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4,908 records
Austria · National Council · 6 December 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Claudia Gamon, MSc (WU), Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Digitalisierung in Landwirtschaft und Tourismus
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la qualité du service public rendu par l'Agence nationale des titres sécurisés pour le traitement des cartes grises. Auparavant, le traitement des cartes grises se faisait en préfecture. Ces services n'existent désormais plus et ont été remplacés par un service public numérisé. Plus de 6 mois après la mise en place de l'agence nationale des titres sécurisés, les dysfonctionnements informatiques sont encore trop nombreux. Les associations de défense des consommateurs ont régulièrement fait remonter les difficultés liées au traitement tout numérique et à la dématérialisation des démarches autour notamment des cartes grises. En raison des nombreux dysfonctionnements, les usagers se sentent contraints, soit de faire appel à des professionnels habilités et payer un surcoût pour des démarches, soit de prendre leur mal en patience avec toutes les conséquences préjudiciables que cela entraîne. Dans un certain nombre de situations particulières, le renvoi systématique vers une foire aux questions très générale, qui ne répond pas aux questions, est très préjudiciable. La situation est telle que de nombreux citoyens ont attaqué l'État devant la juridiction administrative pour obtenir la délivrance de leur carte grise. L'État, pour éviter les condamnations, intervient manuellement pour débloquer ces dossiers et éteindre l'action en justice. Plusieurs conclusions sont à tirer de ces six premiers mois d'application. La première, c'est qu'un service public doit impérativement maintenir une relation humaine avec l'usager. Entièrement numérisé, il ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Quand bien même l'intelligence artificielle continuera à progresser, il ne faut pas laisser un service public à un algorithme. La deuxième, c'est qu'à titre de comparaison, un service d'accueil d'un opérateur privé est bien plus performant que le service rendu par le logiciel de l'Agence nationale des titres sécurisés qui est tellement basique, qu'il laisse les citoyens livrés à eux même, totalement désarmés lorsque leur demande ne rentre pas dans les cas de figures préétablis. La troisième pose une véritable question de société. On ne peut pas aborder la question d'un service rendu au public par le prisme uniquement budgétaire en forçant la numérisation ; en outre, cela décrédibilise la fonction publique aux yeux des citoyens. La relation entre humains, quelle qu'en soit la forme, doit rester une règle absolue, gage d'un « service public à la française ». C'est pourquoi il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre véritablement fonctionnel l'Agence nationale des titres sécurisés et de lui préciser sous quelle forme la relation entre l'administration et les usagers sera assurée.
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2018
6. Deputy Mary Lou McDonald asked the Taoiseach if he will report on the recently announced consultation process in respect of the national digital strategy. [49144/18]
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2018
5. Deputy Brendan Howlin asked the Taoiseach if he will report on the digital strategy of his Department. [46990/18]
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2018
4. Deputy Michael Moynihan asked the Taoiseach if he will report on his Department's digital strategy. [45639/18]
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2018
3. Deputy Micheál Martin asked the Taoiseach if he will report on the consultation process on the digital strategy recently announced by his Department. [45623/18]
Austria · National Council · 22 November 2018
Mündliche Anfrage der Abgeordneten Stephanie Cox, BA (JETZT) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz Mag. Beate Hartinger-Klein betreffend betriebliche Mitbestimmung bei wachsender Individualisierung, Digitalisierung und Flexibilisierung <br><br>Wie wird in Zukunft die betriebliche Mitbestimmung bei wachsender Individualisierung, Digitalisierung und Flexibilisierung, beispielsweise bei PlattformarbeiterInnen, ausschauen?
Ireland · Dáil Éireann · 20 November 2018
37. Deputy Mary Lou McDonald asked the Taoiseach if he will report on the recently announced consultation process in respect of the national digital strategy. [46732/18]
Germany · German Bundestag · 16 November 2018
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Mit welchen konkreten Maßnahmen plant die Bundesregierung eine Digitalisierung des Bildungs- und Teilhabepakets?
Netherlands · House of Representatives · 15 November 2018
Digitalisering rechtspraak civiel en bestuur
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentiels effets de l'électromagnétisme sur la santé des usagers, et particulièrement sur les usagers atteints d'électro-hypersensibilité. Bien que les ondes des radiofréquences aient été classées comme étant « potentiellement cancérogènes pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) parle d'une « très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres appareils, puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». Cependant, une très faible probabilité ne signifie pas son absence complète et amène à considérer le principe de précaution. Les personnes atteintes d'électro-hypersensibilité peuvent être affectées dans des proportions qui dépassent la commune mesure. Pour ces personnes, il peut être très pénible d'aller à l'école ou sur leur lieu de travail, qui sont des lieux de plus en plus soumis à ces ondes du fait de la numérisation croissante. Une décision de justice récente, rendue le 27 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a d'ailleurs permis de reconnaître pour la première fois qu'un accident du travail puisse résulter d'une trop grande exposition aux ondes électromagnétiques. Par conséquent, et dans une logique de société toujours plus inclusive, il apparaît important de prendre en considération les besoins de ces personnes afin d'adapter au mieux la législation française. Une piste de réflexion pourrait être de travailler à des zones moins exposées à ces ondes, à l'école comme sur le lieu de travail. Ainsi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le financement d'équipements spécifiques de protection qui sont très onéreux, et sa position globale sur ce sujet ainsi que la politique de soutien qu'il entend mener.
Austria · National Council · 9 November 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Stephanie Cox, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend "Masterplan Digitalisierung"
Ireland · Dáil Éireann · 8 November 2018
87. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Education and Skills the percentage of persons in employment that have basic or above basic digital skills based on the latest available data; the corresponding EU average rate in relation to same; and if he will make a statement on the matter. [46383/18]
Ireland · Dáil Éireann · 8 November 2018
86. Deputy Billy Kelleher asked the Minister for Education and Skills the percentage of persons in the labour force who have basic or above basic digital skills based on the latest available data; the corresponding EU average rate for same; and if he will make a statement on the matter. [46382/18]
Austria · National Council · 5 November 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Digitalisierung der Finanzverwaltung
Netherlands · House of Representatives · 2 November 2018
Kabinetsreactie inzake het advies van de Afdeling advisering van de Raad van State over de effecten van de digitalisering voor de rechtsstatelijke verhoudingen
Netherlands · House of Representatives · 30 October 2018
Gewijzigde motie van het lid Middendorp over een Rijksinspectie Digitalisering (t.v.v.35000-VII-13)
Ireland · Dáil Éireann · 24 October 2018
183. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Education and Skills his views on the banning of recreational electronic devices, phones, tablet computers and other screen devices with Internet capabilities from primary and secondary schools; and if he will make a statement on the matter. [44194/18]
Netherlands · House of Representatives · 18 October 2018
Het bericht ‘Digitalisering van stroomnet loopt gevaar’
Netherlands · House of Representatives · 18 October 2018
Motie van het lid Middendorp over een Rijksinspectie Digitalisering
Austria · National Council · 17 October 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Claudia Gamon, MSc (WU), Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Bilanz der EU-Ratspräsidentschaft im Bereich Digitalisierung
Netherlands · House of Representatives · 16 October 2018
Reactie op de motie van het lid Sjoerdsma c.s. inzake digitalisering van consulaire documentverstrekking
Netherlands · House of Representatives · 11 October 2018
Aan de staatssecretaris BZK - Verzoek om een nadere, meer exacte, tijdsaanduiding te vragen waarop de Kamer de reactie op het advies van de Raad van State inzake digitalisering overheid tegemoet kan zien.
Netherlands · House of Representatives · 10 October 2018
Transparantie van algoritmes in gebruik bij de overheid
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le problème de la fracture numérique dans certains territoires. En Corse, plus de 19,5 % des foyers et des entreprises sont proches d'une situation de fracture numérique car ils disposent de débits inférieurs à 2 Mbits/s. Ce taux atteint près de 27 % hors des villes de Bastia et d'Ajaccio. La collectivité de Corse a lancé en janvier 2017 un plan d'accès au numérique qui a besoin de soutien. Comme le rappelle le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Corse (SDTAN), 57 % des internautes corses utilisent internet pour effectuer des démarches administratives alors que la moyenne française est de 62 %. Ils étaient 43 % en 2014, pour une moyenne française de 50 % alors qu'une part croissante des démarches administratives se fait en ligne. La loi NOTRe prévoit d'ailleurs que l'ensemble des villes, départements, régions et EPCI de plus de 3 500 habitants rendent accessibles sur internet l'intégralité des « informations publiques » en leur possession. D'après le laboratoire d'analyse et de décryptage du numérique et présentation du baromètre du numérique, la Corse comprend 76 % de foyers connectés, contre 85,7 % pour le Grand Est ou 90 % pour l'Île-de-France. Concernant l'Outre-mer, le taux est de 72 %. La Corse et les Outre-mer sont donc les deux espaces les plus touchés par la fracture numérique mais d'autres régions périphériques ne sont pas épargnées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que la fracture numérique subie par ces territoires puisse cesser et ainsi permettre un développement digne.
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants contractuels et fonctionnaires de l'enseignement agricole qui ont pour obligation de répondre aux convocations de correction des examens. Ces corrections se déroulent sur plusieurs jours et sur des sites d'examens parfois très éloignés des résidences administratives. Ceci entraîne des frais de déplacements et d'hébergements qui représentent des sommes importantes sur une semaine qui peuvent représenter jusqu'à un tiers de certains salaires. Ces frais ne sont remboursés qu'au minimum 5 mois après avoir effectué cette mission et sur des montants qui ne prennent pas en compte la réalité des coûts actuels, carburant, restauration, nuitées. Aussi, il lui demande s'il est possible de revaloriser le montant des défraiements et de réduire le délai des remboursements afin de ne pas pénaliser financièrement les enseignants.
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens financiers alloués aux chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Le Gouvernement a décidé une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de finances pour 2018. Cette baisse devait être la seule du quinquennat. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public se limiterait à « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette décision est en pleine contradiction avec les objectifs ambitieux qui ont été assignés aux CCI : construction de la « team France export » avec Business France , revitalisation des centres villes, numérisation des entreprises ou bien encore le maintien des activités de formation en matière d'apprentissage. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement confirme cette nouvelle baisse de 100 millions d'euros pour 2019 et s'il entend ou non respecter la parole et les engagements pris devant le Parlement.
Netherlands · House of Representatives · 27 September 2018
Verzoek van het lid Alkaya (SP) mede namens het lid Bromet (GroenLinks) om commissie EZK aan te wijzen als volgcommissie op alle onderwerpen die raken aan digitalisering en/of onderdeel uitmaken van de digitaliseringsstrategie (staatssecretaris EZK is coördinerende bewindspersoon op alle digitaliseringsonderwerpen)
Netherlands · House of Representatives · 27 September 2018
Uitstel toezending reactie op het verzoek van het lid Van der Molen, gedaan tijdens de Regeling van Werkzaamheden van 11 september 2018, over het advies van de Raad van State waarin staat dat burgers in de knel komen door digitalisering overheid
Netherlands · House of Representatives · 25 September 2018
Motie van het lid Amhaouch c.s. over nadruk op grondrechten en ethiek in de Digitaliseringsstrategie
Netherlands · House of Representatives · 19 September 2018
Thorbeckezaal
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2018
699. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Rural and Community Development the status of an action (details supplied) under the Action Plan for Rural Development; the local authorities that have and have not developed a local digital strategy, respectively; and if he will make a statement on the matter. [37131/18]
Germany · German Bundestag · 14 September 2018
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Haben die deutschen Automobilhersteller, mit denen der Bund öffentlich-rechtliche Verträge abgeschlossen hat (vgl. Antwort der Bundesregierung zu Frage 7 der Kleinen Anfrage auf Bundestagsdrucksache 19/3525), wie vorgesehen zum 1. September 2018 ihre jeweiligen Beiträge zur Mitfinanzierung der Maßnahmen zur "Digitalisierung kommunaler Verkehrssysteme" im Rahmen des "Sofortprogramms Saubere Luft 2017 –2020" überwiesen (Volkswagen: 160 Mio. Euro, Daimler: 45 Mio. Euro, BMW: 45 Mio. Euro; vgl. ebd.), und wenn nein, warum nicht?
Netherlands · House of Representatives · 12 September 2018
Position paper DINL t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Digitaliseringsstrategie in de praktijk d.d. 13 september 2018
Netherlands · House of Representatives · 11 September 2018
Brief van de staatssecretaris van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties over het advies van de Raad van State waarin staat dat burgers in de knel komen door digitalisering overheid (Nos.nl, 6 september 2018)
Netherlands · House of Representatives · 10 September 2018
Position paper BOF t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Digitaliseringsstrategie in de praktijk d.d. 13 september 2018
Netherlands · House of Representatives · 10 September 2018
Position paper VNO-NCW en MKB-Nederland t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Digitaliseringsstrategie in de praktijk d.d. 13 september 2018
Netherlands · House of Representatives · 10 September 2018
Position paper MoreApp t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Digitaliseringsstrategie in de praktijk d.d. 13 september 2018
Netherlands · House of Representatives · 10 September 2018
Position paper FME t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Digitaliseringsstrategie in de praktijk d.d. 13 september 2018
Netherlands · House of Representatives · 10 September 2018
Position paper StartupDelta t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Digitaliseringsstrategie in de praktijk d.d. 13 september 2018
Netherlands · House of Representatives · 10 September 2018
Position paper Rathenau Instituut t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Digitaliseringsstrategie in de praktijk d.d. 13 september 2018
Netherlands · House of Representatives · 10 September 2018
Position paper WRR t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Digitaliseringsstrategie in de praktijk d.d. 13 september 2018
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les grandes entreprises de l'internet, les GAFA. Ces dernières n'étant pas physiquement implantées sur le territoire français, elles parviennent à réduire considérablement leurs impôts par optimisation fiscale. À l'inverse, des commerces français implantés sur le territoire paient de nombreuses taxes (impôt sur les sociétés, TVA et taxes locales). Pour pallier ce handicap, la Commission européenne, à la demande d'un groupe d'États membres rassemblé par la France, a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen, un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s'appliquant aux activités numériques au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure importante sur laquelle les pays membres semblent peiner à s'accorder. D'autre part, le Premier ministre a confié une mission à l'Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises du commerce et d'élaborer des propositions en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centre-ville. La mission devait remettre ses conclusions au Premier ministre d'ici la fin du premier semestre 2018. Il lui demande de l'informer sur les possibilités d'adoption de ce paquet législatif, sur les conclusions de la mission commandée par le Premier ministre et sur les propositions du Gouvernement en la matière.
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des flux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite de l'entrée en vigueur en France de la reterritorialisation autour du consommateur en matière de prestation de services électroniques et la mise en place du « mini guichet unique » pour en organiser le bon recouvrement. En modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 a organisé un mécanisme spécifique de territorialité applicable aux prestations de services électroniques. S'est trouvée mise en place, par exception, l'imposition dans le pays du consommateur non assujetti à la TVA. Cette directive a trouvé sa transposition en droit français avec l'article 259 D du code général des impôts issu de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009de finances pour 2010. Cela constitue une adaptation majeure de la fiscalité pour localiser l'imposition là où se trouve la valeur, autour du consommateur, et non laisser, dans un contexte de numérisation de l'économie, la fiscalisation s'opérer autour de la seule entreprise prestataire, le cas échéant établie dans un pays où les règles fiscales seraient moins-disantes. Afin de donner son effectivité à cette règle dérogatoire, il a été organisé à l'échelon communautaire et français, le mécanisme du « mini guichet unique » (ou « MOSS » pour mini-one stop shop ) par la même directive 2008/8, transposée à l'article 289 B du code général des impôts. Ceci pour justement faciliter le paiement de la TVA pour les entreprises prestataires devant verser la TVA collectée vers l'État, des consommateurs. Elle l'interroge sur les éléments chiffrés essentiels retraçant cette évolution de la territorialité. Ceci afin d'être éclairée sur l'effectivité de la régulation qui a pu avoir lieu en faveur des finances publiques et de la relocalisation de la fiscalité là où se trouve le consommateur. Ainsi, elle souhaite être informée sur l'évolution depuis 6 ans en France du produit de la TVA sur les services électroniques. Mme la députée souhaite que l'évolution sur ces services soit exposée année par année de 2012 à 2018, soit 3 ans avant et 3 ans après la modification de la règle évoquée. Elle lui demande quelle a été, corrélativement, l'évolution du produit de la TVA dans les pays de l'UE d'identification des prestataires de services assujettis. Mme la députée souhaite que l'évolution sur ces services lui soit exposée pays par pays et également année par année de 2012 à 2018. Elle souhaite savoir quels sont les éléments chiffrés disponibles pour figurer en France le mini guichet unique pour la collecte de la TVA due aux autres pays de l'UE pour des services électroniques consommés hors de France (nombre d'entreprises ainsi enregistrées, volume moyen de TVA collecté, notamment). Elle lui demande comment est coordonné le contrôle fiscal en France afin de rendre effectives les règles applicables et quels sont les éléments chiffrés disponibles pour figurer les relations de la France avec les mini guichets uniques des autres pays de l'UE pour la collecte de la TVA due à la France pour des services électroniques prestés hors de France (nombre d'entreprises ainsi enregistrées collectant à destination de la France, volume moyen de TVA collecté, notamment). Enfin, elle souhaite savoir comment sont coordonnés les contrôles dans ces autres pays en lien avec l'administration fiscale française, notamment pour les plus importants contribuables.
Netherlands · House of Representatives · 6 September 2018
Advies Afdeling advisering Raad van State en Nader rapport inzake de effecten van digitalisering voor de rechtsstatelijke verhoudingen, gebaseerd op artikel 21 van de Wet op de Raad van State
Netherlands · House of Representatives · 3 September 2018
Position paper Interfashion Enrico R t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Digitaliseringsstrategie in de praktijk d.d. 13 september 2018
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'éducation nationale.
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense nationale.
Netherlands · House of Representatives · 23 August 2018
Onderzoekrapport ‘Algoritmes en grondrechten’ van de Universiteit Utrecht
Germany · German Bundestag · 17 August 2018
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Warum hat die Beauftragte der Bundesregierung für Digitalisierung seit ihrer Berufung als Staatsministerin im Bundeskanzleramt im März 2018 als einzige der Staatsministerinnen und Staatsminister im Bundeskanzleramt in dieser digitalpolitisch so herausgehobenen Position keine eigene Website?