Education

Question 859 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du retrait de contrats aidés pour les communes rurales et sur les accueils des enfants qu'elles mettent en place dans le cadre scolaire et périscolaire. En effet, les annonces faites récemment par le Gouvernement déstabilisent les élus locaux et les parents d'élèves : ils craignent tous que les services mis en place tels que la surveillance des cantines, les accompagnements d'enfants dans les transports scolaires, la sécurité des élèves, et cætera ., soient perturbés. Ainsi elle lui demande de confirmer que ces secteurs seront épargnés par la réforme annoncée.

Question 858 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l'équilibre des collectivités territoriales, et notamment des petites communes rurales déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie, bibliothèques, etc.). Cette décision aura également d'importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l'éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l'ESS et dont le développement sera durement affecté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département des Hautes-Pyrénées sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.

Question 857 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre du travail sur la baisse des contrats aidés décidée par le Gouvernement. Pendant l'été 2017, le Gouvernement a annoncé qu'il ne financerait pas autant de contrats aidés au second semestre 2017 qu'au premier. Ainsi, d'après les dernières déclarations de membres du Gouvernement, on devrait passer, en 2017 à 310 000 contrats aidés financés contre 459 000 en 2016. Pour 2018, ses intentions seraient de ramener leur nombre en dessous de 200 000. Il convient de rappeler que le nombre de contrats aidés est loin aujourd'hui d'être élevé d'un point de vue historique. En effet, depuis 1997, il a été divisé par deux. Si la ministre du travail les a récemment stigmatisés comme « extrêmement couteux » et « pas efficaces pour lutter contre le chômage », ses propres services et en l'occurrence la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) considéraient dans une récente note qu’ils étaient « un des outils les plus efficace pour diminuer à court terme le chômage ». Un gel des emplois aidés pour 2017 aurait, pour ces mêmes services, pour effet de générer 62 000 chômeurs supplémentaires. Les principales victimes de cette coupe seront les chômeurs les plus précaires et les plus éloignés de l'emploi qui représentent 90 % des emplois aidés. De plus, ces personnes accomplissent bien souvent des travaux utiles socialement dans les associations et les services publics qui ont recours majoritairement aux contrats aidés. De nombreuses associations qui œuvrent en matière d'insertion, d'aide aux personnes handicapées, d'accompagnement des personnes défavorisées dans leurs démarches administratives, d'accès à la culture, auront à l'avenir les plus grandes difficultés à survivre sans ces emplois subventionnés. Dans l'éducation nationale, où la baisse des contrats aidés concerne des postes d'accompagnement d'élèves en situation de handicap, d'animateurs pour les activités périscolaires, de surveillants, d'aide administrative, les difficultés se font déjà sentir. À La Réunion, les trois quarts des écoles ont dû reporter la rentrée scolaire car le manque de personnel faisait craindre pour la sécurité des élèves. À la lumière de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement compte assurer la continuité du service public et la survie d'associations indispensables tout en baissant les crédits pour les contrats aidés. Certes, ces contrats sont souvent trop courts, trop précaires. C'est pourquoi il faut s'engager dans un plan de titularisation des 800 000 précaires des fonctions publiques et créer des contrats coopératifs stables dans le secteur non-marchand pour les chômeurs de longue durée, en s'inspirant de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Question 854 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de plus en plus critique du nombre de jeunes exclus de leurs familles en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle. S'il n'existe pas de réelles études statistiques sur cette exclusion proprement dite, l'INSEE dans ses enquêtes démographiques relève plus de 200 000 personnes qui vivent en couples avec une personne du même sexe. Pour la SOFRES, 80 % des jeunes homosexuels cacheraient leur homosexualité à leur entourage et près de 20 % des sondés se déclareraient « choqués et feraient tout pour faire changer » leur enfant d'orientation sexuelle. L'association Le Refuge, créée il y a déjà 14 ans, qui apporte son aide aux jeunes sans domicile fixe victimes d'homophobie et de transphobie, a constaté une nette augmentation des jeunes qui se retrouvent à la rue. Dans une société qui refuse toutes les discriminations, cela n'est plus tolérable. Dans une étude parue en 2014, « Les minorités sexuelles face au risque suicidaire » l'INPES rappelait que le risque de sursuicidalité des personnes homosexuelles était aujourd'hui un fait avéré. L'homophobie et la transphobie sont directement responsables de cette situation inquiétante. En 2013, les témoignages reçus par l'association SOS homophobie étaient en hausse de 30 %, évoquant un repli sur soi, une solitude, et dans les cas les plus graves, une dépression, voire une tentative de suicide. À l'école, les jeunes LGBT sont d'autant plus touchés par l'homophobie et la transphobie qu'ils découvrent alors leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Dans un rapport remis en 2013 au ministère de l'éducation nationale par M. Michel Teychenné, des propositions et des recommandations ont été effectuées pour lutter contre les « LGBTphobies » à l'école : formation des personnels enseignants et éducatifs, campagne de lutte contre le harcèlement et la discrimination homophobes, intégration de la lutte contre les « LGBTphobies » dans les programmes de l'enseignement moral et civique, etc. Il est temps de mettre ces recommandations en pratique sur l'ensemble du territoire. L'homophobie va à l'encontre des valeurs républicaines. Il lui semble que ce regard inquiet sur les violences faites aux plus fragiles nous oblige à engager un grand plan national d'aide aux victimes d'actes « LGBTphobes ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

proposition de loi visant à introduire l'apprentissage de la langue des signes dès l'école maternelle

France · Senate · 2 May 2017

Education : Conseil supérieur de l’éducation

France · National Assembly · 27 April 2017

Question 8 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur la poursuite des emplois aidés (CIE, CAE, emplois d'avenir...). À partir du mois de juillet 2017 et la fin des dispositifs existants, est-il prévu de les poursuivre ou de les remplacer par d'autres aides et contrats ? Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question 22 — logement

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d'enfants de moins de trois ans. Dans son avis du 30 mars 2016, le Conseil d'État stipule que, premièrement, « sans préjudice de la faculté qui lui est ouverte de rechercher la responsabilité de l'État en cas de carence avérée et prolongée, un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l'octroi ou le maintien d'une aide, entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu'il incombe en principe à l'État d'assurer leur hébergement » ; deuxièmement, « lorsqu'un département a pris en charge, en urgence, les frais d'hébergement à l'hôtel d'une famille avec enfants, il ne peut, alors même qu'il appartient en principe à l'État de pourvoir à l'hébergement de cette famille, décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s'être assuré que, en l'absence de mise en place, par l'État, de mesures d'hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation, au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ». Or de nombreux conseils départementaux, notamment celui du Morbihan, refusent de maintenir leur aide. Les mères isolées avec des enfants de moins de trois ans risquent de se voir exclues des dispositifs alors que leur sécurité est menacée. Sachant que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri constitue une atteinte grave à la liberté fondamentale, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Question 19 — handicapés

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dyspraxies, anomalies de la planification et de l'automatisation des gestes volontaires, qui sont un handicap relevant de la loi du 11 février 2005, et de la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Or des dégradations de l'application de la loi du 11 février 2005 ont à de multiples reprises été constatées, notamment par le réaménagement successif de ses principes mais également dans sa philosophie. Ces dégradations entraînent les familles dans un combat quotidien. Le constat des familles sur le terrain est alarmant et les difficultés perdurent. Ces différents constats établis, le député l'interroge afin que la gravité du handicap de la dyspraxie puisse enfin être reconnue par les pouvoirs publics. Il estime en effet qu'il est urgent d'agir au nom de la santé publique. Il lui demande que des mesures soient prises, sans attendre, afin notamment de réduire les délais d'attente pour les rendez-vous dans les centres référents, que les soins des enfants soient pris en charge financièrement, que les PPS soient pleinement appliqués, que des aménagements soient mis en place pour les enfants passant des examens et des concours, que tous les professionnels intervenant auprès des dyspraxiques soient formés à ce handicap (enseignants du primaire et du secondaire, enseignants spécialisés, AESH, AVS, professionnels de santé), et enfin de mette en place un système de diagnostic pour les adultes dyspraxiques et ainsi éviter toutes difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

Question 13 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l'enjeu en terme d'emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l'animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d'organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s'organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.

Question 12 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 April 2017

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret du 27 juin 2017, qui permet la cohabitation de deux organisations en matière de rythmes scolaires : soit la semaine à 4 jours, soit la semaine à 4,5 jours. Pour les communes qui maintiendraient la semaine à 4,5 jours, elle souhaiterait avoir confirmation qu'elles conserveront le bénéfice du fonds d'aide au financement des activités périscolaires créé par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, leur permettant d'obtenir un soutien financier de 50 euros par élève et par an. Elle souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité rurale cible et celles percevant la dotation de solidarité urbaine conserveront la majoration prévue par la loi, qui leur permet de percevoir au total 90 euros par élève et par an (au lieu des 50 euros relevant du régime standard).

Question 1730 — terrorisme

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la France est aujourd'hui confrontée à une menace terroriste d'une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. À ce titre, les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements. Or il est aujourd'hui impossible aux employeurs publics, tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d'individus radicalisés et suivis par les services de renseignements, au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements scolaires. Il est alors manifeste que l'arsenal législatif français en la matière est insuffisant. Il est nécessaire avoir les moyens juridiques d'agir en aval et non après. Il est donc indispensable d'améliorer la sécurité intérieure en adaptant l'arsenal législatif relatif au contrôle du recrutement des personnels de l'éducation. Ainsi, elle souhaite savoir si de promptes mesures seront prises.

Question 1729 — sports

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des sports sur la place des politiques de santé publique dans le dossier de candidature remis au Comité international olympique dans le cadre de l'obtention des Jeux de 2024. Après la confirmation venue de Lima, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris ainsi que dans plusieurs autres sites du territoire national en 2024 est aujourd'hui une certitude. Dans le dossier de candidature qui a été remis au Comité international olympique, la relation entre le sport et la santé est plusieurs fois abordée, notamment au travers du plan « Sport 2024+ », dont l'objectif est « d'accroître significativement la pratique régulière de l'activité physique et sportive, pour améliorer la santé et le bien-être des Français, et notamment de ceux les plus éloignés de la pratique ». Elle souhaiterait en savoir davantage sur ce plan, notamment sa date de mise en place, les organismes et structures qui y seront associés et éventuellement les pistes de réflexion envisagées. Elle désirerait également savoir si un travail commun s'est déjà amorcé avec le ministère des solidarités et de la santé concernant ce sujet.

Question 1725 — sports

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque d'activités physiques exercées par les jeunes qui entraîne une perte de leurs capacités physiques. En effet, selon une enquête australienne effectuée en 2016 sur un large panel de jeunes de 9 à 16 ans, les jeunes ont perdu près de 25 % de leurs capacités physiques en 40 ans. Selon cette étude, les jeunes de 9 à 16 ans courent moins vite et moins longtemps, car ils bougent moins et font moins d'exercices physiques. Ce constat est d'autant plus inquiétant quand on sait que bouger dès l'enfance permet de se constituer un capital santé. Pour exemple, en France, seul un enfant sur deux respecterait les soixante minutes d'activité physique quotidienne recommandées par les autorités sanitaires. Il aimerait savoir d'une part quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer cet état de fait et inciter les jeunes à faire davantage d'exercices et d'autre part si un plan d'action est prévu à l'école afin que la pratique du sport y soit reconsidérée.

Question 1723 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le travail de sensibilisation à la sécurité routière dispensé dans les écoles du département des Vosges. Il a été informé par une association de prévention routière que les séances de sensibilisation ne seraient plus assurées dans les écoles à partir de la rentrée dans les zones « police », à savoir Epinal/Golbey, Remiremont, Saint-Dié des Vosges, Saint Amé, Taintrux, Le Syndicat, La Voivre, Saint-Michel sur Meurthe, Saint Nabord. Cette décision, si elle est avérée, est très dommageable, d'autant que des considérations financières et budgétaires ne devraient pas remettre en cause le travail de prévention sur la sécurité routière qui s'adresse à un public sensible comme les enfants. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la mission de l'éducation à la citoyenneté de l'école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. Éduquer les enfants à la sécurité routière dès le plus jeune âge est primordial et participe à une nécessité de formation tout au long de la vie. On constate d'ailleurs un pic d'accident piéton au moment des premiers trajets non accompagnés, à l'entrée en sixième, du fait du manque d'expérience de la rue et d'une perception pas toujours réaliste du trafic. Les enfants ont jusqu'alors été habitués à être déposés en voiture à l'entrée de l'école ou à être emmenés à pied à l'école sans recevoir une éducation sur les dangers qu'on peut rencontrer sur les chemins de l'école. Or l'enfant est capable de comprendre les dangers de la route dès cinq ans, à condition qu'on les lui explique, d'où l'intérêt de ces séances de sensibilisation. De plus, la suppression de ces séances a été communiquée très tardivement, et il est incompréhensible que les élèves des zones « gendarmerie » continuent quant à eux de bénéficier de cette sensibilisation. Il y a là une injustice et une inégalité de traitement qui n'est pas raisonnable. Il lui demande donc de confirmer ou non l'exactitude de cette information, et le cas échéant d'intervenir pour rétablir la situation préexistante afin de continuer à garantir la sécurité des enfants et jeunes adultes, usagers de la voie publique et futurs usagers de la route.

Question 1722 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mortalité routière des enfants. Chaque jour en France 12 enfants sont victimes de la route et ce bilan reste inchangé depuis 10 ans. Face à cette situation difficilement acceptable, l'association Prévention routière a publié un livre blanc présentant en détail cinq revendications pour réduire la mortalité routière de cette tranche d'âge : abaisser le taux de TVA appliqué aux sièges auto de 20 % à 5,5 %, généraliser des systèmes anticollision piétons sur l'ensemble des véhicules, généraliser la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'ensemble des zones de vie des enfants - écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements... - prévoir un aménagement sécurisé de tous les passages piétons, rendre obligatoire l'inclusion des bandes réfléchissantes sur l'ensemble des cartables et sacs à dos scolaires. Partageant pleinement ces propositions et au vu de l'enjeu majeur que représente la sécurité des plus jeunes, il lui demande sa position sur celles-ci.

Question 1718 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attestation de sécurité routière. Depuis 2002, l'attestation de sécurité routière (ASR) ou attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) est obligatoire pour passer l'examen théorique du permis de conduire pour les personnes nées après 1988. Si l'apprentissage de la sécurité routière dès le plus jeune âge permet de sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, cette obligation contraint de nombreux jeunes. En effet, de plus en plus de jeunes qui n'ont pas obtenu l'ASSR en milieu scolaire se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur permis de conduire une fois sortis du parcours scolaire. Les personnes qui n'ont donc pas obtenu l'ASSR peuvent passer l'ASR lors de sessions organisées par les GRETA (groupements d'établissements publics d'enseignement). Malheureusement, dans l'académie de Créteil et plus généralement en Île-de-France, trop peu de sessions sont prévues et les candidats se voient obligés d'attendre plusieurs mois afin de passer cet examen. Cette obligation handicape donc certaines personnes qui peuvent avoir besoin de passer rapidement leur permis de conduire afin de trouver un emploi par exemple. Il lui demande donc quels moyens pourraient être mis en place afin de faciliter le passage de l'ASR pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis de conduire.

Question 1695 — religions et cultes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des actes antisémites en France. Il s'inquiète des récents chiffres publiés récemment par la Fondation pour l'innovation politique à propos de la hausse de l'antisémitisme en France. En travaillant sur un échantillon de 7 pays (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Norvège, Suède, Russie), l'auteur du rapport de ladite fondation dresse une enquête sur les violences antisémites en Europe. La France serait le pays où les juifs seraient le plus exposés à cette violence. Parce qu'aucune personne ne doit être violentée en raison de sa foi et parce que la liberté de culte doit demeurer un pilier du modèle de société occidental, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'endiguer ce phénomène inquiétant.

Question 1679 — professions de santé

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le concours d'orthophonie. À l'issue des épreuves du concours, de nombreux candidats sont inscrits sur liste d'attente pour pouvoir intégrer une faculté et y suivre leur scolarité. Bien qu'ayant obtenu de bons résultats, ils ne peuvent toutefois pas s'inscrire sur la liste d'attente d'un autre établissement. Il en résulte que de nombreuses places restent vacantes chaque année. À titre d'exemple, suite à la rentrée scolaire 2017, ce ne sont pas moins de 31 places qui sont laissées vacantes dans l'ensemble des établissements du territoire. Afin d'éviter une vacance trop importante de places, il pourrait être envisagé un système identique à ce qui se pratique dans le cadre du concours d'infirmière, à savoir la possibilité pour les candidats de s'inscrire sur d'autres listes d'attente, dès lors qu'ils sont déjà inscrits sur la liste d'attente de l'école dans laquelle ils ont passé leur concours. Avec seulement 36,9 orthophonistes pour 100 000 habitants et des délais d'attente particulièrement longs pour obtenir un rendez-vous selon les territoires, la pénurie d'orthophonistes s'accentue et renforce le phénomène de déserts médicaux. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une solution peut être envisagée, à l'image de ce qui se pratique pour les candidats aux concours d'infirmière, afin d'éviter de trop grandes vacances de places dans les écoles d'orthophonie.

Question 1677 — produits dangereux

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers potentiels découlant des dérogations à une nouvelle législation européenne accordées à certains grands groupes. Depuis le 21 septembre 2017, le règlement européen « REACH » a ajouté à la liste des produits interdits d'usage différentes substances contenant du chrome hexavalent. Le chrome VI est un composé couramment utilisé pour le traitement de surface de certains matériaux, dans les chaînes de sous-traitance du secteur aéronautique par exemple. Il a été classé comme dangereux pour la santé humaine. Or, suite à la mobilisation de lobbys industriels désireux de poursuivre l'utilisation de ces composés dangereux, ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance. Pour obtenir une telle dérogation, le demandeur peut montrer que les avantages socio-économiques de l'utilisation du chrome VI l'emportent sur les risques. La santé humaine et l'environnement peuvent donc être mis en danger dès lors qu'une entreprise a des intérêts socio-économiques à faire valoir. Cette demande de dérogation a un prix : un dossier d'autorisation peut coûter jusqu'à plusieurs millions d'euros. Ainsi est validé par les instances européennes le principe du « pollueur-payeur » : pour qui en a les moyens, polluer devient un droit. Ces décisions pourraient avoir des conséquences majeures sur les territoires, sur la population et sur les salariés concernés puisque des usines poursuivent l'utilisation de composés dangereux. À Montreuil, la SNEM, sous-traitant d'Airbus, continue à recourir au Chrome VI. Implantée en zone pavillonnaire, cette usine suscite de vives inquiétudes chez de nombreux riverains. Un collectif est mobilisé depuis plusieurs semaines pour obtenir sinon la fermeture définitive de l'usine, au moins la suspension de son activité jusqu'à ce que toutes les mises aux normes demandées par les services préfectoraux aient été opérées. En outre, le sort des salariés doit être examiné avec la plus grande attention par les pouvoirs publics. S'il y a un risque pour leur santé, il y en a un également un pour leur emploi en cas de suspension de l'activité. Des mesures adaptées doivent être prises pour parer ces risques. Le cas de la SNEM n'est pas unique en France. Que ce soit dans des zones urbaines ou rurales, des usines vont continuer à stocker, utiliser et convoyer des produits classés dangereux pour la santé et l'environnement. Quels moyens de contrôle le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour vérifier qu'aucune atteinte n'est faite à la santé des populations locales ou à l'environnement ? Des vérifications systématiques et régulières sont-elles prévues sur les sites concernés pour s'assurer que les salariés en contact direct avec ces substances ne sont pas mis en danger ? Des dispositifs sont-ils prévus pour protéger les équipements publics (écoles, hôpitaux, EHPAD, ...) voisins de ce type d'activités ? La France envisage-t-elle de défendre l'interdiction totale de ces composés, sans possibilité de dérogation dès lors que la santé humaine ou l'environnement sont menacés ? Il est nécessaire d'agir pour éviter un nouveau scandale sanitaire tel que l'on en a connu au cours des dernières années. Il souhaite donc connaître sa position sur ces différents points.

Question 1655 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants handicapés en attente de place en établissement spécialisé. Bon nombre de familles sont en souffrance faute de structures en mesure de recevoir leur enfant. Ces structures ont des listes d'attente doublant, triplant leur capacité d'accueil, sans compter qu'elles disposent d'agréments supérieurs à leur financement. L'attente pour obtenir une place étant en moyenne de deux ans, les parents sont contraints d'organiser eux-mêmes la rééducation de leur enfant auprès de professionnels libéraux dont la prise en charge n'est pas entièrement remboursée par la sécurité sociale et les mutuelles. En outre, ces enfants ne bénéficient pas d'un suivi approfondi et peuvent, dans certains cas, stagner ou régresser dans leurs apprentissages, car seuls des éducateurs spécialisés ou des équipes pluridisciplinaires peuvent gérer des pathologies complexes. Ces parents sont parfois dans l'obligation de cesser leur activité professionnelle pour accompagner quotidiennement leur enfant et se retrouvent dans une situation d'isolement. La MDA leur accorde une prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine de type aidant familial, mais cette prestation est imposable et n'apporte aucun droit au regard de la retraite. Au titre de la loi L. 144-1-1 du code de l'action sociale et des familles, la personne handicapée a droit « à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la solidarité, de l'enseignement, de l'éducation, (...) ou de places en établissements spécialisés (...) ». Force est de constater que dans les faits cette loi ne peut être appliquée faute de budget. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et urgentes elle entend prendre pour faire valoir les droits des enfants handicapés et pour répondre aux attentes de leurs parents.

Question 1647 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences des passages d'ouragans sur Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique, en septembre 2017 aux Antilles françaises. Les dommages, tant humains, que matériels ou économiques et agricoles, sont considérables. Rien qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce sont 7 à 8 000 personnes qui ont quitté ces collectivités françaises d'Amérique. Au vu de ce désastre humain et économique, il est utile pour le Gouvernement de s'interroger en profondeur sur l'avenir de ces territoires. M. le député lui indique que l'impact des ouragans Irma et Maria, même si les Antilles françaises en ont connu d'autres, rappelle celui de 1928 pour ses conséquences irrémédiables. En 1928, le Gouvernement a fait le choix « révolutionnaire » de reconstruire un véritable projet de développement pour les Antilles françaises, la Martinique et la Guadeloupe, sans précédent. C'est à cette époque que fut introduite la production bananière d'exportation en Guadeloupe et en Martinique, en remplacement du café notamment. Ce fut un choix volontariste ambitieux et structurant, créateur de richesses. De même, ce fut à cette époque qu'il fut décidé de construire systématiquement, sous l'influence des nouvelles technologies prônées par Le Corbusier et ses disciples (constructions modernistes en ciment et béton), des bâtiments résistants aux cyclones et tempêtes. C'est pourquoi il lui demande de prendre la mesure des enjeux humains et économiques de l'heure aux Antilles pour redéfinir, à l'instar de 1928, un véritable projet global de société et de développement durable pour la Martinique, considérant au demeurant que les Antilles françaises sont des fers de lance de la transition écologique et biologique pour la France dans le monde.

Question 1645 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires à Mayotte. À ce jour, seuls 3 médecins scolaires officient sur tout le département. Dans un département où la situation sociale et sanitaire est compliquée le doublement des effectifs, avec 3 médecins scolaires supplémentaires, améliorerait la situation même si la sous-dotation en effectifs perdurerait. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 1637 — numérique

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction des grandes entreprises américaines du numérique dites GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) au sein des établissements scolaires. L'ensemble des établissements français ont été autorisés par le ministère de l'éducation nationale lors du quinquennat 2012-2017 à utiliser les services de ces entreprises, ce qui n'était pas permis jusqu'à maintenant. Cette décision inquiète les parents d'élèves et les syndicats d'enseignants à cause du risque que fait peser cette autorisation sur la protection des données personnelles de l'ensemble des élèves et étudiants français. Considérant que la CNIL a indiqué le 23 mai 2017 que ces données sont particulièrement sensibles et qu'elles doivent donc être protégées, il souhaiterait connaître les suites que son ministère compte donner à cette autorisation, et les dispositions envisagées afin de garantir les données personnelles des élèves et étudiants dans le cas du maintien de cette autorisation.

Question 1635 — montagne

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les politiques publiques pour les territoires compris dans la loi montagne. Cette loi reconnaît le cumul de contraintes objectives liées à la situation d'île-montagne pour la Corse mais aussi pour les îles de territoires dits d'outre-mer. Elle permet d'adapter les politiques économiques et en termes de service public pour ces territoires, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation. Ce qui veut dire des moyens suffisants de mise en œuvre des services. Concernant la Corse, du fait d'une déficience de la politique de massif depuis 30 ans, déficience résolue depuis l'adoption du schéma de développement et de protection du massif en février 2017, il est à constater un montant de FNADT pour la montagne qui est bien plus bas que ceux des massifs de même importance, idem pour le FEDER dit de massif. Il souhaite savoir s'il peut garantir l'adaptation des normes et moyens de service public tels que prévus par la loi montagne et le rattrapage du FNADT et du FEDER de massif correspondant à la mise en œuvre du schéma de développement et de protection du massif corse.

Question 1567 — environnement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnité vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 et ses conditions d'application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n'est prévue pour les salariés du secteur public. Ainsi sont exclus de cette mesure d'incitation destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile travail, les salariés de la fonction publique d'État, ceux de la fonction publique territoriale et enfin ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble de la fonction publique.

Question 1565 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yannick Haury interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la rentrée universitaire 2017. Mme la ministre a récemment annoncé la mise en place d'un contrat de réussite étudiant pour lutter contre le taux d'échec en licence qui atteint 60 %. Il considère que c'est une priorité. Il la prie de bien vouloir détailler comment ce contrat sera mis en œuvre pour diminuer ce scandaleux nombre d'échecs ou redoublements et faciliter ainsi une meilleure réussite et une meilleure orientation notamment dans les filières en tension.

Question 1564 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les bacheliers non-inscrits en études supérieures. Le nombre d'étudiants en études supérieures ne cesse de croître chaque année. Pour autant, les moyens humains, financiers et fonciers des établissements ne s'adaptent pas à cette croissance, ce qui a des conséquences dramatiques. En effet, il y a encore 3 000 jeunes bacheliers qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre des études supérieures à l'université, faute de places. De nombreux autres n'ont pas pu s'inscrire à la filière de leur choix. Pourtant, le droit d'avoir accès à la filière de son choix est inscrit dans le code de l'éducation à l'article L. 612-3. Il ne peut être accepté que les choix d'études, donc les vies futures de milliers de lycéens, soient rendus inaccessibles à cause des carences de l'État à engager suffisamment de moyens dans l'enseignement supérieur. La justice administrative a jugé illégaux les textes réglementaires donnant un cadre juridique au tirage au sort, dispositif le plus injuste qui soit. S'il convient de réformer l'articulation entre études secondaires et études supérieures pour améliorer la réussite des élèves, cela ne peut pas se faire au détriment de l'égalité d'accès à l'université. Elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.

Question 1563 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Comte de Foix à Andorre, unique lycée français à se trouver dans un pays étranger sans avoir, contrairement à tous les autres, de lien organique avec l'ambassade de France. Si le contexte de cet établissement reste particulier, son pilotage à distance par diverses autorités défie le bon sens. Les enjeux d'influence en matière d'enseignement français et d'attractivité de l'enseignement supérieur français sont primordiaux en principauté d'Andorre en raison de la forte concurrence avec les universités et écoles supérieures espagnoles. Pour autant et malgré l'importance évidente de développer une stratégie concertée autour des attentes du tissu économique local, bien connu et maîtrisé par les services de l'ambassade et les services scolaires français d'Andorre, aucun rôle n'est reconnu formellement à l'ambassade de France. D'où un questionnement légitime sur l'absence de cette reconnaissance formelle et indispensable du rôle de la représentation diplomatique française. Pour favoriser l'unité d'action, elle lui demande s'il n'es pas possible d'imaginer, comme cela est le cas dans l'ensemble des établissements français à l'étranger, tout en respectant la particularité d'une gestion par l'académie de Montpellier de cet établissement, que l'ambassade de France par le biais de son ambassadeur participe officiellement au conseil d'administration, comme toute personne qualifiée le serait en France, et soit associée au dialogue de gestion entre l'établissement et l'académie.

Question 1562 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement d'enseignants dans le secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. En l'espèce, le collège Jean-Marie Pelt, à Hettange-Grande, est confronté depuis la rentrée 2017-2018 à l'absence concomitante de quatre enseignants. Pour certains élèves, ce sont dix heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des parents et des élus locaux. Sachant que les services du ministère peuvent procéder à un remplacement de personnels arrêtés au minimum quinze jours, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'abaisser ce seuil à trois jours en cas d'absence simultanée de plusieurs enseignants perturbant manifestement le bon fonctionnement d'un établissement. Au surplus, les arrêts de travail pouvant être reconduits par périodes plus courtes de manière cumulative, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de considérer un remplacement systématique à compter du quinzième jour, sans préjudice de la durée initiale du et des arrêts de travail des personnels considérés.

Question 1561 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'enseignement des langues anciennes dans l'enseignement secondaire. La réforme du collège engagée par Mme Vallaud-Belkacem a représenté une perte horaire importante pour l'enseignement des langues anciennes souvent réduites à ne figurer que lors des enseignements pratiques interdisciplinaires qu'introduisait la réforme. Depuis lors, M. le ministre a manifesté sa volonté de rendre à ces langues la place qu'elles méritent dans la mesure où elles constituent une « porte d'entrée » irremplaçable dans la culture littéraire et un moyen extrêmement efficace d'appropriation de la langue française. À ce titre, d'ailleurs, leur enseignement, lorsqu'il est pris au sérieux par l'institution, est tout à fait efficace dans la lutte contre les inégalités scolaires entre les élèves de milieux sociaux différents comme l'attestent les différentes enquêtes conduites par le ministère. Il souhaite s'assurer que ses propos auront une traduction concrète ; il souhaite notamment savoir à quelle hauteur il entend porter le nombre de postes aux concours, quelles mesures il entend prendre afin que les postes nécessaires à ces enseignements soient pourvus aux concours et si les dotations horaires concernant l'enseignement des langues anciennes retrouveront le niveau antérieur à celui de la réforme du collège.

Question 1560 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contradictions générées par la nouvelle organisation du collège en matière d'enseignement de la langue et de la culture corse (LCC). La convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, M. le préfet et M. le recteur prévoit notamment dans son article 7 que, dans les classes du second degré non bilingue, « L'objectif est de parvenir à 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021. » Or il ressort des données statistiques fournies par le rectorat que, pour l'année 2016-2017, les effectifs ont sèchement chuté de 10 % lors du passage de la classe de sixième à celle de cinquième. Ceci constitue la conséquence inévitable de la mise en concurrence précoce des langues : conséquence annoncée dès le 21 juin 2016 à Mme Vallaud-Belkacem, alors ministre de l'éducation nationale, dans une lettre signée conjointement par MM. les présidents du conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse ainsi que par M. le conseiller exécutif en charge de la langue corse (Ref. JGT/SL/GS/MRS 16 106). Mais la loi portant nouvelle organisation du collège précise également qu'une discipline commencée dans un cycle doit être poursuivie jusqu'à la fin de celui-ci. Or il a été constaté que, pour l'année 2016-2017, un effet d'escalier perdurait d'une classe à l'autre, en contradiction avec les préconisations de la nouvelle loi. Ce qui signifie qu'on a cumulé au détriment du corse les inconvénients des deux organisations du collège, l'ancienne et la nouvelle. Il lui demande ainsi quelles mesures celui-ci compte adopter afin, d'une part, de pallier les inconvénients générés par l'application sélective de la nouvelle loi, abandonnée au bon vouloir et à la seule responsabilité des chefs d'établissements et des équipes éducatives, et, d'autre part, résoudre la contradiction entre le principe d'autonomie des établissements, invoqué par le rectorat, et l'objectif affiché de l'article 7 de la Convention 2016-2021, à savoir 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021.

Question 1559 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Or il reste à ce jour, en France, quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont pas trouvé de poste. Pourtant, la demande de professeurs est forte comme le prouve le recrutement de contractuels dans de nombreuses écoles. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.

Question 1558 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles. À ce jour, de nombreuses académies recrutent des contractuels pour combler les postes laissés vacants. Ainsi, la DASEN du Puy-de-Dôme a recruté 30 contractuels, celle de Seine-Saint-Denis près de 400 et celle de l'Essonne au moins 150. Le recours à des contractuels, non-formés et souvent peu préparés, inquiète légitimement les parents et tous ceux qui souhaitent la réussite des enfants. De plus, 665 postes de professeurs des écoles étaient vacants en 2016. La Cour des comptes, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » (mai 2013) souligne notamment que la formation initiale et continue serait une piste pour redonner au métier d'enseignant toute son attractivité. Or le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Le décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles permet pourtant aux stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours d'effectuer leur stage au cours de l'année scolaire suivante. Ainsi, les candidats inscrits sur liste complémentaire pourraient occuper un poste de professeur des écoles à temps plein et effectuer leur stage à mi-temps à la rentrée prochaine tout en restant dans le cadre prévu par le concours. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il compte mener pour revaloriser le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire et limiter ainsi le recours aux contractuels.

Question 1557 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont à ce jour aucun poste et qui sont dans l'attente d'être appelées en cas de désistement ou de postes vacants. La presse s'est fait l'écho du recours à des contractuels par plusieurs académies alors que de futurs professeurs stagiaires sont disponibles. Aussi il lui demande les raisons d'un recrutement externe alors que les lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE) sont nombreux à attendre une affectation.

Question 1556 — enseignement agricole

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements de l'enseignement agricole privé. Les établissements agricoles privés représentent une très grande part de l'enseignement agricole en France. Ce sont généralement des filières d'excellence, allant de l'enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. De plus, le taux d'insertion des élèves sur le marché du travail est particulièrement bon. Néanmoins, le mode de financement des établissements agricoles privés semble poser certaines difficultés. Les subventions sont calculées sur les effectifs et le coût moyen d'un élève dans les établissements publics. Le coût moyen est calculé grâce à une enquête menée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges bâti en concertation entre l'administration, et les fédérations représentant les établissements. Or le taux de couverture n'est plus que de 64 % contre quasiment 100 % en 2002, mettant les établissements dans une situation financière critique. Les négociations qui se sont ouvertes laissent présager un désaccord sur le financement des établissements entre l'administration et les fédérations des établissements. Ces dernières sont très préoccupées par l'idée de reporter ce manque de financement public sur les familles des élèves, diminuant ainsi les possibilités d'accès à ces établissements. Ainsi, elle lui demande si les doléances des fédérations vont être prises en compte afin d'assurer la pérennité des financements des établissements agricoles privés en France.

Question 1555 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités et les associations qui gèrent les établissements scolaires par rapport à l'application de la circulaire du 25 novembre 2015 et des instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016, où le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur ont défini l'ensemble des dispositifs mis en place pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées, face au risque terroriste. Des crédits spécifiques devaient être alloués dans le cadre du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) à toutes les structures nécessitant des travaux urgents. Des taux de subvention pouvant aller jusqu'à 80 % des travaux étaient même annoncés dans les formulaires diffusés par les préfectures. Alors que des diagnostics de sûreté ont ainsi été effectués par les forces de gendarmerie dans de très nombreuses écoles et que des entreprises ont été sollicitées pour établir les devis correspondant aux travaux exigés (film occultant sur les fenêtres en rez-de-chaussée, barres "anti-panique" aux portes, rehaussement des clôtures des cours d'école), les collectivités du Calvados viennent d'apprendre qu'aucun dossier ne sera subventionné en 2017, faute de crédits disponibles. Il lui demande comment l'État compte pallier la vulnérabilité des écoles face au risque terroriste et de veiller à ce que, à l'avenir, le ministère de l'intérieur ne lance pas de dispositifs sans mettre en face les crédits nécessaires.

Question 1554 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards pris dans les expérimentations promises en matière d'enseignement en langue corse. L'article 7 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit que « la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». D'autre part l'article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « l'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'État. Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants ». L'article 5 de la convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse (CTC), M. le préfet et M. le recteur prévoit « la mise en place d'une filière proposant l'enseignement de la langue corse comme langue enseignée et langue principale d'enseignement. Dans cette expérimentation la langue corse occupera la majeure partie du volume horaire hebdomadaire ». Il est en outre précisé que « cette expérimentation se mettra en place chaque année dans les écoles maternelles volontaires sur la base d'un projet. Les maîtres participant à cette expérimentation bénéficieront d'une formation particulière ». Cette demande maintes fois réitérée de la part de la CTC aux services de l'Académie de Corse n'a en l'état reçu pour toute réponse que l'imprécise et non officielle proposition d'une étude concernant sa mise en œuvre. Or dans l'académie de Bordeaux, le département des Pyrénées-Atlantiques, collectivité aux pouvoirs bien moins étendus que ceux de la CTC, l'année 2016-2017 a connu le lancement de pas moins de onze expérimentations basées sur un temps d'enseignement entièrement en basque, durant les deux premières années de maternelles, dans les cinq écoles de Biarritz Alsace, Guéthary, Jatxou, Arbonne et Biarritz Reptou et, pour la scolarité complète en maternelle, dans les six écoles de Larressore, Ascain, Saint-Jean-de-Luz, Urdazuri, Sare, RPI Ahaxe/Mendive et Ahetze. Il peut être tout d'abord observé que les dispositions prises en Pays basque rendent caduque la nature de l'immersion, toujours partielle, telle que proposée dans l'article 5 de la convention, alors que la Corse devrait bénéficier aujourd'hui des mêmes possibilités. Il lui demande ainsi des informations fondées quant à l'effectivité de la mise en œuvre dudit article de la convention précitée, eu égard au retard pris dans l'application de la convention et de celui accumulé vis-à-vis d'une collectivité aux compétences moins étendues que celles de la CTC.

Question 1553 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remplacements de courte durée des enseignants. En mars 2017, la Cour des comptes avait estimé le coût de ces remplacements à 2,8 milliards d'euros par an. L'institution a souligné les faiblesses des remplacements de courte durée dans le secondaire. Les parents constatent, impuissants, le nombre d'heures que perdent chaque année leurs enfants en raison des insuffisances du dispositif de remplacement des enseignants absents. À quoi bon faire de la lutte contre le décrochage une priorité quand une des causes de la démobilisation des élèves se trouve dans les absences répétées et jamais remplacées ? À quoi bon développer l'accompagnement des élèves fragiles quand ils n'ont pu suivre une partie du programme faute d'enseignants ? Et comment invoquer l'égalité des chances quand ce problème accroît directement les inégalités sociales, en incitant les familles les plus favorisées à pallier ces carences en finançant des cours particuliers à leurs enfants ? L'absence d'un système de remplacement efficient induit l'injustice et pénalise les plus fragiles. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les élèves.

Question 1552 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'expérimentation « Teach for France » menée dans l'académie de Créteil depuis 2016. Cette expérimentation vise à apporter une réponse à deux problèmes. Il s'agit tout d'abord de faire face aux difficultés du ministère à recruter des enseignants en nombre suffisant ; à ce titre, elle s'inscrit dans le cadre général d'un recours de plus en plus fréquent et hautement problématique au personnel contractuel au sein de l'éducation nationale. Cette expérimentation vise en plus à lutter contre les inégalités scolaires en permettant à des élèves issus de milieux populaires de bénéficier d'un enseignement dispensé par des personnes dont le cursus supérieur s'est déroulé le plus souvent dans de grandes écoles. La conception de cette expérimentation est problématique à plus d'un titre. Tout d'abord, elle sous-traite le recrutement et la gestion d'une partie non négligeable des ressources humaines d'un rectorat à une entité privée dont la capacité à former des enseignants n'est pas attestée et fragilise la filière de recrutement par concours, cadre républicain normal garantissant aux aspirants professeurs une maîtrise académique suffisante et un égal accès au métier. D'autre part, elle postule que la simple fréquentation d'enseignants issus de parcours sélectifs est en mesure d'apporter une réponse au profond problème d'inégalité qui mine l'éducation nationale. Par ailleurs, elle place les enfants sous la férule de maîtres dont la neutralité est problématique eu égard notamment à la place laissée aux entreprises dans le processus de sélection des candidats. Enfin, elle confie la formation d'enseignants et in fine l'éducation des élèves à une entité privée affiliée à une « association mère » américaine, Teach for all, dont les objectifs ne peuvent coïncider avec les missions que la République donne à l'éducation nationale. À cet égard, la conservation d'un nom anglais pour cette association française a valeur de symbole. Considérant les faiblesses de ce dispositif et l'urgence dans laquelle se trouve l'éducation nationale de susciter de nouvelles vocations d'enseignants, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin de substituer à cette expérimentation, opaque, inutilement coûteuse et qui ouvre une brèche dangereuse dans le service public d'éducation, une politique ambitieuse et efficace qui permette le recrutement pérenne d'enseignants formés et a minima l'accompagnement des contractuels recrutés régulièrement par le rectorat.

Question 1551 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) recrute ses personnels selon deux modalités comme cela est indiqué sur son site internet et expliqué dans le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 : les contrats expatriés plutôt avantageux et des contrats résidents qui le sont moins. Nous sommes dubitatifs par rapport au fait de recruter sur des modalités différentes des gens qui sont tous des expatriés et nous souhaitons un alignement vers le haut. La procédure de recrutement des enseignants avec des contrats « résidents » par l'AEFE a déjà été qualifiée de fiction administrative et de situation incohérente par la Cour des comptes. Cette procédure expose dangereusement les fonctionnaires durant la période de trois mois où ils sont recrutés sous contrat local avant d'être recrutés sous contrat résident. Durant ces 3 mois, dans bien des cas, ils n'ont pas de couverture sociale. Il veut savoir si le ministère assume le fait que l'AEFE mette en péril la vie quotidienne et la santé des fonctionnaires détachés de l'éducation nationale et s'affranchisse des règles administratives ou s'il compte réagir en supprimant dès cette année la « période de résidentialisation ».

Question 1550 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants, en raison d'un système d'affectation et de rapprochement des conjoints très compliqué. En effet, le plus souvent, l'obtention de l'examen ne signifie pas la prise de poste à proximité du domicile. Bien au contraire. Les jeunes, en particulier, sont affectés dans des établissements distants, provoquant des déménagements et éloignements avec leur famille. En outre, le système de rapprochement est très peu efficace. C'est un chemin de patience et d'endurance. Or à l'heure où ce Gouvernement a décidé de s'attaquer sérieusement à la question de l'accompagnement des enfants en difficultés, au niveau des CP et CE1 notamment, il faut mobiliser les meilleurs enseignants. Beaucoup d'entre eux sont en disponibilité pour des raisons purement pratiques. Ils pourraient reprendre leur enseignement si on facilitait leur rapprochement entre leur lieu de travail et leur famille. À bien des égards, le système est injuste et la gestion des personnels à revoir. Les intéressés sont livrés, sans aucune aide, ni accompagnement, à leur désarroi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 1549 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation (AED) dont le statut est encadré par l'article L. 916-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003. Cette loi transforme les anciens "surveillants" en véritables membres de la communauté éducative, avec des missions d'accueil, d'accompagnement des élèves, de détection des problèmes, de gestion des conflits. Le contexte sécuritaire a renforcé leurs missions de surveillance dans le cadre du plan Vigipirate. Les assistants d'éducation ont ainsi des missions diverses, complexes et importantes. Pourtant leur statut demeure précaire, tant pour eux que pour le chef d'établissement. En effet, leur contrat ne peut excéder six ans, interdisant aux chefs d'établissement de renouveler le contrat d'un employé donnant pourtant satisfaction et ayant une connaissance fine de son établissement, nécessaire à l'exercice de ses missions. Par ailleurs, les changements de personnels entraînent un temps de formation à la rentrée scolaire où beaucoup de choses se jouent et où la continuité du personnel non enseignant devrait au contraire être une force. Accorder plus d'autonomie aux chefs d'établissement pourrait être transposé dans le code de l'éducation par une modification de son article L. 916-1 en s'inspirant de l'article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap, ces personnels bénéficiant d'une possibilité de contrat à durée indéterminée à l'issue des six premières années. Mettre un terme à la précarité de ces personnels permettrait de reconnaître leurs missions comme importantes dans l'accompagnement des élèves, de renforcer le rôle du chef d'établissement dans son autonomie de gestion du personnel non enseignant et de favoriser un accompagnement de qualité dans les établissements scolaires. Elle lui demande sa position sur cette question.

Question 1548 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de refus de premiers détachements d'enseignants auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Respectivement 148 et 48 demandes de détachement ont ainsi été rejetées en 2017, souvent trop tardivement pour que les établissements concernés puissent trouver des solutions alternatives satisfaisantes. Cette situation plonge les établissements français à l'étranger dans de grandes difficultés de recrutement, obligés de trouver tardivement dans le vivier local très hétérogène des enseignants qui n'ont pas le temps d'être formés correctement et qui sont ainsi propulsés devant les élèves. Elle rappelle que les frais de scolarité des établissements français homologués à l'étranger (qu'ils soient à gestion directe, conventionnés ou partenaires) sont pris en charge en grande partie par les familles qui sont en droit d'attendre des enseignants qualifiés et formés. Elle rappelle également que le réseau d'établissements français à l'étranger, unique au monde, prend corps dans un environnement de plus en plus concurrentiel et constitue un atout extraordinaire au service du rayonnement de la France. Si une conférence des moyens existe, elle ne permet visiblement pas de mettre en œuvre une organisation efficace qui éviterait les refus ou, tout du moins, les anticiperait. Par conséquent, par soucis d'anticipation et de bonne gestion des ressources humaines mises à disposition des établissements, des seuils minimums de détachements par discipline et par degré, selon des critères clairement définis, pourraient être négociés et déterminés en groupe de travail. Ce groupe pourrait se réunir en fin de 1er trimestre et courant 2e trimestre de l'année scolaire, il réunirait les opérateurs de l'enseignement français à l'étranger, les académies et le ministère de l'éducation nationale. Il semble également indispensable d'associer la fédération des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) et les représentants des organisations syndicales d'enseignants à cette réflexion. Elle lui demande qu'elle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 1547 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la rentrée scolaire 2017. Parents d'élèves, enseignants et élus se félicitent de la réussite de cette rentrée. Le retour à la semaine de 4 jours dans les communes qui l'ont décidé s'est fait sans difficulté. De même le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaire, mesure phare du programme du président de la République pendant la campagne, a pu être mis en œuvre dès la rentrée. Il souhaite qu'il lui fasse un retour sur l'opération « la rentrée en musique » lancée dans de nombreux établissements à son initiative.

Question 1546 — enfants

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil des jeunes enfants. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a souligné que les objectifs de création de 275 000 places supplémentaires d'accueil des jeunes enfants entre 2013 et 2017 (en crèches, chez les assistantes maternelles et par extension de la scolarisation à deux ans) n'ont pas été atteints. Des disparités territoriales et sociales demeurent. Il lui demande ce qui est prévu pour combler le retard et pour développer une politique en faveur de la petite enfance en France.

Question 1533 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'annonce faite par le Gouvernement de ne pas renouveler plusieurs dizaines de milliers de contrats aidés. En effet, la mise en œuvre de ce dispositif a permis aux collectivités locales et aux acteurs du monde associatif de procéder à l'embauche de demandeurs d'emplois qui étaient les plus éloignés du monde du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés). Or la suppression de ces contrats aidés sera d'autant plus préjudiciable pour la ruralité que nombre de petites communes ou d'associations, qui peuvent tant dans les domaines sportif et culturel que dans les services à la personne ne pourront plus y recourir et seront donc placées dans l'impossibilité de pourvoir à leur remplacement et de rendre les mêmes services à la population. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser le nombre de contrats aidés dans le département du Cantal, les incidences que cette décision gouvernementale emportera ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre pour en pallier les effets négatifs auprès des petites communes et des associations.

Question 1529 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre du travail sur la conséquence de la diminution des contrats aidés en Corse. Suite à l'annonce par le Gouvernement de diminuer d'environ un tiers le nombre de contrats aidés, l'inquiétude et l'incertitude gagnent au sein des collectivités territoriales. En effet, ces contrats permettent, notamment dans le rural, de s'assurer du concours de moyens humains afin de garantir des services minimum d'intérêt général qu'elles n'auraient pas la capacité de financer elle-même. Le nombre de ces contrats en Corse ne dépasserait pas les 2 000. Leur non-reconduction, sans concertation préalable, engendreraient un surcoût ou une carence importante pour de nombreuses communes du rural et de la montagne. Considérant la situation particulière de l'île-montagne tant d'un point de vue géographique, institutionnel, démographique, économique et social, il importe d'y adapter des mesures spécifiques. L'insularité de la Corse, son taux de pauvreté élevé, la dimension majoritairement rurale de ses communes la placent manifestement dans une situation très différente de celle du continent français. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.

Question 1528 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de limiter de façon soudaine et brutale le recours aux emplois aidés. Cette mesure annoncée pendant l'été 2017 a de multiples conséquences tant directement sur l'emploi que sur les structures employeuses et en premier lieu sur celles qui œuvrent en secteur non marchand, telles que les associations. Lors du renouvellement de contrats aidés, l'impact constaté suite à la réduction des taux d'aide, puis de leur suppression annoncée, est immédiat sur l'emploi qui subit au mieux une réduction des heures travaillées d'où plus de précarisation, voire est supprimé. Quant aux structures qui ont fait le pari de la professionnalisation et créent des emplois à la suite des contrats aidés, elles subissent déjà pour beaucoup des réductions ou suppressions de subventions. La décision du Gouvernement remet en cause leur modèle économique et pose clairement la question de leur devenir. Concernant les salariés, si en fin de contrat l'intégration dans un emploi stable n'est pas une généralité, ils ont souvent pu trouver ou retrouver le goût et l'envie de travailler, de s'intégrer à une équipe pour développer des connaissances et des compétences. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'aider au maintien sur les territoires d'une vie associative dense, riche de par son empreinte sociale, culturelle, environnementale ou autre, créatrice de lien social et intergénérationnel, et exerçant parfois une quasi délégation de mission de service public.

Question 1523 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau cadrage annoncé le 21 septembre 2017, concernant les contrats aidés pour 2018. En ce qui concerne le secteur « urgence sanitaire et sociale », il souhaite savoir si l'aide à domicile rentre bien dans ce domaine.