Education

Question 12044 — maladies

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens dédiés à la recherche contre les cancers pédiatriques, au traitement des mineurs touchés par ces maladies ainsi qu'au soutien apporté à leurs familles. Chaque année en France pays 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer ou d'une leucémie. Ce chiffre est malheureusement stable depuis une quinzaine d'années. La recherche sur le cancer pédiatrique est un enjeu majeur pour développer la prévention et les traitements adaptés. Pourtant, les moyens qui lui sont consacrés demeurent faibles. Il apparaît ainsi que moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers seraient alloués aux cancers pédiatriques. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître ses intentions concernant la proposition, portée par le milieu associatif, de renforcer les moyens dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques et plus globalement sur les maladies graves touchant les enfants. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises pour renforcer le soutien aux familles face aux difficultés qu'elles rencontrent alors qu'elles accompagnent leur enfant malade.

Question 12043 — maladies

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre les cancers infantiles, et le soutien aux familles d'enfants malades. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer, ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Ce chiffre terrible ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années. C'est ainsi la première cause de mortalité des enfants par maladie soit l'équivalent de 20 classes d'école. Pourtant, seulement moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares incurables s'élèvent à environ 40 millions d'euros par an. Les familles des enfants malades sont elles aussi confrontées à de grandes difficultés financières, qui affectent considérablement leur quotidien y compris après le décès de leur enfant. En effet l'allocation journalière de présence parentale qui n'a pas connu de revalorisation significative, n'est maintenue que pour une durée maximale de 310 jours, ne correspondant pas forcément à la durée totale de la maladie. De plus le capital décès public aux ayants droit ne prend pas en compte le décès d'un enfant mais seulement celui d'un adulte. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir la recherche, et accompagner au mieux les familles des enfants malades.

Question 12023 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) dans les collèges et lycées. En effet, l'éducation physique et sportive est un enseignement primordial, qui véhicule des valeurs fondamentales comme l'esprit d'équipe, la persévérance, la solidarité, le respect, ou encore le dépassement de soi. Il participe également au développement de la motricité et de la concentration, permet aux élèves de se dépenser, et, s'il est effectué dans de bonnes conditions et bien encadré, participe à un mode de vie sain. C'est d'ailleurs pour cette dernière raison que s'est développé ces dernières années, le « sport sur ordonnance ». Or l'enseignement du sport au collège et lycée semble aujourd'hui délaissé, ce qui a de multiples conséquences tant pour les enseignants que pour les élèves. Ainsi, le sous-investissement en STAPS, et le manque d'installations empêche cette discipline de se développer efficacement, voire l'affaiblit. Cet affaiblissement est particulièrement dommageable, alors qu'aujourd'hui en France plusieurs organismes alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes, la sédentarité, ou encore l'obésité. Ainsi, les cours d'EPS ne devraient pas être laissés à l'abandon, mais au contraire valorisés et développés. C'est pourquoi elle l'interroge donc sur la mise en œuvre d'une véritable revalorisation de l'enseignement de d'EPS, tant au collège qu'au lycée, mais aussi dans le cadre de la réforme du baccalauréat.

Question 12022 — enseignement privé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité des maîtres délégués au sein de l'enseignement privé. 17 % des élèves français sont scolarisés dans un établissement de l'enseignement privé, dont 98 % sont des écoles sous contrat. Les professeurs des écoles privées ne sont pas soumis aux mêmes règles que leurs collègues de l'enseignement public, qui en qualité de fonctionnaires de l'éducation nationale s'inscrivent dans un cadre bien défini et homogénéisé sur l'ensemble du territoire. À l'inverse, les professeurs en enseignement privé, et notamment les personnes qui ne sont pas titularisées, vivent dans une précarité susceptible malheureusement de se prolonger. En l'absence de procédures définies, les « maîtres délégués » attendent parfois plusieurs années, dans les conditions de travail précaires conférées par le statut de remplaçant, sans voir s'ouvrir la possibilité d'une titularisation. Les candidats sont donc peu nombreux, et les écoles privées se trouvent parfois contraintes de recruter des enseignants dont la formation ou les compétences sont insuffisantes, en l'absence de vocations plus appropriées. Elle Descamps souhaite connaître sa position sur cette problématique importante qui concerne près de 9 000 établissements en France.

Question 12021 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions pour les collectivités locales de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cette mesure a été annoncée dans le cadre des Assises de l'école maternelle par le Président de la République, avec la volonté d'une entrée en vigueur pour la rentrée de 2019. Il convient toutefois de mesurer et de préparer les conséquences techniques et financières de cet abaissement, en particulier pour les collectivités territoriales qui en subiront une partie du coût financier. L'organisation du transport scolaire par les régions sera ainsi impacté par l'afflux de nouveaux écoliers, tout particulièrement en zone étendue. Il en va de même pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les communes. Dans un contexte financier déjà extrêmement tendu pour les collectivités territoriales, le surcoût serait d'autant plus problématique pour les exécutifs locaux. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de permettre aux collectivités de faire face aux difficultés techniques et financières qui ne manqueront pas d'apparaître.

Question 12020 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge par les communes des enfants scolarisés à partir de 3 ans lors de la rentrée scolaire 2019. Lors de son discours du 27 mars 2018, le Président de la République annonçait une modification de l'article L. 131-1 du code de l'éducation afin d'abaisser l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire à 3 ans. Cette évolution, qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, n'est pas sans incidence sur le budget des communes. En effet, la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 prévoit la prise en charge du fonctionnement des écoles publiques par les communes. De surcroît, elles participent également au financement des écoles privées sous contrat. Jusqu'à présent, cette obligation ne concernait que les écoles primaires, car l'instruction n'était pas obligatoire avant l'âge de 6 ans. Avec cette évolution, les communes devraient à présent financer les écoles maternelles sous contrat, ce qui augmenterait leurs charges de fonctionnement. Aussi, elle lui demande si dans le cadre de l'abaissement de l'âge obligatoire d'instruction à 3 ans, il est effectivement prévu que les communes financent les classes des écoles maternelles privées sous contrat à partir de la rentrée 2019 et si des compensations financières seront assurées par l'État.

Question 12019 — enseignement

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de fusion des académies. En effet, l'éducation nationale a conservé ses 26 académies, regroupées toutefois au sein de 13 « régions académiques » correspondant aux 13 nouvelles régions de métropole nées du découpage régional opéré en 2015. Or devant l'échec de ces régions académiques, il est question de les remplacer par treize académies métropolitaines et ce, à l'horizon de la rentrée 2021 au plus tard. Cependant le redécoupage des régions a été fait de manière des plus discutables aboutissant à des régions de tailles très inégales. C'est ainsi que la région Grand Est couvre une surface très étendue et que la création d'une seule académie dans cette région est source d'inquiétudes légitimes. Ce projet pose en effet des questions d'éloignement, de manque de proximité, de déshumanisation. Alors que l'on parle de scénarios différents selon les régions, il vient lui demander si le maintien d'une académie pour la Lorraine est envisageable, ce qui serait préférable, ou sinon, quelles sont les solutions envisagées pour éviter les effets pervers de ce « gigantisme ».

Question 11985 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque éventuel du déremboursement des quatre médicaments anti-Alzheimer et de leurs génériques depuis le 1er août 2018. Si la dernière évaluation remise par les experts de la Haute autorité de santé a révélé l'inefficacité de ces médicaments, ainsi que des effets secondaires potentiellement graves, ces traitements permettent néanmoins de limiter la progression de la maladie d'Alzheimer. Par ailleurs, les personnes souffrant de la maladie et disposant de ressources financières limitées peuvent se laisser aisément influencer par l'offre de laboratoires étrangers proposant des copies desdits médicaments à des coûts inférieurs. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures préventives le Gouvernement envisage en vue de pallier ce risque d'approvisionnement auprès de laboratoires transfrontaliers.

Question 11984 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Évolutive, la maladie d'Alzheimer se caractérise par une dépendance accrue au fur et à mesure de l'avancée dans le temps. De fait, les services nécessaires aux malades et à leur entourage, notamment les aidants, sont différents en fonction des moments d'évolution de la maladie. Or, à l'heure actuelle, les services dont les malades et leurs familles peuvent bénéficier aux différents stades de la maladie ne sont ni clairement identifiés, ni homogénéisés sur l'ensemble du territoire. Aussi, il conviendrait de définir, pour chaque moment de la maladie, un panier de services de base, remboursé par la sécurité sociale, lequel pourrait éventuellement être enrichi de prestations additionnelles. Alors que les discussions du projet de loi de finances pour 2019 vont s'engager et qu'une loi sur la dépendance est attendue d'ici la fin de l'année 2018, elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.

Question 11983 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de médicaments destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer. En octobre 2016, la Haute autorité de santé a considéré que certains traitements présentaient un « intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge ». La précédente ministre de la santé s'était opposée au déremboursement et avait demandé de recueillir les propositions du président du comité de suivi du Plan maladies neurodégénératives sur les stratégies de prise en charge de la maladie d'Alzheimer à mettre en œuvre. Dans son rapport remis le 11 avril 2017, le professeur Michel Clanet, président du comité de suivi, formule des recommandations visant à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Des mesures avaient alors été annoncées (revalorisation des consultations de médecine générale visant à informer les patients et à définir un traitement face à une maladie neurodégénérative ; programme de formation proposé aux professionnels de santé ; ouverture d'unités cognitivo-comportementales supplémentaires). La ministre avait considéré que le maintien ou non du remboursement des médicaments prescrits dans le traitement symptomatique de la maladie ne pourra se poser qu'au terme de la mise en œuvre de ces mesures. Or, selon un arrêté du ministère de la santé publié le 1er juin 2018 au Journal officiel , quatre traitements prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer (Aricept, Ebixa, Exelon et le Reminyl) ne seront plus remboursés à partir du 1er août 2018, alors qu'ils étaient jusqu'ici pris en charge à hauteur de 15 % par l'assurance maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes légitimes suscitées par ces nouveaux déremboursements.

proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales

France · Senate · 24 October 2018

Education : violence au sein des établissements scolaires

France · National Assembly · 23 October 2018

proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège

France · Senate · 19 October 2018

proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

France · Senate · 17 October 2018

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le développement de l'islamisme à l'école

France · Senate · 11 October 2018

Question 10595 — santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place du sommeil dans sa politique de sa stratégie de santé publique. En effet, dans le cadre de la présentation de ses mesures phares de « Priorité Prévention », le ministère a défini vingt-cinq mesures destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie. Ces mesures concrétisent le premier axe de la Stratégie nationale de santé et reposent, notamment, sur une alimentation saine, la pratique d'une activité physique régulière et la prévention des addictions. Toutefois, cette politique de prévention n'évoque pas l'importance du sommeil en tant que besoin fondamental de l'individu. Le sommeil est pourtant vital pour la réparation physique et psychique, comme pour l'équilibre et la santé de l'individu. Les effets néfastes de l'insuffisance de sommeil sont bien identifiés, notamment les retentissements cardiovasculaires, le risque de déclencher un diabète de type 2, la sensibilité de l'organisme aux infections et aux cancers ou encore la dépression. En 2006, un rapport sur le sommeil avait élaboré ce qui aurait pu être une politique de santé constructive afin de résoudre les problèmes posés par l'évolution du sommeil et de ses pathologies. Douze ans plus tard, l'absence de la place du sommeil dans la politique de la stratégie de santé publique suscite des inquiétudes. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage de développer des politiques publiques sur la place du sommeil.

Question 10589 — santé

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers relatifs à l'antibiorésistance. Les premiers résultats des travaux du GLASS, programme international de surveillance de la résistance aux antibactériens, auxquels participent une cinquantaine de pays dont la France ne fait pas partie et qui porte sur 22 pays, sont inquiétants. Les bactéries résistantes les plus souvent signalées sont Escherichia coli , Klebsiella pneumoniae , Staphylococcus aureus et Streptococcus pneumoniae , suivies de Salmonella spp . Certaines des infections les plus courantes et potentiellement les plus dangereuses sont résistantes aux médicaments. « Les taux de résistance à la pénicilline, médicament utilisé depuis des décennies pour traiter la pneumonie partout dans le monde, vont de 0 % à 51 % dans les pays ayant notifié des données », alors que son inventeur alertait sur ce danger dès 1945 et prônait une utilisation raisonnable et en dernier recours des antibiotiques. Dans les cas où une infection par Escherichia coli est identifiée, « entre 8 % et 65 % des bactéries présentent une résistance à la ciprofloxacine, un antibiotique couramment utilisé contre ces infections », ce qui est d'autant plus inquiétant qu'aujourd'hui les agents pathogènes franchissent les frontières. La tuberculose est étudiée à part depuis 1994 et les résultats la concernant ne sont pas plus rassurants. La tuberculose « pharmacorésistante » fait déjà 250 000 morts par an. En France, près de 160 000 patients développent chaque année des infections dues à des bactéries multi résistantes aux antibiotiques et près de 13 000 en meurent (rapport du 23 septembre 2015, commandé par le ministère de la santé). La trop grande prescription d'antibiotiques est la résultante de ces chiffres. La France en consomme 30 % de plus que ces voisins européens. Le nombre insuffisant de nouveaux antibiotiques découverts et mis sur le marché est également l'un des problèmes. Face à cet enjeu mondial de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de favoriser le développement de nouveaux traitements et de responsabiliser les pratiques de prescriptions et de consommation d'antibiotiques.

Question 10580 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public et l'application de la loi Censi. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. Malgré le vote de cette loi à l'unanimité, les enseignants du secteur privé continuent de percevoir une retraite inférieure à leurs collègues du secteur public. Ces écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à un écart de 20 % et alors qu'ils devraient progressivement se résorber pour tendre à l'égalité en 2020, ils s'accentuent. Ainsi, elle souhaite pouvoir disposer des éléments explicatifs de cette différence de traitement et des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette inégalité.

Question 10572 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'un virage de la prévention en matière de médecine bucco-dentaire. La nouvelle convention semble ne pas satisfaire les professionnels des soins bucco-dentaires, notamment en ce qui concerne la prévention. Cet accord risque de ne pas assez privilégier les soins conservateurs de l'organe dentaire, la préservation tissulaire et les actes de prévention ce qui pourrait, à terme, inciter au curatif quand cela pourrait être évité. La revalorisation des soins conservateurs pourrait s'avérer peu efficace dans la mesure où leurs tarifs restent encore en-deçà de leur coût de réalisation et en deçà des tarifs pratiqués dans les autres pays ayant pris ce virage de la prévention à l'exemple de l'Allemagne. En effet, l'Allemagne a su mener une réforme axée sur l'éducation thérapeutique dès l'enfance et sur la systématisation du dépistage afin de repérer et prévenir en amont les pathologies dentaires de façon incitative. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de mettre en place des transformations en profondeur permettant de favoriser qualité et prévention et permettant de traiter les pathologies très en amont.

Question 10559 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un statut d'infirmier référent de famille. Aujourd'hui, les infirmières et infirmiers libéraux sont souvent en première ligne auprès des patients. Ils assurent à la fois la coordination des soins, surveillent l'état de santé des patients, évaluent leur douleur et sollicitent le médecin traitant dès que nécessaire. Ce constat est particulièrement vrai dans les territoires ruraux, touchés à la fois par la désertification médicale, une pénurie de médecins et le vieillissement de leur population. La création d'un statut d'infirmier référent de famille permettrait à la fois de structurer et de sécuriser le parcours de santé du patient en le fléchant, tout en valorisant le rôle infirmier. De plus, la reconnaissance de ce statut serait l'opportunité de prendre en compte les évolutions du système de soins. En effet, depuis quelques années, on note un déplacement des soins de la sphère hospitalière vers le domicile. Si ce déplacement est en partie lié à des nécessités économiques, il répond aussi aux attentes des patients qui préfèrent éviter l'hospitalisation dès lors qu'une prise en charge médicale et des soins de qualité peuvent être proposés à domicile avec une sécurité équivalente Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette idée pragmatique qui sert à la fois la santé publique, l'intérêt général et celui de chaque usager du système de soins.

Question 10558 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la convention signée entre les syndicats dentaires et les représentants de la sécurité sociale. Malgré cet accord acté, les représentants dentaires regrettent le peu d'intérêt porté - au sein de cette convention - aux innovations technologiques permettant de traiter avec des gestes minimalement invasifs, respectant la notion de gradient thérapeutique enseignée dans nos universités. Ils se préoccupent de la place prépondérante laissée aux solutions curatives prothétiques, et au peu de place laissée aux actes réels de prévention et de préservation dentaire. Il lui demande donc si la prévention - objectif présidentiel - est réellement le point d'orgue de cette nouvelle convention, ou bien si elle fait partie des actes qualifiés de « superflus ». Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures seront prises pour permettre aux patients qui le souhaitent d'accéder à des soins minimalement invasifs, conforme aux données actuelles de la science, et réellement préventifs.

Question 10553 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cela risque de complexifier le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient alors même qu'aucune indication dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté.

Question 10551 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en terme de risques pour la santé publique de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui élargissent l'étendue des pratiques et compétences des chiropracteurs qui, à ce jour, ne sont pas reconnus comme professionnels de santé. Cette extension s'applique notamment à l'ouverture à un large pan du champ de compétences de la rééducation fonctionnelle, habituellement de la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Aux yeux de la profession, l'arrêté est inconvenant à plus d'un titre car la chiropraxie est considérée à raison comme une « pratique de soins non conventionnelle », dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée », et qui recourt à des techniques considérées comme potentiellement à risque de dérives thérapeutiques ou sectaires (kinésiologie, brain gym , etc.) par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cette nouvelle situation va instaurer de fait un double régime d'accès aux soins, conventionné et soumis à prescription médicale préalable pour les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, et non conventionné (donc non remboursé) et non soumis à prescription médicale pour les chiropracteurs, non professionnels de santé. En ayant la possibilité d'accéder directement aux soins du chiropracteur pour des soins de rééducation fonctionnelle sans avis médical préalable, les patients seront exposés à de sérieux risques de perte de chance car, dorénavant, avec ce système, c'est le chiropracteur qui décidera de l'opportunité ou non de consulter le médecin. Or, selon le site du ministère des solidarités et de la santé, « les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse à leur emploi, et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces pratiques de soins non conventionnelles ne déclarent pas ces effets indésirables ». Aux yeux de la profession, le retrait de cette disposition serait sans doute la meilleure solution. Or, si la volonté du ministère est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins délivrés par les chiropracteurs aux patients, en leur donnant accès partiellement aux actes qui définissent la profession réglementée des masseurs-kinésithérapeutes, pourquoi ne pas exiger à terme que les chiropracteurs intègrent partiellement la profession de masseur-kinésithérapeute et soient soumis aux mêmes règles, devoirs et obligations déontologiques ? Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté, tant auprès de la population qu'auprès des professionnels masseurs kinésithérapeutes, et plus largement auprès des professionnels de santé en général. Enfin, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur une possibilité de résolution « par le haut » de ce conflit, notamment par une intégration des chiropracteurs au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'accès partiel.

Question 10547 — professions de santé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, actuellement, seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire (DU) d'orthopédie peuvent délivrer ce type d'appareillage. Or, un projet d'arrêté permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures seulement, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Les professionnels soulignent le risque qu'un tel projet pourrait faire peser sur la santé des patients : l'orthopédiste-orthésiste est un auxiliaire médical formé dans les écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne. Ils mettent également en avant les éventuelles conséquences sur la profession et son équilibre économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 10533 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Début février, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement s'est réuni pour la première fois du quinquennat. Outre décliner cinq priorités thématiques - la stabilité internationale ; le climat ; l'éducation ; l'égalité entre les femmes et les hommes ; la santé, le CICID a également inscrit comme objectif du quinquennat, celui d'un meilleur partenariat dans la conduite de la politique de développement et de solidarité internationale. Par "politique partenariale", on entend l'intervention de divers publics comme privés dans celle-ci afin de permettre un croisement des expertises et des expériences: État, collectivités territoriales, agences chargées du développement et de l'expertise internationale, organisations de la société civile, volontaires internationaux, mais aussi établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou entreprises. Aussi, dans la foulée une mission temporaire ayant pour objet la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France a été confiée à Hervé Berville, député des Côtes-d'Armor. Elle souhaiterait connaître les orientations de celles-ci et celles que le gouvernement entend prioritairement mettre en oeuvre.

Question 10531 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise qui a lieu au Cameroun depuis 2016 entre le pouvoir central camerounais et des séparatistes anglophones des provinces du sud-ouest et du nord-ouest. En 2016, les régions majoritairement anglophones ont manifesté contre l'imposition du français et du droit romano-germanique dans ces régions dominées par l'anglais et par la Common Law . Face à ces revendications, le pouvoir central envoya la police disperser la population et effectuer des arrestations arbitraires. Bien que dans le même temps, le président camerounais Paul Biya accepta quelques concessions, avec notamment la mise en place d'une commission pour la promotion du bilinguisme et le multiculturalisme, les mouvements de grève se sont durcis avec des émeutes et des prises d'administrations officielles. À son tour, le gouvernement a durci la répression en tirant à balles réelles sur les manifestants. Des groupes armés se sont formés en réaction à l'accentuation de la répression et le mouvement se radicalisa de plus en plus avec une montée des pro-sécessionnistes. Le 1er octobre 2017, le leader indépendantiste anglophone Sisiku Ayuk a déclaré symboliquement l'indépendance de la république d'Ambazonie, entraînant une escalade démesurée de la violence au Cameroun. Les forces gouvernementales tirèrent alors sur une manifestation pacifique. Des arrestations arbitraires, des actes de tortures et des violences sexuelles furent également constatés. Les séparatistes ont répliqué en attaquant les forces de sécurités et en pratiquant le terrorisme comme moyen de lutte armée, notamment sur les administrations centrales, sur certaines écoles et sur des collaborateurs supposés. La violence a frôlé le point paroxystique avec la destruction de villages entiers par les troupes gouvernementales. Depuis des violations extrêmement graves du droit humanitaire ont lieu continuellement, avec notamment la violation du noyau indérogeable des droits de l'Homme. La population civile se trouve prise en étau entre les violences des séparatistes et des forces gouvernementales. Le lundi 11 juin 2018, Amnistie International alerte une nouvelle fois sur la situation préoccupante au Cameroun. Ainsi l'ONG estime que « dans les régions anglophones du Cameroun, les forces de sécurité ont tué aveuglément, arrêté et torturé des personnes lors d'opérations qui ont fait des milliers de déplacés ». Le rapport constate également la destruction de villages, comme le village de Kwakwa entièrement détruit par les forces gouvernementales. De l'autre côté, le rapport constate également des violations du droit humanitaire par les séparatistes qui ont « incendié des écoles et agressé des enseignants et les forces de sécurité ont infligé des actes de torture, tiré sur des foules et détruit des villages ». La France et la Cameroun entretiennent des relations diplomatiques cordiales, avec notamment des partenariats divers comme des coopérations culturelles, de l'aide au développement ou encore des accords stratégiques sur la défense. En plus de la langue française qui rapproche le peuple camerounais et le peuple français, le Cameroun fait partie de la zone du franc de la coopération financière en Afrique centrale, accentuant la proximité entre le pouvoir camerounais et le pouvoir français, la France étant un pays proche du Cameroun en plus d'être un membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Par conséquent, il souhaite l'alerter sur la situation très préoccupante au Cameroun. Il souhaiterait également savoir quel moyen le Quai d'Orsay compte mettre en œuvre pour faire cesser ces violations répétées du droit humanitaire et pour trouver une solution pacifique au conflit qui déchire le Cameroun.

Question 10530 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences et alternatives d'une réduction de l'aide au développement. Fin 2017, une annonce d'une coupe budgétaire de 4,5 milliards d'euros des dotations ministérielles, toutes confondues, a été réalisée afin de passer sous la barre des 3 % de déficit public, demandé par l'Union européenne. Ainsi c'est près de 282 millions d'euros d'économie qui sont prévues pour le ministère des affaires étrangères dont la moitié sera la baisse de l'aide publique au développement, soit environ 141 millions en moins. Il s'agit d'une coupe budgétaire conséquente pour l'aide au développement pourvue par la France. Cette aide normalement voulue par l'ONU à 0,7 % passe à 0,28 %. La mesure est grandement décriée par de nombreuses ONG et associations, comme une mesure anti-sociale, anti-humanitaire et ne permettant pas de lutter contre le réchauffement climatique. Ainsi, il aimerait lui demander les alternatives que celui-ci envisage pour combler ce manquement, mais surtout, dans un contexte aussi difficile, quel est le futur de l'aide au développement.

Question 10521 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH, accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ces personnels, souvent en situation de précarité, sont contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires, soit au mieux 1 027,52 euros brut par mois. Ils sont peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction grâce à un contrat à durée indéterminée. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève : de la première année de maternelle à l'obtention du baccalauréat, voire au-delà. L'accompagnant peut être amené à se substituer à l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. À l'heure où le Gouvernement s'est donné comme priorité de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la condition des accompagnants d'élèves en situation de handicap, l'attractivité de leur métier, leur formation, leur rémunération et leur carrière.

Question 10520 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation socio-économique des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). A un moment où le Gouvernement dit tout vouloir mettre en œuvre pour tendre vers une société plus inclusive pour les enfants en situation de handicap et leur permettre d'intégrer un milieu scolaire ordinaire, la pérennité de la précarité engendrée par les contrats imposés aux AESH est à l'origine du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Lorsque certaines personnes se portent candidates pour accepter ce type de poste, la faiblesse de la rémunération, pour un travail pourtant parfois difficile, est une des raisons premières de nombre de refus de prise de poste ou de démission. Par ailleurs, le diplôme d'exécutant de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016, ne correspond pas aux compétences dont font preuve les AESH sur le terrain. En effet, dans la mesure où les AESH sont tenus d'être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale de la maternelle à la terminale, voire au-delà, il paraîtrait plus juste de leur reconnaitre un diplôme initial de niveau IV. En outre, il semble qu'il se profile une imposition du périscolaire et de l'extra-scolaire (domicile) dans les contrats des AESH. De fait, si cette évolution se confirmait, on passerait d'un métier d'accompagnant à un métier d'animateur, voire de baby-sitter pour les enfants les plus jeunes sans limitation dans le temps. Cette évolution qui semble se profiler pour la prochaine rentrée risque d'emprisonner l'agent de l'éducation nationale au cœur de potentiels conflits entre la famille et l'école, sans aucun garde-fou. Enfin, l'augmentation des aides mutualisées auprès des élèves en situation de handicap, au détriment des aides individuelles préconisées par la MDPH lorsque celles-ci sont nécessaires, renforce les accompagnements perlés et constitue ainsi une entrave supplémentaire à l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Tous ces éléments pénalisent grandement les AESH et éloignent du projet sociétal d'inclusion voulu par le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mieux prendre en compte la situation des AESH et assurer une meilleure valorisation de leur métier.

Question 10519 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. Afin de veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, grand objectif du plan handicap et du plan autisme, ces personnels souffrent d'une faible considération, d'un niveau V de diplôme requis inadapté, tout comme leurs conditions de rémunération ou de formation. En Savoie, la direction académique vient de signifier à ces hommes et ces femmes qu'ils n'obtiendront aucune indication (reconduction de contrat ou non, lieu(x) d'affectation(s), pathologie(s) du (ou des) élève(s)) avant le 31 août 2018, soit la veille de la rentrée ! Cette absence d'anticipation favorise forcément les désaffections et donc la désorganisation du jour de la rentrée. Cela pénalise grandement l'enfant et bien sur sa famille dans une organisation qui nécessite toujours de l'anticipation et une rencontre en amont avec les personnels qui l'entoure : enseignant, ATSEM, AESH. Il lui demande donc quelles mesures immédiates vont être prises afin d'améliorer les conditions de travail de ces personnels dès la rentrée du 3 septembre 2018 et donc l'amélioration de la prise en charge des enfants.

Question 10518 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH sont en effet un maillon indispensable au projet sociétal d'inclusion des jeunes enfants. Face au besoin que nécessite la volonté d'inclure et de scolariser les enfants en milieu ordinaire de vie, le déficit constaté d'AESH tient en partie aux conditions statutaires de ces personnels. La précarisation des contrats, l'absence de statut, la non reconnaissance de la formation initiale et continue utile à cette mission, les conditions de travail non optimisées sont autant de facteurs décourageant l'engagement de professionnels auprès de ce public particulier. Alors qu'en octobre 2018, l'éducation nationale organise un séminaire international sur « l'éducation inclusive », il lui demande les moyens qui seront mobilisés afin de rendre plus attractive la profession d'AESH.

Question 10515 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Olivier Damaisin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements privés sous contrat d'association avec l'État. Pour la rentrée 2018, de nombreux établissements privés sous contrat accueilleront des élèves en situation de handicap. Or, ces établissements à taille humaine, essentiels à l'attractivité des petites communes rurales, n'ont bien souvent pas les moyens financiers d'embaucher à leur charge seule, autant de personnel qu'il le faudrait. Parallèlement le recrutement via Pôle Emploi complique également la tâche des chefs d'établissements pour ces personnels bien particulier, malgré les mesures récemment annoncées et la campagne nationale intitulée « Devenir accompagnant des élèves en situation de handicap ». En effet, un personnel peu formé ne permet pas non plus aux élèves d'avoir la même aide humaine, la même personne sur la durée de leur scolarité (quand tout se passe bien). De plus, le temps partiel est fort dommageable pour ces élèves qui ont déjà beaucoup de difficultés, souvent un manque d'assurance et de confiance en eux. Il lui demande s'il est envisagé d'aider financièrement les établissements privés sous contrat, souvent les seuls disposés à accueillir avec bienveillance ces enfants en situation de handicap.

Question 10514 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs d'accompagnement collectif dédiés aux unités locales pour l'inclusion scolaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle essentiel auprès des enfants scolarisés en unité locale pour l'inclusion scolaire. Ils les aident à lire les textes, à reformuler les consignes et à apprendre les leçons. Ils les encouragent, les rassurent et les motivent. Ils travaillent de pair avec les parents et les professeurs en leur retranscrivant le travail effectué en classe et à la maison, le but étant, à terme, de permettre à l'élève atteint de handicap d'aller vers une grande autonomie. À la rentrée scolaire 2018-2019, certains collèges et lycées vont voir le nombre de leurs accompagnants diminuer. À titre d'exemple, le collège Maurice Genevoix de Couzeix ne comptera plus que deux postes d'assistants au lieu de sept en 2016. Cette réduction ne permettra plus le suivi quotidien des enfants et nuira aux conditions de leur scolarité. Cette situation entraîne une rupture d'égalité puisqu'elle constitue une entrave à l'accès à l'école et au droit pour ces élèves de suivre une scolarité normale. De nombreux parents s'inquiètent quant à l'avenir et la qualité du dispositif ULIS avec la mise en place d'un accompagnement collectif d'élèves en situation de handicap. Le risque est de créer au sein des établissements une situation de rupture et de discrimination avec la mise en place de classes rassemblant uniquement les élèves en difficulté. Une telle configuration irait à l'encontre du principe d'inclusion. Sans ce dispositif, les enfants concernés auront plus de difficultés à acquérir les compétences indispensables à la vie d'adulte et à s'insérer dans le monde de demain. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions seront proposées afin de permettre à ces élèves de continuer à bénéficier d'un accompagnement collectif et quotidien, nécessaire à leur épanouissement personnel et à leur réussite professionnelle.

Question 10513 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, leurs conditions de travail inquiètent la profession qui fait face à un déficit d'accompagnants dû à la précarité liée à cet emploi, laissant encore trop d'élèves non accompagnés. L'AESH est indispensable dans le quotidien de l'élève en situation de handicap. Or les contrats aidés faisant l'objet de ruptures, ne permettent pas un réel suivi, cela au détriment de l'accompagnant et de l'élève. Aussi, le temps de travail d'un AESH, en fonction de son contrat, ne lui permet pas d'assurer toutes les heures d'enseignements obligatoires auxquelles l'élève doit assister. Ainsi, le parcours scolaire fait l'objet de ruptures, encore une fois, au détriment de l'accompagnant et de l'élève. Par ailleurs, la question de la valorisation des accompagnants ne rassure pas les AESH, dont la formation initiale et continue parait insuffisante. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de revaloriser le métier d'accompagnant.

Question 10506 — outre-mer

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites du système d'affectation des enseignants et plus précisément des enseignants stagiaires. Ce système de bonification est aujourd'hui inadapté car ne permet pas aux enseignants originaires d'Outre-mer d'y rester alors même que les besoins sont criants en la matière. Chaque année pour ces lauréats la quête d'une titularisation se transforme en déracinement sanction au plan financier, familial et humain. Ils sont contraints de quitter leur académie d'origine, pour rejoindre des académies telles que Versailles et certainement pas pour y mener une « vie de château ». Alors même que ces académies accueillent chaque année bon nombre d'enseignants de France hexagonale, on assiste à une perte (ou fuite) de cerveaux. Ainsi à titre d'exemple, selon l'INSEE, la Martinique, un des départements les plus vieillissants de France, perd 4 500 habitants par an. On n'en peut plus de voir ces territoires se vider de leurs forces vives par vagues successives. À ce problème se conjuguent ceux du chômage endémique et de l'éloignement géographique entraînant une rupture du lien familial. De sorte que l'adoption de dispositions dérogatoires et expérimentales telles que la priorité au recrutement régional s'avère indispensable. En janvier 2018, M. le ministre exprimait sa volonté de « mener une gestion des ressources humaines plus humaine, plus proche du terrain » et annonçait que pour « le mouvement des enseignants, il ne fallait pas s'en remettre uniquement à la machine et à l'ancienneté ». Certes une mission a été confiée à ce sujet au président de la délégation aux outre-mer mais les réponses à apporter aux situations urgentes de ces personnes ne sauraient attendre. Il lui demande quelles mesures concrètes et équitables il entend déployer pour mettre fin à cette saignée.

Question 10483 — justice

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des TIG (travaux d'intérêt général). M. le député Didier Paris a récemment déposé un rapport sur les TIG, remis il y a peu au ministère de la justice. À l'heure actuelle, « seules les personnes morales de droit public, celles de droit privé chargées de missions de service public et les associations sont autorisées à accueillir des TIG ». Ainsi les TIG sont pour la plupart réalisés dans travaux de restauration du patrimoine, d'entretien des espaces verts, de services auprès de personnes âgées. Mais ce rapport propose, notamment, d'étendre les TIG au secteur marchand, à titre expérimental. Cependant, la France connaît, comme tout pays, non seulement des problèmes de pauvreté, avec des personnes démunies ou dans la rue, mais aussi, dans un contexte de crise migratoire sur le continent européen, un afflux de personnes en nécessité dont il convient de s'occuper dignement. Ainsi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer les TIG dans ce sens et permettre une meilleure contribution dans des centres d'hébergements de SDF ou des camps de réfugiés qui manquent de soutien.

Question 10480 — jeunes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences attendues du projet de service national universel (SNU) présenté le 27 juin 2018 par le Gouvernement à l'issue du Conseil des ministres. Ce programme, s'il part d'une bonne intention, ne saurait être imposé par le haut sans plus de légitimité que la volonté du Président de la République. Les organisations de jeunesse se sont unanimement déclarées opposées à ce projet et la transformation de ce qui a vocation à être un engagement au service des autres en obligation assortie d'éventuelles sanctions (interdiction de passer le permis de conduire ou de passer certains concours) ne trouve pas un accueil plus chaleureux auprès des adolescents, des parents et des professeurs, notamment ceux consultés à Alfortville et à Vitry-sur-Seine. Outre l'opposition quasi-unanime des acteurs concernés, le projet du Président de la République aurait un coût s'élevant, selon le groupe de travail mandaté par le Gouvernement, à près de 2 milliards d'euros. Cette estimation est de toute évidence en-deçà de ce que coûterait la mise en place d'un SNU de qualité. Mais même en prenant pour base le chiffre de 2 milliards, il s'agit d'une somme considérable et d'une dépense difficile à justifier, alors même que le Gouvernement poursuit en théorie une stratégie de restrictions budgétaires. Celles-ci ont justifié les coupes dans le montant et la revalorisation des aides personnalisées au logement et une hausse de la contribution sociale généralisée, entre autres, et s'apprêtent à justifier une baisse de la participation de l'État aux aides et aux minimas sociaux. Il lui demande donc des explications quant à la mise en place d'un projet qui fait l'unanimité contre lui des acteurs qu'il est supposé concerner, alors même qu'il comporte un coût que ne peut se permettre l'État, au vu de la trajectoire budgétaire qu'il souhaite suivre.

Question 10457 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le manque de professeurs en soins palliatifs. En effet, à l'heure où la politique du Gouvernement en matière de santé va vers un meilleur accompagnement des patients, à l'heure où la question de la fin de vie interpelle, le manque de professeurs en médecine formant les étudiants aux soins palliatifs est tout à fait remarquable. En effet, on ne compte que seulement dix heures de formation pour les étudiants en médecine avec seulement cinq médecins associés en soins palliatifs en France. Il n'y a donc que 5 professeurs en médecine qui forment les étudiants de tout le pays, ce qui entraîne un véritable problème de compétences sur le terrain. Il convient dès lors de noter un réel décalage entre une faible formation en soins palliatifs et l'intention du Gouvernement de renforcer l'accompagnement auprès des patients. Ainsi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de renforcer la formation en soins palliatifs.

Question 10451 — étrangers

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème des mineurs non accompagnés (MNA). Le nombre de mineurs et jeunes majeurs étrangers ne cesse d'augmenter sur le territoire, avec + 87 % en 2017, comptabilisés par la cellule nationale de l'aide sociale à l'enfance. La prise en charge des MNA est un phénomène ancien qui s'est fortement accéléré à partir de 2012. Le Bas-Rhin, en raison de sa situation géographique, est historiquement un département d'accueil. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a consacré le principe de répartition nationale des MNA sur tous les départements. Malheureusement, les objectifs d'accueil fixés évoluent de façon imprévisible, mais toujours à la hausse, induisant ainsi un choc financier et humain d'une intensité inédite, qui plonge les collectivités, les professionnels, les établissements et les jeunes accueillis dans de profondes difficultés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en termes de mobilisation des services de l'État (PAF, préfecture, éducation nationale), mobilisation certes annoncée, mais qui suppose de vrais moyens dédiés à cette activité. Il apparaît nécessaire, en effet, que l'État prenne sa part de responsabilité et de soutien financier et opérationnel afin d'accompagner les départements saturés dans la prise en charge de ces jeunes.

Question 10442 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le logiciel « Parcoursup » et son système d'affectation. En effet, de nombreux lycéens hauts-alpins rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour suivre leurs études dans un établissement situé en dehors de leur académie d'origine. Ainsi, pour les demandes relatives aux filières très sélectives telles que les classes préparatoires, les BTS, les DUT, les IAE ou les double-licences situées « hors secteur », d'excellents élèves du département se retrouvent relégués dans les listes d'attente, derrière des lycéens aux résultats moyens, voire très faibles, mais situés dans le secteur d'académie des établissements demandés. Face à cette discrimination géographique, les lycéens sont bien souvent contraints de rester dans la région et finalement reconsidérer leurs vœux pour d'autres formations, parfois relativement éloignées de leurs choix de départ. Cette situation préjudiciable concerne un nombre important de formations. En Ile-de-France par exemple, le logiciel « Parcoursup » n'autorise pas aujourd'hui la filière chimie de l'université Paris-Diderot à prendre plus de 3 % de bacheliers situés hors secteur. De même, seuls 1 % des non-parisiens peuvent accéder à une faculté de médecine ou à la licence de sciences politiques ou de cinéma de Paris-Panthéon-Sorbonne, tandis que les filières de droit plafonnent leurs quotas à 15 % de non parisiens. Devant la nécessité d'améliorer le dispositif « Parcoursup », elle lui demande d'envisager de prévoir, pour les formations les plus sélectives, des quotas minimum d'élèves « hors secteurs » supérieurs à ceux existant actuellement.

Question 10441 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Adrien Taquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'impossibilité de connaître les critères utilisés par les établissements d'enseignement supérieur pour sélectionner les candidats ayant déposé leur candidature à leur établissement via la plateforme Parcoursup. Le Gouvernement a bien rendu public l'algorithme de la plateforme mais les classements dans chaque filière sont laissés à la discrétion des établissements, au nom du principe de leur autonomie pédagogique. Sans remettre en cause ce dernier, il faut relever que cela crée une forme d'opacité car nul ne sait quels critères sont ou ne sont pas utilisés, laissant la porte ouverte à toutes les suspicions. Pour que les futurs étudiants puissent faire leurs choix en toute connaissance, il apparaît important qu'ils puissent connaître les modalités selon lesquelles leur dossier sera examiné. À cela peut s'ajouter un problème d'égalité entre les territoires et donc des étudiants face à l'accès à l'université. L'autonomie des universités pour juger les étudiants peut en effet entraîner d'importantes disparités dans leurs droits à intégrer des établissements entre des formations rigoureusement identiques mais dispensées dans deux universités différentes. Des étudiants au profil académique similaire seront admis dans l'une et pas dans l'autre, voire dans aucune des deux alors que d'autres seront admis dans les deux. La question de la discrimination en fonction du lycée d'origine, du département ou de l'académie se pose particulièrement, par exemple dans les départements franciliens. Au regard de ces cas de figure, il est nécessaire de rappeler que les objectifs de transparence et de lutte contre les discriminations font partie des priorités annoncées du Gouvernement. En conséquence, il souhaite savoir s'il est possible d'établir un référentiel à destination des responsables des établissements universitaires listant les critères de classement ou, à défaut, de rendre public les critères utilisés et leurs coefficients.

Question 10440 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les premiers enseignements tirés de Parcoursup. Le processus se déroule globalement de manière satisfaisante, puisqu'à ce jour, plus de quatre élèves sur cinq ont reçu au moins une proposition d'affectation. Près de 50 % ont accepté définitivement l'orientation proposée. Néanmoins, quelques difficultés rencontrées dans la mise en place du dispositif remontent du terrain. Ainsi, les conditions de saisie des notes semblent pouvoir être améliorées. On s'aperçoit également qu'il existe, par exemple, une certaine méconnaissance des postulants quant aux exigences requises pour entrer dans les filières d'apprentissage. Au total, si les premiers résultats semblent encourageants, il serait utile de réaliser un premier bilan d'étape de nature à informer les parlementaires sur le sujet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière.

Question 10439 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés vécues par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. Il est reconnu que la formation initiale en alternance permet de faciliter l'intégration des étudiants dans l'entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle formatrice. Elle est aussi souvent et malheureusement à l'origine de véritables difficultés pour celles et ceux qui ne trouvent pas d'entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d'abandonner leur choix de formation. Alors que le chômage touche massivement les jeunes, il paraît indispensable de pallier cette situation. Dans la proposition n° 15 du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, le commissaire général à l'investissement, M. Louis Gallois, proposait de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. Cet objectif est aujourd'hui très loin d'être atteint. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises par son ministère afin de garantir à chaque jeune désireux de suivre une formation en alternance la possibilité de trouver une entreprise.

Question 10438 — enseignement privé

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée. Les maîtres délégués sous contrat dans l'enseignement privé doivent faire preuve de flexibilité, les disciplines et les niveaux d'enseignement pouvant être communiqués à la veille de la rentrée scolaire. À cela s'ajoutent des inégalités de revenus et d'accès aux concours de recrutement (CRPE). Il apparaît aujourd'hui plus difficile pour un maître auxiliaire de l'enseignement privé de se préparer aux concours dont les places diminuent au fil des années. Face à cette différence de traitement, le personnel enseignant éprouve des difficultés à enseigner convenablement aux enfants. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie des maîtres délégués de l'enseignement privé.

Question 10437 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la restauration scolaire. En effet, certaines communes rencontrent des difficultés concernant la capacité d'accueil des cantines et les équipements nécessaires dont il faut les doter. Bien que les services de restauration ne soient pas obligatoires dans les écoles, il reste que ceux-ci demeurent nécessaires aux enfants scolarisés, et en particulier à ceux dont les parents travaillent. Ils incarnent par ailleurs un lieu de socialisation où tous les enfants, sans distinction, peuvent bénéficier d'une alimentation équilibrée. La solution consistant à restreindre l'accès à la restauration scolaire uniquement aux enfants dont les parents travaillent a été évoquée, mais elle ne semble pas satisfaisante, car nullement en adéquation avec les principes de l'école républicaine et contraire au principe d'égalité des usagers devant l'accès et le fonctionnement du service public. Devant cette impasse, elle l'interroge sur les solutions viables qu'il faut envisager pour remédier au manque de place dans les lieux de restauration scolaire.

Question 10436 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaires ou Rep +. Cette mesure, honorant un engagement pris par le Président de la République, est bonne, porteuse d'une meilleure instruction auprès des plus jeunes, et donnera sûrement des résultats très satisfaisants. Toutefois, le budget 2018 n'a pas accordé une hausse du budget du ministère de l'éducation nationale suffisante pour couvrir les dépenses nécessaires à la bonne application de cette mesure. Cet état de fait s'est traduit, dans de nombreuses écoles, par des fermetures de classes. Cela s'observe dans les communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine, mais aussi et surtout dans de très nombreux territoires ruraux. La fermeture de classes oblige mécaniquement les établissements à composer des sections avec plus d'élèves, faute de crédits nécessaires pour répartir ceux-ci dans plusieurs classes. La situation est donc un parfait exemple d'une bonne idée entraînant de mauvais effets. Nous avons donc des classes de CP plus vertueuses aux dépends des autres, ce qui peut se résumer par l'expression « habiller Paul en déshabillant Jacques ». Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir que l'amélioration de l'enseignement pour les plus jeunes ne se traduise pas par une baisse collective de la qualité d'instruction pour les autres niveaux.

Question 10435 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de nomination des professeurs des écoles titulaires. Effectivement, si de nombreuses académies commencent l'année avec un calibrage positif, c'est-à-dire plus de professeurs que de postes à pourvoir, cette tendance se trouve bien souvent inversée à la fin de l'année. Nombre d'académies ont donc besoin de professeurs, titulaires ou contractuels, afin de pourvoir leurs postes. Néanmoins, de nombreux professeurs des écoles ne peuvent aujourd'hui pas exercer leur profession en raison du système de nomination par académie : une nomination trop éloignée du domicile force bien souvent des professeurs à stopper leur activité et à se placer en disponibilité durant un, deux, trois ans, voire plus. Pour changer d'académie, les demandes d'exeat peuvent être refusées à de nombreuses reprises, même pour des motifs aussi vitaux qu'un rapprochement de conjoints. De plus, il est à ce jour impossible pour un enseignant titulaire de postuler à un poste de contractuel, quand bien même ce poste correspondrait mieux à leur situation géographique. Ainsi, de nombreux professeurs des écoles, rattachés à une académie où il leur est matériellement impossible d'assurer leur poste, se retrouvent privés de la possibilité d'exercer leur profession, pour laquelle ils ont pourtant été formés. Il leur est impossible de combler la demande de professeurs des écoles de l'académie où ils habitent, car ils n'y sont pas rattachés, forçant ces dernières à rechercher des professeurs contractuels. Ce refus de mobilité, imposé par le système de nomination par académie du premier degré et par la frontière intangible entre postes pour enseignants contractuels et titulaires, est aujourd'hui incompatible avec la demande de professeurs des écoles auxquelles nos académies doivent faire face. S'il est compréhensible que des demandes de mutation puissent être refusées, que des enseignants titulaires en disponibilité, et prêts à travailler dans une autre académie à un poste de contractuel, se voient refuser cette possibilité est en revanche difficilement acceptable. Assouplir le règlement en place pour permettre aux professeurs titulaires d'occuper, à titre provisoire un poste de contractuel dans une autre académie apparaît comme une solution logique et surtout souhaitable pour l'Education Nationale. Aussi, elle lui demande quelle évolution est envisagée par le Gouvernement pour assouplir le règlement d'obtention de postes de contractuels pour des enseignant titulaires et ainsi limiter le nombre inutilement élevé d'enseignants titulaires en disponibilité.

Question 10433 — enseignement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO) auquel il a été mis un terme en février 2016, en théorie, mais qui continue d'exister en pratique. Ces enseignements concernent les ressortissants de 9 pays : l'Algérie, la Croatie, l'Espagne, l'Italie, le Maroc, le Portugal, la Serbie, la Tunisie et la Turquie. Ils sont mis en œuvre sur la base d'accords bilatéraux prenant appui sur la directive du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Le principe de ces enseignements est que la maîtrise de la langue maternelle est un préalable nécessaire à la réussite de l'apprentissage d'une autre langue. Aussi, il lui demande quelle action il entend mener, dans le cadre de la lutte contre le communautarisme, afin qu'il soit mis un terme à l'enseignement des langues et cultures d'origine.

Question 10432 — enseignement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son annonce du 2 juillet 2018 relatif à la prime promise par le candidat Emmanuel Macron aux enseignants des établissements appartenant au réseau d'éducation prioritaire renforcé. En effet, cette prime serait attribuée de façon progressive à partir de septembre 2018 à 41 000 professeurs, plus de 900 personnels d'encadrement et 3 800 personnels administratifs. Il semblerait en outre qu'une partie de cette prime ne serait pas accordée de façon automatique mais modulable en fonction de certains critères, ce qui laisserait penser à une prime au mérite. Il s'agit, une nouvelle fois, d'une rupture d'égalité entre certains quartiers urbains qui connaissent, certes, des difficultés et des territoires ruraux qui n'en connaissent pas moins. Ici encore, la ruralité subit une double peine : classes plus peuplées et salaires inférieurs. Enfin, cela envoie un bien mauvais message au professeur rural qui n'aurait, quant à lui, aucun mérite d'enseigner dans des territoires tout autant oubliés de la République. Aussi il lui demande d'élargir cette prime aux enseignants des écoles rurales.

Question 10431 — enseignement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision annoncée de mettre fin à la participation de l'État au programme de réussite éducative (PRE). Bien que la nécessité de faire des économies pour le ministère de l'éducation nationale après les différentes mesures prises récemment se comprenne, il semble contre-productif, alors que l'État consent toujours plus d'efforts afin de garantir la réussite scolaire aux jeunes générations, de se priver d'un tel dispositif. En effet, la participation de l'État au PRE ne s'élève qu'à 70 millions d'euros, et met à contribution une multitude d'acteurs locaux, pour des résultats des plus satisfaisants dans la mesure où la réussite de la nouvelle génération n'a de toute évidence pas de prix. Celui-ci a en effet nettement contribué à la réussite scolaire de plusieurs centaines d'enfants à travers le territoire depuis sa création en 2005, et la fin de son fonctionnement aurait des conséquences désastreuses pour les générations à venir qui auraient pu profiter de l'aide du programme afin d'accéder à l'épanouissement scolaire et professionnel que la République promet à tous. Il lui demande donc à la confirmation de la non reconduction du programme de réussite éducative, et si cela devait arriver, des précisions quant aux dispositifs le Gouvernement compte mettre en place afin de pallier le déficit de prise en charge scolaire entraîné par la fin du PRE.