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Question· Question écrite26895open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'intérieur sur le vieillissement du parc des machines à voter et sur les risques qu'il fait peser sur le bon déroulement des élections en France. En 2007, suite à un travail associant le Conseil d'État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l'intérieur, un moratoire visant à geler le périmètre des communes autorisées à se doter de machines à voter a été adopté. Depuis 2008, de plus, l'État n'agrée plus aucune machine à voter, quelle qu'elle soit. Les conséquences de ces choix ne sont autres que le vieillissement et le non-renouvellement des machines à voter utilisées dans les bureaux de vote qui en sont équipés, et, par conséquent, l'altération de la sécurisation du dispositif existant. L'obsolescence technique du parc actuel fait en effet peser un risque cyber élevé et pourrait mettre à mal le bon déroulement des élections en France. À Issy-les-Moulineaux, la machine à voter i-Votronic utilisée depuis 2007 ne permet une transmission des données que par MoDem, un système qui ne sécurise en rien les données transmises. En juillet 2019, le secrétaire d'État auprès de M. le ministre de l'intérieur insistait sur les « avantages indéniables » mais également sur les « inconvénients majeurs avérés » de la machine à voter, et soulignait la volonté du Gouvernement de « réconcilier le vote et les nouvelles technologies » à travers la poursuite de son travail d'examen quant au cadre applicable à la machine à voter. Il lui demande alors ce qu'il envisage de faire pour résoudre le problème prépondérant du vieillissement du parc des machines à voter en France, qui devient une urgence à l'approche des élections municipales.
Question· Question écrite26890open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées sur les risques d'escalade dans les conflits liés à l'usage de l'intelligence artificielle par les armées. Le think tank « Rand Corporation » a publié une étude inquiétante sur les conséquences de l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, dans le cadre de confrontations entre grandes puissances militaires, susceptibles de développer de tels systèmes. En effet, il ressort de cette étude fondée notamment sur des simulations de confrontations que l'emploi des systèmes d'intelligence artificielle augmente considérablement les risques d'escalade, et le niveau de conflictualité entre les différents acteurs. L'usage de ces systèmes augmenterait proportionnellement la rapidité de la confrontation armée, et couperait d'autant plus vite la voie de la désescalade diplomatique et la recherche d'une solution pacifique. Plusieurs arguments sont développés : l'usage des systèmes automatiques permet une plus grande prise de risque de la part de chacun des acteurs. N'étant pas susceptibles d'avoir peur, de renoncer en fonction de facteurs de décision humains, les décideurs craignant peut-être moins leur perte que celle de vies humaines, les risques pris sont accrus. Or, s'agissant de systèmes automatiques, les adversaires hésitent moins, eux aussi, à les détruire s'ils en détectent l'intrusion. Aussi la réplique est plus rapide, et le risque de réplique est accru. Or la riposte à cette réplique peut, elle, ne pas se limiter aux systèmes automatiques et devenir létale. Deuxièmement, par nature les systèmes d'intelligence artificielle répondent à un programme prédéfini, qui aura certes pu faire un « apprentissage », mais correspondra toujours à un nombre de paramètres limités, et ne pourra pas s'adapter ou avoir un doute suffisant, comme pourrait l'avoir une personne, à une situation particulière. L'indécision humaine, et le temps de réflexion nécessaire à une personne pour agir, vérifier, prendre des ordres complémentaires au vu de la situation sur le terrain, sont autant de facteurs qui permettent d'éviter l'escalade immédiate. Les systèmes autonomes ne les ont pas et « appliquent » strictement la doctrine d'emploi, là où il faudrait parfois temporiser. Troisièmement, l'intelligence artificielle présente une vulnérabilité particulière au niveau cyber. Car l'aide à la décision que ces systèmes permettent peut être faussée par des actions hostiles, manipulation délibérée, hackage. Ces systèmes par nature faillibles comportent de surcroît cet aléatoire de la manipulation de leurs données. Dans l'histoire, plusieurs cas rappellent l'importance de l'intelligence humaine pour éviter l'escalade, qui aurait pu aller jusqu'à la guerre nucléaire. Il ne faudrait pas que l'usage aveugle des systèmes d'intelligence artificielle et autonomes puisse conduire à une telle escalade, qui aurait des conséquences irréversibles sur la paix, sur les équilibres mondiaux, voire sur la possibilité même d'une vie humaine sur terre en cas d'escalade nucléaire. Aussi, il souhaite apprendre de sa part quelle est la doctrine de la France face à cette menace spécifique d'escalade. Il souhaiterait également savoir quelles initiatives elle entend prendre au niveau international afin de prévenir ce risque d'escalade.
Question· Question écrite26889answered
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la Fabrique défense. Fin juin 2019, le comité de pilotage de la Fabrique Défense décidait que la contribution du ministère devait se limiter à 600 000 euros répartis équitablement entre les quatre programmes budgétaires, représentant 60 % du coût final, les 40 % restant devant être financés par des partenaires privés. Dans la réponse à la question écrite n° 25407 intervenant après l'évènement tenu en janvier 2020, il est précisé que, contrairement au budget prévisionnel, le ministère des armées a financé à hauteur de 900 000 euros l'événement en prélevant 450 000 euros sur le programme 144 et 150 000 euros sur chacun des trois autres programmes de la mission Défense. Les partenaires privés ont contribué pour 280 000 euros, soit 24 % du budget et 70 % de l'objectif initial. L'écart constaté entre le budget prévisionnel et le budget réalisé de la Fabrique Défense révèle donc un échec de l'appel aux partenariats privés amenant à prélever le triple du montant initialement prévu sur le programme 144. Aussi, il lui demande d'expliquer les raisons de la faible participation des partenaires privés à la Fabrique Défense et d'indiquer les lignes budgétaires du programme 144 mises à contribution pour financer cet événement.
Question· Question écrite26888open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur la restriction de l'accès des chercheurs aux archives du service historique de la défense. Sans explication ni débat public sur les raisons et les modalités de cette décision, le service historique de la défense a en effet annoncé appliquer à compter 1er janvier 2020 « des consignes reçues du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et des autorités du ministère des armées visant au respect de la réglementation sur le secret de la défense nationale dans le cadre de la communication des documents de plus de cinquante ans portant des mentions de classification ». Ces consignes imposent « un contrôle de l'ensemble des archives postérieures à 1940 faisant l'objet d'une demande de réservation » et, pour les documents portant des mentions de classification, une instruction au cas par cas et une déclassification formelle de chaque document. Cette décision et le régime restrictif qu'elle met en place vont à l'encontre de la recherche de la transparence, de la liberté de la recherche et du travail de mémoire exprimé depuis plusieurs décennies par les chefs de l'État et les gouvernements successifs. Ils contredisent notamment les récentes déclarations du président Emmanuel Macron lui-même, qui faisait part en janvier 2020 de son souhait que les archives de la guerre d'Algérie ne soient plus réservées aux seuls historiens, afin qu'un « travail politique mémoriel » puisse être entrepris. Le nouveau régime restrictif résultant des consignes données par le SGDSN porte atteinte au principe d'une publicité universelle de l'action publique et d'accès aux documents étatiques, garantie fondamentale protégeant les citoyens contre l'arbitraire, acquise depuis la Révolution française. Ce régime restrictif contredit le code du patrimoine, qui stipule que les archives publiques sont communicables de plein droit, sous réserve de délais de communicabilité. Plus spécifiquement, il paraît entrer en contradiction avec la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, conçue dans un souci d'ouverture accrue des archives publiques aux citoyens, et qui prévoit notamment que les documents classifiés relatifs aux secrets de la défense nationale soient accessibles à tous une fois expiré un délai de communicabilité fixé à 50 ans, sans qu'une déclassification au cas par cas par soit nécessaire. De fait, dans le cas d'un très grand nombre d'archives, ce délai légal de 50 ans est d'ores et déjà expiré, et les archives d'ores et déjà accessibles : vouloir a posteriori soumettre l'accès à ces documents à des restrictions et à un contrôle systématique et individuel contredit donc la législation en vigueur. L'on peut en outre s'interroger sur les conséquences d'un changement de régime : les personnes - archivistes, éditeurs, auteurs, chercheurs, etc. - ayant concouru, de bonne foi et sous le régime précédent, c'est-à-dire sans déclassification et après simple expiration du délai légal de 50 ans, à la diffusion et la publication de documents qui se trouvent aujourd'hui reclassifiés de fait, s'exposeront-elles à des poursuites rétroactives pour compromission du secret de la défense nationale ? Au delà de cette contradiction de droit, la procédure de contrôle et de déclassification formelle mise en œuvre depuis janvier 2020 pose des problèmes pratiques, d'une ampleur considérable. L'opération concrète de déclassification - par apposition d'un tampon, d'encres, d'inscriptions - risque d'endommager certains documents. Surtout, ainsi que le service historique de la défense le reconnaît lui-même, « l'application de ces consignes impose la mise en œuvre de procédures très lourdes qui ont des conséquences directes sur le délai de mise à disposition des archives ». De nombreux témoignages de chercheurs attestent déjà des retards de plusieurs mois qui en résultent et affectent directement leur travail. Le ministère des armées a indiqué le 11 février 2020 sa volonté de mettre à disposition des « moyens supplémentaires » afin d'accélérer les procédures. Mais le calendrier de mise en œuvre de ces moyens ni leur nature exacte ne sont connus et rien ne garantit qu'ils suffisent à garantir un accès rapide aux documents qui sont, pour l'heure, effectivement bloqués. En somme, qu'elles soient politiques, juridiques ou matérielles, les implications des consignes données au service historique de la défense sont d'une gravité extrême. Les documents ainsi rendus inaccessibles ne concernent pas que l'histoire militaire. Ils permettent d'écrire l'histoire de la Nation. Restreindre leur accès, c'est rendre impossible la recherche sur le passé et, partant, la compréhension des enjeux du présent et le débat démocratique. Comme l'écrit un collectif de chercheurs français et étrangers dans le journal Le Monde du 14 février 2020 : « ces mesures portent un coup d'arrêt brutal à la recherche sur des sujets essentiels pour la connaissance historique et le débat public dans notre démocratie », elles représentent « une atteinte très sérieuse à a réputation internationale de la France dans le domaine de la recherche historique ». Venant d'historiens reconnus en France et dans le monde et dont les travaux sur l'histoire de notre pays ont éclairé le débat public, un tel avertissement doit être pris au sérieux. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour revenir sur les restrictions imposées de façon opaque à compter de janvier 2020, et pour garantir, au contraire, l'accès immédiat et sans réserve aux archives rendues publiques dans le respect du cadre et à l'issue des délais prévus par la loi de 2008.
Question· Question écrite26854open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité qui sera offerte aux assurés, à partir du 1er décembre 2020, de résilier tous les contrats d'assurance santé complémentaire sans frais et à tout moment dès un an d'engagement. Si cette mesure est accueillie favorablement, la date d'entrée en vigueur semble quant à elle tout à fait insatisfaisante pour les associations de défense du consommateur notamment. Un appel à témoignages de l'UFC-Que Choisir révèle en effet sur 500 contrats étudiés de 86 organismes différents, une inflation médiane de 5 % en 2020 et donc un surcoût médian de plus de 80 euros, pouvant même dépasser 150 euros ! Cette augmentation massive des tarifs pour 2020 met également en évidence une grande disparité des augmentations de primes et des écarts marqués entre les différents organismes complémentaires. Ainsi, 10 % des assurés ont vu leur cotisation augmenter de moins de 1,9 % mais les moins bien lotis ont subi une inflation dépassant dans certains cas 35 %. Ces écarts de pratique tarifaire entre organismes sont incompréhensibles puisqu'ils sont tous soumis au même environnement (hausse des dépenses de santé liée entre autres au vieillissement de la population et au dispositif 100 % santé). La résiliation à tout moment des contrats d'assurance santé devrait par conséquent permettre aux assurés de choisir le contrat le plus adapté à leurs besoins et leur budget et ainsi jouer un rôle de régulateur du marché par le jeu de la concurrence. C'est pourquoi l'UFC-Que Choisir demande l'application de cette mesure au plus tôt sans attendre la date butoir du 1er décembre 2020. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la mise en place anticipée de cette mesure.
Question· Question écrite26848open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des harkis. Depuis plusieurs années, des mesures ont été mises en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'accès à l'emploi. Au cours de l'année 2018, un groupe de travail a eu pour mission d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation mis en œuvre en faveur des anciens membres des formations « supplétives ». Les travaux ont abouti à la remise d'un rapport « Aux harkis, la France reconnaissante » contenant 56 propositions en faveur des harkis et de leurs familles. Un décret du 28 décembre 2018 a créé un fonds de solidarité en vue, notamment, de venir directement en aide aux enfants de harkis ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage qui est d'une portée limitée puisqu'il restreint l'accès à cette mesure à ceux qui ont vécu au moins 90 jours dans un camp ou hameau. Par ailleurs, de simples mesures d'ordre financier ne peuvent à elles seules réparer les préjudices, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 3 octobre 2018. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réparer - enfin ! - à leur juste valeur les préjudices subis par ces citoyens français.
Question· Question écrite26835answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune (PAC). Les surfaces pastorales représentent effectivement une valeur agricole et sociétale particulièrement importante qui mériterait d'être reconnue. Elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse ce qui s'avère de plus en plus nécessaire. Ces surfaces permettent également une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles où toute autre production est compromise. De nombreux services sont rendus à la société grâce à elle : écologiques par l'entretien des paysages et la stimulation de la biodiversité ainsi que le stockage du carbone dans les prairies ; sociaux en créant de l'emploi permettant de maintenir de l'activité et de la vie en zone rurale et de montagne ; économiques en nécessitant 2 à 10 fois moins de moyens financiers pour l'entretien du foncier ; et de protection des populations par l'entretien des zones de défense incendie et l'amélioration hydrodynamique des cours d'eau. En 2015, les surfaces pastorales représentaient 2,09 millions d'hectares soit environ 7,5 % de la surface agricole utile. 14 000 fermes sont concernées pour un cheptel de 900 000 unités gros bovin. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective, voire facteur d'exclusion. Les petites exploitations ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides augmenter considérablement grâce à l'absence de plafonnement des aides. Une course à l'hectare est ainsi encouragée en montagne comme en plaine associée à la convergence des aides découplées (DPB). Avec la PAC 2021-2027, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans que les acteurs concernés n'y soient favorables. Ce logiciel actuellement utilisé en Espagne a effectivement exclu une bonne partie des surfaces pastorales espagnoles des aides, les territoires concernés étant désormais désertés par l'agriculture. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite26831answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière laitière en général. La chute du prix du lait a des conséquences catastrophiques pour les éleveurs laitiers. Leur salaire moyen est de 620 euros mensuel (source Insee 2019) et le prix payé aux producteurs pour une tonne de lait, 340 euros, ne couvre toujours pas les coûts de production. On observe également une chute du nombre de producteurs, avec la fermeture moyenne de 2 500 fermes laitières par an, essentiellement des petites exploitations familiales, au détriment de l'environnement et de la vie sociale et économique des territoires. Dans un même temps, se développent d'importantes structures industrielles dont le modèle ne permet pas d'assurer l'avenir équitable et durable que prônent les éleveurs. Les jeunes producteurs doivent souvent recourir au développement intensif pour obtenir des soutiens financiers au développement d'exploitations plus grandes mais moins nombreuses avec une capacité d'embauche réduite, ce qui met en péril l'emploi rural de la filière. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour venir en aide aux acteurs de cette filière, fierté de l'agriculture française, et qui nécessite toute l'attention.
Question· Question écrite26747answered
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dysfonctionnement et le manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 : + 14 points pour l'inhumation et + 10 points pour la crémation, dont les prix s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison du fait du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département du Var, 23 % des demandes de devis émises par la section locale de l'association précitée sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 28 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, UFC-Que Choisir défend la nécessité d'une refonte de ce devis-type qui apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait, d'une part, s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres et, d'autre part, accentuer l'efficience des sanctions dont les professionnels du secteur doivent faire l'objet en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière et lui demande de préciser les mesures prévues afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Question· Question écrite26745answered
France · National Assembly
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier prévue pour 2020. Selon les informations de l'association des communes minières qui milite légitimement pour une réforme complète du code minier, la réforme ne donnerait pas sa juste place à l'après-mine. Bien que le code minier prévoie des dispositions en matière d'après-mine, les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes qui mettent ces territoires en grande difficultés. Le dispositif existant mérite d'être amélioré sur de nombreux points, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Il est également nécessaire de revaloriser le budget du dispositif après-mine de manière conséquente. Les communes minières qui subissent les baisses drastiques de dotations depuis plusieurs années sont parmi les plus pauvres de France. Elles doivent en plus de cela faire face aux problématiques d'après-mine qui persistent et qui entraînent des transferts de charge et de responsabilité vers elle. Il n'est pas acceptable que les territoires qui ont contribué à la richesse et à la prospérité économique du pays soient aujourd'hui sacrifiés. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation confie à l'État seul la responsabilité de la prise en charge des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière. En conséquence, il demande si le Gouvernement accepterait de revoir sa position en présentant une réforme complète du code minier, notamment du dispositif après-mine.
Question· Question écrite26742answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du « Brexit » sur les marchés publics, et plus particulièrement les marchés publics de défense passés par les acheteurs publics avec des entreprises britanniques. Les articles L. 2353-1, R. 2342-7 et R. 2342-8 du code de la commande publique instaurent un principe de préférence européenne. Or, avec l'effectivité du « Brexit », de nombreuses sociétés britanniques se retrouvent fournir les institutions nationales et européennes, y compris en matériels et services de défense, alors même qu'elles ont perdu la qualité d'opérateur économique ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Dans ces conditions, l'acheteur public se trouve de fait contractuellement lié à un fournisseur sur lequel il ne dispose plus des leviers de contrôle et de sanction résultant du droit européen. Il lui demande si le Gouvernement envisage de communiquer sur cet état de fait auprès des acheteurs publics nationaux et européens, voire auprès des fournisseurs français.
Question· Question écrite26715answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la différence entre les sanctions des entreprises privées et celles de la fonction publique à l'encontre des comportements inappropriés à l'égard des femmes. Dans le cadre de son mandat, M. le député a été interpellé par le directeur général des services d'une communauté de communes de sa circonscription, concernant les difficultés rencontrées pour sanctionner de tels comportements au sein de ses services. Aujourd'hui, dans la société la parole se libère et les femmes qui subissent ces violences ont décidé de ne plus rester silencieuses. Depuis 2017, de nombreuses avancées législatives ont permis de soutenir leur combat. Toutefois, dans bon nombre d'administrations la sanction n'est pas toujours simple et rencontre parfois des obstacles à son application. Ainsi, les conseils disciplinaires de différentes administrations semblent apprécier de manière plus indulgente les cas avérés de comportements inappropriés à l'égard des femmes que le secteur privé au sein de ses entreprises. Une femme du secteur public et une femme du secteur privé doivent pouvoir bénéficier d'un même niveau de protection et les individus commettant ces délits doivent être traités avec une égale sévérité. Par conséquent, il lui apparaît clair qu'une augmentation de la sévérité des sanctions au sein des entreprises publiques est nécessaire au vu des différences notables entre secteur privé et public. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions en ce sens.
Question· Question écrite26688open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des Cap emploi, structures dédiées à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et à leur maintien en poste, financées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Le rapport de Mme Caroline Janvier, réalisé pour la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en mars 2019, dans le cadre de la mission flash sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, fustige le fonctionnement de l'Agefiph, dont elle souhaiterait voir le rôle redéfini. Elle propose, en particulier, que la gouvernance de Cap emploi soit confiée directement à Pôle emploi. Mais les associations de défense des PSH et les professionnels concernés s'inquiètent de cette fusion annoncée. En effet, bien qu'il existe déjà une étroite collaboration entre Pôle emploi et Cap emploi, définie par un accord cadre, une fusion des deux organismes entraînerait une perte de neutralité et d'expertise pour l'accompagnement vers l'emploi des PSH. Les personnels de Cap emploi ne disposent pas d'éléments précis concernant l'organisation de ce rapprochement et demeurent depuis plusieurs mois dans une expectative angoissante. Il lui demande de clarifier le processus de fusion de Cap emploi avec Pôle emploi tel qu'il a été décidé. En particulier, il souhaiterait qu'elle précise quel sera le devenir des salariés des 98 structures existantes, et qu'elle explique ce qu'il adviendra du service de suivi du placement des PSH embauchées.
Question· Question écrite26685answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la brigade loup et sur les inquiétudes de nombreux éleveurs et chasseurs. En 2015, des brigadistes ont été recrutés grâce à des contrats uniques d'insertion (CUI), dont la durée était de 3 ans. Puis, en 2018, ces contrats ont été prolongés jusqu'au mois d'août 2020. Les brigadistes et les éleveurs craignent que ces contrats ne soient pas renouvelés et que ces postes soient intégralement ouverts aux fonctionnaires, alors même qu'il s'est créé une relation de confiance entre les éleveurs et les brigadistes, qui sont des agents expérimentés et qui ont une excellente connaissance du terrain. Elle souhaiterait savoir si les brigadistes pourront poursuivre leurs missions et si ces emplois seront pérennisés.
Question· Question écrite26679open
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Mme Pascale Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la nécessaire évaluation de la politique de suivi psychologique apporté aux militaires blessés. Dans le cadre de leurs missions, les militaires français font régulièrement face à des situations de stress opérationnel ou sont victimes de blessures qui peuvent avoir un fort retentissement traumatique sur le plan psychique comme physique. Au-delà de la question de l'indemnisation de ces pathologies, plusieurs plans d'action ont été mis en œuvre par l'État ces dernières années pour améliorer le suivi des militaires concernés. Un premier plan d'action intitulé « troubles psychiques post-traumatiques dans les armées 2011-2013 » a permis de décliner une politique de prévention et de soutien par l'institution militaire. Un deuxième plan d'action 2013-2015 a mis l'accent sur la prise en charge du stress opérationnel et du stress post-traumatique. Enfin, on arrive au terme d'un troisième plan d'action intitulé « prise en charge et suivi des blessés psychiques dans les forces armées 2015-2018 ». Si ces trois plans d'action ont sans doute amélioré la prévention, le repérage et le diagnostic des troubles liés au stress opérationnel et aux traumatismes psychiques, il convient aujourd'hui d'en réaliser l'évaluation afin d'identifier les bonnes pratiques et corriger les lacunes. Ainsi, elle l'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner à cette politique. Elle propose en particulier la mise en place d'une commission d'évaluation du suivi psychologique apporté aux blessés.
Question· Question écrite26678answered
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les archives de la défense. Depuis le 1er janvier 2020, le service historique de la défense restreint la communication de documents relatifs à la Seconde Guerre mondiale sous le motif d'absence d'une mesure de déclassification. Cette nouvelle doctrine est justifiée par une stricte application de l'instruction générale interministérielle 1300 datant pourtant de 2011. Or cette instruction est contraire aux dispositions de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui imposent le libre accès à tous documents relatifs à des faits de plus de cinquante ans. Aussi, il lui demande de justifier les raisons du revirement subit du service historique de la défense concernant l'instruction interministérielle de 2011, et d'expliciter les bases juridiques sur lesquelles une instruction interministérielle peut se fonder pour ignorer la loi.
Question· Question écrite26641answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la non-reconnaissance des soldats ayant participé à l'opération Noroît qui s'est déroulée au Rwanda du 4 octobre 1990 à décembre 1993. Dans les années 1990, une guerre civile a éclaté au Rwanda, opposant le Front patriotique rwandais, composé d'exilés tutsis, aux forces armées rwandaises, dirigée par le Président Juvénal Habyarimana, soutenu par son homologue français François Mitterrand. Durant ce conflit, deux opérations majeures ont été ordonnées par l'État Français : l'opération Noroît, lancée le 4 octobre 1990, visant à évacuer les ressortissants occidentaux, et l'opération Turquoise, lancée dans le but de mettre fin au conflit. Ces deux opérations ont mobilisé respectivement 600 et 2 500 militaires français. Cependant, la présence des militaires ayant participé à l'opération Noroît n'est pas reconnue. En effet, la participation à cette opération de 1990 à 1993 ne permet pas la reconnaissance, ni même l'attribution d'une carte de combattant, puisqu'elle nécessite la participation à une opération extérieur (OPEX) pendant une durée supérieure ou égale à 4 mois. Or, l'opération Turquoise, qui s'est déroulée dans des conditions similaires, elle aussi sur le sol rwandais dès l'année suivante, est quant à elle considérée comme une opération extérieure. Il y a donc un sentiment d'injustice pour ceux qui ont participé à l'opération Noroît. Aussi, il lui demande, s'il serait possible de reconnaître l'opération Noroît comme une opération extérieure afin de faire cesser l'injustice dont sont victimes les militaires ayant participé à cette opération.
Question· Question écrite26639open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960-1966, Polynésie 1966-1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Les militaires exposés entre 1960 et 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, ceux exposés après 1982 bénéficient de la médaille de la Défense nationale avec agrafe « essais nucléaires ». Or il semble que le décret d'application de cette mesure ne soit toujours pas publié. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié afin que les vétérans des essais nucléaires puissent bénéficier rapidement de cette décoration.
Question· Question écrite262answered
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M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état du réseau des sirènes d'alerte. Ainsi à Colmar (Haut-Rhin), les sirènes ne retentissent plus le premier mercredi du mois et semblent hors-service. Un projet de rénovation a été lancé en 2010 avec la création d'un nouveau réseau baptisé système d'alerte et d'information des populations (SAIP) qui utilise le réseau câblé du ministère de l'Intérieur. 2 380 sirènes doivent être remplacées d'ici 2020 et seront commandées par un logiciel qui permettra de ne faire sonner que certaines sirènes et non pas toutes celles du département. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet.
Question· Question écrite26197answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité d'apporter l'entière reconnaissance de la Nation aux pompiers soumis au feu croissant des agressions. En effet, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ces agressions ont bondi de 280 % durant la dernière décennie. Ce sont 3 411 agressions de sapeurs-pompiers qui ont été recensées en 2018 contre 899 retenues dix ans plus tôt. Elles confirment cette explosion de violence inacceptable, qui touche ces hommes et ces femmes, pourtant garants de la protection et du secours aux populations. La récente agression au couteau des trois pompiers qui s'est déroulée le 12 janvier 2020 à Schiltigheim rappelle toute la gravité de ces agressions par armes, qui avait conduit à la mort du pompier Geoffroy Henry, tué à Villeneuve Saint-Georges le 4 septembre 2018. Par-delà ces agressions en intervention et les guet-apens, c'est le sentiment d'être pris pour cible parce qu'ils représentent une force de sécurité publique, qui provoque l'indignation de la profession. Par ailleurs, derrière les vies des sapeurs-pompiers, c'est aussi celles des victimes prises en charge qui peuvent être mises en danger. Afin d'enrayer ces agressions qui ont bondi de 21 % en 2019, la réponse pénale doit être ferme, et la reconnaissance de l'État doit être totale. Si le plan de lutte contre les violences dont sont victimes les pompiers, renforcé par la récente dotation de gilets de protections et de caméras mobiles, permettent d'apporter des réponses opérationnelles aux menaces physiques, la question de l'accompagnement financier du risque demeure sans réponse. Enfin, la récente manifestation des mille pompiers allongés le 17 janvier 2020 à Strasbourg survenue trois mois après l'échec des négociations engagées entre le Gouvernement et les représentants de l'intersyndicale des sapeurs-pompiers, rappelle l'intensité de leurs revendications. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à une prise en charge par l'État de l'alignement de la « prime de feu » des pompiers sur « la prime de risque ». En finançant cette réévaluation à 28 % du salaire, contre 19 % actuellement, le Gouvernement accorderait la reconnaissance de l'État aux risques qui menacent la profession, tout en évitant d'alourdir la charge financière des SDIS qui pèse actuellement sur les collectivités qui en assument leur entier fonctionnement.
Question· Question écrite26194answered
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M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les capacités de la France à lutter contre des incendies de grande ampleur. Les incendies qui ravagent l'Australie depuis quelques mois, malgré une amélioration de la situation ces derniers jours, sont d'une gravité exceptionnelle. De tristes records sont battus : plus d'un milliard d'animaux sont morts, des millions d'hectares sont décimés, des milliers de maisons sont en cendres, des fumées toxiques parcourent des milliers de kilomètres. Au moins 26 personnes sont décédées. La population australienne s'interroge sur le niveau de réaction des autorités. Le pays semble connaître des difficultés en matière de moyens humains et logistiques, et a sollicité dans ce cadre l'aide internationale. Le Président de la République a répondu à cet appel, en proposant l'aide opérationnelle de la France. L'été 2019, en France, a été émaillé de nombreux incendies. Dans l'Indre, des centaines d'hectares sont partis en fumée autour des communes de Chalais, de Lignac et de Migné. Si ces incendies sont maîtrisés par les forces d'intervention, on constate une évolution dans l'intensité des feux qui gagnent en durée, en dimension et en conséquences. Ils sont de plus en plus incontrôlables, toujours plus nombreux, et se déclarent dans des zones géographiques autrefois épargnées. Ces évolutions sont inquiétantes, et peuvent faire craindre à la France des incendies qui s'apparentent à des « méga-feux » aux conséquences désastreuses. Dans ce contexte, il lui demande de préciser si la France est préparée à affronter des « méga-feux ».
Question· Question écrite26174open
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M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera à encadrer l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Les 1er et 2 octobre 2019 à Vienne, en Autriche, s'est tenue une première conférence internationale sur la protection des civils dans les conflits urbains. La présence exceptionnelle de 133 États lors de cette conférence a démontré l'intérêt majeur portée par la communauté internationale sur ce sujet. Lors de ces discussions, plus de 84 États se sont positionnés en faveur d'une déclaration politique internationale pour mettre un terme aux souffrances causées aux civils. Pour la première fois, la France s'est officiellement déclarée « favorable à travailler à une déclaration politique » sur le sujet. Il s'agit d'une première étape majeure qu'il convient de saluer. Toutefois, le Réseau international sur les armes explosives a exprimé sa plus vive préoccupation suite aux propositions de la France, recensées dans un document conjoint avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne durant le premier cycle de négociations à Genève le 18 novembre 2019 aux Nations Unies. En effet, les propositions françaises ont vocation à renforcer la protection des civils en conflits urbains, mais semblent éluder l'enjeu spécifique de l'encadrement des armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées, enjeu pourtant au cœur de ce processus diplomatique. Pour la huitième année consécutive, lorsque des armes explosives à large rayon d'impact (obus, roquettes, artilleries, etc.) ont été utilisées en zones peuplées, plus de 90 % des victimes furent des civils. L'emploi d'armes explosives en zones peuplées entraîne également toute une série d'effets indirects : logements détruits, infrastructures vitales rasées, régions contaminées par des armes n'ayant pas explosé à l'impact, provoquant le déplacement forcé de millions d'individus. C'est pour cette raison qu'il est impératif que l'enjeu humanitaire causé par l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées soit inclus dans la future déclaration politique, ainsi que la nécessité d'une assistance aux victimes d'armes explosives via une aide humanitaire adéquate, sur le court et long-terme (réadaptation, soins de santé), au-delà de l'angle « stabilisation et reconstruction ». Alors que les discussions sur le fond d'une déclaration politique ambitieuse se poursuivent, il semble impératif de veiller à ce que la recherche de consensus n'amenuise pas la portée historique de cette déclaration. Il l'interroge donc sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera à encadrer l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées.
Question· Question écrite26160answered
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 : + 14 points pour l'inhumation et + 10 points pour la crémation, dont les prix s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison du fait du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département de la Sarthe, 25 % des demandes de devis émises par la section locale de l'association précitée sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 30 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, UFC-Que Choisir défend la nécessité d'une refonte de ce devis-type qui apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait, d'une part, s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres et, d'autre part, accentuer l'efficience des sanctions dont les professionnels du secteur doivent faire l'objet en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière et lui demande de préciser les mesures prévues afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Question· Question écrite26149open
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Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxation des oiseaux exotiques élevés par des éleveurs amateurs, qui ont pour objectif de limiter le prélèvement des espèces dans la nature. L'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques, modifié en 2008 instaure une taxe de 7 euros par oiseau à la naissance. Or ces oiseaux nés chez des éleveurs amateurs ne sont pas sauvages purs, puisque des mutations génétiques ont été opérées pour améliorer les couleurs. En l'absence d'harmonisation européenne, la France est le seul pays à taxer ces oiseaux. La Fédération apolitique de défense de l'écologie constructive alerte sur les dérives que peut engendrer cette taxation au détriment de l'élevage, et le risque d'accentuer le trafic et le prélèvement des espèces dans la nature. Elle lui demande si des modifications de l'arrêté du 10 août 2004 pourraient être envisagées pour dissocier les éleveurs professionnels des éleveurs amateurs sur des critères du nombre de naissances, afin d'exonérer ces derniers de la taxation.
Question· Question écrite26101answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine bien qu'ils répondent à la définition des objets de collection. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs) soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route ». Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à cet article un alinéa comme suit « Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'occasion visés par l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection », afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique par les collectionneurs français.
Question· Question écrite26100open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la série d'études lancée en 2018 sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle qui arrive à son terme. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long, et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds, voire 35 nœuds pour certains, avec une capacité pouvant atteindre 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que le futur modèle de porte-avions français ne soit pas sous-dimensionné et inférieur à ses homologues dès sa conception pour des raisons purement budgétaires. Aussi, hormis la propulsion nucléaire ou conventionnelle, il lui demande si a minima deux navires jumeaux seront bien construits pour assurer la permanence à la mer d'un groupe aéronaval et si ces navires feront au moins 300 mètres de long, pourront au minimum atteindre les 30 nœuds, embarquer 60 appareils dans un grand hangar aviation et disposer d'au moins 3 catapultes pour pouvoir être comparés à leurs homologues des autres grandes nations.
Question· Question écrite26099answered
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Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'accord franco-allemand intervenu sur l'action de combat futur. Elle se réjouit de l'avancée que constitue pour la défense en Europe et pour l'industrie aéronautique le partenariat entre les motoristes français (SAFRAN) et allemand (MTU) du programme Système de combat aérien futur (SCAF). En revanche, il semblerait que cet accord ait pour contrepartie le transfert à l'organisme de recherche allemand du programme de recherche amont alors que l'ONERA, dont l'expertise mondiale est reconnue et établie, a toujours été en charge de ces études pour les programmes aéronautiques français, qu'ils soient civils ou militaires. Compte tenu des enjeux qui s'attachent à ces études en amont, tant du point de vue de l'avancement de l'ACF que de la maîtrise technologique de ce type d'étude, qui constitue une spécialité de l'ONERA, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le rôle qui doit être dévolu à l'ONERA dans le programme SCAF.
Question· Question écrite26098answered
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Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des armées sur le fonctionnement de l'information au sein de la hiérarchie militaire, en cas de dépôt de plainte. Effectivement, aujourd'hui lorsqu'une personne militaire, décide de procéder à un dépôt de plainte, sa hiérarchie est informée de cette action. Cela soulève donc la question de la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour ces victimes. Effectivement, ces dernières peuvent ne pas souhaiter que leur hiérarchie soit informée de ce dépôt de plainte, qui peut aussi bien concerner un fait de cambriolage comme un fait de violence conjugale et considérer que cela relève du domaine de la vie privée. Le fait que sa hiérarchie soit informée de cet acte peut entraîner un sentiment de gêne pour la victime dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Mme la députée est consciente que cela peut être utile pour des mesures de sécurité. Néanmoins, cette problématique lui a été soulevée à plusieurs reprises lors de différentes rencontres effectuées avec des personnels militaires dans le cadre du groupe de travail contre les violences conjugales. C'est pourquoi elle lui demande quel est son regard face à cette problématique et ce qu'il serait possible de mettre en œuvre.
Question· Question écrite26097answered
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M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur la cybersécurité. La loi de programmation militaire 2019-2025 constate que « cyberespace et champ de l'information constituent des espaces aussi vulnérables qu'accessibles à des actions malveillantes ou des agressions ». Aussi, il est inscrit dans ce texte qu' « en matière de sécurité cybernétique, l'organisation informatique et la sécurisation des réseaux seront optimisées, tandis que les moyens de lutte informatique défensive seront développés ». Malgré cette invitation à la vigilance en matière de cybersécurité, le bureau relations médias de l'État-major des armées transmet des communiqués et dossiers de presse en mentionnant, pour courriel, « [email protected] ». Le recours à une adresse mail à partir d'un service de messagerie électronique contrôlé par une société américaine ne manque pas de surprendre. Cette adresse constitue une porte d'entrée dans les réseaux du ministère des armées et donc une faille majeure de sécurité. Aussi, il lui demande d'expliquer les raisons qui empêchent le bureau relations médias de l'État-major des armées de disposer d'une adresse de messagerie référencée sur un serveur gouvernemental sécurisé.
Question· Question écrite26083open
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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible transformation en crédit d'impôt du dispositif DEFI Assurance. Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement financier fait partie des nouveaux mécanismes de financement qui ont été mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. Il s'inscrit également en soutien du plan d'action interministériel forêt-bois présenté par le Gouvernement le 16 novembre 2018. Le DEFI Assurance, s'il fait ses preuves actuellement, pourrait selon certains agriculteurs être plus ambitieux. Le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest propose notamment de le transformer en crédit d'impôt, afin de le rendre plus incitatif. Convaincu de la volonté du Gouvernement de souhaiter mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour soutenir les agriculteurs, il lui demande quel avenir il compte donner au dispositif DEFI Assurance dans les prochains mois.
Question· Question écrite26058open
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M. Benjamin Griveaux interroge Mme la ministre des armées sur l'octroi de la mention « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel. Les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle ne peuvent se voir décerner la mention « mort pour le service de la Nation » que dans des circonstances exceptionnelles. Les « circonstances exceptionnelles » n'étant pas clairement déterminées, il se trouve que les gouvernements successifs en adoptent une définition différente. Aujourd'hui, ils ne sont pas reconnus par la mention « mort au service de la Nation », alors que certains décès à l'entraînement se sont vu accorder cette mention par le passé. Ainsi, depuis 2017, plus de quinze familles de militaires décédés à l'entraînement ne peuvent y accéder, plus de vingt enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » et leur conjoint ne perçoit que 50 % de la pension de réversion. Ces militaires ont pourtant donné leur vie pour la France et méritent toute la considération de la Nation. Il lui demande donc quelle est sa position et si ces conditions sont susceptibles d'évoluer, afin d'attribuer le statut « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel.
Question· Question écrite26051open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des suicides dans la profession agricole. Depuis quelques années, les cas de suicide parmi les agriculteurs se multiplient. La profession a vu le contexte évoluer très rapidement avec de nouvelles demandes de la population en matière de consommation (filière biologique, tendance végétarienne puis végan, etc.) mais aussi de respect de l'environnement (réduction des pesticides, conditions d'élevage, attention à la préservation de la faune et la flore, etc.). En parallèle, malgré les aides européennes, la volatilité des cours mondiaux des céréales, viandes et produits alimentaires impacte de façon directe les revenus des exploitations avec surtout une forte réduction de la lisibilité à moyen et long terme, limitant les investissements. D'un point de vue sociétal, de nombreuses exploitations ne sont plus gérées par une famille, transposant la charge de l'entreprise sur une personne seule. Le nombre élevé de petites et moyennes exploitations a pour conséquence un isolement croissant des intéressés dans un contexte économique peu favorable, ce qui peut expliquer en partie le phénomène. Les partenaires du monde agricole, la Mutualité sociale agricole (MSA) en tête mais également les syndicats et autres organismes de coopération, apportent des solutions pour rompre l'isolement et accompagner les agriculteurs en cas de difficulté sur le plan personnel, humain et financier. Au-delà de ces actions, il souhaite connaître sa position sur le sujet et les mesures de prévention qui sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. Afin de soutenir l'action de la MSA en la matière, il souhaite savoir si des financements spécifiques peuvent être débloqués en la matière.
Question· Question écrite26017open
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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences dont sont sujets les sapeurs-pompiers. Par un rapport d'information de la commission des lois du Sénat enregistré à la présidence du Sénat le 11 décembre 2019 sont soulignées les conditions de travail gravement dégradées des sapeurs-pompiers. En effet, le rapport d'information met en lumière que les violences dont ceux-ci sont victimes augmentent de façon inquiétante et sont de plus en plus graves. Leur nombre a augmenté de 23 % de 2016 à 2017, il a triplé sur une période de 10 ans. Quant aux violences en elles-mêmes, elles sont constituées de jets de pierres ou de cocktails Molotov, d'attaques à l'arme blanche et de destructions de véhicules. Face à ce phénomène des plus inquiétants, qui touche de manière profonde la profession qui se sent délaissée, la commission des lois du Sénat a formulé dix-huit propositions afin de prévenir les violences, de mieux agir lorsqu'elles surviennent et après leur survenance dans l'objectif de mieux réparer leurs conséquences. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces violences et à leurs conséquences désastreuses pour les sapeurs-pompiers en tant que personnes et pour leur profession.
Question· Question écrite25998open
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité musulmane ouïgour en République populaire de Chine. En fin d'année 2019, un consortium de journalistes d'investigation parmi lesquels le quotidien français Le Monde a publié plusieurs révélations au sujet de camps d'internement des Ouïgours en Chine. Les Ouïgours, un peuple à majorité musulmane sunnite, sont présents sur plusieurs pays asiatiques, et l'on estime à un peu plus de onze millions leur nombre en Chine, dans la province du Xianjiang. S'il s'agit officiellement de « centres de formation et d'éducation », les informations diffusées par ces 18 médias internationaux font apparaître que ces camps d'internement appliqueraient des conditions de détention extrêmes et arbitraires. Ces mêmes médias évoquent également la question de « l'autocritique » et du « lavage de cerveau » des détenus. L'Organisation des Nations unies estime à 1 million le nombre de Ouïgours détenus dans ces centres, sur une population totale de 11,5 millions de personnes. C'est un sujet de préoccupation majeure et c'est pourquoi Mme la députée souhaite l'interroger à ce sujet, alors qu'au mois de novembre 2019, le Gouvernement français et le gouvernement allemand ont fermement condamné les agissements du gouvernement chinois en matière de détention arbitraire. Elle souhaiterait connaître la position précise du Gouvernement français et prendre connaissance des avancées diplomatiques obtenues avec la Chine concernant la situation des Ouïgours dans la province du Xianjiang.
Question· Question écrite25995open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bombardement des civils lors de conflits. Elle porte à son attention que les guerres modernes se déroulent de plus en plus dans les zones urbaines et emploient massivement des armes explosives, à l'image de bombes, de missiles, de roquettes. Ainsi, l'utilisation de ces armes explosives dans les zones d'habitation est dévastatrice pour les civils : en Irak, en Syrie, au Yémen, 90 % des victimes de ces dernières sont des civils. Plus de 22 000 d'entre eux ont été victimes de bombardements et pilonnages en 2018. Des villes entières sont anéanties laissant les survivants dans la désolation. Interpellée par l'association Handicap International à ce sujet, elle porte à la connaissance du ministre les inquiétudes de ces derniers à propos de l'atterrissage, au cours du deuxième semestre 2020, des négociations diplomatiques de la conférence de Genève sur la thématique : Protecting Civilians in Urban Warfare . C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France dans ces négociations et l'agenda du ministère concernant le sujet du bombardement des civils.
Question· Question écrite25991open
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violences policières constatées lors de la manifestation du 9 janvier 2020 contre le projet du Gouvernement portant sur le système de retraites. Tabassages, coups de matraque, gaz entrainant des vomissements, interpellations de journalistes et confiscation de leur matériel de travail, les images et les récits des dernières manifestations dans l'espace public sont choquantes. Les chiffres confirment une situation d'extrême violence. Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », on dénombre plus de 24 éborgnés, au moins 2 400 blessés côtés manifestants et 1 800 parmi les forces de l'ordre. La mobilisation contre la réforme des retraites du Gouvernement s'inscrit dans ce sillage. On assiste à des violences policières hors normes. Les photos de membres arrachés et de manifestants défigurés, alors même que les personnes manifestent pacifiquement, laissent à penser que la violence des forces de l'ordre est aujourd'hui banalisée. Sur les réseaux sociaux, de nombreuses vidéos donnent à voir des débordements et un usage manifestement disproportionné de la violence par les policiers. On y voit par exemple une femme, gréviste depuis 36 jours, traînée au sol sur plusieurs mètres. D'autres manifestants sont tabassés, plaqués au sol, gazés à proximité du visage. Des vidéos témoignent clairement de l'usage de LBD à une distance nettement inférieure à 10 mètres, distance obligatoire pour l'usage de ce matériel. Des parlementaires, notamment de la France insoumise et du groupe GDR, se mobilisent contre l'augmentation de cette forme de répression qui est à l'œuvre depuis plusieurs mois. Ils ont émis de nombreuses propositions pour une désescalade de la violence et le respect du droit à contester, à manifester dans ce pays attaché aux libertés et à la démocratie. Une proposition de loi a été déposée visant à interdire l'usage des LBD 40. La tension permanente génère de graves manquements en dehors des manifestations. On a en tête le récent décès de Cédric Chouviat, livreur de 42 ans décédé à la suite d'un contrôle d'identité. La mort tragique de ce père de cinq enfants, des suites d'un plaquage au sol entraînant une fracture du larynx, appelle à une réaction forte de la part du ministère. Ce drame est la triste illustration d'une montée en puissance de la tension qui gangrène la relation entre police et population : il est urgent de rétablir un climat de calme et de dialogue. Les forces de l'ordre pâtissent de cette situation, ils ne sont aucunement protégés par l'impunité et l'engrenage de la violence. La députée appelle le ministre de l'intérieur à prendre les mesures nécessaires pour que les forces de l'ordre s'appliquent à leurs missions premières : protéger, calmer, encadrer. Elle rappelle que la police n'est pas un outil politique au service d'un Gouvernement en difficulté mais une institution de protection au service des citoyens.
Question· Question écrite25928answered
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Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport publié par les Amis de la Terre France et Oxfam France le 28 novembre 2019, sur les émissions de gaz à effet de serre issues des financements et investissements des banques françaises dans le charbon, le pétrole et le gaz. Cette étude démontre clairement les implications climatiques des soutiens massifs et continus des grandes banques françaises aux énergies fossiles. Elle précise que l'empreinte carbone de celles-ci s'est élevée à 4,5 fois les émissions de gaz à effet de serre du territoire français en 2018. BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale émettent chacune plus que la France. En novembre 2018, M. le ministre de l'économie et des finances avait appelé les banques, assureurs et gestionnaires d'actifs à cesser de soutenir les secteurs les plus polluants et déclaré être prêt à avoir recours à la contrainte si ceux-ci ne le faisaient pas. Les acteurs de la place financière de Paris sont en outre attendus sur la publication de stratégies de sortie du charbon d'ici mi-2020. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes et contraignantes le ministère compte prendre si à l'échéance de mi-2020, les acteurs financiers privés ne se sont pas dotées des politiques volontaires garantissant l'alignement de l'ensemble de leurs activités, dans le secteur du charbon mais aussi du pétrole et du gaz, avec les objectifs de l'Accord de Paris. Par ailleurs, un panorama des soutiens financiers publics et privés aux énergies fossiles est actuellement en cours de réalisation par ses services. Elle souhaite savoir quand et comment la représentation nationale pourra avoir accès à ce panorama et être associé à ses recommandations.
Question· Question écrite25922open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la filière nucléaire en France. Première source de production et de consommation d'électricité dans le pays, produite via 58 réacteurs répartis à travers 19 centrales (dont il convient d'exclure désormais celle de Fessenheim), le nucléaire permet d'assurer en grande partie l'indépendance énergétique de la France. Source d'énergie non carbonée, elle présente de nombreux avantages bien que l'éternelle problématique de la gestion des déchets nécessite de faire l'objet de davantage de réflexions. L'énergie nucléaire représente à elle seule plus de 71 % de la production totale d'électricité française. La France doit sûrement investir bien plus encore dans la recherche et le développement pour obtenir un traitement des déchets encore plus optimal ainsi qu'une sécurité accrue des centrales, domaine dans lequel l'erreur peut se révéler tragique. Mais il n'est pas sérieux de céder aux lubies du tout énergies renouvelables : l'installation d'éoliennes sur l'ensemble de la bande littorale allant de Perpignan à Nice permettrait à peine d'atteindre la production d'un seul EPR. De nombreux élus et acteurs locaux s'élèvent également régulièrement contre ces projets, notamment concernant le parc éolien de Dieppe Le Tréport. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositifs de sûreté des centrales ainsi que sur l'ambition de l'État pour assurer la sauvegarde des littoraux face à la multiplication des éoliennes.
Question· Question écrite25912answered
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M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des armées sur son manque de vision nationale en raison de la mise en danger de l'industrie française et des emplois français ainsi que de la perte de souveraineté des armées en matière de défense et d'armement par rapport à la commande récente des pistolets qui a été effectuée. En effet, son ministère a annoncé deux commandes importantes, l'une pour 75 000 pistolets et l'autre pour 2 600 fusils de précisions. Or aucun armurier français n'a été retenu. S'il était déjà inquiétant que les fusils d'assaut ne soient plus français et qu'ils aient été commandés à un armurier allemand, Heckler et Koch, il y a maintenant trois ans, il est encore une fois tout aussi inquiétant que les fusils de précision ne soient plus français mais belges, et que les armes de poings deviennent autrichiennes. Si l'on comprend la volonté de remplacer des pistolets des années cinquante et des matériels dont la vétusté n'est plus acceptable, si l'on comprend la recherche d'un rapport qualité prix avantageux, on attend aussi du ministère des armées qu'il soit au service des intérêts nationaux et que les appels d'offres lancés ne soient pas systématiquement remportés par des entreprises étrangères. Il est intolérable que Mme la ministre mette des bâtons dans les roues à l'émergence d'une filière nationale française de l'arme de petit calibre, encore plus lorsqu'elle est de grande qualité. Cette décision est contradictoire avec tous les discours sur la nécessaire ouverture des marchés publics aux PME françaises afin de les aider. En perdant la souveraineté militaire française en matière d'armement, Mme la ministre met les forces armées en danger si elle venait à perdre leur approvisionnement, mais aussi par conséquent ceux qu'elles protègent, les citoyens. Elle met les industries et les savoir-faire français sur la touche, menace les emplois français, et empêche d'en créer de nouveaux. Quelle est l'étape suivante ? Remplacer ainsi les avions ? Les navires ? Les armées françaises doivent-elles être entièrement équipées par l'étranger ? M. le député attend que la prochaine commande soit au bénéfice des soldats, des entreprises et des salariés français. La France n'est pas un pays du tiers-monde ou un pays où les lobbys étrangers font la loi, incapable de se procurer un armement national. La France est un grand pays. Un grand pays capable d'avoir son propre armement. Il lui demande d'expliquer ce choix désastreux, qui à l'avenir ne doit plus se reproduire.
Question· Question écrite25911answered
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Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des armées concernant les réponses qui ont été apportées à ses questions n° 22409, 18074 et 18108 s'agissant de l'utilisation de la flotte gouvernementale et du remboursement obtenu par son ministère. En effet, en croisant les éléments de réponses, de nouveaux calculs ont été faits. Elle note une différence entre le coût facturé aux services du Premier ministre d'un montant 2,58 millions d'euros (question n° 18074) et l'évaluation de l'utilisation effective des avions rapportée au coût horaire. Cette dernière s'élève à 2,43 millions d'euros (questions n° 18108 et 22409), soit une différence de presque 150 000 euros. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cet écart.
Question· Question écrite25910answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des armées concernant les réponses qui ont été apportées à ses questions n° 22409, 18074 et 18108 s'agissant de l'utilisation de la flotte gouvernementale et du remboursement obtenu par son ministère. En effet, en croisant les éléments de réponses, de nouveaux calculs ont été faits. Elle note une différence entre le coût facturé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un montant de 1,22 millions d'euros (question n° 18074) et l'évaluation de l'utilisation effective des avions rapportée au coût horaire. Cette dernière s'élève à 981 691 euros (questions n° 18108 et 22409), soit une différence de plus de 200 000 euros. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cet écart.
Question· Question écrite25909answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des armées concernant les réponses qui ont été apportées à ses questions n° 22409, 18074 et 18108 s'agissant de l'utilisation de la flotte gouvernementale et du remboursement obtenu par son ministère. En effet, en croisant les éléments de réponses, de nouveaux calculs ont été faits. Elle note une différence entre le coût facturé à la présidence de la République d'un montant de 7,9 millions d'euros (question n° 18074) et l'évaluation de l'utilisation effective des avions rapportée au coût horaire. Cette dernière s'élève à 7,4 millions d'euros (questions n° 18108 et 22409), soit une différence d'un peu plus de 500 000 euros. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cet écart.
Question· Question écrite25908answered
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la situation de l'entreprise allemande Heckler et Koch qui fournit l'HK 416 F équipant désormais les armées françaises en remplacement du Famas. En effet, en décembre 2019, on a appris que l'entreprise Heckler et Koch est susceptible d'être rachetée par un investisseur privé français. Or cette nouvelle est porteuse de plus d'inquiétude que de satisfaction. En effet, il était très regrettable de voir confier à un industriel allemand le soin d'équiper les soldats français. Néanmoins, il n'est pas rassurant de voir Heckler et Koch dans une situation industrielle telle que son rachat par un investisseur, fût-il français, soit nécessaire. Cette situation fait peser une véritable crainte sur la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements envers les armées françaises. Or il est bien évident que les soldats français ne sauraient se passer d'un fusil d'assaut pour accomplir leurs missions. C'est pourquoi il souhaite savoir de Mme la ministre de quelles garanties elle dispose qu'aucune opération financière ou industrielle ne viendra mettre en péril la dotation des forces françaises.
Question· Question écrite25852open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et de secours et notamment des sapeurs-pompiers. Il est devenu fréquent que les sapeurs-pompiers soient agressés lors de leurs interventions alors qu'ils sont en train de porter secours à une personne en détresse ou viennent éteindre un incendie. Dans certains territoires perdus de la République, ces actes criminels semblent donner lieu à des concours de stupidité et de cruauté qui se font dans la plus totale impunité. Dans une note publiée le 18 décembre 2019 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 3 411 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression contre 2 813 en 2017, soit une augmentation de 21 % sur un an. Tout comme les violences envers les forces de l'ordre, ce déchaînement de violence à l'égard des sapeurs-pompiers portant assistance aux personnes en danger est inacceptable. Le dispositif légal des peines planchers instaurant des sanctions automatiques et justes, à l'encontre des délinquants notamment récidivistes, répond parfaitement à l'urgence. Il paraît essentiel de considérer ces actes violents et récurrents envers des sapeurs-pompiers de la même manière que les actes commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, avec les mêmes sanctions. Aussi, il lui demande quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer cette spirale qui détruit les fondements de la République et garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite25812open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de mécénat spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires. Il n'existe à ce jour aucune « étude d'impact » de ce dispositif ouvert depuis 2005 et supposé apporter une réponse efficace à la relation entre les SPV et leurs employeurs. Ce dispositif ouvre notamment droit aux employeurs à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Il lui demande de présenter un bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat.
Question· Question écrite25765answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le recrutement de mercenaires français par les Émirats Arabes Unis pour mener des assassinats ciblés au Yémen. Selon la plainte avec constitution de partie civile déposée le jeudi 21 mars 2019 auprès du tribunal de grande instance de Paris par le cabinet d'avocats Ancile, mandaté par l'association Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés, neuf anciens militaires de la Légion étrangère française auraient été recrutés par les Émirats Arabes Unis comme mercenaires pour commettre des assassinats au Yémen. Cette plainte « constitue pour les juges français l'opportunité d'enrayer la banalisation de la privatisation de la guerre et le recrutement de mercenaires français », ont commenté maîtres Laurence Greig et Joseph Breham dans un communiqué. Les deux avocats avaient, en novembre 2017, demandé à la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête pour « crimes de guerre » contre les Émirats arabes unis. Elle souhaite ainsi savoir si le ministère des armées dispose d'informations précises à ce sujet et, si oui, quelles actions sont envisagées pour condamner publiquement ces anciens militaires de la Légion étrangère française. Alors que le Yémen fait face, selon le Secrétaire général des Nations Unies, à « la pire crise humanitaire au monde » et que 57 000 personnes auraient été victimes de ce conflit, selon le rapport Global humanitarian overview 2019 de l'Organisation des Nations Unies, elle souhaite aussi savoir si Mme la ministre peut assurer qu'aucun lien n'existe entre ces légionnaires et les forces de sécurité françaises.
Question· Question écrite25764answered
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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, l'Allemagne lance le programme de 6 destroyers MKS 180 multi-purpose combat ship de 160 mètres de long, 9 000 tonnes, 7 000 nautiques, 30 nœuds et de nombreux missiles ou encore un canon de 127 mm et un CIWS se rapprochant des caractéristiques de la classe Arleigh Burke ou du type 052D chinois avec 64 à 96 missiles à bord. Plusieurs pays se sont également lancés dans des projets de construction de croiseurs lance-missiles encore plus puissants (USA, Chine, Corée, Italie,...) Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition d'une nouvelle classe d'au moins 6 véritables destroyers répondant aux caractéristiques internationales et susceptibles de renforcer la marine nationale face au réarmement massif de certains pays notamment dans la zone Asie-Pacifique où la France possède de vastes territoires ultramarins à défendre et si l'acquisition de croiseurs est à l'étude.
Question· Question écrite25763open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, depuis les années 1980, le format minimum pour chaque département, région ou collectivité d'outre-mer était de quatre bateaux par « théâtre » : deux patrouilleurs, un bâtiment logistique et une frégate de surveillance. Or, selon les dernières annonces, la France a acquis trois patrouilleurs Antilles-Guyane de classe Confiance - PAG) et devrait acquérir six patrouilleurs d'outre-mer (POM) à raison de 2 pour la Réunion, 2 pour la Nouvelle Calédonie et 2 pour la Polynésie. Dès lors, Il apparaît qu'il manque un patrouilleur (PAG) pour répondre aux exigences d'un format minimum (2 aux Antilles et 2 en Guyane). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend construire rapidement un PAG supplémentaire pour permettre à la marine nationale de pleinement assurer ses missions sur la Guyane et sur les Antilles (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy).
Question· Question écrite25762answered
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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, il faut remplacer les 6 frégates de surveillance (FS) de classe Floréal et 5 frégates légères furtives (FLF) de classe La Fayette à partir de 2030. Or, si l'achat de 5 frégates de taille intermédiaire (FTI) devenues frégates de défense et d'intervention (FDI) de classe Ronarc'h a été initialement présenté comme venant en remplacement des frégates de second rang de type FLF, il apparaît aujourd'hui qu'elles viennent en fait en remplacement de la réduction de 17 à 8 exemplaires du nombre de frégates de premier rang de type FREMM (composant nos 10 véritables destroyers avec les 2 frégates de premier rang de type Horizon). Dès lors, le renouvellement des véritables frégates (frégates de second rang) n'est pas réglé à ce stade. Or la nécessité d'acquérir une douzaine de frégates pour remplacer la flotte de FLF et de FS à n'horizon 2030 impose d'engager les études pour ces programmes très prochainement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition rapide d'une nouvelle classe d'au moins 12 frégates de second rang répondant aux caractéristiques internationales et susceptibles de renforcer la marine nationale face au réarmement massif de certains pays notamment dans la zone Asie-Pacifique où la France possède de vastes territoires ultramarins à défendre.
Question· Question écrite25761answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'accélération de la modernisation de la marine de guerre chinoise, la politique du fait accompli de Pékin en mer de Chine du sud et l'expansion de son rayon d'action vers les océans Pacifique et Indien entraînant un ordre maritime de plus en plus instable. En effet, pour les autres nations et les grandes puissances présentes dans la zone indo-pacifique - États-Unis, Japon, Inde, Australie, France -, défendre la liberté de navigation est en train de devenir un enjeu stratégique majeur en raison de l'importance des lignes de communications et d'approvisionnements maritimes reliant cette zone au reste du monde. À ce titre, compte tenu de ses nombreux territoires ultra-marins dans cette zone, la France se doit de maintenir une présence navale capable de dissuader toute menace à notre sécurité. En effet, au-delà de la piraterie, l'objectif régional est désormais de lutter contre le développement d'activités criminelles d'ampleur liées à la montée des trafics de drogue, de personnes, d'armes, ainsi que du développement de la pêche illicite par des délinquants de plus en plus violents. À cela se superposent les tensions sur les frontières maritimes entre la Chine et certains pays de l'ASEAN, ainsi que la rivalité stratégique montante entre l'Inde puissance tutélaire de l'océan Indien et la Chine qui y déploie son importante marine de guerre et ses forces paramilitaires, sortes de « milices maritimes » embarquées sur des bâtiments de pêche qui viennent en appoint de ses garde-côtes envoyés en opération dans des zones contestées. Cette compétition de puissances englobe également les États-Unis, dont la marine se heurte de plus en plus à l'expansionnisme maritime et aux stratégies anti-accès des forces aéromaritimes de l'APL. Enfin, le Japon, la Corée, l'Inde et l'Australie, se sentent menacés par la mise en œuvre de la route de la soie chinoise. Cette situation de plus en plus à risques impose, dès à présent, un renforcement du nombre de navires de guerre de la marine nationale et de leur armement afin de pouvoir défendre, en toute indépendance et avec une réelle chance de succès, nos ressortissants et nos possessions territoriales. Aussi, compte tenu du sous-dimensionnement manifeste des capacités navales françaises, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour augmenter très rapidement le nombre de destroyers , de frégates et de sous-marins d'attaque face à la montée des risques de conflit dans cette partie du monde.
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