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Records
Question· Question écrite5581answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR). En 2022, 40 % des condamnations prononcées en matière de violences conjugales comportaient une mesure d'éloignement ou d'éviction du domicile du conjoint violent, contre 25 % en 2017. Afin de prévenir les violences et de protéger les victimes, le bracelet anti-rapprochement a fait son apparition en France de façon progressive avant sa généralisation en décembre 2020. À la fin de l'année 2023, plus de 2 500 BAR ont été prononcés, contre 1 500 pour 2022. Ce dispositif doit désormais être approprié par l'autorité judiciaire afin que celle-ci y fasse plus souvent appel, comme le précise bien la dépêche du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions. Depuis la dépêche du 27 mai 2021, chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, dispose même d'un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. Enfin, la création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d'appel, à compter de janvier 2024, jouera aussi un rôle déterminant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Malgré ces avancées majeures, les besoins restent encore très forts et les moyens à disposition semblent insuffisants, même s'ils progressent d'année en année. Aussi, il l'interroge sur la nécessaire augmentation des BAR comme des téléphones grave danger face au nombre colossal de victimes se présentant au commissariat chaque jour et sur la base du modèle déployé par les voisins espagnols.
Question· Question écrite5514answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des contraventions qui, dans certains cas, aboutissent à une amende majorée sans que les citoyens concernés n'aient été préalablement informés de leur infraction. Malgré la digitalisation de l'administration et l'émergence d'outils de plus en plus sophistiqués, de nombreux dysfonctionnements persistent. Il arrive encore trop souvent que certains contrevenants reçoivent une amende majorée ou soient directement sanctionnés financièrement sans avoir jamais reçu la première notification de leur infraction, en contradiction avec le principe du contradictoire garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de cette même convention. En principe, l'avis de contravention doit être notifié au titulaire du certificat d'immatriculation afin qu'il puisse contester l'infraction ou s'acquitter de l'amende dans les délais impartis. Cependant, dans la pratique, des citoyens se retrouvent confrontés à une absence totale d'information, ne recevant ni l'avis initial, ni les relances prévues avant la majoration, comme l'exige l'article R. 49-7 du code de procédure pénale. Si des moyens de recours existent, ils se révèlent souvent inefficaces ou inadaptés. Les usagers verbalisés, qui n'ont parfois pris connaissance de leur infraction que plusieurs mois après l'avoir commise, sont contraints de payer une contravention d'un montant largement supérieur à l'amende initiale qui ne leur a pourtant jamais été notifiée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et de défiance à l'égard de l'administration. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte perfectionner ces procédures afin que les citoyens soient systématiquement informés de leurs infractions avant toute majoration. Il souhaiterait également savoir si des améliorations du processus de contestation et de recours sont envisagées de manière à ne pas laisser des contrevenants sans réponse.
Question· writtenPQ 415asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 March 2025
415. Deputy Emer Currie asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if his Department is planning to disband the Retail Forum Digitalisation and Skills Subgroup; if so, to justify this decision in light of the Programme for Government commitments to invest in digital skills at all levels and to increase basic digital intensity among SMEs; and if he will make a statement on the matter. [14646/25]
Record· Verzoek bij commissie-regeling van werkzaamheden2025Z05706concluded
Netherlands · House of Representatives · 27 March 2025
Verzoek van het lid KISTEMAN (VVD), mede namens de leden UPPELSCHOTEN (PVV) en PIJPELINK (GroenLinks-PvdA) om het commissiedebat Leermiddelen in het funderend onderwijs d.d. 3 april 2025 te hernoemen in ‘Digitalisering en leermiddelen in het funderend onderwijs’ en het commissiedebat Digitalisering in het onderwijs d.d. 10 april 2025 te hernoemen in ‘Digitalisering in het mbo, hbo en wo’ en de stukken die voor het oorspronkelijke commissiedebat Digitalisering in het onderwijs zijn geagendeerd en die betrekking hebben op digitalisering in het funderend onderwijs te agenderen voor het commissiedebat van 3 april 2025.
Motion· Motie2025Z05849adopted
Netherlands · House of Representatives · 27 March 2025
Motie van de leden Van Vroonhoven en Inge van Dijk over onderzoek naar algoritmes en gegevenssystemen die vergelijkbaar zijn met RAM
Question· Question écrite5334answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lourdeurs administratives liées à l'octroi des visas de long séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis le Brexit, ces derniers doivent obtenir un visa lorsqu'ils souhaitent séjourner au-delà de 90 jours par période de 180 jours, une procédure qui s'avère particulièrement contraignante et décourageante. Actuellement, les demandeurs doivent se soumettre à un parcours administratif complexe : soumission répétée de justificatifs, prise de rendez-vous obligatoire dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni, collecte biométrique systématique et délais de traitement prolongés. Cette rigidité génère des coûts élevés et une perte de temps significative, sans réelle justification pour les personnes ayant déjà obtenu un visa de long séjour par le passé sans difficulté. Au-delà de ces désagréments individuels, ces contraintes affectent directement l'économie de nombreux territoires ruraux, comme la Nièvre, qui bénéficient de la présence de ces résidents secondaires. Ces derniers contribuent à l'activité locale par leurs dépenses, l'entretien de leurs propriétés et le paiement des taxes foncières. Or l'actuelle lourdeur des démarches pousse certains à réduire leurs séjours en France, voire à vendre leurs biens, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives à long terme. Alors que la France et le Royaume-Uni avaient exprimé, lors du 36e Sommet franco-britannique, leur volonté de renforcer la coopération en matière de mobilité, aucune mesure concrète n'a été mise en place. Dès lors, plusieurs pistes d'amélioration pourraient être envisagées : une procédure de renouvellement simplifiée pour les demandeurs récurrents ; la numérisation intégrale des documents requis ; l'allongement de la validité des données biométriques à cinq ans pour limiter les déplacements en centre TLS ; la création d'un visa à entrées multiples avec validité pluriannuelle, permettant d'éviter des démarches annuelles répétitives. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place ces mesures d'assouplissement afin de faciliter l'accès au visa de long séjour pour ces résidents secondaires, tout en garantissant l'attractivité économique des territoires concernés.
Record· Brief regering2025Z05246concluded
Netherlands · House of Representatives · 20 March 2025
Update duurzame digitalisering
Record· Brief regering2025Z05227concluded
Netherlands · House of Representatives · 20 March 2025
Beantwoording vragen commissie over digitalisering en leermiddelen in het funderend onderwijs (Kamerstuk 32034-54)
Question· writtenPQ 665asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 March 2025
665. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Education further to Parliamentary Question No. 393 of 4 March 2025, the amount of funding under the science implementation support grant received by each school in Cork north central; the name of schools that did not receive any funding within Cork north central; the amount of the committed €200 million funding to support the implementation of the digital strategy for schools to 2027 that has been allocated to date, in tabular form; if marking schemes will also be provided to teachers of tranche 1 subjects in addition to the sample examination papers; and if she will make a statement on the matter. [11668/25]
Question· Question écrite5182answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de modernisation de l'enseigne emblématique des marchands de presse, plus communément appelée la « plume », un symbole historique et reconnu des points de vente de presse en France depuis les années 1950. Bien que cette enseigne ait connu plusieurs évolutions au fil des décennies, le dernier changement de design , présenté comme une nécessité pour répondre aux mutations du secteur, soulève plusieurs interrogations. M. le député relève que Mme la ministre a précisé que cette révision du design visait à répondre aux défis actuels du secteur, notamment la numérisation des usages et la concurrence accrue des nouveaux moyens d'information. Toutefois, dans un contexte économique marqué par des déficits publics et une dette nationale records, une telle dépense peut-elle être justifiée ? En effet, sous les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, la gestion des finances publiques a été marquée par une gestion calamiteuse, amplifiant considérablement les déficits et creusant la dette publique à des niveaux jamais atteints dans l'histoire récente dans le pays. Dans ce cadre, M. le député se demande si la priorité doit vraiment être donnée à la modernisation d'un logo plutôt qu'à des mesures ayant un impact direct sur la survie du secteur de la presse. M. Sébastien Chenu souligne également que la « plume » était déjà un symbole largement reconnu et identifié par le public, et il doute que son renouvellement visuel soit un levier pertinent pour répondre aux difficultés structurelles du secteur de la presse, qui sont bien plus complexes que la simple question d'un logo. Il souhaiterait donc savoir quel est le coût global de cette opération, comprenant à la fois la conception du nouveau design et l'installation des nouvelles enseignes dans les points de vente. Dans ce contexte de crise budgétaire, M. le député interroge Mme la ministre sur la priorité de cette dépense publique. La presse française traverse une crise bien plus profonde, et il semble plus pertinent d'affecter ces fonds à des mesures concrètes pour soutenir la production, la diffusion et la transition numérique des médias, plutôt qu'à une modernisation esthétique des enseignes. Ne serait-il pas plus raisonnable de se concentrer sur des actions qui auront un véritable impact sur la pérennité du secteur plutôt que de céder à une forme de marketing coûteux qui ne répond pas aux vrais enjeux ? Enfin, il l'interroge sur l'efficacité de ce changement d'enseigne face à une problématique bien plus vaste : la presse traditionnelle en France souffre-t-elle réellement d'une identification visuelle insuffisante, ou est-ce plutôt la question de sa place et de sa pertinence dans un monde numérique qui doit être abordée en priorité ? Dans ce cadre, il souhaite savoir si la modernisation de l'enseigne représente une réponse véritablement adaptée aux défis du secteur, ou si elle s'apparente à un pur effet de communication, déconnecté des véritables enjeux auxquels fait face la presse en France.
Record· Verzoek bij commissie-regeling van werkzaamheden2025Z04546concluded
Netherlands · House of Representatives · 13 March 2025
Verzoek van het lid TSEGGAI (GroenLinks-PvdA) om het commissiedebat Leermiddelen in het funderend onderwijs d.d. 3 april 2025 te hernoemen in ‘Digitalisering en leermiddelen in het funderend onderwijs’ en het commissiedebat Digitalisering in het onderwijs d.d. 10 april 2025 te hernoemen in ‘Digitalisering in het mbo, hbo en wo’ en de stukken die voor het oorspronkelijke commissiedebat Digitalisering in het onderwijs zijn geagendeerd en die betrekking hebben op digitalisering in het funderend onderwijs te agenderen voor het commissiedebat van 3 april 2025.
Question· Question écrite4862answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin d'assistance aux enfants sans identité, en France et dans le monde. Le rapport « Un bon départ dans la vie [...], mise à jour 2024 » de l'UNICEF estime que 150 millions d'enfants sont « invisibles » dans le monde, soit environ deux enfants sur dix. Ces enfants « invisibles » n'existent pas aux yeux de leur gouvernement : l'accès aux droits, à la santé ou à l'éducation leur est difficile, voire nié. Ils sont aussi plus exposés aux trafics et abus : mariages forcés, prostitution, trafics d'organes, enfants-soldats, esclavagisme, etc. L'objectif de développement durable 16.9 adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2015 a pourtant fait de l'enregistrement des naissances une priorité des politiques nationales. Il vise à « garantir à tous une identité juridique notamment grâce à l'enregistrement des naissances » d'ici 2030. Si la France pays est moins touchée que les pays d'Afrique subsaharienne et du sud de l'Asie (où 87 % des enfants ne sont pas enregistrés), il l'est, s'agissant majoritairement d'enfants isolés au cœur de la forêt guyanaise et d'enfants à Mayotte. Le rapport d'information sur les enfants sans identité, présenté par Mmes Laurence Dumont et Aina Kuric en septembre 2020, préconisait entre autres de renforcer les moyens techniques et humains dédiés à l'état-civil en Guyane et à Mayotte et à développer une coopération régulière en matière d'état-civil avec les pays limitrophes. Il l'interroge donc sur la prise en compte, par le Gouvernement, de ces recommandations, cruciales dans les territoires en crise, trop souvent délaissés par l'État, que sont Mayotte et la Guyane.
Question· Question écrite4793answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des garages fantômes et des fraudes aux plaques d'immatriculation. En effet, si le phénomène n'est pas nouveau, il prend de l'ampleur ces derniers mois, notamment en Saône-et-Loire. Depuis la numérisation des services publics en 2017, un mécanisme de fraude permet de créer de fausses sociétés avec des identités usurpées pour pouvoir ensuite immatriculer des véhicules. Ces garages fantômes font ensuite des demandes de cartes grises pour des activités criminelles ou répréhensibles par la loi. Ce système est notamment utilisé par les narcotrafiquants ou encore les braqueurs pour immatriculer des véhicules qu'ils utilisent ensuite lors de leurs délits. C'est la victime de l'usurpation d'identité qui se retrouve responsable des infractions commises par le garage fantôme. Les victimes de l'usurpation d'identité sont isolées face à de multiples amendes et pertes de points. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les garages fantômes.
Record· Brief regering2025Z04365adopted
Netherlands · House of Representatives · 11 March 2025
Antwoorden op vragen commissie over de Verzamelbrief Digitalisering (Kamerstuk 26643-1232)
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag82/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 7 March 2025
Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Gerhard Deimek, Kolleginnen und Kollegen betreffend Neuausrichtung der IT:U Interdisciplinary Transformation University Austria als TU Oberösterreich mit einer Fokussierung auf Technik, Digitalisierung und Industrie
Record· Brief regering2025Z04022concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 March 2025
Reactie op verzoek commissie op het artikel van Follow the Money over algoritme jeugdcriminaliteit
Question· Question écrite4691answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée aux ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol français. En effet, profitant de l'opportunité offerte par l'accessibilité de l'immobilier dans certaines régions françaises et de la souplesse offerte par la libre circulation des personnes au sein de l'Espace économique européen, un grand nombre de citoyens britanniques se sont installés en France durant les dernières décennies. Ils sont aujourd'hui 150 000 à y résider, dont 40 000 en Nouvelle Aquitaine et plus de 3 000 en Lot-et-Garonne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation pour ces ressortissants, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. En raison de l'atout que constitue, en matière de retombées économiques comme de marque du lien privilégié que le pays entretient avec le Royaume-Uni, la présence d'une communauté britannique en France, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé opportun de mettre en place un dispositif spécifique pour remédier à la complexification administrative de la situation des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires en France induite par le Brexit. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 16, estimant qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement, au sens de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Suite à cette décision, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif comparable à ce que prévoyait cet article, afin de faciliter et simplifier les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France.
Record· Brief regering2025Z03828concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 March 2025
Digitalisering in het mbo, hbo en wo
Bill· HRH.R. 1709 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 February 2025
Understanding Cybersecurity of Mobile Networks Act This bill requires the National Telecommunications and Information Administration to examine and report on the cybersecurity of mobile service networks and the vulnerability of these networks and mobile devices to cyberattacks and surveillance conducted by adversaries. The report must include, among other items, (1) an assessment of the degree to which mobile service providers have addressed certain cybersecurity vulnerabilities; (2) a discussion of the degree to which these providers have implemented cybersecurity best practices and risk assessment frameworks; and (3) an estimate of the prevalence and efficacy of encryption and authentication algorithms and techniques.
Motion· Motie2025Z03208adopted
Netherlands · House of Representatives · 20 February 2025
Motie van de leden Dral en Ceder over afspraken met platforms over verwijdering van schadelijke content en beperking van verslavende algoritmes
Question· Question écrite4242answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défis posés par le statut de région ultrapériphérique (RUP) à Saint-Martin. Si ce statut offre des avantages certains, il soumet également l'île à la transposition automatique des normes et directives européennes, qui peuvent parfois constituer un frein au développement économique local et contribuer à un coût de la vie chère. Ces rigidités réglementaires poussent de nombreux habitants et entreprises à se tourner vers la partie néerlandaise de l'île, où les contraintes européennes ne s'appliquent pas de la même manière, mettant ainsi en difficulté les structures françaises. Conscient de cette problématique, le gouvernement avait déjà soutenu, en 2024, un projet de cadre dérogatoire permettant d'assouplir certaines normes européennes pour l'importation de matériaux de construction. Cette mesure, adoptée par le Parlement européen, avait été présentée comme une priorité par le précédent gouvernement. M. le député demande à M. le ministre de préciser l'état actuel de cette dérogation. Par ailleurs, lorsque la France transpose les directives européennes en droit national, ces règles s'appliquent uniformément à toutes les RUP françaises, mais aussi à Saint-Barthélemy dans les domaines où cette collectivité, bien que PTOM, a conservé certaines compétences. Or ces normes ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales des RUP et peuvent représenter des contraintes excessives, notamment en matière d'approvisionnement régional. Afin de garantir un développement économique équilibré, de réduire le coût de la vie et d'assurer un cadre réglementaire plus souple sans compromettre la sécurité sanitaire et environnementale, une plus grande flexibilité semble nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec l'Union européenne afin d'adapter certaines réglementations, notamment en matière d'approvisionnement énergétique et alimentaire, pour mieux répondre aux spécificités de Saint-Martin et des autres RUP.
Question· Question écrite4135answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la menace du commerce électronique et la déprise commerciale du commerce de proximité. Alerté par ses collègues élus de collectivités locales rurales et par des commerçants eux-mêmes, il ne peut que constater les difficultés pour maintenir les magasins de détail et de proximité, espaces où s'échangent les biens mais où s'entretient aussi le lien social. Dans le même temps, le commerce électronique gagne des parts de marché, ouvrant grandes les portes du marché économique français, inondé de produits importés en provenance d'usines lointaines d'Asie ou d'Amérique. Les évolutions des attentes et des comportements des consommateurs sont telles qu'elles imposent d'adapter les petits commerces au numérique et de rééquilibrer le contexte concurrentiel entre les sites marchands et plates-formes électroniques et les magasins de détail et de proximité. Les leviers sont tant liés à la sensibilisation de tous sur l'impact des choix en tant que consommateurs, qu'à la fiscalité, l'aide à l'adaptation et le soutien financier aux commerces locaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour le soutien au commerce de proximité.
Question· writtenPQ 113asked
Ireland · Dáil Éireann · 13 February 2025
113. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Public Expenditure, National Development Plan Delivery and Reform for an update on the progress of the OGCIO programme to digitalise life events; which life events will be digitalised; which Departments will undertake this; when the digitalisation of life events will take place; and if he will make a statement on the matter. [4825/25]
Question· writtenPQ 139asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 February 2025
139. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Public Expenditure, National Development Plan Delivery and Reform the various metrics his Department uses to measure the impact that digitalisation will have on public service delivery; the specific areas of public services that his Department have outlined as having the highest potential for digitalisation; and if he will make a statement on the matter. [5100/25]
Question· Question écrite4088answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'effondrement alarmant du transport ferroviaire de marchandises en France, qui a enregistré une chute de 16,7 % en 2023, atteignant ainsi son plus bas niveau depuis 1980, selon les données du service des données et études statistiques (SDES) du ministère. Malgré l'objectif affiché par le Gouvernement de porter la part modale du fret ferroviaire à 18 % d'ici cinq ans, celle-ci ne dépasse pas aujourd'hui 8,9 %, en recul de 1,3 point en un an. Les explications avancées, mouvements sociaux et prix élevé de l'électricité, ne sauraient à elles seules justifier une telle dégringolade, d'autant plus que cette tendance à la baisse est continue depuis plusieurs années. Le transport de produits manufacturés chute de près de 24 %, celui des matériaux de construction de 21 % et la dynamique du transport combiné est totalement brisée. Cet effondrement est un non-sens écologique et économique à l'heure où la transition vers des modes de transport moins polluants devrait être une priorité. Comment le Gouvernement peut-il maintenir un tel objectif alors même que les faits démontrent un désengagement manifeste de l'État en faveur du fret ferroviaire ? Il lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour inverser cette tendance, soutenir efficacement le secteur et s'assurer que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire ne reste pas un simple affichage sans résultats tangibles.
Record· Brief regering2025Z02502adopted
Netherlands · House of Representatives · 11 February 2025
Schriftelijke beantwoording openstaande vraag, gesteld tijdens het commissiedebat 'Inzet algoritmes en data-ethiek binnen de rijksoverheid' van 28 januari 2025, over onderzoeken Algemene Rekenkamer naar algoritmen
Question· Question écrite3749answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration des sujets environnementaux dans les approches du Comité économique des produits de santé (CEPS). L'article 29 de l'accord-cadre entre les entreprises du médicament (Leem) et le CEPS prévoit l'attribution d'avoirs sur remises en fonction des investissements industriels réalisés par les entreprises pharmaceutiques, notamment en France et dans l'Union européenne, visant en particulier le développement des produits, l'augmentation, l'optimisation ou la digitalisation des capacités de production. Ces investissements sont essentiels au développement des capacités de production et à la souveraineté sanitaire. Dans le rapport « Pour un « new deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé » de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mise en place par la Première ministre Elisabeth Borne en janvier 2023, une des recommandations est d'intégrer les sujets environnement dans les approches CEPS, notamment en confiant une enveloppe de « crédits green », qui pourraient être une poche de crédits conseil stratégique des industries de santé (CSIS) supplémentaire. Les analyses de l'impact environnemental du secteur de la santé en général montrent un poids important des produits de santé. The Shift Project , dans son rapport intermédiaire « Décarbonons les industries du médicament » présenté le 16 janvier 2025, indique que la production des médicaments pour répondre à la consommation française « devrait vraisemblablement se situer entre 5 et 15 millions de tonnes de CO2 équivalent. Ainsi, il apparaît comme urgent de se saisir des leviers accessibles pour diminuer l'impact environnemental des produits de santé. Il lui demande donc d'éclaircir la position du Gouvernement sur cette recommandation de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mais aussi quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour intégrer les sujets environnementaux dans la politique de régulation des produits de santé.
Question· Question écrite3694answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question du cybersexisme. De nombreux prénoms, le plus souvent féminins, sont victimes de pratiques cybersexistes et d'injures dégradantes sur le net. Le prénom « Manon », par exemple, fait régulièrement l'objet d'attaques de ce type, mais il ne s'agit pas d'un cas isolé. D'autres prénoms, comme Emma, Natacha, Capucine, Fanny ou Marie, sont également ciblés par des propos dégradants, parfois relayés par des plateformes médiatiques ou des sites à forte visibilité. Ce phénomène, parfois amplifié par des « guides de prénoms », des jeux de mots sexistes ou des références inappropriées à des actrices pornographiques, perpétue des stéréotypes de genre et nuit à la dignité des personnes concernées. Le caractère sexiste de ces raids n'est plus à démontrer. Si des signalements ont déjà été adressés à l'administration, notamment via la déléguée départementale aux droits des femmes ou directement aux services de Mme la ministre, des réponses concrètes n'ont pas été encore apportées. Différentes pistes sont pourtant facilement exploitables et pourraient être explorées : allongement du délai de prescription au-delà des 3 mois, délais ne correspondant pas aux réalités de la visibilité des contenus sur les réseaux sociaux et sites en ligne ; inscription dans la loi de la protection des prénoms contre les pratiques cybersexistes et les propos injurieux ; extension des compétences de Pharos et e-Enfance dans la lutte contre les propos sexistes liés aux prénoms. Pour répondre à une situation alarmante, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre à cette problématique et garantir un cadre juridique adapté et efficace. Il souhaite également savoir si elle entend renforcer les outils de signalement et de sensibilisation pour protéger les personnes concernées par ces pratiques. Il lui demande enfin si une campagne de sensibilisation pour inciter les sites, médias et plateformes numériques à faire preuve de vigilance et à supprimer les contenus sexistes concernant les prénoms est prévue. Il rappelle que le cyberharcèlement mène à des situations dramatiques que les Français ont malheureusement déjà connues. Toutes et tous ont en mémoire le nom de Juliette, disparue en 2021, ou celui de Lindsay, disparue en 2023, deux jeunes filles qui se sont donné la mort après avoir été prises pour cibles par des actes de cyberharcèlement. Selon une étude de e-Enfance, une famille sur quatre serait confrontée à des situation de cyberharcèlement, prolongement du harcèlement subi dans le milieu scolaire. La répétition de ces drames ne peut rester sans réponse de la part du Gouvernement. L'urgence de la situation oblige Mme la ministre. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Motion· Motie2025Z01673adopted
Netherlands · House of Representatives · 30 January 2025
Motie van het lid Dijk over de concentratie, marktmacht en prijsopdrijving in de voedselindustrie in kaart brengen
Record· Commissie2024-2025-0held
Netherlands · House of Representatives · 28 January 2025
Troelstrazaal
Question· Schriftelijke vragen2025Z01206concluded
Netherlands · House of Representatives · 24 January 2025
Het onbetrouwbare algoritme dat jongeren als crimineel bestempelt
Record· Brief commissie2025Z01111concluded
Netherlands · House of Representatives · 23 January 2025
Brief aan minister EZK d.d. 23 januari 2025 - Verzoek kabinetsbrief inzake voortgang Actieplan Duurzame Digitalisering -
Record· Brief commissie2025Z01107concluded
Netherlands · House of Representatives · 23 January 2025
Verzoek reactie op artikel van Follow The Money over “Onbetrouwbaar algoritme bestempelt jongeren als toekomstig crimineel”
Bill· SS. 232 (119th)referred
United States · United States Congress · 23 January 2025
Record· Verzoek bij commissie-regeling van werkzaamheden2025Z00982concluded
Netherlands · House of Representatives · 22 January 2025
Verzoek een reactie op het artikel van Follow The Money over “Onbetrouwbaar algoritme bestempelt jongeren als toekomstig crimineel” van 20 januari 2025
Question· Question écrite3379answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nouveau carnet de santé de l'enfant. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, ce nouveau carnet de santé pour l'enfant intègre les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), « pour prendre en compte les nouvelles recommandations sanitaires et les évolutions sociétales ». Les vingt examens de santé obligatoires sont par exemple tous détaillés. Néanmoins, à l'exception de ces modifications mineures sur le contenu, le carnet de santé pour l'enfant est très proche de l'ancien. Il est entièrement en format papier, sans numérisation supplémentaire. Les outils du XXIe siècle, comme l'intelligence artificielle, ne peuvent donc être intégrés malgré les bénéfices qu'ils pourraient apporter dans l'effort de prévention. M. le député s'interroge donc sur le décalage entre ce nouveau carnet de santé pour l'enfant et les outils de notre temps. Pourtant, une intégration plus vaste du carnet de santé de l'enfant à la sphère numérique permettrait d'améliorer la transmission des informations entre les professionnels de santé, de limiter les erreurs et de mieux prévenir. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3301answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthias Renault interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur l'accès aux cahiers de doléances rédigés par les citoyens à l'occasion du Grand débat national en 2019, dans le contexte de la crise des gilets jaunes. Ces cahiers, déposés dans les mairies et collectés par les services de l'État, constituent un témoignage précieux des attentes, préoccupations et aspirations des Français. Cependant, depuis leur collecte, leur accessibilité s'est avérée très limitée. Transférés aux archives départementales, la consultation de ces documents reste contrainte par des impératifs liés à la protection des données personnelles. En conséquence, leur accès s'est restreint aux salles de lecture des archives, rendant difficile leur utilisation à des fins de recherche ou de débat public, alors que c'était bien là leur raison d'être. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, M. le chef du Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir ces cahiers de doléances, soulignant leur importance en tant qu'expression démocratique directe. Cette prise de position ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour la valorisation de ces contributions citoyennes, mais suscite également des interrogations quant aux modalités concrètes envisagées pour garantir leur accessibilité. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux cahiers de doléances. Il lui demande si des initiatives sont prévues pour procéder à leur numérisation et à leur mise en ligne sur une plateforme dédiée, permettant ainsi leur consultation par tous les citoyens intéressés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il lui demande également de préciser si un calendrier est envisagé pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des informations contenues dans ces cahiers. Il souhaite savoir si une analyse approfondie des contributions sera menée, afin d'en extraire les principales préoccupations et propositions et si ces dernières pourront être intégrées dans le processus de décision publique à venir.
Question· Question écrite3292answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, ces derniers sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours. De nombreux citoyens britanniques possédant des résidences secondaires en France considèrent cette mesure comme injuste au regard de leur participation fiscale et financière au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et complexe. Les questions écrites n° 15114 du 13 février 2024 et n° 18105 du 28 mai 2024 de M. le députébn'ayant pas reçu de réponse à ce jour, il souhaite toujours savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour. Si telle n'était pas l'intention du Gouvernement, il souhaite savoir si, a minima , il envisage de l'améliorer et de la simplifier au regard d'un certain nombre de problèmes techniques récurrents auxquels sont confrontés les Britanniques. Il apparaît en effet que le système TLScontact connaît nombre de perturbations, que ce soit dans l'attribution du mot de passe à usage unique OTP, dans les délais de prise de rendez-vous auprès des autorités consulaires - contraignant parfois les demandeurs à recommencer l'ensemble du processus -, ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique en fin de semaine. Ces incidents ne sont pas des cas isolés mais semblent concerner de très nombreux ressortissants britanniques confrontés à la demande de visa en ligne, alors que le système numérique devrait être facteur de simplification et d'efficacité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Resolution· RSP2025/2515(RSP)rdg1
European Union · European Parliament · 21 January 2025
Record· Brief van lid/fractie/commissie2025Z00840concluded
Netherlands · House of Representatives · 21 January 2025
Verzoek van het lid Kathmann (GL-PvdA) om het nog ongeplande commissiedebat Duurzaamheid en digitalisering te agenderen; verzoek om een brief over de voortgang van het Actieplan Duurzame Digitalisering te ontvangen, alsmede het verzoek om een rondetafelgesprek te houden over duurzaamheid en digitalisering, voorafgaand aan het commissiedebat.
Motion· Motie2025Z00470concluded
Netherlands · House of Representatives · 16 January 2025
Motie van het lid Vermeer over in de Nederlandse Digitaliseringsstrategie een duidelijke definitie opnemen van soevereiniteit
Motion· Motie2025Z00456adopted
Netherlands · House of Representatives · 15 January 2025
Motie van de leden Omtzigt en Six Dijkstra over een wetenschappelijke standaard voor modellen en algoritmes die afdwingbaar openbaar en navolgbaar zijn
Question· Question écrite3184open
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transition numérique du système de santé français. Dans le cadre de France 2030, le Gouvernement a lancé, en 2021, une stratégie d'accélération intitulée « Santé numérique ». Cette transformation numérique du système de santé est un bénéfice non négligeable. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité de vie, l'organisation des soins et de prévenir l'aggravation des inégalités d'accès aux soins en évitant que la fracture numérique ne vienne s'ajouter à la fracture sociale. Un budget de 7,5 milliards d'euros a été annoncé le 29 juin 2021 par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). L'ambition du Gouvernement est de faire de la France l'une des nations les plus innovantes en matière de santé en Europe. Certains pays européens, comme l'Estonie, ont mis en place une numérisation totale du processus de facturation des actes médicaux et des dossiers médicaux. Les prescriptions sont également numérisées, tout comme l'ensemble des services de santé de l'État. De plus, certains pays utilisent l'intelligence artificielle pour traiter certaines données et images radiologiques, ce qui facilite le travail des médecins et permet de détecter certaines fraudes. Enfin, ce traitement numérique permet aux patients de transmettre leur dossier numérique aux soignants, améliorant ainsi la qualité des traitements, notamment lors de consultations avec des médecins spécialisés. Cependant, les cyberattaques constituent une limite essentielle et importante à cette pratique, en raison des risques de piratages informatiques. La France elle-même a été touchée en février 2024 par une fuite de données concernant 33 millions de Français. Ainsi, Mme députée aimerait connaître les avancées réalisées par le Gouvernement concernant la transition numérique du système de santé dans le cadre de France 2030. Elle souhaiterait également être informée des capacités de réponse et de protection en cas de cyberattaques sur les données actuellement détenues ou qui pourraient être détenues dans le cadre d'une numérisation du système de santé français.
Question· Question écrite3132answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans l'utilisation du site internet dédié aux démarches fiscales impots.gouv.fr . Les usagers signalent que la partie professionnelle du site impots.gouv.fr présente des problèmes majeurs affectant son ergonomie et son fonctionnement. Ces dysfonctionnements incluent la coexistence de plusieurs versions différentes du site au cours de la navigation, des erreurs fréquentes de type « erreur 304 » et des obstacles récurrents au téléchargement de documents fiscaux. Ces problèmes génèrent une perte de temps significative pour les professionnels et peuvent compromettre leur capacité à remplir dans les délais leurs obligations fiscales. Alors que la digitalisation des services publics constitue une priorité, ces dysfonctionnements contrastent avec l'objectif affiché de simplification des démarches administratives. Ils pénalisent particulièrement les TPE, PME et indépendants, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour gérer de telles difficultés techniques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces problèmes techniques et améliorer la fiabilité et la performance de cet outil essentiel pour les professionnels.
Record· PetitionPetition 713924closed
United Kingdom · UK Parliament · 13 January 2025
I lost my baby at 21 weeks pregnant. I left the hospital without my baby after enduring a traumatic premature labour. What made it worse was the insensitive targeting I received due to the social media algorithms, which bombarded me with pregnancy, baby, maternity, and IVF advertisements.
We want the government to hold social media companies accountable and require them to allow users to alter their preferences regarding pregnancy, miscarriage, or fertility. Seeing IVF advertisements or baby clothing after losing a baby is indescribable and horrific. We think that something must be done to address this.
Bill· SS. 66 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 January 2025
Transparency in Bureaucratic Communications Act This bill requires federal offices of inspectors general to include in their existing semiannual reports to Congress information about any communications between their department or agency and certain online platforms and services. Specifically, such reports must include details on the contents and circumstances of any communication or attempted communication with an internet platform, information content provider, or access software provider. Covered communications include those addressing specific online content, content moderation practices, and any other topic related to a platform's or service's data inputs, algorithms, modeling and simulation processes, analysis tools, or any related tool.