The world's political record
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
4,908 records
European Union · European Commission · 21 May 2025
Netherlands · House of Representatives · 19 May 2025
Antwoorden op vragen commissie over Actieplan Duurzame Digitalisering (Kamerstuk 26643-1196 en Kamerstuk 26643-1327)
European Union · European Parliament · 15 May 2025
Netherlands · House of Representatives · 15 May 2025
Motie van het lid Van Nispen over algoritmes die mogelijk gebruikmaken van risicoprofilering en geautomatiseerde selectie-instrumenten in het Algoritmeregister publiceren
United States · United States Congress · 14 May 2025
Kids Online Safety Act This bill requires covered online platforms, including social media platforms, to implement tools and safeguards to protect users and visitors under the age of 17. Covered platforms are online platforms, video games, messaging applications, or video streaming services used or likely to be used by individuals under the age of 17, with specified exceptions. The bill generally requires covered platforms to exercise reasonable care in the design and use of features that increase minors’ online activity in order to prevent and mitigate harm to minors (e.g., mental health disorders and severe harassment). Covered platforms are also required to provide certain safeguards to minors, such as protections for minors’ data; tools for parents of minors, such as access to minors’ privacy settings; and a mechanism for account holders and visitors to report harm to minors on the platform. Covered platforms are prohibited from conducting market or product research on children under the age of 13, and may only conduct such research on those under the age of 17 with parental consent. The bill provides for enforcement through the Federal Trade Commission and states. The bill also requires online platforms to meet certain requirements before using algorithms that select, order, or prioritize information presented to users based on user-specific data not provided for that purpose. Specifically, such platforms must (1) provide users with notice of the use of such algorithms, and (2) permit users to switch to an algorithm that does not rely on such user-specific data.
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question préoccupante du sous-financement chronique de l'entretien des infrastructures routières locales, en particulier des ponts, dont la responsabilité incombe très largement aux collectivités territoriales. Les collectivités locales assurent la gestion de 98 % du réseau routier national, soit plus de 1 080 000 km de routes et environ 120 000 ouvrages d'art, dont un tiers est en mauvais état selon le CEREMA. Malgré cette charge colossale, elles ne bénéficient d'aucune recette affectée, alors que les recettes issues des usagers de la route (carburants, cartes grises, péages...) profitent quasi exclusivement à l'État et aux sociétés d'autoroutes. Par ailleurs, les collectivités doivent faire face à de nouveaux défis liés au changement climatique, à la décarbonation des mobilités et à la digitalisation, qui renchérissent les coûts de gestion de ce patrimoine. Les rapports parlementaires et les témoignages d'élus locaux, notamment ceux de l'AMF et de Départements de France, alertent depuis plusieurs années sur l'urgence de bâtir un nouveau modèle économique de financement, plus équitable, fondé sur le principe « la route paie la route ». Ils plaident pour un meilleur partage des recettes routières, une simplification des dispositifs existants et un renforcement de l'ingénierie publique pour accompagner les collectivités, particulièrement les plus petites, dans leurs projets. Le Gouvernement compte-t-il mettre en place un dispositif de financement pérenne, destiné à l'entretien des infrastructures routières et ouvrages d'art ? Envisage-t-il par ailleurs d'élargir et de renforcer le Programme national ponts, dont les crédits actuels (55 millions d'euros) qui apparaissent très insuffisants au regard des besoins identifiés (plus de 9 000 ouvrages présentant des défauts structurels majeurs) ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte prendre des mesures pour restaurer ou renforcer l'ingénierie publique au service des collectivités, indispensable pour faire face à la complexité croissante des opérations de diagnostic, d'entretien et de reconstruction des ponts, dans un contexte d'aléas climatiques accrus.
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de France Cyber Maritime. Le domaine maritime et portuaire français doit faire face à une augmentation constante, particulièrement préoccupante, des cyberattaques. C'est dans ce contexte que la France s'est engagée avec les administrations et services de l'État concernés (SGMer, DGAMPA, DGITM, ANSSI) à intégrer la cybersécurité maritime dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. Ainsi, à la suite du Conseil interministériel de la mer de 2018 (CIMer), le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) a-t-il été chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. La mesure 46 du CIMer de 2018 confirme ainsi que « la France prend toute la mesure des enjeux liés à la cybersécurité dans le domaine maritime, à la fois en matière de protection des systèmes d'information et en matière de développement économique (...) et décide ainsi la création d'une commission cybersécurité et la préfiguration d'un centre national de coordination de la cybersécurité pour le maritime ». C'est dans ce cadre et afin d'atteindre ces objectifs, que France Cyber Maritime a été créée en novembre 2020 sous forme d'association avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français, dans un contexte de numérisation accrue des navires et des ports nationaux et de l'augmentation des menaces cyber. L'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire précise ensuite que pour faire face aux attaques dans le domaine numérique (...), « France Cyber Maritime a pour mission de renforcer la résilience du secteur maritime et portuaire. Elle est plus particulièrement chargée de mettre en œuvre, à terme, le Maritime Computer Emergency Response Team (M-CERT), centre de veille, d'analyse, d'alerte et de recueil des incidents cyber avec l'appui de l'ANSSI (...) ». Ainsi, depuis sa création, France Cyber Maritime, en lien avec l'État et en soutien de la stratégie nationale de cybersécurité maritime, met en œuvre le M-CERT aux fonctions comparables à un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, notamment en cas de cyberattaque. Aujourd'hui reconnue internationalement par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire français. Néanmoins, son modèle de financement basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance (1 million d'euros sur 3 ans de 2021 à 2023), destinée exclusivement au démarrage du M-CERT, ne permet plus d'assurer une réponse performante au-delà de 2024, ni le maintien et le recrutement de collaborateurs indispensables aux missions qui lui sont attribuées. En effet, si les subventions des deux collectivités territoriales (la région Bretagne et Brest-Métropole) sont stables, si le montant des cotisations des adhérents demeure également assez stable, force est de constater que la participation financière de l'État sur un sujet aussi stratégique pour tout ce qui touche l'ensemble du secteur maritime civil reste largement en-deçà des besoins de France Cyber Maritime, jusqu'à compromettre même son existence à court terme. Très concrètement, en 2025, la situation financière de France Cyber Maritime se révèle particulièrement critique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser le financement de France Cyber Maritime et, ainsi, assurer le développement d'une politique nationale indépendante et souveraine de prévention et de lutte contre les cyberattaques du secteur maritime français à la hauteur des enjeux porté par l'État, dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur persistante de la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLST) pour les ressortissants britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France et séjournent régulièrement sur le territoire national pour des périodes de plusieurs mois. Bien que ce visa permette des séjours de longue durée sans intention d'installation durable, sa procédure de demande reste excessivement complexe, répétitive et peu adaptée aux avancées numériques actuelles. Les demandeurs doivent naviguer entre plusieurs plateformes (France-Visas, TLS Contact), obtenir un rendez-vous en personne dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni (Londres, Manchester, Édimbourg), rassembler de nombreux documents justificatifs, fournir à chaque demande de nouvelles données biométriques et attendre parfois plusieurs semaines pour le retour du passeport visé. Or plusieurs solutions techniques existent déjà pour simplifier ces démarches : la conservation des données biométriques pour une durée de cinq ans est désormais autorisée par décret ; certains documents peuvent être transmis de façon dématérialisée via les plateformes administratives françaises (notamment l'ANEF) ; TLS propose des services de traitement préalable à distance. Aussi, il lui demande s'il envisage d'instaurer une procédure de renouvellement en ligne du VLST pour les ressortissants tiers réguliers, sur le modèle de celle utilisée par l'ANEF ; de permettre la transmission dématérialisée des pièces justificatives (revenus, assurance, logement, etc.) directement via les plateformes TLS ou France-Visas ; de généraliser la soumission électronique des données biométriques et photographies, ou a minima d'utiliser les données biométriques pendant une durée de 59 mois, comme le permettent les textes en vigueur ; de développer un traitement préalable à distance permettant un rendez-vous unique, tous les cinq ans, réservé uniquement au renouvellement des données biométriques ; et de renvoyer les passeports visés par courrier sécurisé, ou de les rendre disponibles dans les centres TLS, afin de limiter les déplacements et les délais. Ces évolutions permettraient de moderniser la procédure VLST, de la rendre plus fluide et moins contraignante pour les demandeurs réguliers, tout en soulageant les services consulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Ireland · Dáil Éireann · 13 May 2025
250. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Taoiseach the expected timeline for publishing and implementing a new national digital strategy. [23228/25]
Netherlands · House of Representatives · 13 May 2025
Verzamelbrief digitalisering mei 2025
Germany · German Bundestag · 9 May 2025
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Maßnahmen zur Digitalisierung der Schieneninfrastruktur wurden auf der Riedbahn ergriffen, und was sind die aktuellen Kosten?
Netherlands · House of Representatives · 9 May 2025
Voortgang van de motie van de leden Omtzigt en Six Dijkstra over een wetenschappelijke standaard voor modellen en algoritmes die afdwingbaar openbaar en navolgbaar zijn (Kamerstuk 35867-26)
European Union · European Parliament · 8 May 2025
Austria · National Council · 6 May 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend Lernschwäche und Digitalisierung
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sujet de la numérisation et l'amélioration de la procédure de demande de visas long séjour temporaire. En 2024, les services de la direction générale des étrangers en France ont établi que 33 700 visas long séjour au motif « visiteur » avaient été délivrés. Ces visas permettent notamment à des personnes souhaitant visiter la France pendant une durée supérieure à 6 mois et assurant des ressources suffisantes de s'installer sur le territoire français de façon temporaire. D'autres personnes souhaitent venir profiter de leurs attaches avec la France pendant un long séjour régulier et doivent ainsi compléter la demande de titre de séjour auprès des autorités françaises. Ainsi, la démarche pour obtenir un visa long séjour temporaire est, au même titre que bien des démarches administratives, longue, coûteuse et fastidieuse. Les étrangers qui en font la demande doivent fournir des documents sur leur situation financière, leur couverture médicale ainsi que sur leur résidence en France. Ils doivent également se déplacer jusqu'au consulat ou l'ambassade dans leur pays d'origine afin de déposer leurs données biométriques. Certaines personnes qui viennent régulièrement en France doivent donc formuler ces demandes à chaque séjour, occasionnant une redondance des demandes auprès des services et des rendez-vous réguliers dans les consulats et les ambassades, monopolisant le temps de travail des fonctionnaires. À l'heure de la numérisation généralisée et alors que les données biométriques sont désormais conservées 5 ans par les autorités françaises, la question de la numérisation totale de ces démarches pour des visiteurs réguliers du pays peut se poser. Elle lui demande donc si des mesures concernant la numérisation des démarches de demande de visas long séjour temporaires, évitant des trajets aux consulats ou aux ambassades, peuvent être envisagées par l'administration, facilitant ainsi les demandes pour les résidents réguliers.
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur la problématique des « déserts militaires » dans le recrutement et l'implantation territoriale de la réserve. Alors que la loi de programmation militaire 2024-2030 projette de porter le nombre de réservistes à 105 000 d'ici à 2035, soit un réserviste pour deux militaires d'active, certains départements sont privés de structures de recrutement, de formation ou d'accueil pour les jeunes candidats à la réserve. Ce déséquilibre semble compromettre la réussite du Plan réserve 2035, lequel vise pourtant à faire de la réserve un dispositif pleinement intégré à la défense nationale. La montée en puissance de la réserve apparaît en effet comme un impératif stratégique pour assurer la résilience de la Nation, renforcer la protection du territoire et pallier le déficit de masse opérationnelle face aux menaces contemporaines. Dans un rapport de 2016, la Commission armées-jeunesse identifiait déjà une trentaine de départements comme relevant de « zones de faible implantation militaire ». Huit ans plus tard, ces territoires restent pour beaucoup sans régiment, sans base, sans présence militaire et donc sans « force d'appel » visible ou opportunité concrète pour les jeunes de s'engager. Cette situation concerne en particulier des départements ruraux, des villes moyennes éloignées des centres de décision militaire, ainsi que certaines collectivités d'outre-mer. Ce manque d'infrastructures nuit également à l'ancrage de la culture de défense dans ces territoires. La situation est d'autant plus préoccupante que les dissolutions successives d'unités depuis les années 1990 ont laissé des régions entières sans relais de proximité entre les citoyens et les armées. Or l'engagement ne se décrète pas : il s'incarne, il se rend possible. Quant au développement des unités de réserve spécialisées (bataillons, flottilles, escadrons), bien qu'indispensable, il ne peut suffire à corriger les fractures territoriales, s'il n'est pas accompagné d'un effort d'implantation sur les zones historiquement délaissées. Il est essentiel que les jeunes désireux de servir la Nation, ou ceux qui n'y pensent pas spontanément mais pourraient s'engager si on leur en présentait la possibilité, ne soient pas freinés par leur code postal. L'accès à la réserve doit devenir une chance effective sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en œuvre pour identifier, cartographier et résorber les « déserts militaires ». Il lui demande s'il envisage par exemple la création de structures de proximité telles que des détachements mobiles, ou des antennes légères, dans les départements sans implantation militaire hors gendarmerie.
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
711. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment to provide an update on ongoing or upcoming legislative measures aimed at improving the regulation of social media platforms, particularly with respect to content-recommender algorithms; how the EU’s Digital Service Act is being enforced; and if he will make a statement on the matter. [19429/25]
Netherlands · House of Representatives · 24 April 2025
Het emancipatiebeleid van Nederland en de rol van digitalisering
Netherlands · House of Representatives · 22 April 2025
Verzoek van het lid Kathmann (GL-PvdA) om een kabinetsreactie op de Rapportage AI & Algoritmerisico’s Nederland (RAN4) van 12 februari jl. van de Autoriteit Persoonsgegevens aan de staatssecretaris Digitalisering en Koninkrijksrelaties.
Netherlands · House of Representatives · 22 April 2025
Verzoek van het lid Kathmann (GL-PvdA) om een commissiedebat te agenderen na het zomerreces over digitale inclusie, met de staatssecretaris Digitalisering en Koninkrijksrelaties, waarbij in ieder geval het Nationaal Actieplan Webbeleid wordt betrokken dat in Q2 wordt verwacht.
Germany · German Bundestag · 11 April 2025
Ireland · Dáil Éireann · 10 April 2025
84. Deputy Paul Lawless asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the measures the Government has taken to date in supporting Mayo County Council's Digital Strategy 2024-2026 to improve broadband access and digital skills in Mayo. [7890/25]
United States · United States Congress · 9 April 2025
Content Origin Protection and Integrity from Edited and Deepfaked Media Act of 2025 This bill requires certain tools used to create or modify digital content, including artificial intelligence (AI), to allow users to embed in such content information documenting its origin and history. This is known as content provenance information . The bill also prohibits the removal or alteration of content provenance information in certain circumstances. Specifically, tools used for the primary purpose of creating or significantly modifying content via algorithms, or creating or substantially modifying digital representations of copyrighted work, must allow users to include content provenance information in the resulting digital content. Further, the bill prohibits certain large websites and applications (e.g., social media applications) from removing, altering, tampering with, or disabling content provenance information; and it prohibits any individual or entity from taking such actions in furtherance of an unfair or deceptive act in commerce. Finally, the bill prohibits certain commercial uses of digital representations of copyrighted work that has associated content provenance information without the consent of the work’s owner. Specifically, such representations may not be used to (1) train a system that uses AI or an algorithm, or (2) create algorithmically generated or modified content. The bill provides for enforcement by the Federal Trade Commission and state attorneys general (or other authorized state officials). Owners of digital representations of copyrighted content with associated content provenance information may also bring suit to enforce violations related to their content.
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les défis de l'intelligence artificielle au service de l'agriculture. L'agriculture française vit une transition décisive. Elle se situe à la croisée des chemins entre traditions séculaires et innovations de rupture. Aujourd'hui, être agriculteur, c'est manier à la fois la fourche et le microprocesseur, conjuguer la sagesse des générations passées avec la puissance des outils numériques, notamment l'intelligence artificielle (IA). Cette technologie, loin d'être une simple mode, représente un levier majeur pour répondre aux défis du XXIe siècle : hausse des coûts de production, raréfaction des ressources naturelles, exigence de traçabilité, changement climatique, exigence accrue des consommateurs... L'IA permet d'optimiser les rendements, de réduire l'usage des intrants, d'améliorer la santé animale et végétale, de mieux anticiper les aléas climatiques ou encore d'automatiser des tâches chronophages. En somme, elle peut contribuer à renforcer la compétitivité des filières tout en accélérant les transitions agroécologiques. Mais aujourd'hui, l'accès à ces technologies reste inégal et les freins sont nombreux, en particulier pour les petites et moyennes exploitations : coûts d'investissement, manque de formation, absence d'accompagnement adapté, difficultés de couverture numérique dans certaines zones rurales... Se pose par ailleurs la question de la dépendance que l'utilisation de certains outils d'intelligence artificielle peut entraîner pour le pays. Il ne faudrait pas que l'amélioration de la souveraineté alimentaire, par une utilisation adéquate de l'intelligence artificielle, porte préjudice à la souveraineté industrielle, en raison d'une autonomie technologique insuffisante, voire nulle. La France doit donc se donner les moyens d'une IA agricole souveraine. Or la loi d'orientation agricole, qui se veut un cadre structurant pour l'avenir de notre modèle agricole, n'aborde de manière explicite aucune de ces questions, alors même que son titre II affiche l'ambition de « former et mettre l'innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture ». Une telle omission interroge. Car si l'innovation doit être un moteur de transformation, encore faut-il en garantir l'accès pour tous, dans un esprit de justice sociale, de performance collective et de souveraineté garantie. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur agricole, afin que cette révolution technologique soit une opportunité pour tous les agriculteurs et pas seulement pour une minorité déjà connectée et équipée.
Germany · German Bundestag · 4 April 2025
Netherlands · House of Representatives · 3 April 2025
Troelstrazaal
Netherlands · House of Representatives · 3 April 2025
Omzetten CD Digitalisering in het mbo, hbo en wo naar schriftelijk overleg
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR). En 2022, 40 % des condamnations prononcées en matière de violences conjugales comportaient une mesure d'éloignement ou d'éviction du domicile du conjoint violent, contre 25 % en 2017. Afin de prévenir les violences et de protéger les victimes, le bracelet anti-rapprochement a fait son apparition en France de façon progressive avant sa généralisation en décembre 2020. À la fin de l'année 2023, plus de 2 500 BAR ont été prononcés, contre 1 500 pour 2022. Ce dispositif doit désormais être approprié par l'autorité judiciaire afin que celle-ci y fasse plus souvent appel, comme le précise bien la dépêche du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions. Depuis la dépêche du 27 mai 2021, chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, dispose même d'un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. Enfin, la création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d'appel, à compter de janvier 2024, jouera aussi un rôle déterminant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Malgré ces avancées majeures, les besoins restent encore très forts et les moyens à disposition semblent insuffisants, même s'ils progressent d'année en année. Aussi, il l'interroge sur la nécessaire augmentation des BAR comme des téléphones grave danger face au nombre colossal de victimes se présentant au commissariat chaque jour et sur la base du modèle déployé par les voisins espagnols.
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des contraventions qui, dans certains cas, aboutissent à une amende majorée sans que les citoyens concernés n'aient été préalablement informés de leur infraction. Malgré la digitalisation de l'administration et l'émergence d'outils de plus en plus sophistiqués, de nombreux dysfonctionnements persistent. Il arrive encore trop souvent que certains contrevenants reçoivent une amende majorée ou soient directement sanctionnés financièrement sans avoir jamais reçu la première notification de leur infraction, en contradiction avec le principe du contradictoire garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de cette même convention. En principe, l'avis de contravention doit être notifié au titulaire du certificat d'immatriculation afin qu'il puisse contester l'infraction ou s'acquitter de l'amende dans les délais impartis. Cependant, dans la pratique, des citoyens se retrouvent confrontés à une absence totale d'information, ne recevant ni l'avis initial, ni les relances prévues avant la majoration, comme l'exige l'article R. 49-7 du code de procédure pénale. Si des moyens de recours existent, ils se révèlent souvent inefficaces ou inadaptés. Les usagers verbalisés, qui n'ont parfois pris connaissance de leur infraction que plusieurs mois après l'avoir commise, sont contraints de payer une contravention d'un montant largement supérieur à l'amende initiale qui ne leur a pourtant jamais été notifiée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et de défiance à l'égard de l'administration. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte perfectionner ces procédures afin que les citoyens soient systématiquement informés de leurs infractions avant toute majoration. Il souhaiterait également savoir si des améliorations du processus de contestation et de recours sont envisagées de manière à ne pas laisser des contrevenants sans réponse.
Ireland · Dáil Éireann · 27 March 2025
415. Deputy Emer Currie asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if his Department is planning to disband the Retail Forum Digitalisation and Skills Subgroup; if so, to justify this decision in light of the Programme for Government commitments to invest in digital skills at all levels and to increase basic digital intensity among SMEs; and if he will make a statement on the matter. [14646/25]
Netherlands · House of Representatives · 27 March 2025
Verzoek van het lid KISTEMAN (VVD), mede namens de leden UPPELSCHOTEN (PVV) en PIJPELINK (GroenLinks-PvdA) om het commissiedebat Leermiddelen in het funderend onderwijs d.d. 3 april 2025 te hernoemen in ‘Digitalisering en leermiddelen in het funderend onderwijs’ en het commissiedebat Digitalisering in het onderwijs d.d. 10 april 2025 te hernoemen in ‘Digitalisering in het mbo, hbo en wo’ en de stukken die voor het oorspronkelijke commissiedebat Digitalisering in het onderwijs zijn geagendeerd en die betrekking hebben op digitalisering in het funderend onderwijs te agenderen voor het commissiedebat van 3 april 2025.
Netherlands · House of Representatives · 27 March 2025
Motie van de leden Van Vroonhoven en Inge van Dijk over onderzoek naar algoritmes en gegevenssystemen die vergelijkbaar zijn met RAM
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lourdeurs administratives liées à l'octroi des visas de long séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis le Brexit, ces derniers doivent obtenir un visa lorsqu'ils souhaitent séjourner au-delà de 90 jours par période de 180 jours, une procédure qui s'avère particulièrement contraignante et décourageante. Actuellement, les demandeurs doivent se soumettre à un parcours administratif complexe : soumission répétée de justificatifs, prise de rendez-vous obligatoire dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni, collecte biométrique systématique et délais de traitement prolongés. Cette rigidité génère des coûts élevés et une perte de temps significative, sans réelle justification pour les personnes ayant déjà obtenu un visa de long séjour par le passé sans difficulté. Au-delà de ces désagréments individuels, ces contraintes affectent directement l'économie de nombreux territoires ruraux, comme la Nièvre, qui bénéficient de la présence de ces résidents secondaires. Ces derniers contribuent à l'activité locale par leurs dépenses, l'entretien de leurs propriétés et le paiement des taxes foncières. Or l'actuelle lourdeur des démarches pousse certains à réduire leurs séjours en France, voire à vendre leurs biens, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives à long terme. Alors que la France et le Royaume-Uni avaient exprimé, lors du 36e Sommet franco-britannique, leur volonté de renforcer la coopération en matière de mobilité, aucune mesure concrète n'a été mise en place. Dès lors, plusieurs pistes d'amélioration pourraient être envisagées : une procédure de renouvellement simplifiée pour les demandeurs récurrents ; la numérisation intégrale des documents requis ; l'allongement de la validité des données biométriques à cinq ans pour limiter les déplacements en centre TLS ; la création d'un visa à entrées multiples avec validité pluriannuelle, permettant d'éviter des démarches annuelles répétitives. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place ces mesures d'assouplissement afin de faciliter l'accès au visa de long séjour pour ces résidents secondaires, tout en garantissant l'attractivité économique des territoires concernés.
Netherlands · House of Representatives · 20 March 2025
Update duurzame digitalisering
Netherlands · House of Representatives · 20 March 2025
Beantwoording vragen commissie over digitalisering en leermiddelen in het funderend onderwijs (Kamerstuk 32034-54)
Ireland · Dáil Éireann · 19 March 2025
665. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Education further to Parliamentary Question No. 393 of 4 March 2025, the amount of funding under the science implementation support grant received by each school in Cork north central; the name of schools that did not receive any funding within Cork north central; the amount of the committed €200 million funding to support the implementation of the digital strategy for schools to 2027 that has been allocated to date, in tabular form; if marking schemes will also be provided to teachers of tranche 1 subjects in addition to the sample examination papers; and if she will make a statement on the matter. [11668/25]
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de modernisation de l'enseigne emblématique des marchands de presse, plus communément appelée la « plume », un symbole historique et reconnu des points de vente de presse en France depuis les années 1950. Bien que cette enseigne ait connu plusieurs évolutions au fil des décennies, le dernier changement de design , présenté comme une nécessité pour répondre aux mutations du secteur, soulève plusieurs interrogations. M. le député relève que Mme la ministre a précisé que cette révision du design visait à répondre aux défis actuels du secteur, notamment la numérisation des usages et la concurrence accrue des nouveaux moyens d'information. Toutefois, dans un contexte économique marqué par des déficits publics et une dette nationale records, une telle dépense peut-elle être justifiée ? En effet, sous les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, la gestion des finances publiques a été marquée par une gestion calamiteuse, amplifiant considérablement les déficits et creusant la dette publique à des niveaux jamais atteints dans l'histoire récente dans le pays. Dans ce cadre, M. le député se demande si la priorité doit vraiment être donnée à la modernisation d'un logo plutôt qu'à des mesures ayant un impact direct sur la survie du secteur de la presse. M. Sébastien Chenu souligne également que la « plume » était déjà un symbole largement reconnu et identifié par le public, et il doute que son renouvellement visuel soit un levier pertinent pour répondre aux difficultés structurelles du secteur de la presse, qui sont bien plus complexes que la simple question d'un logo. Il souhaiterait donc savoir quel est le coût global de cette opération, comprenant à la fois la conception du nouveau design et l'installation des nouvelles enseignes dans les points de vente. Dans ce contexte de crise budgétaire, M. le député interroge Mme la ministre sur la priorité de cette dépense publique. La presse française traverse une crise bien plus profonde, et il semble plus pertinent d'affecter ces fonds à des mesures concrètes pour soutenir la production, la diffusion et la transition numérique des médias, plutôt qu'à une modernisation esthétique des enseignes. Ne serait-il pas plus raisonnable de se concentrer sur des actions qui auront un véritable impact sur la pérennité du secteur plutôt que de céder à une forme de marketing coûteux qui ne répond pas aux vrais enjeux ? Enfin, il l'interroge sur l'efficacité de ce changement d'enseigne face à une problématique bien plus vaste : la presse traditionnelle en France souffre-t-elle réellement d'une identification visuelle insuffisante, ou est-ce plutôt la question de sa place et de sa pertinence dans un monde numérique qui doit être abordée en priorité ? Dans ce cadre, il souhaite savoir si la modernisation de l'enseigne représente une réponse véritablement adaptée aux défis du secteur, ou si elle s'apparente à un pur effet de communication, déconnecté des véritables enjeux auxquels fait face la presse en France.
Netherlands · House of Representatives · 13 March 2025
Verzoek van het lid TSEGGAI (GroenLinks-PvdA) om het commissiedebat Leermiddelen in het funderend onderwijs d.d. 3 april 2025 te hernoemen in ‘Digitalisering en leermiddelen in het funderend onderwijs’ en het commissiedebat Digitalisering in het onderwijs d.d. 10 april 2025 te hernoemen in ‘Digitalisering in het mbo, hbo en wo’ en de stukken die voor het oorspronkelijke commissiedebat Digitalisering in het onderwijs zijn geagendeerd en die betrekking hebben op digitalisering in het funderend onderwijs te agenderen voor het commissiedebat van 3 april 2025.
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin d'assistance aux enfants sans identité, en France et dans le monde. Le rapport « Un bon départ dans la vie [...], mise à jour 2024 » de l'UNICEF estime que 150 millions d'enfants sont « invisibles » dans le monde, soit environ deux enfants sur dix. Ces enfants « invisibles » n'existent pas aux yeux de leur gouvernement : l'accès aux droits, à la santé ou à l'éducation leur est difficile, voire nié. Ils sont aussi plus exposés aux trafics et abus : mariages forcés, prostitution, trafics d'organes, enfants-soldats, esclavagisme, etc. L'objectif de développement durable 16.9 adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2015 a pourtant fait de l'enregistrement des naissances une priorité des politiques nationales. Il vise à « garantir à tous une identité juridique notamment grâce à l'enregistrement des naissances » d'ici 2030. Si la France pays est moins touchée que les pays d'Afrique subsaharienne et du sud de l'Asie (où 87 % des enfants ne sont pas enregistrés), il l'est, s'agissant majoritairement d'enfants isolés au cœur de la forêt guyanaise et d'enfants à Mayotte. Le rapport d'information sur les enfants sans identité, présenté par Mmes Laurence Dumont et Aina Kuric en septembre 2020, préconisait entre autres de renforcer les moyens techniques et humains dédiés à l'état-civil en Guyane et à Mayotte et à développer une coopération régulière en matière d'état-civil avec les pays limitrophes. Il l'interroge donc sur la prise en compte, par le Gouvernement, de ces recommandations, cruciales dans les territoires en crise, trop souvent délaissés par l'État, que sont Mayotte et la Guyane.
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des garages fantômes et des fraudes aux plaques d'immatriculation. En effet, si le phénomène n'est pas nouveau, il prend de l'ampleur ces derniers mois, notamment en Saône-et-Loire. Depuis la numérisation des services publics en 2017, un mécanisme de fraude permet de créer de fausses sociétés avec des identités usurpées pour pouvoir ensuite immatriculer des véhicules. Ces garages fantômes font ensuite des demandes de cartes grises pour des activités criminelles ou répréhensibles par la loi. Ce système est notamment utilisé par les narcotrafiquants ou encore les braqueurs pour immatriculer des véhicules qu'ils utilisent ensuite lors de leurs délits. C'est la victime de l'usurpation d'identité qui se retrouve responsable des infractions commises par le garage fantôme. Les victimes de l'usurpation d'identité sont isolées face à de multiples amendes et pertes de points. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les garages fantômes.
Netherlands · House of Representatives · 11 March 2025
Antwoorden op vragen commissie over de Verzamelbrief Digitalisering (Kamerstuk 26643-1232)
Austria · National Council · 7 March 2025
Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Gerhard Deimek, Kolleginnen und Kollegen betreffend Neuausrichtung der IT:U Interdisciplinary Transformation University Austria als TU Oberösterreich mit einer Fokussierung auf Technik, Digitalisierung und Industrie
Netherlands · House of Representatives · 6 March 2025
Reactie op verzoek commissie op het artikel van Follow the Money over algoritme jeugdcriminaliteit
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée aux ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol français. En effet, profitant de l'opportunité offerte par l'accessibilité de l'immobilier dans certaines régions françaises et de la souplesse offerte par la libre circulation des personnes au sein de l'Espace économique européen, un grand nombre de citoyens britanniques se sont installés en France durant les dernières décennies. Ils sont aujourd'hui 150 000 à y résider, dont 40 000 en Nouvelle Aquitaine et plus de 3 000 en Lot-et-Garonne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation pour ces ressortissants, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. En raison de l'atout que constitue, en matière de retombées économiques comme de marque du lien privilégié que le pays entretient avec le Royaume-Uni, la présence d'une communauté britannique en France, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé opportun de mettre en place un dispositif spécifique pour remédier à la complexification administrative de la situation des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires en France induite par le Brexit. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 16, estimant qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement, au sens de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Suite à cette décision, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif comparable à ce que prévoyait cet article, afin de faciliter et simplifier les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France.
Netherlands · House of Representatives · 4 March 2025
Digitalisering in het mbo, hbo en wo
United States · United States Congress · 27 February 2025
Understanding Cybersecurity of Mobile Networks Act This bill requires the National Telecommunications and Information Administration to examine and report on the cybersecurity of mobile service networks and the vulnerability of these networks and mobile devices to cyberattacks and surveillance conducted by adversaries. The report must include, among other items, (1) an assessment of the degree to which mobile service providers have addressed certain cybersecurity vulnerabilities; (2) a discussion of the degree to which these providers have implemented cybersecurity best practices and risk assessment frameworks; and (3) an estimate of the prevalence and efficacy of encryption and authentication algorithms and techniques.
Netherlands · House of Representatives · 20 February 2025
Motie van de leden Dral en Ceder over afspraken met platforms over verwijdering van schadelijke content en beperking van verslavende algoritmes
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défis posés par le statut de région ultrapériphérique (RUP) à Saint-Martin. Si ce statut offre des avantages certains, il soumet également l'île à la transposition automatique des normes et directives européennes, qui peuvent parfois constituer un frein au développement économique local et contribuer à un coût de la vie chère. Ces rigidités réglementaires poussent de nombreux habitants et entreprises à se tourner vers la partie néerlandaise de l'île, où les contraintes européennes ne s'appliquent pas de la même manière, mettant ainsi en difficulté les structures françaises. Conscient de cette problématique, le gouvernement avait déjà soutenu, en 2024, un projet de cadre dérogatoire permettant d'assouplir certaines normes européennes pour l'importation de matériaux de construction. Cette mesure, adoptée par le Parlement européen, avait été présentée comme une priorité par le précédent gouvernement. M. le député demande à M. le ministre de préciser l'état actuel de cette dérogation. Par ailleurs, lorsque la France transpose les directives européennes en droit national, ces règles s'appliquent uniformément à toutes les RUP françaises, mais aussi à Saint-Barthélemy dans les domaines où cette collectivité, bien que PTOM, a conservé certaines compétences. Or ces normes ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales des RUP et peuvent représenter des contraintes excessives, notamment en matière d'approvisionnement régional. Afin de garantir un développement économique équilibré, de réduire le coût de la vie et d'assurer un cadre réglementaire plus souple sans compromettre la sécurité sanitaire et environnementale, une plus grande flexibilité semble nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec l'Union européenne afin d'adapter certaines réglementations, notamment en matière d'approvisionnement énergétique et alimentaire, pour mieux répondre aux spécificités de Saint-Martin et des autres RUP.
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la menace du commerce électronique et la déprise commerciale du commerce de proximité. Alerté par ses collègues élus de collectivités locales rurales et par des commerçants eux-mêmes, il ne peut que constater les difficultés pour maintenir les magasins de détail et de proximité, espaces où s'échangent les biens mais où s'entretient aussi le lien social. Dans le même temps, le commerce électronique gagne des parts de marché, ouvrant grandes les portes du marché économique français, inondé de produits importés en provenance d'usines lointaines d'Asie ou d'Amérique. Les évolutions des attentes et des comportements des consommateurs sont telles qu'elles imposent d'adapter les petits commerces au numérique et de rééquilibrer le contexte concurrentiel entre les sites marchands et plates-formes électroniques et les magasins de détail et de proximité. Les leviers sont tant liés à la sensibilisation de tous sur l'impact des choix en tant que consommateurs, qu'à la fiscalité, l'aide à l'adaptation et le soutien financier aux commerces locaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour le soutien au commerce de proximité.
Ireland · Dáil Éireann · 13 February 2025
113. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Public Expenditure, National Development Plan Delivery and Reform for an update on the progress of the OGCIO programme to digitalise life events; which life events will be digitalised; which Departments will undertake this; when the digitalisation of life events will take place; and if he will make a statement on the matter. [4825/25]