Education

Question 3628 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Or cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS et coûtant entre 5 000 euros et 8 000 euros, ne constitue pas un rempart contre la précarité. Les MNS sont, en effet, employés la plupart du temps de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. Par ailleurs, deux textes publiés récemment mettent en danger la profession. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années notamment en raison des difficultés pour obtenir le diplôme, sont très inquiets quant l'avenir de leur profession suite à la parution des décrets n° 2017-766 et n° 2017-1269. Ils rappellent qu'ils ne souhaitent pas que l'apprentissage de la natation soit laissé à des demis-bénévoles formés en quelques jours. De même, ils voudraient que les conditions d'obtention du diplôme de MNS soient modifiées afin de parer à la pénurie de professionnels sans pour autant en diminuer les exigences. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels en améliorant leur situation tout en permettant à la majorité des enfants d'apprendre à nager avec un accompagnement qualifié et en toute sécurité.

Question 3627 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des maîtres-nageurs sauveteurs. Alerté par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs, M. le député se fait le relais des vives inquiétudes sur l'avenir de la profession, et par voie de conséquence sur la sécurité des nageurs dans les piscines et les milieux aquatiques surveillés. En effet, la création du nouveau titre de moniteur sportif de natation (MSN) en 2016 a constitué une première entaille à la reconnaissance de leur qualification. Ce diplôme de MSN permet d'enseigner la natation au sein des clubs, mais le titulaire de ce diplôme ne possède aucune qualification relative au sauvetage ou au secourisme. Le MSN ne confère pas le titre de maître-nageur sauveteur. Il n'est par ailleurs, pas soumis à une révision quinquennale, ou encore à l'obligation annuelle de justifier d'un certificat de secourisme comme l'impose le diplôme de maître-nageur sauveteur. Le MSN constitue par conséquent une atteinte au métier en lui-même, organisant une concurrence préjudiciable entre deux titres non équivalents. Les professionnels portant le titre de maîtres-nageurs sauveteurs présentent des garanties importantes dans le domaine de la sécurité, du sauvetage et du secourisme. Ces garanties sont à préserver. Le Gouvernement a par ailleurs abrogé le 9 août 2017 l'article D. 322-15 du code du sport qui stipulait que « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigé pour enseigner et entraîner la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». La suppression de ce décret constitue une atteinte supplémentaire à la qualité de la formation des MNS et à la pratique de leurs missions. Depuis cette abrogation, plus aucune exigence de formation autre que le MSN n'est requis. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour réintégrer l'article D. 322-15 dans le code du sport, et objecter au MSN un diplôme qui assure la sécurité des nageurs des piscines et milieux aquatiques.

Question 3626 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). L'apprentissage comme l'encadrement de la natation par les enfants doivent se faire par des professionnels qualifiés. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années notamment en raison des difficultés pour obtenir le diplôme ad hoc , « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et natation » (BPJEPS AAN), sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession suite à la publication des décrets n° 2017-766 et n° 2017-1269. Ils rappellent qu'ils ne souhaitent pas que l'apprentissage et l'encadrement de la natation soient laissés à des personnes formés en quelques jours et uniquement titulaires d'un « brevet national de surveillant sauvetage aquatique » (BNSSA). De même, ils souhaiteraient que les conditions d'obtention du diplôme de maître-nageur sauveteur soient modifiées afin de parer à la pénurie de professionnels sans pour autant en diminuer les exigences. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels, notamment pour ce tout qui a trait à leur formation.

Question 3624 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'accès à l'emploi des maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS). En effet, après avoir effectué une formation pour obtenir le brevet de MNS maintenant appelé « BPEPS AAN - Brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques », qui pour rappel dure un an et engendre des frais coûteux de, 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS, bon nombre de diplômés se retrouvent à travailler dans des conditions saisonnières précaires. Selon deux décrets datant respectivement du 11 mai 2017 et du 9 août 2017, de nouvelles formations plus courtes (5 jours pour les BNSSA) dispensent une seule heure de formation pédagogique ou attribuent l'apprentissage de la natation à des demi-bénévoles. Or il en va de la sécurité des personnes d'apprendre à nager et d'être surveillées par des maîtres-nageurs-sauveteurs qualifiés et reconnus. Il est également utile de rappeler que l'Institut de veille sanitaire (InVS) qui réalise tous les 3 ans, une enquête sur les noyades en France avait révélé en 2015 qu'entre le 1er juin et le 26 juillet 2017, 584 accidents de baignade avaient été recensés, provoquant la mort de 199 d'entre eux. Ce qui donnait une moyenne de 3,6 décès par jour. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures prises pour une qualification unique pour tous afin de pallier aux difficultés d'accès à l'emploi des MNS et garantir la sécurité des personnes apprenant ou pratiquant la natation.

Question 3615 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements du système d'édition des cartes grises et immatriculations, qui bloquent les ventes de véhicules automobiles en France depuis plus d'une semaine. Dans un souci de dématérialisation des services de l'État, les certificats d'immatriculation et permis de conduire sont désormais édités après que le particulier ait rempli un formulaire sur internet, ou ait effectué les démarches via des bornes placées en préfecture. À l'heure actuelle des retards sont observés, il faut un délai de plus d'un mois pour pouvoir obtenir sa plaque d'immatriculation définitive. Pour faire face à ce type de retard, il est habituellement possible de circuler avec une plaque d'immatriculation provisoire (commençant par « WW ») en attendant d'obtenir une plaque définitive. Or depuis une semaine, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne fonctionne plus et ne permet même plus d'avoir des documents provisoires. Ce qui est un désagrément pour les particuliers est un drame pour les professionnels. Les complications avec le système SIV, utilisé pour l'édition des plaques, sont un frein à l'activité des concessionnaires, notamment ceux qui importent ou exportent des véhicules. L'impossibilité d'éditer des plaques, temporaires ou définitives, bloque la livraison des véhicules et engendre des coûts imprévus de stockage. Ce problème, national, pénalise les concessionnaires qui ne savent pas comment compenser les pertes. Il lui demande de bien vouloir fournir une estimation du manque à gagner pour l'ensemble des concessionnaires français, et de mettre en œuvre une évaluation des risques que présente cette nouvelle procédure dématérialisée, et ce afin de prévenir de futures crises comparables.

Question 3594 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi du 21 août 2003 selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à taux plein. En d'autres termes, un professeur qui souhaiterait poursuivre son activité mais qui aurait déjà acquis le nombre de trimestres requis pour prendre sa retraite et bénéficier d'une pension à taux plein, ne pourrait pas le faire en l'état de la législation actuelle. Il le remercie de bien vouloir examiner cet article afin d'évaluer s'il serait opportun de l'amender, en particulier dans un contexte où le recrutement de professeurs s'avère difficile.

Question 3590 — professions de santé

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes portugais de chirurgien-dentiste qui ne rempliraient pas les critères prévus par la directive européenne 2035/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces diplômes ont en effet été délivrés par un établissement privé, l'École supérieure d'études médicales (ESEM)-Clesi, dont la justice a ordonné la fermeture (arrêts du 27 septembre 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence). Il demande quelles mesures elle compte prendre face à cette situation qui pourrait également aboutir à une mise en danger des patients s'ils étaient soignés par des praticiens n'ayant pas le niveau minimum de qualifications requis.

Question 3578 — pollution

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des nouvelles règles relatives à la mesure de la qualité de l'air dans certains établissements publics, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a en effet reporté de 3 ans l'échéance initiale du 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles, les autres échéances restant inchangées : 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisir et les établissements d'enseignement du second degré, 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Si ce décret a permis déjà d'opérer une simplification par rapport à des textes antérieurs, les nouvelles modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements suscitent toujours des questionnements. En effet, un arrêté de 1er juin 2016 offre la possibilité d'élaborer, soit un plan d'actions reposant sur des grilles d'autodiagnostic soit de passer par un organisme accrédité par le Cofrac, et chargé de réaliser la campagne de mesure des polluants. Dans les deux cas, les solutions proposées sont de nature à engendrer des dépenses supplémentaires pour les collectivités, lesquelles sont pour la plupart, déjà engagées dans des actions de préservation de l'environnement et de la qualité de vie, cela dans un contexte d'extrême tension de leurs ressources financières et fiscales. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend de nouveau proposer des mesures de simplification. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens qu'elles pourraient prendre.

Question 3556 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suite donnée au rapport du professeur Haab, remis en 2007 au ministre M. Philippe Bas, sur la prise en charge de l'incontinence urinaire. Cette pathologie touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). Ce sujet est malheureusement tabou alors que cette pathologie perturbe la vie quotidienne de ces personnes. Ce rapport proposait une série de mesures ou d'actions qui devaient permettre une amélioration significative de la qualité de vie des patients atteints d'incontinence urinaire. C'est ainsi qu'il préconisait la création et la labellisation de centres de référence pour la prise en charge des incontinences urinaires complexes qui pourraient avoir des objectifs en matière de recherche et de formation sur cette thématique ; une reconnaissance et une labellisation des filières de rééducation périnéale ; l'inscription de la thématique de l'incontinence urinaire sous tous ses aspects dans le programme de formation initiale et continue des médecins ; la création d'une formation d'infirmières spécialisées dans la prise en charge de l'incontinence urinaire ; l'amélioration de la prise en charge médicamenteuse de l'incontinence urinaire ; la prise en charge des solutions palliatives absorbantes pour les cas d'incontinence urinaire modérée à sévère ; la mise en place des actions de prévention et d'éducation du public ; l'encouragement des travaux de recherche épidémiologiques ; la mise en place d'un plan d'action spécifique en milieu gériatrique et enfin l'amélioration de la prise en charge chirurgicale de l'incontinence urinaire d'effort. Il vient donc lui demander quelles sont les actions qui ont été prises et celles que le Gouvernement compte prendre pour mieux prendre en compte cette pathologie.

Question 3550 — numérique

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'effet des nouvelles technologies numériques et des métadonnées sur la sécurité des citoyens, et en particulier sur la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles. L'utilisation de plus en plus importante de ces technologies par l'ensemble de la population, et leur présence dans un « cyberespace » constellé de pièges, pose un danger grandissant pour leur vie privée comme pour leurs secrets professionnels. Et bien que les smartphones, par exemple, soient devenus aujourd'hui d'indispensables outils, et qu'ils soient devenus monnaie courante, il serait naïf de croire que les Français, quelle que soit leur tranche d'âge, soient capable de les paramétrer correctement. Qu'il s'agisse de minimiser la fuite incontrôlée de données, de maitriser sa présence sur les réseaux sociaux, ou de vérifier les différents accès des applications téléchargeables, de nombreux facteurs indispensables à une utilisation raisonnée de ces technologies échappent aux citoyens. Or, à ce jour, personne n'est chargé de les éclairer et de les instruire, et alors que tous les secteurs économiques se ruent sur le « tout-connecté », l'entièreté de la responsabilité repose sur le consommateur qui achète une de ces machines. Il lui demande donc quelles actions de sensibilisations pourraient être menées par le Gouvernement pour éveiller les Français à ces sujets, pour leurs fournir l'information et les clés pour se protéger, protéger leur vie privée et celle de leurs proches et pour baliser le parcours d'achat de ces équipements numériques.

Question 3504 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le comité d'abus de droit fiscal. Le comité de l'abus de droit fiscal, dénommé de la sorte depuis le 1er janvier 2009, peut être saisi pour avis, à la demande du contribuable ou de l'administration sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. À la suite du rapport Fouquet de 2008 visant à améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, le comité de l'abus de droit fiscal, composé jusqu'au 31 mars 2009 d'un conseiller d'État, d'un président, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller-maître à la Cour des comptes et d'un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, a été élargi et comporte désormais un avocat, un notaire et un expert-comptable désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts (CGI) qui siègent au comité. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Cet organisme a pour vocation de permettre d'encadrer cette procédure exceptionnelle qu'est l'abus de droit. Aujourd'hui, il y a le recul sur le fonctionnement de cette institution dans sa nouvelle mouture. Il lui demande s'il serait envisageable d'évaluer le dispositif. Notamment, il pourrait y avoir une évaluation de l'utilité du dispositif avec une question sur le nombre d'avis rendus qui viennent notamment contredire la position initiale du service vérificateur, et le coût de cet organisme, notamment le budget de fonctionnement du dernier exercice écoulé du comité d'abus de droit.

Question 3489 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). L'article R. 412-127 du code des communes dispose que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi » d'ATSEM. Cet article ne précise pas le nombre d'ATSEM en fonction du nombre de classes dans une école, ni leur temps de présence auprès des enseignants et donc des enfants. L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 détaille leurs missions et notamment « l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ». Là non plus, la durée de cette assistance n'est pas précisée. Le double positionnement de ces agents qui « participent à la communauté éducative », sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, mais avec un traitement exclusivement à la charge de la commune, peut être source de difficultés. Certaines municipalités peuvent ainsi diminuer la durée de présence des ATSEM, pour des considérations d'ordre budgétaire, en méconnaissant leur rôle et leur apport auprès des élèves. Aussi, il souhaiterait lui demander si des évolutions permettant de préciser davantage le nombre et le temps de présence des ATSEM dans les écoles sont envisagées.

Question 3488 — femmes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les violences faites aux femmes. À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2017, le Président de la République a prononcé un discours présentant un plan axé sur la prévention, l'accompagnement des victimes et le durcissement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences. Ce discours a donné lieu à la présentation d'un plan de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, autour de mesures visant à la fois à mieux protéger les femmes, à mieux accompagner les victimes et à punir plus fortement les auteurs de violences. Il aimerait connaître le calendrier relatif à la mise en application de ce plan qui est très important pour les femmes.

Question 3478 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les moyens mis en place par la France pour attirer des étudiants étrangers. Il lui indique que la France, qui était la troisième destination mondiale pour les étudiants en mobilité internationale, a rétrogradé à la quatrième place, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et, désormais, l'Australie. Dans le même temps, la France assiste aussi à la montée des grands pays émergents comme la Russie, la Chine, l'Arabie saoudite ou la Turquie, qui ont consacré des moyens significatifs pour attirer les étudiants internationaux afin d'augmenter leur « soft power » sur la scène mondiale. Il lui rappelle que la France a toujours eu comme objectif d'être un acteur central de la mobilité et à l'international. Il lui demande donc quelles actions pourraient être entreprises par le Gouvernement afin d'inciter davantage étudiants étrangers à venir étudier en France.

Question 3477 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et la reconnaissance des pratiques chorales et instrumentales dans les établissements du second degré. La circulaire du 21 septembre 2011 prévoyait que « la quotité horaire de référence pour la prise en charge d'une chorale au collège ou au lycée reste de deux heures par semaine. La spécificité du travail nécessaire, la fréquente multiplication des répétitions à l'approche de la fin d'année, l'organisation d'un ou plusieurs concerts publics dans un lieu professionnel extérieur et la concertation avec les professionnels associés justifient cette quotité horaire ». Néanmoins, l'association des professeurs d'éducation musicale s'était inquiétée des incertitudes générées par la circulaire du 29 avril 2015 quant à l'attribution des indemnités pour mission particulière et notamment aux conditions de rémunération de la deuxième heure. Afin de rassurer ces enseignants qui réalisent un travail très spécifique, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront la place et la reconnaissance de ces enseignements dans le nouveau collège.

Question 3476 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux établissements scolaires dans l'organisation d'activités physiques et sportives en raison des délais d'obtention de l'agrément requis pour les intervenants extérieurs apportant leur concours à la tenue de ces activités. Conformément au décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, « l'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dès lors que l'intervenant justifie, d'une part, de compétences permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour l'activité concernée et, d'autre part, de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d'une mesure administrative prononcée dans le cadre d'une activité exercée auprès de mineur ». Le calendrier d'application de ce décret et les contraintes liées à l'organisation de l'obtention de cet agrément, une seule personne sur le département du Haut-Rhin ayant l'habilitation pour la vérification de ces agréments, remettent en cause la tenue de certaines activités habituellement organisées à l'image de la participation des parents à l'encadrement des leçons de natation à l'école, ou, en cette période, de la pratique du ski de fond. Il lui demande s'il entend apporter à ces situations afin de permettre l'obtention, dans les meilleurs délais, de l'agrément pour des intervenants qui apportent parfois depuis de nombreuses années leur concours à la tenue de ces activités.

Question 3475 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des temps d'activités périscolaires. Les communes sont de plus en plus étouffées par le transfert de compétence sans véritable compensation de la part de l'État. En effet, sur la question des TAP, la loi laisse aux maires le choix de maintenir ou d'arrêter ces activités. Cependant, elle lui demande si l'aide de l'État sera poursuivie si la commune décide de maintenir ces rythmes scolaires.

Question 3474 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Ceux-ci, recrutés pour des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif, font un travail essentiel et reconnu auprès des élèves et participent au bon fonctionnement de la vie scolaire. La précarité du statut des assistants d'éducation engagés sous contrat de droit public d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de 6 ans, ne leur permet pas toujours de réussir une insertion professionnelle durable. La poursuite de cette activité professionnelle au-delà de six ans, quelques soient les mérites de l'intéressé, ne peut être actuellement envisagée dans le cadre de l'académie de rattachement, mais, en revanche, un nouveau contrat peut être conclu pour une nouvelle durée de six ans, dès lors que l'établissement relève d'une autre académie. Il paraît utile de relever la complexité de ce dispositif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre le maintien dans l'emploi au-delà de six ans et en particulier, si le renouvellement au-delà de six ans ne pourrait pas être rendu possible à l'échelle nationale, selon des critères qui restent à définir.

Question 3473 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grande inquiétude des établissements scolaires de langue régionale suscitée par la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre de contrats aidés pour l'année 2018. Ce dispositif a montré ses limites et il est indispensable, dans une logique de transformation profonde de la société française, de concentrer ses efforts sur la formation professionnelle afin de prendre en compte la situation réelle des personnes connaissant des difficultés d'accès à l'emploi. Toutefois, le Président de la République l'a lui-même reconnu, certains emplois aidés sont essentiels à la vie de la collectivité et à leurs bénéficiaires. C'est notamment le cas de ceux qui œuvrent, au sein des « Calandrera » (71 établissements scolaires immersifs occitans et laïques, sous contrat avec l'État), à la transmission de la langue occitane, considérée par l'Unesco, comme en « grand danger » de disparition. Dans la région de l'Occitanie, 9 emplois ont déjà été supprimés et, d'ici à la fin de l'année scolaire, 48 postes sont menacés, et au terme de l'année 2018, ce sont la totalité des 98 contrats aidés qui sont en péril. Or dans une région qui porte un tel nom, l'État se doit d'en préserver la manifestation la plus fondamentale : sa langue originelle. Cette langue à laquelle les habitants de ce territoire sont viscéralement attachés. Elle est en effet le vecteur d'une identité qui, depuis un millénaire est porteuse d'une littérature dont la richesse s'est partagée dans toutes les cours européennes, à travers l'image iconique du troubadour. Les langues et cultures régionales, comme l'occitan, sont constitutives du patrimoine national et ainsi reconnues par la Constitution de la République (article 75-1) et soutenues dans l'enseignement par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». En outre, le Président de la République a eu l'occasion d'exprimer son point de vue sur la nécessité de transmettre ce patrimoine national qu'il convient de préserver et de faire vivre et a affirmé sa volonté : « les moyens de l'expression des langues régionales seront accrus ». Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour sauvegarder, dans l'immédiat, ces emplois aidés et, plus généralement, l'enseignement des langues régionales.

Question 3472 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction du budget 2018 dédié à l'achat des manuels scolaires. Cette décision fait craindre aux départements, en charge des collèges, un transfert de compétences dont le financement ne serait pas prévu. En faisant reposer l'achat des manuels sur le contribuable local, l'égalité des collégiens est remise en cause. Au demeurant l'évolution des méthodes et outils pédagogiques, en partie liée au numérique, nécessite évidemment de conduire une réflexion structurelle autour des manuels scolaires. Il souhaite savoir si l'orientation budgétaire anticipe les résultats de cette réflexion et, dans la négative, comment serait assuré le financement des manuels scolaires en 2018.

Question 3471 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), suite à une interpellation du Collectif 13 pour la défense des RASED. Ceux-ci associent différents types de professionnels spécialisés : aide psychologique, aide à dominante pédagogique et aide à dominante relationnelle. Ils ont pour mission de répondre aux difficultés des élèves dans l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux. À ce titre, ils jouent un rôle déterminant auprès des élèves dans la réduction des inégalités scolaires. Ils apportent par ailleurs un concours indispensable aux enseignants généralistes face à la grande difficulté scolaire et à l'hétérogénéité grandissante des classes. Le fossé entre les élèves qui réussissent et ceux qui décrochent, en lien direct avec les inégalités sociales, continue de se creuser au risque d'aller vers une société plus divisée et plus inégalitaire encore. Entre 2008 et 2012, un tiers des postes RASED ont été supprimés dont 50 % des postes de rééducateurs. Depuis cette date, seulement 2 % de postes RASED ont été recréés en 2016. Dans les Bouches-du-Rhône, la totalité des 175 postes de rééducateurs ont été supprimés, 40 postes d'adaptation perdus depuis 20 ans et on compte 112 postes de psychologues dont 20 % vacants faute de recrutement. Les RASED ne sont plus à même de fonctionner correctement, laissant depuis des années, dans le département, des milliers d'enfants, leurs familles et leurs enseignants sans aide appropriée. Afin d'enrayer la difficulté scolaire sur le long terme pour les 190 000 élèves du premier degré public que comptent les Bouches-du-Rhône, il faudrait  a minima  un dispositif RASED complet pour 1 000 élèves. Il aimerait connaître les mesures envisagées par le ministère pour rétablir le nombre de RASED dans le département des Bouches-du-Rhône.

Question 3470 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'instruction ministérielle portant normes en matière de pavoisement et d'inscription de la devise de la République française sur les façades des écoles et des établissements du second degré publics et privés sous contrat. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a inséré le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'éducation disposant que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». Dans le même temps, la Charte de la laïcité à l'école, circulaire numéro 2013-144 du 6 septembre 2013, dans la deuxième partie consacrée à la « Visibilité des symboles de la République à l'école » au dernier paragraphe, fait instruction claire aux directeurs et aux chefs d'établissement d'attendre les normes issues d'une instruction ministérielle séparée pour procéder au pavoisement. Ainsi la Charte de la laïcité à l'école précise-t-elle : « des indications relatives aux normes en matière de pavoisement et d'inscription de la devise feront l'objet d'une instruction ministérielle séparée et seront les seules faisant foi ». Pourtant, après plus de quatre années, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune instruction ministérielle ne détermine les conditions et les normes de pavoisement des bâtiments publics et non plus des établissements d'enseignement. Or bien souvent les directeurs et les chefs d'établissement rigoureux et respectueux des dispositions de la Charte préfèrent alors, comme pour nombre de bâtiments publics, ne pas procéder au pavoisement et laisser donc les façades libres de tous drapeaux et devise. Aussi, afin d'abord de réaffirmer l'attachement de la Nation à sa devise, à son principe de laïcité, et ensuite pour permettre à tous les directeurs et les chefs d'établissement de se conformer aux engagements de la Charte et à la tradition républicaine, il souhaiterait savoir s'il entend prendre cette instruction.

Question 3469 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours dans les établissements scolaires et sur l'objectif de former 80 % de la population à ces mêmes gestes. Seuls 27 % des Français sont formés à l'heure actuelle aux gestes de premier secours. L'objectif serait de rendre obligatoire cette formation dans le cursus scolaire par une initiation systématique auprès des élèves de CM1 et de CM2, puis de généraliser la formation auprès des collégiens. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Question 3467 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du temps périscolaire dans le contexte de suppression des emplois aidés. Les communes ayant maintenu les activités périscolaires pour l'année 2017-2018 ne pourront en effet plus compter sur les contrats aidés pour les assurer et certaines collectivités, notamment les plus modestes, ne pourront plus garantir ces activités pour les élèves de leurs établissements scolaires, par manque de moyens financiers et humains. Dans le département de l'Aisne, le maire de la commune d'Essigny-le-Grand a demandé à annuler ces activités à compter du 1er janvier 2018. En effet, ce dernier avait engagé le maintien de ces temps périscolaires en s'appuyant sur une équipe renforcée de contrats aidés. Avec le non-renouvellement de ces contrats, il assure du mieux ce service jusqu'à la fin du premier trimestre. Or il se trouve confronté au refus de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Les communes sont donc obligées de fournir un service aux élèves, pour lesquelles elles n'ont plus les moyens. Il lui demande d'apporter une réponse claire et de prendre une décision qui s'appliquera à l'ensemble des académies.

Question 3459 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre du travail. Une récente enquête nationale de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) indique qu'en 2016, un jeune sur quatre a renoncé à un emploi en raison des difficultés de transport. Un sur cinq a dû abandonner un projet de formation et plus de la moitié a dû restreindre sa vie sociale et ses activités faute de moyens de transport adaptés. Il attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de surmonter ces obstacles supplémentaires à l'insertion socio-professionnelle des jeunes particulièrement dans les territoires ruraux où les pôles urbains et économiques, plus restreints en offres d'emplois, les obligent à se déplacer plus loin et plus souvent. Dans le Vaucluse, de nombreux jeunes avec des contrats à répétition (CDD, intérims, stages, alternance) sont confrontés à cette difficulté territoriale de transports et de mobilité. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques pourraient être envisagées.

Question 3457 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce du gel des financements des contrats aidés pour 2017 et d'une diminution très probable en 2018. Aujourd'hui, qu'il s'agisse de l'accueil périscolaire, des jeunes enfants ou de l'animation d'activités favorisant le développement du lien social sur le territoire, nombre de missions ne pourraient être remplies dans des conditions convenables sans le concours de ces emplois aidés. Les conséquences seront importantes pour les personnes, souvent en difficulté ou en précarité, qui bénéficient des services des centres sociaux, et pour les parents, dans un secteur petite enfance déjà en tension (moins de salariés dans une crèche, moins d'enfants accueillis). Par ailleurs, les effets du gel de financement seront également dommageables pour les personnes très éloignées de l'emploi qui ne pourront plus se projeter dans une trajectoire professionnelle accompagnée. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement étudie actuellement et compte proposer pour permettre aux structures comptant actuellement sur ce type de contrat de pouvoir continuer à mener à bien leurs missions et éviter ainsi de mettre à mal le tissu économique et social qu'elles supportent.

Question 3456 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des contrats aidés pour de nombreuses associations investies dans un travail d'insertion. La suppression annoncée des contrats aidés, qui offrent rarement des perspectives d'emploi stable et sont trop souvent utilisés par des entreprises, des collectivités locales et l'État pour uniquement réduire les coûts de recrutement, peut ouvrir la voie à une démarche de véritable insertion socio-professionnelle à travers la création d'emplois pérennes. Mais se pose aujourd'hui la question de la continuité de l'important travail d'insertion réalisé par de nombreuses associations qui utilisent ces contrats aidés pour former des jeunes, des précaires, des personnes en réinsertion, et qui, ensuite, leur proposent souvent de continuer à œuvrer en leur sein. Une grande partie de la trésorerie de ces associations est utilisée pour financer leurs salariés. Qu'elles soient de quartier, culturelles, sportives, solidaires ou encore artistiques, ces associations sont un élément essentiel à la cohésion sociale. Elles sont souvent le lieu de promotion du vivre ensemble, de l'acceptation de l'autre, de l'entraide et de la lutte contre les discriminations. Enfin, elles prennent le relais de l'État et des collectivités territoriales en écoutant avec bienveillance, en orientant, en aidant les citoyens à résoudre leurs difficultés professionnelles, sociales, scolaires ou autres. Est-il possible de limiter les charges patronales pour toutes les associations loi 1901, qui du fait de leur statut, œuvrent à but non lucratif, cette spécificité pouvant à elle seule justifier d'un cadre législatif unique? Est-il possible de proposer un modèle unique de demande de subvention qui puisse être traité à tous les niveaux (commune, département, région, Europe) afin que les bénévoles puissent servir l'objet de leur association et ne plus perdre ni temps ni énergie en paperasserie? Compte tenu de l'importance de ces associations pour la cohésion sociale, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de leur permettre de poursuivre l'important travail engagé au sein des cités.

Question 3455 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la brutalité de l'arrêt du recours aux contrats aidés. Si une politique de l'emploi plus efficace doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé afin de donner plus d'atouts et de capacités aux personnes qui en bénéficient pour qu'elles s'insèrent durablement dans l'emploi, pour autant une telle politique ne saurait être en rupture totale et brutale avec les situations existantes. Si des priorités autour deux thématiques ont été ciblées, l'éducation nationale pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap et d'urgence sanitaire et sociale, et les territoires pour l'outre-mer et les communes rurales, pour maintenir un certain nombre de contrats sous l'arbitrage des préfets, il n'en demeure pas moins que les oubliés sont nombreux, tant du côté des publics ciblés que des employeurs. En effet, la situation actuelle ne saurait malheureusement constituer un effet d'aubaine pour les uns et les autres. Elle correspond malheureusement plus à une réalité sociale injustement appréciée. M. le député en veut pour preuve la mission que Mme la ministre a confiée au président du groupe SOS afin qu'il rende des propositions d'ici à la fin de l'année 2017. En attendant, la brutalité des conséquences de cette mesure de suspension, sur l'organisation de services pourtant essentiels à la population mis en place par des collectivités locales ou des associations dans de nombreux domaines, est très préoccupante : temps périscolaire désorganisé, centres sociaux et épiceries sociales privés de moyens, rupture de projets de parcours de remplacement dans les collectivités locales, associations culturelles et d'éducation populaire privées de moyens pour leurs missions si essentielles au contrat social... sans oublier que les premières victimes sont souvent les publics les plus fragiles, personnes en rupture de vie ou écartées du travail parce que trop âgées ou ceux pour qui cette étape est essentielle à leur reconstruction. Pour toutes ces raisons, il lui semble que vouloir conduire une nouvelle politique n'est pas incompatible avec le maintien temporaire des effets de la précédente, dont une observation plus attentive conduira dans un certain nombre de situations à en maintenir le contenu. Il en va selon lui du maintien de notre contrat social et de la considération qui est due aux plus fragiles, c'est tout le sens de sa question. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

France · Senate · 10 May 2017

Question 952 — terrorisme

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de « l'opération Sentinelle ». Lancé en janvier 2015, ce dispositif compte 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) qui sont engagés sur le territoire national pour défendre et protéger les citoyens français. Pourtant, l'armée n'a pas vocation à agir sur le territoire national. Or la montée du terrorisme fait des soldats de « Sentinelle » des cibles comme, par exemple, l'attaque du 18 mars 2017 à Orly et celle du 6 août 2017 à Levallois-Perret. Aujourd'hui, leurs conditions de travail ne permettent pas de garantir leur propre sécurité. Dans le cadre de la prochaine discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage la réorganisation de « l'opération Sentinelle ».

Question 942 — santé

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie) soit l'équivalent de 20 classes d'école, souvent dans de lourdes souffrances. Moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec pour conséquence l'insuffisance de chercheurs et de moyens pour s'impliquer dans ces travaux ; beaucoup se découragent ou partent à l'étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le plan cancer actuel comporte des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli et le doublement des essais cliniques. Il faut y ajouter tous les cas d'enfants atteints d'autres maladies incurables (« maladies rares »), et aussi de handicaps. L'association Eva pour la vie réalise un travail de fond avec l'appui de familles, de chercheurs et d'autres associations. Cette association propose la mise en place d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, à l'instar de ce qui existe aux États-Unis ( Gabriella Miller Kids First Research Act ). Une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) donneraient une bouffée d'oxygène à des milliers de familles d'enfants malades. De même, le capital décès public, versé aux ayants droits d'un adulte décédé d'un cancer (son conjoint en général) par la CPAM pour payer les frais d'obsèques (3 400 euros) devrait être étendu aux parents qui perdent un enfant. L'amélioration des conditions d'accueil et de la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux doit être améliorée. Il convient également d'encourager des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, notamment au niveau des écoles et des entreprises (le nombre de personnes inscrites sur le fichier de moelle osseuse s'élève à 250 000 personnes en France contre 5 millions en Allemagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes dispositions.

Question 918 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse de l'aide publique au développement (APD) annoncée le 11 juillet 2017 par le ministre de l'action et des comptes publics. L'île de La Réunion et Mayotte font partie d'un bassin océanique où les relations économiques, humaines et culturelles sont riches et importantes. Les relations de solidarité en font pleinement partie : la France se doit de soutenir et amplifier le développement de ses voisins que sont Madagascar, les Comores, le Mozambique ou le Kenya par exemple. Les flux migratoires particulièrement importants des Comores et Madagascar vers Mayotte trouvent d'ailleurs leur origine dans la situation de grande pauvreté dans laquelle se trouvent ces deux pays : il est nécessaire d'aider ces pays à se développer, à assurer des soins et une éducation à leurs populations. Elle lui demande de maintenir un haut niveau d'engagement en matière d'APD au sein du bassin de l'océan indien, ce qui correspond d'ailleurs à l'objectif de l'Agence française de développement (AFD) d'engager 50 % de ses sommes à l'étranger en Afrique.

Question 906 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints d'autisme. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), plus de 450 000 personnes seraient atteintes d'autisme dont 150 000 enfants. Or la France demeure en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. L'ensemble des associations dénoncent un manque de moyens et de structures adaptées. Un certain nombre de méthodes visant à accompagner efficacement et responsabiliser les enfants autistes ne sont pas reconnues par la HAS et par conséquent ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Les parents sont alors dans l'obligation de pallier les manquements de l'État en sacrifiant leur vie personnelle et professionnelle. Ils sont abandonnés par la puissance publique tant sur le plan social que pécuniaire. La députée illustre son propos en évoquant l'exemple d'une famille de la Haute-Loire dont l'enfant de 10 ans est atteint d'autisme régressif. Comme 80 % des enfants autistes, il n'est pas scolarisé. Ses parents lui font suivre la méthode dite des « trois i » : individuelle, interactive et intensive. Ils financent cet accompagnement à hauteur de 800 euros chaque mois. Cette méthode est reconnue par de nombreux praticiens qui attestent de son efficacité. Ainsi, des moyens existent pour accompagner et réinsérer socialement ces enfants. La responsabilité de l'État est de prendre en charge individuellement ces enfants. Dès lors, elle lui demande si de promptes mesures seront prises pour pallier ces lourdes difficultés et quelles mesures concrètes seront prises pour soulager les parents d'enfants atteints d'autisme.

Question 905 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. En effet, les AESH n'interviennent pas durant la pause méridienne, ce qui compromet la socialisation des enfants. Les parents doivent venir les chercher pour les faire manger puis les ramener, ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans leurs vies professionnelles. Le handicap d'un enfant ne cesse pas à midi : il est donc impératif d'assurer la continuité de l'accompagnement durant toute la journée, comme le code de l'éducation l'exige. Cela constitue par ailleurs un problème majeur pour les municipalités, lesquelles étant responsables des enfants durant la pause méridienne alors que ceux-ci ne sont plus accompagnés. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures peuvent être prises pour assurer un accompagnement des enfants en situation de handicap durant la pause méridienne.

Question 900 — outre-mer

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) plus important au sein des outre-mer (21 femmes pour 1 000 à La Réunion et jusqu'à 40 femmes pour 1 000 en Guadeloupe) que dans l'Hexagone (15 femmes pour 1 000 en 2013) selon des données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de 2013. Ce sont majoritairement des adolescentes de 15 à 17 ans qui pratiquent ces IVG. Ces chiffres nous signalent un manque d'information sur les moyens de contraception relativement préoccupant. Un partenariat triennal entre le ministère des outre-mer et le Planning familial doit permettre une amélioration de la situation. Néanmoins, elle lui demande de bien vouloir surveiller de près cette question des grossesses précoces au sein des outre-mer et son évolution.

Question 899 — outre-mer

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'administration, l'organisation territoriale et les moyens humains et matériels de l'éducation nationale à Mayotte. Mayotte est le département français le plus démuni, tant en termes de niveau de vie des familles que d'équipements publics. Eurostat le classe comme région la plus pauvre d'Europe. Aussi, plus que partout ailleurs en France, l'éducation nationale y est le principal outil d'égalité des chances. Or l'engagement de l'État, en matière budgétaire, y est de quarante-sept pour cent inférieur à la moyenne nationale par élève. En matière d'investissement, alors qu'il manque plus de six-cent classes à Mayotte pour assurer un nombre d'élèves par classe dans la moyenne nationale et qu'il conviendrait d'ouvrir une nouvelle classe par jour pour garantir l'accueil dans le système scolaire de la trentaine de naissances quotidiennes, les engagements de l'État stagnent quand on les observent par élèves scolarisés, ce qui ne permet aucun rattrapage réel. Enfin, l'encadrement y est plus faible que partout ailleurs sur le territoire national, qu'il s'agisse des classes maternelles ou des cours élémentaires. C'est également le cas dans le second degré, au collège et au lycée. C'est pourquoi il lui demande, afin que l'égalité des chances ne reste pas lettre morte à Mayotte et vis-à-vis de Mayotte d'évaluer le nombre de classe à douze élèves qui seront fonctionnelles à la prochaine rentrée scolaire à Mayotte ; de le tenir informé du calendrier de construction d'écoles et de classes de 2017 à 2020 et des modalités qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un rattrapage réel en termes d'encadrement ; enfin, s'il accepte d'examiner la possibilité de créer un rectorat en lieu et place du vice-rectorat afin de faire face aux spécificités de Mayotte.

Question 894 — logement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les locations touristiques. Alors que le ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés, les locations touristiques menacent de détruire le marché du logement dit « classique ». Le rapport de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris, publié en août 2017, décrit comme un danger la réduction du nombre des habitants. En effet, il est précisé dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les personnes souhaitant se loger de manière « durable » à Paris. Les dommages collatéraux sont nombreux : faute de clientèle et d'usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu'à une vie de quartier, c'est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Les enjeux économiques sont importants : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation française n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique s'impose, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. La promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques est positive dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Ce marché de la location touristique représente aujourd'hui un enjeu pour les parisiens. M. le député et ses collègues Mme Élise Fajgeles et M. Pacôme Rupin, députés de Paris, souhaitent que soit trouvé une situation d'équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande sur le marché du logement et éviter ainsi toute dérive pour les Français. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de protéger l'intérêt général, notamment le logement, en parvenant à un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'Homme.

Question 891 — laïcité

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 août 2017, annulant la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville de Chalon-sur-Saône. Ce jugement revient sur une jurisprudence pourtant bien établie, qui laissait toute latitude à la collectivité dans l'organisation du service public de la restauration scolaire, sous réserve du respect des grands principes qui s'imposent au service public, et notamment du principe de laïcité. Par ailleurs, il convient de rappeler que le service public de la restauration scolaire a un caractère facultatif et que l'obligation de proposer un menu de substitution ne résulte d'aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire. Par conséquent, si un maire peut mettre en place un menu de substitution, il doit pouvoir également le supprimer pour des considérations liées au respect de la laïcité. Le jugement du tribunal administratif de Dijon met en lumière l'absence de dispositions légales claires qui sécurisent juridiquement l'organisation du service public de la restauration scolaire. À ce jour, seuls deux articles réglementaires du code de l'éducation (articles R. 531-52 et R. 531-53) traitent de la fixation des prix dans la restauration scolaire. Un rapport de la députée Gilda Hobert en date du 4 mars 2015, rappelait à juste titre : « Il importe en effet de relever qu'en l'absence de mention législative l'accès à la restauration scolaire dans l'enseignement primaire, service public facultatif, est principalement régi par la jurisprudence du juge administratif ». Cette situation n'est plus acceptable car elle laisse les maires, les présidents de conseils départementaux et les président de région dans une totale incertitude juridique face aux assauts inacceptables d'associations communautaristes et islamistes. Il demande au ministre de l'éducation nationale si une salutaire clarification législative ou réglementaire sera mise en œuvre pour garantir aux maires, la possibilité de supprimer des régimes alimentaires de substitution lorsque ceux-ci ne respectent pas le principe de laïcité. Enfin, il souhaite savoir s'il trouve normal que des élus de la République soient traînés devant le tribunal administratif par des organisations islamistes et communautaristes comme le CCIF ou la LDJM, lorsque ces derniers tentent tant bien que mal de faire respecter le principe de laïcité, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il lui demande si ces associations peuvent avoir un intérêt à agir lorsqu'elles défendent des intérêts particuliers et religieux.

Question 886 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des dégâts occasionnés par un apprenti ou un stagiaire au sein de l'entreprise qui l'accueille. Les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle de l'employeur garantissent, en théorie, les dommages causés par un apprenti pendant que ce dernier est sous sa surveillance. Il semble toutefois que certains contrats d'assurance ne le prévoient pas. Les employeurs s'en rendent généralement compte une fois qu'ils sont face à la nécessité d'assumer seuls les frais occasionnés. Outre le fait que cela peut les mettre en grande difficulté financière, ils sont légitimement tentés de ne pas réitérer l'accueil d'un apprenti. Cela participe indéniablement à la difficulté, pour les jeunes, de trouver un maître de stage. Pourtant, l'apprentissage, voie d'excellence et d'épanouissement, mérite d'être encouragé et valorisé. Pour y contribuer, il conviendrait que les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle conclus par les employeurs comprennent légalement et sans surcoût, la prise en charge systématique des dommages occasionnés par les apprentis. Il lui demande quelles dispositions le ministère du travail entend mettre en œuvre pour y parvenir.

Question 877 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation pour de nombreux étudiants de recourir à un prêt pour le paiement de leurs études. Certains commencent leur vie active avec un endettement de près de 50 000 euros sans garantie d'un emploi immédiatement après. Très inquiets par cette situation, certains renoncent purement et simplement à l'opportunité d'obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur, d'autres commencent un cursus et s'arrêtent avant la fin en raison de cette charge que les parents ne peuvent pas forcément supporter. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour permettre à tous les jeunes d'étudier dans les meilleures conditions.

Question 876 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le programme Erasmus. Créé en 1987, ce programme permet aux étudiants de faire une partie de leur parcours universitaire dans un autre État. Dans son contrat avec la Nation, le Président de la République s'est engagé à « généraliser progressivement le programme Erasmus, avec l'objectif de 200 000 jeunes Français par an (soit 25 % d'une classe d'âge) effectuant au moins un semestre à l'étranger d'ici 2022 » en y intégrant aussi les apprentis (15 000 en 2022). C'est une opportunité proposée aux jeunes étudiants de découvrir un autre pays, une autre culture et de s'ouvrir au monde. Il lui demande de lui préciser le calendrier législatif et réglementaire de mise en œuvre d'une telle mesure ainsi que le coût de généralisation d'un tel programme, utile pour la jeunesse de France.

Question 875 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du centre d'application de l'école nationale vétérinaire d'Alfort à Champignelles (Yonne), au cœur de la Puisaye. Créé en 1975, ce centre a bénéficié d'investissements majeurs, mobilisant des crédits d'investissement permettant de moderniser le site, d'une qualité exceptionnelle. Le haut niveau de son enseignement ainsi que les parfaites conditions d'accueil, de formation et de séjour, sont les clefs de son succès : tous les étudiants d'Alfort y effectuent au moins trois stages et d'autres étudiants, en provenance de quatre autres écoles vétérinaires, y séjournent lors de leur année d'approfondissement. Champignelles est devenu le lieu de passage privilégié des futurs vétérinaires des territoires ruraux. Aussi, M. le député souhaite que le Gouvernement prenne l'engagement d'assurer la pérennité de ce centre. Il lui demande, en particulier, que la rénovation de la salle d'autopsie du centre puisse être engagée, afin que Champignelles dispose d'un laboratoire d'autopsie de grands animaux moderne, indispensable pour la veille scientifique et technique, en coopération étroite avec l'activité d'élevage soutenue dans l'Yonne ainsi que dans les départements voisins comme la Nièvre, le Cher et le Loiret.

Question 874 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens matériels et humains dont disposent les universités pour accueillir les étudiants à la rentrée 2017. En effet, chaque année, la croissance des effectifs d'étudiants s'inscrivant à l'université implique que les structures d'accueil et d'enseignement puissent accompagner de manière efficace les nouveaux entrants. Dans cette démarche, si le Gouvernement envisage plusieurs dispositifs pour aider les étudiants, notamment que les frais d'inscription et le prix du ticket restaurant n'augmentent pas, les universités ne disposent toujours pas d'une autonomie réelle pour anticiper cette hausse continue des inscriptions. Plusieurs universités manquent ainsi de ressources pour rénover leurs bâtiments, souvent indignes pour permettre des enseignements et une recherche de qualité. De même, elles sont contraintes de demander l'autorisation du ministère pour ouvrir des postes d'enseignants titulaires (maîtres de conférence et professeurs d'université) et recourent à de nombreuses vacations assurées par des docteurs et des doctorants, eux-mêmes en grande situation précaire. Puisque le Gouvernement envisage de faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une de ses priorités budgétaires, il souhaite connaître sa feuille de route, afin de donner à nos universités les moyens nécessaires pour répondre aux besoins structurels pour l'enseignement et à la concurrence internationale en matière de recherche scientifique.

Question 873 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil en école maternelle des enfants de deux à trois ans. La scolarisation des enfants en bas âge est essentielle pour permettre aux élèves de réussir leur scolarité. Plusieurs études ont démontré que les écoliers ayant suivi quatre années de scolarisation en maternelle réussissent mieux leur CP et leur CE1. Ils sont en effet 7 % à entrer en sixième avec une année d'avance, contre 3 % pour ceux n'ayant suivi que trois années de scolarisation en maternelle. L'entrée à l'école dès l'âge de deux ans est donc un véritable atout ; l'accueil devant néanmoins être adapté aux rythmes et aux besoins des enfants. Cette scolarisation précoce est également un outil de réduction des inégalités sociales. Elle revêt une importance particulière dans les zones socialement défavorisées. Dans un contexte de rigueur des finances locales, marqué par le désengagement de l'État, les communes, rurales en particulier, n'ont pas les capacités pour financer la création de nouveaux jardins d'enfants et répondre aux demandes des familles. L'accueil des enfants de moins de trois ans à l'école peut être considéré comme une solution. Dans le département du Nord, de nombreuses municipalités se sont inscrites dans une démarche volontariste, s'engageant à offrir un accueil, en aménageant les locaux et en recrutant du personnel compétent pour travailler avec de très jeunes enfants. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère envisage d'encourager l'accueil des enfants à l'école maternelle dès l'âge de deux ans et de promouvoir l'intérêt d'une scolarisation précoce auprès des parents.

Question 871 — enseignement

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués à la promotion de la culture à l'école. La loi sur la refondation de l'école a instauré le parcours d'éducation artistique et culturelle afin de permettre à tous les jeunes d'accéder à la culture. Il existe d'ailleurs des initiatives intéressantes dans de nombreux établissements sur le territoire pour prolonger cet objectif. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions et les moyens que le ministre a définis pour promouvoir la culture à l'école et ainsi contribuer à la formation et à l'émancipation des jeunes citoyens.

Question 870 — enseignement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, comme chaque année, nombre d'élèves, en école élémentaire ou au collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l'enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d'élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique.

Question 869 — enseignement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté gouvernementale de mettre en œuvre une politique de développement des internats scolaires publics. Cette forme de scolarisation représente en effet un atout déterminant pour la réussite scolaire et l'intégration sociale de nombreux jeunes, notamment au collège. De plus, la relance de l'internat dans le système éducatif peut permettre la reconnaissance d'une vocation éducative spécifique de collèges ruraux avec internat, au profit notamment d'élèves de zones urbaines. Dans les milieux ruraux, malgré la mise en place de transports scolaires quotidiens pour les élèves du secteur scolaire, des internats ont été maintenus pour accueillir des élèves en difficultés sociales, familiales et scolaires. Ces structures scolaires ont ainsi un rôle éducatif important, apportant de réelles solutions à des jeunes en voie de déscolarisation et fragilisés, avec une dimension préventive indéniable. Or les services départementaux de l'éducation nationale refusent très souvent d'accorder les dérogations permettant l'inscription d'élèves dans ces établissements, sous prétexte que les collèges concernés ne relèvent pas de l'éducation prioritaire et sont des établissements sans spécificité reconnue. Cet apport d'élèves hors secteur contribue pourtant au maintien de petits collèges ruraux, permettant ainsi une scolarisation de proximité. Il lui demande quelles consignes sont données aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour que leurs décisions concernant les dérogations ne soient plus un frein au maintien et au développement de ce type d'établissement.

Question 868 — enseignement

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les défis que pose la société de plus en plus connectée et cosmopolite dans laquelle nous vivons pour l'apprentissage des langues. Par exemple, seuls 4 % des sites Internet sont en français. La connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères n'a donc jamais été aussi importante. Pour beaucoup, la maîtrise de l'anglais est le ou au moins l'un des principaux critères d'accès à l'emploi. Sans oublier qu'il est désormais démontré que l'individu bilingue est apte à plus de flexibilité mentale mais aussi moins sujet à la maladie d'Alzheimer ou à d'autres pathologies neurodégénératives. Face à cela la France reste en mauvaise position dans les classements internationaux pour la pratique des langues étrangères. Ces dernières années, les neurosciences, en particulier via l'imagerie cérébrale, modifient nos données sur la connaissance du cerveau et de son fonctionnement. La prise en compte de cette nouvelle donne est essentielle pour redéfinir les meilleures conditions de l'apprentissage. Ainsi, la zone cérébrale d'acquisition du langage, qui concerne par ailleurs celle de la musique, subit une neurogénèse des plus actives essentiellement dans les premières années de la vie. Il semble donc essentiel que l'acquisition de la première langue étrangère puisse s'effecteur entre 3 et 11 ans. Dans des conditions bien étudiées dans les pays nordiques, les années ultérieures ne constituent plus qu'un outil d'entretien et offrent éventuellement la possibilité d'acquérir les bases d'une seconde langue. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux prendre en compte l'évolution des connaissances en neurosciences dans l'enseignement des langues étrangères.

Question 866 — enfants

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions menées par les associations d'éducation populaire en vue de permettre l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. La Jeunesse au plein air (JPA) milite depuis plus de 70 ans pour le départ de tous les enfants en vacances en soutenant financièrement leur départ. Par son réseau d'organisations adhérentes, son expérience et ses partenariats, elle permet chaque année à 30 000 enfants de partir en colonies de vacances, centres de loisirs, classes de découverte. Ces temps sont importants car ils constituent des temps d'apprentissage de la citoyenneté, du développement du respect d'autrui, d'expérience éducative et pédagogique, de mixité, d'apprentissage de l'autonomie et de la mobilité. Or chaque année, selon l'INSEE, près de trois millions d'enfants et adolescents, soit 25 % de cette classe d'âge, ne partent jamais en vacances. Les principaux freins identifiés sont le manque de disponibilité des parents, le coût du séjour, la confiance dans le personnel et l'organisation, le manque d'information. Face à ce constat, la JPA a souhaité formaliser des propositions parmi lesquelles la création par les parents d'un « compte-épargne colo » non imposable, la création d'un fonds national de solidarité alimenté par une taxe sur l'hôtellerie de luxe, la création d'un fonds d'intervention régional pour faciliter l'investissement dans le patrimoine du tourisme social, la simplification de la réglementation, la reconnaissance du statut de volontariat dans l'animation, la possibilité de mieux faire connaître les valeurs et le projet éducatif des organisations membres des JPA. Ces propositions ont été présentées aux députés lors d'une journée de sensibilisation organisée le 21 juillet 2017 dans toute la France : « Aux colos citoyens », à l'occasion de laquelle ils ont pu visiter un centre de loisirs sur le territoire de leur circonscription et échanger avec leurs responsables et personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de ces propositions et plus largement les actions qu'elle entend mener afin de soutenir les projets d'éducation populaire portés par les associations d'éducation populaire qui œuvrent pour l'accès aux vacances et aux loisirs et dont il serait souhaitable qu'ils soient reconnus comme des temps éducatifs complémentaires à ceux de l'école et des familles.

Question 860 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

M. André Chassaigne alerte Mme la ministre du travail sur la mesure de suspension des contrats aidés. L'annonce de la suppression brutale de près de la moitié des contrats aidés intervenue début août 2017 plonge des dizaines de milliers de personnes dans le désarroi. Ces contrats, réservés aux allocataires du RSA, aux personnes les plus éloignées de l'emploi ou sans formation, s'adressent aux personnes les plus en difficulté et très souvent en situation de précarité du fait de l'absence de perspective d'emploi stable. Ils sont aussi un levier d'insertion professionnelle pour les jeunes suivis par les missions locales. Les directions de Pôle emploi, sommées depuis la mi-août 2017 de geler toutes les prescriptions de contrats uniques d'insertion (CUI) et de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), refusent ainsi toute signature de contrat depuis deux semaines, ce refus s'appliquant aussi bien aux renouvellements qu'aux nouveaux contrats. Par ailleurs, des milliers d'associations et de collectivités font d'ores et déjà remonter les risques majeurs pour leurs missions d'intérêt public et leur avenir. Car cette mesure, annoncée sans aucune concertation, va se traduire immédiatement par la suppression d'activités et de services utiles au quotidien des Français, principalement dans le domaine de l'aide sociale, du handicap, de la culture et de la qualité de notre environnement. Ces collectivités et ces associations, déjà prises à la gorge par les baisses successives et continues de dotations et de subventions publiques, n'avaient souvent pas d'autre choix que de recourir à ce type de contrat dans le cadre de missions d'intérêt public. Il s'agit donc d'une double peine, qui affectera directement les populations et les territoires déjà les plus fragiles. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure aussi injuste socialement qu'inefficace économiquement, et dont les conséquences n'ont absolument pas été évaluées. Il lui demande par ailleurs quelles sont concrètement les nouvelles mesures en faveur de l'insertion professionnelle qu'elle compte prendre pour les milliers de personnes qui ne pourraient plus signer le contrat sur lequel elles étaient engagées.