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Question· Question écrite9588open
France · National Assembly
M. Louis Aliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème des formations au maniement des armes pour les policiers municipaux. L'arrêté du 14 avril 2017 a modifié l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Les agents de police municipale doivent désormais suivre des formations obligatoires relatives au maniement des armes de catégorie D (bâton de défense, tonfas ou matraques télescopiques), mais aussi aux pistolets à impulsions électriques, ou aux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B, sans quoi ils ne peuvent pas patrouiller avec leurs matraques ou leurs sprays lacrymogènes, pourtant nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Si la formation n'est pas une mauvaise chose en soi, encore faudrait-il l'assurer correctement. Il a été contacté par le maire du Luc-en-Provence (Var), qui l'a informé que trois de ses agents de police municipale attendaient en vain depuis plusieurs mois de pouvoir assister à une formation pour pouvoir patrouiller avec l'armement de base. Compte tenu de l'arrivée de la période estivale et du contexte terroriste, cette situation est intolérable. Il lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les formations prévues dans l'arrêté du 14 avril 2017 puissent être données le plus rapidement possible aux agents de police municipale.
Question· Question écrite9511answered
France · National Assembly
M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des aides-soignants. Le métier d'aide-soignant existe dans les trois fonctions publiques et malgré des statuts différents, ils exercent des fonctions similaires. Il attire plus particulièrement, l'attention du ministre sur les différences de traitements, qu'elles soient salariales, indemnitaires ou d'accès à la retraite. D'une part, bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour les aides-soignants hospitaliers et les auxiliaires de soins territoriaux, il apparait des différences notamment dues aux primes et/ou indemnités versées dans la fonction publique hospitalière et non dans la fonction publique territoriale. D'autre part, les aides-soignants dans toutes les fonctions publiques sont recrutés selon deux catégories, sédentaire ou active. Depuis le 1er juillet 2011, les fonctionnaires ayant travaillé au moins 17 ans, dans la catégorie active, peuvent partir à la retraite à partir de 57 ans, soit avec une anticipation de 5 ans. Il existe un flou législatif concernant ces catégories et chaque centre de gestion départemental interprète différemment, dans sa circulaire, les emplois à considérer comme actifs ou sédentaires. Ces différences d'interprétation créent de vraies inégalités pour des fonctionnaires accomplissant les mêmes tâches et subissant la même pénibilité au travail. Il souhaiterait donc savoir si une harmonisation du statut d'aide-soignant dans les trois fonctions publiques peut être envisagé par le Gouvernement et si celle-ci doit être mise en place règlementairement ou par la loi.
Question· Question écrite9497answered
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M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect des engagements pris lors du rachat de l'entreprise française Alstom Énergie par le groupe américain General Electric. Sous le patronage du ministre de l'économie et du numérique de l'époque, Emmanuel Macron, le rachat d'Alstom Énergie par General Electric (GE) avait été conditionné à la création de 1 000 emplois sur les sites français et à des investissements massifs dans l'outil de production. Toutefois, cet engagement n'a pas été respecté et ni les créations d'emplois ni les investissements promis n'ont eu lieu. Pire, Alstom Énergie continue d'être décimée par la direction de GE. 350 emplois ont été supprimés à Grenoble et 765 suppressions de postes sont envisagées sur les sites de Belfort et de Grenoble. Au niveau européen, 6 500 emplois ont déjà été détruits et un nouveau plan social concerne 4 500 salariés. En quelques années, un tiers des effectifs aura donc été supprimé. En ne respectant pas ses engagements, la direction de GE a trahi la confiance de la France et des salariés. Pourtant, l'État français dispose de leviers d'action permettant d'assurer le respect de la parole donnée. Dans un état de droit, il n'est pas envisageable que le pouvoir exécutif ne soit pas en mesure d'imposer le respect de ses engagements au pouvoir économique et financier. Si le cabinet Vigéo Eiris a été mandaté par le Gouvernement, un récent rapport précisait que « la démarche d'analyse de [cette agence] correspond uniquement en une compilation de données publiques, provenant essentiellement de l'entreprise. L'agence de notation ne mène aucune enquête propre et ne vérifie pas ses informations ». Compte-tenu des enjeux en matière de souveraineté industrielle, l'État français se doit de rester mobilisé et de faire respecter les engagements pris devant les salariés de l'entreprise. Il l' interroge donc sur les initiatives qu'il entend prendre pour la défense des intérêts de l'État français et des salariés d'Alstom Énergie sur les sites de Grenoble et de Belfort.
Question· Question écrite9479open
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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation donnée par l'État le 16 mai 2018 permettant l'exploitation d'une bioraffinerie sur le site de Mède par la société Total. Tout a été écrit sur le bilan écologique catastrophique de la transformation de l'huile de palme en carburant, les conséquences sociales désastreuses pour les communautés locales, la concurrence déloyale avec des filières européennes moins impactantes sur le climat et concourant à une part de l'autonomie en protéine animale. Deux arguments en faveur lui semblent particulièrement pernicieux. Personne ne peut être insensible à la défense de l'emploi à la raffinerie de Mède. Pour autant, chacun sait que le bilan en termes d'activité est nettement en faveur d'une authentique transition écologique. Et Total dispose de nombreux leviers pour sa mise en œuvre tant dans la recherche d'économie d'énergie que dans la diversification de sa production. Le second argument est celui de la source « développement durable » de l'huile importée. Cette clause a pour seul mérite de donner bonne conscience mais elle n'empêchera dans les faits un effet domino sur l'ensemble de la production d'huile de palme dès lors que des limites ne sont pas posées à la déforestation. Plus globalement, l'affaire Total à Mède est un révélateur de trois désordres : premièrement, « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs...». Les accords de Paris sont le minimum pour éviter le pire. Chaque renoncement au nom des enjeux économiques à court terme sera payé au prix fort par la génération qui vient. Deuxièmement, l'agriculture est devenue la variable d'ajustement d'échanges commerciaux au bénéfice d'autres produits et services sont le commerce de l'armement. Nous savons notamment que cette situation génère de multiples dépendances qui sont autant de fragilités. Pour la paix et la sécurité à titre d'exemple, la question des sols et de la transition alimentaire justifie de nouvelles régulations et la mobilisation de toutes les agricultures de la planète. Troisièmement, plus que jamais la puissance publique doit s'affirmer face au pouvoir exorbitant des sociétés multinationales. Garante de l'intérêt général, l'Europe doit dans une nouvelle génération de traités multilatéraux promouvoir une économie loyale et une nouvelle voix dans la mondialisation. Il lui demande quelles sont les mesures d'impact ayant présidé à la décision pour la France, la planète et les générations à venir.
Question· Question écrite9462open
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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur sa réponse à la question sur le transport stratégique qui lui a été posée le 4 juin 2018. Si elle considère que cela relève d'une problématique européenne, cela a-t-il déjà été évoqué ou étudié avec les partenaires européens de la France ? Il lui demande comment le Fonds européen de défense interviendrait pour combler ce vide capacitaire.
Question· Question écrite9461open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G), envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et, d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (classe OHIO, classe Typhoon, type 096). Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir à un format à 6 SNLE et de porter le nombre de SLBM emportés à 20 ou 24 missiles par sous-marin, de manière à renforcer la dissuasion nucléaire française.
Question· Question écrite9454answered
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux artisans-bouchers des territoires français. Le débat autour de la loi sur l'alimentation et des repas dans les cantines donne lieu à de nombreuses contre-vérités sur la viande. Un lobbying exercé par certaines associations est apparu, susceptible d'effrayer les parents en ciblant les cantines. Tous les excès sont dangereux. Pour la santé comme pour la démocratie. Or les bouchers comme les éleveurs sont favorables à une consommation de viande raisonnée. Ils militent pour la qualité, garante de repas équilibrés et bons pour la santé. Il est dommageable que certaines associations attaquent les cantines et la viande comme elles le font aujourd'hui. D'abord, il faut rappeler qu'un vrai bifteck a une valeur nutritionnelle incomparable. Ensuite, les repas des cantines sont aujourd'hui bien souvent le seul repas équilibré pour de nombreux enfants. Les associations concernées procèdent à une véritable manipulation en invoquant la surconsommation sans jamais la démontrer. Elles amalgament la consommation de viande, de lait et de poisson, chaque produit ayant pourtant ses spécificités nutritionnelles ou caloriques. La France compte environ 18 000 artisans bouchers-charcutiers qui se battent pour une viande de qualité. Il convient de les défendre dans leur recherche constante de proposer des produits de qualité. Aussi, il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de soutenir cette filière face aux attaques dont elle est victime.
Question· Question écrite9445open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Un accord de libre-échange est actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) ce qui mène à une situation inquiétante aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Tout d'abord, il convient de souligner le risque sanitaire pour le consommateur. En Amérique du Sud, certains procédés comme les farines animales ou l'utilisation d'antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés, alors qu'ils demeurent interdits en Europe. Afin de protéger les consommateurs français, il est important de se pencher sur la question de la traçabilité et les certifications sanitaires de ces produits, dans la mesure où 70 000 tonnes de viande bovine seraient importées chaque année. Ce dit risque peut être bien imagé par la découverte de fraude d'un exportateur de volailles brésiliennes qui aurait truqué ses analyses relatives à la présence de salmonelle dans celles-ci. De plus, ce type d'importations inquiète les agriculteurs français, qui craignent une concurrence déloyale qui se fera à leur détriment, spécialement quand il leur est impossible de produire dans les mêmes conditions que leurs concurrents. Soucieux de la protection des consommateurs français et du respect du travail des éleveurs qui apportent jour après jour des produits de qualité, il lui demande donc quelle méthode le Gouvernement compte employer afin de s'assurer que ces risques sanitaires et économiques soient écartés.
Question· Question écrite9385answered
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M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur trois points importants soulevés par l'association départementale des mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants 1939-1945 -TOE- AFN- MME affiliée à l'Union Fédérale, soit l'AMAC 05 Ubaye, lors de leur assemblée générale du 20 mai 2018. La première motion porte sur le bénéfice d'une bonification liée à la condition des rappelés en Afrique du Nord qui n'ont pas une durée de séjour suffisante pour l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Dans un souci d'équité et d'égalité entre les différents conflits, la prise en compte des opérations extérieures de Corée, de Suez, de Chypre en 1956 et 1957 et du Tchad avant 1969 pour l'attribution du TRN, la seconde motion est liée à une demande de la carte du combattant ou d'un titre spécifique. La dernière motion est liée aux psychos traumatisés de guerre. En effet, les membres de l'AMAC 05 Ubaye soulignent le problème du ressort du droit à réparation mais aussi et surtout de la reconnaissance de leur état par les intéressés, notamment après leur retour à la vie civile. Aussi, cette association départementale des mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants 1939-1945 TOE- AFN- MME insiste sur la création d'une commission nationale composée d'experts, psychiatres éminents civils et militaires, de médecins qualifiés et de représentants d'associations d'anciens combattants. Il lui demande si elle peut lui indiquer comment elle envisage l'évolution de ces reconnaissances.
Question· Question écrite9381answered
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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. À l'heure actuelle, seuls les militaires et civils ayant participé pendant au moins quatre-vingt-dix jours aux essais nucléaires en Algérie à Reggane de 1961 à 1962 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964 peuvent prétendre à l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation. Ce n'est pas le cas des personnes qui ont été exposées aux essais nucléaires entre 1966 et 1996. Il n'est cependant pas envisageable de dire que ces personnes n'ont pas été exposées aux risques nucléaires, quand bien même elles ne remplissent pas les critères d'attribution. De plus, l'article 2 de la loi du n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français mentionne dans son 2° « Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française » pour les périodes de séjour ou de résidence pour une personne souffrant d'une pathologie radio-induite. Certes, la Médaille de la défense nationale avec agrafe « MURUORA-HAO » a pu être décernée aux personnels visés. La présence dans les atolls polynésiens peut être prise en compte dans les demandes de nomination et promotion dans les ordres nationaux ou de concession de la Médaille militaire. Il lui demande si elle envisage de poursuivre le chemin de la reconnaissance en attribuant le titre de reconnaissance de la Nation aux personnels présents dans les atolls polynésiens au moment des tirs atmosphériques alors même que le Premier ministre vient d'annoncer l'attribution de la Croix du combattant aux militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Question· Question écrite9371answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction annoncée du budget de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2021-2027. En effet, la Commission a publié le 2 mai 2018 des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la PAC. L'exécutif européen souhaiterait lui allouer un budget de 365 milliards d'euros, soit 28,5 % du budget européen contre 37,6 % sur le période 2014-2020. A sa connaissance, les agriculteurs français devront alors renoncer à 5 milliards d'euros d'aides ce qui constituerait une baisse de 3,9 % des subventions. En conséquence, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte réagir face à cette réduction envisagée, et quelles solutions il pourrait avancer face à ces propositions qui pourraient nuire à notre souveraineté alimentaire.
Question· Question écrite9370answered
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes propositions de la Commission européenne en vue de la renégociation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. La Commission européenne propose en effet une baisse sensible du budget de la PAC, de près de 12 % pour le premier pilier concernant les aides agricoles, en prenant en compte l'inflation. À cela s'ajoutent des propositions concernant les modalités d'allocation de la PAC aux agriculteurs. Arguant une recherche de flexibilité, la Commission européenne suggère de donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres dans le versement des subventions européennes. Ce changement serait en réalité une atteinte à l'esprit communautaire et à l'esprit de la PAC, seule politique entièrement pilotée par Bruxelles. De plus, la gestion des allocations par les États membres ajouterait à encore l'inflation administrative puisque chaque pays, pour soutenir les demandes d'aides, devra présenter un plan stratégique sur la PAC, validé par la Commission au regard de neuf critères. Les agriculteurs et éleveurs français doivent être accompagnés et soutenus dans la crise qu'ils traversent. Un bouleversement radical de la PAC serait une catastrophe pour un très grand nombre d'agriculteurs français. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très sensible et les mesures qu'il compte prendre face aux propositions de la Commission européenne.
Question· Question écrite9366open
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Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs participent activement au mouvement de contestation qui a pris corps en France depuis le 11 juin 2018 autour de la politique agricole du Gouvernement. Cela entraîne un blocage des dépôts de carburants, unique moyen qu'ils ont trouvé pour enfin être entendus par le Gouvernement. Ils estiment ne pas être entendus. Le projet de loi ÉGalim que le ministre a soutenu renforce les contraintes supplémentaires sur les agriculteurs. Par ailleurs, les négociations en cours au niveau international laissent craindre une concurrence déloyale sur les produits français. Les États généraux de l'alimentation se sont tenus avec de vraies concertations et vrais échanges prenant en compte toutes les filières. Les agriculteurs estiment avoir été leurrés, rien ou tellement peu de choses ont été reprises. Aussi elle lui demande quel est l'avenir des jeunes agriculteurs face une sur-normalisation de l'agriculture française et des importations de productions alimentaires qui ne respectent pas toujours les standards de production français.
Question· Question écrite89open
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M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les questions de retraite notamment sur le douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun durant la guerre d'Algérie. Depuis de nombreuses années, une situation injuste perdure vis-à-vis des personnes ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. 284 demandes ont été déposées entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. La logique voudrait que l'État prenne une décision favorable vis-à-vis des 284 personnes ayant déposé une demande à la condition expresse que ces personnes vérifient les conditions autres que celles du statut civil pour l'obtention de l'allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d'un âge avancé (l'âge moyen est de 80 ans), de santé précaire et perçoivent une pension de retraite très faible (la plupart n'ont que le minimum vieillesse). Beaucoup de personnes rapatriées ne comprennent pas que ce dossier perdure et que justice n'ait pas encore été rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun. Le député lui rappelle que le dossier en question ne concerne que 284 personnes, et non pas 9 000 personnes comme l'a prétendu honteusement et de façon mensongère le précédent Gouvernement. La solution qui a été proposée par M. le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne permettrait de résoudre définitivement ce problème douloureux. Il lui demande de lui indiquer ses intentions concernant cette juste revendication et cette reconnaissance.
Question· Question écrite8793answered
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les militaires de carrière pensionnés de reprendre une activité, même contractuelle, dans la fonction publique une fois retraités. En effet, les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite interdisent le cumul des pensions militaires avec un salaire d'enseignant contractuel par exemple. Or dans un département comme le Cher où il peut parfois exister des difficultés à recruter ou à remplacer des enseignants dans certaines matières, il est regrettable de ne pas pouvoir avoir recours à des personnes ayant la compétence pour enseigner, notamment dans des domaines techniques et scientifiques. L'impératif de jeunesse de l'armée contraint les militaires à avoir des carrières courtes. La reconversion est donc capitale puisqu'elle peut intervenir relativement tôt (après 27 ans de durée de service pour les officiers et 17 ans pour les non officiers). Après leur engagement sous les drapeaux, les militaires peuvent facilement reprendre une activité salariée dans le privé, et, s'il existe bien des dispositions facilitant la reconversion des militaires dans la fonction publique lorsque ceux-ci quittent volontairement leur service (emplois réservés, aide à la reconversion, processus de « détachement-intégration » orchestrés par de réseau d'agences défense-mobilité créé il y a sept ans), il leur est impossible de prétendre à des postes de fonctionnaire contractuels une fois retraités. Cela est particulièrement regrettable dans des départements comme le Cher où l'armée emploie de nombreux militaires et où le recours à des contractuels peut pallier certaines difficultés de recrutement dans les fonctions publiques. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère pourrait proposer un aménagement permettant aux pensionnés militaires de cumuler leur pension et une rémunération de contractuel dans la fonction publique.
Question· Question écrite8761open
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Niger. À Niamey le 23 décembre 2017 le Président Macron, devant le président du Niger Mahamadou Issoufou, déclarait dans son intervention : « La démocratie c'est vous et je veux ici le dire très clairement devant la presse nigérienne et la presse française qui m'a accompagné. Vous êtes un exemple. » Or depuis maintenant plusieurs mois une violente répression s'abat sur les défenseurs des droits de l'Homme et l'opposition nigérienne. Le 23 mars 2018, suite à une manifestation pacifique organisée par le mouvement citoyen Centre de concertation et d'actions citoyennes (CCAC) rassemblant plusieurs organisations ainsi que des partis politiques de l'opposition, 23 personnes ont été arrêtées, certaines aux sièges des organisations de la société civile, et d'autres au cours de la manifestation. Parmi les personnes arrêtées, figurent Ali Idrissa, coordinateur du Réseau des organisations pour la transparence et l'analyse budgétaire (ROTAB), Moussa Tchangari, secrétaire général de l'association Alternative espaces citoyens, et Nouhou Mahamadou Arzika, président du Mouvement pour la promotion de la citoyenneté responsable (MPCR). Ces personnalités de la société civile ont été arrêtées aux sièges de leurs associations. L'avocat Lirwana Abdourahamane a aussi été arrêté à sa sortie de la télévision privée « Labari » alors qu'il y était l'invité du journal télévisé. Le 15 avril 2018, Maikoul Zodi, coordonnateur de Tournons la page, Ibrahim Diori de l'association Alternative espace citoyen (AEC) et Abdourahamane Idé Hassane de la Jeunesse pour une nouvelle mentalité (JENOME) ont été arrêtés. Ils sont inculpés pour « organisation et participation à une manifestation interdite » et pour « dégradation de biens publics ». Un quatrième défenseur des droits humains, cosignataire de la déclaration de manifestation est actuellement recherché. Son organisation avait été interdite depuis le 12 avril 2018 par le président de la délégation spéciale de Niamey, la capitale du pays, au motif de « manque de moyens pour garantir la sécurité des personnes et de leurs biens pour un tel événement sur la voie publique ». Après la notification de l'interdiction, le CCAC a organisé samedi 14 avril 2018, une rencontre avec les médias durant laquelle une déclaration a été lue par Ibrahim Diori, Amnesty International a pu analyser le contenu de la déclaration dans laquelle Diori n'a fait que rappeler le droit de manifester et appeler les citoyens au rassemblement. Il a été arrêté le 15 avril 2018 à son domicile par des policiers en civil. Toutes ces arrestations portent à 26 le nombre des membres de la société civile incarcérés. Ainsi, il demande si le Gouvernement français compte intervenir auprès des autorités nigériennes pour obtenir la libération des prisonniers politiques.
Question· Question écrite8724answered
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M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le 20 avril 2018, les bâtonniers de vingt des plus grands barreaux de France en terme de nombres d'avocats, étaient réunis à la maison du barreau de Bobigny pour contester l'esprit, la forme et le fond de ce projet de loi. Parmi leurs inquiétudes, notamment, celles que les dispositions de ce projet de loi ne conduisent à une justice dématérialisée défavorable aux plus démunis. Si les objectifs annoncés par ce projet de loi semblent aller vers une nouvelle manière de penser la justice et son organisation avec une progression du budget de la justice et des mesures afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles, de nombreuses craintes subsistent quant à la possibilité du justiciable de bénéficier d'une justice « humaine » et physique. En conséquence, il lui demande quelles seront les garanties qui permettront dans les cas où seront préférés des audiences dématérialisées de garantir les droits de la défense et du justiciable et de pas arriver à une déjudiciarisation de la justice.
Question· Question écrite8694answered
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de création d'un brevet de technicien supérieur en mécatronique. La mécatronique est l'alliance de la mécanique, de l'électronique, de l'informatique regroupés en un seul système. Une alliance de compétences utilisées pour mettre de « l'intelligence » dans un produit mécanique afin de le piloter, de le surveiller, d'alerter, ou d'obtenir de l'information et d'améliorer les performances de tout type d'équipements. La filière construction et réparation navale, présente majoritairement dans 4 régions en France dont Provence-Alpes-Côte d'Azur, est en forte croissance. Depuis 2010, le nombre d'emplois de la construction-réparation navale augmente et ce contrairement à l'ensemble de l'industrie. C'est la construction et la réparation navale qui enregistrent la plus forte progression. La région sud offre un réel potentiel d'emplois dans cette filière industrielle positionnée sur le maintien en conditions opérationnelles de navires complexes, hautement technologique et à forte valeur ajoutée. Face à l'émergence de ce nouveau métier, des diplômes d'ingénieur, masters et licences professionnelles voient actuellement le jour. Une demande forte du ministère de la défense a conduit l'éducation nationale, dès 2016, à mettre en place une mention complémentaire « mécatronique » dans le Var. Si la mention complémentaire « mécatronique » a pu répondre dans l'urgence à des besoins de qualifications et d'emplois dans la marine nationale, il s'avère que cette mention complémentaire ne va plus satisfaire à terme aux exigences de haute valeur ajoutée indispensable à l'industrie navale d'aujourd'hui et de demain. La création et l'ouverture d'un BTS « mécatronique » est une demande formulée par l'ensemble des acteurs et correspond à un enjeu fort de développement de cette filière. Un groupe de pilotage « mécatronique », regroupant les industriels locaux, l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, a été initié par la région. La carence partagée avec l'Italie notamment dans le domaine naval et maritime de formations adaptées, incite les entreprises du territoire français à se pourvoir dans d'autres pays. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans la perspective de la mise en place d'un tel dispositif.
Question· Question écrite8665answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime), qui doit permettre de renouveler patrouilleurs et avisos, dont certains affichent près de 40 ans de service. En effet, lancé lors de la loi de programmation militaire 2009-2012, alors qu'il était déjà dans les cartons depuis plusieurs années, le programme BATSIMAR n'a toujours pas vu le jour, ce qui fait que la rupture capacitaire devient de plus en plus préoccupante. Or il apparaît que les corvettes « Gowind 2500 » de DCNS sont désormais sea proven et ont déjà été commandées à une dizaine d'exemplaires par les marines militaires de plusieurs pays pour un coût unitaire de seulement 250 millions d'euros. Répondant parfaitement aux besoins de la marine nationale de disposer d'un navire de combat complet et multi-missions pour des opérations de souveraineté, de lutte contre les trafics illicites ou de sauvegarde maritime pour un coût maîtrisé, il semble qu'elles soient l'outil idéal pour le programme BATSIMAR. Aussi, il lui demande s'il entend ordonner la construction immédiate d'une dizaine de corvettes Gowind 2500, complétée par celle d'une dizaine d'avisos de type OPV 75 (70 millions d'euros pièce), pour remédier au défaut capacitaire de la marine nationale, tout en permettant des économies d'échelles importantes qui seraient bienvenues pour les finances publiques.
Question· Question écrite8664answered
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime), qui doit permettre de renouveler patrouilleurs et avisos, dont certains affichent près de 40 ans de service. En effet, lancé lors de la loi de programmation militaire 2009-2012, le programme BATSIMAR n'a toujours pas vu le jour. De fait, la rupture capacitaire devient de plus en plus préoccupante. Or il apparaît que les corvettes « Gowind 2500 » de DCNS sont désormais labellisées sea proven (qualifiées pour les opérations en mer) et ont déjà été commandées à une dizaine d'exemplaires par les marines militaires de plusieurs pays pour un coût unitaire de seulement 250 millions d'euros. Répondant parfaitement aux besoins de la marine nationale de disposer d'un navire de combat complet et multi-missions pour des opérations de souveraineté, de lutte contre les trafics illicites ou de sauvegarde maritime pour un coût maitrisé, il semble qu'elles soient l'outil idéal pour le programme BATSIMAR. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ordonner la construction d'une dizaine de corvettes Gowind 2500, complétée par celle d'une dizaine d'avisos de type OPV 75 ou 90 équipés d'un canon de 76 mm (70 millions d'euros pièce), pour remédier au défaut capacitaire de la marine nationale tout en permettant des économies d'échelles importantes.
Question· Question écrite8663open
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Mme Annie Chapelier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assouplissement des règles d'âge pour l'accès à certains postes et formations, notamment les diplômes d'état-major et de l'école de guerre, un préalable à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle d'une part et à la fidélisation de l'armée par ailleurs. L'armée française est la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde, la place des femmes dans les forces armées françaises est reconnue. Mme la députée salue d'ailleurs l'article 7 de la loi de programmation militaire qui, dans le but d'éviter une perte de capacités opérationnelles aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans, ces derniers ont ainsi la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle après accord de la hiérarchie. Cette initiative, recommandée par de nombreux rapports avertis, permet non seulement le maintien des compétences mais contribuera également à la fidélisation, notamment des femmes. Des évolutions restent toutefois à prévoir pour ce qui est de la fidélisation du personnel féminin dans l'institution militaire. La situation des femmes dans les armées reflète celle qui est la leur dans la société civile. Le plafond de verre et les barrières invisibles notamment au niveau du plan de carrière y sont même plus vrais. Ce sont près de 50 % des femmes qui renoncent à la maternité pour poursuivre leur carrière et près de 60 % des femmes qui se marient avec des militaires pour une évolution plus favorable dans leur vie de couple. Les parcours de carrière des militaires répondent généralement à des contraintes d'âge, de temps de service ou d'emploi à occuper avant d'accéder à un poste à responsabilité par exemple. Or malgré les qualités humaines et professionnelles des militaires pour accéder à certains postes, les conditions actuellement requises ne permettent pas aux militaires, femmes notamment, d'être retenues malgré la qualité du service effectué durant les périodes d'activité. Un assouplissement des règles d'âge garantirait un accès à des emplois moins précaires, à des contrats de plus longue durée ainsi qu'à une diversification des spécialités. À cet effet, elle la questionne sur l'avancement des réflexions sur le sujet qu'elle sait existantes et leur concrétisation éventuelle.
Question· Question écrite8595answered
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de voir le carburant utilisé pour leurs véhicules de secours, être exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS participent au quotidien à un service public primordial, leur action sur les territoires est essentielle. Au même titre que les transports publics locaux, la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les taxis ou les ambulanciers, les SDIS devraient pouvoir prétendre être exonéré d'une telle taxe compte tenu de leurs missions reconnues d'utilité publique. Aussi, l'article 5 de la directive 2003/96 portant sur la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permet sans doute de mettre en œuvre cette mesure symbolique. Il l'interroge donc pour connaître sa position à ce sujet et savoir s'il lui est possible d'introduire une requête visant à une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions de service public.
Question· Question écrite8553open
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Ce sont en moyenne 700 enfants qui sont arrêtés chaque année pour être interrogés par l'armée israélienne et qui sont jugés ensuite par les tribunaux militaires. La plupart de ces enfants sont accusés d'avoir jeté des pierres et risquent pour cela une peine de prison allant jusqu'à vingt ans. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international (et notamment dans les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 dont Israël est d'ailleurs signataire) ne sont donc pas respectées puisque ces enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits. Il arrive même qu'on leur fasse signer sous la contrainte de faux aveux rédigés en hébreu, langue qu'ils ne comprennent pas. Il est avéré également d'après de nombreux témoignages concordants que les trois quarts de ces enfants subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L'Unicef qualifie d'ailleurs ces mauvais traitements comme étant « répandus, systématiques et institutionnalisés ». Il lui demande donc si la France, dans le cadre de ses obligations et du rôle primordial qu'elle joue dans la défense des droits de l'Homme et dans le respect du droit international, envisage de mettre en place des visites diplomatiques dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs. Il lui demande également si l'État français prévoit d'envoyer une mission d'observation en Israël afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l'ONU du 13 mai 2016. Enfin il lui demande si le Gouvernement français compte replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël et des conférences internationales à venir concernant le conflit israélo-palestinien.
Question· Question écrite8552open
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M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'urgence absolue que vit la population de la bande de Gaza. Lors d'un communiqué en date du 19 avril 2018, l'ONG « Médecins sans frontières » fait état de blessures « inhabituelles et dévastatrices » des blessés, atteints par les tirs récents de l'armée israélienne. Cet état de fait a été confirmé par le Centre palestinien des droits de l'Homme et par le témoignage de nombreux journalistes qui couvrent les évènements sur place. Certaines de ces personnes vont devoir être amputées et seront handicapées à vie. En utilisant ce type de munitions sur la population civile et donc non armée, l'État israélien viole les conventions internationales. À cela s'ajoute la situation dramatique qui persiste depuis des années dans la région dans le domaine de l'accès à la santé, à l'énergie et à l'eau. L'impact sanitaire de cette situation est en effet dramatique pour les populations : les stations de désalinisation d'eau de mer ne fonctionnent plus, les eaux usées ne sont plus traitées et les hôpitaux ne peuvent fonctionner normalement. L'inquiétude est grande quant à l'imminence d'une crise humanitaire sans précédent. La France conserve une responsabilité majeure dans la résolution de ce conflit par la promotion de deux États à exister dans des frontières sûres et pour créer les conditions d'une paix juste et durable entre les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples que finalement tout rapproche et appelés à une coexistence pacifique. Aussi, il lui demande si la France envisage d'exiger l'arrêt immédiat de toute utilisation d'armes de guerre contre les manifestants désarmés, la levée immédiate du blocus de Gaza et l'évacuation des blessés en zones sécurisées. Il lui demande également si des mesures complémentaires seront prévues dans les prochains mois comme par exemple l'envoi d'une mission d'assistance et d'évaluation de la situation sur place et la mise en place de sanctions contre l'État d'Israël telles que par exemple l'arrêt de toute coopération militaire ou la demande de suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël.
Question· Question écrite8506answered
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M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut financier des contrôleurs dans les procédures collectives. Leur institution est déjà ancienne, tandis que leurs prérogatives ont sagement été accrues par les législations successives. Il s'agit de permettre à ceux qui le demandent de surveiller, dans l'intérêt de tous les créanciers, les opérations des procédures collectives. Le hiatus est que leur fonction est gratuite. Celle-ci les empêche de réaliser pleinement leur mission, sauf à la financer de leurs deniers, spécialement s'ils doivent faire appel à des tiers dont le ministère est obligatoire ou nécessaire en raison de la technicité des problèmes, notamment quand les organes de la procédure collective, pourtant rémunérés, eux, sont défaillants dans leur mission, que la loi leur permet de suppléer : ainsi en est-il des frais d'huissier de justice, de greffe, mais aussi des honoraires d'avocat. L'incohérence est alors totale, spécialement en cas de procédure collective impécunieuse, qui consiste à les désigner, à les faire intervenir obligatoirement afin que les droits collectifs des créanciers soient respectés, sauf que leur non rémunération, peut être légitime, est interprétée comme signifiant qu'ils doivent conserver par-devers eux les frais et débours des tiers auxquels ils doivent faire appel dans le bon exercice de leurs actions et missions de contrôle. Il y a là une évidente anomalie. Il souhaite donc savoir quelles dispositions peuvent être prises pour mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite8440answered
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Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs aux attentats de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d'un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu'aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les faits et causes de l'attentat. Seize ans plus tard, les circonstances, dans lesquelles a eu lieu ce terrible attentat, sont encore floues et plusieurs hypothèses sont encore examinées par les autorités judiciaires. Les victimes et leurs familles attendent des réponses qui ne viennent pas. Elles sont souvent confrontées aux dossiers classés « secret défense », au silence des administrations françaises et des autorités pakistanaises. En octobre 2002, le GIGN a réalisé un audit de sécurité dont les conclusions sont encore classées « secret défense ». Alors que le juge d'instruction et les victimes de l'attentat ne peuvent avoir accès à cet élément d'information par refus de déclassification, le dossier d'instruction évoquerait le fait que certains cadres de la DCN, non habilités « secret défense », aient transmis à la société Sécurité sans frontière ainsi qu'aux services de renseignement pakistanais les conclusions de cet audit, alors qu'ils n'y étaient pas autorisés. Certaines victimes ont saisi le parquet de Paris sur ces faits et réclamé l'ouverture d'une enquête pour « violation du secret défense ». Ce dernier a rejeté cette requête en l'absence de dénonciation par son ministère, qui a procédé à la classification des conclusions de cet audit. Quelle est sa position concernant cette violation? Elle lui demande quelle est sa stratégie et celle du Gouvernement pour connaître les circonstances de cet attentat.
Question· Question écrite8434answered
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre la déforestation importée. Alors que le plan climat publié en juillet 2017 prévoit que la France mettra un terme à la déforestation importée et que la Déclaration d'Amsterdam signée par la France le 7 décembre 2015 soutient une chaîne de production entièrement durable pour l'huile de palme et la fin de la déforestation à l'horizon 2020, une part importante des produits que nous importons et consommons (bois, huile de palme, soja, coton, hévéa, cacao) contribue toujours à la déforestation dans le monde. La déforestation est un problème majeur puisqu'elle est responsable de 12 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et que, chaque année, 13 millions d'hectares de forêts disparaissent dans le monde. La déforestation concerne également la conversion d'écosystèmes naturels qui sont détruits pour la production de soja et de bœuf. De plus, les bassins tropicaux particulièrement menacés et les zones boréales et tempérées doivent aussi être au cœur de notre stratégie de lutte contre la déforestation. Enfin, comme l'indiquent Greenpeace, la WWF et plusieurs autres associations, la forêt tropicale humide guyanaise pourrait être menacée par le projet minier Montagne d'or, où un consortium prévoit d'exploiter une mine de 8 km2 dans la forêt guyanaise, afin d'en extraire de l'or, ce qui pose de nombreuses questions sur le plan environnemental. Ainsi il lui demande quelles mesures seront prises afin de stopper la dégradation des forêts et afin de réduire l'impact sur la déforestation de la consommation française de produits forestiers ou agricoles.
Question· Question écrite8427open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des mesures réglementaires édictées au niveau de l'Europe pour la protection du bar au nord du 48ème parallèle, et en particulier les répercussions de l'interdiction totale de la conservation des captures pour les pêcheurs amateurs sur l'économie de la pêche. Ceci constitue une grande inquiétude de divers organismes tels que la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lesquels prennent consciences de ces mesures. Cependant, le conseil d'administration de cette fédération établit un constat en trois points majeurs. D'une part, il observe que les mesures de protection décidées pénalisent prioritairement la pêche de loisir. En effet, il admet que des mesures fortes sont requises afin d'assurer la protection d'espèces en en situation difficile, or le conseil d'administration de la fédération de pêche met en exergue le fait que depuis longtemps les pêcheurs, notamment en eau douce, ont fait preuve d'une capacité d'autorégulation en matière de prélèvements. Par ailleurs, il convient de répartir les responsabilités et les efforts à fournir entre les différents acteurs, et ce de manière équitable ce qui ne semble pas être le cas ici. Par ailleurs, il est important de montrer que, dans les départements côtiers, on a une profonde imbrication de la pêche en eau douce et en mer. Ainsi, de nombreux pêcheurs dans ces départements étant pratiquants dans les deux domaines, les mesures ont un impact important sur l'économie de la pêche de loisir, et plus particulièrement sur le réseau de détaillants d'articles de pêche. Ces mesures dépassent le cadre de la pêche en mer. En effet, ces deux types de pêche étant complémentaires, elles assurent en temps normal aux détaillants une grande partie de leur équilibre économique. Dans un autre temps, il paraît logique qu'une majorité des membres des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont des détaillants d'articles de pêche qui, s'ils viennent à arrêter leur activité, engendreront de lourdes conséquences sur l'ensemble du mouvement associatif. C'est dans le cadre de ce raisonnement qu'il lui demande s'il serait possible de substituer à l'interdiction totale de prélèvement projetée, l'instauration de quotas permettant à la fois la protection de la ressource et la poursuite de l'activité de la filière pêche loisir.
Question· Question écrite8404answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé de nombreuses personnes, militaires et civils, sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnes ont travaillé dans des conditions de pénibilité, dans des climats difficiles, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme étant contaminés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la force de dissuasion nucléaire française. Il lui indique que de nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation et que beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 mais sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, semble difficilement applicable. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation et d'autre part s'il envisage de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 bénéficient, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. De même, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité que la descendance directe soit indemnisée en cas de lien avéré entre le décès et les essais nucléaires.
Question· Question écrite8326answered
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Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des outre-mer sur la question de la création d'un établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) en outre-mer. L'établissement public d'insertion pour la défense (EPIDe) a pour objet l'insertion sociale et professionnelle de jeunes majeurs sans diplôme, sans titre professionnel ou en voie de marginalisation sociale. Il dispose, à ce jour, de 19 centres sur le territoire métropolitain mais aucun en outre-mer; la raison avancée étant qu'à leur création en 2005, les centres EPIDe se sont inspirés, pour leur fonctionnement, du service militaire adapté (SMA) déployé dans plusieurs territoires et départements d'outre-mer ; de fait la coexistence des deux dispositifs ferait doublon. Or si les deux dispositifs visent effectivement la remise à niveau scolaire, la construction d'un projet professionnel et la formation citoyenne et comportementale, les moyens d'atteindre ces objectifs communs, diffèrent. En effet, le SMA propose une formation militaire initiale et recourt à la discipline militaire ainsi qu'à la vie en internat militaire, alors qu'en EPIDe le parcours citoyen est davantage corrélé à la vie civile. En outre, les taux de chômage des jeunes étant très élevés en outre-mer (44 % en Guyane par exemple), il importe de développer au maximum les dispositifs d'insertion professionnelle destinés aux jeunes en difficulté. Aussi, compte tenu de la situation particulière de ces territoires et des jeunes qui y vivent, elle souhaiterait être informée de l'état d'avancement des réflexions menées par le Gouvernement sur l'ouverture éventuelle d'EPIDE en outre-mer.
Question· Question écrite8271answered
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Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en oeuvre de l'accord sur le système de combat aérien du futur (SCAF) signé avec son homologue allemande Ursula von der Leyen. Ce projet d'avion de combat européen apparaît comme une étape décisive et pertinente dans la construction d'une Europe de la défense. Toutefois, l'expérience précédente de l'A400M et ses dérives budgétaires appellent à la prudence en matière de maîtrise des coûts. Elle lui demande comment elle envisage de rester vigilante à ce que le coût de ces projets militaires respecte le cadre budgétaire initial.
Question· Question écrite8270open
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Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les suites en matière de coopération militaire qui pourraient être données à l'accord entre Dassault Aviation et Airbus Defense et Space. Cet accord prévoit de construire un avion de combat européen et fournira à l'Europe un leadership technologique en matière d'aviation militaire. Partant de cet exemple réussi, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à l'ambition industrielle européenne et à la construction d'une Europe de la Défense ? Elle lui demande aussi quelle position elle défendra afin d'utiliser les fruits de cet accord dans le projet d'équipement militaire lancé au niveau européen, tel que prévu dans le traité de Lisbonne.
Question· Question écrite8265open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « Fabriqué en France ». Cette mention est auto-déclarative. Contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », elle ne fait donc l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Alors que le nombre de contrôles est relativement réduit, et que ceux-ci sont ciblés uniquement sur quelques produits d'une gamme, cette situation contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France ». L'utilisation infondée de la mention « Fabriqué en France » se fait alors au détriment des consommateurs finaux d'une part et de la majorité des acteurs économiques qui respectent les règles du jeu d'autre part. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment en termes d'évolution du cadre réglementaire, afin de permettre aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs et à valoriser la production en France, qu'elle soit artisanale ou industrielle.
Question· Question écrite8250answered
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 par laquelle le Conseil Constitutionnel a jugé applicable aux étrangers l'article 3 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 instaurant un régime d'indemnisation pour les victimes civiles de dommages physiques subis au cours de la guerre d'Algérie, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence. La juridiction constitutionnelle a souligné qu'il s'agissait de l'indemnisation de « dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque » (paragraphe 5 de la décision). Dès lors a poursuivi cette juridiction, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, établir, au regard de l'objet de la loi, une différence entre les victimes selon leur nationalité. Cette décision s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Certains commentateurs ont déduit de la même décision que les personnes susceptibles de solliciter la pension de victime civile de la guerre d'Algérie peuvent avoir souffert aussi bien de l'armée française que du FLN ou de l'OAS. Or il ressort des termes de la loi et de ses travaux préparatoires que l'objet de ce texte est d'indemniser les personnes ou leurs ayants-cause qui ont eu à souffrir de violences terroristes commises par des groupes insurgés et non par des agents des autorités légales du moment dans le cadre de leur mission constitutionnelle du maintien de l'ordre public dans des départements français. Elle lui demande de préciser l'opinion du Gouvernement sur cette question et de démentir l'intention qui lui est prêtée d'élargir le champ de la loi à des dommages dont l'origine ne serait pas conforme à la lettre et l'esprit du texte initial.
Question· Question écrite8248answered
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires de la Seconde Guerre mondiale. En l'état actuel du droit, les articles L. 311-1 et R. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont pour conséquence de ne permettre la délivrance de la carte du combattant qu'à ceux ayant appartenu, après le 2 septembre 1939, à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, soit trois mois. Ce critère, toujours applicable aux militaires de la deuxième génération du feu, ne l'est néanmoins plus pour les militaires de la quatrième génération du feu, la seule présence en opération extérieure pendant une durée de quatre mois étant suffisante pour leur permettre de demander l'attribution de la carte du combattant (L. 311-2 du CPMIVG). Il pourrait ressortir de cette situation une rupture d'égalité entre militaires français. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la suppression de la clause d'appartenance à une unité combattante durant 90 jours pour tous les conflits ou toute autre mesure à même de garantir une égalité de traitement entre militaires.
Question· Question écrite8243answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2021-2028. Dans la perspective de compenser les effets du « Brexit », la Commission propose une baisse drastique du budget de la politique agricole commune (PAC) de 5 %, en euros courants. En tenant compte de l'inflation, la baisse pourrait être de 10 %, voire même de 15 %, pour le premier pilier en 2027. L'agriculture serait ainsi gravement pénalisée, alors qu'elle devrait être soutenue pour assurer une alimentation de qualité, pour garantir un revenu décent aux agriculteurs, pour relever les défis de la volatilité des marchés mondiaux et des aléas climatiques, pour accompagner la transition écologique. Or c'est malheureusement l'inverse qui risque de se produire, en accélérant la dérégulation des marchés, ainsi que le déclin de la compétitivité agricole et de la souveraineté alimentaire françaises. Ces propositions sont donc inacceptables. Il importe que la France mette tout en œuvre, dans le cadre des négociations qui vont s'ouvrir au niveau européen, pour conforter la première politique européenne, à l'instar de l'accord franco-allemand de 2008. C'est pourquoi il lui demande les propositions qu'il entend formuler pour défendre le budget affecté à la politique agricole commune (PAC), et pour garantir les légitimes intérêts français.
Question· Question écrite812open
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M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incursion répétée de « Blue Boats » vietnamiens au sein de la zone économique exclusive (ZEE) calédonienne, et notoirement au large des côtes Nord. Il souligne que la recrudescence de ces actions de pêche illicite nécessite, à chaque opération de contrôle, suivie ou non d'arraisonnement, d'engager d'importants moyens maritimes et aériens des Forces armées de la Nouvelle-Calédonie (FANC). Il relève qu'en dépit de la mobilisation constante des FANC et des services de l'État pour intercepter ces bateaux de pêche illégale, la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes ne sont aujourd'hui plus correctement assurées. Il constate également que l'âge avancé des patrouilleurs P 400 et les difficultés de maintenance qui y sont liées deviennent particulièrement problématiques et diminuent l'efficacité des missions menées par les forces navales en Nouvelle-Calédonie. Il ajoute que le territoire ne dispose que d'une seule base navale située à Nouméa, alors que les flottilles en situation de pêche illicite sont principalement observées dans le grand lagon Nord. Il invoque la nécessité d'engager une réflexion diligente visant à mettre en place un point d'appui pour la flotte dans le nord de l'île, notamment la région de Koné ou de Voh qui dispose déjà d'installations portuaires, afin d'assurer une protection plus réactive et efficace des côtes Nord de la ZEE. Eu égard au fait que la surveillance des approches maritimes et la préservation des intérêts français sont une priorité majeure du Gouvernement, il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien prendre toutes les mesures nécessaires pour endiguer le pillage des ressources halieutiques de l'immense zone économique exclusive liée au territoire, et ainsi assumer les missions de sécurité qui lui incombent en Nouvelle-Calédonie.
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M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dessaisissement du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale de l'avis conforme sur le projet éolien Dieppe-Le Tréport. Le 6 juin 2017, la préfecture de Seine-Maritime a saisi le président du conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité pour avis conforme sur le projet éolien en mer Dieppe-Le Tréport. Cette saisine a été faite sur instruction de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et solidaire sur le fondement d'une interprétation de l'article R. 334-33 (nouveau), texte qui pourrait être précisé par une note ou circulaire. En estimant que l'avis conforme sur ce projet éolien offshore - qui concerne le domaine maritime qui se trouve dans le champ du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale - relève du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité et en demandant à la préfecture de Seine-Maritime de saisir cette Agence d'avoir à rendre cet avis, le ministère fait le choix de déposséder le conseil de gestion du parc naturel marin précité de sa capacité à produire un avis sur un sujet sur lequel il travaille de longue date. Les parcs naturels marins ont été créés comme des instances de gestion décentralisées portées par une gouvernance locale, pour avoir à connaître de l'ensemble des projets susceptibles d'altérer de manière notable le milieu marin dans leur périmètre géographique de compétence, à l'exception de tout projet lié à la défense nationale et à ses impératifs. C'est à ce titre que le législateur leur a conféré un pouvoir important avec cette capacité à émettre des avis conformes sur les projets qui concernent la protection du milieu marin. Dans le cas d'espèce, le Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale s'apprêterait à rendre un avis pour le mois de novembre 2017 sur le projet de parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport lorsqu'il a eu connaissance il y a quelques semaines de cela de l'interprétation que faisait le ministère de l'évolution juridique relative aux avis conformes délivrés dans les parcs naturels marins. Laquelle interprétation s'est ensuite traduite par le choix de l'État de saisir l'Agence française de la biodiversité plutôt que le Parc marin concerné pour avis sur le projet éolien offshore. Cette recentralisation du pouvoir de décision qui ne dit pas son nom est très mal vécue par les membres du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale. Elle revient à changer les règles du jeu en cours de route alors qu'une méthode de travail avait été adoptée par ce conseil de gestion pour un examen collectif des effets potentiels significatifs sur le milieu marin de ce projet, et qu'un travail important d'analyse avait été engagé. Les représentants des collectivités locales, de la pêche professionnelle, des usagers et des scientifiques ont signifié au président du Parc leur mécontentement. Ils s'interrogent sur l'intérêt qu'ils ont de continuer à siéger au sein d'une instance dépossédée d'une partie de ses attributions. Une instance qui est, par ailleurs, comme le souligne le président de son conseil de gestion dans un courrier récent à l'attention de M. le ministre, assez dépourvue des moyens humains nécessaires à assurer les missions qui lui sont dévolues. Il faut ajouter que d'un point de vue strictement juridique, rien dans la loi n'interdisait, semble-t-il, aux services de l'État de saisir le Parc marin de l'avis à rendre sur le parc éolien offshore plutôt que l'Agence française de la biodiversité, que ce choix a été très tardif et qu'il procède d'une interprétation du texte qui peut être discutée. On ne peut que constater et déplorer en revanche la conséquence de choix : elle aura pour effet de priver les acteurs locaux qui sont la force du parc marin de la possibilité de rendre un avis ayant quelques effets possibles. On sait, cela a été souligné par le rapporteur du débat public en 2015, que, parmi les contestations du projet, celle qui porte sur le choix d'une zone d'implantation du parc éolien qui importera de manière très significative l'économie régionale de la pêche est la plus fondée. Le débat public a d'ailleurs regretté que l'État n'ait pas tenu compte des avis négatifs sur le fléchage, précisément, de cette zone-là pour l'implantation des éoliennes, exprimés lors de l'instruction d'un projet éolien offshore antérieur, finalement abandonné en 2010. La zone est demeurée la même pour le projet éolien offshore attribué en 2014 alors qu'elle est, sans conteste, la plus riche en ressources halieutiques de la Manche Est. Il résulte de tout cela que le dessaisissement du conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale de sa capacité à rendre un avis conforme peut apparaître comme une volonté très claire de l'État de priver les acteurs locaux d'un moyen de faire évoluer le projet dans un sens plus conforme aux intérêts du milieu marin, et ce afin que rien ne puisse venir différer le développement du parc offshore. La soudaine nécessité de présenter une doctrine juridique restrictive à l'encontre du parc marin apparaît à cet égard pour le moins étonnante, troublante même. Il y a dans cette affaire des coïncidences de calendrier qui interrogent. Il porte à sa connaissance également le fait que le représentant du groupe Engie, groupe en charge du développement de ce projet éolien à travers la société Éoliennes en mer Dieppe Le Tréport, qui siégeait jusqu'à fin 2016 au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, s'en est retiré à cette époque pour ne pas apparaître comme juge et partie. Dans les semaines qui ont suivi on a vu se déployer cette sorte de bouclier juridique que M. le député vient de lui décrire. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte de revenir sur la saisine de l'Agence française de la biodiversité s'agissant de l'avis conforme sur le projet éolien offshore Dieppe Le Tréport afin que cette capacité soit officiellement rendue au conseil de gestion du Parc marin des estuaires picards et de la mer d'Opale dans l'intérêt même d'un projet qui n'a de sens pour la France que s'il préserve le milieu marin et la pêche professionnelle artisanale du littoral, un secteur vital pour l'économie régionale, dans ses ressources et moyens.
Question· Question écrite791answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d'euros d'économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet important car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas et sont chaque année des centaines à être victimes de discriminations de toute nature. Elles sont par ailleurs toujours insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, publics et privés. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu'elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.
Question· Question écrite790answered
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M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse à hauteur de 7,5 millions d'euros des crédits du programme 137 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » alloués aux associations de défense des droits des femmes. Cette baisse n'est pas anodine puisqu'elle représenterait 25 % d'un budget déjà particulièrement limité. Membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, il est particulièrement préoccupé par cette perspective qui va totalement à l'encontre de la politique de l'État en faveur des femmes Ainsi s'interroge-t-il sur la possibilité, dans ces conditions, de poursuivre la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont Mme la secrétaire d'État s'était pourtant engagée à maintenir les moyens, ainsi que le combat pour l'égalité homme-femme. Il rappelle que faute de crédits, la disparition des nombreuses associations qui effectuent ces tâches de soutien aux droits de la femme, accomplissant ainsi, des missions de service public, constituerait une régression inqualifiable sur le terrain. Dans le flou qui caractérise ces annonces, il s'inquiète de ce désengagement de l'État qui semble en totale contradiction avec les engagements pris durant les mois précédents et souhaite obtenir des informations précises sur les intentions du Gouvernement dans la loi de finances pour 2018.
Question· Question écrite7877open
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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de sortie de route, les usagers sont susceptibles d'heurter ces équipements entourés d'arceaux métalliques, ce qui peut accroître la gravité des blessures et le risque de décès. Ce risque impacte tous les usagers de la route aussi bien motards, automobilistes et cyclistes. Une association de sa circonscription, l'association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie, souvent en fonte, situées dans les zones à risques par des balises constituées de matériaux souples. Celles-ci ont l'avantage d'être tout aussi visibles que les dispositifs actuels tout en étant inoffensifs en cas de choc avec un véhicule. Une telle opération de remplacement permettrait de réduire le nombre de tués sur les routes. Aussi, il souhaite connaître le regard que le ministère porte sur la dangerosité des bornes à incendie sur les bords des routes et s'il entend prendre des mesures d'expérimentation pour favoriser le remplacement de ces équipements par des balises souples sur les routes les plus accidentogènes.
Question· Question écrite7874answered
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M. Philippe Michel-Kleisbauer interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts. Face aux risques d'incendie, les maires sont responsables de la mise en place de la prévention du risque sur leur commune, d'une part, et de la gestion de la crise par leur rôle de directeur des opérations de secours. Ils doivent assumer la responsabilité pénale pour la lutte contre le feu de forêt (DFCI), la protection des habitations (DECI) et la santé des populations (potabilité de l'eau). Or pour les communes concernées par un plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF), les normes de débit d'eau potable du réseau ne sont pas compatibles avec celles exigées pour les poteaux incendie alors que ceux-ci sont branchés sur le même réseau. Dans les secteurs d'habitat dispersé, les maires se retrouvent souvent dans l'incapacité d'assurer la limitation des temps de séjour et le respect des vitesses d'autocurage. En d'autres termes, les maires de ces communes ne peuvent pas garantir le débit minimal réglementaire des poteaux incendie tout en préservant la potabilité de l'eau. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé d'adapter la loi aux réalités de ces territoires.
Question· Question écrite787open
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M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation de la communauté internationale pour la mise en œuvre des forces conjointes des pays membres du G5 Sahel. Des groupes armés aux revendications politico-religieuses mosaïques multiplient intensivement depuis plus de deux ans des attentats terroristes en Afrique particulièrement subsaharienne dont les derniers en date ont fait état de dix-huit morts au Burkina Faso et cinq au Mali. La France, qui déploie près de 4 000 militaires dans toute la zone sahélo-saharienne, encourage la création effective d'une force conjointe contre les groupes terroristes appelée « G5 Sahel » réunissant le Mali, La Mauritanie, le Tchad, le Niger et le Burkina Faso. Cette force conjointe qui devrait en principe compter plus de 5 000 hommes peine toujours à être opérationnelle malgré son lancement depuis novembre 2015 et plusieurs tentatives de mobilisation, dont la dernière en date du 2 juillet 2017 sous l'impulsion du Président de la République M. Emmanuel Macron. Sans mandat onusien et donc dépourvu des moyens financiers qui lui sont liés, le budget de ce projet estimé à 423 millions d'euros est-il réellement à la hauteur de la menace ? Il souhaite connaître d'une part les mesures de financement envisagées auxquelles la France entend contribuer et, d'autre part les modalités de l'interopérabilité entre les forces « Barkhane » et le G5 Sahel.
Question· Question écrite786answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2016 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2016.
Question· Question écrite7831open
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Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation géopolitique dans le Pacifique sud. Le Président de la République s'est entretenu avec Mme Jacinda Ardern, Première ministre de Nouvelle-Zélande, lundi 16 avril 2018. Ils ont évoqué ensemble l'inquiétude que les deux pays partagent face aux tensions résultant de l'extension de l'influence chinoise dans le Pacifique, dans un contexte de positions agressives et instables adoptées par les États-Unis. Étant donné la présence de la France dans le Pacifique sud, avec ses territoires d'outre-mer notamment et sa forte communauté française disséminée, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend développer sa présence et son influence de la France consolider l'axe des puissances moyennes dans cette région stratégique afin de contrebalancer le poids grandissant de la Chine.
Question· Question écrite7824open
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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection des données personnelles des policiers. L'outil internet s'est démocratisé ces dernières années, et la France compte aujourd'hui 82,6 % d'internautes. De plus, avec les réseaux sociaux, tout particulièrement, la possibilité de partager à très large échelle et très grande vitesse les photos ou autres données personnelles est évidente. Le 9 avril 2018, des adresses de messagerie mail, des adresses de domicile personnels de policiers et des numéros de téléphone ont été retrouvés sur un ordinateur d'une policière dont les missions ne la destinait pas à les centraliser. Ces informations personnelles des forces de police n'ont, semble-t-il, pas été protégées en interne. Le matricule devrait être le seul élément communiqué en interne et les informations personnelles (téléphones, adresses des domiciles, mails personnels) tout à fait confidentielles en dehors des services de gestion du personnel. Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, certaines exigences sont imposées aux opérateurs privés qui traitent de données à caractère personnel des militaires nécessaires à leur activité : autorisation préalable de la CNIL, criblage de leurs personnels accédant à ces données sensibles, mise en place de mesures de protection dont l'effectivité est contrôlable, tant par la CNIL que par le ministère de la défense. Aucune restriction n'est prévue dans la loi pour la confidentialité des données personnelles en interne pour les forces de sécurité. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux données personnelles et élargir aux forces de sécurité de la Police nationale afin de mieux protéger ces hommes et ces femmes, trop souvent ciblés par des actes malveillants voir terroristes du fait de leur mission pour le pays.
Question· Question écrite7802open
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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire régulation des activités privées de sécurité. Il déplore mais prend acte de la volonté du Gouvernement d'opérer un transfert progressif des missions de sécurité au profit du secteur privé. Co-production de service, continuum de sécurité, les expressions employées sont multiples mais la réalité est simple : un désengagement de l'État au profit des sociétés privées de sécurité est à l'œuvre. Le Gouvernement avance progressivement sur ce sujet d'une part par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, avec la création de périmètres de protection, et d'autre part avec l'extension de la possibilité, pour certains agents de sécurité privée, de porter une arme par le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme. Les agents de sécurité privée sont progressivement dotés de prérogatives de plus en plus importantes ; un marché se constitue, estimé à 6,6 milliards d'euros en 2016. Le libéralisme à outrance qui guide le Gouvernement le conduit à privatiser l'exercice même de la violence physique légitime, qui, comme l'analysait Max Weber, est l'élément constitutif de l'État. Monsieur le député ne partage pas la volonté du Gouvernement et il s'inquiète au contraire d'une implication croissante des entreprises privées de sécurité au regard du manque de régulation de ce secteur, actuellement confié au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La Cour des comptes dans son rapport public annuel, a critiqué les nombreuses insuffisances de la régulation du secteur privé de la sécurité. Les conditions d'accès à la profession sont définies par le CNAPS, établissement public administratif, dont l'un des critères prévoit une moralité qui n'apparaît pas incompatible avec l'exercice d'une telle activité. Monsieur le député regrette qu'une définition aussi floue détermine l'accès à la profession et juge ces conditions d'accès incompatibles avec une nouvelle délégation de missions au profit du secteur privé. En outre, il tient à faire remarquer qu'une liste de délits a été établie comme compatibles avec l'exigence de moralité, parmi laquelle figure : les violences conjugales, l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'abus de confiance, les délits routiers. Confier une fonction de sécurité à une personne condamnée par de tels faits lui apparaît tout simplement irresponsable dans la République. Les modalités d'accès à ce type d'activité doivent être redéfinies, précisées et une doctrine claire doit être élaborée. Monsieur le député s'étonne également que la décision autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité ne donne pas lieu à la délivrance d'une carte professionnelle matérielle mais à l'envoi d'une simple correspondance administrative. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de faire entrer les forces de sécurité dans l'ère du numérique, il conviendrait de s'assurer qu'une carte professionnelle sécurisée soit éditée pour éviter une fraude importante en la matière. De plus, il regrette l'absence de contrôle a posteriori et s'alarme de la circulation de près de 350 000 cartes professionnelles en cours de validité, alors que le secteur des activités privées de sécurité emploie un peu moins de 168 000 personnes. Avec pour souci le droit à la sûreté des concitoyens et non la sécurité comme première des libertés, il l'interroge sur les mesures envisagées pour restreindre les conditions d'accès à l'exercice d'une activité privée de sécurité et de manière générale la nécessaire régulation de ce secteur d'activité.
Question· Question écrite7782open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité actuelle, au moment où le Gouvernement s'engage sur la nécessité de constructions immobilières liées au logement, de prendre des mesures pour que les conséquences du scandale immobilier « Apollonia » n'affectent pas les dispositifs d'investissement. De 1997 à 2009 la société aixoise « Apollonia » a vendu plus de 4 500 logements, résidences de tourisme ou d'étudiants avec le dispositif de défiscalisation « Loueurs en meublés professionnels » (LMP) plus de 3 à 4 fois surévalués. Plus de 1 000 clients ont été floués pour un préjudice de plus de 1 milliard d'euros. Des banques, des offices notariaux, même le Crédit immobilier de France (ClFDX ou l'État est représenté au conseil d'administration) sont toujours en procédure judiciaire. 630 parties civiles se sont constituées en Association de défense des victimes de loueurs meublés (ASDEVILM), et envisagent de saisir à nouveau le parquet. Sans intervenir dans les procédures juridiques, le Gouvernement, à travers vous, avec peut-être la responsabilité nationale, pourrait examiner les dysfonctionnements survenus dans cette affaire, les insuffisances des procédures existantes visant à assurer la sécurité des emprunteurs en vue d'investissements immobiliers, ainsi que les insuffisances de contrôles concernant l'application de la loi Scrivener. En 2012, 20 députés avaient déposé une demande de commission d'enquête sur ce dossier et ces questions, demande renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il lui demande, à un moment où le Gouvernement souhaite faciliter l'investissement immobilier, ce qu'elle envisage pour que ce type de dérives ne se renouvelle pas et que les consommateurs-investisseurs soient rassurés par des procédures et des moyens de contrôle adaptés.
Question· Question écrite7773open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les boxes vitrés fermés mis en place des salles d'audience du nouveau tribunal de Paris dans lesquels sont installés les prévenus. En effet, l'annonce de réduire à 9 salles d'audience sur 23 apparaît comme insuffisante pour les organisations professionnelles et syndicats d'avocats et de magistrats pour qui ces « cages » qui doivent rester exceptionnelles pour respecter les droits de la défense et la présomption d'innocence des prévenus. Il l'interroge donc sur ces mesures et les suites qu'elle entend donner.
Question· Question écrite7693open
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Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles images chocs d'un élevage de porcs. En effet, l'association de défense de la cause animale, L214, a révélé l'intérieur d'un élevage d'engraissement de cochons du Tarn où, dans un état de profonde saleté, des animaux côtoient leurs congénères blessés, voire morts. À cet effet, une plainte a été déposée par l'association et demande la fermeture de cet élevage intensif. Les images sont insoutenables. On peut y voir des cochons, serrés les uns contre les autres, certains blessés, d'autres morts, qui vivent sans aucun accès avec l'extérieur, à même le béton ajouré, couvert d'une épaisse couche d'excréments. Ces conditions d'élevage sont purement et simplement de la maltraitance animale. De plus, les conditions d'hygiène ne sont pas respectées, entre saleté recouvrant les murs, les plafonds et les fenêtres, murs délabrés, et des rats morts laissés dans les couloirs avec une profusion de mouches, ce n'est pas un cadre de vie, même pour des bêtes qui ont pour destination à être consommées. Ces conditions d'élevage intensif rendent les cochons, ici, mais plus largement les animaux, fous par la promiscuité, l'ennui et le stress. Aujourd'hui, 95 % des cochons élevés en bâtiments fermés. Une société évoluée ne devrait pas tolérer que des êtres sensibles soient traités de cette manière. Aussi, après une énième vidéo dénonçant la maltraitance animale dans certains élevages français, elle souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement à prendre des mesures afin de faire cesser définitivement de tels traitements inhumains à ces animaux.
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