, départements et régions, qui sont propriétaires des bâtiments, de pouvoir financer les travaux nécessaires. Il est par ailleurs indispensable que le ministère puisse agir pour garantir le respect de la réglementation en matière de bonne tenue et d'accessibilité aux DTA. Comme la loi le prévoit, les inspections académiques doivent contrôler auprès des collectivités locales, que l'ensemble des établissements en disposent et que tout usager, personnel, membre de la direction, parent d'élève ou représentant syndical, puisse avoir accès à une copie ou une version numérisée. Sans l'existence et l'accessibilité à ces DTA, la puissance publique demeure aveugle sur l'état réel du risque de l'amiante dans les écoles. Enfin, dans l'attente d'une éradication complète du risque amiante dans les écoles, pour la sécurité des élèves et personnels, les contrôles périodiques visant à détecter les établissements dans lesquels le taux d'amiante dans l'air est trop dangereux, doivent être démultipliés. Les personnels doivent voir leur suivi médical professionnel et post-professionnel renforcé. Ce dernier demeure insuffisant du fait d'un nombre trop faible de médecins du travail au sein du ministère : 65 médecins pour 1,2 millions de personnels. L'État et les ministères de l'éducation nationale et de la santé ne peuvent se défausser sur le sujet. Il en va d'un enjeu de protection de la santé publique. Dans ce contexte, elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle entend mettre en œuvre dans les prochains mois pour initier le désamiantage des établissements scolaires du pays et garantir la protection de la santé des élèves et des personnels de l'éducation.

Question 5812 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à propos des attaques répétées du nouveau gouvernement des États-Unis d'Amérique contre la souveraineté danoise sur le Groenland.

Question 5811 — police

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de plus en plus systématique des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés voulait même aller plus loin en autorisant les policiers municipaux à dresser eux-mêmes certaines AFD, notamment pour usage de stupéfiants, sans le concours d'un officier de police judiciaire. Cependant, par la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition comme méconnaissant l'article 66 de la Constitution. L'introduction de l'AFD dans le droit et l'extension permanente de son champ d'application ont été justifiées par des motifs d'allégement de la charge administrative et procédurale pour les agents de terrain et de gain d'efficacité dans l'administration de la justice et le recouvrement des amendes. Cette évolution n'en reste pas moins problématique pour de nombreuses raisons. Comme l'a souligné la Défenseure des droits en 2023, la procédure d'AFD porte une atteinte grave au droit au recours de la personne poursuivie et restreint l'accès au service public de la justice. L'institution souligne aussi le risque accru d'acharnement et de harcèlement policier attaché à ce dispositif pour certains individus ou catégories d'individus (jeunesses des quartiers populaires, militants politiques, syndicaux ou associatifs, supporters, etc.). Plus globalement, le fait qu'une condamnation avec inscription au casier judiciaire s'applique sans débat contradictoire dans le cadre d'un procès devrait rester une exception. Or c'est en train de devenir la règle pour de nombreux délits. Les tares des AFD sont donc nombreuses. Les injustices que leur généralisation engendre fragilisent les liens entre la police et la population et détériorent la qualité et la recevabilité sociale de l'action publique en matière de répression. Les associations de défense des droits humains comme les parlementaires ne comptent plus les témoignages de citoyennes et de citoyens qui ont vu leurs droits bafoués dans le cadre d'une verbalisation. Il est donc nécessaire de disposer de données exhaustives et fiables sur les AFD pour pouvoir documenter leurs effets et mieux en contrôler l'usage. Ainsi, le volume global des AFD par classe de délit, leur répartition territoriale, leur concentration éventuelle sur certains types de populations (en fonction de l'âge, du genre, de la nationalité, de la catégorie socio-professionnelle, etc.) doivent pouvoir être mesurés avec précision. Le système d'information statistique du ministère de la sécurité intérieure (SSMSI) est censé fournir ce genre de statistiques. Il apparaît cependant que ce dispositif est considérablement défaillant et lacunaire, malgré ses réformes successives. Il demande quelles mesures il compte donc prendre pour remédier à cette situation.

Question 5794 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du musée du fort de Fermont, situé sur la commune de Montigny-sur-Chiers, en Meurthe-et-Moselle. Ce fort, l'un des plus emblématiques de la ligne Maginot, constitue un témoin essentiel de l'histoire militaire française du XXe siècle. Depuis plusieurs années, des bénévoles passionnés, réunis au sein de l'association du fort de Fermont, œuvrent sans relâche pour préserver et valoriser ce patrimoine, devenu un lieu de mémoire, de pédagogie et d'attractivité touristique. Cependant, les installations actuelles sont aujourd'hui saturées, dégradées et inadaptées aux exigences de conservation et d'accueil du public. Humidité, mauvaise ventilation et mouvements structurels compromettent la préservation du matériel exposé, notamment des pièces d'artillerie historiques de plusieurs centaines de kilos, dont certaines sont actuellement entreposées en extérieur, faute de place. Face à cette situation, un projet d'extension et de modernisation du musée a été élaboré par l'association gestionnaire. Il vise à porter la surface d'exposition de 1 050 à 1 500 m2, à sécuriser les collections, à améliorer l'accessibilité du site et à renforcer son attractivité auprès du grand public, notamment des groupes scolaires. Le coût total de ce projet est estimé à un million d'euros. Une première tranche de 250 000 euros permettrait déjà d'engager l'extension du musée et un investissement de 500 000 euros représenterait une avancée significative. Ce projet, au croisement des enjeux mémoriels, culturels et touristiques, mérite un soutien fort de l'État, en complément des collectivités locales déjà mobilisées. Le fort de Fermont est aujourd'hui en péril : sans aide rapide et conséquente, il risque de tomber dans un état de délabrement irréversible. Il serait incompréhensible que l'État laisse se détériorer un site aussi chargé d'histoire. Aussi, il lui demande si elle entend répondre à cet appel à l'aide et dans quelles conditions l'État peut accompagner concrètement la sauvegarde de ce haut lieu de mémoire nationale dans le Pays-Haut.

Question 5780 — numérique

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente migration des outils informatiques de l'éducation nationale et de Polytechnique vers le service cloud Microsoft 365, qui conduit à héberger les données sur des serveurs de la multinationale américaine, contrairement à des logiciels Microsoft pouvant être gérés en local, sans transfert vers des serveurs externes, non maitrisés. Malgré les nombreuses alertes gouvernementales sur les dangers liés à l'utilisation de services informatiques étrangers, il semble que la direction de Polytechnique ait déjà entamé, sans aucune concertation avec le personnel et les étudiants, la migration de ses outils informatiques, y compris la messagerie des étudiants, vers des serveurs Microsoft, soumis à l'extraterritorialité des lois américaines. Cette caractéristique est susceptible de permettre à l'administration américaine d'avoir un accès aux données hébergées par des entreprises américaines, qui comprennent donc celles d'organisations non-américaines. De même, le ministère de l'éducation nationale a récemment attribué un marché public visant à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs avec Microsoft 365, couvrant aussi bien les postes clients que les data centers. Cette situation soulève des inquiétudes majeures concernant la sécurité des données sensibles, qui sont nombreuses à Polytechnique, en raison des recherches pointues menées dans cette école d'excellence. La Dinum a pourtant encouragé les administrations et les acteurs publics à mettre en application la doctrine « Cloud au centre », listant les bonnes pratiques pour utiliser le cloud . Office 365 - dans sa version standard - ne correspond absolument pas à ces préconisations. De plus, cette dépendance à Microsoft, alors même que des alternatives souveraines sont disponibles, soulève des interrogations sur la souveraineté informatique et sur la préservation de la vie privée des citoyens français. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour suspendre la migration, ou exiger des assurances et des adaptations, des outils informatiques de Polytechnique vers Microsoft et s'assurer que les données sensibles et stratégiques du pays ne puissent pas être exposées à des captations par des gouvernements étrangers, parfois hostiles.

Question 5779 — numérique

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les choix d'équipement numérique effectués récemment dans le secteur de l'éducation et de la recherche. Le ministère a en effet décidé de réattribuer le contrat d'équipement de ses services centraux et établissements supérieurs à Microsoft. Il privilégie ainsi l'offre d'un géant américain au détriment d'une solution technique libre et souveraine. Ce choix contredit notamment les recommandations de la direction du numérique pour l'éducation. Il est pour le moins hasardeux, de surcroît à l'heure où la relation transatlantique est plus dégradée que jamais. Doit-on rappeler que les grands patrons de la « big tech » sont un rouage essentiel de l'offensive idéologique et économique menée par l'administration Trump contre l'Union européenne et la France ? Doit-on rappeler que l'usage des technologies étasuniennes exposent à l'application systématique du droit américain, beaucoup moins protecteur en matière de protection des données notamment ? Autant d'éléments confirmant que s'émanciper des GAMAM est une impérieuse nécessité. M. le député s'inquiète également de la décision, prise par la direction de l'École polytechnique, de faire migrer ses services informatiques vers les serveurs de Microsoft. Une telle option expose des données sensibles (échanges internes, informations et résultats de recherche, etc.) à l'extraterritorialité du droit étasunien, à un possible détournement, à des risques d'espionnage. La prudence la plus élémentaire, le souci du bien public, mais aussi les recommandations officielles formulées explicitement dans plusieurs documents de référence, auraient dû conduire la direction de l'école à faire un autre choix. M. le député désire connaître l'avis de Mme la ministre sur ces deux décisions. Il lui demande si elle approuve ces deux choix ou si elle est disposée à prendre des mesures concrètes et efficaces pour que, dans l'un et l'autre cas, d'autres solutions techniques soient retenues, en lieu et place de celles proposées par Microsoft.

Question 5763 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents pénitentiaires, en particulier sur deux questions cruciales que constituent celles de leur logement et des transferts judiciaires. Les agents pénitentiaires, en particulier les nouvelles recrues, peinent souvent à se loger à proximité des établissements où ils exercent, en raison du coût élevé du logement ou de l'insécurité dans certains quartiers environnants. Cette difficulté est encore plus prononcée dans des zones sensibles comme Marseille, dans un contexte marqué par la violence et le narcobanditisme. Ces agents, souvent confrontés à des agressions, des menaces et des représailles, nécessitent des logements sécurisés et proches de leur lieu de travail pour assurer à la fois leur protection et leur disponibilité. Par ailleurs, il s'avère indispensable que les agents ne soient pas logés à proximité directe des familles des détenus. En cela, il apparaît urgent de remettre à plat les conventions qui lient les bailleurs sociaux aux établissements pénitentiaires, puis de les développer, de façon à prévoir une réservation intégrale de bâtiments ou de cages d'escalier au bénéfice des agents pénitentiaires, tout en leur garantissant des loyers attractifs. Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons ou de la rénovation d'établissements existants, il semble indispensable de réserver des emprises foncières spécifiques pour développer des logements sécurisés destinés aux surveillants. De telles initiatives permettraient d'améliorer leur qualité de vie, de réduire les temps de trajet et de garantir une intégration professionnelle dans des conditions décentes et sûres. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la réservation d'emprises foncières autour des nouveaux établissements pénitentiaires pour la construction de logements sécurisés. Par ailleurs, il demande à M. le ministre si des mesures sont à l'étude pour identifier des terrains aux abords des prisons existantes, en particulier celle des Baumettes à Marseille, afin d'y développer des solutions similaires. Il existe un vaste terrain limitrophe des Baumettes où se trouve notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Ce terrain d'une superficie apparemment de plusieurs hectares, appartenant au ministère de la justice, pourrait sans doute accueillir la construction de logements au bénéfice des agents pénitentiaires. Il arrive que certains d'entre eux, récemment déplacés soient contraints de dormir dans leur voiture. Il semble évident que le Parc national des Calanques ne ferait pas obstacle à ce projet relevant de la sécurité publique. S'agissant des transferts judiciaires, il est reconnu qu'ils constituent un point de vulnérabilité majeur et en conséquence, de danger pour les agents. Par ailleurs, ils monopolisent jusqu'à 30 % du personnel pénitentiaire, au détriment de la sécurité en prison et des fouilles de détenus. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'avoir davantage recours à la visioconférence pour réaliser certains actes de procédure, par exemple la comparution devant un juge des libertés et de la détention, ainsi que privilégier le déplacement des magistrats plutôt que des prévenus. De telles démarches, au-delà de l'amélioration des conditions de vie des agents pénitentiaires, contribuerait également à renforcer leur sentiment de sécurité et leur efficacité dans l'exercice d'une mission essentielle au bon fonctionnement de la société. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 5759 — industrie

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'entreprise Verney-Carron, fleuron historique de l'armurerie française, actuellement placée en redressement judiciaire. Fondée en 1820 à Saint-Étienne, Verney-Carron est un acteur reconnu de la fabrication d'armes de chasse et d'armement à destination des forces armées et des forces de sécurité intérieure, notamment les lanceurs de balles de défense (LBD). Malgré son intégration en 2023 à la réserve industrielle de défense, son avenir est aujourd'hui compromis en raison de l'absence de soutien financier de l'État. En effet, selon le quotidien Le Figaro , le ministère de l'économie tarde à valider l'octroi d'un prêt de 4,5 millions d'euros dans le cadre du Fonds de développement économique et social (FDES), alors même qu'un projet de reprise est en cours avec le groupe belge FN Browning, prêt à entrer majoritairement au capital. Cette aide conditionne la finalisation du rachat et donc le maintien de l'activité et des 80 emplois qui y sont liés. M. le député s'interroge sur la cohérence des annonces gouvernementales relatives à la soi-disant « économie de guerre » et à la réindustrialisation de la filière défense, alors même qu'un acteur stratégique comme Verney-Carron est menacé de disparition. Il rappelle également que cette entreprise a déjà subi plusieurs décisions défavorables de l'État ces dernières années, notamment lors du remplacement du FAMAS, où l'offre de Verney-Carron n'a pas été soutenue. Dans un contexte international marqué par un réarmement généralisé, il lui demande si le Gouvernement compte réellement soutenir la dernière manufacture indépendante d'armement léger en France ou s'il choisit, par inertie, de la laisser en cours de liquidation, au risque de fragiliser durablement la souveraineté militaro-industrielle de la France.

Question 5758 — industrie

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de préserver l'industrie chimique française, confrontée à une vague inquiétante de fermetures et de plans sociaux, y compris dans des entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale. Dans la 14e circonscription du Rhône, au cœur de la vallée de la chimie, plusieurs sites industriels sont menacés de disparition faute d'une intervention de l'État. Des entreprises essentielles comme Vencorex ou Domo Chemicals, qui participent pourtant à des secteurs clés, notamment celui de la défense, voient leurs activités mises en péril sans que le Gouvernement ne prenne de mesures pour garantir leur pérennité. L'industrie chimique joue un rôle fondamental dans l'économie nationale et dans l'indépendance stratégique du pays, notamment en matière de production de matériaux de haute technologie. Pourtant, l'inaction de l'État face aux difficultés de ces entreprises menace de déstructurer un secteur vital, mettant en danger des milliers d'emplois et fragilisant l'ensemble des filières qui en dépendent. Cette situation appelle des réponses fortes, notamment par une prise de participation publique permettant de sécuriser ces entreprises et d'empêcher qu'elles ne tombent sous le contrôle d'intérêts étrangers ou qu'elles disparaissent purement et simplement. Dans la 14e circonscription et au-delà, les salariés, les syndicats et les élus locaux alertent sur la nécessité d'un engagement concret de l'État pour éviter l'effondrement de ce pan essentiel de l'industrie française. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la souveraineté industrielle dans le secteur de la chimie et s'il envisage la nationalisation ou la prise de participation publique dans ces entreprises stratégiques afin de garantir leur maintien et leur développement en France.

Question 5757 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'emprunt national envisagé par le Gouvernement. Dans l'émission « La Grande Interview » sur CNews et Europe 1 du 7 mars 2025, M. le Premier ministre admet la « possibilité » d'imputer aux Français un effort de guerre sur leurs économies, dans le cadre du financement de la défense. En effet, pour assurer les dépenses futures de l'effort de guerre souhaité par le Président de la République, un emprunt national serait proposé par le Gouvernement, en augmentant le prélèvement forfaitaire unique qui passerait de 30 à 33 %. Une hausse qui ciblerait les assurances vie, les PEL et les CEL. Les experts financiers de l'Observatoire français des conjonctures économiques estiment que cette mesure diminuerait de 0,8 % le revenu disponible des foyers concernés. Les Français seraient encore une fois mis à contribution pour rembourser une dette à laquelle ils participent déjà énormément et cette fois sur leurs économies durement gagnées. Cette hausse fiscale pourrait réduire de manière significative les placements financiers, ce qui ferait diminuer les rendements et les retours sur investissements, alors qu'en cette période d'incertitude économique et politique les Français cherchent à se constituer des épargnes sures. Face à cette situation, elle souhaiterait obtenir des précisions sur cette mesure de taxation des épargnes et donc des économies des Français.

Question 5737 — entreprises

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recrutement par un géant chinois du fast-fashion de l'actuel président du conseil de surveillance du port autonome d'une grande ville. En effet, alors que le pays fait face à de nombreuses tentatives d'ingérences étrangères venant de grandes puissances, dont la Chine fait principalement partie, ce recrutement interroge et inquiète. La Chine est coutumière du fait puisqu'un ancien député de la majorité présidentielle avait par exemple été mis en cause en tant que relais du régime chinois. De fait, il est à craindre que les décisions que ce président sera amené à prendre dans le cadre de ses fonctions au port autonome soient influencées par cette proximité indéniable avec la Chine. De fait, il lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de ce risque majeur d'ingérences et entend mettre en œuvre des mesures afin de les empêcher.

Question 5728 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures prises en réponse à l'agression survenue le 17 mars 2025 à Auby - dans sa circonscription - envers deux lycéennes du lycée professionnel Ambroise Croizat. L'un des agresseurs a placé un couteau sous la gorge de l'une des victimes tandis que ses comparses aspergeaient ses camarades de gaz lacrymogène. Bien que ces élèves n'aient été que légèrement blessées, cet incident soulève des interrogations quant à leur sécurité à proximité de leurs établissements, en particulier lors des heures de pause ou lors des mouvements d'entrées et de sorties. Fléau sans cesse grandissant, cette attaque témoigne du climat de violence qui semble régner en France dans le milieu scolaire. M. le député souhaite savoir quelles actions concrètes M. le ministre envisage pour renforcer la sécurité des établissements, ainsi prévenir les agressions mais aussi réagir de manière plus efficace à ces actes de délinquance à la fois plus fréquents mais surtout de plus en plus graves. Il l'interroge également sur les mesures spécifiques qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir les victimes de ces actes de violence, tant sur le plan psychologique que judiciaire. Enfin, il souhaiterait connaître les stratégies qu'il envisage d'établir pour lutter contre cette banalisation de la violence et enfin garantir la sécurité des élèves dans les établissements scolaires de l'académie de Lille.

Question 5721 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement de la langue bretonne et sur les mesures envisagées pour enrayer son déclin. La langue bretonne, bien que bénéficiant de dispositifs de soutien législatifs et réglementaires, continue de voir le nombre de ses locuteurs chuter de manière alarmante. Selon l'enquête sociolinguistique commandée par la région Bretagne en janvier 2025, seuls 2,7 % des personnes interrogées déclarent parler le breton « assez bien » ou « très bien », confirmant ainsi une forte baisse par rapport aux études précédentes, si bien que l'UNESCO considère cette langue comme sérieusement en danger. Face à cette situation, l'enseignement du breton apparaît comme le principal levier de transmission de la langue. La convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée par l'État et les collectivités locales, devait permettre un soutien renforcé à l'enseignement du breton. Pourtant, le président de la Région Bretagne a récemment dénoncé son absence d'application. De même, les associations engagées pour la défense et la promotion du breton n'ont obtenu aucune assurance quant au respect des engagements pris par l'État. Par ailleurs, la loi « Molac » du 21 mai 2021 a renforcé la protection des langues régionales et leur promotion, mais sa mise en œuvre reste encore insuffisante en matière de moyens alloués à l'enseignement du breton, notamment dans le développement des filières bilingues et immersives. Cette situation se reflète concrètement sur le terrain, notamment au collège Le Hérault à Saint-Herblain, où la filière bilingue breton-français rencontre des difficultés alarmantes. Depuis la rentrée 2023, cet établissement accueille les premières cohortes d'élèves bilingues issus de l'école publique des Grands Bois, assurant ainsi une continuité éducative essentielle. Actuellement, les élèves bénéficient de trois heures de cours de breton par semaine et de quatre heures de mathématiques en breton. Or les dotations horaires prévues pour la rentrée 2025 soulèvent de vives inquiétudes. Le volume horaire alloué à l'ensemble des niveaux de la filière (6e, 5e et 4e) serait extrêmement limité, entraînant un regroupement systématique des élèves pour les cours de breton et les disciplines non linguistiques en breton. Une telle organisation ne permettrait ni de garantir un enseignement de qualité ni de respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment la circulaire du 16 décembre 2021 relative à l'enseignement des langues régionales : « L'objectif des classes bilingues et des sections bilingues, de la maternelle au lycée, est d'assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive ». Pourtant, la dynamique de cette filière bilingue est bien réelle. Les projections pour les années à venir montrent une augmentation des effectifs : sept nouveaux élèves attendus en 2025, quinze en 2026 et une progression continue dans les rentrées suivantes. De plus, l'arrivée prochaine d'élèves issus du deuxième site bilingue public de Saint-Herblain, à l'école du Joli Mai, viendra renforcer cette tendance. De la même manière, la municipalité d'Indre, devant la multiplication des demandes des citoyennes et citoyens, souhaitait réaliser une étude d'opportunité pour l'ouverture d'une filière bretonne dans l'école de la commune. Or elle a essuyé un refus du rectorat. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pourtant réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Une offre publique défaillante pourrait conduire certains parents à scolariser leurs enfants dans une école privée dispensant cet enseignement. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour appliquer pleinement la convention de 2022 sur l'enseignement du breton et en garantir les financements, renforcer l'offre d'enseignement bilingue et immersive en breton dans les établissements publics, assurer le recrutement et la formation d'enseignants en langue bretonne, actuellement en nombre insuffisant, et favoriser l'accès à l'apprentissage du breton pour les élèves et les adultes souhaitant l'étudier.

Question 5704 — défense

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Julien Dive interroge M. le ministre des armées sur l'accès à la réserve opérationnelle des forces armées. Alors que le contexte géopolitique se déstabilise de façon croissante, que l'Union européenne et la France modifient leur doctrine de défense, l'engagement des citoyens est un recours nécessaire. De ce fait, la réserve opérationnelle des forces armées est un atout que M. le ministre a déclaré vouloir faire monter en puissance. Parallèlement, à l'été 2024, le Plan réserve 2035 a été lancé avec l'objectif d'atteindre plus de 100 000 réservistes opérationnels d'ici 2035. Dans ce contexte, l'exemplarité est de mise et il semble inconcevable à M. le député qu'il ne soit plus permis à un parlementaire, depuis 2016, de pouvoir s'engager comme réserviste opérationnel des forces armées. Il lui demande donc de préciser les conditions de restauration de cet engagement pour les parlementaires en fonction.

Question 5671 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du Mémorial national des vétérans des essais nucléaires (MNVEN), situé à Saint-Bonnet-de-Mure. Depuis sa création, ce mémorial incarne un triple engagement envers les vétérans des essais nucléaires français : honneur, mémoire et reconnaissance. Ces hommes et femmes ont servi la nation dans des conditions difficiles et souvent au prix de leur santé, contribuant ainsi à l'essor et à la souveraineté de la dissuasion nucléaire française. Pourtant, leur engagement demeure trop souvent relégué dans l'ombre de l'histoire officielle. Le MNVEN. affirme son rôle de gardien de la mémoire nationale et souligne l'urgence d'une reconnaissance institutionnelle plus forte. La mémoire collective de ces vétérans mérite d'être préservée et valorisée, afin d'éduquer les générations futures et de rappeler leur sacrifice au service de la France. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement le Mémorial national des vétérans des essais nucléaires et en assurer la valorisation comme un lieu de mémoire essentiel aux côtés des monuments nationaux dédiés aux anciens combattants ; soutenir financièrement et institutionnellement les initiatives du MNVEN. afin d'en assurer la pérennité et la transmission de son message aux générations futures ; intégrer pleinement les vétérans des essais nucléaires au sein du monde combattant et leur accorder une reconnaissance similaire à celle des anciens combattants, en tenant compte des préjudices qu'ils ont pu subir. Mme la députée rappelle que la reconnaissance ne peut se limiter à des discours symboliques et doit se traduire par des actes concrets, témoignant de la gratitude de la nation envers ceux qui ont contribué à sa sécurité et sa souveraineté. Il appartient à l'État d'assumer son devoir de mémoire et de réparation à l'égard de ces vétérans méconnus. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 5600 — outre-mer

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité aux plages et à la mer pour les personnes en situation de handicap à la Martinique et dans les autres territoires d'outre-mer. Il s'agit d'un enjeu crucial d'inclusion et d'égalité des droits, notamment à travers le dispositif « Handiplage », lequel vise à rendre les zones littorales accessibles à tous. Or plusieurs retours du terrain mettent en lumière des disparités dans l'application de ce dispositif, d'une part entre l'Hexagone et les outre-mer, d'autre part, au sein du territoire même : certaines plages labellisées manquent d'équipements adaptés (tapis roulants, fauteuils amphibies), d'un personnel formé ou d'un accès à des places de stationnement dédiées. De plus, l'insuffisance des subventions et dotations entraîne un désengagement de certaines collectivités locales et complique la généralisation de ces aménagements. Il souhaite savoir comment elle entend réduire les inégalités territoriales pour les usagers des plages en situation de handicap ; question écrite d'initiative citoyenne proposée par M. Laurent Cypria.

Question 5599 — numérique

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recours aux services de l'entreprise Microsoft par son ministère et par l'établissement Polytechnique. En mars 2025, deux marchés publics ont été actés entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une part, l'école Polytechnique d'autre part et l'entreprise Microsoft pour l'utilisation de leur offre numérique. Cette décision n'est pas sans soulever un certain nombre de questions, notamment en matière de souveraineté et de protection des données sensibles. En effet, en tant qu'entreprise américaine, Microsoft est soumise au Cloud Act , loi fédérale américaine qui autorise les autorités de ce même État à accéder aux données hébergées par cette société sans requérir son accord. Cet état de fait est préoccupant alors même que la France et l'Union européenne imposent, quant à eux, des règles strictes afin garantir la sécurité des données. Dans un courrier du 28 février 2025, la direction du numérique du ministère de l'éducation nationale rappelait que toute donnée présentant une sensibilité particulière « dont la violation pourrait nuire à l'ordre public, à la sécurité nationale ou à la protection de la propriété intellectuelle » devait être hébergée sur des infrastructures qualifiées SecNumCloud , qualification européenne en matière de protection des données. De plus, en septembre 2021, la direction des systèmes d'information de l'État indiquait que les solutions collaboratives, bureautiques et de messagerie relevaient de ces environnements sensibles. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage une solution alternative, française ou européenne, garantissant le respect des principes de souveraineté numérique et de sécurité des données.

Question 5578 — industrie

France · National Assembly · 1 April 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les actions que l'État compte mettre en place pour protéger les fleurons stratégiques français. Dans son discours du 5 mars 2025, Emmanuel Macron déclarait : « Maîtriser notre destin, devenir plus indépendant, nous devons y œuvrer au plan militaire mais aussi au plan économique. L'indépendance économique, technologique, industrielle et financière sont des nécessités ». L'idée de souveraineté est donc omniprésente dans la bouche du Président. Rien que dans son discours de la Sorbonne d'avril 2024, il avait répété 33 fois le mot « souveraineté » et même 47 fois si tous les dérivés de « souverain » sont également décomptés. Cette ambition de souveraineté, M. le député la partage. Mais le problème c'est qu'au-delà des paroles, il manque les faits. 1 500. En dix ans, plus de 1 500 entreprises françaises ont été rachetées par les États-Unis d'Amérique. Il y a bien sûr la branche énergie d'Alstom, bradée en 2014 à General Electric. Il y a le pétrolier Technip lâché en 2016 à FMC Technologies. Il y a HGH, PME experte en technologie infrarouge pour la sécurité et la défense, passée sous le contrôle du fonds d'investissement Carlyle en 2018. Il y a Latecoere, fleuron de l'aviation militaire, acheté en 2019 par le fonds d'investissement américain Searchlight. Il y a Exxelia et ses composants essentiels à l'industrie de défense cédés en 2023 au groupe américain d'électronique et de défense Heico. Ommic, fleuron français des semi-conducteurs, aux technologies hautement sensibles pour la défense, vendu à Macom Technology Solutions. Jusqu'au Doliprane et aux médicaments grand public de Sanofi, lâchés au fonds d'investissement CD et R. Tout cela est passé en dix ans sous pavillon américain, avec le feu vert d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. Il lui demande donc comment il explique cette grande braderie des fleurons industriels et des pépites stratégiques et s'il compte s'inscrire dans la lignée de Bruno Le Maire en continuant à liquider toute l'industrie française. Il l'interroge également pour savoir comment il compte faire pour que son ministère devienne véritablement le ministère de la « souveraineté industrielle et numérique » et, puisque ce n'est pas en psalmodiant « souveraineté » cinquante fois par jour que ce bilan désastreux sera inversé, comment il compte concrètement protéger les fleurons stratégiques français.

Question 5547 — enseignement

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la recrudescence des actes de violence au sein des établissements scolaires, qui affecte à la fois le climat d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels éducatifs. Les signalements d'incidents graves sont en hausse constante. Lors de l'année scolaire 2022-2023, le nombre moyen d'incidents graves déclarés pour 1 000 élèves était de 13,6, contre 12,3 l'année précédente. Si ces faits restent relativement rares dans les lycées généraux et technologiques (5,5 incidents pour 1 000 élèves), ils sont bien plus fréquents dans les collèges (15 incidents) et surtout dans les lycées professionnels (19,6 incidents), où se concentre une part importante des violences signalées. La grande majorité des violences en milieu scolaire concernent des atteintes aux personnes (81 % des faits recensés), mais les atteintes à la sécurité liées à des conduites à risque ou à des agissements illégaux représentent également 13,5 % des signalements. Cette tendance préoccupante se manifeste dans plusieurs établissements, notamment au lycée Bristol à Cannes, où le climat scolaire s'est fortement dégradé au fil des années. Le 13 mars 2025, un fumigène puis du gaz lacrymogène ont été utilisés dans l'enceinte de l'établissement, entraînant l'évacuation des élèves et l'intervention des forces de l'ordre. Cet évènement s'inscrit dans une série de perturbations récurrentes : actes de vandalisme, injures, menaces et violences diverses. Face à cette situation, les enseignants et personnels éducatifs expriment leur inquiétude et soulignent un manque de moyens pour assurer la sécurité et la sérénité des apprentissages. Afin de mieux sécuriser les établissements scolaires, le Gouvernement a récemment annoncé un renforcement des contrôles aux entrées. Toutefois, cette seule mesure ne saurait répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées dans certains établissements, où d'autres leviers doivent être mobilisés, tels que l'augmentation des effectifs pour permettre le dédoublement des classes sensibles, l'élargissement de la carte scolaire et la simplification du classement de certains lycées en « établissements sensibles ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour lutter efficacement contre la montée des violences en milieu scolaire et garantir un cadre éducatif sécurisé pour l'ensemble des élèves et du personnel.

Question 5526 — élevage

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dommages collatéraux de la fièvre catarrhale ovine (FCO). En effet, depuis l'été 2024, le département de Côte-d'Or a subi l'arrivée de la FCO, avec une multiplication des cas de FCO-3 et de FCO-8. Cette situation a causé une surmortalité chez les ovins et les bovins, des avortements, de nombreuses reproductrices vides et une baisse de productivité entraînant des impacts économiques non négligeables sur les exploitations sans indemnisation. Les conséquences incluent également des causes indirectes par le manque d'animaux de renouvellement présents pour les prochaines campagnes et une baisse concrète des ventes en automne. Même si les chiffres resteront à affiner en fin d'hiver, les représentants des agriculteurs dans le département estiment qu'il pourrait manquer entre 6 et 8 % de veaux par rapport à l'an dernier, ce qui viendrait déstabiliser encore plus l'équilibre économique de leurs exploitations et de toute une filière en pleine décapitalisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à cette situation.

Question 5520 — défense

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modifications des dispositions applicables à l'indemnisation des militaires, en vertu du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024. Il apparaît que ces ajustements portent préjudice à certains militaires radiés des cadres pour infirmité qui voient leur allocation principale diminuée significativement par rapport aux conditions d'indemnisation prévalant avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les militaires concernés déplorent une réforme qui les place dans une situation de précarité financière et un manque de reconnaissance de l'État au regard de leur engagement et des sacrifices accomplis. Cette situation de précarité est renforcée par l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul du complément d'allocation au titre de chaque enfant à charge, dont le montant est décorrélé des besoins réels des familles. M. le député demande à M. le ministre une révision du décret du 26 octobre 2024, de sorte que les militaires réformés puissent accomplir leur reconstruction sans être exposés à des difficultés financières et puissent bénéficier d'une juste compensation de leurs sacrifices au service de la Nation. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 5519 — défense

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'absence de reconnaissance institutionnelle des anciens appelés du service national, dont l'engagement au service de la France mérite une valorisation à la hauteur de leur contribution à la défense et à la souveraineté nationale. Pendant plusieurs décennies, le service national a constitué une véritable école du civisme et de l'engagement républicain, mobilisant des générations de jeunes Français pour assurer des missions essentielles à la sécurité et à la protection du territoire. Que ce soit dans les forces armées, la gendarmerie ou les services civils, ces hommes ont répondu à l'appel de la Nation avec loyauté et discipline, souvent au prix de sacrifices personnels. Pourtant, aucune distinction officielle ne vient aujourd'hui témoigner de la reconnaissance de l'État envers ceux qui ont servi sous les drapeaux. Alors que d'autres catégories de citoyens ayant contribué à la défense du pays bénéficient de distinctions spécifiques, il apparaît incompréhensible que ces anciens appelés soient laissés dans l'ombre. Plusieurs pays européens ont mis en place des dispositifs honorifiques ou des aménagements sociaux valorisant cet engagement, tandis que la France persiste dans un silence institutionnel préjudiciable à la mémoire collective et à la transmission des valeurs de la République. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accorder une reconnaissance officielle aux anciens appelés du service national. Elle l'interroge sur la possibilité d'établir un dispositif spécifique, qui pourrait prendre la forme d'un titre de reconnaissance nationale, d'une décoration honorifique ou d'une prise en compte dans les droits sociaux de leurs années de service. Alors que les défis sécuritaires actuels rappellent l'importance de la mobilisation collective au service de la Nation, il semble essentiel que l'engagement des générations passées ne soit pas relégué aux oubliettes de l'histoire, mais reconnu à sa juste valeur par les institutions de la République. Elle l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement quant à l'établissement d'un dispositif permettant d'honorer ces citoyens ayant servi sous les drapeaux et de leur témoigner la reconnaissance légitime de la République.

Question 5518 — défense

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la prise de contrôle majoritaire de l'entreprise Verney-Carron par le groupe belge FN Browning Group. Le 3 mars 2025, ce dernier a déposé une offre ferme en vue d'acquérir 70 % du capital de Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française placé en redressement judiciaire. Cette proposition intervient après le refus du ministère de l'économie d'accorder un prêt de 4,5 millions d'euros destiné à soutenir la restructuration de l'entreprise. Or cette acquisition soulève de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, dans la mesure où Verney-Carron équipe tant les forces armées que les forces de l'ordre françaises. Au-delà du risque de disparition d'un acteur historique de l'armement français, cette opération pose un problème de souveraineté nationale, FN Browning Group étant en partie détenu par la région de Wallonie, collectivité territoriale étrangère. En outre, si la France et la Belgique entretiennent des relations de coopération étroites, leurs orientations stratégiques en matière de défense ne coïncident pas systématiquement, la Belgique étant notamment un partenaire de longue date des États-Unis d'Amérique, accueillant sur son sol des bases militaires et des armes nucléaires américaines. Ce projet de rachat apparaît d'autant plus paradoxal que le Président de la République française a fait du réarmement et de la réindustrialisation de la France un objectif stratégique, avec une augmentation du budget des armées devant atteindre 3 % du PIB d'ici 2029. L'acquisition de Verney-Carron par un groupe étranger constituerait ainsi un symbole de l'affaiblissement de la base industrielle de défense française, alors même que cette entreprise fut historiquement impliquée dans la production du fusil FAMAS. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'indépendance de l'industrie d'armement et s'assurer que cette acquisition ne compromettra ni la souveraineté ni les intérêts stratégiques de la France. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage d'entrer au capital de Verney-Carron afin d'établir un partenariat franco-belge équilibré dans le domaine de l'armement d'infanterie.

Question 5517 — défense

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur le montant final exécuté des crédits de la mission « Défense », hors charges de pensions, pour l'année 2024, en euros courants.

Question 5510 — consommation

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ambiguïtés gouvernementales au sujet du nutri-score. Si le Gouvernement a bien signé, le 14 mars 2025 l'arrêté entérinant les nouvelles règles de calcul du nutri-score ; la volonté des ministres concernés d'agir pour que toutes et tous aient accès à une alimentation de qualité demeure questionnable. Ainsi, l'actuelle ministre de l'agriculture s'est opposée pendant plus d'un an au renforcement du nutri-score en reprenant pour argent comptant l'ensemble des arguments des lobbies de l'agro-industrie. L'ancien ministre de l'économie avait également pesé de tout son poids pour empêcher la mise en œuvre du dispositif. La nouvelle réglementation, fruit d'un travail mené durant 18 mois par le comité de gouvernance européen du nutri-score, devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2024. Elle n'est donc entrée en vigueur qu'en mars 2025. Dans leur communiqué de presse accompagnant la signature de l'arrêté, les ministres ne peuvent s'empêcher de suspecter le nutri-score d'effets de bord indésirables alors que cet indicateur est plébiscité par les Françaises et les Français et reconnu pour sa qualité par les spécialistes en santé publique. Sous couvert de défense des « produits du terroir » c'est bien avec la santé des Françaises et des Français que jouent les membres du Gouvernement. Au niveau européen, sous la pression des lobbies agroalimentaires, la Commission a suspendu la décision de rendre obligatoire le nutri-score dans toute l'Europe comme élément d'information des consommateurs. Malgré les engagements pris, le Gouvernement français n'a pas été à la hauteur de l'enjeu et n'a pas su, ou pas voulu, peser dans les débats. Preuve, une fois de plus, du manque de volonté politique sur le sujet. Pourtant, il y a urgence à agir. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité et l'ensemble des spécialistes anticipe une aggravation de la situation dans les années à venir. Les populations les plus précaires, les classes populaires et la jeunesse sont les plus touchées par les maladies liées à la malbouffe (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires etc.). L'accès à une alimentation de qualité est donc un enjeu central de santé publique mais aussi de justice sociale. Le Gouvernement se doit de porter ce combat au niveau européen pour infléchir la position de la Commission. Cela n'est possible que si la France parle d'une voie forte et unie. La cacophonie gouvernementale et les prises de positions de certains ministres hostiles au nutri-score sont intolérables. Le ministère de la santé doit rappeler tout le monde à la raison et affirmer, sans équivoque, son soutien au renforcement et à la généralisation du nutri-score. Il souhaite savoir quelles initiatives en ce sens elle compte prendre dans les semaines à venir.

Question 5491 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société AXS, située à Torvilliers dans l'Aube. Cette entreprise, spécialisée dans les interventions en milieu complexe, joue un rôle essentiel dans la réalisation de chantiers d'envergure à travers la France, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine culturel. Grâce à son expertise, la remise en place des ailes du Moulin Rouge est possible et AXS a également travaillé sur des projets emblématiques tels que l'Arc de triomphe, l'Arche de la Défense, ainsi que sur diverses cathédrales dont celle de Notre-Dame de Paris, le Panthéon, Matignon, le ministère de l'intérieur, le ministère des finances ou le Sénat. Malheureusement, AXS se trouve actuellement dans une situation critique. L'entreprise a subi une perte d'activité significative en raison des impacts économiques liés aux Jeux Olympiques en France, ce qui a eu des répercussions néfastes sur son volume d'affaires et sur l'emploi de ses salariés, qui portent fièrement les couleurs de la nation sur leurs tenues de travail. La société a investi de manière importante pour maintenir son activité, mais elle est désormais dans l'incapacité de trouver des solutions financières viables. Malgré ses efforts pour obtenir un prêt de 160 000 euros, nécessaire à la finalisation d'un plan d'apurement, elle a essuyé des refus de la part des institutions financières. La Banque publique d'investissement (BPI) avait initialement manifesté un intérêt pour soutenir l'entreprise, mais des incidents récents signalés par la Banque de France ont suscité des inquiétudes quant à sa viabilité financière. AXS pourrait dupliquer son savoir-faire dans d'autres grandes métropoles françaises, mais la situation actuelle ne lui permet pas d'envisager cette expansion. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir examiner cette situation d'urgence et de considérer les actions possibles pour soutenir AXS et préserver les emplois qu'elle représente. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5470 — animaux

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une régulation accrue de la population lupine en France. Après sa disparition du territoire national au début du XXe siècle, le loup a naturellement recolonisé l'Hexagone à partir des années 1990, notamment en provenance d'Italie. Aujourd'hui, sa présence s'étend bien au-delà des massifs alpins et pyrénéens, touchant également le Massif Central, les Vosges et certaines plaines. Selon les derniers relevés, la population de loups dépasse désormais 1 013 individus, causant chaque année la prédation de plus de 12 000 animaux d'élevage dans 60 départements. En 2024, les attaques lupines ont augmenté de 4,6 %, avec des cas particulièrement marquants, comme celui d'un éleveur de Saint-Bérain-sur-Dheune, en Saône-et-Loire, victime de sa 25e attaque en janvier dernier. Les éleveurs font face à des pertes considérables, non seulement en raison de la mortalité directe des animaux, mais aussi des impacts indirects sur la reproduction, la sélection génétique et la viabilité économique des exploitations. Ces prédations fragilisent gravement l'élevage pastoral, essentiel à la vitalité des territoires ruraux. La nécessité d'une régulation effective du loup est renforcée par la décision récente de l'Union européenne, en décembre 2024, d'abaisser son niveau de protection, passant de « strictement protégé » à « protégé », permettant une plus grande flexibilité dans la gestion de cette espèce. Dans ce contexte, l'arrêté du 7 février 2025, modifiant celui du 21 février 2024, a élargi les possibilités de dérogation préfectorale aux interdictions de destruction du loup. Ces avancées réglementaires doivent s'accompagner d'objectifs clairs et d'une politique de régulation ambitieuse afin de garantir la pérennité du pastoralisme. Le Rassemblement National s'est d'ailleurs saisi du sujet, à travers ses travaux au Parlement européen et le dépôt d'une proposition de résolution à l'Assemblée nationale. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une régulation efficace du loup dans le cadre de son déclassement à la Convention de Berne. Il lui demande également quels objectifs chiffrés de population lupine elle entend fixer afin de rétablir un équilibre entre la préservation de l'espèce et la protection des éleveurs.

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

France · National Assembly · 28 March 2025

Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus

France · National Assembly · 28 March 2025

projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

France · Senate · 26 March 2025

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

France · National Assembly · 26 March 2025

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

France · National Assembly · 26 March 2025