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Question· Question écrite29323answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la totale incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs du cinéma en France. Il souhaite savoir s'il est possible de prévoir une réouverture des cinémas dans des conditions de sécurité passant par une réduction forte de la capacité des salles, par exemple un siège sur quatre ou par d'autres mesures complémentaires. Il le remercie des éléments de réponse qui doivent permettre à cette filière d'avoir un minimum de visibilité sur son avenir dans les prochains moins.
Question· Question écrite29280open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives courantes. Si la numérisation des outils de communication est un impératif essentiel pour la simplification des démarches et la réduction des coûts environnementaux induits par les procédures papier, l'illettrisme numérique touche pour sa part plus de 20 % des Français, en particulier les populations les plus âgées et les plus fragiles. L'objectif affiché par le Gouvernement est de rendre le numérique plus accessible à tous d'ici à 2022 grâce à des outils de grande envergure. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement compte engager sur ce sujet.
Question· Question écrite31753open
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance du Gouvernement annoncé pour les entreprises avec une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros. M. le député souhaite savoir comment cette baisse de la fiscalité va avoir lieu car il y a urgence. En effet, selon une étude publiée par le mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), ces entreprises devraient voir leur chiffre d'affaires diminuer de 20 % en 2020. Face aux risques de défaillances, le METI espère du Gouvernement une réforme structurelle de l'écosystème de compétitivité. Cette réforme demandait une baisse de 30 milliards d'euros des impôts de production en France dès 2021. Selon eux, aujourd'hui les impôts en France sont globalement deux à trois fois supérieurs à la moyenne européenne et sept fois supérieurs à l'Allemagne. Il faut donc frapper « vite et fort » dans un contexte de fragilité des entreprises en sortie de crise sanitaire. En effet, si les entreprises veulent pouvoir redémarrer à armes égales avec leurs concurrents, il faut qu'elles aient les mêmes conditions fiscales. Le plus important surtout est de ne pas reproduire la même erreur qu'après la crise financière de 2008, lorsqu'il a été fait des plans de relance sectoriels sans traiter le fond du problème. Cette erreur a certes relancé la demande, mais surtout celle des produits importés et cela n'a pas empêché une désindustrialisation massive. Il souhaite également rappeler que la cotisation foncière des entreprises représente des charges fixes qui ne diminuent pas les mauvaises années comme celles qui sont assises sur les résultats de la société. M. le député est donc inquiet pour le secteur du bâtiment car la somme annoncée n'est pas à la hauteur de l'enjeu pour faire face à cette crise sanitaire. Il lui demande donc de réétudier son plan de relance en tenant compte de ces arguments pour permettre à ces entreprises de reprendre une activité pérenne, afin de lever les freins et de préserver le tissu productif des territoires, pour les rendre à nouveau attractifs.
Question· Question écrite31749answered
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des salles de cinéma indépendantes privées de France. En effet, les salles indépendantes ont pu bénéficier durant la période de confinement des aides de l'État leur permettant de traverser la crise, ce que l'ensemble des professionnels du secteur salue. Cependant, depuis le 22 juin 2020, date de réouverture des salles, le nombre d'entrées demeure extrêmement faible en raison de la crainte des spectateurs de fréquenter les salles obscures. Les salles de cinéma indépendantes ne disposant pas de réserve financière suffisante, la fermeture de nombre d'entre elles est aujourd'hui redoutée. Or ces salles jouent un rôle essentiel dans l'aménagement culturel et social des centres-villes, particulièrement dans les villes moyennes. Pour ces raisons, elle tient à attirer son attention sur le souhait et le besoin de voir mises en place des mesures de sauvegarde et de relance économique spécifiques aux salles de cinéma indépendantes.
Question· Question écrite26505answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des cahiers citoyens, communément appelés « cahiers de doléances », issus du « Grand débat national ». En effet, le 15 janvier 2019, le chef de l'État a lancé un tour de France intitulé « Grand débat national », auquel 10 000 mairies ont participé en acceptant de recueillir les expressions écrites et suggestions relatives aux attentes des citoyens. Plus de 16 000 cahiers ont ainsi été rédigés. Malgré la promesse de transparence du Gouvernement, les cahiers, qui ont fait l'objet d'une numérisation, n'ont pas été publiés. La publication d'une synthèse de 185 pages, mise en ligne le 14 juin 2019, se révèle clairement insuffisante. Cette publication contribuerait à développer l'esprit des dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de la démarche d' open data engagée par l'État depuis plusieurs années, permettant, notamment, aux chercheurs un accès plus facile à ces données. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de répondre à l'attente des citoyens français et publier indépendamment les cahiers du « Grand débat ».
Question· Question écrite26399open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'échange de permis étranger. Toute personne récemment installée en France possédant un permis de conduire délivré par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), doit l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », de nouvelles dispositions ont été prises concernant la délivrance des titres de conduite. Ainsi, les demandes d'échange de permis de conduire étranger contre un permis français ne s'effectuent plus en préfecture, sauf pour les permis non européens. Pour les Européens, Suisses et Monégasques titulaires d'un permis européen et domiciliés en province, les demandes d'échange de permis doivent s'effectuer uniquement par courrier auprès du Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT). Pour les domiciliés à Paris, le document est à adresser à la préfecture de police de Paris. Pour les étrangers titulaires d'un permis non européen, la demande de permis français s'effectue toujours à la préfecture du lieu de résidence. L'ensemble de ces procédures sont complexes, peu lisibles et les délais extrêmement longs. Ainsi, il l'interroge sur une possible harmonisation et numérisation des procédures afin de faciliter les démarches et de réduire les délais d'obtention.
Question· Question écrite33745answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le reconfinement et les mesures en faveur des TPE-PME. Dans le cadre de la crise sanitaire qui a touché la France en mars 2020, le Gouvernement a décidé de mettre en place un confinement sur l'ensemble du territoire national afin de freiner la progression de l'épidémie de covid-19. Si elle a sans doute permis de sauver de nombreuses vies, cette mesure a néanmoins porté un sévère coup aux entreprises. La mise à l'arrêt de pans entiers de l'économie a en effet provoqué un effondrement de la consommation des ménages et de l'investissement. Le PIB français a connu la plus forte baisse de son histoire et de nombreux salariés ont été placés en chômage partiel. Parmi les secteurs les plus fortement touchés, on retrouve ceux qui sont directement concernés par les fermetures administratives, comme le commerce, la culture ou la restauration. Le déconfinement a permis une amélioration de la situation ; toutefois, de nombreuses entreprises ont été très fragilisées et le niveau d'activité n'est pas revenu à son point de départ de mars 2020. En effet, pendant les vacances d'automne, les hôtels et restaurants connaissent de nombreuses annulations et ne remplissent à peine que la moitié de leur capacité d'accueil. Avec le reconfinement, de nombreuses entreprises vont devoir à nouveau affronter une fermeture administrative. Il attire également l'attention de M. le ministre sur les zones de tourisme international, qui sont particulièrement touchées. En effet, le tourisme international, la principale source de revenus pour ces zones, a fortement baissé avec la crise actuelle. Or elles en dépendent en grande partie et ont été organisées ainsi par l'actuel Président de la République lors qu'il était ministre. Ce sont en effet des milliers de personnes qui voient leurs emplois menacés et des milliers d'entreprises qui risquent de fermer. M. le ministre a déclaré être déterminé à tout faire pour accélérer le redressement économique national et créer les emplois qui vont avec. Cependant, force est de constater que le plan de relance, présenté par le 3 septembre 2020 par M. le Premier ministre, se révèle loin d'être à la hauteur de la situation. Il prétend la distribution de 100 milliards d'euros mais plusieurs ont déjà été dépensés, d'autres ne seront dépensés que bien plus tard. Rien de sérieux n'est prévu pour soutenir les personnes les plus pauvres. De même, dans la continuité de la suppression de l'ISF, rien n'est fait pour mettre à contribution celles et ceux qui ont plus. Les dizaines de milliards d'euros de baisses d'impôts vont bénéficier encore une fois aux grandes entreprises et non aux TPE-PME, sans aucune contrepartie sociale ou écologique. D'ailleurs, il est choquant de voir si peu d'investissements directs indispensables à la transition écologique - que l'urgence climatique rend plus que jamais nécessaire. Refusant de se satisfaire de cette mascarade, M. le député propose plusieurs réelles mesures en faveur des TPE-PME, qui sont les grandes oubliées de ce plan de relance. Il insiste pour que, pour les entreprises dont l'activité a beaucoup baissé pendant le confinement, soit mis en place un moratoire sur les dépenses fixes telles que les loyers, les factures d'énergie et l'eau. Il souhaite également voir des mesures de soutien à la consommation ciblées en faveur des artisans et producteurs français avec notamment la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques ou bien des carnets de chèques-vacances pour l'éco-tourisme. M. le député propose que soit mise en place une politique de grands travaux qui bénéficierait aux artisans et aux sous-traitants. La rénovation des canalisations, l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments (700 000 logements par an), le passage à 100 % d'énergies renouvelables et enfin la rénovation et le développement du réseau ferroviaire sont autant de mesures qui relanceraient l'économie, créeraient des emplois et permettraient à la France de devenir un leader dans la transition écologique. On a bien vu pendant le confinement la nécessité de relocalisation l'industrie pour assurer à la France une souveraineté économique. M. le député propose ainsi de mettre en place des mesures macro-économiques en faveur de la relocalisation et du financement de l'activité réelle en instaurant un protectionnisme solidaire permettant le redéveloppement des filières agricoles écologiquement soutenables, textiles et du bois. Il est nécessaire également d'arrêter l'aide aux grosses entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires au lieu de soutenir leurs employés. Il faut privilégier les TPE-PME. Il souhaite donc obtenir son éclairage sur la mise en place de telles mesures en faveur des TPE-PME, pour les aider à survivre face à la nouvelle vague de contaminations qui déferle sur la France et au reconfinement.
Question· Question écrite33716open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes légitimes et les difficultés des professionnels du jouet à quelques semaines des fêtes de Noël. En effet, le 28 octobre 2020, l'annonce du reconfinement a retenti comme un coup de tonnerre pour les patrons et les salariés de l'ensemble des magasins de jouets de France. Déjà ébranlés et fragilisés par les conséquences économiques du premier confinement au printemps, les professionnels du secteur redoutent aujourd'hui un séisme social sans précédent avec l'amputation de près de 60 % de leur chiffre d'affaires annuel pour cette fin d'année 2020. Fête des enfants par excellence et par tradition, les mois de novembre et de décembre représentent un pic d'activité pour celles et ceux qui commercialisent les références désirées qui garniront les lettres au Père Noël. Cette période très attendue par les commerçants est évidemment organisée et préparée en amont avec des stocks importants et spécifiques commandés six mois avant la course aux jouets. Si les magasins restent fermés pendant ces semaines cruciales, ils seront dans l'incapacité de payer leurs commandes et par conséquent seront condamnés à mettre la clef sous la porte, entraînant le licenciement de leurs salariés et des périls financiers pour leurs fournisseurs. Si les professionnels de la distribution de jouets ont obtenu du Gouvernement qu'il n'autorise pas les supermarchés à vendre des produits non essentiels et donc ne réactive pas la distorsion de concurrence du printemps 2020, ils subissent et vont subir l'inégale concurrence des géants mondialisés du web et des plateformes digitales qui ont aujourd'hui le monopole de la vente de jouets. La fermeture des magasins de jouets à l'aube de leur saison de prédilection peut entraîner des changements d'habitude de consommation et risque d'avoir des répercussions à moyen terme pour des commerces de proximité, qui misent essentiellement sur la relation humaine, le contact personnalisé et le conseil au client. Le Gouvernement compte-t-il agir dès maintenant pour sauver la saison de Noël et éviter un désastre économique incalculable ? Compte-t-il considérer les jouets comme des biens essentiels et autoriser l'ouverture des enseignes spécialisées à compter du 12 novembre 2020 afin de respecter la promesse du ministre Olivier Véran : « Noël aura évidemment lieu et se fera dans la joie » ? Au-delà de l'aspect économique et du soutien à apporter aux professionnels, il appartient aussi au Gouvernement de déconfiner les sourires des enfants au pied du sapin après cette année 2020 particulièrement morose. Afin de remédier aux distorsions de concurrence induites par les mesures sanitaires et de soutenir les petits commerces, il demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre un dispositif juridique et fiscal permettant la mise en place d'une taxe exceptionnelle sur toutes les transactions commerciales sur internet réalisées à travers les plateformes de distribution de plus de 250 salariés, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Question· Question écrite33711open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale induite par la décision de fermeture des petits commerces à l'occasion du reconfinement annoncée le 27 octobre 2020 par le Président de la République. Parmi les petits commerçants, seuls les commerces alimentaires et les marchés sont autorisés. Tous les autres petits commerçants doivent fermer (fleuristes, libraires, etc.). Pourtant, les études épidémiologiques ne démontrent aucunement que les commerces de proximité sont davantage de foyers de contamination que les grandes surfaces. Ces petits commerces sont indispensables à la relocalisation de l'économie et à la cohésion sociale. Ils font vivre les centres-villes, créent de l'emploi et constituent un contrepoids face aux plates-formes en ligne comme Amazon qui échappent à l'impôt et face à l'étalement urbain induit par les grandes surfaces. Les élus locaux sont vent debout contre cette mesure. Au nom de l'équité avec les grandes enseignes, certains se sont mus en lanceurs d'alerte et ont pris des arrêtés autorisant les commerces de leur centre-ville à ouvrir, qu'ils soient jugés essentiels ou non par le Gouvernement. L'Association des maires de France a pris elle aussi position estimant que « les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité (...) sont à l'évidence difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement ». De nombreux parlementaires et les présidents des départements d'Île-de-France partagent cet avis. Dimanche 1er novembre 2020 au soir, le Premier ministre a annoncé qu'un décret serait publié le 3 novembre 2020 pour fermer les rayons des grandes surfaces correspondant aux activités des artisans et commerçants qui ne peuvent pas ouvrir. Mais cela ne corrige pas les conséquences de la concurrence déloyale de ces derniers jours. Des personnes ont déjà réalisé leurs courses de Noël dans les grandes surfaces à l'annonce de la fermeture de certains rayons. Cela ne pallie pas non plus la concurrence déloyale qui continue avec les plateformes de vente en ligne. En Catalogne, les autorités privilégient les petits commerces et limitent la surface de vente des grandes enseignes de la distribution. Pourquoi pas en France ? L'absence de planification par le Gouvernement, les incohérences et les injustices qui en découlent, ne peuvent plus durer. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette concurrence déloyale et pour que les conséquences sur les petits commerçants soient corrigées (taxation des plateformes en ligne, taxation des grandes surfaces, soutien aux petits commerces).
Question· Question écrite30287answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation de la filière aéronautique française et d'Airbus plus particulièrement. En effet, Airbus, comme l'ensemble de la filière aéronautique, est impacté très profondément par la crise liée au covid-19. À la crise sanitaire a succédé instantanément pour le groupe européen une crise d'ordre économique, commercial, industriel et désormais social, avec de fortes inquiétudes sur l'emploi et de réelles menaces sur les entreprises et les effectifs de tout l'écosystème industriel. La baisse annoncée des cadences de production va avoir des répercussions majeures pour les chaînes d'assemblage toulousaines de l'A320, A330 et A350. Et avec l'arrêt récent du programme A380, la situation s'avère très préoccupante pour l'ensemble de la filière. Et ce d'autant que, en plus de la crise actuelle, l'arrivée sur le marché de l'A321 XLR bouleverse le carnet de commande des avions long courrier A330 et A350. Les spécialistes estiment en effet que ce nouveau monocouloir à long rayon d'action pourrait supplanter ses concurrents à l'extérieur mais également à l'intérieur du groupe ! C'est la raison pour laquelle, anticipant ces évolutions, la direction et les organisations syndicales ont négocié et signé, en janvier 2020, un accord de compétitivité en vue de l'implantation d'une chaine d'assemblage A321, en lieu et place de la chaine A380 sur le site toulousain Jean-Luc Lagardère. Cette décision stratégique, même si elle fait l'objet d'un décalage dans sa mise en œuvre en raison d'un contexte inédit, mérite absolument d'être confirmée. En l'absence d'une garantie définitive, l'écosystème toulousain pourrait perdre le caractère diversifié de ses activités qui lui permet aujourd'hui, en fonction des évolutions de cadence de ses programmes, de garantir l'emploi à long terme et l'activité pour des centaines d'entreprises. C'est aussi l'assurance de renforcer la souveraineté industrielle française dans un secteur clé pour la croissance du pays et l'avenir de l'Europe. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État peut accompagner et soutenir la filière.
Question· Question écrite34747open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mesures portant adaptation de la justice aux nouveaux enjeux du numérique. Le numérique a profondément changé les pratiques dans toutes les activités humaines. Il correspond pleinement à la culture des jeunes générations. L'institution judiciaire a pris un important retard en la matière. Un certain nombre de procédures ne sont pas encore adaptées à l'arrivée du numérique au niveau des textes en vigueur, au plan légal et réglementaire. Il faudrait accélérer cette évolution nécessaire au service du justiciable et des professions du droit, en termes de budget, d'ingénierie et d'administration. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour apporter les adaptations législatives et réglementaires qui permettront d'opérer cette nécessaire transformation.
Question· Question écrite30925answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises fondées sur un savoir-faire d'excellence. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales et sont de magnifiques vitrines pour l'image du pays comme cela peut être le cas par exemple de certaines parfumeries, verreries ou confiseries de renom pour la Côte d'Azur. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des visites guidées sur site et donc de la fréquentation touristique qui est essentielle pour leur pérennité. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, leur code APE ne figure en effet pas dans les listes annexées au plan tourisme du Gouvernement. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise de la fréquentation par le public, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces entreprises dans le plan d'aide au tourisme et dans les mesures de soutien en cours d'adoption dans le cadre du nouveau PLFR.
Question· Question écrite32845open
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sort des agences de tourisme en période de crise sanitaire. La pandémie de covid-19 a remanié les cartes du tourisme globalisé. Depuis le début de la crise, les professionnels du tourisme, et plus particulièrement les acteurs tournés vers l'international, sont frappés par les restrictions de vol à l'étranger. Les conséquences économiques liées à la baisse des offres de voyage sont désastreuses. Certaines compagnies aériennes ont considérablement réduit leur panel de destinations. Cela a contraint les agences de voyage à épurer leurs offres. De plus, les conditions de remboursement des billets sont souvent un frein à la réservation pour les voyageurs. Cet été, les touristes français sont restés, pour la plupart, sur le territoire national pour leurs vacances. Ce phénomène a pu accentuer l'affluence des sites de plateforme en ligne de réservation, au détriment des agences de tourisme. Elle lui demande si des aides spécifiques sont en cours d'élaboration pour venir en aide aux acteurs de la filière, notamment pour accompagner la digitalisation du métier.
Question· Question écrite32789open
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de lui indiquer si le Gouvernement entend créer une monnaie virtuelle.
Question· Question écrite31741open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessaire modernisation du fret ferroviaire. Alors que le Gouvernement veut faire du fret ferroviaire l'une de ses priorités, le besoin de rattrapage technique est indispensable pour rendre le fret plus compétitif. Parmi ces avancées, l'adoption d'attelages automatiques des wagons de fret pour tous les pays européens permettrait de réduire les coûts de transport et contribuerait à développer ce moyen de transport actuellement à la traîne. Par ailleurs, la généralisation de l'informatisation de tous les process d'acheminement de transports de marchandises par rail (équipement de balises GPS sur tous les wagons, digitalisation des triages de wagons dont les compositions et décompositions de convois) pourrait se faire sans présence humaine à partir de consoles d'ordinateurs réduisant coûts et délais d'acheminement. Ces orientations seraient également positives pour les sociétés de transports routiers qui auraient tout intérêt à prendre des participations dans le ferroutage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont prévues concrètement par le Gouvernement pour redynamiser le fret.
Question· Question écrite31551answered
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre de la culture sur les nombreuses difficultés que rencontrent les cinémas privés indépendants dans le contexte de crise sanitaire actuelle. Si les aides de l'État durant la période de confinement leur ont permis de limiter les pertes, ils sont confrontés depuis leur réouverture le 22 juin 2020 à une forte baisse du nombre d'entrées et à une perte de recettes estimée à 75 % au niveau national. Les réticences des spectateurs qui craignent de ne pas pouvoir se protéger suffisamment dans un lieu clos et obscur et l'offre limitée en matière de films entraînent une chute de fréquentation dont les conséquences sur l'économie de ces établissements sont catastrophiques. Souvent implantés au cœur des villes moyennes, les cinémas indépendants participent largement à la vie culturelle et sociale dans les territoires. Avec 25 % de leur chiffre d'affaires habituel, ne disposant pas des réserves financières des grands groupes d'exploitation, ces cinémas craignent de ne pas pouvoir résister à la crise et ont besoin que des mesures de sauvegarde et de relance spécifiques à leur activité soient prises en urgence par les pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles actions elle compte entreprendre afin d'aider les salles de cinéma indépendantes privées à poursuivre leur activité, si fortement impactée par la crise liée à l'épidémie de Covid-19.
Question· Question écrite26247open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la menace d'augmentation des droits de douane sur les produits français aux États-Unis. Le 11 juillet 2019, la France adoptait définitivement la mise en place d'une taxe sur les géants du numérique à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires, censée rapporter 650 millions d'euros en 2020. C'est une mesure qui a été perçue comme une volonté de nuire à l'économie américaine par les États-Unis qui ont menacé en représailles d'augmenter de 100 % les droits de douane sur les produits français. Le 31 mai 2018, les États-Unis avaient déjà annoncé la mise en place de nouveaux tarifs douaniers sur les importations d'acier et d'aluminium à destination du territoire américain. Le 18 octobre 2019, ils imposaient avec l'autorisation de l'OMC, une nouvelle augmentation des droits de douane de 25 % sur les importations en provenance de l'Union européenne. La menace visant les produits français, suite à la mise en place de la taxe sur les géants du numérique, apparait tout à fait plausible. Si elle devait être mise à exécution, 63 produits seraient potentiellement sanctionnés, ce qui représenterait près de 2,4 milliards de dollars de produits français (principalement cosmétiques, maroquinerie, porcelaine, vins pétillants, produits laitiers). Sur l'année 2018, les États-Unis ont importé 52,4 milliards de dollars de produits français. À l'été 2019, en marge du G7 à Biarritz, la France avait assuré que la taxe sur les géants du numérique serait provisoire, le temps qu'une décision globale soit prise par l'OCDE qui s'est emparée du sujet, l'objectif étant d'aboutir à une taxe internationale. Dans l'attente de cet hypothétique accord, la France a depuis annoncé le report du paiement des deux premiers acomptes de 2020, qui devaient être prélevés en avril et en novembre au titre de la taxe GAFA. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état des négociations en cours pour que cette taxe soit appliquée sans risquer de nuire aux échanges commerciaux entre la France et les États-Unis.
Question· Question écrite33621open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes des professionnels du transport sanitaire, maillon essentiel de la chaîne de soins, dont le rôle sera croissant. Les ambulanciers ont attiré l'attention de la représentation nationale sur la situation critique qu'ils traversent. Après avoir pris en charge une très grande majorité de patients suspects ou avérés covid-19 dans cette période de pandémie, les difficultés déjà antérieures persistent, avec des pertes d'exploitation en forte hausse. Ces difficultés sont, d'une part des charges exponentielles (salaires, carburants), et d'autre part des remboursements a minima (tarifs non revalorisés depuis 2015 et 2013 pour les véhicules sanitaires légers - VSL). C'est pourquoi, alors que le maintien de l'autonomie, le développement de l'ambulatoire, la désertification médicale et le vieillissement de la population sont des questions centrales, ces professionnels demandent, outre la revalorisation des tarifs conventionnels et la prise en compte de tous les actes réalisés et ce dans une définition de critères vertueux, un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit, un choc de simplification, aussi bien dans leurs relations avec l'assurance maladie que dans une nécessaire digitalisation des processus. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une réponse concrète à ces attentes légitimes.
Question· Question écrite33564open
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des investissements immatériels aux aides du plan France relance. Le plan France relance doté de 100 milliards d'euros marque, par ses nombreuses déclinaisons, un soutien massif de l'État au monde économique confronté à la crise de la covid-19. La première partie du projet de loi de finances (PLF 2021) adoptée par l'Assemblée nationale prévoit l'engagement de 42 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021. Un pan de ce plan vise à subventionner les investissements d'avenir des entreprises afin d'inscrire la relance de leur activité dans le temps. Cependant, les entreprises et leurs organismes représentatifs s'interrogent sur l'éligibilité de leurs investissements immatériels à telles aides publiques. Par exemple, certaines industries qui œuvrent à l'obtention d'un label ou au développement d'une marque souhaiteraient pouvoir bénéficier des fonds du programme territoires d'industries abondé de 400 millions d'euros, dont 150 millions en 2020. Elle souhaiterait donc s'assurer de l'éligibilité des investissements immatériels des industries au programme territoires d'industrie, et au-delà de l'ensemble des investissements immatériels des entreprises au plan France relance.
Question· Question écrite33500open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du végétal en général et sur la situation des artisans-commerçants fleuristes. Selon une étude d'impact commanditée par l'interprofessionnelle du végétal Val'hor rendue publique fin septembre 2020, la crise sanitaire actuelle a très durement touché les artisans-commerçants fleuristes, avec une baisse observée de 20 % du chiffre d'affaires généré et la cessation d'activité de 15 % des commerces, soit de plus de 2 000. S'agissant d'un secteur fragile, avec des niveaux de trésorerie souvent faibles, ce sont tout particulièrement les entreprises unipersonnelles qui ont été affectées par ces cessations d'activités (20 %). En outre, on a pu recenser la destruction de plus d'un millier d'emplois depuis le confinement et probablement autant d'ici la fin de l'année 2020 en raison des lourdes incertitudes qui pèsent quant à la reprise d'activité dans ce secteur. Les récentes mesures prises liées au couvre-feu et la réduction très sensible des contacts sociaux et des festivités (mariages, événementiel) ne peuvent qu'aggraver très significativement ce tableau déjà sombre. M. le député attire l'attention sur le fait que cette dégradation est observable malgré un recours massif des entreprises du secteur aux mesures d'accompagnement comme le report de paiement des cotisations sociales, le recours au fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et les reports de paiement de charges (loyers, électricité, etc.). Face à une nouvelle détérioration de la situation économique du secteur, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend mettre en œuvre en l'absence de toute disposition nouvelle pour ce secteur dans le plan de relance gouvernemental, notamment l'application d'un taux de TVA réduit sur l'offre florale et végétale comme le proposent les représentants de la profession.
Question· Question écrite33493open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les GAFA, les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas aux grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale entre les grandes surfaces qui peuvent proposer des produits en tout genre et des entrepreneurs qui sont fermés et qui se retrouvent au chômage partiel. Les indépendants sont soumis en permanence à la concurrence des géants industriels, et malgré des mesures d'aides économiques pour leur permettre de subsister, ils ont besoin de clients et de fréquentation. En l'état actuel de la situation, les indépendants, déjà frappés de plein fouet par la première vague de l'épidémie, se voient une fois encore pénalisés tandis que de grandes firmes en excellente santé financière peuvent prospérer sans aucune concurrence. De plus, à l'approche des fêtes de fin d'année, les sites d'achat en ligne tels qu'Amazon vont être l'unique moyen pour les Français de réaliser leurs achats. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de s'engager en faveur de petits commerçants de proximité en mettant en place des restrictions sur la vente de biens « non essentiels » dans les grandes surfaces et sur les sites internet des GAFA, afin d'éviter une concurrence déloyale qui pourrait être fatale pour de nombreux entrepreneurs.
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France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transformation digitale des entreprises. Tandis que la France compte un riche tissu économique avec plus de 3,8 millions de TPE et PME, elle demeure néanmoins la seizième nation européenne en matière de numérisation des petites et moyennes entreprises. Ainsi, au regard des enjeux macroéconomiques et microéconomiques que représente la digitalisation des entreprises, l'initiative France Num ainsi qu'une plateforme en ligne ont été lancées en octobre 2018 afin de simplifier les démarches des entrepreneurs souhaitant initier une transformation digitale. La plateforme vise ainsi à renseigner les entreprises sur les financements accessibles mais aussi sur les dispositifs d'accompagnement possibles, et à permettre à toutes les TPE et PME françaises de lancer leur transformation numérique d'ici trois ans. Dès lors, si cette plateforme vise à rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires, de nombreuses initiatives similaires demeurent à l'instar du Digitalomètre, des Digiteurs ou d'EvalNumPME. La multiplicité des opérateurs et dispositifs peut entraîner des difficultés de lisibilité pour les entrepreneurs. Par ailleurs, France Num prévoyait de garantir un milliard d'euros entre 2019 et 2021. Outre les chèques numériques, le dispositif repose sur des prêts et garanties bancaires grâce à la mobilisation de la Banque européenne d'investissement et Bpifrance. Aussi, à mi-parcours de l'objectif de digitalisation de trois ans fixé lors du lancement de la plateforme France Num, elle souhaiterait être informée des retombées du dispositif en matière de digitalisation des entreprises, notamment concernant le nombre d'entreprises accompagnées par ce dispositif, ainsi que les montants investis. Elle lui demande par ailleurs les pistes d'amélioration envisagées par les pouvoirs publics afin de permettre à l'ensemble du tissu économique français d'entamer sa digitalisation.
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France · National Assembly · 2 March 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de numérisation des copies du baccalauréat. En effet, depuis la mise en place controversée des E3C, les copies sont numérisées pour être corrigées, afin d'être ensuite renvoyées sous forme numérique, de façon à ce qu'elles soient consultables. Une telle pratique pose plusieurs problèmes. D'ordre écologique, d'abord, puisque la numérisation et l'envoi d'une telle quantité de documents, ainsi que leur conservation sur des serveurs nécessite une quantité phénoménale d'énergie. En effet, 550 000 candidats vont composer en 2 ans 22 épreuves, et rendre des copies d'au moins 3 pages, sinon davantage, ce qui fera 12 millions de copies, 36 millions de pages à scanner par an. La correction numérique nécessitera au moins 4 millions d'heures sur des ordinateurs. La simplification du transfert des copies est toute relative, puisque les copies étaient auparavant distribuées lors de réunions d'harmonisation centralisées par académie, ou envoyées de façon sécurisée. Si des pertes de copies peuvent arriver, cela reste relativement rare, surtout au vu du nombre de copies traitées annuellement. De sécurité informatique ensuite. Les copies seront également soumises aux risques numériques ordinaires : piratage, hackage , modification, consultation par des tiers, etc. Cela compromet la fiabilité de la correction, ouvre la porte à de nouvelles tentatives de fraude, et met en danger la confidentialité des copies. Cela ouvre également la question du lieu et de la juridiction du stockage de ces données : seront-elles stockées en France et sur des serveurs de droit français, ou comme d'autres données scolaires, sur des serveurs loués à de grandes entreprises du numérique, par exemple étatsuniennes, sur lesquels s'applique l'extraterritorialité du droit étatsunien ? De lisibilité et de fiabilité de la correction, car d'après les premières remontées sur cette correction, de nombreuses copies sont illisibles ou de mauvaise qualité une fois scannées. Le secrétaire national du syndicat des chefs d'établissement SNPDEN-Unsa et proviseur d'un lycée à Vincennes, dans le Val-de-Marne, assure à BFMTV.com que « l'expérience des outils informatiques du ministère [les] pousse à être inquiets ». Dans certaines matières, des croquis sont impératifs pour faire l'ensemble de l'exercice, et les crayons de couleur passeraient mal au scan. Malgré les démentis rassurants du ministère sur ce point, le document mode d'emploi de la numérisation précise toutefois qu'il est « important d'écrire à l'encre foncée, de ne pas utiliser de stylo à bille à encre effaçable et d'éviter le blanc correcteur », montrant donc des craintes quant à la lisibilité des copies une fois scannées. De conditions de travail des correcteurs ensuite, car cette modalité de correction va augmenter considérablement un temps de travail sur écran. Or, au vu de l'inexistence notoire de la médecine du travail dans l'éducation nationale, aucune mesure de prévention des risques n'est prise, tant au niveau de la posture pour le travail sur écran, que sur la fatigue oculaire qui en résulte. Ou une telle réforme est-elle enfin l'occasion de créer une véritable médecine du travail et de prévention des risques professionnels au sein de l'éducation nationale ? Pas davantage, les correcteurs ne se voient systématiquement fournir du matériel informatique pour procéder à la correction, les contraignant à travailler sur un matériel personnel, sachant que la dotation des lycées en termes informatiques est insuffisante pour que les enseignants puissent tous utiliser ce matériel en même temps pour ces corrections. De plus, les enseignants n'ont souvent eu aucune formation à l'usage de ce logiciel, et doivent apprendre à l'utiliser comme ils peuvent. Par ailleurs, des syndicats contestent l'usage obligatoire du logiciel de correction Santorin, du fait qu'il n'aurait pas été présenté en CHSCT auparavant, et qu'il permette une intrusion dans la vie des correcteurs et une surveillance de leur activité, alors que les professeurs n'ont aucune obligation de « performance » à part la correction dans les temps impartis des copies. S'oriente-t-on vers une évaluation de la vitesse de correction de enseignants ? D'organisation du travail, car la numérisation de ces copies entraîne un travail supplémentaire aux agents administratifs, sans renforts complémentaires, accaparant ainsi leur temps de travail sur les journées nécessaires à leur numérisation. De plus, la numérisation de ces copies représente un travail conséquent sur un outil spécifique, dont il a fallu doter l'ensemble des établissements, matériel coûteux. La complexité de la mise en place est grande, ce qui entraîne une « surcharge de travail insupportable », selon les mots du secrétaire général du SNPDEN-Unsa, syndicat majoritaire chez les proviseurs. Il précise : « Nous avons quatre logiciels à paramétrer pour les E3C. Les collègues nous signalaient avant les vacances des bugs, des pertes de données, des défauts d'interconnexion... Le système n'est pas au point ». Une enquête du SNPDEN-Unsa montre enfin qu'il y a eu des difficultés techniques dans 85 % des établissements. Philosophique, enfin, pour les usages ultérieurs qui pourraient être faits de ces copies. En effet, les géants du numérique et du « big data » se frottent déjà les mains sur les exploitations possibles de ces copies, qui donneraient des renseignements sur ce que les élèves ont retenu de leurs enseignements. Les copies sont ainsi détournées de leur usage normalement exclusif : l'évaluation d'élèves pour la réussite d'un examen. Les élèves sont transformés, sans y avoir consenti, en animaux de laboratoire. Le fondateur de la fondation l'IA pour l'école précise qu' « elles fournissent des milliards d'informations sur lesquelles on va pouvoir faire passer des algorithmes. », ce qui ouvre la porte à toutes les dérives. Il est à craindre notamment une marchandisation des données scolaires des élèves, prélude à la création d'un marché de l'éducation dont l'évaluation et la compétitivité seraient aidées par ces usages numériques. Aussi, il souhaite savoir quand il entend renoncer à cette mesure manifestement dangereuse à de nombreux égards, anti-écologique, et n'apportant que peu d'intérêt pédagogique.
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France · National Assembly · 11 January 2020
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19, et du second confinement, pour les commerces. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, les commerces ont subi de nombreuses semaines de fermeture et ce second confinement constitue un véritable danger pour eux, empêchant la relance de leurs activités. De nombreuses entreprises craignent de ne pas pouvoir passer le cap, et voient ce reconfinement comme une menace pour l'emploi. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. En effet, la période des fêtes représente environ 40 % des ventes annuelles, et jusqu'à 60 % dans certains secteurs, comme celui du jouet. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver les commerces, acteurs centraux de la relance de l'économie française. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir les commerces dans leur relance, ayant énormément souffert depuis la période de confinement, et étant fortement menacés avec ce second confinement.
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France · National Assembly · 8 January 2020
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des salles de cinéma suite à la covid-19. Depuis la réouverture des salles, les exploitants sont confrontés à une baisse abyssale des entrées et de recettes (-75 % en moyenne au niveau national). Cela s'explique par le climat général qui reste très anxiogène, la frilosité compréhensible des spectateurs à fréquenter les salles obscures et enfin l'offre actuellement peu diversifiée. Les conséquences sur l'économie de ce secteur sont catastrophiques. Or, les cinémas en général et indépendants en particulier, jouent un rôle essentiel dans l'animation des cités et ce sont des lieux ouverts toute l'année au service des populations. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de sauver ce secteur.
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France · National Assembly · 8 January 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des cinémas indépendants d'art, de répertoire et d'essai. Les cinémas indépendants sont l'un des maillons indispensables d'une industrie cinématographique, qui participe à l'économie nationale à hauteur de 15 milliards d'euros et responsable de 125 000 emplois (16 000 pour l'exploitation sans recours à l'intermittence, malgré la saisonnalité de son marché). Depuis la réouverture des cinémas le 22 juin 2020, les conséquences sur l'économie de ces établissements sont alarmantes ; elles se traduisent par une baisse considérable des entrées et des recettes (-75 % en moyenne nationale). Selon le gérant d'une structure classée « Art et Essai, Jeune public » dans sa circonscription, avec 25 % du chiffre d'affaires habituel, non seulement il est impossible d'être à l'équilibre, mais « nous ouvrons tous les jours « à perte », car nous n'avons pas les réserves financières des grands groupes d'exploitation ». Lors d'une tribune signée en juillet 2020, le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE) a mis en relief la situation inquiétante de ce secteur face à la crise sanitaire et souligne la nécessite des mesures fortes et urgentes. Il appelle à un plan de relance massif sectoriel et également à une coordination des différentes collectivités (région, département, communauté de communes, ville) afin que l'ensemble des salles puissent bénéficier d'aides économiques. Le syndicat demande à l'État la mise en place d'un renforcement des finances du CNC afin d'envisager la relance économique de ce secteur et garantir le maintien des cinémas indépendants, vecteurs de lien social et garants de la diversité culturelle. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du secteur.