Education

Question 32850 — transports routiers

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs de voyageurs français. Après sept mois de crise sanitaire, le secteur du tourisme par autocar continue de se dégrader. Le retour à l'activité est insuffisant pour permettre la sauvegarde des entreprises. L'ordonnance du 26 mars 2020 a pris fin le 15 septembre 2020, alors que le secteur n'a toujours pas retrouvé d'activité. Aujourd'hui, les chefs d'entreprises doivent rembourser leurs clients et les annulations continuent d'affluer en masse. Bien que le chômage partiel permette de conserver le principal de la masse salariale, cela continue de peser lourdement sur les trésoreries qui ne se renflouent pas. Les frais fixes pèsent lourd sans activité : un crédit-bail pour le financement d'un autocar est en moyenne compris entre 3 500 euros et 5 500 euros selon le type de matériel, auquel vient s'ajouter le coût de l'assurance mensuelle. Le report de crédit de 6 mois a été accordé par la plupart des banques et des organismes financiers. Toutefois, le report de 12 mois constitue un bras de fer pour beaucoup. Tous ces professionnels ont mis en œuvre toutes les procédures de sécurité sanitaires anti-covid 19 dans leurs véhicules et dans leurs établissements. Malheureusement, la reprise n'est pas là et des milliers de TPE peuvent disparaître. Ce secteur a fait plusieurs propositions. Il lui semble indispensable d'obtenir des exonérations des cotisations sociales pour 2020. Il demande une augmentation du fonds de solidarité en corrélation avec l'activité du tourisme par autocar. Il souhaiterait la création d'une garantie perte d'exploitation et une indemnité par autocar immobilisé. Il voudrait une diminution des primes d'assurance. En effet, certaines garanties comme le vol ou l'incendie sont dues et constituent des appels de cotisations élevées alors que les véhicules sont au garage. Il aimerait la diffusion de la fiche repère du ministère de l'éducation nationale qui devrait en principe lever les interdictions concernant les voyages scolaires. Alors que ces transporteurs relient les hommes à travers les territoires et les pays, il lui demande ce qui est prévu pour éviter l'effondrement de ce secteur.

Question 32842 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les incertitudes liées à la faisabilité des séjours scolaires sur l'année scolaire 2020 2021. Mme la députée a été sollicitée par des centres d'accueil de mineurs de sa circonscription qui, malgré l'engouement des « colonies apprenantes » cet été, s'inquiètent pour leur avenir, qui dépend en grande partie de la faisabilité des séjours scolaires sur l'année 2020 2021. Si comme les années passées les enseignants semblent être très motivés pour organiser des classes découvertes, la difficulté résiderait actuellement dans le manque de visibilité sur la faisabilité des séjours scolaires. En effet, il semblerait que ce sujet n'ait pas encore été abordé depuis la rentrée scolaire du 1er septembre 2020 et que les directeurs d'écoles ne disposent pas de consignes. Aujourd'hui, la pérennité des centres d'accueil de mineurs est mise à mal par ce manque d'information et de visibilité. Malgré les aides gouvernementales, le PGE et les autres reports de charges, les centres d'accueil ne pourront continuer leur activité s'il n'y a pas de reprise autorisée des séjours cette année, ou du moins une ligne directrice et un protocole sanitaire à suivre pour assurer le bon déroulement de ces séjours. Les centres d'accueil de sa circonscription sont prêts à tout mettre en place pour assurer la sécurité sanitaire des enfants et de leurs enseignants (gel, fléchage, masque, consigne de lavages des mains, désinfections...), mais ils ont besoin d'avoir des éléments fiables pour pouvoir s'organiser et appréhender la poursuite de leur activité. Les séjours scolaires constituent un outil pédagogique ancré dans le parcours scolaire et offrent aux enfants une expérience d'apprentissage unique aussi. Elle souhaiterait connaître la position du ministère quant à leur faisabilité, ainsi que l'existence de travaux sur des protocoles sanitaires et des consignes à respecter.

Question 32841 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance, prise dans le cadre de la crise de la covid-19, modifie substantiellement les obligations des professionnels du tourisme en matière de remboursement. Elle permet à l'opérateur de proposer à son client dont le voyage n'a pas pu avoir lieu, compte tenu de la crise sanitaire, le report du séjour ou un avoir valable durant 18 mois. Seulement aux termes de ce délai et si l'avoir n'a pas utilisé, le client pourra alors être remboursé. Pourtant, imposer des avoirs en lieu et place du remboursement et en reportant à 18 mois la possibilité d'être remboursé contrevient aux droits des consommateurs. De plus, certains opérateurs pratiquent une augmentation du prix lorsque le client accepte d'utiliser l'avoir et de reporter d'une année son voyage. Le dispositif offert par ladite ordonnance contredit ainsi le droit en vigueur puisque le code du tourisme impose le remboursement intégral, en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent. Ces dispositions violent également les textes européens, ce qui a conduit la Commission européenne à mettre en demeure plusieurs États membres dont la France. Elles méconnaissent par ailleurs la situation économique des ménages, des associations aux trésoreries fragilisées, de celles des écoles ayant prévu des voyages scolaires pouvant difficilement être reportés. Une telle mesure a constitué une solution d'urgence au vu du contexte économique exceptionnel auquel ont dû faire face les entreprises du tourisme afin d'éviter des faillites en cascade. Cependant elle n'est pas adaptée à toutes les situations et il est désormais nécessaire de rétablir les droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en conformité cette ordonnance afin de faire respecter le droit des voyageurs, pour permettre à tous les consommateurs de voyages annulés de bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat.

Question 32833 — sports

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la question suivante : la France veut-elle réussir, pour l'équitation, les premiers JO équestres durables, dans le respect du nouvel « Agenda olympique » adopté par le CIO et le respect des engagements internationaux de la France pour l'environnement ? Pour réussir des « JO durables », le pays organisateur et le CIO doivent choisir pour chaque discipline le site où il y aura le moins d'investissements à réaliser et le site où l'investissement fait pour les quinze jours de JO continuera, pendant des années, à servir le sport concerné. Le site où le bilan carbone et la dépense d'argent sont donc les mieux maîtrisés. Comme l'a écrit récemment au Président de la République le maire de Lamotte-Beuvron et vice-président du conseil départemental, Pascal Bioulac, le constat s'impose plus que jamais : le site équestre éphémère de Versailles ne répond pas à l'impératif nouveau de JO durables, ni sur le plan de son bilan carbone ni sur le plan des dépenses. La France se doit de réussir des « JO durables » sur le plan, d'abord, des investissements de compétition. Comme aux JO de Londres, les installations de Versailles seraient totalement éphémères en étant construites pour seulement trois semaines de compétition, et détruites immédiatement après les jeux Paralympiques (JOP). Un investissement sans aucun bénéfice pour le sport équestre en France. Maintenir Versailles, c'est malheureusement priver « d'héritage olympique » le sport équestre français ! Même si l'investissement à Versailles coûtait - inexplicablement - deux à trois fois moins cher qu'à Londres, son coût prévisionnel initial de 27,3 millions d'euros HT resterait plus de deux fois et demi supérieur au coût d'investissement olympique (10,3 millions d'euros HT) au parc équestre national que la Fédération française d'équitation a créé depuis 25 ans en Sologne. Au cœur de la Sologne, à Lamotte-Beuvron, ce parc équestre national constitue aujourd'hui un des trois plus grands sites mondiaux pour les compétitions d'équitation. Il accueille 15 000 cavaliers pour les différents championnats de France qui s'y déroulent en trois semaines de juillet, alors que 300 à 400 chevaux seulement sont en compétition pour une même durée durant les JO et JOP ! À Lamotte-Beuvron, la dépense et l'empreinte carbone des installations complémentaires seront réduites au plus bas ! Et ces installations complémentaires seront durablement au service de tous les cavaliers de France. La France se doit aussi de réussir des JO durables sur le plan des investissements d'hébergement et des conditions de transport. Face à la capacité d'hébergement insuffisante du village olympique, les cavaliers et leurs accompagnants peuvent compter en Sologne sur le « village olympique » déjà construit : à cinq minutes de voiture, « Center Parcs » offre plus de 3 800 lits en 700 cottages, avec tous les services sur place. À Versailles, - ou dans tout autre site francilien -, il faudra plus de 30 minutes pour parcourir les kilomètres séparant le village du site de compétition. En Sologne, sur six jours d'entraînement et de compétition, chaque cavalier gagnera plus d'une demi-journée de temps de transport ! Sans parler du confort. Pour les spectateurs venus de toute la France, les facilités d'accès au parc équestre fédéral feront beaucoup plus que compenser l'allongement du trajet des spectateurs d'Île-de-France : trains directs en gare de Lamotte sur la ligne Paris-Limoges ; sortie de l'autoroute A71 Paris-Clermont-Ferrand ; aéroports d'Orly ou de Châteauroux à moins de 80 minutes. Les JO durables imposent de choisir la solution qui évite de surdimensionner le village olympique et qui offre les meilleures conditions de transport pour les compétiteurs. Comme l'exige le nouvel « Agenda olympique » adopté par le CIO, la France réussira des JO durables en s'inscrivant « dans la logique des stratégies des fédérations sportives ». Le maintien du choix de Versailles serait en complète contradiction avec « la logique patrimoniale » courageusement mise en œuvre depuis 25 ans par la FFE : Versailles ne serait jamais un site équestre plus des trois semaines olympiques, alors que le parc fédéral en Sologne constitue l'investissement principal et continu de la Fédération française d'équitation depuis 25 ans. Le maintien du choix du château de Versailles serait aussi en complète contradiction avec « la logique de changement d'image » lucidement conduite par la FFE : démocratiser l'image de l'équitation, trop longtemps assimilée à un sport réservé aux classes sociales les plus aisées. La FFE est ainsi devenue la troisième fédération sportive de France avec 700 000 membres. Et la première fédération féminine de France, avec 80 % de cavalières. Faire le choix du parc fédéral est, au contraire, une chance extraordinaire offerte à tous les cavaliers de pouvoir eux-mêmes vivre des compétitions équestres sur le site des jeux Olympiques. Cette chance, la France serait la première nation à l'offrir aux cavaliers du monde puisque les sites des précédents JO ne sont plus accessibles. Le choix de la Sologne serait aussi une belle preuve que l'ambition olympique française n'ignore pas la ruralité. Ainsi, il lui demande de lui indiquer si elle compte, du fait de l'ensemble de ces éléments, réviser le choix du site équestre 2024 et ainsi faire respecter, au nom de la France, les principes, plus indispensables que jamais, de JO durables (non détruits après la compétition), économes pour le contribuable et les finances publiques (2,5 fois moins cher en Sologne qu'à Versailles), faciles d'accès pour les cavaliers et les spectateurs, populaires, qui mettront à l'honneur la ruralité.

Question 32832 — sports

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les difficultés économiques que rencontrent les clubs sportifs amateurs en cette période de pandémie de covid-19. En effet, les ressources financières de ces associations ont été drastiquement réduites suite à l'arrêt forcé de leurs manifestations sportives leur permettant d'assurer leurs dépenses courantes. La conclusion de l'enquête « Agir pour le sport amateur », réalisée par le service de e-commerce La centrale du sport et le think tank « Sport et citoyenneté » entre le 27 avril 2020 et le 11 mai 2020 auprès de 2 478 clubs sportifs amateurs, est particulièrement alarmante. D'après cette enquête, chaque club a dû annuler huit évènements sportifs du fait de la crise sanitaire, en particulier durant la période de confinement. Ces annulations représentent une perte de 6 745 euros en moyenne pour chaque club. Par ailleurs, le 11 septembre 2020, à l'occasion d'une conférence de presse, l'Organisation mondiale de la santé a émis une alerte quant à l'accélération de la progression du coronavirus au niveau mondial. Ce constat inquiétant sur la durabilité de la crise sanitaire rappelle combien la lutte contre la covid-19 doit s'accompagner de mesures viables afin d'endiguer les lourdes conséquences économiques que provoque cette pandémie. Mme la députée n'a que trop constaté la détresse financière de nombreux clubs sportifs dans sa circonscription suite à la période de confinement. Ainsi, elle rappelle qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'apporter une solution pour assurer la pérennité de ces clubs sportifs indispensables à la vie locale. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser quelles sont les mesures prévues par son ministère afin de faire face à ce problème conjoncturel qui viendra impacter le quotidien de nombreux citoyens.

Question 32812 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation géopolitique du Liban. Le 4 août 2020, la capitale du Liban a été victime d'une succession de deux explosions. La plus puissante, provoquée par 2 750 tonnes de nitrate d'ammonium stockées dans la zone portuaire, a engendré des dégâts humains et matériels considérables. Selon des spécialistes de l'université de Sheffield au Royaume-Uni, cette explosion équivaudrait au dixième de la puissance délivrée par la bombe atomique ayant détruit Hiroshima en 1945. Cette catastrophe compte sans doute parmi les plus grosses explosions non nucléaires de l'histoire. D'autre part, au lendemain de ce tragique évènement ayant fait 192 morts et plus de 6 500 blessés, de nombreuses manifestations ont eu lieu afin d'appeler le gouvernement libanais à réformer structurellement le fonctionnement démocratique du Liban. Compte tenu des liens qui unissent la France et le Liban, le Président de la République s'est rendu, par deux fois, à Beyrouth pour apporter au peuple libanais le soutien fraternel et matériel de la France. Dans ce contexte, il lui demande un point de situation sur les actions engagées par le Gouvernement à l'issue de cette catastrophe.

Question 32797 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. Malgré l'ambition affichée d'une école inclusive, de nombreux élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou d'unité spécialement conçue pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d'accueillir ces enfants aux besoins particuliers... les témoignages que l'Unapei, association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel, recueille encore cette année sur la plateforme marentree.org avec une vingtaine d'associations partenaires, pour révéler les situations vécues par les familles et les enfants en situation de handicap, témoignent de la réalité de l'injustice. Dans l'Eure, en particulier, de nombreux élèves en situation de handicap n'ont pas un réel accès à l'école. D'autres enfants n'ont pas pu faire leur rentrée par manque d'AESH ; 120 enfants sont sur les listes d'attente des établissements spécialisés ; 36 enfants de l'établissement spécialisé d'Évreux sont limités à 1 voire 2 heures d'enseignement par semaine, du fait qu'il n'y ait qu'un seul enseignant pour l'ensemble des enfants. Les associations en charge des élèves en situation de handicap s'engagent pourtant, au quotidien, pour assurer leur scolarisation pleine et entière, avec et parmi les autres élèves. Des dispositifs solidaires et inclusifs ont, de fait, été mis en œuvre par les acteurs de terrain : accueil des élèves sans solution de scolarisation, plateformes d'accompagnement dédiées et de proximité, équipes pluridisciplinaires intervenant au sein des écoles ordinaires, composées de psychologues, éducateurs, psychomotriciens, unités d'enseignements dédiées au sein de ces mêmes écoles. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte attribuer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.

Question 32796 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la nécessité de maintenir le versement de certaines prestations sociales aux parents après le décès de leur enfant. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est versée aux parents pour compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant, à condition que ce dernier ait moins de 20 ans. Cette prestation est constituée d'une allocation de base et d'un éventuel complément, notamment en cas de réduction ou de cessation d'activité professionnelle des parents. Au 1er janvier 2020, le montant de l'allocation de base était de 132,21 euros et le complément était compris entre 99,16 euros et 1 121,92 euros. Elle peut par ailleurs être cumulée, en fonction de l'importance des besoins liés au handicap, avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le complément AEEH (article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans de nombreux foyers, ces prestations constituent des ressources essentielles pour les parents qui diminuent leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant, parfois au point de la mettre entièrement en suspens. Cet accompagnement est l'activité principale de certains parents qui s'occupent de leur enfant 24 heures sur 24, 365 jours par an. En cas de décès de l'enfant, la cessation des prestations intervient dès le mois suivant le décès. La brutalité du deuil se double ainsi d'un mur économique, susceptible d'entraver le travail de deuil et de menacer plus encore l'équilibre familial. Il est évident que rien ne compense la perte d'un enfant, mais il est du devoir de la puissance publique d'accompagner au mieux les parents endeuillés. Récemment, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a introduit la possibilité de maintenir diverses prestations suite au décès, dont l'AEEH et les allocations familiales. Néanmoins, la durée pendant laquelle ces prestations continuent à être versées a été renvoyée à un décret ultérieur (art. L. 552 du code de la sécurité sociale). Une durée de trois mois avait notamment été évoquée au cours des débats parlementaires. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur de cette disposition est donc dans l'attente d'un décret qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date. C'est pourquoi il demande à M. le ministre si la durée de maintien des prestations après le décès de l'enfant pourrait être portée à six mois : les trois premiers mois à taux plein, et les trois suivants à taux dégressif. Cette voie permettrait aux parents de préparer la reconstruction d'un équilibre familial et professionnel sans être pris dans des impératifs économiques. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 32795 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le recrutement annoncé de 8 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se fait attendre. Dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) du second degré, le seuil de 10 élèves est trop souvent dépassé. Cela crée une surcharge de travail pour le personnel, qui ne peut assurer la même qualité de service. Cette situation provoque l'incompréhension des parents, qui déplorent que la promesse républicaine d'une meilleure inclusion s'éloigne pour leurs enfants. Il est donc demandé que le calendrier de recrutement des AESH soit annoncé rapidement afin d'apporter plus de visibilité aux personnes concernées. Dans le prolongement de cette question, Mme la députée souhaiterait interroger M. le ministre sur les conditions d'amélioration du statut des AESH. Les accompagnants sont essentiels pour permettre aux élèves en situation de handicap de mener la vie la plus ordinaire possible. Or, alors qu'ils décrivent leur métier comme passionnant, on constate une inquiétante crise des vocations. En effet, les contrats très précaires des AESH ne leur permettent pas d'envisager une longue carrière dans ce domaine. Souvent en contrat à durée déterminée ainsi qu'en temps partiel, les AESH ont également une faible rémunération qui les oblige à cumuler une autre activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les solutions envisagées pour répondre à ce manque d'attractivité de la profession.

Question 32763 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Ce décret concrétise les engagements pris durant le Ségur de la santé destiné à revaloriser les salaires des personnels hospitaliers, très mobilisés pendant la crise sanitaire actuelle. Cependant, le décret omet de citer des unités parties prenantes des établissements publics de santé parmi la liste des bénéficiaires dudit complément. Il s'agit des maisons d'accueil spécialisés (MAS), des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissements de services et d'aide au Travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Afin de rectifier l'absence des services cités ci-dessus dans le périmètre du décret n° 2020-1152, elle lui demande si une rectification du décret est en cours pour englober tous les fonctionnaires et agents des établissements publics de santé dans le dispositif de revalorisation des salaires.

Question 32762 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret (décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020), relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Malheureusement, à sa lecture, on constate l'absence des maisons d'accueil spécialisées (MAS) dans la liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire, ainsi que celle des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissement de services et d'aide au travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Aussi, il se permet de l'alerter sur la situation que génère l'absence de ces unités dans le décret qu'il a signé, alors qu'elles sont parties prenantes d'établissement public de santé. De fait en sont exclus de nombreux fonctionnaires hospitaliers et agents d'établissement de santé. Cela génère inquiétudes et ressentiment parmi les agents, voire un sentiment de discrimination. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.

Question 32751 — étrangers

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité ou non pour certains ressortissants d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France. Selon l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche martime, « seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes qui disposent de la nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » Cependant, selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, il semble possible pour un Marocain ou un Tunisien d'exercer la médecine humaine en France. Il l'alerte sur ce qui apparaît donc comme une incohérence suscitant de nombreuses incompréhensions d'autant que certaines zones rurales françaises manquent de vétérinaires et lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce paradoxe.

Question 32749 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation sanitaire des étudiants dans les universités françaises. Les témoignages, photos et vidéos se multiplient, qui documentent l'impossibilité de maintenir les gestes barrières du fait de l'affluence, que ce soit dans les couloirs ou les amphithéâtres surchargés. Santé publique France a indiqué en septembre 2020 qu'un tiers des clusters dans le pays concernait les écoles et les universités. Un récent test massif mené dans l'université de Compiègne fait état de 32 % des étudiants positifs au covid-19. Alors que les autorités mettent en cause - sûrement en partie à raison - les moments festifs menés dans des espaces privés, il n'en reste pas moins qu'une réflexion doit être engagée rapidement sur les conditions d'enseignement dans les établissements. Le tout-distanciel a montré ses limites lors du confinement avec un fort taux d'étudiants décrocheurs. Aussi il souhaite connaître les décisions prises par le Gouvernement pour assurer tant la sécurité sanitaire des étudiants que leur suivi pédagogique.

Question 32748 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers. Depuis le 1er septembre 2020, les étudiants boursiers peuvent bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants et cafétérias des CROUS. Ce dispositif visant à lutter contre la précarité au sein du monde étudiant permet aujourd'hui à 780 000 jeunes d'en bénéficier. Ainsi, ces derniers ne s'acquittent plus du tarif de 3,30 euros, toujours en vigueur pour les étudiants non boursiers. Si ce dispositif s'adresse à l'ensemble des boursiers du ministère, qu'ils soient inscrits à l'Université, en IUT ou dans un lycée pour y effectuer une classe préparatoire aux grandes écoles ou un BTS, certains étudiants ne peuvent en pratique, en bénéficier. En effet, les étudiants boursiers internes inscrits dans un lycée pour y effectuer une classe préparatoire ou un BTS doivent s'acquitter d'un repas au tarif fixé par l'établissement. Ces jeunes apparaissent alors comme des laissés-pour-compte et ne peuvent bénéficier de ce dispositif visant à lutter contre la précarité. Mme la députée s'interroge alors sur la portée de ce dispositif et souhaiterait savoir si une révision de ce dernier pourrait être envisagée pour permettre à ces étudiants boursiers internes de bénéficier de ce repas à 1 euro. C'est pourquoi elle l'interroge sur la faisabilité d'une évolution de ce dispositif.

Question 32746 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des écoles spécialisées dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies à obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes visés sans grade de master. Avec l'émergence de la nouvelle architecture des diplômes, basée sur la licence, le master et le doctorat, plusieurs écoles françaises proposant des formations de niveau bac +5 et notamment dans le secteur des nouvelles technologies, déposent auprès du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, l'autorisation de délivrer des diplômes visés, sans grade de master. Or ces demandes d'autorisation restent malheureusement sans suite. En effet, pour de nombreux bacheliers dans le monde, ce visa est synonyme de reconnaissance du diplôme par l'État français, condition requise de leur point de vue à une inscription. Pour ces formations, la reconnaissance de leur insertion et évolution professionnelle sont pourtant reconnues depuis de nombreuses années par l'enregistrement de leur titre au RNCP, synonyme d'une formation de qualité, en phase avec les besoins du marché de l'emploi. Le motif de refus le plus souvent avancé est le nombre relativement faible de doctorants dans le corps professoral au regard de l'effectif étudiant inscrit et du niveau de diplôme présenté qui traduirait un adossement de la formation à la recherche limité. Si ces établissements n'ont pas vocation à faire de la recherche fondamentale, il n'en demeure pas moins qu'ils collaborent régulièrement avec des laboratoires de recherche et entretiennent des relations de travail avec des chercheurs des établissements partenaires. Ces écoles sont donc en en lien étroit avec la recherche pour se nourrir des avancées de celle-ci et pour imprégner les étudiants des méthodes de la recherche. Alors que ces écoles contribuent à l'attractivité du pays notamment dans le secteur du numérique qui est aujourd'hui stratégique, il lui demande donc quelles solutions peuvent être proposées à ces écoles, dont l'adéquation entre les formations dispensées et le besoin des entreprises est unanimement reconnu, face à cette situation.

Question 32745 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de l'organisation des épreuves du baccalauréat 2021. Le baccalauréat 2021 reposera pour une part sur un contrôle continu et pour une autre part sur des épreuves terminales. L'épreuve anticipée écrite et orale de français se déroulera en fin de première. En terminale, deux épreuves écrites portant sur les enseignements de spécialité auront lieu en mars et deux épreuves se dérouleront en juin 2021 : l'écrit de philosophie et l'oral préparé au long des années de première et terminale. Alors que la toute jeune promotion 2021 du baccalauréat a subi en classe de première un mouvement social d'ampleur puis, une crise sanitaire sans précédent la tenant éloignée du lycée pendant des mois, elle doit faire face aux nouvelles épreuves de l'examen dont celles relatives aux spécialités avancées en mars. Ainsi, dans ces spécialités, il est imposé aux élèves d'étudier 85 % du programme (les 15 % restant sont réservés pour la période qui fait suite aux épreuves) en à peine 65 % du temps scolaire. À ce programme très chargé s'ajoute cette année la consolidation des connaissances et acquis de première dans un contexte sanitaire toujours préoccupant qui écartera de nombreux élèves des cours en présentiel. Compte tenu de cette situation intenable, il lui demande si le Gouvernement entend reporter les épreuves de spécialités.

Question 32744 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enseignement des langues régionales. Plusieurs associations rapportent une baisse importante des effectifs d'élèves inscrits dans les cours de langue occitane notamment. Le coefficient attribué à cette option facultative serait trois fois inférieur à celui des langues anciennes, ce qui conduit nécessairement à une forte dévalorisation de l'enseignement de cette langue et une baisse concomitante de l'offre d'enseignement. Les élèves sont d'autant moins encouragés à choisir l'option langue occitane qu'il ne leur est pas possible de cumuler cette option avec d'autres enseignements facultatifs, comme c'est pourtant le cas pour les élèves qui choisissent d'apprendre le grec ou le latin. La spécialité « langues et cultures régionales », mise en place dans le cadre de la réforme, ne semble pas suffisante pour compenser ces handicaps et se trouve de toute manière mise en concurrence avec d'autres matières. Le plan langues vivantes étrangères que son ministère met en œuvre actuellement mériterait probablement d'être complété par des mesures spécifiques pour consolider l'enseignement des langues régionales. Il lui demande ce qu'il penserait d'un alignement du statut des langues régionales sur celui des langues et cultures de l'Antiquité, pour la première et la seconde option facultative, tant au niveau du coefficient que de la bonification, et s'il envisage de prendre prochainement des mesures allant dans ce sens.

Question 32743 — enseignement

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique du numérique éducatif. Le déploiement du numérique à l'école est déjà bien avancé dans le pays. De nombreuses régions et départements équipent les élèves de tablettes ou d'ordinateurs portables. Les tableaux numériques se déploient peu à peu au sein des établissements scolaires. Dans le secondaire, les manuels en version papier sont progressivement remplacés par des manuels numériques. Face à ces évolutions, la formation des enseignants à l'école numérique est un enjeu crucial. Cependant, on doit rester vigilant concernant des pratiques que M. le député considère dangereuses. Certaines associations, financées par de grandes entreprises financières françaises, cherchent à déployer une méthode de lecture commençant en grande section. Cette méthode vise à mettre dans les mains de l'enfant une tablette visant à lui « apprendre » à lire en toute autonomie. En tant qu'ancien enseignant, M. le député est très inquiet du développement de cette « pédagogie » où l'enseignant serait remplacé par une machine. Des études sérieuses, dont celle de l'OCDE en 2015, dressent un bilan « mitigé » sur l'impact des technologies sur l'apprentissage. Certains pays ayant consenti d'importants investissements dans le numérique à l'école n'enregistrent « aucune amélioration notable des résultats de leurs élèves en compréhension à l'écrit, en mathématiques ou en sciences ». De plus, le matériel et les logiciels utilisés à l'école sont conçus et fabriqués par des entreprises privées. C'est donc un véritable marché qui s'ouvre au privé avec plus de 12 millions d'élèves ! L'association Résistance à l'agression publicitaire (RAP) révèle que « 75 % des marques découvertes avant l'âge de 15 ans restent les favorites à l'âge adulte, c'est pourquoi les marques veulent établir une relation précoce avec l'enfant ». Aucune mesure n'est prise actuellement au sein de l'éducation nationale pour limiter l'influence de ces marques. Le pouvoir politique s'est également emparé de ce moyen pour toucher de futurs électeurs : Valérie Pécresse a installé une vidéo sur les tablettes distribuées aux lycéens d'Île-de-France que les élèves, mineurs, doivent regarder lors de la première utilisation. Ainsi, M. le député souhaite poser deux questions à M. le ministre. D'abord, quels sont ses arguments allant dans le sens d'une amélioration des apprentissages par l'introduction des outils numériques ? Ensuite, quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir aux élèves l'accès à un numérique qui ne soit soumis ni à l'influence des entreprises privées, ni au lobbying d'élus ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 32742 — enseignement

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'effectif d'enseignants et les mesures mises en place à la suite de l'épidémie de covid-19 dans les établissements primaires et secondaires. L'épidémie de covid-19 a aggravé des problèmes structurels et conjoncturels que rencontrent depuis plusieurs années l'éducation nationale. Dans une grande majorité des académies de France, malgré une démographie croissante, le nombre de nouveaux recrutements est en nombre insuffisant au vu du besoin. Par exemple, dans l'académie de Bordeaux, pour un besoin de 500 nouveaux postes, seuls 70 ont été ouverts. La stratégie actuelle d'ajout d'heures supplémentaires aux professeurs en poste plutôt que le recrutement de nouveaux n'est pas tenable, le projet de loi finances 2021 prend pourtant cette direction. Ce même projet de loi indique que « L'État investit plus que jamais dans le sport » mais la base du sport, l'éducation physique et sportive est la grande oubliée des mesures, la situation est très critique : il manque de nombreux postes dans cette discipline clé pour le bon développement de la jeunesse malgré un nombre de candidats au CAPES toujours plus élevé. À ce manque de professeurs, clé de voûte de l'éducation nationale, s'ajoutent les difficultés liées à la réforme du bac que M. le ministre a mise en place au lycée. En raison de la suppression des filières et de leur remplacement par des groupes d'options, l'organisation des nouveaux emplois du temps aggrave la pénurie car elle est faite sans renforcement ni des effectifs de professeurs, ni des moyens pédagogiques. Les conditions de travail du personnel enseignant et des élèves en sont fortement impactées. Ce même projet de loi de finances 2021 oublie très largement l'enseignement secondaire et les fonds accordés au primaire sont loin d'être suffisants. Enfin, le potentiel de remplacement est par ailleurs épuisé dans de nombreuses académies dans le primaire comme dans le secondaire. Des classes se retrouvent parfois plusieurs semaines sans professeurs, dont l'absence croît pourtant avec la pandémie de covid-19. En ce qui concerne plus spécifiquement les mesures prises à la suite de la situation inédite à laquelle le pays fait face en raison de l'épidémie de covid-19, de graves dysfonctionnements pénalisent les enseignants et les élèves. Outre le manque d'applicabilité au terrain dans les directives communiquées aux enseignants il y a un manque criant de moyens octroyés pour cette situation exceptionnelle. D'un point de vue de l'hygiène, le gel hydroalcoolique ne faisant pas parti du protocole mis en place par le ministère de l'éducation nationale, il n'est pas présent dans les établissements, où le lavage des mains est préconisé sans toutefois s'assurer que le savon et les sanitaires sont disponibles en quantité suffisante. Dans l'enseignement secondaire le volume d'horaires supplémentaires qui a été accordé est ridicule rapporté au nombre d'élèves : cela revient à accorder une petite dizaine de minutes à chacun d'entre eux pour compenser des mois de discontinuité pédagogique. Le double système d'enseignement distanciel / présentiel mis en place à ce jour représente une double charge de travail pour les professeurs qui demandent le recrutement d'enseignants supplémentaires pour gérer les cours en distanciel. Dans l'enseignement primaire, le test de positionnement semble totalement déconnecté du niveau des élèves et des réalités qu'ils ont vécues et de ce qu'ils ont pu apprendre durant le confinement. De plus, aucun temps supplémentaire n'a été accordé aux enseignants pour leur permettre de faire face à cette situation inédite qui a remis en cause toute leur manière d'enseigner. Devant l'ampleur de la dégradation de l'enseignement primaire et secondaire en France ces derniers mois, il lui demande s’il compte augmenter en conséquence les moyens humains afin que les professeurs soient en mesure de faire leur travail dans des conditions décentes.

Question 32741 — enseignement

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que suscitent la durée de validité de l'agrément sollicité par les parents d'élèves pour pouvoir accompagner les classes de leurs enfants lors des sorties scolaires. La règlementation prévoit qu'un parent d'élève qui souhaite participer à l'encadrement des activités sportives scolaires telles que le ski ou la natation doit être titulaire d'un agrément délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale après avoir validé un test. Une fois obtenu, cet agrément n'est cependant valable que 5 ans et son renouvellement doit alors être demandé. Or, dans de nombreuses écoles, il devient de plus en plus compliqué de trouver des parents volontaires pour passer cet agrément et ainsi accompagner les classes en raison de ce délai de validité. D'autant plus que le parent bénévole qui souhaite accompagner des classes dans plusieurs activités sportives doit demander plusieurs agréments distincts. Il peut ainsi s'avérer très complexe d'organiser des activités scolaires autour de certains sports. Face à cette situation qui risque de pénaliser de nombreux enfants, il souhaite connaitre la position du Gouvernement quant à une éventuelle possibilité d'ajustement de la durée de validité des agréments pour les parents accompagnateurs.

Question 32740 — enseignement

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mouvements pédagogiques. Regroupant des personnes engagées sur le plan des finalités éducatives, ces derniers permettent aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. On y trouve l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) qui se situe, depuis sa création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Partenaire incontournable du service public d'éducation, l'ICEM, contribue également à l'évolution du système éducatif, et les travaux effectués ont une portée importante auprès des enseignants et des élèves. Parmi les idées produites et mises au point par des mouvements pédagogiques il convient de citer la prise en compte de la diversité des élèves et le souci de la réussite de tous, y compris dans les zones défavorisées. Il s'agit, par ailleurs, d'aider et d'accompagner le corps éducatif dans un métier, souvent difficile, en leur apportant un soutien et des outils. Ces derniers font l'objet d'une demande croissante en raison de la covid-19 où le suivi des élèves par les établissements scolaires a été difficile. Or, le ministère vient de baisser la subvention annuelle allouée à l'ICEM de 30 % pour l'exercice budgétaire 2020. Cet abaissement soudain menace le bon fonctionnement de cette fédération d'associations. Ainsi, elle lui demande d'expliquer la stratégie du Gouvernement justifiant une telle baisse. En outre, elle lui demande de préciser les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que cette baisse de 30 % ne porte pas atteinte à la qualité du travail accompli par l'ICEM.

Question 32739 — enseignement

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les organisations de jeunesse agréées par le ministère, dont le dynamisme repose sur l'engagement d'enseignants qui acceptent de mettre leurs compétences au service des jeunes. Cet engagement, rendu possible par le détachement pédagogique, permet ainsi aux enseignants de conserver leur ancienneté et leur emploi et assure une continuité nécessaire à la transmission du savoir et des valeurs de l'école publique, au sein de structures associatives dont la complémentarité n'est plus à démontrer. En raison du travail individualisé, le recours à ces associations est en hausse constante. Toutefois, le nombre de postes de détachement reste très en-deçà des besoins, compromettant la pérennité et l'efficacité de ces organisations de jeunesse. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours visant à la création d'un dispositif plus souple permettant de fluidifier les allers-retours entre les établissements scolaires et ces associations, et de surcroît moins contraignant pour les finances publiques.

Question 32727 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est la nouvelle prime d'État qui vient simplifier les aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle aide a pour but d'accélérer et simplifier les démarches à la rénovation énergétique des bâtiments. Cette prime, initialement réservée aux ménages les plus modestes, est désormais accessible à tous, c'était une demande forte des parlementaires, que Mme la députée a notamment eu l'occasion de défendre dans l'hémicycle. En effet, il est essentiel que tous les ménages puissent se saisir de cette aide, car il faut encourager une rénovation globale et massive des logements afin de réaliser des économies d'énergies. Le plan de relance consacre 7 milliards d'euros pour le logement, c'est un effort conséquent, et nécessaire pour les 4,8 millions de passoires thermiques que compte la France. Comme Mme la ministre l'a dit, la rénovation énergétique doit être accessible à tous : c'est un impératif de justice écologique et sociale. Mme la députée a eu le plaisir de l'accueillir à Vierzon le vendredi 4 septembre 2020 avec M. Clément Beaune, afin de visiter l'école Tunnel Château. Cet établissement a été rénové grâce à l'aide de l'État et de l'Europe, ce qui a permis à ce bâtiment d'économiser plus de 25 % d'énergie. À cette occasion, Mme la députée a notamment pu s'entretenir avec des professionnels de la rénovation, qui ont pu lui confirmer que leur carnet de commandes était plein. C'est une bonne nouvelle, et on doit continuer à les encourager. Lors de cette journée, Mme la députée est intervenue pour défendre les plus petites communes et les inciter à demander l'aide de l'État pour le développement et la rénovation des infrastructures. Un sujet qu'elle porte auprès des maires durant les rencontres qu'elle organise sur la circonscription. Elle a été saisie par une école privée de Vierzon, concernant une demande sur le dispositif MaPrimeRénov'. Cette école privée souhaite entreprendre des travaux de rénovation énergétique (changement des fenêtres). À ce titre, elle souhaite l'interroger sur les possibilités pour les écoles privées de bénéficier du dispositif MaPrimeRénov'. Peuvent-ils obtenir une aide de l'État, et si oui, sous quelles conditions ? Elle la remercie de sa réponse.

Question 32720 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'accès au contrat adultes-relais, en particulier sur l'âge minimum requis pour être éligible à ce type de contrat. Il fait état de nombreux retours positifs de la part des collectivités concernées qui sont demandeuses des contrats adultes-relais. Néanmoins, ils ne permettent aujourd'hui que d'embaucher des personnes ayant plus de trente ans : aussi, en ces temps de crise sanitaire, l'utilité de ces « médiateurs sociaux » est pourtant accentuée car de nouveaux problèmes sociaux, intergénérationnels et familiaux voient le jour. On peut citer les rapatriements familiaux en France, la sensibilité des personnes âgées à la covid-19 ou encore la fermeture des écoles, provoquant un retour à domicile pour les élèves. Ainsi, le rôle des adultes-relais est d'autant plus important dans les milieux sensibles aujourd'hui. Enfin, la crise économique sans précédent a un impact non négligeable sur les jeunes qui peinent désormais à trouver un emploi ou à s'insérer dans le monde du travail. Manifestement, le seuil de trente ans pour l'éligibilité à ce type de contrat est un frein à l'embauche, non seulement pour les collectivités souhaitant y recourir mais aussi pour les jeunes en demande d'emploi. C'est dans un contexte particulier et anormal de crise sanitaire et dans le cadre d'un plan de relance qu'il l'interroge sur l'éventualité d'un abaissement, éventuellement dérogatoire sous conditions, de l'âge minimum requis à l'éligibilité au contrat adultes-relais à vingt-cinq ans, voire vingt ans.

Question 32708 — drogue

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation de protoxyde d'azote dû à un détournement à usage récréatif chez les jeunes. L'achat du protoxyde d'azote est très répandu chez les 20-25 ans puisqu'il est légal, simple à se procurer et peu cher. Cependant, il est détourné de son usage culinaire pour en faire un loisir et utilisé comme gaz hilarant car il entraîne une euphorie comparable à une ivresse, des distorsions visuelles et auditives, une sensation de dissociation, un état de flottement et une désinhibition. En plus de l'envahissement des capsules sur les trottoirs partout en France, il existe un réel risque sanitaire dû à la consommation excessive et abusive : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs, ainsi que des comas ! L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans son rapport publié en juillet 2020, recommande, avant que cette pratique ne se développe encore davantage, de renforcer la réglementation des cartouches pour siphons à chantilly et d'améliorer l'information des plus jeunes et des professionnels sur les risques neurologiques que son usage peut provoquer. M. le député redoute que cette pratique devienne une addiction pour de nombreux jeunes et les entraîne vers une dépendance d'autres produits addictifs et autres drogues dures et illégales. Dans la lignée des arrêtés municipaux pour interdire la consommation et l'utilisation dans l'espace public, M. le ministre de l'intérieur a souhaité, le 7 septembre 2020, interdire l'utilisation des cartouches de protoxyde d'azote. Il a demandé à ses services de travailler sur ce point. Ainsi, sensible à cette problématique, il souhaite savoir ce qu'il prévoit comme plan de prévention contre l'utilisation détournée des capsules de protoxyde d'azote et plus généralement ce que le Gouvernement va prendre comme mesures pour limiter son accès.

proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie

France · Senate · 9 June 2020

proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020

France · Senate · 15 May 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

France · Senate · 13 May 2020

proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

France · Senate · 12 May 2020

Question 29273 — travail

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de retour au travail des salariés gardant leurs enfants au sortir du confinement. Dès le 1er mai 2020, les parents bénéficiant du congé garde d'enfants vont être bénéficiaires d'un système d'activité partielle au lieu d'un système d'indemnités journalières équivalent à 90 % de leur salaire brut. Dès le 1er juin 2020, pour continuer de bénéficier de ce système, ces parents devront prévoir une attestation pour prouver que l'école de leurs enfants est effectivement fermée ou n'est pas en possibilité d'accueillir leur enfant. La procuration d'une telle attestation, alors même que le ministre de l'éducation nationale a indiqué que le retour dans les écoles s'opérerait sur la base du volontariat, est contradictoire. Cette incitation au retour des enfants à l'école à l'heure où l'on découvre que le covid-19 pourrait comporter une forme infantile, semble particulièrement inopportune. Les parents ne doivent en aucun cas devoir choisir entre la sécurité sanitaire de leurs enfants et la pérennité de leur emploi. Elle lui demande quel dispositif elle compte mettre en œuvre pour les parents ne souhaitant pas remettre leurs enfants à l'école en raison des conditions sanitaires.

Question 29261 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière préoccupante du secteur des auto-écoles, fermées depuis le 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire du covid-19. Ce secteur qui dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite, dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre un et cinq salariés, avec un effectif global de 45 000 personnes, ne génère plus aucun revenu et un bon nombre de ces entreprises sont menacées de disparition avant la fin de l'année 2020. Ces deux dernières années, ces entreprises ont connu d'importantes difficultés économiques compte tenu de la concurrence déloyale des plateformes de type ORNICAR, concurrence favorisée par les dernières réformes. Si des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, visant à soutenir la trésorerie des petites, très petites et moyennes entreprises (élargissement du dispositif du chômage partiel, prêts bancaires garantis par l'État, reports de charges), les entreprises de ce secteur sont particulièrement impactées car elles doivent encore régler leurs fournisseurs, les loyers et les traites des véhicules, ainsi que les primes d'assurance, notamment. Il en résulte que nombre d'entre elles n'ont pas pu dégager de rémunération pour le chef d'entreprise, même si elles ont pu obtenir le premier volet de l'aide prévue par le fonds de solidarité. Les professionnels de ce secteur ont interpellé les pouvoirs publics afin qu'un plan de sauvetage de ce secteur soit mis en œuvre, avec notamment la création d'un fonds spécifique apportant une aide immédiate liée aux charges de fonctionnement et non au chiffre d'affaires, l'exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés jusqu'à la fin de l'année 2020, l'annulation des impôts directs pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, ainsi qu'un soutien du Gouvernement et de la banque publique d'investissement (BPI) face aux banques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite à cette demande légitime.

Question 29260 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les auto-écoles. Les plus de 12 000 auto-écoles, maillant le territoire, sont fermées depuis le 15 mars 2020 et ce dans une période économiquement déjà difficile. Dans ces circonstances, la reprise d'activité est particulièrement attendue par ces professionnels, ainsi que la mise en œuvre de mesures économiques de soutien telles que l'exonération des cotisations sociales et patronales durant la période de confinement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer une réouverture rapide des auto-écoles, d'autre part s'il entend répondre favorablement à la demande de ces entreprises tendant à obtenir une exonération des cotisations sociales et patronales et ce pour la durée du confinement.

Question 29259 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite suite à leur fermeture du fait de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le 16 mars 2020, les écoles de conduite ont cessé leurs activités et les examens au permis de conduire ont été interrompus. Déjà fragilisées par l'émergence des plateformes en ligne, les écoles de conduite craignent pour leur avenir. L'arrêt de leurs activités ne leur permet pas de payer leurs charges à moyen terme. De plus, elles rencontrent de nombreuses difficultés pour bénéficier de prêts bancaires. Elles souhaitent la mise en place d'un plan d'aide exceptionnel afin de limiter les faillites à venir, mais également et surtout d'encourager la reprise de leurs activités et la tenue des examens au plus vite après le confinement, tout en respectant les règles de sécurité sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement pour venir en aide aux écoles de conduite.

Question 29252 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de plafonner le prix des masques grand public afin de garantir l'accès à ce type de protection pour toute la population face à l'épidémie de covid-19. À l'approche du déconfinement progressif du pays, marqué par la relance des activités économiques, la réouverture des écoles, le recours aux transports en commun et la reprise d'une vie sociale strictement encadrée, le port de masques grand public s'inscrit dans le respect de certaines préconisations du conseil scientifique. En complément des mesures de distanciation physique et du respect des gestes barrières, ce type de protection vise à lutter contre la propagation du virus en évitant la projection de gouttelettes potentiellement contaminantes, comme à rassurer la population. Les masques barrières doivent respecter les normes de l'AFNOR, avec des propriétés en termes de filtration des particules et de respirabilité garanties par la présence d'un logo obligatoire, gage de qualité. Si le prix du gel hydroalcoolique a fait l'objet d'un encadrement sur la base des dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, ce n'est pas le cas des masques grand public. Or il existe des disparités sur le plan tarifaire, avec des risques d'abus. Une grille tarifaire pourrait donc encadrer le prix des différents types de masques en tissu pour le grand public, en particulier en fonction de critères de filtration et de nombre de lavages. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour plafonner les prix des masques grand public fabriqués selon un processus industriel et répondant aux normes techniques et sanitaires de l'AFNOR.

Question 29209 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de coopération internationale de la France avec les pays d'Afrique dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Depuis janvier 2020, ce qui était tout d'abord une épidémie régionale limitée à la Chine est devenu une pandémie mondiale dans laquelle la France est en première ligne et paye un lourd tribut. Les efforts de la France sont avant tout consacrés aux moyens de protéger les citoyens français de métropole et d'outre-mer et de limiter les impacts de cette crise sur son économie. Toutefois, sa diplomatie ne doit pas être en reste face à ce qui reste avant tout une crise mondiale. Dans l'une de ses allocutions télévisées, le Président de la République a rappelé que la solidarité internationale devait continuer et qu'une stratégie concertée avec et en faveur de l'Afrique devait être mise en place. Cet appel a été entendu en partie par la suspension des remboursements de la dette des pays les plus pauvres et par le lancement de l'initiative « Covid-19 - Santé en commun » par l'Agence française de développement. Toutefois, les projections sanitaires et économiques pour l'Afrique laissent craindre une dégradation pérenne et catastrophique pour les États si des mesures fortes, soutenues par la communauté internationale, ne sont pas prises. Continent voisin, les conséquences du virus auraient invariablement des effets sur le continent européen déjà affaibli par la crise du covid-19. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est l'étendue de la stratégie de coopération entre la France et les pays d'Afrique dans le cadre de la crise du covid-19 et quelle est la position de la France sur la possibilité d'un moratoire sur la dette africaine.

Question 29205 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées confrontées à la crise du covid-19. Il y a quinze ans, la loi sur le handicap a été votée. Depuis cette loi et les décrets d'application, des mesures ont été mises en œuvre : les personnes en situation de handicap ont vu leur statut évoluer, la scolarisation des élèves a été reconsidérée. Cependant, et de façon générale, on peut constater que la prise en compte du handicap ainsi que l'accompagnement des handicapés n'ont évolué que trop lentement. La situation particulière des handicapés qui sont confrontés à crise du covid-19 est préoccupante. L'isolement auquel les plus jeunes handicapés qui n'ont plus été scolarisés en établissement scolaire, spécialisé, en institution ou à domicile a des conséquences importantes non seulement pour les apprentissages mais aussi pour leur développement psychique, physique et social. Cet isolement est préjudiciable à la construction de leur personne. Dans « le nouveau monde » qui va s'ouvrir dans l'après-crise, il sera nécessaire de programmer un accompagnement adapté pour les élèves en situation de handicap. Il souhaiterait savoir si des mesures concrètes ont déjà été pensées et s'il est prévu d'informer les familles fortement déstabilisées par la crise sur ces différentes mesures.

Question 29204 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire création de places nouvelles pour les jeunes adultes handicapés. Les IME accueillent, en théorie, des jeunes de 6 à 20 ans. Or, lorsque les adultes de plus de 20 ans ne trouvent pas de place dans les foyers d'accueil médicalisé destinés à les accueillir, ils sont contraints de rester dans leur IME. Cela retarde l'entrée des plus jeunes, alors que la prise en charge précoce doit être favorisée. Sans solution, de nombreuses familles choisissent le retour à la maison de la personne handicapée ou l'exil en Belgique. Dans les deux cas, la situation est dramatique. Le Président de la République a annoncé, en plus des 2 500 places prévues pour la France, la création en priorité de 1 000 places nouvelles pour trois régions. Cette annonce était très attendue au vu des difficultés rencontrées par tous les établissements d'accueil pour les personnes handicapées, qui doivent être entendus. Elle souhaiterait donc connaître les nécessaires mesures prises par le Gouvernement pour venir en aide aux établissements avant la création de nouvelles places, mais aussi les délais au bout desquels seront mises en œuvre les annonces du Président de la République.

Question 29189 — marchés financiers

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène grandissant des arnaques financières visant les épargnants français de tous les niveaux sociaux. En effet, un sondage CSA commandé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) révèle que 28 % des Français sont démarchés par des sociétés frauduleuses et que 5 % des Français sont victimes d'une arnaque. Personnes sans profession, employés, cadres et professions intellectuelles : ces trois catégories sociales sont visées à parts égales. On recense même parmi les victimes des cadres financiers, des experts judiciaires et des gestionnaires d'entreprises pourtant sensibilisés à la comptabilité et aux bonnes pratiques financières. L'AMF estime les pertes liées aux arnaques financières (usurpation d'identités de banques, souvent étrangères comme la Northern Trust, de sociétés d'investissement et même d'institutions d'État comme la Banque de France, etc.) à 5,5 milliards d'euros depuis 2010 en France. Ce montant est probablement plus important car toutes les fraudes ne sont pas comptabilisées (découragement des victimes ou sentiment de honte débouchent souvent sur une absence de plainte). Année après année, les montants arnaqués sont de plus en plus importants et le mode opératoire des escrocs se perfectionne. L'AMF a ainsi observé que les escrocs s'appuient sur un réseau international complexe et organisé de nombreux prestataires (création de sites internet « vitrines », référencement, publicité, vol de bases de données clients, création de centres d'appel, ouverture de comptes bancaire de collecte, blanchiment d'argent). Identifier et remonter ces filières s'avère dès lors fastidieux pour la justice. ADC France, une association de défense des consommateurs, a déposé une plainte pour que soient ajoutés 150 sites internet d'arnaques à une enquête menée par Mme Pflug, juge d'instruction de Nancy, sur un réseau d'escrocs présumé. ADC France porte également une action juridique collective regroupant l'ensemble des victimes déclarées de ce réseau dans une procédure d'information judiciaire. Cette procédure d'information sera suivie par une procédure pénale à laquelle ADC France se prépare à se constituer partie civile. Les victimes d'arnaques financières dénoncent un manque de prévention de la part des autorités (AMF, Gouvernement) et des acteurs concernés (banques) auprès du grand public. Des outils de vérification d'IBAN, de documents et d'adresses internet sont mis à disposition sur le site de l'AMF mais leur visibilité ne semble pas assez grande. En complément du traitement judiciaire de ces escroqueries, il lui demande donc quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les escroqueries financières et les moyens mis en œuvre - ou à mettre en œuvre - pour les réaliser.

Question 29179 — jeunes

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien annoncé du service national universel (SNU) en 2020 malgré la crise sanitaire et économique. Assigner à des associations ou à un corps en uniforme la mission d'accueillir en juillet 2020 des jeunes tout juste sortis de la classe de troisième, sans la formation préalable du stage de cohésion, constitue une sujétion très lourde impliquant de dédier des salariés à l'encadrement de ces jeunes, d'assurer leur sécurité, de leur confier des missions adaptées, y compris si ces mineurs sont porteurs d'un handicap ou souffrant de pathologie chronique, ou dans des situations difficiles (décrochage scolaire, sous main de justice, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, etc.). Alors que les associations, de même que les corps en uniforme, auront été extrêmement sollicités pendant la crise actuelle, peut-on leur demander encore de fournir un effort supplémentaire pour un dispositif expérimental et dont l'efficacité est pour le moins incertaine ? L'effort de solidarité est indispensable à la Nation ; mais il ne paraît pas raisonnable de solliciter dans ce sens des mineurs de 15 ans sans leur assurer au préalable la formation et la préparation nécessaires à assurer leur sécurité et celle des tiers. Enfin, le report du stage de cohésion pendant une période de vacances au cours de l'année scolaire est contestable : s'agissant de jeunes qui seront entrés au lycée, les périodes de vacances scolaires sont destinées à leur permettre de se reposer et de préparer les devoirs et cours donnés par leurs professeurs en prévision de la rentrée. Compte tenu du contexte exigeant d'assurer au mieux la sécurité et la santé de tous, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à la mise en œuvre du SNU pour 2020 et de donner la priorité aux dispositifs existants tels que la réserve civique et le service civique.

Question 29168 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des sapeurs-pompiers. Depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, les sapeurs-pompiers sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie de covid-19, que ce soit en soutien médical grâce à leurs services de santé, pour prendre en charge des personnes en détresse respiratoire, pour des transports sanitaires vers les hôpitaux, en appui du 15 et du Samu. Pour faire face à l’épidémie, les SDIS se sont totalement adaptés afin d'assurer leurs missions urgentes et leurs missions d'évacuation tout en préservant la vie des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Leur présence aux côtés des patients atteints du covid-19 et des personnels soignants les expose et un certain nombre d'entre eux présentent des symptômes et ont dû être placés en arrêt et à l'isolement afin de ne contaminer personne. Dans cette période, les sapeurs-pompiers, composés à 80 % de volontaires, se sentent complètement exclus des dispositifs nationaux réservés à la santé. Ils n'ont ni masques, ni blouses. Ils n'ont pas la possibilité de se faire dépister comme le personnel soignant, ils ne peuvent pas bénéficier du système de garde d'enfant mis en place par l'éducation nationale, comme c’est le cas pour les personnels soignants et aucune reconnaissance ne leur est adressée lors des prises de parole, alors que bon nombre de volontaires attendent une reconnaissance pour leur engagement sans faille au service des Français et de leur santé. En conséquence, devant le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers, elle lui demande de bien vouloir autoriser ces derniers à se faire dépister prioritairement et de leur accorder les mêmes conditions de garde d'enfants que pour les personnels soignants. Le devoir prioritaire de la Nation pour aider les sapeurs-pompiers dans leur lourde tâche est de préserver leur santé et de leur témoigner la reconnaissance qu'ils méritent. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29167 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, en particulier pour ce qui concerne le ministère de la transition écologique et solidaire. Au mois d'août 2019, la loi sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique a été votée et elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret d'application a été publié en février 2020 et les modèles de convention sont parus peu de temps après. Toutefois, depuis le mois de mars 2020, le calcul de l'indemnité n'a pas été réalisé et semble à l'arrêt. Pour le cas particulier du ministère de la transition écologique et solidaire, il apparaît que celui-ci ne donne pas de directives pour finaliser le processus. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour produire rapidement ce calcul d'indemnité, énoncer des directives et permettre aux agents de la fonction publique qui le souhaitent de saisir cette opportunité.

Question 29164 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde des enfants du personnel hospitalier non soignant. Souvent oubliés au cours de cette crise sanitaire, les personnels non soignants des hôpitaux sont pourtant indispensables à la bonne marche du service. Or, alors que, à juste titre, les enfants des soignants sont pris en charge pour toute la durée de la crise, ce n'est pas nécessairement le cas pour les enfants des non-soignants travaillant à l'hôpital. Mme la députée souhaiterait insister sur le caractère primordial des tâches effectuées par les personnels non soignants au sein des hôpitaux. Elle considère que ces derniers doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que le personnel soignant. Elle aimerait pour cela connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

Question 29157 — famille

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur les dispositifs prévus pour permettre aux parents de garder leur enfant à domicile après la réouverture des établissements scolaires. Lors d'une visioconférence avec des représentants des maires organisée le 23 avril 2020, le Président de la République a assuré que le retour des enfants dans leur établissement scolaire se ferait « sur un principe de volontariat des parents et sans obligation ». Depuis, de nombreux parents ont d'ores et déjà annoncé qu'ils préféreraient garder leur enfant à la maison pour encore plusieurs semaines. En effet, le risque de propagation du coronavirus dans les écoles est réel. Il peut ensuite mener à des contaminations intrafamiliales et faciliter la circulation de la maladie jusqu'aux personnes âgées, plus fragiles face à cette maladie. Pour que le principe de volontariat annoncé par le Président de la République ne soit pas un non-choix, des dispositifs doivent être prévus. Il faut notamment que le salaire d'un parent qui déciderait de rester à domicile pour garder son enfant, et serait donc empêché de retourner sur son lieu de travail, soit maintenu. Pour cela, l'octroi d'un arrêt maladie ou le bénéfice du chômage partiel doivent être garantis. Or, aucun membre du Gouvernement n'a confirmé que de tels dispositifs étaient prévus. Interrogé à ce sujet le 29 avril 2020 sur RMC et BFMTV, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est resté flou : « Dans les cas où vous avez l'école ouverte ou un accueil organisé avec la mairie pour l'enfant, je pense que dans ces cas-là cette aide ne marche pas. Par contre, il peut y avoir des cas où on pourra débloquer des aides spécifiques ». Les incertitudes demeurent donc et rien ne permet aux parents d'élèves de savoir si oui ou non ils auront vraiment le choix de remettre leur enfant à l'école dans les semaines à venir. Il lui demande donc de confirmer les propos du Président de la République et d'expliciter les modalités de leur mise en œuvre, afin qu'aucun parent ne soit sanctionné financièrement s'il préfère ne pas remettre son enfant à l'école compte tenu du contexte sanitaire et des dangers qui en découlent.

Question 29149 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur des inégalités de traitement manifestes de certains étudiants en université faisant les frais de décisions prises par les directions de facultés dans le cadre de leur gestion de crise « covid-19 ». En effet, pour exemple, certaines universités, pour cause de fermeture au public, ont annulé tous les départs en stage jusqu'à nouvel ordre même si les entreprises accueillantes garantissaient un cadre de télétravail. Ces mêmes universités, paradoxe invraisemblable, continuent à maintenir les postes de jobs étudiants en leur sein. D'autres universités ont une politique tout autre, permettant ainsi à leurs étudiants de continuer à se projeter dans le monde du travail en lien avec leur filière grâce au maintien des stages. Il souhaite savoir quelle sera son action afin de limiter au maximum ces différences de traitement pénalisant certains étudiants plus que d'autres alors que la crise sanitaire pénalise déjà suffisamment l'ensemble du système éducatif comme d'enseignement.

Question 29147 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en attente de passer leurs examens de fin d'année universitaire. À treize jours de la date de déconfinement, M. le Premier ministre a tracé le 28 avril 2020 les grandes lignes de sa stratégie, qu'il a présentée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les écoles et les collèges rouvriront leurs portes. Les lycées devront attendre une décision fin mai 2020. Une chose est sûre, les universités ne rouvriront pas avant septembre 2020, mais les examens seront organisés avant cette reprise selon des modalités propres à chaque université. En effet, si les examens nationaux ont été annulés en raison de l'épidémie du covid-19, il n'existe aucune uniformité pour les examens locaux. Ainsi, chaque établissement met en place des modalités propres qui différent parfois grandement d'une université à l'autre. Ainsi, certaines d'entre elles ont décidé de maintenir les examens qui s'effectueront à distance, quand d'autres les reportent. Or cette incertitude inquiète les étudiants. Se posent ainsi des problèmes d'équité et d'égalité. Tous les étudiants ne disposent pas de matériel informatique et de connexion internet adéquats. Certains étudiants risquent de se voir écartés et dévalorisés de leur travail régulier tout au long de l'année, simplement parce qu'ils ne seront pas à l'aise avec les outils informatiques. Les étudiants en PACES (première année commune aux études de santé) sont également inquiets du report des examens. L'impact psychologique du report sans connaître les dates des examens est indéniable. L'énergie dépensée à cette préparation est subordonnée à la connaissance de l'échéance. Or, en l'espèce, les étudiants se retrouvent freinés dans leur préparation. Si la sélection des étudiants en médecine doit s'opérer sur les résultats du premier semestre, c'est compromettre leur parcours universitaire, alors que le second semestre peut leur permettre de se rattraper. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29146 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 May 2020

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision du Gouvernement, annoncée le 26 septembre 2019 et mise en œuvre par décret le 5 avril 2020, de conditionner la délivrance du BTS, du DUT et de la licence à la passation d'une certification obligatoire en anglais. La plupart des formations du supérieur imposent l'apprentissage d'une seule langue étrangère et cette décision se comprend comme une obligation pour les étudiants de choisir l'anglais au détriment d'autres langues. Dans le département de M. le député, frontalier avec l'Espagne, cette directive est prise par la communauté des élèves et des enseignants comme difficilement compréhensible. Il ne s'agit pas de mettre en concurrence l'anglais et les autres langues. Il s'agit de tenir compte de réalités locales et de besoins économiques spécifiques au département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aménager cette directive.

Question 29144 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jean-Philippe Nilor interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de renforcer les moyens de l'académie de Martinique. Dans le cadre de la gestion de crise post-covid-19 appliquée dans toutes les communes de France comptant moins de 5 000 habitants, le Gouvernement a annoncé qu'il n'y aurait finalement aucune suppression de classe à la rentrée 2020 dans le premier degré sans l'accord des maires. Comme annoncé, la Martinique devrait être épargnée par les suppressions de postes envisagées pour le premier degré. Néanmoins, le second degré ne doit pas être oublié. De son propre aveu, le Président de la République a reconnu que le confinement avait aussi eu pour conséquence de creuser encore davantage les inégalités entre élèves. En réalité, seule une action en profondeur et des moyens conséquents alloués à l'éducation des enfants pourront permettre de lisser ces inégalités et mieux accompagner tous les enfants vers la réussite. En Martinique, l'année scolaire 2019-2020 a été bouleversée non seulement par la crise sanitaire mais aussi par les mouvements sociaux en lien avec l'injuste réforme des retraites portée par le Gouvernement. Nombreux sont les élèves qui en réalité ont donc eu moins de cinq mois de classes en présentiel. Comment envisager de redémarrer une rentrée scolaire avec moins de moyens quand il faudrait au contraire les renforcer, ne serait-ce que pour limiter l'impact de ces deux crises successives sur la scolarité de nos enfants? En conséquence, le second degré doit lui aussi être sanctuarisé. La suppression promise par le recteur de 25 ETP (équivalent temps plein) au sein de l'académie de Martinique constituait déjà une décision injuste et injustifiée par rapport au contexte de double crise. Mais le pire était à venir ! Ainsi, le 27 avril 2020, le comité technique académique annonce que, « le ministre ayant décidé d'annuler les suppressions dans le premier degré », ce sont finalement 48 postes (et non plus 25) qui seront supprimés dans le second degré en Martinique. La perspective d'une telle saignée est aujourd'hui inacceptable et risque de compromettre sérieusement la prochaine rentrée. Il lui demande donc, compte tenu de telles circonstances, de prendre la pleine mesure des besoins indispensables à la réussite des élèves et ainsi s'il entend prendre la décision de geler ces suppressions mortifères de postes à la rentrée 2020.

Question 29143 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau d'encadrement au sein de l'éducation nationale selon les départements. Très attaché à l'équité des territoires et à l'égalité des chances, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre d'enseignants du premier degré pour 1 000 élèves par département en 2020 et également, si cela est disponible, en 2015 et 2010.

Question 29142 — enseignement agricole

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) annoncée pour la rentrée 2021. Ce diplôme, mis en place en 1972, est reconnu dans le monde agricole comme favorisant l'acquisition de savoir-faire techniques spécifiques au domaine agricole. Il permet, en outre, à de nombreux élèves attirés par l'agriculture d'accéder à un diplôme professionnel, certes fragilisé par la réforme de 2009 mais toujours reconnu par la profession, et donc d'éviter le décrochage scolaire. Une suppression de ce diplôme ne semble donc convenir ni aux élèves ni aux professionnels. Mme la députée rappelle que le BEPA constitue une véritable porte d'entrée vers la poursuite d'études de niveau supérieur et la formation des agriculteurs, enjeu majeur et condition de la promotion de l'emploi agricole. Elle souhaiterait connaître les arguments détaillés du Gouvernement concernant la suppression du BEPA. Elle demande, par ailleurs, les mesures envisagées par le Gouvernement pour la création d'un diplôme similaire, regroupant tous les enjeux suscités.

Question 29141 — enseignement agricole

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'une vingtaine d'élèves réunionnais inscrits au bac pro PH (productions horticoles) au CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) et plus généralement de tous les élèves réunionnais inscrits dans ce même centre de formation. Ces élèves qui poursuivent leur scolarité par correspondance auraient dû, comme chaque année, être convoqués pour passer les épreuves du bac aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que tous les autres élèves suivant ce cursus. Mais du fait du confinement et de ses conséquences sur la fermeture des écoles, le Gouvernement a décidé que le bac sera évalué cette année sur la base du contrôle continu. Cette annonce, faite par M. le ministre, concerne tous les bacs y compris les bacs professionnels agricoles. Cette décision, qui a d'ailleurs été prise en concertation avec le ministre de l'agriculture dont relèvent les formations agricoles, s'applique à tous les élèves, qu'ils soient en présentiel ou par correspondance du moment qu'ils ont un livret scolaire. Il apparaîtrait toutefois que ces modalités exceptionnelles ne s'appliqueraient pas aux élèves inscrits dans des écoles hors contrat et ce malgré la délivrance d'un livret scolaire. Les élèves inscrits au CNEAC seraient ainsi obligés de passer les épreuves du bac en septembre 2020 (au plus tôt le 15) et se retrouveraient assimilés aux candidats libres qui n'ont pas de livret scolaire et ne dépendant pas d'organisme de formation. Face aux vives inquiétudes des intéressés, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si les ajustements qu'il a apportés, à la suite de ses premières annonces, selon lesquels les élèves des établissements hors-contrat pourront eux aussi, comme les autres élèves, obtenir leur diplôme par le biais du contrôle continu, à partir des notes du livret scolaire s'appliqueront bien aux élèves inscrits au CNEAC pour cette année exceptionnelle. Faire passer, de manière dérogatoire, le bac aux élèves du hors-contrat en septembre 2020 mettrait à mal le principe d'égalité qui régit cet examen national et aurait aussi une répercussion symbolique très négative. Les conséquences sur leur accès à l'enseignement supérieur ou sur leurs projets d'installation agricoles seraient loin d'être négligeables. Il est important à cet égard de noter que La Réunion est, le seul département français, pour lequel la capacité agricole est obligatoire pour demander l'autorisation d'exploiter. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.