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Question· Question écrite37353open
France · National Assembly
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre des armées sur la nécessaire revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité prenant en compte l'inflation. Le 6 août 2019, une question écrite était déposée afin d'alerter Mme la ministre sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Dans sa réponse, il était indiqué que des travaux de réflexion sur différentes thématiques avaient été engagés avec les associations du monde combattant, notamment par la mise en place d'une commission tripartite afin de mener des travaux précis sur l'évolution du point PMI. Par ailleurs, la secrétaire d'État s'était engagée à mener une étude approfondie de cette demande et les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021. Aussi, après ces phases de réflexion et face à la nécessité de prendre des décisions claires et ambitieuses, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité et si l'indexation sur l'inflation, demandée par les associations, est désormais prévue.
Question· Question écrite37352answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur son avis concernant certaines préconisations relatives à la réconciliation franco-algérienne. Le Président de la République a confié, en juillet 2020, à l'historien Benjamin Stora le soin de préparer un rapport sur « les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie » en vue de « dresser un état des lieux juste et précis » pour permettre « la réconciliation entre les peuples français et algérien ». En janvier 2021, son rapport a été remis avec une trentaine de préconisations telles que « l'entrée au Panthéon de Gisèle Halimi, grande figure féminine d'opposition à la guerre d'Algérie » ou encore « faire des quatre camps d'internement situés sur le territoire français des lieux de mémoire ». Sur ce rapport, l'association Le souvenir français a fait part de son étonnement concernant l'attention portée aux « Morts pour la France » en craignant que la réconciliation visée ne prenne pas suffisamment en compte certaines mémoires des différentes parties. La réconciliation ne peut pas se faire dans un seul sens, une vision hémiplégique ne saurait être acceptable. À cette fin, l'association a publié onze préconisations qui seraient à même de contribuer à la réconciliation franco-algérienne. Parmi celles-ci se trouvent par exemple « la sauvegarde des tombes familiales dans les cimetières communaux en France dans lesquelles sont inhumés des combattants "Morts pour la France" en Algérie » ou encore « le regroupement en Algérie de tous les corps de combattants "Morts pour la France" restitués aux familles et inhumés dans des cimetières communaux algériens aujourd'hui à l'abandon et la création en Algérie d'un Mémorial national français géré par l'État français ». Aussi souhaite-t-elle connaître sa position sur les exemples précités et plus largement sur les onze préconisations de l'association Le souvenir français.
Question· Question écrite37167open
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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonds de concours. Par un arrêté du 1er mars 2021, ont été ouverts 250,3 millions d'euros de crédits de paiement au titre d'attributions de produits au profit du programme 146 « équipement des forces ». Compte tenu du montant exceptionnel des crédits ouverts, il lui demande de préciser l'origine des 250,3 millions d'euros de crédits de paiement ouverts par l'arrêté du 1er mars 2021 au titre d'attributions de produits au profit du programme 146 « équipement des forces ».
Question· Question écrite37165answered
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M. Bernard Bouley alerte Mme la ministre de la transition écologique sur un projet habilement présenté comme « un remodelage de terres agricoles », envisagé sur une superficie de 34 hectares, sur le site inscrit des vallées de La Chalouette et de La Louette, au sud de l'Essonne. En réalité, il s'agit de déverser, au minimum durant huit ans, des déchets en provenance des travaux du Grand Paris. Soit 1 400 000 mètres cubes de déchets sans garantie possible de leur non toxicité. Un déboisement et une excavation de la zone exploitée sont prévus dans une vallée remarquable et protégée. Par ailleurs l'attitude du porteur de projet ne laisse pas présager d'une ouverture au dialogue et à la recherche d'un consensus avec les élus locaux, les associations de défense de l'environnement et les habitants, puisqu'il a déposé son dossier de demande d'autorisation le jour même d'une réunion de concertation. Le projet génère la plus vive inquiétude auprès des élus et des habitants. Les risques d'altération de l'environnement et de conséquences sanitaires sur la distribution d'eau potable sont réels. Les élus locaux et les habitants du sud de l'Essonne refusent d'être relégués au rang de décharge des chantiers du Grand Paris, chantiers qui n'auront aucun impact positif sur la qualité de vie des citoyens de très grande couronne. Autoriser ce projet serait d'un grand cynisme, notamment celui de laisser des communes rurales, aux budgets extrêmement réduits, seules face à un géant des travaux publics, dans une bataille judiciaire longue et onéreuse. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend diligenter pour protéger le patrimoine environnemental de l'Essonne du sud face aux risques encourus sur les communes de Saint-Hilaire, Boutervilliers et Chalô-Saint-Mars.
Question· Question écrite37158open
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M. Grégory Labille alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les agissements malhonnêtes de certaines entreprises à propos des offres isolation à 1 euro. Singulièrement, M. le député a reçu le témoignage d'une habitante de la 5ème circonscription de la Somme dont le mobilier et la maison ont été dégradés par des artisans peu scrupuleux laissant l'ouvrage inachevé une fois que la facture autorisant le virement pour l'entreprise fut signée par Mme F. Cette dernière avait été mise en contact avec une entreprise éligible à la prime isolation à 1 euro à la suite d'une publicité sur Facebook. Après quelques échanges de mails , l'entreprise lui demande de lui envoyer des photos afin de réaliser les travaux d'isolation prévus. Quelques jours après, quatre ouvriers sont venus réaliser les travaux de Mme F. chez elle. Sans que le chantier ne soit terminé, les ouvriers ont fait signer, en insistant de manière véhémente, à Mme F. le contrat de livraison de l'ouvrage et ont aussitôt quitté la maison. Mme F., dont le mari est handicapé, estime avoir été victime d'une entreprise malhonnête dans la mesure où, si elle n'a en effet payé qu'un euro, les travaux ont laissé des dommages importants dans sa maison, notamment au niveau des prises, et que l'isolation a été très mal faite. Elle s'indigne également que de telles entreprises puissent profiter de cette mesure publique sans qu'une évaluation des travaux soit effectuée par le ministère ou un organisme de l'État avant que le virement ait lieu. Ainsi, il se demande si un service administratif procède à une vérification de la conformité des travaux réalisés, permettant ainsi de valider les virements à effectuer dans le cadre de la prime isolation à 1 euro, et si des mesures sont prises quand il est avéré que des entreprises en détournent l'utilisation de manière malhonnête.
Question· Question écrite37128answered
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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le Premier ministre sur la reconnaissance, par M. le Président de la République, de l'assassinat d'Ali Boumendjel. Le 2 mars 2021, le Président de la République a reconnu, au nom de la France, que l'avocat et dirigeant nationaliste du Front de libération nationale (FLN) Ali Boumendjel avait été « torturé et assassiné » par l'armée française le 23 mars 1957. Quels documents ont permis cette affirmation ? Si cette dernière s'appuie sur le seul témoignage du général Aussaresses, cela ne suffit évidemment pas. Ce témoignage, quarante ans après l'évènement, doit être croisé avec des documents, d'autres témoignages et des archives. Pierre Vidal-Naquet avait soulevé en 2002 que les faits décrits dans le livre du général Aussaresses devaient être lus avec beaucoup de précaution et de recul, d'autant que, il est utile de le rappeler, Ali Boumendjel avait été arrêté lors de la bataille d'Alger parce qu'il avait armé un tueur du FLN et commandité l'assassinat d'un couple d'Européens et de leur enfant de trois ans. Ces victimes avaient été retrouvées mortes au sud d'Alger. Ali Boumendjel a peut-être été torturé et assassiné par l'armée française mais, à ce jour, on n'en a pas la preuve. Or, s'il doit y avoir réconciliation des mémoires, elle ne peut se faire que sur des preuves tangibles. À ce jour, dans cette affaire, il n'y en n'a pas. Le 9 mars 2021, le Président de la République a annoncé que l'accès aux archives classifiées de plus de 50 ans serait facilité. C'est une bonne chose. Elle demande si les archives relatives à la mort d'Ali Boumendjel soient rendues publiques le plus rapidement possible.
Question· Question écrite36666answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessaire transparence en matière de commerce des armes de la France. Il s'agit d'un sujet majeur et d'un objectif essentiel du traité sur le commerce des armes (TCA) ratifié par la France en 2014. Il apparaît indispensable que le respect des termes dudit traité soit correctement contrôlé. C'était d'ailleurs l'un des objectifs du Président de la République en 2017 alors candidat à l'élection présidentielle. Le ministère des armées a publié un rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement. Il est bienvenu mais les informations qu'il contient demeurent insuffisantes quant au processus d'autorisation des ventes d'armes. Cela est d'autant plus essentiel que le groupe d'experts éminents du Conseil des droits de l'homme sur le Yémen a fustigé, en septembre 2020, la poursuite des livraisons d'armes de la France, vers l'Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis, en dépit de leur engagement dans le conflit au Yémen. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend améliorer l'information contenue dans le rapport annuel remis au Parlement sur les exportations d'armement afin de créer les conditions d'un débat public.
Question· Question écrite36665open
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M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Birmanie. Le 1er février 2021, un coup d'État mené par la junte birmane a renversé le gouvernement de Auug San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix en 1991. Depuis, plus de 200 personnes, notamment des membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ont été interpellées. Les arrestations perdurent. En réponse, de nombreux Birmans sont descendus dans les rues pour manifester contre le putsch. Malheureusement, la répression s'organise et le Conseil d'administration de l'État, nouvelle instance de pouvoir mise en place, a déployé les véhicules blindés. Les actions de censure s'intensifient également avec de nombreux journalistes arrêtés, un internet coupé, des communications brouillées. Le déploiement des troupes laisse penser que l'escalade va continuer. Ainsi, quelle position la France tiendra-t-elle face à ces agissements allant à l'encontre des libertés et principaux démocratiques fondamentaux que l'on défend ? Il lui demande en outre si une réponse à l'échelle européenne est envisageable.
Question· Question écrite36663answered
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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Maâti Monjib. Ce journaliste franco-marocain, également connu pour ses travaux d'historien et son engagement pour la défense des droits humains au Maroc, a fondé l'Association marocaine du journaliste d'investigation et s'est plusieurs fois exprimé contre la répression des journalistes et des opposants par le régime au pouvoir. Or il a été injustement condamné le 27 janvier 2021 à de la prison ferme et à une forte amende pour « fraude » et « atteinte à la sécurité de l'État » sans que sa défense n'ait pu être assurée conformément aux droits les plus élémentaires. Depuis plusieurs mois, de nombreux observateurs et plusieurs organisations non gouvernementales alertent quant à l'intensification de cette répression de toute critique du pouvoir en place et de sa politique. En témoigne le rapport annuel d'Human Rights Watch daté de 2019 qui affirmait déjà que « le Maroc a[vait] intensifié sa répression contre des commentateurs des réseaux sociaux, des artistes et des journalistes exprimant des opinions critiques à l'égard de la monarchie ». Maâti Monjib, comme d'autres journalistes avant lui, semble payer aujourd'hui son engagement en faveur des droits humains et d'une presse libre. Reporters sans frontières ou Amnesty international se mobilisent, depuis le mois de janvier 2021, pour obtenir sa libération et l'abandon des charges retenues contre lui. Il lui demande à son tour donc s'il envisage d'utiliser toutes les voies diplomatiques à sa disposition pour se joindre à cette lutte et obtenir la libération de Maâti Monjib.
Question· Question écrite36662answered
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M. Sébastien Nadot alerte Mme la ministre des armées sur la légalité des exportations d'armes d'entreprises françaises en direction de l'Éthiopie compte tenu des affrontements ciblant certains groupes ethniques, assassinats, pillages massifs, viols, retours forcés de réfugiés et possibles crimes de guerre dans le conflit armé qui met aux prises le Front de libération du peuple du Tigray et l'armée fédérale d'Éthiopie. Afin de se mettre en conformité avec le traité sur le commerce des armes, de respecter les engagements internationaux et européens, il résulte de cette situation éthiopienne que la France n'a pas le droit de livrer de matériel d'armement à l'Éthiopie. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le contrat portant sur la vente de 18 hélicoptères militaires et d'avions cargos Airbus à l'Éthiopie, évoqué par la presse spécialisée en octobre 2020, a été signé, si plus largement la France a livré des armes ou équipements militaires à l'Ethiopie depuis janvier 2020, et si oui, lesquels et pour quel montant ? Enfin, il voudrait savoir où en est le projet de formation de la marine nationale éthiopienne, évoqué lors de la signature de l'accord de coopération de défense entre France et Ethiopie en 2019 et si la suspension des accords de coopération militaire entre la France et l'Ethiopie est effective au regard des derniers développements sécuritaires au Tigray.
Question· Question écrite36659answered
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M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des blessés parmi les forces de l'ordre, qui continue de s'accroître ces dernières années. En effet, depuis plus d'une décennie, il existe peu de journée, voire aucune, sans qu'un ou plusieurs policiers ou gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leur profession en France. Ce sont pourtant ces professionnels ou volontaires qui sont chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays. Toutes les violences et toutes les blessures entraînent, en plus des conséquences psychologiques pour les forces de l'ordre et leurs familles, des arrêts de travail, des périodes d'invalidité temporaire ou permanente. Cela a un coût pour l'État, et il serait intéressant de connaître le poids réel de ce coût. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de policiers et gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions ces dix dernières années. Il convient également de lui demander de préciser le nombre des infirmités temporaires et permanentes recensées année après année. Enfin, il lui demande de préciser quels sont les coûts pour les finances publiques de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels touchant une pension à vie.
Question· Question écrite36647open
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Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre des outre-mer sur l'absence de communication par la préfecture de Guyane du nombre de sites d'orpaillage illégal sur l'ensemble du territoire guyanais. Comme M. le ministre le sait, l'Assemblée nationale a validé une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal et celle-ci se réunira dès le mercredi 17 février 2021. Or elle ne possédera aucun chiffre officiel s'agissant du nombre de chantiers actifs au démarrage de ses travaux. En effet, depuis juillet 2018, la préfecture en Guyane ne communique plus le nombre des chantiers clandestins actifs. Seul le parc amazonien de Guyane les communique encore. ll aura fallu une délégation parlementaire, lors d'une mission en Guyane à la mi-décembre 2020, pour pouvoir estimer le nombre de ces sites. À son retour, la mission a évoqué le nombre de 400 sites d'orpaillage illégal. Or, en toute logique, la connaissance de ces chiffres par la commission est prépondérante pour mener au mieux ces travaux et en amont du début de celle-ci. Elle le remercie par avance de fournir les chiffres non communiqués des chantiers actifs d'orpaillage illégal et leurs évolutions depuis juillet 2018.
Question· Question écrite36592open
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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité informatique des hôpitaux français. L'hôpital de Dax a été victime d'une cyberattaque. Le système informatique est inutilisable : données médicales, coordonnées des patients mais aussi logiciels permettant de réaliser des soins en radiothérapie ou cancérologie. Le centre de vaccination contre la covid-19 est suspendu jusqu'à nouvel ordre, dépendant entièrement du système informatique. L'arrivée de nouveaux patients est limitée au maximum, les patients sont injoignables pour reporter les rendez-vous. Les malfaiteurs ont installé un logiciel qui bloque le système informatique et réclament une rançon pour les débloquer. Moins d'une semaine plus tard, l'hôpital de Villefranche-sur-Saône a également été victime d'une cyberattaque. Les interventions chirurgicales ont dû être déprogrammées et les patients qui ont besoin de se rendre aux urgences sont redirigés ailleurs. Une telle situation est catastrophique, et particulièrement criminelle en pleine pandémie. Mais ces attaques ne sont pas les premières : en décembre 2020, à Narbonne, à Albertville-Moutiers, à l'AP-HP en 2020. En 2019, le CHU de Rouen avait été touché par une cyberattaque d'ampleur. Les rançongiciels sont des logiciels installés à l'insu de l'utilisateur, qui peuvent bloquer le système informatique. Les données sont inaccessibles et peuvent faire l'objet d'un chantage pour leur restitution ou leur non-divulgation. Les attaquants réclament alors une rançon en promettant un retour à la normale si elle est payée. En mai 2017, le rançongiciel WannaCry était parvenu à infecter plus de 300 000 ordinateurs, dans 150 pays. Victime parmi d'autres de cette attaque, le service national de santé britannique (NHS) avait été durement touché et le fonctionnement de certains services gravement affecté. Plus récemment, fin 2020, 400 hôpitaux aux États-Unis ont été attaqués informatiquement. Le nombre d'attaques au rançongiciel est en nette hausse en 2020, selon un rapport de l'ANSSI publié le 1er février 2021 : alors que 54 incidents liés à des rançongiciels ont été signalés à l'ANSSI en 2019, l'agence a enregistré une hausse de 255 % en 2020 avec 192 incidents rapportés. Dans une réponse à une question orale au Sénat, le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques a indiqué qu'il y avait eu 27 attaques majeures sur des hôpitaux en 2020, et une par semaine depuis 2021. Le rapport de l'ANSSI affirme que « les hôpitaux et autres entités du secteur de la santé représentent globalement l'une des cibles privilégiées des attaquants » et que la tendance s'est « accrue en 2020, notamment dans le contexte de pandémie liée à la covid-19 ». Celui-ci pousserait « plus facilement les hôpitaux à payer la rançon au vu du besoin critique de continuité d'activité ». Le rapport conclut que « les revenus générés par les attaques par rançongiciel et l'émergence d'assurances et de sociétés de négociation validant leur modèle économique suggère que le phénomène rançongiciel continuera à croître dans les années à venir » et souligne que de telles attaques peuvent mettre « en danger la vie des patients » pour ce qui est des attaques ciblant le système de santé. Par ailleurs, des plateformes privées de prise de rendez-vous médicaux avec lesquelles collaborent les services publics, comme Doctolib (en partenariat avec la sécurité sociale, avec l'AP-HP depuis 2017, pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19) présentent des failles de sécurité informatique. Celles-ci sont à même de mettre en danger la sécurité des données de santé des patients, le secret médical, voire de perturber l'organisation de la campagne de vaccination si elles étaient exploitées. La plateforme s'est fait pirater des données relatives à des rendez-vous médicaux à l'été 2020 par exemple. M. le député a présenté en juillet 2018 un rapport parlementaire à la commission de la défense nationale et des forces armées. Le rapport analyse de tels risques et comporte des propositions pour améliorer la résilience du pays face aux cyberattaques, notamment celle de ses hôpitaux. Aussi, il souhaite savoir ce que le ministre a fait depuis les premières alertes en 2020 et compte faire pour améliorer la résilience du système de santé face aux cyberattaques, qui risquent de se démultiplier dans les prochaines années.
Question· Question écrite36526open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions de délivrance de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. Cette distinction qui récompense les militaires de la Seconde Guerre mondiale doit être demandée par un ancien membre de la Résistance ou bien par un militaire de son vivant conformément au décret 46-1217. Ainsi, les descendants des engagés dans les forces armées françaises ne peuvent la demander à titre posthume pour leur aïeul. Or il y a de moins en moins de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Ce sont donc leurs héritiers qui portent le flambeau du devoir de mémoire. Ils deviennent les garants et les témoins des actes de bravoure de ceux qui ont risqué leur vie au service de la France. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte permettre aux descendants de militaires, sapeurs-pompiers de Paris, de Marseille et de Lyon, de demander, pour leurs ancêtres la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 à titre posthume.
Question· Question écrite36497open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des associations de prévention et de lutte contre le diabète, en raison de la crise sanitaire de la covid-19. Depuis quelques années, ces associations de diabétiques grandissent et l'engagement bénévole y est de plus en plus présent, donnant un nouveau rôle d'interlocuteur en matière de santé publique à ces associations et aux bénévoles. Des associations telles que l'AFD88 participent de manière engagée à la prévention contre ce risque pour la santé des français, et à la démocratie sanitaire en la matière. Les actions sont diverses : amélioration de la qualité de vie des personnes diabétiques avec la mise en place de groupes de paroles, défense des droits des malades notamment sur le volet du droit du travail, prévention en organisant des campagnes de dépistage sur les marchés et les foires, information sur les mêmes animations de foires et marchés. Ces associations peuvent compter sur le soutien de nombreux organismes tels que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui accompagnent leurs démarches citoyennes. Malheureusement, aujourd'hui, la crise sanitaire liée à la covid-19 met en cause le fonctionnement général de ce type d'association et met en péril la viabilité de leurs actions. Les groupes de parole sont difficiles à mettre en place, les campagnes de dépistage ne sont plus possibles en raison de l'annulation et l'interdiction d'organiser des foires et tout autre événement ou rassemblement d'individus. Aussi, cela a entraîné une baisse des dons et des aides financières entrainant des difficultés économiques majeures, qui, pour certaines, ne sont pas encore visibles. Il rappelle toute l'importance de ces associations de diabétiques qui doivent nécessairement continuer leurs actions. Les associations sont en danger, il faut dès à présent les soutenir, sans quoi l'aide et l'engagement deviendra une source rare. Dès lors il l'interroge sur les actions qui seront entreprises par le Gouvernement pour soutenir l'ensemble des associations en lien avec l'assistance et l'accompagnement de personnes à pathologies durables, notamment sur le volet financier.
Question· Question écrite36488answered
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des armées sur le statut de « Mort pour le service de la Nation » et son extension aux militaires décédés accidentellement en service commandé sur le territoire national. En effet les militaires décédés accidentellement lors d'un entraînement, d'un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure méritent toute la considération de la Nation. Cette extension se justifie d'autant plus qu'elle permettrait notamment à leurs enfants d'être « Pupilles de la Nation » et leur conjoint pourrait obtenir une protection accrue. Il lui demande si elle entend procéder à cette extension.
Question· Question écrite36455open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a confié aux seules agences de voyage le soin de dédommager leurs clients, avec une facilité de trésorerie pendant 18 mois. Au moment où ces agences sont dans la tourmente, il leur est demandé d'assumer une charge financière qui risque d'accélérer leurs faillites, même si elles ont pu bénéficier des prêts garantis par l'État (PGE) ainsi que du plan de soutien mis en œuvre par le Gouvernement, en matière de prise en charge du chômage partiel. Or, devant la dégradation de la situation, avec des fermetures de frontières sur les principales destinations touristiques, hors Union européenne, les agences de voyage se retrouvent souvent exsangues, sans réelle perspective d'une reprise de leur activité. Ces professionnels souhaitent donc ardemment qu'un certain nombre de mesures complémentaires puissent être mises en œuvre, avec la prise en charge des congés payés pour les mois à venir, sans restriction, et une réponse appropriée pour les collaborateurs non salariés. En outre, dans le cadre du « plan Marshall Cediv travel », ils voudraient voir aboutir les demandes suivantes : la transformation des prêts garantis par l'État (PGE) en obligations perpétuelles, c'est-à-dire sans date de remboursement, mais portant un intérêt annuel (de 1 % par exemple), des contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs, dans le cas des entreprises conduites à un dépôt de bilan, lié à la covid-19, la défense des consommateurs et des professionnels contre les agissements et les prochaines défaillances prévisibles des compagnies aériennes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre, dans le cadre du plan de relance, pour préserver ce secteur fortement exposé.
Question· Question écrite36447answered
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'opportunité d'utiliser des chiens dans la détection de la souche du coronavirus (SARS-CoV-2) qui touche le pays. Il s'agit d'une innovation développée par une équipe de l'unité de médecine de l'élevage et du sport de l'école nationale vétérinaire d'Alfort, et qui permet de former des chiens à détecter l'odeur de la maladie. Ce même programme avait déjà proposé un processus de détection de 18 formes de cancers qui s'est avéré particulièrement concluant. Interrogé le 9 février 2021 sur France culture , le professeur Dominique Grandjean, responsable de l'initiative, détaillait le potentiel intérêt d'une telle méthode dans le cadre d'une forme de pré-détection de la maladie et dont le taux de réussite est de 95 %. De nombreux pays comme l'Australie ou les Émirats arabes unis ont investi cette proposition, tout comme certaines brigades françaises de sapeurs-pompiers, qui disposent déjà de brigades canines spécialisées dans la lutte contre la covid-19. C'est pourquoi il aimerait savoir dans quelle mesure une telle innovation pourrait être encouragée afin d'accentuer la stratégie, portée par le Gouvernement, de tests et d'alertes face à la maladie.
Question· Question écrite36423open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coup d'État perpétré par les militaires birmans, le 1er février 2021, et qui va très vraisemblablement entrer dans sa phase répressive. La répression du mouvement démocratique du 8 août 1988 s'est achevée par un bain de sang : environ 3 000 civils ont été tués par les militaires tout au long du mois de septembre 1988, pour la plupart des étudiants et des moines. Six mille membres de la Ligue nationale pour la démocratie d'Aung San Suu Kyi ont été jetés en prison dans la foulée. Aung San Suu Kyi, elle-même, sera assignée à résidence pendant 20 ans, de 1990 à 2010. En 2007, la révolution safran, menée par les moines, est quant à elle réprimée à l'abri des regards. Des milliers de Birmans sont arrêtés la nuit, à la faveur du couvre-feu, avant d'être incarcérés pendant plusieurs années pour certains d'entre eux. Même si l'histoire ne se répète jamais, il est probable que les semaines à venir vont être particulièrement éprouvantes pour le peuple birman. Les raisons d'être inquiets, en effet, ne manquent pas. Première source d'inquiétude : l'insouciance assumée des plus jeunes, qui manifestent pour beaucoup à visage découvert et ne font preuve d'aucune retenue sur les réseaux sociaux. On peut imaginer que ce qui fait la force et la beauté de ce mouvement lui sera bientôt fatal : les militaires sauront exploiter les images qu'ils collectent, comme ils l'avaient déjà fait en 2007. Une autre inquiétude relève de l'audace de ces mêmes militaires, puisque des passeports étrangers auraient été confisqués : une grande nouveauté pour un pays qui a toujours été davantage dans une logique d'expulsion immédiate. Beaucoup de femmes, enfin, participent au mouvement. Alors qu'en 2007 elles étaient restées en retrait, ce sont aujourd'hui des mères de famille qui vont défier les militaires en leur offrant des fleurs dans la rue. Quel sort sera réservé à ces mères courage quand le rideau sera tombé sur le Myanmar ? Cette semaine, la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies a, une nouvelle fois, montré les limites de l'institution, bloquée sur cette question par la Chine et la Russie. Mme la députée interroge M. le ministre sur les questions suivantes. Quelles sont aujourd'hui les marges de manœuvre de la France pour éviter le pire ? La France, qui a toujours entretenu des liens étroits avec le Myanmar, aussi bien sur le plan économique que culturel, prévoit-elle des actions unilatérales ? Concrètement, sur le plan culturel, pourrait-on imaginer une rallonge budgétaire conséquente pour l'Institut français qui pourrait bien se retrouver, comme avant, l'un des seuls îlots de liberté d'expression du pays ? Peut-on envisager, même symboliquement car il est probable qu'ils le refuseront, de proposer l'asile politique aux principaux dirigeants de la LND, au premier rang desquels Aung San Suu Kyi ? En d'autres termes, elle lui demande si la France sera, sur la question des droits de l'Homme, à la hauteur des attentes que son histoire a suscitées.
Question· Question écrite36422answered
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des conditions de détention de M. Ahmed Mansour aux Émirats arabes unis et de la question du respect des droits humains. Depuis quatre ans, M. Ahmed Mansour est détenu dans une cellule de 2 mètres carrés, en isolement permanent, privé de matelas, de radio, de livres, après ce que l'on peut qualifier de simulacre de procès. Son état physique et mental s'est considérablement dégradé après deux grèves de la faim. Dans un rapport publié le 27 janvier 2021, l'ONG Human Rights Watch (HRW) dénonce ces conditions de détention qui contreviennent aux conventions internationales et au code pénal émirati. Cette situation détonne nettement avec l'image d'ouverture culturelle et touristique que bâtissent les Émirats arabes unis, en lien avec la République française, par le biais d'institutions comme le Louvre Abou Dhabi ou la Sorbonne Abou Dhabi. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entend agir pour faire respecter les droits de l'Homme, et notamment le droit de M. Mansour à un procès équitable.
Question· Question écrite36409open
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M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle parlementaire exercé sur les exportation d'armes françaises. Faisant suite à la mission d'information de décembre 2018 créée à l'Assemblée nationale pour répondre à la controverse sur les ventes d'armes françaises à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis dans la guerre au Yémen, le rapport d'information de M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot du 18 novembre 2020 visant un renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armement en France questionne le consensus français traditionnel sur l'exportation d'armement. Selon le rapport du 2 juin 2020 sur les exportations d'armement de la France publié par le ministère des armées, le montant des exportations s'élève à 8,33 milliards d'euros en 2019, le deuxième client export de la France étant les Émirats arabes unis. L'exportation de l'armement est un enjeu économique majeur ainsi qu'un instrument fondamental de la politique étrangère. Son contrôle permettrait de limiter les atteintes internationales aux droits humains et de conserver la position stratégique de la France, sans transferts de sa capacité industrielle et technologique aux concurrents sur le marché de l'armement. Or ce potentiel d'action est annulé car les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle des exportations d'armement sont extrêmement limités, une exception française parmi les pays occidentaux. La Belgique, l'Allemagne, la Suède ou encore le Royaume-Uni se sont dotés d'un véhicule législatif permettant un contrôle a posteriori de l'activité gouvernementale. De cette manière, dans la proposition 30 du rapport sus-cité, le Parlement suggère d'instituer une délégation parlementaire bicamérale au contrôle des exportations d'armement et de donner une base juridique réglementaire à l'accès aux informations de la délégation comme précisé dans la proposition 32. Une présentation d'observations et de recommandations au Gouvernement est aussi suggérée dans la proposition 33. Ainsi, il lui demande quelles propositions du rapport d'information précité seront retenues et mises en œuvre par le Gouvernement afin d'impliquer davantage le Parlement dans le processus de contrôle des exportations d'armes.
Question· Question écrite36404answered
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M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de contrôle et de transparence en matière d'attribution des financements des laboratoires d'idées ou think tanks . Le financement public des fondations et think tanks se fait chaque année au titre du programme 129 de la loi de finances intitulé « coordination du travail gouvernemental ». Plus connues sous le nom de « cagnotte de Matignon », ces aides sont le domaine réservé du Premier ministre. En effet, si la liste des organismes subventionnés est disponible dans les annexes budgétaires, l'attribution des montants reste discrétionnaire. Or la documentation administrative officielle est très claire : « les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général ». Elles sont accordées aux associations dans les objectifs exclusifs de « réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité ». En réponse à une question de la députée Christine Pires Beaune (22 janvier 2019), les services de Matignon précisent que : « Le Premier ministre accorde ainsi des subventions aux fondations qui proposent des expertises ou des idées innovantes sur des sujets de politiques publiques françaises ou européennes. Ces subventions sont en particulier versées à des think tanks œuvrant à la promotion des droits de l'Homme, au développement de la citoyenneté et à l'animation du débat démocratique ». Or l'activité de certaines structures généreusement subventionnées ne semble pourtant pas remplir ces critères. En particulier, l'association « l'Aurore », qui se présente comme « un lieu de réflexion et de débat, ouvert à tous les citoyens engagés » a reçu en 2018, année de sa création, des aides publiques d'un montant de 30 000 euros, une somme étonnamment élevée pour un organisme tout juste créé ne pouvant justifier d'aucune production tangible ou d'un objectif d'intérêt général. Les représentants de l'association reconnaissent eux-mêmes que cette somme « a permis de couvrir les premiers frais de l'association, essentiellement de communication » ! L'activité et les projets de ce think tank ne se sont pas pour autant développés depuis : en 2020, seulement cinq (courtes) notes, dont une interview et deux commentaires de l'actualité signés par le président et le délégué général de l'association ont été publiés par « l'Aurore ». À titre de comparaison, la Fondation pour l'innovation politique (FONDAPOL) ou l'Institut français des relations internationales (IRIS), également publiquement subventionnées, produisent chaque année des dizaines de travaux et publications d'envergure associant de nombreux scientifiques et universitaires, des résultats par ailleurs facilement consultables dans le rapport d'activité qu'ils publient annuellement. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour mieux contrôler, a priori comme a posteriori , les critères de subventionnement des laboratoires d'idées ou think tanks , et assurer une plus grande transparence dans les arbitrages entourant l'octroi de ces aides publiques.
Question· Question écrite36399open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépôts de plainte dont l'efficacité est au cœur des préoccupations actuelles. Il résulte des chiffres clés de la justice 2020 publiés par le ministère que, en 2019, 64 % des affaires reçues ont été classées « non poursuivables », soit 3 % de plus qu'en 2018. Ce constat est sans doute un des éléments explicatifs du malaise grandissant des justiciables, lesquels dénoncent souvent une impuissance de la justice à les protéger et faire prospérer leur plainte. Ce ressenti a été fortement exprimé lors du drame provoquant le décès de trois gendarmes, survenu le 22 décembre 2020 dans le Puy-de-Dôme ; il est apparu que la victime avait auparavant déposé trois plaintes pour violences conjugales, lesquelles avaient été classées sans suite. Samuel Paty avait déposé plainte et reçu le soutien de sa hiérarchie, mais le drame est survenu. Il ne s'agit pas de jeter le doute sur le travail essentiel et complexe des forces de l'ordre et du parquet mais, présentement, de s'interroger sur le cheminement le plus efficient d'un dépôt de plainte avec les questions liées que sont l'information de la victime, la motivation (exprimée dans l'avis de classement sans suite) d'un classement sans suite... Les moyens de la justice, pour majorés qu'ils soient, posent les limites d'un tel dispositif et imposent une réflexion partagée. Elle le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si des mesures seraient susceptibles d'être prises prochainement pour améliorer l'efficacité de ce dispositif ou si une étude est d'ores et déjà engagée sur ce sujet.
Question· Question écrite36304answered
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M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Fonctionnaires territoriaux en charge notamment de la surveillance des massifs forestiers et des travaux d'entretien en vue de prévenir les incendies, les forestiers-sapeurs jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Dans le département de Haute-Corse de M. le député, ils assurent, en plus de leurs missions habituelles, des missions telles que le déneigement. Rattachés à la fonction publique territoriale depuis plus de 20 ans, les forestiers-sapeurs demandent aujourd'hui, à travers l'Union interdépartementale des forestiers-sapeurs, la reconnaissance statutaire de leur métier. En effet ils sont aujourd'hui référencés par le CNFPT dans la catégorie des emplois sédentaires, ce qui paraît anormal au regard des missions qu'ils exercent. Ils travaillent en extérieur, de façon mobile et ce de manière régulière, c'est pourquoi le classement de leur profession dans la catégorie active par le CNFPT semble être une évidence, de même que la création d'une fiche métier semblable à ce qui se fait pour d'autres métiers de la fonction publique territoriale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la définition du statut des forestiers-sapeurs.
Question· Question écrite36289answered
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M. Didier Le Gac interroge Mme la ministre des armées sur d'éventuelles ventes d'armes au Liban. Interpellé par des militants de groupe de l'ONG Amnesty International de la circonscription de M. le député qui lui ont fait part de leur émotion face à l'usage manifestement disproportionné contre la population libanaise, par les forces de l'ordre libanaises, d'équipements de maintien de l'ordre (gaz lacrymogène et poivre, balles en caoutchouc, lance-grenades voire véhicule blindé) qui sembleraient provenir de fabrication française, il souhaiterait savoir quelle est la politique de la France en la matière. En effet, si le pays entretient avec le Liban des liens historiques d'amitié, il les entretient avec la population libanaise et non avec ses dirigeants. Les manifestations civiles contre les conséquences économiques et sociales de la crise financière tout comme les manifestations suite à l'explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth ont donné lieu à des manquements au respect des droits de l'Homme avec un emploi inapproprié de la force. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le pays continue de vendre des armes au Liban et si elles servent à des opérations de maintien de l'ordre contre la population civile.
Question· Question écrite35842answered
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35840answered
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M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35838answered
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M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35836answered
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35834answered
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Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35832answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35775open
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M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'éolien en France. Dans la continuité de la question qu'il lui a adressé jeudi 14 janvier 2021 lors de la semaine de contrôle, il souhaiterait une réponse plus précise de Mme la ministre sur les raisons qui poussent le Gouvernement à faire de l'énergie éolienne un élément clé de la transition énergétique alors que celle-ci n'est ni spécialement écologique ni une réponse satisfaisante à long terme pour permettre à la France de se détacher du nucléaire. Tout d'abord, M. le député conteste l'affirmation de Mme la ministre d'une opinion française majoritairement favorable à l'installation de l'éolien comme elle l'a indiqué au cours de sa réponse du 14 janvier 2021. 7 installations de mât éolien sur 10 font l'objet de recours devant les tribunaux administratifs ; le sondage IFOP 2019 indique que 80 % des Français perçoivent l'installation des éoliennes comme le fruit de décisions unilatérales et non concertées avec les populations. Le sondage précise l'important écart type entre les « très bonnes images » et les « très mauvaises images » (8,22 vs. 11,45) qui sous-entend que la dépréciation de l'éolienne augmente à mesure que les sondés sont renseignés sur l'éolien. Ensuite, l'énergie éolienne ne permettra pas une véritable transition énergétique qui détachera la France du nucléaire en raison de son coût trop élevé et de son efficacité trop aléatoire. Concernant son coût, Mme la ministre a répété que le prix moyen de l'électricité produite par l'éolien était maintenant inférieure à 60 euros le mégawattheure. Or le prix de vente à l'éolien à EDF est de 91 euros le mégawattheure. Le prix indiqué de 60 euros est déduit des subventions de l'État. Pour arriver à 15 % de l'électricité totale produite par l'éolien, le coût estimé oscille entre 73 et 90 milliards d'euros contre 80 milliards d'euros pour le nucléaire, qui fournit 75 % de l'électricité décarbonée en France. Non seulement d'être plus chère, l'énergie éolienne est également moins sûre : sa production peut varier en une journée de 30 à 1 et le recours à son utilisation alerte Faith Birol, le directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie. L'aspect écologique de l'énergie éolienne n'est pas non plus exempt de critiques. Chaque éolienne nécessite 1 500 tonnes de béton armé sous terre et 50 tonnes de ferrailles. Les associations ne cessent d'alerter sur la conséquence des mâts terrestres sur la biodiversité. Non seulement de tuer les oiseaux ou les vaches comme le montre le rapport du conseil mondial pour la nature, les éoliennes détériorent également la qualité de vie des riverains avec l'augmentation des cas de céphalées ou d'insomnies recensées chez les habitants. Le décret du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux installations éoliennes citée par Mme la ministre, qui permettrait le démantèlement obligatoire des éoliennes par les entreprises, est actuellement contesté devant le Conseil d'État et rien ne garantit son rejet par ce dernier. Ce débat autour de l'éolien est d'autant plus important que, le 14 janvier 2020, a commencé le jugement de « l'affaire du siècle » où 4 ONG accusent l'État de « carence fautive » par « action défaillante » dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Compte tenu de ces éléments, il lui demande en quoi l'énergie éolienne est une énergie permettant à la France d'accomplir une vraie transition énergétique alors qu'elle est plus coûteuse pour l'État, plus chère pour les Français et douteuse sur le plan écologique.
Question· Question écrite35767answered
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M. Jean-François Parigi interroge Mme la ministre des armées sur sur les déserts militaires et ses conséquences sur le lien armée-Nation. En 2016, 24 départements disposaient de moins de 50 réservistes, cristallisant une fracture dans le maillage territorial. Une situation à mettre en corrélation avec la démilitarisation qui a conduit à la disparition de plusieurs unités militaires dans l'Hexagone. Paradoxalement, depuis la création de la garde nationale en 2016, on assiste à une augmentation de l'engagement citoyen au sein des réserves. Toutefois, la question de la répartition des réservistes des armées sur le territoire demeure. En pleine période de crise sanitaire mais également sécuritaire avec la menace terroriste qui perdure, les réservistes ont démontré toute leur importance aux cotés de l'armée active mais également des forces de l'ordre et de sécurité. Dès lors, il lui demande le nombre de départements comptant moins de 50 réservistes des armées en 2020 afin d'obtenir un point précis et actualisé sur la désertification militaire en France et par ailleurs, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ce phénomène.
Question· Question écrite35766open
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le manque de reconnaissance des vétérans ayant participé aux essais nucléaires pour la France. À la suite d'un courrier du président de l'AVEN, Association des vétérans des essais nucléaires, adressé le 3 avril 2018 à la secrétaire d'État Geneviève Darrieussecq, la grande chancellerie avait émis un avis favorable le 19 juin 2019 pour l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe de spécialité « éssais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des essais nucléaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. En revanche, la non-attribution en raison de l'absence du décret d'application, toujours en relecture, soulève plusieurs interrogations. Il s'agit ici de décerner un titre de reconnaissance légitime à ceux et celles ayant permis de mener à bien les essais nucléaires de 1960 à 1996 sur les sites du Sahara et de Polynésie. Ces travailleurs et vétérans ont contribué à ce qui a fait de la France un acteur militaire de premier rang dans la résolution de conflits sur la scène internationale, tout en dotant leur pays d'une force de dissuasion - c'est-à-dire un atout sans précédent de défense nationale et sur le long terme une chance de préférer la diplomatie à la force. Ainsi, il lui demande si elle va entamer les démarches pour un décret d'application afin de remettre prochainement le titre de reconnaissance tant espéré.
Question· Question écrite35728answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Suite à une recommandation de l'Anses du 23 novembre 2018 sur « l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages », le Gouvernement a annoncé son souhait de réviser l'arrêté du 28 novembre 2003, dit l'arrêté « abeilles ». Cet arrêté prévoit que les traitements insecticides ou acaricides sont interdits pendant les périodes de floraison et de production d'exsudats (miellat). Or, le plan « pollinisateurs » proposé par le gouvernement prévoit d'étendre progressivement cette mention « abeilles » à tous les fongicides et herbicides, pour limiter l'impact des traitements sur les insectes pollinisateurs. Cette révision de l'arrêté pourrait considérablement réduire les possibilités de traitement en période de pollinisation. Ces nouvelles mesures pourraient conduire à une interdiction de traiter en journée en période de floraison. Le plan pollinisateurs prévoit également de durcir les processus d'obtention des autorisations de mise sur le marché (AMM). Interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique, aurait de graves conséquences sur les productions végétales en France et sur l'avenir de milliers d'exploitations. En effet, afin de garantir les récoltes, des traitements doivent être effectués au moment de la floraison comme par exemple, la tavelure, les monilioses ou même l'éclaircissage en arboriculture. Des traitements doivent également être effectués lorsque la floraison est étalée comme dans les cultures maraîchères et légumières. Si aucun traitement n'est effectué, aucune récolte ne peut être garantie. Enfin, certaines cultures comme la vigne ne sont pas mellifères, les abeilles ne sont donc pas présentes au moment de la floraison. Empêcher les viticulteurs de travailler au moment de la floraison apparaît donc inutile. Le plan « pollinisateurs » présentent en outre des dérogations dont on peut questionner les fondements scientifiques et la soutenabilité pour les exploitants. Réduire les délais de traitement nécessite une montée en capacité matérielle et humaine que la plupart des exploitants ne peuvent assumer financièrement. Aux impasses techniques s'ajoute la menace bien réelle d'une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne non soumis à ces normes. La protection des abeilles est une priorité mais il apparaît clairement que les produits phytosanitaires correctement appliqués ne sont pas responsables de la mortalité des abeilles. La mise en place d'un tel plan de sauvegarde des abeilles ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs français. Au contraire, il convient de chercher activement les moyens réellement efficaces de protéger les abeilles et de cesser de désigner les agriculteurs comme les responsables du problème apicole. Aussi, il souhaite savoir quelle place sera laissée aux agriculteurs français dans la concertation pour mettre en place des mesures bénéfiques au plus grand nombre.
Question· Question écrite35727open
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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) envisagé par le Gouvernement. Auditionnés dans ce cadre par l'inspection générale des affaires sociales, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ont signifié leur désaccord total avec ce projet de fusion-absorption qui serait vécue par les victimes de l'amiante comme une véritable régression. Le FIVA créé par la loi du 23 décembre 2000 a pour mission d'apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de l'amiante et à leurs familles. Ce fonds a démontré son efficacité en ayant déjà indemnisé les préjudices de plus de 100 000 personnes (victimes et ayants droit de victimes décédées). L'ONIAM, mis en place par la loi Kouchner du 4 mars 2002, a pour sa part vocation à indemniser les victimes d'accidents médicaux (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène, victimes transfusionnelles, victimes du Mediator et de la Depakine...). Les deux structures disposent de modes de financement, de traitement des dossiers et de critères d'indemnisation totalement différents. La spécialisation « amiante » du FIVA permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France dans des délais extrêmement courts comparativement à ceux relevant de l'ONIAM. Les dossiers traités par l'ONIAM relèvent ainsi de 23 commissions présidées chacune par un magistrat. Les indemnisations arrivent souvent avec des délais de plusieurs années au détriment des victimes, ce qui a conduit à une augmentation des procédures judiciaires constatée par la Cour des comptes. Dans son rapport public annuel rendu en 2017, la Cour des comptes a qualifié le dispositif d'indemnisation piloté par l'ONIAM de peu performant. La cour pointe en particulier des délais de traitement de plus en plus longs (deux ans et 9 mois en moyenne) et des indemnisations par dossier clos en stagnation, voire en réduction depuis 2008. De même, elle relève un taux de rejet de 8,5 % des avis favorables d'indemnisation des commissions régionales conduisant à une augmentation des contestations judiciaires en plus d'une gestion budgétaire laxiste de l'office en matière de recouvrement des fonds devant être collectés auprès des assureurs des professionnels de santé, hôpitaux ou encore, des laboratoires pharmaceutiques. L'ANDEVA et la FNATH craignent, à juste raison, que les délais de traitement des dossiers des victimes de l'amiante traités par le FIVA, qui ont connu une réduction drastique, ne subissent les mêmes dérives que certains dossiers de l'ONIAM. Une fusion entre les deux établissements, y compris en conservant leurs gouvernances respectives sous couvert d'un échelon hiérarchique commun, aboutirait à une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. Des victimes que la société n'a pas su protéger, sacrifiées à des intérêts économiques alors même que la nocivité de l'amiante était connue depuis plusieurs décennies. La création du FIVA a constitué une avancée sociale considérable. Cet outil peut encore être amélioré et des propositions ont d'ailleurs déjà été formulées dans ce sens par l'ANDEVA. Aussi, il souhaite connaître l'avis du ministre des solidarités et de la santé sur ce projet unanimement dénoncé par les associations de défense des victimes de l'amiante.
Question· Question écrite35701open
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M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le respect de la législation concernant l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs, le nombre d'infractions demeure considérable. Cette situation conduit certaines associations, malgré la douleur et le coût de telles démarches, à saisir les tribunaux administratifs. C'est ainsi que l'association Paysages de France qui, depuis près de trente ans, s'efforce d'obtenir que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés, a été conduite à saisir pas moins de 28 tribunaux administratifs différents pour faire appliquer la loi. Néanmoins, depuis quelques années, le ministère de la transition écologique interjette appel des décisions ayant donné raison à l'association. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui poussent le Gouvernement à faire annuler les décisions prises sur le fondement du code de l'environnement.
Question· Question écrite35662open
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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agissements nauséabonds de la ligue de défense noire africaine. Cette officine s'est distinguée à de nombreuses reprises par des actions de propagande accompagnées le plus souvent par des violences verbales ou physiques. Dernier fait d'arme en date, l'insulte faite à la mémoire des soldats morts en opération extérieure au Mali. En qualifiant des soldats qui ont donné leur vie pour la France de « terroristes » et en propageant de honteux mensonges sur les circonstances de leur décès, ces personnes incitent à la haine, propagent de fausses informations et font preuve d'un comportement profondément antifrançais. À l'heure ou Twitter censure des chefs d'État, il est difficile de comprendre pourquoi le réseau social ne censure pas de tels propos à la fois faux et haineux. Ces comportements ne surprennent plus de la part d'un groupe dirigé par une personne condamnée par la justice à de multiples reprises, notamment pour viol sur une personne vulnérable en 2014. Le leader de ce groupe accuse la France d'être « un État totalitaire, terroriste, esclavagiste, colonialiste ». Le mode opératoire de ce groupe consiste en la violence verbale et physique, l'intimidation, les mensonges et non-sens historiques à répétition. Les discours de haine qu'ils profèrent en toute impunité ne sont plus tolérables. À l'occasion d'une des exactions de ce groupe survenue lors d'une représentation de la pièce d'Eschyle « les Suppliantes » en 2019, une question avait été déposée à l'attention de M. le ministre de la culture de l'époque sur la dissolution de ce groupuscule. La réponse apportée n'a pas répondu à la question. C'est pourquoi, aujourd'hui, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de dissoudre la ligue de défense noire africaine, à l'heure où le respect des principes de la République est plus que jamais d'actualité.
Question· Question écrite35644answered
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la politique française en matière de garantie de souveraineté nationale sur les matières stratégiques et notamment la bauxite, les alumines et l'aluminium. La Commission européenne a publié le 3 septembre 2020 une communication sur la « Résilience des matières premières critiques : la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité » qui contient la liste 2020 des matières premières critiques, sur lesquelles un plan d'action fondé sur 4 objectifs principaux est défini. Cette liste, basée sur le changement d'importance économique et les défis d'approvisionnement pour le compte des applications industrielles, contient 30 matières premières critiques, dont la bauxite, le lithium, le titane et le strontium ajoutés en 2020. La France est pionnière mondiale de l'extraction d'alumines à partir de la bauxite avec le site de Gardanne où est née il y a 127 ans le procédé dit Bayer. Ce procédé, déployé à l'échelle industrielle depuis le site de Gardanne, est devenu la référence planétaire en matière d'extractions d'alumines de la bauxite. Ce procédé est décrié car il génère des déchets, dits « boues rouges » qui, sur le site de Gardanne, étaient rejetés en mer jusque fin 2015. Altéo n'a cessé de poursuivre ses efforts de recherches et développement. En 2019, l'usine inaugurait une nouvelle unité de production d'alumine dite de « haute pureté » destinée à conforter sa compétitivité notamment pour le compte de la filière de la micro-électronique. Avec une offre de plus de mille variantes d'alumines, Altéo répond aux besoins stratégiques dans les domaines de la santé (prothèses), de la télémédecine, de l'aérien, du spatial, de la défense (sécurité passive) ou de la transition énergétique (notamment composant crucial pour les batteries électriques). Depuis le 7 janvier 2021, la société Altéo, après une année de tutelle administrative sous le régime du redressement judiciaire, est propriété du consortium UMSI aux capitaux guinéens et chinois. Les nouveaux propriétaires ont clairement annoncé la fin de la partie de production amont de l'usine, celle de l'extraction d'hydrates d'alumines à partir de la bauxite, pour se concentrer sur la partie raffinage en alumines de spécialité. Dorénavant, la maîtrise française de toute la filière d'alumines est en grande partie aux mains d'une société qui n'a pas d'intérêt européen. Plus encore, d'ici quelques mois, il n'y aura plus d'extraction à partir de la bauxite, rendant le pays dépendant d'autres qui exploiteront la bauxite pour la transformer en hydrate d'alumine, avec des normes environnementales qui seront certainement moins contraignantes que celles appliquées par l'usine de Gardanne. En conséquence, il lui demande quelle sera la position du Gouvernement face à cette très probable perte de souveraineté nationale et européenne en contradiction avec les directives de la Commission européenne sur la politique de résilience des matières critiques, plus particulièrement sur la bauxite et ses dérivés comme les alumines de spécialité.
Question· Question écrite35576answered
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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la législation relative à l'enlèvement des épaves par les maires. En effet, lorsque l'épave est située sur la voie publique, la procédure relativement souple prévue à l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement permet aux maires d'en assurer rapidement l'enlèvement. Lorsque l'épave est située sur un terrain privée, il n'en va en revanche pas de même. L'article L. 541-21-4 du code de l'environnement soumet en effet cette procédure à l'existence d'une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques (notamment en pouvant servir de gîtes à des espèces nuisibles), d'une possibilité de survenance d'un risque sanitaire grave ou d'une possibilité d'une atteinte grave à l'environnement. Compte tenu des nuisances générées par les épaves, indépendamment du lieu public ou privé où elles peuvent être situées, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir la législation de l'enlèvement des épaves sur les terrains privés afin de permettre aux maires d'en assurer l'élimination plus facilement.
Question· Question écrite35567answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur la future artillerie franco-allemande. En effet, lancé dans l'ombre du système de char de combat, le programme de canons CIFS semble peiner à voir le jour. Le système commun de tir indirect (CIFS), le futur canon des armées française et allemande, devait voir le jour en 2040. Or le programme confié au groupe KNDS est repoussé de plusieurs années et ne devrait entrer en service qu'à l'horizon 2045, au mieux. L'inertie des gouvernements français et allemand empêche les industriels d'avancer sur la conception du système, notamment dans le choix des technologies pour atteindre une portée de 100 kilomètres, soit 60 kilomètres de plus que le Caesar. Un objectif qui pourrait nécessiter d'opter pour une solution de rupture, comme par exemple une propulsion électromagnétique. Lancé dans le sillage du système de combat terrestre principal (MGCS), basé autour de la conception d'un nouveau char lourd, le CIFS est pourtant un pilier de la coopération industrielle franco-allemande en permettant de remplacer des équipements aussi divers que les canons Caesar français et PzH 2000 allemands, des mortiers et des lance-roquettes. Il souhaite donc savoir quelle est la position du gouvernement français à ce sujet car ce retard est du plus mauvais effet en terme de coopération franco-allemande.
Question· Question écrite35366answered
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Alors que la plupart de ces personnels se rapprochent de leur fin de carrière, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir sur ce dossier et, dans l'affirmative, quels sont les dispositifs retenus pour cette catégorie de personnels soignants.
Question· Question écrite35362answered
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M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté, pour les personnels de l'Institution nationale des invalides (INI) et des hôpitaux militaires. En effet, le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les partenaire sociaux (protocole Bachelot), a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense. Il prévoit un droit d'option ouvert au bénéfice des personnels infirmiers régis respectivement par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense modifié et par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides modifié. Ainsi, les infirmiers de l'Institution nationale des invalides (INI) pouvaient choisir de rester dans leur corps d'origine de catégorie B (bénéficiant ainsi du dispositif protecteur de la catégorie active), ou d'intégrer le corps de catégorie A des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé en catégorie sédentaire. Aussi, le décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides a modifié le tableau des emplois classés en catégorie active : les emplois en contact direct et permanent avec les malades tenus par les aides-soignants du service de santé des armées ou de l'INI sont inscrits dans la catégorie active. En matière de bonification d'ancienneté, il est précisé que les régimes de retraite de la fonction publique prévoient, au profit de certains corps de fonctionnaires classés en catégorie active, mais pas de la totalité, des bonifications de services. Or, si cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. En ce sens, une question écrite n° 90419 publiée au Journal officiel le 20 octobre 2015 appelait l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur ce sujet. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2016, Mme la ministre annonçait qu'une réflexion était en cours pour examiner la possibilité de transposer dans la fonction publique le dispositif de pénibilité appliqué dans le secteur privé. Au terme de ces travaux, la création éventuelle d'une bonification d'ancienneté en faveur des agents civils de la filière paramédicale du ministère de la défense pourra être examinée. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion et des études sur l'octroi de cette bonification.
Question· Question écrite35269open
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Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application des dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. De nombreuses associations font remonter que ces dispositions sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Le préfet peut se substituer à un maire qui serait défaillant pour faire appliquer la loi mais, dans les faits, cela n'est pas toujours le cas. Cette situation conduit certaines associations, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs afin que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés et que force revienne à la loi. Ainsi, elle lui demande quels moyens le ministère compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi en matière de publicité et quelles actions il attend des préfets.
Question· Question écrite35243answered
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M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emprisonnement d'Ilham Tohti en Chine et la disparition de Yiliyasijiang Reheman. Les deux hommes sont Ouïgours. Le premier est un universitaire, défenseur des droits des minorités, et récipiendaire du prix Sakharov 2019 du Parlement européen. Il est emprisonné en Chine depuis 2014 pour « séparatisme ». Le second est un étudiant qui a été enlevé probablement en Égypte en 2017 ; on ne sait pas ce qu'il est devenu et s'il est incarcéré en Chine. Les familles des deux hommes n'ont plus de nouvelles les concernant et sont très inquiètes. Les associations de défense des droits de l'homme en France et dans le monde interpellent la représentation nationale sur leurs cas qui ne sont pas isolés. Depuis plusieurs années, les révélations sur le traitement du peuple ouïgour par le gouvernement chinois sont effarantes : camps de concentration, travail forcé dans les champs de coton, contrôle de la vie privée des familles ouïgours par des agents du gouvernement, etc. Ces faits terrifiants pour toute démocratie méritent des actions pour les faire cesser. Il souhaite savoir si la diplomatie française agit dans un premier temps pour demander ce qu'il advient d'Ilham Tohti et de Yiliyasijiang Reheman et dans un second temps, si elle a une stratégie pour que le gouvernement chinois cesse d'opprimer le peuple ouïgour.
Question· Question écrite35242answered
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Mme Claire Bouchet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour Julian Assange. C'est un journaliste menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où 175 ans de prison l'attendent. Dans le dossier de Julian Assange, les autorités françaises gardent un silence inquiétant et ne répondent pas aux nombreuses actions et démarches des associations de droits de l'Homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels, et particulièrement une activité condamnable : des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et n'a jamais pu bénéficier d'aucun soin. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo qui est une zone de non-droit. Enfin, dans la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant la France et le Royaume-Uni vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé Julian Assange a été réellement utile pour le pays et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, c'est au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement du 17 novembre 2020 et vu sa déclaration de confiance en la justice britannique, Mme la députée demande quelles sont les dernières informations dans le dossier de Julian Assange. Les Français veulent savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange, journaliste en danger de mort. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite35240open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exportation d'armes pour aider le Cameroun à combattre Boko Haram dans l'extrême nord du pays. Un article du Foreign policy a récemment révélé que ces armes auraient été transférées vers des régions anglophones et utilisées contre des civils camerounais non armés dans le cadre du « conflit anglophone ». Depuis 2019, Boko Haram et l'ISWAP ont à nouveau mené des opérations de plus grande envergure, attaquant des cibles militaires nigérianes, camerounaises, nigériennes et tchadiennes et infligeant de lourdes pertes aux soldats et aux civils. Ces faits minent la posture du gouvernement français en vertu de laquelle la communauté internationale doit ignorer les crimes atroces commis par le gouvernement camerounais dans les régions anglophones en raison de ses efforts pour contenir Boko Haram dans le cadre de la lutte mondiale contre le terrorisme. Si le gouvernement français ne fait pas pression sur le régime camerounais pour qu'il participe aux pourparlers de paix pour résoudre le conflit anglophone, le conflit s'aggravera et s'étendra. Elle souhaiterait donc connaître la position de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du conflit opposant les forces militaires camerounaises et Boko Haram et les conséquences de ce conflit à l'intérieur du pays et dans ses relations avec la France.
Question· Question écrite35239answered
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M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'Homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks , Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour ceux qui, comme lui, souffrent d'affection pulmonaire chronique et ne peuvent bénéficier de soins. À cela s'ajoutent des conditions oppressantes d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. De plus, Julian Assange risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Une telle extradition s'avère particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme à Guantanamo qui est une zone de non-droit. Enfin, alors que Brexit devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant la France et la Grande-Bretagne vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches d'éviter son exil forcé vers une geôle américaine. De fait, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rendrait caduque toute demande de ses avocats en vue de son extradition vers un autre pays membre. Alors que Julian Assange a risqué sa vie pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, la France s'honorerait à l'accueillir, au nom des droits de l'Homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder l'asile politique à ce journaliste en danger de mort.
Question· Question écrite35188answered
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'entreprise Tarbes Industry. L'ancien site d'Altifort de Tarbes a été repris en janvier 2020 par M. Franck Supplisson pour la valeur d'un euro symbolique, soit un montant très inférieur à la simple valeur immobilière du site telle que l'a estimée France Domaine. L'entreprise, renommée Tarbes Industry, a pour seul client l'entreprise Nexter, détenue à 100 % par l'État. Elle fabrique pour elle des corps d'obus utilisés pour les canons Caesar et les chars Leclerc. Elle constitue donc une entreprise critique pour la défense. Afin de fournir les armées mais aussi de garantir sa pérennité, l'État a passé avec Nexter un contrat de plus de 25 millions d'euros qui aurait dû sécuriser l'avenir de Tarbes Industry. Pourtant, il apparaît que la gestion du repreneur a été erratique tout au long de l'année 2020 et l'avenir de Tarbes Industry est très incertain. La recherche de clients n'a pas abouti, les investissements indispensables à l'assainissement des finances n'ont pas été consentis par le repreneur, quoiqu'il se rémunère et que sa présence sur le site soit extrêmement rare. La situation est si dégradée que durant l'année 2020, les dettes de Tarbes Industry à l'égard de ses fournisseurs ne lui ont pas permis de livrer son unique client. Alertée sur la situation, Mme la ministre a nommé à la fin de l'été un commissaire du gouvernement chargé d'auditer l'entreprise. En décembre 2020, c'est le CIRI qui est sollicité et la recherche d'un repreneur est une option mise sur la table. Pourtant, dans la mesure où Tarbes Industry est une PME de 23 salariés, dont le client unique est l'État, que ce dernier est hautement intéressé à la sauvegarde de cette industrie critique, et qu'il a par ses commandes contribué à soutenir l'activité bien au-delà de ce que le repreneur a fait lui-même, il semble tout à fait légitime de considérer l'État comme une sorte de propriétaire de fait de l'entreprise. C'est pourquoi il souhaite savoir si et quand elle compte officialiser cette situation en nationalisant Tarbes Industry, en faisant par exemple une filiale de Nexter, afin de prendre pour de bon le contrôle d'une entreprise dont l'existence ne dépend pour l'heure que de l'argent public.
Question· Question écrite35187open
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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la perte de recettes fiscales de la commune d'Indre auprès de Naval Group depuis 2018. Lors de la privatisation de la DCN, en 2003, la direction générale de l'armement (DGA) a cédé tous ses bâtiments à Naval Group sauf quatre, pour de la recherche militaire. Bâtiments sur lesquels la DGA ne voulait plus payer de taxe foncière. La DGA a donc intenté un procès contre la direction générale des finances publiques, et le tribunal administratif de Nantes lui a donné raison le 20 juillet 2017, l'exonérant de taxe foncière pour 269 000 euros. Depuis ce jugement, si la DGA utilise ces quatre bâtiments pour des programmes militaires français, elle ne paie pas de taxe foncière. Mais si Naval Group les utilise pour d'autres marchés que celui de la défense nationale, la DGA paie la taxe foncière qu'elle refacture à Naval Group. La conséquence de cette décision, outre le manque à gagner pour la commune d'Indre, est un manque de visibilité sur les éventuelles recettes fiscales. En effet, la commune d'Indre est dans l'incapacité de prévoir ses recettes fiscales, ne sachant pas si l'utilisation de ces quatre bâtiments relèvent de l'activité de la DGA ou de Naval Group. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour accroître la visibilité de la commune sur l'activité de ces quatre bâtiments et sur les recettes fiscales afférentes.
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