Digitalisation

Mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées

France · National Assembly · 23 November 2017

Question 1854 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des rumeurs d'une réforme imminente des cours d'appel. En effet, cette réforme consisterait à supprimer la moitié des cours d'appel et ne laisser qu'une cour par région administrative. Aussi, elle lui demande si cette mesure est réellement envisagée et si tel était le cas, ce qu'il en serait précisément pour les cours d'appel de Grenoble et de Lyon.

Question 1761 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Michel Fanget interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la diminution des ressources du réseau des chambres de commerce. Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, il est évoqué la nécessité pour certains organismes de contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. En ce sens, le réseau des chambres de commerce est identifié comme étant un des principaux contributeurs de cet effort avec une diminution de leur ressource fiscale de 150 millions d'euros pour l'année 2018. Il convient de préciser que les CCI ont déjà très largement contribué à l'effort national puisque le précédent gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d'euros sur leurs fonds propres en 2015 et que leurs ressources ont diminué de plus de 30 % au cours des années 2015, 2016 et 2017, obligeant ces dernières à réduire de manière brutale leurs effectifs. M. le député ayant rencontré de nombreux chefs d'entreprise sur la circonscription dont il est élu, ceux-ci ont systématiquement évoqué la pertinence et l'efficacité de l'action des CCI à leurs côtés. Dans une période où les voyants de l'économie française semblent repasser au vert, il paraît primordial de ne pas priver les entreprises des territoires, et plus particulièrement les TPE, d'un réseau de proximité susceptible de les accompagner au quotidien sur l'ensemble des thématiques utiles à leur pérennité et leur développement. Depuis deux ans, le réseau des CCI a engagé un vaste chantier de réorganisation et, dans un souci d'efficience, imagine ce que peut être la digitalisation de ses actions auprès des entreprises et des territoires. La coupe budgétaire drastique qui est proposée dans ce projet de loi va indéniablement annihiler l'ensemble des initiatives de ce réseau et risque de peser sur la quantité et la qualité des services proposés par les CCI en direction du développement économique des entreprises et des territoires. Il lui demande, en lieu et place d'une diminution brutale de leur financement, d'imaginer des solutions innovantes et une transition pluriannuelle, aux côtés des 5 000 chefs d'entreprise qui œuvrent bénévolement au sein des chambres de commerce, afin que ce réseau puisse réussir sa transition et continue à offrir un accompagnement de proximité précieux pour les entreprises et tout particulièrement pour les TPE.

Question 839 — agriculture

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d'obtenir des éléments d'information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu'il souhaite établir entre les stratégies qu'il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu'il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « surréglementation », simplification du droit (des règles et procédures), création d'outils de gestion des risques. Le constat très problématique est que la rémunération des agriculteurs est aléatoire, sur fond de volatilité des cours internationaux, de distorsions de réglementation et de concurrence. Durant sa campagne, l'actuel Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé les axes de la politique agricole de l'État. Ont été évoqués, la nécessaire réforme du droit européen pour permettre aux producteurs de peser davantage dans les négociations avec les industriels de l'agroalimentaire ; l'objectif d'une rénovation de la PAC par la création d'outils de gestion des risques (épargne de précaution individuelle permettant de surmonter la baisse des prix de vente ou l'assurance climatique, par exemple) ; et non moins que le rapprochement des régimes fiscaux et sociaux entre les pays producteurs. La situation du monde agricole n'est plus acceptable et révélatrice d'insuffisances de l'Union européenne. Or l'Union européenne n'avance que par ses États membres. Faute de consensus trouvé entre États membres sur la régulation des marchés, la PAC est devenue une politique de moins en moins commune. La flexibilité entre piliers, les interventions budgétaires et réglementaires décidées par les États membres en témoignent. Au final, faute d'harmonisation des normes fiscales, sociales, faute de consensus sur la régulation des marchés agricoles, les États en sont réduits à faire des arbitrages budgétaires entre les dotations qui ne permettent plus de répondre à la baisse du revenu des activités agricoles, laquelle résulte d'un cumul de causes face auxquelles les fonds publics ne peuvent lutter s'ils se limitent à compenser les surcoûts pesant sur les agriculteurs. Il lui demande des renseignements, un état des lieux, sur les progrès et les blocages dans les négociations au niveau européen en matière de rapprochement des normes, de régulation des marchés agricoles. S'agissant de l'amélioration des outils de gestion des risques, axe d'amélioration de la PAC, il souhaite connaître les mesures que le ministre prévoit de faire adopter. Enfin, pour ce qui relève davantage de la réglementation nationale, il serait opportun de soulager les agriculteurs du poids des procédures. Par exemple, s'agissant de la construction de réserves d'eau, des procédures complexes, en grande partie liées au « verdissement de la PAC », rigidifient et empêchent bien souvent des initiatives qui pourtant iraient dans le sens d'une gestion plus efficiente de l'eau, plus adaptée au changement climatique. L'exécutif actuel a témoigné de son attachement à la simplification du droit et des procédures, devenus trop souvent handicapantes. Il lui demande donc qu'il soit fait état des suites que le Gouvernement souhaite donner à l'objectif qui consiste à répondre aux cas surréglementation qui contraignent excessivement et inutilement les agriculteurs au regard des intérêts environnementaux à défendre.

Question 1664 — politique économique

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le « Grand plan d'investissement » dévoilé par le Gouvernement le lundi 25 septembre 2017. Ce plan déclare avoir pour ambition d'amplifier les investissements publics et de diriger l'action publique sur des « priorités d'avenir ». Il s'agit, selon M. le ministre, d'un moyen de « transformer le pays ». Au total, ce sont 57 milliards d'euros qui sont prévus sur la période 2018-2022, répartis ainsi : 20 milliards d'euros pour la transition écologique, 15 milliards pour améliorer l'accès à l'emploi, 13 milliards pour l'innovation et la recherche et 9 milliards pour le numérique. Toujours selon lui : un demandeur d'emploi ne trouve pas du travail car il lui manque des compétences ; il manquerait également de l'argent pour que les ménages puissent isoler correctement leurs logements ou l'hôpital public n'aurait pas encore pris le virage numérique. Pour ce faire, M. le ministre propose par exemple d'aider les propriétaires à rénover leur logement, une prime à la conversion automobile lors de l'achat d'un véhicule neuf, un plan de formation pour les chômeurs, des concours d'innovation pour les start-ups, la numérisation des hôpitaux et de leur environnement ou l'intégration de nouvelles technologies avec pour objectif 100 % des services publics dématérialisés. Or la plupart des solutions qu'il envisage existent déjà. Et si, bien sûr, le numérique doit être présent et développé, il ne peut en aucun cas remplacer la présence humaine. On le voit bien dans certains services publics comme la CARSAT, la CPAM ou Pôle emploi, où la dématérialisation imposée, sans aide humaine, laisse un nombre grandissant d'usagers démunis dans l'incapacité d'accomplir des démarches indispensables pour accéder à leurs droits. De plus, côté financement, près de 11 milliards reposeront sur des prêts, des fonds propres ou des fonds de garantie et 12 milliards sur « une réorientation des investissements existants ». Il s'agit donc en réalité d'un simple transfert de lignes budgétaires qui n'apportera pas de réponse pour améliorer la vie des gens. Oui, l'emploi, le logement, la santé et la transition énergétique sont bien les urgences auxquelles les Français sont confrontés, mais son plan est un leurre qui n'y répondra pas. Elle souhaite donc connaître son avis sur ces questions.

Question 1477 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de France Inter de mettre fin à la diffusion de ses programmes en ondes longues depuis le 1er janvier 2017. Également appelée basse fréquence, cette technique permettait d'atteindre la quasi-totalité du territoire, notamment les zones maritimes. L'arrêt des ondes longues a donc eu pour conséquence immédiate de priver les Français métropolitains habitant dans des zones encore très mal couvertes par la bande FM de la possibilité d'écouter France Inter, soit 3 % de la population. C'est ainsi qu'en 2015, le CSA estimait que 6,7 % des auditeurs de France Inter étaient encore branchés sur la fréquence 162 kHz. Pour toutes ces personnes, la décision de France Inter implique un changement de mode d'écoute de la radio, les alternatives aux longues ondes ou à la FM étant la radio par Internet et la radio par satellite sans abonnement et en clair dans les bouquets de Fransat ou de Canalsatellite. Cela est sans compter sur le fait que ces modes d'écoute peuvent dérouter les auditeurs les plus âgés pour qui le choix ne pourrait alors plus se porter que sur les radios commerciales qui émettent encore en ondes longues. Il s'agirait donc de savoir si les 6 millions d'économie faites par France Inter justifient l'abandon, par une radio de service public, de ses auditeurs souvent les plus fidèles. Par ailleurs, alors qu'elle est en plein essor dans plusieurs pays voisins et qu'elle présente de nombreux atouts, comme la possibilité de couvrir à terme l'ensemble du territoire, la radio numérique terrestre (RNT) peine à se déployer en France à cause d'une faible motivation des pouvoirs publics et du frein des grands groupes privés radiophoniques. Pourtant, le développement de cette technique, déjà à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'audiovisuel en 1990, pouvant baisser les coûts d'exploitation et énergétique sur le long terme, aurait pu permettre de réaliser une transition plus douce avec la fin de la diffusion en ondes longues. En conséquence, il aimerait savoir comment le Gouvernement perçoit la décision de France Inter et comment les enjeux d'économie d'une part et les enjeux culturels et de service public d'autre part, pourraient être réconciliés, notamment au regard du développement de la radio numérique terrestre.

Question 374 — numérique

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le retard d'investissement dans les technologies de l'information et de la communication de trop nombreuses entreprises françaises. Une étude récente a en effet mis en lumière que seules 63 % d'entre elles ont un site web et que seules 17 % sont présentes sur les réseaux sociaux pour les relations clients contre 25 % en moyenne pour les pays de l'OCDE. Or le numérique permet des gains de productivité horaire importants de nature à favoriser la création d'emplois et la relance l'économie française. Plusieurs mesures ont été préconisées, notamment par France Stratégie, afin de de mieux intégrer le monde de l'entreprise dans l'ère numérique. En conséquence, elle souhaite connaître ses intentions en la matière.

Les impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l'outil industriel et les réseaux

France · Senate

L'évolution rapide du mix énergétique de la France, motivée par la lutte contre le changement climatique, est un phénomène majeur de ce début de siècle. La montée en puissance des énergies renouvelables, la réaffirmation d'une stratégie nationale en matière nucléaire, l'électrification croissante des usages et la numérisation des systèmes énergétiques transforment en profondeur l'organisation et le fonctionnement des infrastructures. Elles bouleversent en fait l'ensemble de l'économie : compétitivité des entreprises, sécurité d'approvisionnement, continuité des services essentiels.

Osons le retour de l'aménagement du territoire : les enjeux de l'occupation du sol dans les prochaines décennies

France · Senate

Fruit de l'histoire, l'occupation de notre territoire n'est cependant pas figée. Mutation de notre tissu économique, montée de l'impératif environnemental, vieillissement de la population, digitalisation dans tous les aspects de la vie quotidienne : de nombreux facteurs se combinent pour transformer les territoires.

Faire gagner la France dans la compétition industrielle mondiale (tome II : volet Stratégie industrielle)

France · Senate

La mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays s'est donnée pour objectif, au-delà de l'évolution du groupe Alstom et de son rapprochement avec Siemens, d'examiner notre politique industrielle afin de dessiner les contours d'une stratégie globale et efficiente en faveur de l'industrie, à l'heure où celle-ci est confrontée à des mutations et des défis induits par un mouvement de numérisation et de robotisation sans précédent, allié à une mondialisation toujours plus poussée des échanges. La mission a déjà rendu publiques en avril dernier ses conclusions sur l'évolution d'Alstom à l'occasion de son rapport n° 449 (2017-2018) - Siemens-Alstom : Pour un géant du ferroviaire véritablement franco-allemand.

La cybersécurité : un pilier robuste pour l'Europe numérique

France · Senate

L'Union européenne n'est pas épargnée par les cyberattaques qui se multiplient un peu partout dans le monde. Son modèle démocratique, sa prospérité et, peut-être, un manque de culture de la sécurité informatique, en font une cible de choix. Et la numérisation sans cesse grandissante des États, des sociétés et des économies va la rendre encore plus vulnérable.

SIEMENS-ALSTOM : pour un géant du ferroviaire véritablement franco-allemand (tome I : volet Alstom)

France · Senate

La mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays s'est donnée pour objectif, au-delà de l'évolution d'Alstom, d'examiner notre politique industrielle afin de dessiner les contours d'une stratégie globale et efficiente en faveur de l'industrie, à l'heure où celle-ci est confrontée à des mutations et des défis induits par un mouvement de numérisation et de robotisation sans précédent, allié à une mondialisation toujours plus poussée des échanges. Après avoir procédé à 38 auditions et s'être déplacée sur des sites de production d'Alstom ainsi qu'à Munich pour y rencontrer les dirigeants du groupe Siemens, la mission a souhaité faire un premier bilan d'étape sur l'évolution d'Alstom.

Rapport Le présent rapport comporte une série de recommandations destinées à gagner en efficacité tout en réduisant les dépenses de fonctionnement. Les moyens budgétaires et humains ainsi libérés permettront au SHD de relever les défis qui se posent à lui : la numérisation et la mise en ligne de ses fonds, qui contribueront utilement au renforcement du lien armée-nation/la collecte et l'archivage des documents électroniques

France · Senate

Outre-mer, une mémoire audiovisuelle à partager - Rencontre du 12 novembre 2012

France · Senate

Dans le droit fil de la rencontre « Mémoires croisées » du 9 mai 2012 au cours de laquelle la Délégation sénatoriale à l'outre-mer, avec le Comité Pour la Mémoire et l'Histoire de l'Esclavage, a mis en résonance les mémoires coloniales, la rencontre du 12 novembre a posé une deuxième trame dans l'oeuvre de tissage des mémoires de nos outre-mer. La Délégation a souhaité mettre en lumière le gigantesque projet de sauvetage des archives de l'ancien fonds de RFO entrepris par l'Institut national de l'audiovisuel (INA). La numérisation, qui doit se dérouler sur plusieurs années, permettra de sauvegarder un patrimoine audiovisuel unique, constituant une part essentielle de la mémoire des outre-mer de ces cinquante dernières années.

Question 9790 — enfants

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, aujourd'hui encore, la plupart des écoliers et collégiens portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie et qui dépassent souvent les 10 % de leur poids, ratio limite prévu par la circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008. Selon certaines associations de parents d'élèves, les enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Régulièrement quelques élus locaux plaident pour « les tablettes à l'école » ou mobiliser de l'argent public pour promouvoir des solutions technologiques coûteuses. Or les solutions peuvent être beaucoup plus simples : collection de manuels scolaires en version électronique utilisable en classe et pouvant être consultés à la maison par exemple, cahier de texte numérique... Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique et alléger les cartables des enfants.

Question 8535 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les MDPH pour assurer un fonctionnement correcte répondant aux besoins des personnes handicapées. Ces difficultés sont malheureusement communes à l'ensemble de ces structures ce qui conduit parfois à des situations difficiles pour les employés des MDPH tout comme pour les personnes bénéficiant de ces maisons. Sur le plan des ressources, tout d'abord, les MDPH rencontrent plusieurs difficultés. Premièrement, du fait du gel des compensations de l'État depuis leur création en 2005, qui a pour effet de faire peser sur les conseils départementaux des charges de plus en plus lourdes s'ils veulent continuer de doter leurs équipes des moyens humains et matériels indispensables à l'accomplissement de leurs missions. Deuxièmement, du fait également de la mise à disposition par l'éducation nationale de fonctionnaires qui ne sont pas du tout soumis au même régime d'emploi que les personnels de la MDPH, ce qui entraîne de complexes problématiques d'organisation, notamment pendant les périodes de vacances scolaires. Troisièmement, du fait enfin, de la très faible compensation par l'éducation nationale des frais de déplacement de ses enseignants référents, qui ne permet absolument pas de couvrir leurs frais réels et engendre des charges importantes pour la MDPH. Sur le plan des missions elles-mêmes, plusieurs difficultés rendent la tâche des MDPH de plus en plus difficile. Ainsi, la plupart sont engagées dans l'important travail de numérisation de leurs données, qui est très lourd et ne donne lieu à aucun moyen supplémentaire de la part de l'État. De plus, la création du nouveau formulaire médical n'a pas amélioré la situation de la prise en charge des bénéficiaires puisque, de l'avis même des médecins, il est complexe à renseigner et exigerait une simplification. Enfin, il n'existe pas d'harmonisation des décisions et de leurs motivations d'une MDPH à l'autre et ce travail très fastidieux de création de référentiels communs repose entièrement sur les épaules des directeurs, réunis en association nationale, sans aucune assistance de l'État. Sur le plan « politique » enfin, plusieurs problématiques sont à souligner. Du fait du transfert de la compétence « transports scolaires » des départements aux régions, le montage et la mise en œuvre des décisions de transport des élèves bénéficiaires MDPH est encore plus complexe qu'elle ne l'était précédemment, les départements ayant gardé cette seule compétence en matière de transports. En outre, le vieillissement de la population rend encore plus discriminatoires les critères de prise en charge par la MDPH puisque l'âge limite de 60 ans fait basculer des bénéficiaires potentiels d'un régime MDHP plus adapté à leur situation à un régime APA qui n'a rien à voir. Un tel effet de bascule doit interroger le Gouvernement et le législateur. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement de manière concrète afin de résoudre ces nombreuses difficultés qui nuisent au bon fonctionnement de ces structures.

Question 8383 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le développement du tourisme des seniors. Avec près 89 millions de touristes étrangers accueillis en 2017, la France reste la première destination touristique au monde et a pour objectif d'en accueillir 100 millions à l'horizon 2020. L'attractivité touristique, enjeu majeur, commence par une analyse fine des attentes et des besoins des différentes catégories de touristes. Parmi ceux-ci les seniors sont un public important à considérer, tant du point de vue de leur nombre que de leurs moyens. Aussi, en janvier 2017, dans un rapport intitulé : « 17 mesures pour dynamiser le tourisme des seniors » et remis au Gouvernement, M. Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, identifiait les leviers à actionner pour dynamiser le tourisme de cette clientèle et leur proposer des prestations adaptées. Parmi eux cinq propositions phares ont fait l'objet d'une attention particulière des ministères concernés: premièrement, inciter l'ensemble des professionnels du tourisme à intégrer la question du développement du tourisme des seniors, dans les schémas directeurs et stratégies locales, régionales et nationales ; deuxièmement, création par la SNCF d'un « Silver Pass » dédié aux touristes seniors internationaux qui leur donnerait la possibilité d'avoir des tarifs concurrentiels très avantageux durant les mois constituant l'arrière-saison ; troisièmement, la création d'un dispositif « IMSERSO » à la française. Lancé en 1985, le programme IMSERSO créé par le ministère des affaires sociales espagnol a pour but à la fois d'améliorer le taux de départ en vacances des personnes âgées, et à la fois de maintenir les emplois dans les secteurs touristiques en période hors saison. Chaque année, ce sont de plus 600 000 personnes qui peuvent voyager grâce au Programme de vacances pour les personnes âgées et pour le maintien de l'emploi dans les zones touristiques de l'IMERSO. Ainsi, en complémentarité avec le programme social de l'ANCV, la France pourrait se doter d'un programme à vocation purement économique, en partenariat avec les acteurs du secteur privé ; quatrièmement, encourager la création d'applications dédiées aux grands seniors via par exemple un évènement dédié au Welcome city lab (sous la forme d'un meet up ) durant lequel des entreprises du numérique, travaillant sur ce créneau, formeraient de manière gratuite, les webmasters des grands structures du tourisme sur ce sujet ; cinquièmement, intégrer dans les formations touristiques des modules dédiés au segment des clientèles seniors. Elle lui demande un point à date des avancées réalisées dans ces cinq domaines.

Question 781 — agriculture

France · National Assembly

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficulté grandissante pour les agriculteurs de percevoir les aides auxquelles ils sont éligibles. En effet, nombre d'intéressés dénoncent la complexité et la complexification des procédures. Les surfaces non agricoles doivent désormais être déclarées ainsi que les pratiques culturales afin de récompenser les agriculteurs respectueux de l'environnement. Si l'intention est bonne, la pratique se relève compliquée puisque pas moins de dix annexes recensent les conditions à satisfaire pour bénéficier de ces avantages. Dans un contexte où la mutualité sociale agricole (MSA) a indiqué dernièrement qu'en 2016 le seuil de 50 % d'agriculteurs gagnant moins de 350 euros par mois pourrait avoir été franchi, il paraît urgent d'aider les agriculteurs français, d'autant plus quand on sait que l'enveloppe de la politique agricole commune (PAC) à destination de l'agriculture française représente 9,5 milliards d'euros. Aussi souhaite-t-il savoir si la simplification des procédures d'obtention des aides agricoles constitue une priorité du Gouvernement et à quelle échéance les agriculteurs peuvent espérer des avancées significatives.

Question 7800 — numérique

France · National Assembly

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le recours aux services d'informatique dans le nuage ( cloud ) par les collectivités locales. Le cadre juridique applicable aux archives publiques, défini notamment aux articles L. 211-4 et L. 111-1 et suivants du code du patrimoine, a pu être interprété de manière extensive, en voulant imposer un stockage sur le territoire national des données de documents électroniques pouvant constituer des archives, par assimilation au statut existant pour les trésors nationaux ne pouvant quitter le territoire sans une autorisation particulière. Une telle situation, qui est au détriment du nombre d'offres, de leur compétitivité et de leur adéquation avec les besoins des collectivités, freine le recours à des solutions de stockage reposant sur l'informatique en nuage par certaines collectivités locales ainsi que certaines institutions produisant des archives publiques. Pourtant, ces technologies sont devenues fondamentales tant pour la gestion des archives, les services aux citoyens et la nécessité d'accompagner l'État dans la transformation numérique et ce alors que l'objectif est par exemple de numériser 100 % des démarches administratives d'ici 2022. Dans ce contexte, et alors que le règlement sur la libre circulation des données en cours d'adoption au niveau européen rendra impossible les mesures de localisation forcée des données sauf pour des motifs liés à la sécurité publique, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de garantir l'adéquation du cadre avec ces nouveaux enjeux de numérisation des données publiques, et de sécuriser le recours à ces solutions technologiques par les collectivités locales et les institutions produisant des archives.

Question 7619 — administration

France · National Assembly

M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'incertitude pesant aujourd'hui sur l'utilisation des services d'informatique en nuage (« cloud ») par les administrations, les collectivités territoriales ou toute institution produisant des archives publiques. Le recours à l'informatique en nuage constitue un enjeu important pour la modernisation de l'action publique. L'informatique en nuage offre une solution compétitive et sécurisée, que plusieurs collectivités publiques ont déjà expérimentée dans le cadre de la politique de numérisation de l'administration. Toutefois, ces évolutions se trouvent réduites du fait des interprétations possibles des dispositions législatives, qui figurent au code du patrimoine, applicables aux archives publiques. Une note du 5 avril 2016 interprétant de manière extensive le code du patrimoine a ainsi rappelé que ces données numériques relèvent du régime des trésors nationaux et ne peuvent quitter le territoire français. Bien que cette note n'apparaisse plus au Journal officiel en ligne, les dispositions du code du patrimoine sont toujours sujettes à une interprétation qui pourrait restreindre le recours à l'informatique en nuage par toute institution produisant potentiellement des archives publiques. Cette insécurité juridique non seulement freine l'utilisation de l'informatique en nuage, élément fondamental d'une transformation numérique, par un certain nombre d'institutions, mais pénalise par ricochet un écosystème d'entreprises françaises positionnées sur l'accompagnement de ces institutions dans leur passage dans le cloud. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'article L. 111-7 du code du patrimoine permet l'utilisation par les institutions produisant des archives publiques des solutions d'informatique en nuage qui assureraient un stockage en dehors du territoire français avec ou sans réalisation d'une copie sur le territoire français, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des données ; ou à défaut de lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de sécuriser le recours à ces solutions technologiques par les institutions produisant des archives.

Question 685 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation rencontrée par les salariés de la société Saint-Gobain. Producteur et leader mondial de la canalisation en fonte ductile, le groupe compte un grand nombre de sites en France, notamment en Lorraine, à Pont-à-Mousson et à Foug. Dans la circonscription qu'elle représente, le site de Pont-à-Mousson existe depuis 161 ans et assure une importante renommée du groupe pour la qualité des produits vendus sur notre territoire et exporté partout dans le monde. Les salariés bénéficient d'un haut niveau de qualification grâce à des sites de formation aux métiers présents situés à proximité du site. L'entreprise a annoncé lors d'un comité d'entreprise extraordinaire, en date du mercredi 19 juillet 2017, un « Plan d'Avenir » entraînant la suppression de 400 postes de travail d'ici 2020. Ce plan porte atteinte à l'emploi dans une région déjà fortement préoccupée par le chômage de masse. De plus, elle met en péril l'équilibre du site de Pont-à-Mousson qui représente le dernier haut-fourneau de l'ancienne région Lorraine encore en activité. C'est donc sur un dossier fort en symboles et en conséquence sur l'emploi en France qu'elle l'interpelle. Saint-Gobain est une entreprise multinationale qui dispose d'une bonne santé financière. En France, cette entreprise a perçu 12,7 millions d'euros d'aides du CICE. Cela n'a pas empêché un plan de suppression de postes et donc de baisse de l'emploi. Les raisons de la situation actuelle provoquant le recours à un tel plan sont multiples. L'entreprise connaît des difficultés sur certains marchés. L'État doit alors pouvoir donner de la voix et déterminer des directions à emprunter pour préserver l'emploi et le savoir-faire français des industries françaises. Les collectivités françaises, suite aux nombreuses délégations de services publics de l'eau, n'entretiennent plus avec la même régularité et esprit de conscience les réseaux. Cela crée une situation désastreuse : de nombreux réseaux de distribution d'eau sont victimes de fuites, créant un désastre écologique et économique. L'entreprise assure alors la majeure partie de ses commandes pour les pays du Moyen-Orient. Ses résultats sont alors tributaires d'une situation politique instable et de la concurrence de productions low-costs en Asie du Sud-Est principalement. L'ensemble de ces facteurs conduisent un site comme celui de Pont-à-Mousson à ne fonctionner qu'à 50 % de ses capacités. Les 400 emplois qui ne seront pas remplacés sont autant d'emplois non proposés aux jeunes sortant de formations diplômantes pour ce type d'industrie. Les conséquences des pertes d'emplois industriels sont connues : ils créent du chômage et provoquent des baisses d'activités dans les bassins de vie où ils sont implantés. De nombreux chercheurs estiment que chaque emploi industriel supprimé entraîne la perte de quatre emplois sur le bassin de vie. Face à cette situation, Mme la députée se permet de poser quelques questions à M. le ministre concernant l'orientation et les réponses concrètes que le Gouvernement souhaite apporter à cette entreprise et aux salariés en difficulté. Quelles actions les puissances publiques entendent-elles mettre en œuvre pour venir en aide aux salariés ? Entend-il peser sur les collectivités territoriales pour dynamiser la commande publique nationale et permettre un meilleur entretien des réseaux de distribution de l'eau ? Quelles mesures l'état compte-t-il entreprendre pour imposer et faire respecter des taux de rendement plus raisonnables et respectueux de l'environnement ? Comment la puissance publique peut aider les petites communes à financer ses investissements de renouvellement des réseaux ? Comment dans ce cadre favoriser les circuit-courts avec une production réalisée dans l'hexagone ? Enfin, face à la concurrence internationale et des autres pays membres de l'Union européenne, que compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la souveraineté économique et industrielle française ? Elle l'assure de sa totale disponibilité pour la recherche et la mise en place de solutions pour cette entreprise et les salariés. À ses yeux, le maintien d'une industrie de qualité fait partie des priorités de la période et elle compte s'y employer au mieux. Elle entend être une élue à son écoute pour ce dossier sur lequel, elle l'espère, elle parviendra à des résultats significatifs en matière d'emploi et de reprise économique. Elle lui demande donc une réponse sur ce sujet.

Question 6767 — défense

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les menaces cyber de niveau tactique qui pourraient perturber certains programmes des armées. Aujourd'hui, sur le champ de bataille, rien ne peut plus s'envisager sans les technologies de la communication. Ainsi par exemple, le cœur de SCORPION est l'infovalorisation reposant sur SICS. Il souhaite savoir de quelle manière prendre en compte une menace cyber pouvant, par exemple, perturber l'optronique d'un char ou le système de visée d'un système d'artillerie.

Question 6702 — administration

France · National Assembly

M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre de la simplification administrative. Afin d'améliorer le quotidien des concitoyens mais aussi la charge de travail du personnel des administrations publiques, il convient de permettre un accès le plus large et rapide possible à l'ensemble des documents administratifs dématérialisés par l'intermédiaire des outils numériques à disposition de tous aujourd'hui. La plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un excellent début mais elle rencontre de nombreux dysfonctionnements pour la délivrance des cartes grises et permis de conduire depuis leurs récentes dématérialisations. Or de nombreuses administrations ne permettent pas encore un accès numérique à leurs documents ou un téléchargement des documents remplis accompagnés des pièces justificatives. Pour exemple, la MDPH de la Savoie doit attendre 2 ans avant une mise en service totale des documents dématérialisés, communs à l'ensemble des départements. Par ailleurs, elle continue d'être l'intermédiaire de l'Imprimerie nationale pour la réalisation des cartes de mobilité inclusion sans pouvoir, par exemple, télécharger la photo d'identité directement par le récipiendaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un plan ambitieux d'accès à la dématérialisation de l'ensemble des titres et documents administratifs.

Question 6648 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Sira Sylla interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. La région Normandie est l'un des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En effet, selon l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée, 23,1 % de la Normandie se retrouve en zone d'intervention prioritaire tandis que 50,3 % se retrouve en zone d'action prioritaire. Au total, plus de deux millions de Normands ne bénéficient pas d'un personnel de santé de proximité. Dans la 4ème circonscription, de nombreuses communes sont impactées par ce phénomène. À titre d'exemple, depuis août 2015, la commune de La Bouille ne dispose plus de médecin sur son territoire, malgré ses nombreuses sollicitations auprès de l'agence régionale de santé de Normandie, afin d'obtenir une subvention, et auprès de jeunes praticiens, afin de s'installer sur la commune. Le cabinet médical le plus proche se situe à plus de vingt minutes de la commune et ses habitants ne disposent pas de transports en commun adaptés, d'autant plus que la population vieillissante ne peut se déplacer de façon autonome. Le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre la désertification médicale a été présenté par le Gouvernement. Certaines mesures sont ambitieuses, comme l'investissement de 400 millions d'euros sur 5 ans afin de doubler le nombre de maisons de santé. D'autres mesures, tout autant ambitieuses, risquent de ne pas répondre aux besoins immédiats des populations les plus éloignées de l'offre de soins. Pour exemple, si le développement du recours à la télémédecine est nécessaire, permettant d'offrir aux personnes souffrantes une consultation médicale à distance, le succès d'un tel service dépend entièrement de l'accès et de la qualité de la couverture mobile des territoires. Or le plan proposé par le Gouvernement ne permet une couverture numérique de la totalité des territoires uniquement en 2022. Dans l'attente de l'application de ce plan, il semblerait qu'une médecine de proximité demeure nécessaire. Si l'enjeu principal est l'incitation à l'installation des médecins dans des zones manquant de personnels médicaux, la question est de savoir comment les y inciter. Parmi l'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement, le développement des stages ambulatoires pour les personnels de santé en formation semble être pertinent, au regard des problématiques actuelles des déserts médicaux. De cette manière, les jeunes médecins intègreront dès le début de leur carrière un milieu rural auquel ils s'adapteront et développeront un contact direct avec les habitants et les territoires les plus éloignées du monde médical. Toutefois, cette mesure n'étant pas coercitive, elle ne repose que sur la seule volonté des acteurs du monde de la santé à investir ces zones abandonnées. Or si les dispositifs mis en place sont revalorisés et, donc, plus incitatifs, il n'y a aucune garantie de résultat quant à la revitalisation des déserts médicaux. Elle souhaiterait connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la possibilité de rendre obligatoire le stage ambulatoire en zones d'interventions prioritaires et en zones d'actions prioritaires pour le personnel de santé en formation.

Question 6521 — énergie et carburants

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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des délocalisations chez Engie. Il a déjà soulevé le problème des délocalisations de l'activité de relation clientèle chez Engie, dans le cadre d'une question orale au Gouvernement, le 22 novembre 2017. À cette occasion il avait signalé que les délocalisations et la suppression de près de 1 200 emplois, par une entreprise publique, qui a bénéficiée de 100 millions d'euros au titre du CICE pour la seule année 2015 et versée plus de 1,7 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires, n'étaient pas acceptables. M. Griveaux, alors secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait évoqué dans sa réponse l'intensification de la concurrence dans le secteur d'activité de l'énergie et la nécessaire mise en œuvre d'un plan d'économies sur les coûts de fonctionnement. Le discours du secrétaire d'État, repris depuis par le ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, laissait penser que la suppression des 1 200 emplois constituait un sacrifice nécessaire pour assurer la survie de l'entreprise et des autres emplois. C'est faux. Les délocalisations des services de relation clientèle ont débuté il y a une dizaine d'années avec le passage de 32 à 13 sites, et la direction poursuit actuellement toujours un objectif de réduction à 9 sites pour 2019. Alors qu'en 2007 l'activité était réalisée à 80 % en interne et entièrement sur le territoire français, en 2017 c'est 85 % de l'activité qui est confiée à des prestataires dont 30 % à l'étranger et ce chiffre ne cesse d'augmenter. Et tout cela pourquoi ? Pour générer 1,8 million d'euros d'économie, alors que le bénéfice de la direction de la relation client avoisine les 270 millions d'euros en 2017. L'État actionnaire majoritaire d'Engie s'inscrit donc clairement dans une démarche de dumping social, organisant la délocalisation en direction de pays où le coût de la main-d'œuvre est moindre, sans aucune considération pour les emplois supprimés et c'est encore une fois inacceptable. Le secrétaire d'État avait aussi indiqué que ces emplois seraient maintenus. Encore une fois c'est faux. Les délocalisations des services de relation clientèle ont entraîné la suppression de 1 200 postes dans le cadre d'expérimentations et 3 000 sont menacés à terme. Le groupe Engie, a d'ailleurs décidé de pérenniser, en septembre 2017, les expérimentations précédemment évoquées. Ce n'est pas tout, alors même qu'une ordonnance du tribunal de Nanterre ordonne à Engie de cesser le développement de la sous-traitance à l'étranger tant que le comité d'établissement n'aura été informé et consulté, les délocalisations se poursuivent et de nouveaux sites ont ouvert au Cameroun et au Sénégal. M. le député souhaite également rappeler les derniers mots de M. Griveaux devant la représentation nationale : « L'État, présent au conseil d'administration d'Engie, suit avec attention la réalisation de ce plan de transformation et se tiendra toujours à l'écoute des représentants du personnel et des élus de ces territoires, qui sont les bienvenus à mon cabinet ». Le Gouvernement se tiendra toujours à l'écoute des représentants du personnel : de nouveau c'est faux. À titre individuel et ce en dépit des sollicitations de l'intersyndicale, le secrétaire d'État n'a pas reçu les représentants du personnel. En ayant recours à des expérimentations ce qui permettait de ne pas avoir à consulter le comité d'établissement et les représentants du personnel, c'est un déni de dialogue social qu'a commis Engie et donc l'État. Moins d'un mois après avoir tenu ces propos le secrétaire d'État est même désavoué par la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 décembre 2017, qui a enjoint Engie à informer et consulter le comité d'établissement. Même contraint par une décision de justice, la direction se refuse à tout dialogue et transmet au comité d'établissement le même document que celui présenté le 29 août 2017 pour justifier de la pérennisation des expérimentations ! Quelle insolence à l'égard de salariés qui ont consenti de si nombreux efforts pour accompagner la transformation de leur entreprise ! La réponse du secrétaire d'État à la représentation nationale à la suite d'une sollicitation d'un parlementaire, jugée fallacieuse par M. le député, l'interroge sur la sincérité des membres du Gouvernement, d'autant que M. Griveaux en est désormais le porte-parole. Soucieux de la sauvegarde de plusieurs milliers d'emplois sur le territoire national et en soutien aux revendications des organisations représentatives du personnel, réunies en intersyndicale, il lui demande fermement que le Gouvernement se prononce, sans mentir, d'une part sur la pérennité des emplois des 13 centres d'appel restants parmi lesquels ceux de Cergy, Douai, Orléans et Montparnasse et, d'autre part, sur la pérennité des emplois du groupe Engie sur le territoire national à la suite de l'annonce de la suppression de 1 900 postes dans la partie énergie sur la période 2016-2019.

Question 5802 — aménagement du territoire

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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition des commerces de proximité en zone rurale. Selon l'INSEE, si neuf habitants des villes sur dix se trouvent à moins de 600 mètres d'un commerce à vol d'oiseau, la moitié des habitants des communes rurales doit parcourir, toujours à vol d'oiseau, 2,2 kilomètres pour trouver une boulangerie, 3,2 kilomètres pour une pharmacie, 3,4 kilomètres pour une supérette et 3,8 kilomètres pour une boucherie. Plus de la moitié des ruraux doit parcourir plus de 6 kilomètres pour accéder à un fleuriste, une jardinerie, un supermarché, un marchand de journaux ou un magasin d'optique. Selon les données de 2015, seules 41 % des communes rurales disposent d'au moins un commerce. On constate également que ce sont les communes rurales périurbaines qui sont le plus affectées par la disparition des commerces de proximité. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin non seulement de prévenir cette désertification commerciale en milieu rural, mais aussi pour encourager l'installation de nouvelles activités sur ces territoires de plus en plus mis de côté par l'action publique.

Question 5751 — santé

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Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. Malgré une augmentation continue du nombre de médecins (220 000 professionnels aujourd'hui, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), la fracture médicale reste une réalité et concerne près de 3,9 millions de Français. Entre 2012 et 2016, l'accès géographique aux médecins généralistes (à moins de 30 minutes du domicile) s'est dégradé pour plus du quart de la population, l'accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres et même 59 % de la population pour l'accès aux gynécologues. La situation pourrait s'avérer d'autant plus préoccupante dans les prochaines années en raison du départ à la retraite de nombreux professionnels et de la vulnérabilité de certains territoires ruraux isolés, souvent mal reliés aux infrastructures de santé. Le 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté des mesures ambitieuses afin de lutter contre ce phénomène : le fournissement d'équipements adaptés pour faciliter la numérisation de certains services de consultation, la réorganisation de l'offre de santé par le doublement, d'ici cinq ans, du nombre de maisons de santé, le renforcement des agences régionales de santé (ARS) et la création, en leur sein, de comités d'évaluation chargés de mieux coordonner les efforts à l'échelle des territoires. Il a également été annoncé, dans le cadre des conventions médicales, un renouvellement des aides de 50 000 euros sur trois ans attribuées aux médecins s'installant en zone fragile. Un nouveau zonage sera proposé par le Gouvernement en 2018 et il serait intéressant de disposer d'informations sur les critères qui seront retenus dans l'élaboration de cette nouvelle carte. Enfin, le Gouvernement a déclaré être prêt à faciliter les initiatives locales et les organisations innovantes dans chaque territoire. Dans le département d'Indre-et-Loire, certaines collectivités, à l'instar de Pernay et Cléré-les-Pins, ont joué un rôle important pour encourager les groupements de praticiens et renforcer l'offre médicale. Elle lui demande par quelles mesures concrètes ce type de pratiques vertueuses pourrait être encouragé et soutenu par le Gouvernement.

Question 5723 — presse et livres

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Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, publiées le 7 février 2018, concernant la situation de la presse numérique en France à l'heure actuelle. En 2017, le montant total des aides de l'État attribuées à la presse écrite s'élevait entre 580 millions d'euros et 1,8 milliard d'euros. Cependant, le dispositif actuel reste principalement concentré sur les titres de la traditionnelle presse papier. En effet, 89,5 millions étaient réservés à la presse imprimée sur 100,2 millions d'euros d'aides directes en 2016, selon le syndicat de la presse indépendante en ligne. Aussi, face à la nécessité d'assurer la neutralité de l'action publique entre les différents vecteurs de diffusion, il pourrait être envisagé que les publications imprimées, dont le recul se poursuit, ne soient plus les bénéficiaires quasi-exclusives des aides. Cette répartition inégale pose d'autant plus problème que la consommation de médias se fait majoritairement sur leur version numérique. De plus, le nombre de médias exclusivement présents en ligne, ne cesse d'augmenter, au rythme de 50 par année. Malgré leur essor, la presse sur Internet a perçu seulement 650 000 euros en 2016, soit 5,8 % des aides à la numérisation du Fonds stratégique pour le développement de la presse. Une réforme visant à inscrire la neutralité des supports comme principe des aides à la presse, pourrait permettre de stabiliser, de manière durable, les nouveaux modèles économiques de la presse écrite, à l'heure où le marché publicitaire s'effondre. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement ambitionne de mettre en place afin, d'une part, de répondre aux enjeux actuels de la presse numérique et, d'autre part, de proposer un modèle économique durable à la presse écrite en France, tous supports confondus.

Question 5661 — impôts locaux

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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les souhaits de la direction générale des finances publiques de demander aux géomètres du cadastre, à échéance mi-2018, de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments au plan du cadastre. Les géomètres seraient alors réaffectés à des tâches non clairement définies à ce jour. La mise à jour annuelle qu'ils effectuent serait ainsi remplacée par des méthodes centralisées et automatisées qui pourraient s'orienter vers un recours massif aux photos aériennes de l'IGN sans intervention sur le terrain. Sur le plan technique, sans mesurage complémentaire du géomètre sur le terrain, un tel procédé ne permettra pas de satisfaire aux classes de précision en vigueur (décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et arrêté du 16 septembre 2003) et entraînera une dégradation de la précision des plans. La périodicité théorique des prises de vues aériennes de l'IGN (3 ans) ne permettra plus une mise à jour annuelle et donc le respect des conventions de numérisation du plan cadastral, numérisation financée en partie par les collectivités locales à compter de 2005. À La Réunion, cette périodicité n'étant pas respectée, la dernière prise de vues date de 2011 ! Une véritable tournée de mise à jour du plan permet de délivrer de l'information fiscale, d'améliorer l'exhaustivité et le suivi des bases communales et d'assurer la présence de l'administration dans tous les territoires, quelle que soit l'importance de la commune. Par conséquent, ces missions historiques étant importantes pour le développement économique, social et environnemental de La Réunion (réalisation des systèmes d'information géographique (SIG), établissement du plan local d'urbanisme, instruction des permis de construire), elle souligne que la présence de l'administration sur le terrain semble essentielle dans l'accomplissement de ces missions. Elle souhaiterait par conséquent connaître ses intentions sur ces questions.

Question 5502 — administration

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire prévue dans le plan préfecture nouvelle génération. Le plan préfecture nouvelle génération est une réforme visant à améliorer le service au public et à désengorger les préfectures en s'appuyant sur le développement de la numérisation et des télé-procédures. Dans ce cadre, la dématérialisation de l'inscription à l'examen du permis de conduire est effective sur l'ensemble du territoire depuis le 6 novembre 2017. Le site dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile. Les 11 000 auto-écoles, qui représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale, sont confrontées à des difficultés économiques notables en raison d'une concurrence accrue exercée par les plateformes numériques. Les contraintes liées à la dématérialisation de l'inscription au permis de conduire qui leur sont imposées ne peuvent l'être qu'à la condition de proposer un dispositif simple et efficace. Les moyens déployés à ce jour dans le plan préfecture nouvelle génération ne garantissent pas ces conditions aux professionnels de l'enseignement de la conduite. Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les procédures d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.

Question 5321 — emploi et activité

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M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restructuration débutée fin août 2017 par la société ENGIE. En effet, alors que le Président de la République s'insurge contre le dumping social pratiqué en Europe, ENGIE externalise une partie de son activité de commercialisation de gaz et d'électricité. Fin 2017, l'équivalent de 1 200 emplois, soit 30 % de l'activité service clients sera réalisées par des prestataires à l'étranger, notamment au Maroc, au Portugal à l'île Maurice. Le choix d'ENGIE se porte sur des pays où le coût horaire de la minute d'appel est particulièrement attractif. En effet, alors qu'en France le coût d'un appel à la minute revient à 1,60 euro, le coût à la minute au Maroc est divisé par deux soit, 0,80 euros et diminue jusqu'à 0,20 euros à l'île Maurice. Pourtant le groupe ENGIE ne peut nullement avancer l'argument économique pour justifier de telles pratiques, puisqu'il enregistre en 2017 une nette progression de ses bénéfices. En France, l'activité clientèle d'ENGIE représente une dizaine de centrales d'appel, localisées sur plusieurs agglomérations dont Caen, Dunkerque, Montigny-Lès-Metz, Toulouse ou encore Quimper, c'est donc environ 4 000 emplois qui seraient in fine concernés par cette restructuration, dont 1 000 emplois internes au groupe ENGIE et 3 000 emplois confiés à des prestataires extérieurs. Par ailleurs, laisser un tel transfert d'emplois se poursuivre c'est accepter et cautionner des fermetures de sites dans des bassins d'emplois déjà fragilisés, ce qui participe à la désertification des territoires. Conscients de l'enjeu que représente un tel sujet, d'autres parlementaires et M. le député avaient envoyé à M. le ministre un courrier détaillant le contexte. La réponse apportée ne semble pas suffisante, puisque M. le ministre renvoie l'affaire à de M. Jean-Pierre Floris, sans se prononcer sur la problématique exposée. Dans cette situation, le Gouvernement compte-t-il rencontrer les dirigeants d'ENGIE pour les interroger au sujet de cette restructuration ? Comment le Gouvernent compte-t-il agir pour faire face à cette dernière ? Une telle entrevue serait d'autant plus justifiée que l'État français est actionnaire de référence du groupe ENGIE, et ne peut donc pas rester inactif. Il lui demande si le Gouvernement compte adopter un dispositif similaire à celui récemment signé par le ministre du développement économique italien en vue de définir les bonnes pratiques sociales et commerciales en matière de service clientèle et qui a pour but de limiter les délocalisations.

Question 4670 — justice

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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des juges virtuels pour désengorger les tribunaux. L'intelligence artificielle s'invite depuis quelques mois sur ce que certains appellent « le marché du droit ». Si cette expression étonne, elle traduit pourtant une réalité à travers l'essor de « start-up » qui développent des moteurs d'intelligence artificielle capables de simuler des décisions de justice. Cela s'appelle « la justice prédictive ». Pour y parvenir, des algorithmes permettent d'analyser une très importante quantité de donnés qui sont croisées pour apporter des réponses juridiques. L'objectif affiché est simple : désengorger les tribunaux et soulager les magistrats débordés par un nombre d'affaire en constante augmentation alors que le nombre de juges est insuffisant. D'autres vont même jusqu'à dire que la « justice artificielle » permet de répondre aux « inégalités » liées à la nature humaine. En somme, le juge virtuel serait plus fiable que l'homme car il ne serait sujet à aucune de ses imperfections liées à son humanité précisément : saute d'humeur, fatigue, agacement, heure de la journée et humeur changeante. Il n'en reste pas moins que l'intelligence artificielle en matière de justice suscite de nombreuses questions. Déjà quelques voix s'élèvent et attirent l'attention des politiques et des éventuels utilisateurs. Ainsi que l'a révélé une étude portée par l'Institut des ingénieurs en électricité et électronique (IEEE), l'intelligence artificielle comporte un certain nombre de risques majeurs concernant notamment le traitement des données personnelles, ou le possible isolement des magistrats qui, pour remédier à une charge de travail trop importante, pourraient s'appuyer de façon excessive sur cette technologie au point qu'elle pourrait prendre la place des juges eux-mêmes Il apparaît même que ces systèmes commencent déjà à s'auto-alimenter au point que l'on peut craindre que cette forme d'intelligence déshumanisée échappe à l'homme. Parce qu'il ne s'agit malheureusement pas d'un film de science-fiction mais bien du développement réel de cette technologie, elle lui demande donc si, à l'heure où une réorganisation judiciaire est à l'étude, il ne serait pas plus opportun d'augmenter les effectifs de la magistrature plutôt que de s'appuyer sur l'intelligence artificielle et de procéder à une adaptation du maillage juridictionnel, ce qui n'aura comme résultat que d'éloigner encore un peu plus le citoyen de la justice, entretenant ainsi l'idée que « les petits n'ont plus droit à la justice ».

Question 45327 — papiers d'identité

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes devant faire faire un premier titre ou renouveler un titre d'identité : carte nationale d'identité, passeport français. Comme le montrent de nombreuses demandes des concitoyens, les délais « explosent » non seulement pour obtenir la délivrance du titre mais même avant pour obtenir un premier rendez-vous en mairie, celle-ci agissant alors pour le compte de l'État et initier la démarche. Selon des informations des services de M. le ministre, le délai de prise de rendez-vous initial était de 27 jours en janvier 2022. En fait les délais sont plus longs. Dans de nombreuses grandes villes, il n'y a pas de date avant juillet 2022 au plus tôt. Cette situation est à la fois anormale et injuste. Anormale car les citoyens doivent non seulement tenir compte de délais pour lesquels ils n'ont ni visibilité et pour lesquels il était annoncé que la rationalisation et la numérisation allaient les diminuer. Injuste car ce sont bien souvent les élèves et étudiants devant passer des examens ou obtenir un diplôme pour la première fois ou partir en stage qui sont pénalisés. Par ailleurs, de nombreux Français modestes qui veulent faire d'autres formalités ou partir en vacances à l'étranger se retrouvent bloqués. Par ailleurs, le fait que certains États européens acceptent le délai de 15 ans de validité au lieu de celui de dix ans porté sur des pièces déjà établies exclut l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, Pays-Bas, le Portugal ou la Suède ; la tolérance dont le site du ministère de l'intérieur se prévaut ne garantissant pas contre des soucis supplémentaires. Elle lui demande de prendre des mesures exceptionnelles pour faire en sorte que les délais soient diminués dès les demandes initiales, avec un calendrier prioritaire pour les élèves et étudiants devant passer des examens ou obtenir un diplôme. Des moyens exceptionnels doivent être alloués en direction des mairies : équipements et paiement d'agents dédiés à ces activités et les services préfectoraux rouverts ou venir en appui des mairies. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 44419 — personnes handicapées

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Mme Sophie Métadier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services numériques essentiels pour les Français atteints de déficiences visuelles. Devant la numérisation croissante de la société, elle constate qu'aujourd'hui, seules 15 % des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français respectent les normes d'accessibilité numérique. Ce chiffre s'oppose à l'obligation, prévue par l'article 47 de la loi du 11 février 2015, qui dispose que les services et outils en ligne destinés au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour que cette obligation soit appliquée tant par les acteurs publics que privés et les sanctions mises en œuvre en cas de manquement.

Question 44162 — archives et bibliothèques

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des bibliothèques en ligne proposées par les CSE. L'article R. 2312-35 du code du travail exonère de cotisations sociales les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille, au titre desquelles les bibliothèques. L'évolution des méthodes de travail de ces dernières années, accentuée par le télétravail, encouragé pour des raisons sanitaires par le Gouvernement, a entraîné de profondes mutations dans l'organisation du travail au sein des entreprises, qui s'est en quelque sorte exporté au domicile des salariés. De nombreux CSE ont dès lors opté pour une digitalisation de leur offre de services afin de continuer à assumer pleinement leur rôle auprès des salariés et de leurs familles. À ce titre, ils ont notamment digitalisé leur bibliothèque, permettant ainsi à l'ensemble des salariés de pouvoir continuer à bénéficier de cet outil dont nul ne conteste l'utilité. Cette adaptation semble tout à fait pertinente au regard de la situation sanitaire actuelle dont on annonce qu'elle pourrait se renouveler dans les années à venir, ce qui nécessitera de renforcer encore davantage les offres digitales pour maintenir un niveau équivalent de service. À cet égard, il semble important de prendre en compte cette évolution sociétale et entrepreneuriale et de considérer que les bibliothèques en ligne répondent aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que les bibliothèques in situ . Il lui demande bien vouloir lui confirmer que la notion de bibliothèque doit être entendue de façon globale et inclure sa forme digitale, particulièrement indispensable pour de nombreux salariés.

Question 43774 — numérique

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Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.

Question 43687 — services publics

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M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la politique de dématérialisation de l'administration sur les usagers des services publics. En effet, le choix du tout-numérique qui a été fait depuis plusieurs années montre ses limites. Il y a tout d'abord un problème d'accès au numérique, soit par défaut d'accès à internet, soit par méconnaissance des outils numériques. Selon l'INSEE, 17 % de la population (soit 13 millions de personnes) n'auraient pas d'accès à internet ou ne sauraient pas utiliser ces outils. Cela touche principalement les plus fragiles, que ce soient les personnes âgées, les non-diplômés ou encore les plus modestes en matière de revenus. Ces facteurs sont d'autant plus importants dans les outre-mer. Toujours selon l'INSEE, « une personne de plus de 75 ans sur deux n'a pas d'accès à internet depuis son domicile (53 %), alors que seuls 2 % des 15-29 ans ne sont pas équipés. C'est également le cas de 34 % des personnes peu ou pas diplômées (contre 3 % des diplômés du supérieur) et de 16 % des ménages les plus modestes (contre 4 % des ménages les plus aisés) ». On peut aussi noter que seulement 13 % des démarches administratives en ligne étaient, en avril 2020, réellement accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela revient pour de nombreux usagers à être privés d'accès aux services publics, dont la présence physique se réduit comme peau de chagrin sur tout le territoire, avec des agences qui ferment, des horaires d'ouverture au public rognés, des personnels de moins en moins nombreux. Ce Gouvernement a mis en place une « stratégie nationale pour l'inclusion numérique ». Certes, il est utile de favoriser l'accès à internet et de lutter contre l'illettrisme électronique. Mais cela ne peut pas constituer la seule réponse. Il y a nécessité de repenser cette course en avant vers le tout-numérique, d'autant que même des personnes familières de ces usages se heurtent à des difficultés : situation particulière qui nécessite une explication particulière, besoin d'accompagnement dans une démarche, sans parler des dysfonctionnements techniques qui peuvent survenir. Nombreux sont les concitoyens se retrouvant seuls face à des écrans, seuls face à des standards automatisés. Ils se heurtent en réalité à des murs. Cela peut vite devenir autant d'entraves dans l'accès aux droits et avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, avec des aides suspendues etc. Ce n'est pas acceptable. Aujourd'hui, la nécessité d'une présence humaine pour répondre aux usagers, les conseiller, les aider dans leurs démarches, apparaît clairement. Aussi, il lui demande si des mesures sont prises en ce sens afin de réhumaniser les administrations pour garantir à tous les usagers l'accès aux services publics, avec des services qui regagneraient en qualité.

Question 43598 — frontaliers

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M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'important délai de traitement par le centre national des soins à l'étranger (CNSE) des remboursements des soins effectués en urgence dans un autre pays de l'Union européenne et plus particulièrement concernant le Luxembourg. Alors que les résidents frontaliers de Meurthe-et-Moselle envoient rapidement l'ensemble des pièces justificatives à leur caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), il est inacceptable de constater la lourdeur administrative de la procédure dédiée pour ce public. En effet, il serait nécessaire de fluidifier le traitement entre la numérisation et vidéocodage des pièces réalisées par la CPAM et la réception par le CNSE pour traitement. Pour les frontaliers du Pays-Haut, le délai de traitement moyen opéré par le CNSE se situe à quatre mois : ceci n'est pas acceptable pour des législations applicables entre la France et le Luxembourg qui disposent d'une même langue et d'une nature de soins médicaux similaires, contrairement à d'autres pays étrangers dont a la charge le CNSE. Dès lors, il l'interroge afin de lui faire connaître les pistes de simplification de remboursement du CNSE envers les frontaliers français se rendant au Luxembourg pour effectuer des soins en urgence.

Question 43237 — numérique

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M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les actions et la stratégie du Gouvernement en matière de logiciels de Cloud, pour favoriser la souveraineté numérique française et européenne. La stratégie nationale pour le Cloud, annoncée par le Gouvernement le 17 mai 2021, a le grand mérite de fixer un cadre nouveau selon lequel les données des administrations ne pourront pas être hébergées directement par des entreprises qui ne sont pas sous le contrôle exclusif des juridictions, tout en permettant la modernisation de notre administration par l'utilisation des technologies Cloud. Cette stratégie s'articule autour de trois piliers que sont le label Cloud de confiance délivré selon les référentiels de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la politique « Cloud au centre » de notre administration et enfin et peut-être surtout, une politique industrielle mise en œuvre dans le prolongement de France Relance. Or ce dernier pilier fondamental pour notre avenir est mis en danger par des choix aux conséquences durables et préoccupantes, qui ignorent l'importance stratégique et industrielle première du logiciel dans la chaîne de valeur du cloud français et européen. En particulier, la France et l'Europe ne pourront pas avoir d'autonomie stratégique si les applications mises en ligne et nos bases de données reposent sur des solutions logicielles importées des États-Unis d'Amérique ou de Chine. Si leurs licences sont extra-européennes, les logiciels de type IaaS/PaaS qui permettent de déployer nos applications sur le Cloud favoriseront un contrôle extraterritorial par des autorités étrangères. La place de ce type de logiciels est à ce point centrale qu'il sera très difficile, si ce n'est impossible, de refuser une modification de leurs conditions d'utilisation dictées par la maison mère. Ce risque systémique lié aux licences des logiciels qui font le cœur du Cloud n'est pas actuellement identifié dans le référentiel SecNumCloud qui sert de socle à l'obtention du label Cloud au centre. Les hyperscalers américains Amazon, Microsoft et Google réunissent plus de 5 500 milliards de dollars de valorisation boursière, soit deux fois plus à eux trois que les dix plus importantes valorisations boursières en 2005. Ils connaissent cette valorisation grâce à leur volonté très vive de maîtriser leurs logiciels, en particulier sur le Cloud. Aucun opérateur d'infrastructure n'est devenu un leader en utilisant les logiciels d'un autre. Pourtant, alors que la France dispose d'entreprises très prometteuses, dont le savoir-faire technologique en matière de logiciels Iaas/PaaS est reconnu par les experts mondiaux (citons Clever Cloud, Platform.sh, Scalingo, Scaleway, OVH, Outscale...), les commandes publiques et privées en France se tournent massivement vers les géants américains et asiatiques, y compris en hébergeant dans nos infrastructures françaises les logiciels non européens. Nous voyons actuellement de grandes entreprises dans lesquelles l'État a de très importantes participations, telles que la SNCF, confier l'hébergement de leurs applications et de leurs données à Amazon ou à d'autres hyperscalers non européens. Nous voyons même Orange vendre activement les solutions AWS du même Amazon et ne commercialiser aucune des solutions IaaS/PaaS françaises et européennes. Dès lors, se posent deux questions. Il lui souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour soutenir l'émergence des champions européens du logiciel cloud et quelle est la demande de l'état-actionnaire aux entreprises dans lesquelles il dispose d'une minorité de blocage, pour favoriser l'adoption de solutions cloud basées sur du logiciel européen et éviter ainsi une dépendance croissante aux technologies étrangères.

Question 43236 — numérique

France · National Assembly

M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'articulation entre la législation française et la législation européenne en matière de cybersécurité. Dans la continuité d'une trajectoire initiée en 2019, le nombre de victimes de cyberattaques en France a été multiplié par quatre en 2020, d'après l'Autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Cette situation est particulièrement préoccupante, notamment dans un contexte de numérisation croissante et de recours régulier à des services à distance, où toute cyberattaque est, de fait, susceptible d'avoir un impact accru. La cybersécurité est par conséquent un enjeu majeur qui appelle une réponse des pouvoirs publics adaptée afin que demain, chaque utilisateur soit conscient des risques qu'engendrent ces usages et qu'il s'en prémunisse au maximum. Adoptée en première lecture par le Parlement, la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public poursuit cet objectif. Elle devrait permettre de renforcer l'information du grand public quant à la sécurisation de certaines plateformes et de certains services numériques. L'audit de cybersécurité prévu par ce texte constituera un facteur de confiance qui sera, demain, déterminant pour les entreprises qui fournissent ces services de communication au public. Afin de garantir la pleine efficacité de cet audit dans le temps long, il convient néanmoins de prendre en considération les nouvelles régulations des marchés numériques en cours de discussion au niveau européen et d'anticiper les enjeux de cybersécurité afférents. En effet, la future mise en œuvre du projet de règlement Digital Markets Act amènera des évolutions profondes de certains de ces services, dont les conséquences auraient, dans certains cas, pour effet indésirable l'augmentation du potentiel de menaces. À titre d'exemple, les effets sur l'augmentation de la fraude et des cyberattaques du chargement latéral, dit « sideloading », mesure unanimement déconseillée par l'ENISA et l'ensemble des agences européennes de cybersécurité mais qui sera, demain, une obligation à respecter par les opérateurs en vertu du Digital Markets Act , ne doivent pas être négligés. Le nouveau cadre de régulation de la concurrence des marchés numériques ambitionné par les co-législateurs européens ne doit pas, demain, priver ces acteurs de leur capacité à répondre pleinement à l'objectif poursuivi par le Parlement à travers cette proposition de loi : celui de garantir la cybersécurité des concitoyens. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier ces deux objectifs.

Question 43234 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une situation qui impacte fortement les entrepreneurs français désireux de se développer à l'étranger. Ces derniers sont amenés dans le cadre de leur stratégie à l'international de faire légaliser des documents, telles des traductions de statuts, leur permettant de répondre à des appels d'offres à l'étranger, de créer des filiales ou de déposer et protéger leur marque dans les pays dans lesquels ils lancent leurs produits ou services. Ils doivent pour cela communiquer ces documents au bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ce dernier est toutefois fermé au public depuis mars 2020. Cette situation impose deux contraintes aux entrepreneurs : toutes les questions adressées à ce service ne peuvent l'être que par courriel ce qui ne contribue pas de manière optimale à la qualité des échanges entre le bureau des légalisations et les entrepreneurs. Ces derniers constatent en effet des délais importants pour obtenir des réponses à leurs courriels ce qui les retarde dans leurs démarches à l'international. De même, du fait de la fermeture de ce bureau au public, tous les documents à légaliser doivent lui être adressés uniquement par courrier. Ils sont ensuite retournés aux entreprises par courrier aussi, ce qui rend toute la procédure très chronophage. Cette situation peut ainsi compromettre un projet de développement d'une entreprise à l'étranger, par exemple la réponse à un appel d'offres, si ce dernier nécessite une certaine réactivité. Par ailleurs, en cas de rejet d'un document par le bureau des légalisations, les échanges consécutifs de courriels pour demander des clarifications puis le renvoi par courrier de nouveaux documents originaux peuvent aussi faire perdre plusieurs semaines à la mise en place d'un projet de développement à l'étranger. Auparavant, ce service accueillait du public et ses agents pouvaient répondre directement aux éventuelles questions des entrepreneurs. De même, l'accès de ce bureau au public permettait l'obtention quasi-instantanée du traitement des dossiers et l'obtention immédiate d'explications en cas de rejet. Enfin, alors que la fermeture au public de ce bureau au public pourrait être compensée par une accélération de la digitalisation des démarches (reconnaissance de la signature électronique, reconnaissance des documents téléchargés auprès d'Infogreffe sans avoir à imprimer et à les authentifier une nouvelle fois devant un notaire), aucune perspective allant dans cette direction ne semble se profiler. Mme la députée souhaite ainsi savoir si ce bureau des légalisations sera de nouveau ouvert au public comme le demandent de nombreux exportateurs et investisseurs à l'international. Elle souhaite également savoir si ses process seront optimisés pour répondre dans des délais adéquats à nos entreprises et si une digitalisation de certaines démarches est envisagée.

Question 43148 — administration

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'évolution à court et moyen terme des démarches administratives. Alors qu'il s'agissait autrefois pour un requérant de glisser un simple formulaire dans une enveloppe avant de l'envoyer au service concerné, qui traitait ensuite la demande sous format informatique, c'est aujourd'hui, via la dématérialisation des démarches, de plus en plus fréquemment au citoyen d'effectuer l'ensemble de la démarche en ligne. Le temps de la démarche est plus long ; les personnes pour qui - soit en raison de l'âge, soit en raison de compétences insuffisantes - c'est trop compliqué délèguent à des proches, qui doivent aussi prendre du temps pour gérer leurs propres démarches, plus chronophages qu'avant. L'ensemble est facteur d'angoisse, surtout qu'il faut très régulièrement s'adapter à des interfaces nouvelles, des vérifications de sécurité évolutives et qui nécessitent d'être équipé de smartphones . Le scanner doit être fonctionnel, l'imprimante parfois, la maîtrise de tous ces appareils effective. Dès lors, Mme la députée demande comment contrôler une dérive qui consisterait pour l'administration à se « décharger » en quelque sorte sur le citoyen des démarches à accomplir et comment maîtriser le risque d'un temps accru consacré aux démarches administratives. En d'autres termes, elle souhaite savoir comment assurer un environnement stable en matière d'interfaces, n'obligeant pas l'individu à déployer une capacité d'adaptation permanente et qui ne serait pas à portée de tous.

Question 42997 — administration

France · National Assembly

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté engendrée par la numérisation des prises de rendez-vous dans les démarches de séjour en France. De nombreux élus font état d'une hausse conséquence des demandes d'administrés en rapport avec leur difficulté à obtenir un rendez-vous en préfecture ou sous-préfecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour. C'est au rôle de l'État d'assurer la gestion des demandes de titres de séjour. Les élus méconnaissent la plupart du temps les situations personnelles des demandeurs et des particularités de ces situations et surtout, n'ont pas la compétence de délivrance de titres de séjour. Néanmoins, les sollicitations d'aide à la prise de rendez-vous persistent auprès des élus locaux du fait des problèmes de prise de rendez-vous qui perdurent. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 42759 — automobiles

France · National Assembly

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés actuellement rencontrées par les professionnels du secteur automobile, qu'il s'agisse des fabricants, des revendeurs ou encore des transporteurs en charge de l'approvisionnement des véhicules. Depuis plusieurs semaines, le marché de l'automobile neuve est atone. En témoigne la chute, en octobre 2021, de 30 % des ventes de véhicules par rapport à 2020. La pénurie de semi-conducteurs et de magnésium conséquence de la pandémie de covid-19 explique largement cette situation qui a conduit de nombreux constructeurs à mettre leur usine à l'arrêt, réduisant ainsi l'offre de véhicules disponibles. Ce phénomène est couplé à l'incertitude des concitoyens qui ne savent pas vers quel type de véhicule se tourner. D'un côté, les voitures électriques pâtissent de leur manque d'autonomie. De l'autre, l'envolée des prix des carburants n'encourage pas à l'achat de voitures thermiques diesel ou essence. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de soutenir les acteurs du secteur automobile.

Question 42606 — services publics

France · National Assembly

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les impacts de la dématérialisation des services. Depuis de nombreuses, on assiste à la dématérialisation des services offerts au public. Dans la gare de la circonscription de M. le député, le guichetier a été remplacé par des bornes ; à La Poste, les automates pour affranchir le courrier ont remplacé des hommes et des femmes. On peut même, à présent, affranchir son courrier depuis chez soi via son ordinateur. Les personnes qui ne sont pas à l'aise avec ces nouvelles technologies sont donc laissées pour compte. L'illectronisme affecte en France 9 millions de personnes et 25 millions ont des compétences numériques fragiles selon une enquête parue récemment. La stratégie nationale Action publique 2022, lancée en 2017, prévoit la dématérialisation à 100 % des démarches administratives. Comme le souligne le Défenseur des droits, cette dématérialisation a des effets d'exclusion sur certains usagers. Les personnes qui se rendent dans les guichets sont en demande d'aide et dans des situations difficiles et attendent une aide humaine. La mise en œuvre des Maisons France services, initiée par l'État mais portée par les collectivités locales, reste une bonne solution pour les territoires urbains et semi-urbains mais exclut les habitants des territoires ruraux de cette offre de services. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre à tous de conserver un accès aux différents services publics.

Question 42566 — organisations internationales

France · National Assembly

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la candidature de Mme Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail et de l'emploi, à la direction générale de l'Organisation internationale du travail. La France est parmi les pays fondateurs de l'OIT, elle est connue dans le monde pour avoir été aux avant-postes du progrès social à de nombreux moments de son histoire. Dans un monde où des millions de travailleurs sont sans droits, où le dumping social devient la règle, dans de nombreux pays où le travail des enfants est une réalité, .... partout dans le monde, les conditions de travail des femmes et des hommes se dégradent. Au regard de ses états de service, la candidature de Muriel Pénicaud semble une provocation. En effet, elle a exercé au sein de grands groupes florissants dont on sait comment ils ont respecté leurs salariés et comment ils adulaient le code du travail. Mme Muriel Pénicaud a aussi été la ministre du travail qui a profondément affaibli le code du travail par ordonnances dès les premiers jours de la majorité, provoquant des protestations massives des salariés et de leurs organisations. Elle a supprimé les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, renversé la hiérarchie des normes, supprimé des mesures permettant la prise en compte de la pénibilité ou encore marchandisé de la formation professionnelle. M. le député s'interroge par conséquent sur les raisons profondes de cette candidature. La présidence de l'OIT nécessite de porter une vision progressiste du travail. Dans le contexte actuel, l'avenir du travail et des conditions de travail des femmes et des hommes est central pour l'avenir des sociétés. L’avenir de l'OIT passe par la promotion de la justice sociale. C'est pourquoi M. le député aimerait savoir où a été prise cette décision de pousser la candidature de madame Muriel Pénicaud à la direction générale de l'OIT et pour quelles raisons ? Quel rôle « la France » souhaite-t-elle, avec Mme Muriel Pénicaud, que l'OIT joue dans ce monde où le travail est tellement malmené, où les salariés sans droits sont la majorité, où la finance épuise tout ce qu'elle peut d'humains pour remplir les poches d'une poignée d'actionnaires, de grands dirigeants et propriétaires ? En conséquence, au regard des réponses que le Gouvernement ne manquera pas d'apporter à ces questions, il lui demande à quel moment le Gouvernement envisage de renoncer à cette curieuse initiative.

Question 42214 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les professionnels du tourisme de proximité en France. De l'avis de tous les professionnels les réservations de vacances repartent à la hausse et la reprise économique de ce secteur d'activité est bien présente. Le tourisme de proximité en France et les séjours en France pour les concitoyens enregistrent des résultats satisfaisants. Les vacances de Toussaint sur le littoral et plus encore les vacances aux sports d'hiver s'annoncent d'ores et déjà comme un franc succès. La vaccination joue un peu partout son rôle protecteur, les frontières rouvrent progressivement et les Français retrouvent des envies de découverte et de voyager. Les professionnels du voyage ne se sentent pas pourtant sortis d'affaire et de nombreux secteurs comme le voyage d'affaires, l'évènementiel, les spécialistes des voyages de groupes, les voyages scolaires, l'activité de réceptif en France pour les étrangers, les voyages d'agrément vers les destinations lointaines sont encore en difficulté en particulier les Antilles françaises qui souffrent de la situation sanitaire (fermeture administrative et suppression des escales de croisière) et sont tout bonnement sinistrées. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a accordé de nouvelles aides au secteur pour faire face à ces situations compliquées. Le Cediv travel, aux côtés des représentants de la professions (EDV-SETO) a pris une part très active à ces rencontres et s'est révélé être une force de proposition dynamique. Ce dispositif « sur mesure » sera accessible à toutes les entreprises du secteur qui réalisent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % sur la période de janvier à octobre 2021. Afin d'inciter à l'activité, les entreprises devront justifier d'un niveau minimum de chiffre d'affaires de 5 % en octobre 2021 pour en bénéficier. Il permettra de compenser 90 % de la perte d'exploitation calculée sur 10 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il concernera les entreprises des secteurs éligibles sur tout le territoire, y compris en outre-mer. Dans le même temps de très nombreux salariés ont quitté leurs activités. Un fort besoin de recrutement et de formation se fait sentir pour l'ensemble des entreprises et de leurs collaborateurs qui reprennent progressivement un rythme d'activité normal. Enfin, pour mieux affronter la reprise et les enjeux du tourisme de demain, de forts investissements s'avèrent nécessaires pour être au rendez-vous de la digitalisation de l'économie. Elle lui demande quelles sont les options envisagées pour permettre au secteur du voyage et des vacances de pouvoir retrouver le nombre de salariés nécessaire pour aborder de manière sereine et efficace la reprise économique et quels sont les investissements prévus pour que les entreprises et voyagistes soient au rendez-vous de la digitalisation de l'économie.

Question 42194 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) au sujet des baisses de tarifs imposées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs (dont 5 000 professionnels de santé, pharmaciens et infirmiers, notamment) qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Actuellement, le Gouvernement incite à un virage ambulatoire, à la prévention, à la pertinence des soins, au développement de l'innovation et souhaite un égal accès aux soins sur tout le territoire. Or l'action des PSAD répond à cette volonté gouvernementale en s'assurant que les patients tirent le meilleur bénéfice de leur traitement tout en restant à domicile. Ces acteurs sont les grands oubliés du ministère de la santé. En effet, avec une baisse tarifaire tous les quatre mois depuis 10 ans, le secteur a subi une amputation de 36 % de ses budgets. Les économies d'échelle sont marginales dans ce secteur où le premier poste est celui des salaires des collaborateurs qui interviennent chez le patient. En revanche, l'État, grâce aux frais d'hospitalisation évités, économise très substantiellement. Ils en appellent à une inflexion et à davantage de visibilité pluriannuelle. L'appel de ce secteur, dont Mme la députée ne doute pas qu'il ait d'ores et déjà retenu l'attention du ministère, rappelle légitimement l'objectif gouvernemental du développement du maintien à domicile, alternatif ou complémentaire de la prise en charge hospitalière, tout en garantissant qualité et sécurité des soins pour un coût intéressant pour le système de santé. Avec la crise sanitaire qui sévit depuis 2020, cet objectif ne se dément pas, les PSAD démontrant leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients. Ils facilitent effectivement le retour à domicile, dans les meilleures conditions, des patients hospitalisés et retardent l'hospitalisation de ceux dont la symptomatologie permet le maintien à domicile. Ce ne sont pas moins de 40 000 patients covid-19 qui ont pu bénéficier de l'oxygénothérapie à domicile. L'état actuel du secteur résulte de plusieurs années de baisses tarifaires et s'avère particulièrement critique en pleine crise sanitaire, tant du point de vue de la continuité et de la qualité des soins que du point de vue de la bonne santé économique de ses collaborateurs. Or la réalisation d'investissements pour la digitalisation et la certification des activités de PSAD requiert des perspectives financières en adéquation et stables. Aussi, elle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et les propositions formulées plus précisément par la fédération des PSAD, en vue de la discussion qu'ils appellent de leurs vœux. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur de la qualité de la prise en charge des patients, à domicile comme à l'hôpital et lui demande son avis sur le sujet.

Question 42060 — arts et spectacles

France · National Assembly

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet d'un crédit d'impôt créé en 2020 qui crée une iniquité entre les répertoires du spectacle vivant non musical. Ce crédit d'impôt ne vise que les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Ainsi, le secteur chorégraphique, le secteur du cirque de création et celui de la marionnette en sont exclus et, alors qu'ils s'adressent au même marché (particulièrement pour la vente de spectacle directement aux théâtres). Et les spectacles de ces répertoires se retrouvent à devoir être vendus plus chers que des spectacles dramatiques. Ce crédit d'impôt vise les productions, exploitations et numérisation des spectacles avec au moins 6 interprètes au plateau réalisant un minimum de 20 dates sur 12 mois. Son élargissement aux autres répertoires est très faible pour la puissance publique et il est proposé une compensation via une taxe sur le tabac (les sommes en jeu représentant probablement une évolution de l'ordre du millième de point d'augmentation). Enfin, cet ajout dans le PLF 2022 permettait d'éviter une rupture d'égalité entre ces différents répertoires dont les représentations se déroulent dans les mêmes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va compléter ce texte afin qu'il soit applicable dans les mêmes conditions aux représentations d'œuvres chorégraphiques, de cirque et de marionnette.

Question 4206 — justice

France · National Assembly

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes inquiétudes des avocats au sujet de la future réforme de la carte judiciaire. Bien qu'il ait été annoncé qu'aucun site judiciaire ne serait fermé, ils craignent que la spécialisation des sites aura à terme comme conséquence la fermeture de ceux spécialisés dans des contentieux de « moindre importance ». La spécialisation a également pour conséquence d'éloigner les tribunaux des citoyens et l'éloignement a pour conséquence une diminution du recours au juge. D'après les chiffres officiels, il semble établi que la fermeture du tribunal d'instance de Saint-Pol dans le Pas-de-Calais a généré une baisse des recours de 25 %. Elle souhaiterait connaître les réponses qu'elle compte apporter à ces interrogations.