Defence

Question 3440 — commerce extérieur

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'opportunité qui se présente de rappeler l'importance de la coopération internationale en matière climatique et de protéger les industries françaises des pratiques commerciales agressives. Il semblerait que certains dirigeants, adeptes des coups d'éclat, aient récemment décidé d'augmenter les taxes douanières sur les produits européens, invoquant des motifs pour le moins discutables. Parallèlement, ces mêmes nations ont choisi de se retirer de l'accord de Paris sur le climat, tournant ainsi le dos aux engagements environnementaux mondiaux. Face à ces décisions unilatérales, ne serait-il pas opportun d'envisager une réponse proportionnée et dans l'intérêt des Européens ? Par exemple, augmenter de 25 % les taxes douanières sur les produits en provenance des pays ayant quitté l'accord de Paris. Cette mesure aurait le double avantage de rappeler l'importance de la coopération internationale en matière climatique et de protéger les industries françaises des pratiques commerciales agressives. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 3435 — chasse et pêche

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le péril encouru par la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs suite aux récentes décisions de la Commission européenne. La chasse au gibier d'eau, tradition cynégétique profondément ancrée dans les territoires ruraux français, est aujourd'hui menacée par des recommandations émanant du groupe d'experts des directives nature (NADEG) de la Commission européenne. Ces recommandations portent sur l'interdiction totale de la chasse de quatre espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) ainsi que sur la réduction de moitié des prélèvements pour trois autres espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Ces propositions suscitent une vive contestation en raison de leur fondement scientifique discutable. L'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE) dénonce une véritable « arnaque » en raison de données jugées obsolètes et biaisées, issues principalement d'organisations anti-chasse. La Task force recovery of birds , à l'origine de ces travaux, inclut des membres issus de structures notoirement hostiles à la chasse, ce qui soulève de légitimes interrogations sur son impartialité. De plus, les relevés de population utilisés se limitent à l'Europe des 27, excluant la Russie, qui constitue pourtant une zone majeure de nidification pour de nombreuses espèces migratrices concernées. Cette omission fausse les évaluations globales des populations et alimente des propositions jugées incohérentes par les acteurs du monde cynégétique. L'ANCGE souligne ainsi que certaines estimations des populations d'oiseaux migrateurs sont inférieures aux prélèvements annuels réalisés par les chasseurs, preuve que les données utilisées sont inadéquates pour justifier des restrictions aussi drastiques. En France, la sarcelle d'hiver, le souchet, le pilet et le siffleur représentent entre 80 % et 90 % des prélèvements totaux des anatidés chaque année. L'interdiction ou la forte réduction de leur chasse entraînerait un impact social et économique majeur, notamment dans des départements comme la Charente-Maritime, où cette activité traditionnelle contribue à la vie locale et à la préservation des zones humides. Malgré l'opposition des États membres lors des premières consultations, la Commission européenne poursuit son processus de consultation jusqu'au 20 décembre 2024. Une nouvelle réunion décisive se tiendra le 15 janvier 2025, lors de laquelle le sort de la chasse au gibier d'eau pourrait être scellé. Les représentants des chasseurs ont intensifié leurs démarches auprès du ministère chargé de l'environnement et du Sénat pour convaincre la France de s'opposer fermement à ces mesures jugées excessives et injustifiées. Face à ces éléments, il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend donner à ses représentants au sein des instances européennes pour garantir la défense de la chasse durable et la préservation des traditions cynégétiques françaises. Il lui demande également quelles initiatives seront prises pour s'assurer que les données scientifiques utilisées dans ces processus soient actualisées et impartiales, afin d'éviter que des décisions aux conséquences disproportionnées ne soient imposées aux chasseurs français.

Question 3419 — animaux

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence persistante d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ), un fléau reconnu comme espèce exotique envahissante depuis plus de 15 ans. Classé parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, cet insecte cause des ravages dans l'apiculture française et constitue une menace majeure pour la biodiversité et la sécurité publique. En Charente-Maritime, la prolifération de cet insecte a conduit à deux décès tragiques rien qu'en 2024, à Ozillac et Saint-Simon-de-Bordes, provoquant l'émoi légitime et une crainte quotidienne pour la population locale. Malgré les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, qui permet aux préfets d'ordonner des mesures contre les espèces exotiques envahissantes, les opérations de destruction des nids de frelons asiatiques restent uniquement conseillées et non obligatoires. Cette situation, combinée à l'absence d'un financement systématique des interventions, rend leur mise en œuvre très inégale selon les territoires. Le coût d'une destruction de nid, estimé entre 80 et 150 euros selon l'Union nationale des groupements de défense sanitaire (GDS), constitue une charge souvent insoutenable pour les particuliers et les collectivités rurales. Les campagnes de piégeage, essentielles au printemps pour capturer les reines fondatrices et limiter la prolifération, souffrent d'un manque de coordination nationale et d'investissement. En outre, le piégeage automnal demeure tout aussi crucial et demeure sous-utilisé. C'est entre septembre et novembre que les nids de frelons asiatiques deviennent les plus facilement repérables, notamment grâce à la chute des feuilles qui dégarnit les arbres et les haies. Lorsqu'un nid n'est pas détruit à l'automne, il peut engendrer jusqu'à quatre nouveaux nids au printemps suivant, favorisant ainsi une reproduction rapide et exponentielle de l'espèce. L'absence de stratégie nationale de lutte, combinée à une insuffisance chronique des recherches financées par le ministère de l'agriculture, freine l'émergence de solutions coordonnées et innovantes. Une politique proactive est pourtant attendue depuis de nombreuses années pour encadrer les pratiques, soutenir les collectivités et promouvoir des solutions respectueuses de l'environnement. En parallèle, le frelon asiatique porte un coup sévère à l'apiculture, déjà fragilisée par divers facteurs environnementaux. Les attaques incessantes sur les ruches contribuent à l'effondrement des colonies d'abeilles, affectant la pollinisation et, par extension, l'ensemble des écosystèmes agricoles et naturels. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour élaborer une stratégie nationale contre le frelon asiatique, assurer un financement systématique des destructions de nids, encadrer le piégeage de manière respectueuse de la biodiversité et protéger efficacement les abeilles domestiques ainsi que les écosystèmes menacés par cette espèce invasive. Il souhaite également savoir si un plan spécifique pourrait être déployé en Charente-Maritime, département gravement impacté, afin de répondre aux attentes des apiculteurs et sécuriser la population face à ce danger croissant.

Question 3397 — télécommunications

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix du Gouvernement de recourir à la solution d'accès à internet par satellite Starlink, développée par une entreprise américaine, pour rétablir les communications d'urgence à Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. Si cette initiative répond à une situation critique, elle suscite des interrogations sur la souveraineté numérique de la France et la dépendance envers des acteurs étrangers. Le déploiement de cette technologie, même temporaire, met en évidence le retard pris dans le développement d'une filière nationale et européenne capable de répondre à de telles crises. Les récentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques ont démontré l'importance stratégique de réduire la dépendance envers des puissances extérieures, notamment dans des moments de vulnérabilité. Ce choix soulève également des questions sur le manque de soutien aux acteurs français du secteur des télécommunications, qui disposent pourtant de solutions compétitives et sur les risques de fragilisation de l'écosystème technologique national. Par ailleurs, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les opportunités économiques et industrielles qu'offrirait le développement d'une filière nationale des télécommunications par satellite. Une telle démarche permettrait non seulement d'assurer l'autonomie technologique de la France, mais également de contribuer à la réindustrialisation du pays, en créant des emplois qualifiés et à forte valeur ajoutée dans des secteurs stratégiques. Il lui demande donc quelles politiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer une filière nationale et européenne des télécommunications par satellite, réduire la dépendance technologique de la France à des acteurs étrangers, renforcer sa souveraineté numérique et industrielle, tout en soutenant l'innovation et l'emploi sur le territoire national.

Question 3396 — télécommunications

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les désinstallations d'antennes 5G Huawei sur le territoire national. La loi du 1er aout 2019 a soumis à autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'exploitation d'antennes 5G par les opérateurs. Cette loi, dite « anti-Huawei », a pour but de réduire l'utilisation de cette marque chinoise sur le réseau 5G français. Outre les soupçons d'espionnage au profit de Pékin régulièrement évoqués pour justifier une telle mesure, la possibilité, en cas de conflit commercial, de blocage ou de ralentissement du réseau est également une menace non négligeable pour le pays. Suite à l'adoption du texte, les opérateurs Bouygues Telecom et SFR ont annoncé la désinstallation d'antennes conçues par Huawei dans certaines zones sensibles et stratégiques du territoire (Brest, Strasbourg, Rennes...). Au total, Bouygues a évoqué le démantèlement de 3 000 infrastructures d'ici 2028, SFR de son côté doit en désinstaller plus de 8 000. Depuis ces annonces, aucune donnée permettant à la représentation nationale ou aux Français de juger de la progression de ces démantèlements n'a été publiée. Il semblerait même que ces opérateurs continuent à installer des infrastructures Huawei. Dans un contexte où il devient de plus en plus difficile d'expliquer le recours à un tel équipementier, M. le député demande à M. le ministre de publier un état des lieux chiffré des démantèlements des antennes 5G Huawei, par opérateur et par zone. ll lui demande également un état des lieux chiffré des installations de nouvelles infrastructures 5G Huawei, par opérateur et par zone, depuis 2019. Il lui demande enfin si le nombre d'antennes Huawei actuellement construites ou en construction sur le territoire national est supérieur au nombre d'antennes Huawei présentes en France en 2019.

Question 3387 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités et les administrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Conformément aux articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier, issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral 20EB768 du 2 décembre 2020, ces obligations visent à prévenir les incendies en imposant un débroussaillement régulier des terrains situés à proximité des habitations ou des infrastructures. Toutefois, ces dispositions réglementaires soulèvent des préoccupations majeures, tant sur le plan pratique que financier. En l'état actuel du droit, le maire de chaque commune est chargé de veiller à l'exécution des OLD sur les propriétés privées comme publiques. Cela signifie qu'il appartient aux communes de contrôler l'application effective de ces obligations, en dépit de moyens humains et financiers souvent insuffisants. Lors d'une récente réunion entre des élus locaux et les services de l'État en Charente-Maritime (DDTM, préfecture, ONF, etc.), il a été unanimement souligné que cette charge supplémentaire imposée aux collectivités est difficilement soutenable, en particulier pour les petites communes rurales dépourvues de ressources suffisantes. Plus encore, l'application concrète des OLD crée des situations particulièrement injustes pour les riverains. En effet, le code forestier prévoit que c'est le riverain d'un terrain non débroussaillé, situé dans un rayon de 50 mètres autour de sa propriété, qui doit se charger du débroussaillement, même si le terrain en question appartient à un tiers. Cette obligation, souvent méconnue du public, génère de nombreux conflits entre propriétaires voisins. Elle oblige le riverain à solliciter le propriétaire du terrain, pour avoir l'autorisation d'intervenir sur une parcelle dont il n'a pas la jouissance et à renouveler chaque année cette démarche. Dans certaines situations spécifiques, comme pour les riverains âgés, handicapés ou dépourvus de moyens techniques, cette contrainte devient particulièrement lourde, nécessitant de recourir à des entreprises spécialisées, avec un coût conséquent. Cette situation apparaît comme profondément incohérente et injuste au regard du principe de propriété, qui établit clairement que l'entretien d'un bien incombe en priorité à son propriétaire. Faire peser sur un riverain les frais et les démarches liées au débroussaillement d'une propriété qui ne lui appartient pas constitue un non-sens juridique et pratique, source de tensions croissantes dans les territoires concernés. Par ailleurs, les maires, responsables du contrôle des OLD au sein de leur commune, se trouvent eux-mêmes dans une position délicate, en raison des limites de leurs prérogatives pour contraindre un propriétaire à débroussailler son terrain. Cette situation est d'autant plus problématique que les services de l'État, malgré leur bonne volonté, n'ont ni les effectifs ni les moyens d'intervenir systématiquement sur le terrain. Dans les régions fortement exposées au risque incendie, comme en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques prennent une acuité particulière. Selon les données de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le risque de feux de forêt s'accroît significativement en raison du changement climatique, rendant plus indispensable encore l'application effective des OLD. Toutefois, il apparaît nécessaire de repenser leur mise en œuvre pour éviter qu'elles ne deviennent une source d'injustice pour les administrés et une charge insurmontable pour les petites communes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions actuelles relatives aux obligations légales de débroussaillement, afin de transférer la charge financière et pratique du débroussaillement aux propriétaires des parcelles concernées. Il souhaite également connaître les mesures d'accompagnement que l'État souhaite mettre en place pour soutenir les petites collectivités dans leur mission de contrôle et de mise en œuvre des OLD, notamment à travers un renforcement des moyens humains et financiers des services compétents.

Question 3381 — santé

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la préparation du pays face aux risques de flambées épidémiques et aux pandémies. En effet, selon le directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida - Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE), d'autres pandémies que la covid-19 pourraient avoir lieu dans les prochaines années, même si on ignore aujourd'hui la manière dont elles risquent de se développer à l'échelle mondiale. Cette perspective pose la question de la préparation du pays aux épidémies et pandémie avec une acuité particulière alors que 87 hôpitaux ont déclenché un « plan blanc » face à la grippe. Pourtant, en pleine crise covid il y a cinq ans, la France à fait face à plusieurs pénuries, notamment de matériel, de masques, gel hydrolalcoolique et lits d'hôpitaux disponibles. Il semble ainsi fondamental de mieux pouvoir se préparer face à ces épidémies et anticiper ces problématiques. Le classement en « urgence de santé publique de portée internationale » par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de la mpox en septembre 2024 en est un exemple. Afin de se protéger contre ces pandémies, plusieurs nouvelles technologies médicales existent, comme les vaccins ARNm ou le vaccin inter-nasal. La surveillance par le séquençage des virus permet également d'avoir une vision sur la mutation de maladies connues et anticiper de possibles souches virales. D'autres solutions existent pour endiguer plus efficacement les épidémies, comme agir concrètement pour relocaliser les entreprises fabriquant les médicaments et investir encore plus dans la recherche et dans l'innovation en santé. Aussi, selon l'ANRS-MIE, il semblerait que le renfort du système de santé, surtout dans les Ephad, permettrait de mieux lutter contre les épidémies. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer la préparation du pays face aux risques de flambée épidémique.

Question 3325 — mer et littoral

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés de réalisation, par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de dispositifs de protection des plages contre l'érosion. L'érosion côtière est un sujet majeur de préoccupation et diverses mesures sont à l'étude pour assurer la protection des populations, lorsque des habitations se situent directement en bord de rivage. Un autre problème se pose, qui est celui du maintien des plages dans les zones littorales et touristiques. L'érosion côtière liée aux intempéries conduit, dans certaines zones du littoral, et notamment sur le littoral méditerranéen, à la réduction de la largeur des plages. Ceci est évidemment particulièrement problématique dans les zones touristiques, où ce phénomène peut conduire à des difficultés économiques majeures, l'économie touristique étant intimement liée, en période estivale, à la fréquentation des plages. Un certain nombre de systèmes existent pour protéger les plages : mécanismes brise-houles, rochers artificiels, sacs géotextiles. Cependant, la mise en œuvre de ces systèmes, seule à même de protéger un certain nombre de plages, se heurte à deux difficultés. La première est économique, au regard du coût de ces solutions, malheureusement liées à la difficulté de leur installation. La seconde est administrative et doit évoluer. En effet, les collectivités et EPCI souhaitant implanter de tels systèmes se heurtent à de grandes difficultés pour obtenir les différentes autorisations auprès des services de l'État. Les réglementations changent régulièrement, les circuits de décision sont longs, les prescriptions parfois incompréhensibles au regard des enjeux. Chaque opération s'apparente de plus en plus à un parcours du combattant et nécessite des délais extrêmement longs. Cela est particulièrement décourageant pour les porteurs de projets, alors même qu'il faudrait au contraire les accompagner afin de réaliser les travaux dans des délais rapides. Il en est de même des simples opérations de ré-ensablement. Dans un contexte où la simplification administrative est une nécessité pour le pays et au regard des enjeux économiques et touristiques visiblement peu pris en compte à ce jour, il lui demande donc comment l'État envisage de simplifier les procédures actuelles afin de favoriser les opérations de protection des plages contre l'érosion.

Question 3274 — enseignement

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de développer un partenariat renforcé entre l'éducation nationale et les hôpitaux, sur le modèle des classes de défense. Le modèle des classes de défense, qui vise à sensibiliser les jeunes à la défense nationale et à la citoyenneté, a montré des résultats positifs en matière de cohésion sociale et de préparation à la citoyenneté active. Inspiré par ce modèle, il semble pertinent de réfléchir à l'instauration de partenariats similaires entre l'éducation nationale et les établissements hospitaliers. Une telle initiative pourrait permettre de mieux sensibiliser les élèves aux enjeux de santé publique, de les former aux réalités du milieu hospitalier et de renforcer la solidarité entre le secteur éducatif et le secteur médical. Elle offrirait également aux élèves une meilleure compréhension du rôle des hôpitaux et pourrait constituer une source d'inspiration pour des vocations dans le domaine de la santé, tout en enrichissant leur parcours scolaire par des expériences concrètes. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement envisage de développer des dispositifs permettant la création de partenariats entre établissements scolaires et hôpitaux, inspirés du modèle des classes de défense.

Question 3264 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le projet de sous-traitance des contrôles d'accès du site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Le député a été alerté par le comité social et économique (CSE) du site CEA de Cadarache quant au projet de remplacer les salariés CEA de la formation locale de sécurité (FLS), garants historiques de la protection des installations et salariés, par des salariés sous-traitants. M. le député est particulièrement inquiet quant à une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités en lien avec la défense nucléaire. Il s'inquiète également de l'atteinte sociale à un statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens. De plus, le choix de substituer des agents formés par des salariés sous-traitants désarmés est en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR, ex Autorité de sûreté nucléaire). À cela s'ajoute le rejet massif du projet de sous-traitance par les salariés du site. Précisément, 80 % du personnel FLS est contre le projet de sous-traitance selon une pétition menée par le CSE du CEA de Cadarache. Pour toutes ces raisons, M. le député appuie fermement la demande du CSE du CEA de Cadarache de cesser le projet de sous-traitance des contrôles d'accès sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Il dit également son opposition au même projet envisagé sur le site de Marcoule. Par ailleurs, il adresse les questions suivantes à M. le ministre afin d'apporter le plus de transparence sur le sujet. Dans un premier temps, peut-il indiquer les motivations de ce projet ? Si ce projet est motivé par un plafond d'emploi imposé par le ministère de tutelle en parallèle d'une hausse des missions pour le personnel FLS, pense-t-il que ce projet vaut la peine de prendre de tels risques en matière de sécurité sur un site nucléaire, vis-à-vis des travailleurs et des citoyens ? Enfin, dans la mesure où le site du CEA de Marcoule envisage également de sous-traiter ses contrôles d'accès, peut-il préciser l'ampleur du projet et s'il a vocation à s'étendre à davantage de sites du CEA ? Il souhaite obtenir des réponses à ce sujet.

Question 3254 — donations et successions

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les Présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens Président de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition.

Question 3253 — défense

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les risques liés à l'utilisation d'applications connectées, telles que Strava, par des membres des forces armées, en particulier les équipages de sous-marins nucléaires français. Ces applications, qui enregistrent et partagent automatiquement des données d'activité physique incluant des informations géographiques et temporelles, peuvent permettre, après recoupement, de révéler des itinéraires ou des dates de patrouille de ces navires stratégiques. Une telle situation pourrait compromettre la discrétion indispensable à la force de dissuasion nucléaire, pilier de la sécurité nationale. Par ailleurs, des signalements similaires ont été effectués concernant la sécurité du Président de la République. L'utilisation de ces outils connectés a déjà mis en lumière des failles potentielles dans les dispositifs de protection de hautes autorités de l'État. Il lui demande quelles mesures ont été prises pour prévenir ces risques, notamment en matière de sensibilisation des personnels aux dangers liés à l'utilisation de ces outils. Il souhaite également savoir si le ministre envisage de renforcer le cadre réglementaire encadrant l'usage des applications connectées, d'interdire leur utilisation dans certaines circonstances, ou de prévoir des sanctions en cas de négligence. Enfin, il l'interroge sur les éventuels audits ou analyses réalisés pour identifier des vulnérabilités similaires et sur les conclusions qui en ont été tirées.

Question 3252 — défense

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre des armées sur des informations relayées par les médias concernant le recrutement de pilotes français, notamment issus de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de formations en Chine. Ces activités, souvent organisées sous la forme de séminaires, viseraient à transmettre des savoir-faire tactiques et technologiques contribuant au développement des capacités de la flotte de porte-avions chinois notamment, en particulier le futur Fujian. Ces pratiques soulèvent des préoccupations majeures quant à la protection des compétences stratégiques françaises et de l'OTAN et, surtout, aux risques de transferts de connaissances sensibles à une puissance étrangère. Cela pourrait potentiellement compromettre les intérêts de défense et la sécurité nationale. Pour rappel, seule la France et les États-Unis d'Amérique possèdent des porte-avions de type CATOBAR. Il lui demande quelles investigations ont été menées sur ce sujet et quelles mesures sont prises pour prévenir ces situations à l'avenir. Il souhaite également savoir si le ministère travaille à un encadrement renforcé des reconversions professionnelles ou des participations à des formations militaires à l'étranger, particulièrement dans des domaines stratégiques comme l'aéronavale. Enfin, il interroge le ministre sur la coopération mise en place avec les alliés de la France pour identifier et contrer ces pratiques.

Question 3251 — défense

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'état d'avancement des programmes européens SCAF (Système de combat aérien du futur) et MGCS (Main ground combat system). Ces deux projets, développés en coopération avec plusieurs partenaires européens, sont essentiels pour garantir la souveraineté technologique et opérationnelle de l'Union européenne face à des menaces sécuritaires croissantes. Le programme SCAF, qui vise à remplacer les appareils Rafale et Eurofighter, ainsi que le MGCS, destiné à succéder aux chars Leclerc et Leopard 2, sont des initiatives stratégiques pour l'avenir des capacités militaires européennes. Cependant, ces projets ont rencontré certains retards ainsi que des divergences entre les pays impliqués. Dans le contexte des tensions géopolitiques actuelles, marquées par le retour des conflits de haute intensité, la montée des menaces hybrides et la compétition accrue entre puissances, il souhaite connaître les avancées réalisées à ce jour dans les phases de recherche et développement, le calendrier prévisionnel des prochaines étapes, les investissements financiers engagés par la France en 2024 et prévus pour les années à venir, ainsi que les défis rencontrés dans la coopération industrielle, notamment avec l'Allemagne et l'Espagne. Il s'interroge également sur les synergies envisagées entre ces programmes et d'autres initiatives européennes en matière de défense. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la bonne mise en œuvre de ces projets, surmonter les éventuelles tensions diplomatiques ou industrielles qui pourraient freiner leur progression et accélérer le renforcement des capacités de défense françaises et européennes face à l'évolution des menaces mondiales.

Question 3250 — défense

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du Système de combat aérien du futur (SCAF). Ce projet de défense européen ambitieux réunissant des industries de défense de la France, de l'Allemagne et de l'Espagne prévoit le développement d'un avion de combat de nouvelle génération qui doit remplacer en France le modèle Rafale de Dassault, un réseau de drones militaires et un cloud de combat. Cependant, ce projet connaît plusieurs ralentissements en raison de divergence d'approches des pays et des industriels engagés. Dans le cadre de leur rapport budgétaire pour le PLF 2025 à l'automne 2024, les sénateurs Hugues Saury et Hélène Conway-Mouret ont estimé que le SCAF est fragilisé par le non-respect du principe du « meilleur athlète » (attribution du marché à l'industriel le plus compétent) ainsi que par les restrictions que l'Allemagne pourrait imposer à l'exportation. Par ailleurs, cet outil de défense doit pleinement intégrer le dispositif français de dissuasion nucléaire, notamment avec la nécessité que cet avion du futur soit capable d'opérer sur un porte-avions et qu'il puisse porter des armes nucléaires. Dassault continue de moderniser son avion Rafale à travers le modèle F5 qui commence à intégrer une IA de défense et d'autres nouvelles technologies dans un modèle authentiquement souverain. Ainsi, elle souhaite insister sur la nécessité que le Gouvernement maintienne des exigences les plus élevées qui soient pour le futur modèle d'avion de combat et d'environnement militaire intégrant l'IA et les nouvelles technologies pour faciliter les interventions des soldats, quitte à renoncer au SCAF et privilégier une solution pleinement française, étant donné l'expérience dont dispose l'industrie de défense du pays.

Question 3228 — biodiversité

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la circulaire demandant aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) de porter leur arme de service de manière discrète lors des contrôles qu'ils sont amenés à effectuer. En effet, ce « port d'arme discret » requiert nécessairement une formation spécifique des agents pour leur apprendre à saisir leur arme en cas d'urgence ou de danger pour eux ou pour autrui dans ces nouvelles conditions qui leur sont imposées. Pourtant, à ce jour aucune formation ne semble avoir été organisée à destination des personnels. Sachant que 81 agents ont déjà été tués dans le cadre de leur fonction depuis la création des divers établissements ayant précédé l'OFB, que 180 situations de tension forte ont été remontées depuis 2020 et que l'OFB est l'organisme qui contrôle le plus de personnes armées, comme a eu l'occasion de le rappeler le directeur général de l'OFB, cette question est loin d'être anodine. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette décision dangereuse pour les agents et, si ce n'est pas le cas, quels moyens seront mis en œuvre concrètement par le Gouvernement pour former les agents.

Question 3226 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plafond du livret A de 22 950 euros (art. R. 221-2 du code monétaire et financier) et du livret de développement durable et solidaire de 12 000 euros (art. D. 221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation de ces dernières années et de la nécessité d'offrir aux citoyens modestes la possibilité d'épargner pour pouvoir consommer sans s'endetter, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter le montant de ces livrets à 30 000 euros et 15 000 euros tel que cela avait été évoqué pendant un temps et comme beaucoup de gens le demandent.

Question 3218 — associations et fondations

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés financières de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). Créée en 1996, cette association agit pour le respect des droits de l'Homme en prison. À travers des alertes sur les manquements aux droits fondamentaux, des actions judiciaires ou encore l'accompagnement de plusieurs milliers de détenus, l'OIP mène une action essentielle et possède une expertise reconnue. Alors que la France a, encore récemment, été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (décision B.M. et autres c/France du 6 juillet 2023), pour conditions indignes de détention, cette association est un garde-fou indispensable. Pour autant, elle fait face à d'importantes difficultés financières. La section française de l'OIP précise que 67 % de ses subventions publiques ont été perdues en l'espace de dix ans. Son budget est donc désormais composé de moins de 20 % d'aides de l'État et des collectivités territoriales : celles-ci passant de 425 000 euros à 135 000 euros. Elle a donc dû, comme déjà en 2019, lancer un appel aux dons. Sans soutien financier, l'activité de cette association sera menacée. Au regard de son importance, il apparaît déterminant que les pouvoirs publics apportent un soutien financier à la section française de l'OIP. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre à cette problématique.

Question 3209 — animaux

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences pour les éleveurs du développement de la maladie de la besnoitiose sur le territoire français. En effet, la besnoitiose est une maladie parasitaire qui se transmet par des insectes piqueurs (taons et stomoxes). Elle peut se propager rapidement au sein des cheptels, mais aussi entre exploitations voisines. Avec le changement climatique et la présence désormais quasi-permanente des vecteurs, cette maladie est de plus en plus présente sur les élevages français. Selon les groupements de défense sanitaire (GDS), les conséquences de cette maladie sont variables d'un élevage à l'autre. Elles peuvent être lourdes sur le plan économique pour les éleveurs, allant même jusqu'à la nécessité de l'abattage d'une partie du troupeau touché. Pourtant, malgré les difficultés qu'elle engendre, la besnoitiose n'est pas réglementée au titre de la loi de santé animale du 21 avril 2021. Les éleveurs ne sont donc pas obligés de s'assainir dans les zones où les actions sont mises en place pour limiter sa propagation. Pourtant, un travail important est fourni par une majorité d'éleveurs, de vétérinaires et de GDS pour lutter contre cette maladie. Sans assainissement dans les zones concernées, ces acteurs craignent que l'engagement à géométrie variable des éleveurs annule les efforts fournis pour limiter l'impact de la besnoitiose. Les difficultés sont renforcées par le manque de vétérinaires en zone rurale, qui n'encourage pas non plus les éleveurs à agir durablement contre cette maladie. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter la propagation de la maladie de la besnoitiose et de renforcer la présence et le maillage territorial des vétérinaires en zone rurale.

Question 3199 — agriculture

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ravages causés par les attaques de loups sur les troupeaux de nombre d'éleveurs, notamment en Haute Marne. La presse s'en est encore récemment fait l'écho. Elle lui demande si elle compte, d'une part, élargir le droit de tir sur les loups et, d'autre part, augmenter l'aide financière des pouvoirs publics pour l'achat et l'installation des clôtures ainsi que pour inciter les éleveurs à prendre des chiens de protection (achat et entretien). Enfin, de manière plus générale, elle voudrait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour aider les éleveurs à améliorer la sécurité des élevages.

proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique

France · Senate · 15 January 2025

Question 3137 — industrie

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'irrégularité de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France dans le cadre de la cession d'Opella, filiale de Sanofi, au fond d'investissement américain CD et R. En effet, par communique de presse conjoint du 20 octobre 2024, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et délégué chargé de l'industrie ont annoncé « l'obtention de garanties par l'État dans le projet de cession de capital de l'entreprise Opella au fonds CD et R ». Ces garanties visaient à garantir l'empreinte industrielle d'Opella en France, « en cohérence avec la stratégie de souveraineté sanitaire et industrielle du pays ». Le communiqué précise que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France s'appliquera également, sous le pilotage de la direction générale du Trésor dans le calendrier fixé par le décret. M. le député rappelle que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier vise justement à défendre l'intérêt national et qu'il n'appartient donc pas au ministre de prendre une décision en ce sens avant même qu'une demande d'autorisation soit déposée par l'investisseur étranger et que l'administration ait mené son instruction dans le délai règlementaire de 75 jours ouvrés. En l'espèce, soit l'opération exigeait une autorisation IEF et le contrat est illégal, soit elle n'en relevait pas et cette police n'aurait pas dû apparaître comme une option. Cette opération nécessite en effet plus qu'un communiqué de presse et des engagements de circonstances. M. le député souhaite à ce titre savoir si Opella commercialise des biens et services essentiels à la protection de la santé publique ? L'investisseur américain, en procédant à ce rachat, met-il en péril les intérêts nationaux ? Le Gouvernement semble le supposer en signant cet accord qui mobilise les ressources de Bpifrance. Si tel est le cas et compte tenu du caractère direct et étranger de l'investissement, l'opération relève bien du champ matériel du contrôle IEF. Enfin, quelle est la valeur d'un tel engagement en l'absence de position publique et d'instruction du ministre de la santé, seul compétent en matière de préservation de la santé publique ? C'est pourquoi il lui demande de surseoir aux engagements du communiqué de presse et de procéder à l'instruction de la demande de la demande d'autorisation conformément à la législation sur le contrôle des investissements étrangers en France ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 3123 — environnement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact économique et social des nouvelles mesures environnementales mises en place depuis le 1er janvier 2025. La généralisation des zones à faibles émissions (ZFE) interdisant la circulation des véhicules Crit'Air 3 dans de nombreuses métropoles et l'interdiction de mise en location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) suscitent une vive inquiétude. Ces mesures imposent des charges disproportionnées aux ménages les plus modestes et aux classes moyennes déjà fragilisés par la hausse du coût de la vie. Dans le cadre des ZFE de nombreux automobilistes en l'absence d'aides adaptées et de solutions de transport alternatives se retrouvent dans l'impossibilité d'utiliser leur véhicule souvent indispensable à leur vie professionnelle. Par ailleurs, l'obligation de rénover des biens classés G pénalise particulièrement les petits propriétaires qui n'ont pas les moyens de financer des travaux coûteux ce qui entraîne un blocage du marché locatif et une précarisation des bailleurs les plus modestes. M. le député demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour accompagner financièrement les ménages concernés par ces restrictions notamment par le rétablissement d'aides comme la prime à la conversion ou par le développement de dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Il souhaite également savoir comment le ministère entend garantir une meilleure équité territoriale en adaptant les calendriers et les critères d'application des mesures environnementales en fonction des spécificités locales notamment dans les zones rurales et périurbaines. Enfin, il interroge M. le ministre sur les alternatives envisagées pour réduire l'impact social de ces politiques telles que la promotion de solutions techniques moins coûteuses comme les boîtiers éthanol ou le renforcement des transports collectifs dans les territoires moins bien desservis. Il appelle enfin l'attention du ministre sur l'importance d'une évaluation rigoureuse des impacts sociaux et territoriaux de ces mesures afin de garantir que la transition écologique ne devienne pas un facteur supplémentaire d'inégalités entre les Français et les territoires.

Question 3109 — enseignement

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attaques récurrentes visant le modèle éducatif français et ses principes fondamentaux de laïcité. Depuis plusieurs années, l'application des principes de laïcité dans les établissements scolaires publics fait l'objet de vives critiques et de contestations. Certains discours et rapports, notamment émanant du Collectif contre l'islamophobie en Europe (CCIE), dépeignent l'école publique française comme un espace d'exclusion ou de discrimination. Le CCIE, organisation basée en Belgique après la dissolution en 2020 du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), accuse, dans son rapport annuel 2023, les enseignants français de perpétrer des « discriminations systémiques » envers les élèves musulmans et qualifie l'école républicaine de « lieu privilégié de l'islamophobie ». Ces accusations sont développées dans un rapport à destination européenne, qui cible particulièrement la France. Ce document constitue une tentative manifeste de discréditer le modèle éducatif français, ce qui est d'autant plus inquiétant dans le contexte actuel marqué par la menace persistante du terrorisme islamiste que connaît la France. Dans ces critiques, la loi du 15 mars 2004, qui interdit le port de signes ou tenues ostensiblement religieux dans les écoles, est particulièrement visée. Présentée comme discriminatoire, cette loi est pourtant essentielle pour garantir la neutralité de l'espace éducatif et préserver l'unité républicaine au sein des établissements scolaires du service public de l'éducation nationale. La loi répond également au besoin fondamental des enfants de disposer d'un cadre serein, où l'instruction et l'acquisition des règles qui fondent la citoyenneté doivent primer sur les appartenances communautaires ou religieuses. Ces critiques surviennent alors que les enseignants et les personnels éducatifs sont confrontés à une pression croissante, malheureusement trop souvent accompagnée de menaces explicites et d'actes de violence. Les assassinats de Samuel Paty en octobre 2020 et de Dominique Bernard en 2023 illustrent tragiquement les dangers auxquels s'exposent ceux qui défendent les valeurs républicaines. Plus récemment, le proviseur du lycée Maurice-Ravel à Paris a été menacé de mort pour avoir appliqué les règles de neutralité à l'école. Ces évènements témoignent de la montée d'une violence alarmante contre ceux qui ont pour mission de transmettre les principes fondamentaux de la République, les « hussards de la République », dont le dévouement doit être pleinement soutenu et protégé. Dans ce contexte préoccupant, il est essentiel de réaffirmer avec force les principes de laïcité et de neutralité au sein des établissements scolaires. La décision du Conseil d'État du 27 septembre 2024 a permis de rappeler cette nécessité en jugeant conforme à la loi l'interdiction du port de l'abaya, tenue interprétée comme un signe ostensible d'appartenance religieuse. Par ailleurs, le rapport d'information du Sénat du 5 mars 2024 et rédigé par les sénateurs François-Noël Buffet et Laurent Lafon, vient souligner les nombreux défis auxquels sont confrontés les enseignants dans l'application des principes de laïcité. Ce rapport insiste également sur l'urgence de fournir un soutien accru de la part des pouvoirs publics pour accompagner les personnels éducatifs et garantir un climat de sérénité au sein des établissements scolaires français. Mme la députée souhaite savoir quelles actions le ministère de l'éducation nationale entend prendre pour défendre le modèle éducatif républicain français et ses principes de laïcité. Elle demande quelles mesures seront renforcées pour protéger et accompagner les enseignants face aux contestations et menaces et comment le Gouvernement compte sensibiliser les élèves et leurs familles à ces valeurs. Enfin, elle s'interroge sur les initiatives prévues pour lutter contre les campagnes de dénigrement fussent-elles orchestrées depuis l'étranger et promouvoir une image juste et équilibrée de l'école publique.

Question 3100 — élevage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les multiples défis exacerbés par la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale (FCO) à laquelle font face les exploitants agricoles français. Cette maladie a provoqué des pertes importantes dans les élevages ovins et bovins, affectant directement la santé animale et la rentabilité des exploitations. Si des mesures comme la vaccination gratuite des ovins et bovins contre la souche FCO3 depuis novembre 2024 et des indemnisations pour les pertes dues à la FCO8 ont été mises en place, plusieurs problématiques persistent. D'abord, le packaging des vaccins est souvent inadapté, avec des doses excédant largement le nombre d'animaux à traiter, ce qui engendre un gaspillage important et une péremption rapide des stocks. De plus, les ports liés aux vaccins (inflammations locales) ainsi que les avortements post-vaccination augmentent les coûts pour les éleveurs. Sur le plan économique, les pertes dues à la FCO représentent environ 1,2 % du chiffre d'affaires des exploitations, ce qui fragilise davantage un secteur déjà sous pression. Les difficultés sont également aggravées par le manque de vétérinaires en zones rurales, notamment dans des « déserts médicaux vétérinaires » où les exploitants peinent à obtenir un suivi adapté pour leurs troupeaux. Les groupements de défense sanitaire (GDS) jouent un rôle crucial en sensibilisant les éleveurs et en les incitant à vacciner, mais leur action doit être renforcée par un plan national incluant des soutiens logistiques et financiers spécifiques. Des efforts permettront de protéger la santé animale tout en assurant la pérennité des exploitations agricoles. Il lui demande quelles mesures concrètes et adaptées le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une meilleure gestion des vaccins, assurer des compensations économiques pérennes et déployer une stratégie nationale visant à pallier la pénurie de vétérinaires en milieu rural.

Question 3099 — élevage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse l'agriculture ardennaise dans la suite de l'entrevue qu'elle a réservée aux acteurs ardennais le 12 novembre 2024, ce dont il tient à la remercier. Le contexte spécifique des Ardennes fait apparaître plusieurs éléments forts : un très grand nombre d'exploitations de culture élevage ovins accompagnant dans plus de 9 exploitations sur 10 des bovins allaitants ; une forte présence de la FCO 3 dans les départements frontaliers de l'Aisne à la Moselle, le département des Ardennes étant très fortement impacté tant par la mortalité et la baisse de production ou les avortements, avec parallèlement une production laitière avec un recul semble-t-il non constaté ailleurs à ce stade ; un taux d'élevages infectés très conséquent, 760 au 12 novembre 2024, avec une mortalité représentant un tiers des pertes actuelles, ce qui signifie que les pertes indirectes sont deux fois plus importantes que la totalité de la mortalité constatée, qu'il s'agisse de jeunes animaux ou d'adultes. Dans ce contexte, le monde agricole ardennais constate en l'état et à ce jour la non-adaptation du plan d'indemnisation à la situation vécue sur le territoire. Par exemple, en ce qui concerne l'indemnisation de la mortalité uniquement à partir de l'âge d'un an, alors que la majorité des mortalités sont constatées sur des animaux âgés de quelques jours ou de quelques semaines, la non-prise en compte des pertes indirectes tel le lait non produit des conséquences des avortements. Il en résulte que de nombreux éleveurs fortement touchés n'ont droit à ce jour à aucune aide. Très concrètement, sur ces 546 élevages déclarés comme foyers infectés fin septembre 2024, seuls 151 dossiers ont été ouverts et seuls 55 seraient à ce jour éligibles pour un acompte maximum de 5 000 euros, alors que dans l'étude qui a été remise à Mme la ministre apparaissait déjà un montant de pertes estimé à 15 millions d'euros, dont 5 millions de mortalité. Le monde agricole ardennais souhaite que le système d'indemnisation soit revu, par exemple en s'inspirant du système d'indemnisation des premiers départements touchés par la MHE en 2023, avec un accroissement considérable de l'acompte beaucoup trop faible à hauteur de 30 %, avec l'indemnisation des bovins et ovins de moins d'un an, avec une vaccination massive et suffisamment précoce pour limiter la reproduction de cette situation en 2025. Enfin, de nombreux éleveurs considèrent que l'agrément rapide du laboratoire départemental d'Hagnicourt permettrait de réduire les délais d'obtention des résultats. Il souhaite connaître sa position sur l'ensemble de ces questions.

Question 3098 — donations et successions

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de succession dont les anciens présidents de la République semblent exonérés. Cette information devrait être accessible à tous, mais on constate en réalité que le cadre règlementaire d'une telle disposition est très opaque. Il semblerait qu'une loi, promulguée le 23 décembre 1970, ait porté exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle. Pourtant, les présidents de la République ne peuvent s'affranchir des lois et aucun fondement juridique ne semble permettre cette exonération. Elle souhaiterait ainsi savoir si les anciens présidents de la Ve République (Georges Pompidou, François Mitterrand et Valéry Giscard d'Estaing) ont bénéficié de cette exonération et connaître les fondements règlementaires de cette disposition.

Question 3093 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le manque de reconnaissance du personnel pénitentiaire. Les agents pénitentiaires peinent à exécuter leurs missions dans des conditions optimales, notamment en matière de ressources humaines, de moyens matériels mais également dans des conditions de sécurité maximale. À l'heure où les personnels pénitentiaires font face à une croissance des attaques, marquées par une extrême violence, ces derniers se sentent plus que jamais abandonnés par le Gouvernement. Auparavant relevant du ministère de l'intérieur, de nombreuses missions assurées par le personnel pénitentiaire, à l'instar des extractions judiciaires, ont, entre 2011 et 2019, été progressivement transférées au ministère de la justice. Aujourd'hui rattaché au garde des sceaux, le personnel relevant de l'administration pénitentiaire assure une mission de sécurité intérieure. D'autant plus que la création d'un bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP), le 16 janvier 2017, visant entre autres à prévenir les risques de radicalisation des détenus, confère une légitimité supplémentaire à cette distinction. En parallèle de leur mission initiale, le personnel pénitentiaire intervient pour assurer la sécurité des sites lors de visites officielles mais également à l'occasion de levée de doute, à l'instar des alertes à la bombe. Alors que soixante-dix-huit personnels pénitentiaires étaient mobilisés à l'occasion du G7 à Biarritz, aucun d'entre eux n'a pu recevoir la médaille de la sécurité intérieure agrafe « G7 Biarritz » au même titre que les magistrats et les collaborateurs présents. Assurant une mission régalienne de prise en charge de personnes placées sous la main de la justice, le personnel de l'administration pénitentiaire doit être reconnu comme un acteur réel de la sécurité intérieure. À ce titre, il semble légitime à M. le député de les rendre éligibles à cette distinction, au même titre de leurs homologues des forces de sécurité. En effet, une mise à l'honneur personnelle permet de récompenser la qualité du travail accompli. À l'heure actuelle, le contingent annuel alloué pour la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire dispose de seulement 250 médailles de bronze, pour un effectif évalué à 40 000 agents qui œuvrent quotidiennement pour assurer la sécurité des citoyens. Par cette distinction il s'agit de mettre à l'honneur ceux qui engagent leur vie pour protéger celles des citoyens, sans distinction possible. En outre, l'ouverture du défilé du 14 juillet à cette profession permettrait de mettre à valoriser collectivement l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire à la suite de nombreuses années de loyaux et honorables services pour la France. Il lui demande donc s'il envisage la création d'un contingent ou d'une agrafe dédiés à l'administration pénitentiaire, ou de modifier le comité d'attribution, afin de mettre fin à cette inégalité.

Question 3071 — animaux

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sentiment de révolte d'un nombre croissant d'éleveurs, d'élus et d'habitants ardennais devant les dégâts provoqués par le loup. Les acteurs agricoles des Ardennes font valoir que les mesures proposées par le plan loup ne sont absolument pas adaptées. Dans certains secteurs du département, par exemple autour de Thénorgues, de Briquenay ou de Saint-Juvin, les dégâts s'accumulent. Il semble que des constats d'attaques à proximité de maisons soient maintenant effectués. Le niveau de reproduction des loups amène de nombreux spécialistes à alerter les éleveurs sur le risque d'aggravation régulière de ces dégâts, voire d'une perte de contrôle de la densité de loups, si aucune mesure nouvelle n'est prise pour réguler fortement cette population. Enfin, les éleveurs ardennais demandent à M. le député d'interroger Mme la ministre sur les conséquences du vote des 50 États membres de la Convention de Berne le 3 décembre 2024 en faveur d'un abaissement du niveau de protection du loup proposé par l'Union européenne, faisant passer cette espèce d'un statut de strictement protégé et à un statut protégé. Il souhaite connaître les évolutions concrètes qui pourront en résulter dans les prochaines semaines sur le territoire des Ardennes.

Question 3021 — élevage

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de défendre le Label Rouge, aujourd'hui mis en danger et confronté à des problématiques d'ordre divers, notamment dans la filière avicole. La production de volailles et d'œufs Label Rouge a ainsi chuté de 15 % au cours des deux dernières années. Outre la baisse globale du pouvoir d'achat et les pratiques commerciales de la distribution, cette situation trouve son origine dans un certain désengagement de l'État vis-à-vis des filières Label Rouge. Ainsi, les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective en « produits durables et de qualité » prévus par les lois « EGALIM » ont progressivement intégré des produits ne correspondant que de manière lointaine aux objectifs initiaux, concurrençant ainsi directement les produits sous signe officiel de qualité ou d'origine (SIQO), dont fait partie le Label Rouge. Les poulets Label Rouge, en particulier, se trouvent souvent écartés de la restauration collective alors qu'ils sont particulièrement bien positionnés en matière de structuration de filière, d'approvisionnement local et de rapport qualité-prix. Par ailleurs, la multiplication des « labels », qui ne répondent dans les faits qu'à très peu de contraintes, induit les consommateurs en erreur et constitue clairement un détournement du mot « label » à des fins commerciales. La marque « Label Rouge » est pourtant une propriété de l'État, qui ne s'implique aujourd'hui pas suffisamment pour la protéger juridiquement. Les taux de marge de la distribution (et notamment des grandes et moyennes surfaces) sont également excessifs pour les produits avicoles Label Rouge et largement supérieurs aux taux de marge appliqués aux productions standard. Le prix de vente consommateur (PVC) s'avère de ce fait parfois rédhibitoire pour les clients, cassant la dynamique des produits Label Rouge, privant les Français de produits de qualité et démotivant les éleveurs concernés. Enfin, le Label Rouge, propriété de l'État, a besoin de davantage de visibilité auprès des consommateurs, donc d'opérations de communication et de promotion aujourd'hui très insuffisantes. Au regard de l'importance des filières Label Rouge avicoles (5 000 éleveurs, 200 entreprises), de leur présence sur tout le territoire français et des nombreux services qu'elles rendent aux territoires ruraux, notamment dans les zones agricoles défavorisées, il importe que l'État mette tout en œuvre pour défendre le Label Rouge, dont il est propriétaire et qui va célébrer ses 65 ans d'existence en 2025. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si elle compte modifier l'article L. 230-5 du code rural pour revenir à l'esprit des lois « EGALIM » afin de recentrer l'objectif de 50 % sur les produits bénéficiant de certifications réelles et officielles de durabilité et de qualité, telles que le Label Rouge. Il lui demande également si elle compte protéger juridiquement le terme « label » en le réservant aux seuls produits bénéficiant d'un Label Rouge, afin de clarifier l'information des consommateurs et d'éviter le détournement du terme « label » à des fins commerciales. Il lui demande, en outre, quelles dispositions elle envisage de prendre afin d'encadrer davantage les marges de la distribution sur les volailles fermières et les œufs Label Rouge. Il lui demande enfin quel soutien budgétaire l'État envisage d'octroyer aux filières Label Rouge pour communiquer, auprès des consommateurs, sur les qualités du Label Rouge.

Question 3009 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de statistiques sur la formation aux premiers secours dans l'éducation nationale. En effet, les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité dans tous les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. Ces articles du code de l'éducation sont complétés par l'instruction interministérielle n° 2016-103 du 24-8-2016 sur l'éducation à la sécurité. Dans cette instruction, il est précisé qu'un « suivi qualitatif et quantitatif des actions accomplies en matière de sensibilisation au secourisme sera effectué chaque année au niveau académique ». M. le député souhaiterait ainsi obtenir des informations et des statistiques plus détaillées sur les initiatives entreprises au sein de chaque académie en France. Ceci vise à garantir que la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours s'effectue effectivement dans les établissements scolaires. L'obtention de données statistiques permettrait par la suite de proposer des évolutions législatives ou réglementaires judicieuses, afin de continuer à améliorer la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2949 — justice

France · National Assembly · 24 December 2024

M. René Lioret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des missions d'extraction judiciaire. Dans le contexte actuel de fortes tensions liées à la sécurité des personnels pénitentiaires et des forces de l'ordre, ainsi qu'aux contraintes budgétaires croissantes qui pèsent sur les institutions publiques, la gestion des missions d'extraction judiciaire soulève des interrogations. Ces missions, qui consistent à transférer des personnes détenues depuis les établissements pénitentiaires jusqu'aux tribunaux pour y être entendues par des magistrats, mobilisent des moyens humains et logistiques considérables. Elles exposent les gardiens et policiers à des risques sécuritaires accrus, notamment lors de déplacements hors des enceintes sécurisées. Par ailleurs, ces transferts entraînent des pertes de temps importantes, à la fois pour les agents et pour le fonctionnement des juridictions, tout en générant des coûts élevés pour l'État. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la loi permet déjà le recours à la visioconférence pour les auditions judiciaires. Toutefois, cette pratique reste exceptionnelle, alors même qu'elle pourrait répondre efficacement aux enjeux actuels. En généralisant le recours à la visioconférence comme règle pour les auditions, sauf décision motivée contraire d'un magistrat, il serait possible de garantir une meilleure sécurité pour les agents, de réduire les dépenses publiques liées aux transferts et d'améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. Considérant l'ensemble de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre s'il compte modifier le cadre réglementaire actuel pour faire de la visioconférence la règle en matière d'auditions judiciaires, tout en maintenant la possibilité de dérogations pour des cas spécifiques, afin d'optimiser la sécurité, le temps et les coûts liés aux missions d'extraction judiciaire.

Question 2945 — industrie

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la multiplication de fermetures de sites industriels. Le 12 décembre 2024, Le Figaro révélait que, pour la première fois depuis 2015, l'année 2024 comptera plus de fermetures d'usines que d'ouvertures. En effet, depuis six mois, les annonces de fermetures de sites, de réduction d'effectifs ou de redressement judiciaires se sont multipliées en France. Le consultant spécialisé sur l'industrie Tendreo, qui tient un baromètre des usines depuis 2009, en a comptabilisé près de 260, dont une cinquantaine concerne plus de 100 suppressions d'emplois. Le secteur automobile est particulièrement touché notamment par la fin programmée du moteur thermique en 2035 et la concurrence des Chinois sur les batteries électriques. Force est de constater que la stratégie France 2030 de pousser à la décarbonation des industries françaises atteint aujourd'hui ses limites. Il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en place par le Gouvernement pour endiguer le mouvement de désindustrialisation du pays et sauver les fleurons industriels français.

Question 2922 — élevage

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement face aux conséquences des épizooties qui frappent durement les éleveurs tarnais. Si les annonces concernant la prise en charge partielle des pertes directes sont un premier pas, elles restent insuffisantes au regard des pertes indirectes, qui pèsent encore plus lourdement sur les exploitations. Depuis l'été 2024, le département du Tarn est touché par trois maladies majeures : la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 (FCO8), la FCO3 et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Au-delà des mortalités animales, ces maladies provoquent des baisses drastiques de production laitière, des avortements en série, une chute de la fertilité et de la natalité du cheptel, une augmentation des prestations vétérinaires ainsi que des pertes génétiques importantes. Ces conséquences indirectes impactent durablement l'économie des exploitations et désorganisent les filières agricoles. Dans sa réponse à une précédente question posée par Mme la députée à ce sujet, le Gouvernement se prévaut d'avoir mis en place la gratuité de la vaccination contre la FCO3 et la création de plusieurs fonds européens pour compenser les pertes directes liées à ces maladies. Que ce soit la création d'un fonds d'urgence pour la maladie hémorragique épizootique et les épizooties ou le fonds d'indemnisation à hauteur de 75 millions d'euros pour les FCO, l'ensemble de ces dispositifs ignorent totalement les pertes indirectes. Or, en dépit d'avancées significatives, sans une prise en compte des pertes indirectes, les éleveurs demeurent dans une situation de précarité financière insoutenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de reconnaître officiellement les pertes indirectes liées aux épizooties, en élargissant les dispositifs d'indemnisation existants. Elle insiste également sur la nécessité d'anticiper de telles crises par la mise en place de dispositifs plus résilients, incluant une stratégie vaccinale élargie, gratuite et publique. Les éleveurs, déjà fortement éprouvés, attendent des réponses concrètes et immédiates pour assurer la survie de leurs cheptels et préserver la vitalité des territoires ruraux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2919 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Constance Le Grip interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Légion d'honneur attribuée à un ancien premier ministre de Géorgie, naturalisé français en 2010. Depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, dénoncées pour leurs fraudes massives et leurs manquements graves aux normes démocratiques, la Géorgie traverse une crise politique majeure. Selon l'OSCE, ces élections ont été marquées par des manipulations des résultats, un usage abusif des ressources administratives et des pressions sur les électeurs, portant gravement atteinte à leur crédibilité. La mission d'observation du Parlement européen a confirmé une violation flagrante des standards démocratiques internationaux. Sous l'influence du parti Rêve géorgien et de l'intéressé, son président honoraire, la Géorgie s'éloigne de son chemin européen. L'élection controversée de Mikheil Kavelashvili, proche de Moscou et amené à accéder à la présidence géorgienne le 29 décembre 2024, symbolise cette rupture. Ce processus, dénoncé par l'opposition, reflète une stratégie de consolidation autoritaire orchestrée par cet ancien premier ministre et ses alliés pour favoriser les intérêts du Kremlin et détourner la Géorgie de ses aspirations européennes. Selon une enquête de l'ONG Transparency International, la famille de l'intéressé posséderait des biens immobiliers non déclarés en Russie, révélant des liens économiques directs avec Moscou. Ces informations soulèvent des préoccupations quant à son alignement géopolitique et renforcent les accusations d'influence russe sur la politique géorgienne. Comme l'a rappelé le ministre délégué Benjamin Haddad, « à travers les ingérences russes en Géorgie et en Moldavie, c'est l'idée européenne elle-même qui est attaquée ». Ces ingérences russes, ayant contribué à manipuler les élections législatives, ont accentué la dérive autoritaire. Des centaines de milliers de citoyens manifestent contre les fraudes et la répression qui a suivi, marquée par près de 500 arrestations arbitraires, des actes de torture documentés par des ONG et des violences systématiques visant journalistes et opposants politiques. Cette situation repose largement sur l'influence de l'intéressé, dont les liens avec le régime de Vladimir Poutine et le rôle actif dans l'affaiblissement des institutions démocratiques de la Géorgie sont incompatibles avec les valeurs que porte la France et dont la Légion d'honneur est l'une des plus belles illustrations. Décoré le 6 janvier 2021 au grade de chevalier de la Légion d'honneur, l'intéressé est manifestement l'un des acteurs majeurs du processus de dérive autoritaire et d'alignement sur Moscou enclenché par le parti Rêve géorgien. Mme la députée rappelle que l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur prévoit que toute personne ayant commis des actes contraires à l'honneur peut être radiée de cet ordre prestigieux. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement compte saisir sans délai la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur afin d'engager une procédure visant au retrait immédiat de cette distinction, en cohérence avec les principes et les valeurs que la France défend sur la scène internationale.

Question 2917 — consommation

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental. Malgré l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024, stipulant que les produits issus de cette région ne doivent plus être étiquetés comme d'origine marocaine, des signalements font état de tomates cerises de la marque Azura, produites à Dakhla, toujours commercialisées dans les supermarchés sous une étiquette incorrecte. Cette situation soulève des questions sur le respect des décisions de la CJUE et sur la transparence attendue par les consommateurs français. Elle met également en évidence la nécessité de renforcer les contrôles pour garantir la conformité des pratiques d'étiquetage avec la réglementation européenne. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer un étiquetage conforme des produits agricoles en provenance du Sahara occidental et renforcer la confiance des consommateurs dans les informations qui leur sont fournies.

Question 2916 — consommation

France · National Assembly · 24 December 2024

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inscription du pays d'origine « Maroc » en lieu et place de « Sahara occidental » sur certains produits issus de ce territoire contrevenant à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-399/22 - Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental) qui a pris effet immédiatement le 4 octobre 2024. Ainsi, certains produits vendus par la suite, notamment de la marque Azura dont le service commercial confirme la provenance de Dakhla, présentent un étiquetage méconnaissant cet arrêt. La CJUE a pourtant fondé son arrêt sur le fait que l'origine d'un produit ne doit pas seulement être interprétée comme étant liée à un « État », mais aussi à d'autres entités, comme les territoires ayant un statut propre. Cette décision s'appuie sur la nécessité de respecter la réglementation de l'Union européenne concernant l'étiquetage et la transparence pour les consommateurs. L'étiquetage erroné des produits du Sahara occidental en tant que produits marocains induirait en effet les consommateurs en erreur et serait contraire à la législation de l'UE. Il lui demande s'il peut rappeler cette décision aux entreprises contrevenantes.

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

France · National Assembly · 19 December 2024

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024

France · Senate · 17 December 2024

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024

Question 2871 — jeunes

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des jeunes aidants. Ils sont près d'un million en France à apporter leur aide à un ou des proches, 500 000 pour les seuls jeunes de 5 à 17 ans, aidants de personnes en situation de handicap. On les appelle jeunes aidants ou jeunes proches aidants. Malgré les prémices d'une reconnaissance de leur situation, les réponses des pouvoirs publics restent encore largement insuffisantes. Alors que la santé mentale a été promue « grande cause nationale » de l'année 2025 par l'ancien Premier ministre, les jeunes aidants semblent être les grands oubliés des politiques publiques. Ils sont pourtant parmi les premiers concernés par la fragilisation de leur santé mentale du fait de l'aide apportée et du temps consacrés à leurs proches malades, en situation de handicap ou d'addiction. Il est donc urgent de remédier à cette invisibilisation et de prendre en compte les spécificités des jeunes aidants. Au printemps 2024 le ministère du travail, de la santé et des solidarités affirmait, sans aucun étayage, que « les besoins des jeunes aidants sont similaires à ceux des aidants adultes ». Cette déclaration démontre une méconnaissance totale des situations et des besoins des jeunes aidants. Non, les enfants et les adolescents aidants ne sont pas des aidants adultes en plus jeunes. Ces situations ne sont pas comparables. La dégradation continue du système de santé par la destruction systématique des services publics a fait des jeunes aidants une variable d'ajustement des politiques publiques. L'État se défausse donc sur des enfants qui accompagnent leurs proches malades, handicapés ou en situation d'addiction. Voilà la réalité. Au-delà des manques que cela implique pour les personnes accompagnées, c'est le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant, pourtant ratifié par la France, qui est en cause. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas négociable et ne peut être dépendant de la fragilisation du système de santé français. Afin de considérer plus justement les jeunes proches aidants, de respecter leurs droits, il est nécessaire de mettre en place une politique publique plus ambitieuse, réellement transversale et particulièrement dans toutes celles relatives à la jeunesse, à l'éducation, l'insertion sociale et professionnelle. Il lui demande quelles initiatives en ce sens l'exécutif compte engager au cours de l'année 2025.

Question 2864 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. De façon inexplicable, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer d'éventuelles revalorisations. Enfin, le sujet retraite n'a pas été abordé dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement s'est efforcé d'afficher sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ces derniers n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2860 — environnement

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la gravité des infractions environnementales reprochées à la multinationale Nestlé Waters, dans le scandale multifacette auquel celle-ci fait face depuis le début des années 2020. Pour la parfaite information de Mme la ministre, Mme la députée rappelle que ce scandale inclut plus de 20 défaillances et non-respects de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Plusieurs rapports, à la fois interne à Nestlé et des autorités sanitaires, ont démontré que le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées illégalement pendant presque 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Et bien sûr, Nestlé reverse des milliards à ses actionnaires chaque année - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Mme la députée tient à s'attarder sur les conséquences environnementales de cet accaparement. Elle rappelle que la direction du groupe Nestlé Waters justifie l'utilisation de traitements illégaux sur les eaux pompées par la raréfaction de la ressource, rendue ainsi plus vulnérable aux pollutions et contaminations. Pour expliquer cette raréfaction, la direction pointe du doigt le changement climatique. Mme la députée souligne que cette défense est audacieuse quand Nestlé est accusé d'avoir volé 19 milliards de litres (au moins) d'eau minérale de la nappe de grès du Müschelkak, où il a pompé illégalement pendant 27 ans. La révélation de ce scandale environnemental n'est due qu'au combat des associations (France Nature Environnement, Lorraine Nature Environnement, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, Vosges Nature Environnement et UFC-Que choisir Vosges) qui ont porté plainte initialement contre Nestlé et à leur persévérance suite au classement sans suite. C'est à la suite de leur recours contre ce classement sans suite qu'une enquête a pu être demandée par le procureur de la République d'Épinal. Menée par l'OFB, les conclusions de cette enquête sont sans appel. Nestlé Waters, multinationale qui en avait amplement les moyens, n'a pas pris la peine de se mettre en conformité avec la nouvelle législation à la suite de la loi de 1992 sur l'eau (décrets 1993). Cela aurait dû évidemment entraîner une réaction et une sanction de l'État, bien au fait des prélèvements faramineux de Nestlé dans les nappes. Bien au contraire, cette défaillance n'a entraîné que l'absence de contrôle par les autorités et l'absence d'évaluation rigoureuse de l'impact environnemental qui en découle. Nestlé a sciemment ignoré la loi, et l'État a regardé ailleurs. L'enquête de l'OFB souligne également à quel point la surexploitation des nappes a déjà mené à l'asséchement de celles-ci. Si la page judiciaire est maintenant refermée - avec une décevante convention judiciaire d'intérêt public, si Nestlé Waters a de fait reconnu sa culpabilité en acceptant celle-ci, Mme la députée souhaite connaître le volume d'eau total prélevé par Nestlé et les conséquences pour les équilibres des écosystèmes et les cycles hydrologiques des eaux superficielles. Elle interroge Mme la ministre sur les différentes mesures prises par l'État à la suite de ce scandale environnemental, dans lequel l'État a été méprisé par Nestlé, puis absent et passif face aux multiples fraudes et défaillances sur lesquelles la lumière était pourtant progressivement faite. Elle l'interroge sur le constat que, sans la pugnacité des associations, des lanceurs d'alerte et le travail d'enquête et d'information rigoureux des journalistes, l'État aurait selon toute probabilité continué à se soumettre aux intérêts de Nestlé Waters.

Question 2804 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants soudanais en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et parfois expulsés vers le Soudan malgré le conflit armé qui ravage ce pays depuis 2023. Ce conflit, opposant les Forces armées soudanaises (SAF) aux Forces de soutien rapide (RSF), a plongé la population soudanaise dans une situation catastrophique, marquée par des violences ciblées, des déplacements de masse et une crise humanitaire sans précédent. Amnesty international et Human Rights Watch évoquent de possibles crimes de guerre et signalent que des dizaines de milliers de civils, notamment au Darfour-Ouest, sont ciblés en raison de leur appartenance ethnique. Plus largement, ce conflit a d'ores et déjà forcé plus de treize millions de civils à fuir leur foyer et engendre un risque de famine pour la moitié de la population soudanaise. La France continue pourtant de placer en rétention administrative des ressortissants soudanais et d'organiser des expulsions. Seize ressortissants soudanais ont été placés au CRA du Mesnil-Amelot en 2024. Plusieurs d'entre eux sont sous le coup de mesures d'éloignement justifiées par des mentions telles que « l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ». Ces décisions ignorent la réalité du terrain. La CNDA a en effet jugé que la capitale Khartoum, ainsi que trois des cinq États de la région du Darfour, sont en proie à une « violence aveugle d'intensité exceptionnelle » justifiant l'octroi systématique de protections subsidiaires. Médecins sans frontières (MSF) alerte également sur la situation dramatique des réfugiés soudanais. Une de leurs études montre que dans les camps de réfugiés du Tchad, la mortalité des personnes provenant de cette région a été multipliée par vingt. La violence endémique, les restrictions sur l'approvisionnement en denrées alimentaires et en médicaments vitaux, les déplacements contraints aggravent encore cette tragédie. Mme la députée rappelle que la France a fermé son ambassade et évacué ses ressortissants dès le début du conflit, reconnaissant ainsi les dangers imminents. Pourtant, en décembre 2023, la France a procédé à l'expulsion d'un Soudanais vers son pays d'origine via l'Égypte, en dépit des risques évidents pour sa sécurité et sa vie. Ces pratiques soulèvent des inquiétudes majeures quant au respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. Mme la députée s'interroge également sur l'application par la France de ses obligations en matière de droit d'asile. La CNDA a annulé plusieurs rejets de demande d'asile concernant des ressortissants soudanais, estimant que la situation dans leurs zones d'origine justifiait une protection subsidiaire immédiate. Pourtant, 41 % des demandes d'asile de ressortissants soudanais ont été rejetées par l'OFPRA en 2023, ce qui les expose à des risques certains en cas d'expulsion. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi, dans ces conditions qui concernent l'entièreté du pays, 41 % des demandeurs d'asile soudanais ne bénéficient d'aucune protection. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une application stricte des principes de non-refoulement et pour aligner les politiques migratoires sur les obligations internationales en matière de droits fondamentaux. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'instruction des demandes d'asile des ressortissants soudanais, afin de leur assurer une protection immédiate et systématique à la hauteur des exigences des droits humains.

Question 2794 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Abdelkader Lahmar rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France est tenue de respecter le droit international et l'ensemble des traités qu'elle a signé. En tant qu'État parti au statut de Rome, la République française se doit de faire appliquer l'ensemble des décisions de la Cour pénale internationale (CPI). Ainsi, le mandat d'arrêt émis le 21 Novembre 2024 à l'encontre du premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou et de son ex-ministre de la défense Yoav Gallant oblige la police et la justice françaises à faire arrêter ses individus s'ils posent le pied sur le sol national et à les remettre à la CPI. Or dans un communiqué du 27 novembre 2024, le ministère des affaires étrangères évoque une prétendue « immunité » qui « s'applique[rait] au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés » pour soustraire le pays à ses obligations internationales. Pourtant, comme le rappelle la Ligue des droits de l'Homme, « une telle immunité est explicitement contredite par le statut de Rome que la France a elle-même ratifié ». L'article 27, alinéa 2, de ce statut dispose en effet que toutes « immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne [...], n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». Le fait qu'Israël ne soit pas membre de la CPI ne change rien aux obligations françaises. Les juges qui ont émis les mandats d'arrêt se fondent sur des preuves matérielles solides démontrant la perpétuation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à Gaza. Il est donc logique que les personnes soupçonnées d'être responsables de ces crimes soient traduites en justice. La République française doit urgemment revoir sa position et réaffirmer son respect du droit international en proclamant qu'elle respectera les mandats d'arrêts de la CPI. Il en va de la crédibilité diplomatique du pays. De plus, la décision de la CPI pose la question des 4 185 ressortissants français engagés actuellement dans l'armée israélienne. La participation de ces individus aux opérations militaires d'un pays aujourd'hui accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pourrait exposer la France à des accusations de complicité. Pour faire cesser ces agissements, le Gouvernement dispose de l'arsenal juridique nécessaire grâce à l'article 23-8 du code civil qui dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ». Ainsi, il lui demande si le pouvoir exécutif envisage de recourir à l'article évoqué ci-dessus pour faire cesser la participation de ressortissants français à des actions criminelles.

Question 2793 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences des multiples retraits des troupes françaises au Sahel. Après le Mali, c'est du Sénégal que les troupes françaises ont été contraintes de se retirer. Le Sénégal a en effet récemment annoncé la fermeture des bases militaires françaises dans le pays, au titre de la défense de la souveraineté nationale. Le Tchad a rapidement emboîté le pas, annonçant déclarer caduc l'accord de défense passé avec Paris en 1966 au titre de la « pleine » jouissance de sa souveraineté. L'expansion spectaculaire du djihadisme dans d'importantes zones du Mali, du Tchad comme du Burkina Faso, laisse à craindre que la menace du terrorisme islamique ne se répande encore davantage au Sahel. Le récent massacre perpétré sur des paysans par des affiliés d'Al Qaeda à Barsalogho (Burkina Faso) souligne d'ailleurs que la sécurité ne s'est pas améliorée dans les pays du Sahel ayant rompu avec la France. Elle l'interroge donc sur les conséquences du retrait des troupes françaises sur l'expansion du terrorisme en Afrique. Elle lui demande quelles conséquences ce retrait pourrait avoir sur les sources d'informations de la France au Sahel et quelles seraient les répercussions à prévoir sur une potentielle flambée du terrorisme en Europe.

Question 2764 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 December 2024

M. René Lioret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déploiement de brouilleurs de drones dans les centres pénitenciers. Face à un nombre toujours croissant de livraisons diverses par drone, nouvel outil à la mode, au sein des centres pénitentiaires, que ce soit des téléphones portables, des drogues diverses, des carte SIM, ou encore des armes blanches, l'administration pénitentiaire ne cesse d'alerter. Un petit drone coûte une centaine d'euros, ce qui fait que tout le monde peut s'en procurer. Actuellement, les principaux outils utilisés dans le cadre de la lutte contre les drones sont la vidéosurveillance ou les détecteurs, or ces derniers sont insuffisants et peu développés. Le brouillage a commencé en 2017. En 2023, 22 sites pénitentiaires français sont équipés de brouilleurs anti-drones, pour un coût annuel de 12 millions d'euros pour l'État. Selon l'accord signé en mai 2024 entre les syndicats d'agents pénitentiaires et le ministère de la justice, à la suite de la mort de deux agents pénitentiaires, d'ici 2025, 38 prisons seront équipées de brouilleurs, contre 18 actuellement et les solutions contre les drones seront déployées dans 90 établissements pénitentiaires contre 38 aujourd'hui. Certes, il y a des avancées, mais qu'en est-il des autres établissements pénitentiaires qui sont au nombre de 179 en France ? Qu'en est-il de la maison d'arrêt de Dijon, de laquelle dépend sa circonscription ? Un marché public a-t-il été passé ? Des tests sont-ils en cours ? Quand est-ce qu'une politique globale et nationale d'installation d'outils de lutte anti-drone et de brouilleurs sera mise en place ? Sous une pression immense, les surveillants pénitentiaires alertent : il est urgent d'équiper, en priorité, les bâtiments en brouilleurs de drones et d'ondes téléphoniques afin d'endiguer les trafics dans les enceintes des prisons françaises. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à ces aspirations et développer un véritable agenda de mise en place de brouilleurs d'ondes téléphoniques et de drones au sein des centres pénitentiaires français.

Question 2760 — industrie

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence d'impartialité dans la conduite des enquêtes et analyses faisant suite à des accident ou avaries s'étant produits sur des sites ICPE ou classés SEVESO et qui sont conduites par les industriels qui en sont eux-mêmes responsables. Samedi 23 novembre 2024, aux alentours de 22 h 50, une fuite de pétrole brut a été détectée sur le bras numéro 5 de l'appontement n° 6 de la raffinerie de Donges située en bord de Loire. 15 000 litres de pétrole se sont ainsi déversés dans la Loire. Ce nouvel accident à la raffinerie de Donges fait suite aux récents qui ont eu lieu, notamment le 21 décembre 2022 et à l'occasion duquel 800 000 litres de naphta se sont échappés d'une cuve, saturant l'air de la commune de Donges pendant quatre jours. Après que les services de l'État ont immédiatement annoncé qu'aucune pollution et qu'aucun impact sanitaire n'était à déplorer, quelques jours seulement après ces déclarations rassurantes de la préfecture, un rapport de l'association Air Pays de la Loire a mis en évidence la présence de polluants plus nombreux dans l'air et à plus forte concertation grâce aux absorbeurs de gaz installés autour du site. Ils ont révélé une hausse du nombre de composés chimiques présents dans l'air pendant l'accident, passant de « de treize à plus d'une trentaine ». En outre, dès le mois de janvier 2023, un rapport rédigé par l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) était transmis à TotalEnergies. Malgré les nombreuses demandes de sa communication par les associations de riverains et de défense de l'environnement, TotalEnergies a prétendu ne pas être en sa possession. L'exploitant s'est finalement résolu à le communiquer à l'occasion d'un comité de suivi de site qui a eu lieu le 6 septembre 2024. Il a donc retenu ce rapport dont les conclusions n'allaient pas en son sens pendant 21 mois. S'agissant de l'accident du 23 novembre 2024, l'inspection de la DREAL annoncée par le sous-préfet de Saint-Nazaire qui a eu lieu lundi 25 novembre 2024 n'a pas permis d'identifier l'origine de la fuite. Le chef d'unité départementale Loire-Atlantique de la DREAL a indiqué par voie de presse qu'« un rapport d'accident réalisé par TotalEnergies devra permettre de la déterminer. Il nous sera transmis et on décidera alors s'il y a lieu de compléter ces investigations, voire de solliciter des tierces expertises. ». Il est pour le moins contestable que les services de l'État ne décident pas de mener des investigations complémentaires sans attendre ce rapport d'accident rédigé par l'industriel qui lui-même auteur potentiel du dommage. A fortiori , s'agissant de TotalEnergies Donges, compte tenu qu'il a dissimulé un rapport établi par les services de l'État qui ne lui était pas favorable pendant 21 mois. Il lui demande donc comment l'État entend garantir l'impartialité des enquêtes et rapports en résultant, dans la recherche des causes des accidents industriels et de leurs auteurs, afin d'en déterminer les responsabilités et réparation des dommages causés.

Question 2718 — élevage

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation dramatique des éleveurs de bovins des Alpes-de-Haute-Provence face à la prédation du loup. Ce territoire provençal, bastion historique du pastoralisme en France, figure malheureusement en tête de liste des départements les plus touchés au niveau national. Aujourd'hui, c'est un pan entier de l'économie rurale qui est menacé en raison de la prédation du loup et de la multiplication anarchique des attaques sur les troupeaux, au point que l'élevage pastoral bovin risque de disparaître. La problématique de l'inégalité de traitement dont souffrent les éleveurs de bovins, sur le plan de la protection autant que de l'indemnisation, est devenue inacceptable. De récentes études montrent que le loup s'attaque de plus en plus fréquemment aux bovins, avec une hausse significative des attaques ces derniers mois dans le principal bassin des Alpes-de-Haute-Provence. Trop d'éleveurs ont assisté, impuissants, au massacre d'une partie de leur troupeau. Concernant les bovins, le plan loup 2024-2029, le plus récent PNA, précise à la page 19 qu'il n'existe toujours pas à ce jour de schéma de protection techniquement valide et éprouvé. L'idée d'utiliser des chiens de protection, mentionnée dans le PNA, n'est pas toujours adaptée pour sécuriser un troupeau de bovins, car ceux-ci ne peuvent être confinés dans un périmètre restreint entouré d'un filet. Leurs pâturages peuvent s'étendre sur plusieurs hectares. Chaque mise à mort d'un animal représente non seulement une perte économique, mais aussi un traumatisme pour les hommes et femmes attachés à leur troupeau. Les dommages collatéraux sont innombrables : blessures au sein du troupeau, avortements, stérilité résultant du stress subi par les animaux pourchassés, accidents concernant les chiens de troupeau et de protection. Les accidents de travail sont nombreux et souvent graves, compte tenu de la réaction dangereuse et soudaine des bovins agressés, sans oublier la détresse psychologique de l'éleveur et de sa famille. Les éleveurs éprouvent un véritable sentiment de désarroi et d'abandon, se sentant condamnés à attendre une première attaque pour prétendre au tir de défense simple. Cette situation n'est plus supportable ni acceptable. Une solution efficace et pragmatique doit être adoptée en urgence pour aider ces éleveurs, notamment à travers une simplification de la mise en œuvre des tirs. À cet effet, M. le député demande que les éleveurs de bovins, qu'ils aient subi une attaque ou non au cours de l'année écoulée, puissent être formés pour accéder au droit de tir simple et à l'utilisation d'armes équipées de dispositifs de visée nocturne. Il souhaite également qu'un éleveur, victime d'une première attaque à proximité d'un troupeau déjà prédaté, puisse solliciter un tir de défense renforcé pour son propre troupeau ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2708 — défense

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le statut de réserviste et son articulation avec le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation de travail. Le statut de réserviste permet de conjuguer vie professionnelle civile et engagement militaire tout en assurant à l'armée une force de travail flexible et réactive. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Les réservistes opérationnels peuvent servir dans la limite de 60 jours par an. Cette limite peut être portée à 150 jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et à 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. Pour cela, une rémunération à partir de 60 euros par jour est prévue. Néanmoins, à l'heure actuelle, la qualité de réserviste exclut le bénéfice du CSP pour une personne qui est en recherche active d'emploi. Il peut sembler contraire à l'intérêt général d'exclure un réserviste du bénéfice du CSP, dans la mesure où cette activité ne paraît pas contraire à l'objectif poursuivi par le CSP et bénéficie par ailleurs à la communauté nationale. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que le statut de réserviste n'affecte pas le bénéfice du CSP, tout comme pour ce qui concerne l'ensemble des dispositifs d'allocations relatifs à une recherche active d'emploi.

Question 2707 — défense

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Alexandre Dufosset alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la non-publication du rapport sur les suites du retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, qu'elle avait quitté en 1966 par une décision du général de Gaulle. En effet, le paragraphe 1.4 du rapport annexé à la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 indique que « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d'un débat au Parlement ». Or plus d'un an après le vote de cette loi, cet engagement est resté lettre morte : aucun rapport, ni même quelque information que ce soit sur un éventuel calendrier de remise, n'a été communiqué à la représentation nationale, laquelle exerce pourtant la souveraineté qui appartient au peuple, en vertu de l'article 3 de la Constitution. M. le député insiste sur le fait que, dans un monde qui semble renouer avec la multipolarité, il est crucial que le Parlement, conformément, là aussi, à la Constitution, puisse contrôler la politique de la France à l'endroit de l'Alliance atlantique. Cela passe nécessairement par la publication de ce rapport, censé comprendre des informations essentielles à la mission de la représentation nationale. Il souhaite savoir quand ce rapport sera adressé aux députés.