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Question· Question écrite9671answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préjudiciables de la baisse drastique du budget alloué au dispositif Pass'sport pour l'année 2025/2026. Le dispositif Pass'sport a été créé grâce au décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 et permet aux jeunes de moins de 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire souhaitant s'inscrire dans un club sportif de percevoir une aide forfaitaire pour leurs frais d'inscription. Il constitue donc un levier d'accès important à la pratique sportive régulière. Bien que le dispositif ait été reconduit pour l'année 2025/2026, les services du ministère chargé des sports ont annoncé une baisse considérable de son financement, ainsi que l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans. Le budget initial qui lui était alloué à son commencement était de 100 millions d'euros et passe, cette année, de 75 à 40 millions d'euros seulement. Ces deux mesures ont des conséquences néfastes directes sur l'accès des plus jeunes et des personnes défavorisées ou en situation de handicap, au sport. Les parents des enfants âgés de moins de 13 ans n'ayant pas les moyens de financer la totalité du coût de la licence sportive de leur enfant seront contraints de renoncer à inscrire leur fils ou leur fille dans un club. Cela constitue un drame lorsque l'on sait qu'à cet âge, la pratique sportive est déterminante dans le processus de développement et de motricité de l'enfant. C'est également à cet âge que les habitudes de vie active, déterminant une pratique durable à l'adolescence et à l'âge adulte, s'enracinent et se pérennisent. M. le député souligne également que le calendrier de cette annonce rend cette mesure d'autant plus brutale et problématique qu'elle est publiée en pleine période de réinscription dans les clubs. Ces derniers risquent de subir une perte d'affluence importante, surtout lorsque l'on sait que les enfants âgés de 6 à 13 ans bénéficiaires du Pass'sport en 2024/2025 représentaient, dans certaines structures sportives, près de la moitié des adhérents. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va réviser cette décision, très lourde de conséquences pour le dynamisme et la démocratisation de la culture sportive en France.
Question· Question écrite9656answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les disparités dans le système de majoration de trimestres pour enfants accordée aux mères fonctionnaires. Selon l'article 21-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les mères ayant accouché après le 1er janvier 2004 bénéficient de deux trimestres de majoration par enfant. Ce dispositif permet une compensation des arrêts d'exercice liés à la maternité sur la durée d'assurance et le décompte de trimestres pour liquider ses droits à la pension de retraite, arrêts affectant bien moins la carrière et la durée d'assurance des pères. Durant la dernière réforme des retraites, des mesures dites compensatoires ont été mises en avant par le gouvernement d'Élisabeth Borne comme des mesures de justice sociale, visant à renforcer l'égalité femme-homme dans le monde professionnel mais aussi lors de la retraite des mères, souvent sujettes à des carrières hachées et des durées d'assurance moins importantes. Visant avant tout à donner quelques points de légitimité à la très illégitime réforme des retraites, il semblerait que ces mesures ouvrent, dans la fonction publique, des droits à majoration pour les mères biologiques seulement. Une des habitantes de la circonscription de Mme la députée a relevé une différence de traitement alarmante au sujet de cette majoration. En effet, celle-ci est devenue mère après avoir adopté son enfant le 11 décembre 2005. En tant que mère adoptive, sa demande relative au bénéfice de la majoration auprès de la CNRACL a donné lieu à une réponse sans équivoque. L'article 21 du décret du 26 décembre 2003 n'ouvre la possibilité de bénéficier d'une majoration qu'aux mères ayant accouché. Les mères adoptives s'en trouvent donc exclues. Dès lors, cette mesure semble discriminatoire à plusieurs égards. En effet, il est clair qu'elle constitue une discrimination en fonction de la situation familiale, privant les mères adoptives d'un droit ouvert aux mères biologiques. Cette mesure présente en plus une situation de discrimination indirecte puisqu'avant la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la seule manière pour des couples de femmes d'accéder à la parentalité était de recourir à l'adoption. Cette mesure vient donc pénaliser également les couples de femmes et leurs droits à la retraite. Ainsi, jugeant cette situation purement discriminatoire, elle lui demande s'il compte remédier le plus rapidement possible à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite9655answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels libéraux, agréés par les préfectures, jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes vulnérables placées sous tutelle ou curatelle. Or ils rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés qui fragilisent leur activité et, par conséquent, la qualité du suivi apporté aux majeurs protégés. La rémunération actuelle, fixée par voie réglementaire, est jugée insuffisante et inadaptée à la réalité et à la complexité des dossiers, en particulier pour les mesures concernant des personnes en grande précarité. Les MJPM indépendants dénoncent également une surcharge administrative croissante, des responsabilités civiles et pénales lourdes assumées sans protection statutaire équivalente à celle des associations tutélaires, ainsi qu'un isolement professionnel marqué, aggravant leur vulnérabilité. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité du métier, déjà en perte de vitesse, avec un risque de désertification dans certains territoires, notamment ruraux, alors même que le nombre de personnes vulnérables à protéger est en constante augmentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la rémunération des MJPM indépendants afin de la rendre plus juste et proportionnée à la charge réelle de travail et alléger les contraintes administratives qui détournent du cœur de la mission d'accompagnement et de protection. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour renforcer leur reconnaissance statutaire et sociale, notamment en matière de couverture et de protection professionnelle, et pour soutenir l'attractivité et le renouvellement de la profession, afin d'assurer la continuité de ce service essentiel sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9637answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée, le scénario se répète : des milliers d'enfants en situation de handicap resteront aux portes de l'école, faute d'accès à une scolarisation effective et adaptée. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médicosociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes et durables seront mises en place afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9635answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap rencontrent des difficultés de scolarité, faute de dispositifs adaptés. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médico-sociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place, à court et à long terme, afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9632answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des propos tenus par le leader de La France insoumise à l'encontre des préfets et des conséquences de tels dérapages sur l'autorité républicaine. Lors des universités d'été de son mouvement, le chef de file des Insoumis a publiquement menacé les préfets de prison, sous prétexte que certains d'entre eux avaient engagé des plaintes après avoir été diffamés ou pris à partie par des élus de ce même groupe politique. Ces propos, scandés sous les applaudissements d'un public acquis, participent d'une logique inquiétante de délégitimation des institutions et de banalisation de la violence politique. Qu'un responsable public de premier plan appelle ainsi, dans une enceinte politique, à l'intimidation de représentants de l'État chargés de faire respecter la loi constitue une atteinte grave à l'autorité républicaine. De telles menaces jettent l'opprobre sur une fonction essentielle de la démocratie, en laissant entendre qu'elle serait illégitime ou arbitraire, et nourrissent un climat de tension déjà préoccupant. Cette séquence s'inscrit dans une stratégie plus large d'agitation, dans laquelle ce mouvement politique multiplie les provocations contre les autorités de l'État, place une cible sur les policiers en martelant que « la police tue » et s'emploie à briser le lien de confiance entre les citoyens et les institutions républicaines. Ces agissements alimentent un discours de haine, attisent la violence contre les forces de l'ordre et les préfets et menacent directement l'ordre public. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour briser l'impunité revendiquée par ce mouvement politique, protéger les représentants de l'État contre les menaces publiques et rappeler avec fermeté que dans une démocratie, ce ne sont pas les préfets qui vont en prison, mais ceux qui bafouent la loi.
Question· Question écrite9598answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux lycéens et étudiants en raison de la plate-forme Parcoursup et sur les situations incompréhensibles et injustes auxquelles ce système donne parfois lieu. Cette plateforme numérique destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français pose en effet d'importants problèmes : opacité des critères de sélection pour les admissions, délai court pour se décider une fois que les réponses sont positives, difficultés de gérer les listes d'attente, avec de nombreux choix d'orientation finalement effectués par défaut (selon une étude Opinionway publiée en juin 2025, plus d'un jeune sur deux affirme regretter son choix d'orientation) et bien sûr cas des élèves non affectés : plus de 103 000 candidats étaient toujours en attente d'affectation après la phase principale d'admission en 2025, contre 85 000 en 2024. La place des algorithmes dans le processus de sélection en particulier donne lieu à des situations très problématiques : elle introduit une part de hasard inacceptable et un profond sentiment d'injustice, certains élèves étant refusés dans des établissements dans lesquels des élèves ayant une moins bonne moyenne générale qu'eux sont acceptés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un jeune bachelier n'a été accepté dans aucune faculté de médecine en France pour cette rentrée malgré une moyenne générale de plus de 16/20, l'obtention d'un baccalauréat avec mention et le suivi d'une préparation spécifique tout au long de son année de terminale, alors même que l'une de ses camarades de classe dont la moyenne a été bien plus basse a été prise à la faculté de Metz. Le mérite, le travail et la motivation d'un jeune pour qui la médecine est une vocation se trouvent donc réduits à néant par un système de sélection basé sur des algorithmes qui ne prennent pas suffisamment en compte les compétences et les souhaits véritables des candidats. Au vu du manque criant de médecins dont souffre le pays, la situation de ce jeune est particulièrement intolérable. Du fait de l'opacité des critères de sélection, des lycéens se retrouvent également disqualifiés en raison d'options qu'ils ont pu choisir sans savoir à quoi cela allait aboutir. Les difficultés posées par Parcoursup ne peuvent ainsi pas être décorrélées de l'échec de la réforme du lycée général qui, en introduisant tant d'options, inégalement accessibles selon la situation géographique des établissements, a mis fin à des filières très lisibles qui permettaient aux jeunes de savoir où leurs choix les menaient et créé des inégalités selon les lycées. Les professeurs sont parfois tout aussi perdus que les lycéens, manquant de visibilité sur les critères de sélection retenus par le supérieur et n'ayant de ce fait pas la possibilité d'orienter et de conseiller au mieux leurs élèves pour qu'ils accèdent au cursus universitaire qui leur convient. Des lycéens dont les résultats scolaires sont excellents n'accèdent ainsi pas aux formations qu'ils désirent suivre par méconnaissance des éléments à valoriser dans leur dossier pour être sélectionnés. Le manque de transparence de ce dispositif a été souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes, manque de transparence qui a pour effet de mettre le doute dans l'esprit des candidats et de leur famille quant à la qualité du service public et quant au respect des principes de la méritocratie française. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte prendre afin de permettre aux jeunes d'aborder sereinement leurs études supérieures et de pouvoir choisir leur avenir professionnel en fonction de leurs capacités et de leurs désirs véritables ; l'avenir des enfants ne peut être confié à un système opaque et déshumanisé, qui ne tient pas compte de leur situation, de leurs compétences, de leur mérite, de leur vocation.
Question· Question écrite9597answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles. Chaque année, plusieurs dizaines de jeunes diplômés, ayant obtenu un master et réussi les épreuves d'admissibilité et d'admission, figurent sur liste complémentaire. Or, malgré les besoins criants en enseignants dans les écoles publiques, ces candidats ne sont pas systématiquement appelés, voire restent sans affectation à la rentrée. En 2024, dans certaines académies, l'intégralité de la liste complémentaire a été recrutée en urgence pour faire face aux besoins. En revanche, à la rentrée 2025, aucune embauche n'a été effectuée, ni sur liste complémentaire ni parmi les contractuels pourtant volontaires. Cette situation entraîne un double paradoxe : d'un côté, des classes manquent d'enseignants et de l'autre, des jeunes formés et passionnés se voient privés d'exercice et de perspectives, alors même que le métier souffre d'une crise d'attractivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les listes complémentaires soient pleinement mobilisées afin de répondre aux besoins de l'école publique ; quelles perspectives sont offertes aux jeunes contractuels qui souhaitent s'engager durablement dans le métier ; et enfin comment il compte mettre fin à ces incohérences, sources de découragement pour des générations d'enseignants potentiels, alors que l'éducation nationale traverse une crise d'attractivité professionnelle sans précédent.
Question· Question écrite9596answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise de décision de fermer des classes dans les écoles rurales. En dépit de la promesse présidentielle faite en 2019 de ne fermer aucune école sans l'accord du maire, de nombreux élus locaux constatent encore que les fermetures de classes sont décidées de manière unilatérale par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), sans véritable concertation avec les communes concernées. Or la fermeture d'une classe constitue bien souvent le premier pas vers la disparition progressive de l'école tout entière, entraînant un cercle vicieux de perte d'attractivité pour le territoire et de décrochage scolaire pour les élèves. Par ailleurs, les critères actuellement retenus pour la carte de l'éducation prioritaire favorisent quasi exclusivement les établissements urbains, sans prendre suffisamment en compte les difficultés propres aux écoles rurales, notamment leur isolement géographique et les effets de celui-ci sur la réussite scolaire et l'égalité des chances. Cette inégalité de traitement contribue à accroître le sentiment d'abandon des habitants des villages. Il lui demande aussi donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour renforcer juridiquement la place des élus locaux dans les décisions de fermeture de classes et mettre fin à l'arbitraire constaté sur le terrain et, d'autre part, pour réviser les critères d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire en intégrant pleinement les spécificités et les besoins des territoires ruraux.
Question· Question écrite9595open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Condorcet de Saint-Priest (Rhône), qui illustre les difficultés structurelles rencontrées dans l'ensemble du système éducatif à l'occasion de la rentrée scolaire 2025. Cet établissement accueille près de 1 700 élèves, soit environ 70 de plus que l'année précédente. Malgré cette hausse, les moyens humains n'ont pas été adaptés : il ne reste qu'un seul proviseur adjoint alors qu'ils étaient deux l'année passée, le nombre d'assistants d'éducation demeure fixé à sept malgré l'ouverture de deux classes supplémentaires, le troisième poste de conseiller principal d'éducation initialement annoncé a été réduit à un mi-temps occupé par une stagiaire et le demi-poste de professeur documentaliste n'a pas été reconduit. De plus, une CPE et la secrétaire générale, prochainement en congé maternité, risquent de ne pas être remplacées. Dans ces conditions, le taux d'occupation atteint désormais 155 %, dégradant gravement les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves. Cette situation locale n'est malheureusement pas isolée. Elle s'inscrit dans un contexte national marqué par un manque structurel d'enseignants et de personnels éducatifs : selon le Snes-FSU, à la rentrée 2025, dans 73 % des collèges et lycées, les équipes pédagogiques et éducatives sont incomplètes. Dans le détail, il manque au moins un enseignant dans plus d'un établissement sur deux, un CPE dans près de 9 % d'entre eux, un assistant d'éducation dans 11 %, ou encore un psychologue scolaire dans 13 % des cas, alors même que le Gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale de l'année 2025. Ces carences sont aggravées par les fermetures massives de classes : seulement à la rentrée 2025, plus de 2 000 classes ont été fermées dans le premier degré, soit plus de cinq fermetures par jour, une tendance qui s'ajoute aux suppressions des années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à la fois pour répondre immédiatement à la situation d'urgence du lycée Condorcet de Saint-Priest et, plus largement, pour mettre fin à la politique de suppressions de postes et s'engager dans une véritable refondation du service public d'éducation. Celle-ci suppose la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de recrutement, l'ouverture de pré-recrutements dès la terminale et la licence, la revalorisation de 30 % en moyenne des grilles indiciaires, la réduction du nombre d'élèves par classe afin de faire mieux que la moyenne européenne et la gratuité effective des cantines, des manuels et fournitures scolaires. Autant de mesures qui permettraient de redonner sens et attractivité au métier d'enseignant et de garantir l'égalité d'accès à l'éducation sur tout le territoire. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite9594open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de recueil de la parole des enfants victimes de violences sexuelles en milieu scolaire. La récente affaire survenue dans l'Hérault, impliquant une ATSEM mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs enfants de maternelle, met en lumière la nécessité absolue de mieux accompagner la libération de la parole des enfants, particulièrement lorsqu'ils sont très jeunes et peu en capacité de verbaliser des faits aussi graves. Il est en effet essentiel que les enseignants, les ATSEM, les AESH et l'ensemble des personnels encadrant les enfants soient formés à repérer les signes de maltraitance, à recueillir une parole fragile sans l'altérer et à orienter rapidement vers les dispositifs spécialisés compétents. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont ou seront mis en place afin de garantir un recueil adapté, bienveillant et sécurisé de la parole de l'enfant, notamment en maternelle où l'expression verbale reste limitée. Il lui demande également comment le ministère entend améliorer la coordination entre l'école, les services sociaux, la justice et les associations spécialisées, afin que chaque parole d'enfant suspectant des violences soit prise en compte avec diligence et sérieux.
Question· Question écrite9593answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Serge Muller alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les moyens insuffisants alloués au corps enseignant. Les témoignages se multiplient et les constats s'accumulent. Les professeurs, particulièrement dans le primaire, faute de moyens, doivent, sur leurs deniers personnels, acheter et renouveler le matériel mis à leur disposition ainsi qu'à celle des élèves, afin de pouvoir donner leurs cours dans les meilleures conditions possibles. La France enregistre des résultats préoccupants, avec un recul du niveau dans toutes les disciplines confondues. Ce recul, quelle qu'en soit la nature et le niveau, s'explique en partie par le manque de moyens consacrés à l'éducation nationale. On ne peut pas laisser les professeurs des écoles primaires débourser leur propre argent pour enseigner dans des conditions optimales. Au vu de la situation instable et de la fragilité de sa position, il lui demande si elle compte mener des politiques d'envergure afin de financer de manière adéquate le système français.
Question· Question écrite9592answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et plus particulièrement sur la possibilité d'amender en séance une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas de figure se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement de la part des membres du CA est indispensable pour permettre à chacun des membres d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du Conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs, le rappellent. En effet, le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA. En outre, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Pourtant, dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte-rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement existant dans les conseils d'administration des EPLE et de rappeler les règles en vigueur quant à l'exercice de la démocratie dans les CA des EPLE.
Question· Question écrite9591answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes suscitées par le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, publié en juillet 2025 par le service public de la petite enfance. Plusieurs acteurs du secteur relèvent que ce texte consacre la promotion d'une « éducation positive » écartant toute sanction, assimilée à une forme de maltraitance. Il présente également une approche psychologisante qui qualifierait systématiquement l'enfant d'« enfant polytraumatisé » et assimilerait l'obéissance à une forme de soumission. Ces orientations sont critiquées dans la mesure où elles pourraient fragiliser le rôle d'autorité bienveillante exercé par les parents et les professionnels de la petite enfance, pourtant nécessaire au développement harmonieux des enfants. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de ce référentiel et, le cas échéant, envisager des ajustements permettant de garantir un juste équilibre entre bienveillance éducative et cadre structurant indispensable à l'éveil et à l'éducation du jeune enfant.
Question· Question écrite9562answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.
Question· Question écrite9561answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.
Question· Question écrite9559open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement associatif des retraités. Des milliers de retraités s'investissent chaque jour bénévolement dans des associations à travers la France, dans des domaines aussi variés que la culture, le sport, la solidarité, la santé ou encore l'éducation. Cet engagement désintéressé et constant constitue un pilier essentiel de la vitalité du tissu associatif et de la cohésion sociale au niveau local. En effet, les actions menées par ces retraités permettent à la collectivité de réaliser des économies significatives, tout en renforçant le lien intergénérationnel et en favorisant l'inclusion sociale. Pourtant, cet engagement associatif régulier des retraités reste largement sous-valorisé dans le système fiscal et dans les politiques sociales. Aucune mesure spécifique ne reconnaît aujourd'hui leur contribution essentielle à la société, alors que leur rôle actif mériterait une prise en compte adaptée. Aussi, M. le député souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité d'intégrer l'engagement associatif des retraités dans la réflexion sur la fiscalité des seniors. Des mesures concrètes pourraient être envisagées, telles qu'une réduction d'impôt symbolique pour les retraités bénévoles, une reconnaissance administrative de leur engagement, ou encore une prise en compte de cet engagement dans l'élaboration des politiques sociales. De telles initiatives permettraient non seulement de valoriser les retraités comme acteurs actifs de la société, mais aussi de soutenir leur contribution indispensable à la vie associative française. Le Gouvernement envisage-t-il d'initier une réflexion sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement bénévole des retraités ? Quelles mesures pourraient être proposées pour valoriser leur rôle et soutenir leur contribution au tissu associatif national ? Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite9551answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles, y compris des enfants, à Gaza. Le conflit à Gaza dure depuis bientôt deux ans, sans perspective fiable de cessez-le-feu et a occasionné des dévastations dans les villes, les logements, les écoles et les hôpitaux. La situation humanitaire des enfants gazaouis et plus généralement des familles, est catastrophique et humainement intolérable. Il réaffirme son attachement aux principes humanistes et lui demande quelles actions humanitaires et médicales seront entreprises afin que soit apportés soins et protection aux familles et enfants de Gaza.
Question· Question écrite9545answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans. Chez l'enfant et l'adolescent, l'activité physique est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique de l'activité physique contribue à améliorer la santé mentale, en renforçant la confiance et l'estime de soi et en réduisant l'anxiété, le stress et les risques de dépression. Elle améliore également la concentration et peut être considérée comme un facteur favorable pour la réussite scolaire. Actuellement, pratiquer une activité physique au moins 60 minutes par jour dont trois fois par semaine des activités intenses est recommandé pour les enfants et les adolescents. Or le manque d'activité physique et la sédentarité gagnent du terrain. En 2020, selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire de santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. À La Réunion, les élus de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) alertent sur la suppression annoncée du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le Pass'Sport correspond à une aide financière de 70 euros par jeune éligible pour couvrir tout ou partie des frais d'inscription dans un club, association sportive ou salle de sport partenaire, en prenant la forme d'une réduction immédiate lors de l'inscription. D'après l'ANDES, le dispositif a produit ses effets : à La Réunion, en 2024, on dénombrait 19 500 bénéficiaires contre 9 900 en 2021. Selon leur enquête, 46 % des bénéficiaires de 6 à 13 ans n'envisagent pas de reprendre une licence sans le Pass'Sport (sur un échantillon de 12 500 jeunes de moins de 18 ans et inscrits dans des associations de 8 communes). Le 27 janvier dernier, l'Observatoire des métiers du sport (OMS) et la Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) ont publié avec l'accompagnement de l'AFDAS, du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) et du cabinet de conseil Pluricité une étude sur l'impact sociétal, social et économique du sport. Il convient de retenir que le sport peut être un outil qui favorise l'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes et les personnes éloignées du marché du travail, en développant des compétences transversales et en mobilisant les dynamiques sociales qu'il génère. Il améliore également la santé physique et mentale, réduit les dépenses de santé et promeut la qualité de vie. Concernant l'éducation, le sport influence la réussite scolaire et permet le développement des compétences socio-émotionnelles. Il renforce la cohésion sociale en créant des liens et en favorisant l'inclusion des publics vulnérables. L'étude estime que le sport permet d'éviter des coûts directs et indirects importants dans divers domaines, notamment la santé, l'éducation et les discriminations, générant des économies annuelles comprises entre 194 et 254 milliards d'euros. Chaque euro investi dans le sport pourrait générer une économie de 13 euros en dépenses publiques. M. le député rappelle qu'en 2024, dans le sillage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l'activité physique a été promue « Grande cause nationale ». Ainsi, il lui demande de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans, car pratiquer une activité sportive doit être une habitude prise dès le plus jeune âge.
Question· Question écrite9520answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la stagnation du budget alloué par l'éducation nationale, en tant qu'employeur, pour compléter la participation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Alors que les effectifs des personnels bénéficiant de l'obligation d'emploi ont augmenté de 9 000 en deux ans, ce budget demeure inchangé depuis plusieurs années. Cette stagnation compromet la mise en place d'aménagements de postes et de mesures de maintien dans l'emploi, pourtant indispensables pour répondre aux besoins croissants des personnels concernés. Ces difficultés apparaissent en contradiction avec les obligations prévues par le code du travail, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour revaloriser ce budget, afin de garantir le respect des obligations légales en matière d'aménagements de postes et de maintien dans l'emploi, ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre.
Question· Question écrite9516answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir du plan pluriannuel consacré à la politique handicap au sein de l'éducation nationale. Ce plan, destiné à impulser une politique ambitieuse en matière d'inclusion et d'accompagnement des personnels en situation de handicap, est en suspens depuis plus de deux ans, alors que le précédent plan est arrivé à échéance. Or les besoins ne cessent de croître avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. À cela s'ajoutent de nombreux dysfonctionnements qui nécessitent des mesures correctives rapides, conformément aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande donc de préciser le calendrier de mise en œuvre du nouveau plan pluriannuel, d'indiquer les mesures envisagées pour répondre à ces besoins croissants et de corriger les dysfonctionnements constatés.
Question· Question écrite9492answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des fermetures de classes dans les communes rurales. Dans le département du Loiret, la carte scolaire annoncée pour la prochaine rentrée prévoit 85 fermetures de classes pour seulement 38 ouvertures, soit un solde négatif de 47 classes. À Autry-le-Châtel, par exemple, les effectifs passeront de 81 à 72 élèves, entraînant la suppression d'une classe. Les enfants se retrouvent alors dans des classes à trois, voire quatre niveaux, ce qui pèse lourdement sur la qualité de l'enseignement et les conditions de travail des enseignants. Cette politique de regroupements, présentée comme une réponse à la baisse démographique, apparaît en réalité comme une logique purement comptable. Or la fermeture d'une école en milieu rural dépasse la seule question scolaire. Elle entraîne la perte d'un repère essentiel pour les familles, fragilise la vie associative, affaiblit l'attractivité des territoires et accélère la désertification des villages. Depuis 1978, plus de 1 200 écoles ont fermé en région Centre-Val de Loire. Cette tendance alarmante nourrit un profond sentiment d'abandon chez les habitants, qui se traduit également par un malaise démocratique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir le maintien d'écoles de proximité dans les communes rurales et pour conditionner toute fermeture de classe dans les villages à une véritable concertation avec les élus locaux.
Question· Question écrite9491answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le coût et l'impact écologique des fournitures scolaires. Chaque rentrée représente une dépense importante pour les familles, particulièrement dans un contexte d'inflation qui fragilise leur pouvoir d'achat. À cette charge financière s'ajoute la difficulté liée aux listes de fournitures scolaires qui, d'une année sur l'autre, varient considérablement selon les demandes des enseignants. De ce fait, de nombreux cahiers, classeurs, trousses ou stylos, pourtant encore en bon état, doivent être renouvelés faute de correspondre aux attentes pédagogiques de l'année suivante. Cette situation conduit non seulement à un surcoût pour les familles, mais aussi à un gaspillage de ressources. En effet, l'absence d'harmonisation des listes et le manque de réutilisation du matériel existant entraînent une consommation accrue de papier, de plastique et de fournitures diverses. Or, dans un contexte où la transition écologique et l'éducation au développement durable doivent être au cœur des politiques publiques, il semble essentiel d'encourager une gestion plus raisonnée et durable des fournitures scolaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour favoriser une meilleure harmonisation des listes de fournitures au niveau national ou académique et quelles directives pourraient être données pour inciter à la réutilisation des fournitures d'une année sur l'autre, lorsque leur état le permet. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qui pourraient être mises en œuvre afin de réduire à la fois le coût pour les familles et l'empreinte écologique des fournitures scolaires.
Question· Question écrite9490answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse du niveau scolaire des élèves en primaire et au collège. À l'heure de la rentrée, une récente étude indique qu'un quart des élèves en sixième a de grave difficultés de compréhension. Ces difficultés sont la conséquence de lacunes dans des matières pourtant fondamentales : lecture, écriture, calcul, histoire ou encore géographie. Dans un rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes alertait sur « la situation d'échec » du système éducatif français. Le rapport dénonçait notamment des dépenses en hausse pour un niveau stagnant. Depuis de nombreuses années, la France ne cesse de dégringoler dans les classements internationaux sur le niveau scolaire des élèves. Ainsi, dans la dernière étude PISA menée par l'OCDE, la France se retrouve systématiquement dans la deuxième moitié du classement en science, en calcul et en lecture. Sur les 25 dernières années, les résultats du pays sont en chute libre. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre concrètement une hausse du niveau des élèves et s'assurer une bonne maîtrise des savoirs fondamentaux à la sortie de l'école maternelle.
Question· Question écrite9489open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fréquentation par des groupes scolaires du parc à thème Rocher Mistral, installé dans le château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône. Alors qu'il est situé dans une zone de protection de l'environnement et de la biodiversité, avec un risque incendie important, l'exploitation du site est marquée, depuis son inauguration en 2021, par de nombreux manquements aux codes de l'environnement, de l'urbanisme et du patrimoine. Pour la cinquième saison consécutive, le parc a ouvert au printemps 2025 avec la volonté de renforcer sa fréquentation, en particulier du public scolaire. Selon le journal La Provence , les organisateurs affichent l'objectif de 10 000 visiteurs scolaires pour cette saison. Mme la députée s'inquiète de la fréquentation de ce parc à thème par des élèves, sur des temps organisés par l'éducation nationale, alors même que le fondateur du Rocher Mistral se présente comme autodidacte, sans aucune formation universitaire en histoire et que les fondements historiques des spectacles présentés sont fortement contestés par les historiennes et historiens. En effet, le parc promeut une « Provence éternelle » et met en avant une France et une région fantasmées, fondées sur des clichés non vérifiés, faisant fi de la réalité historique du territoire et du pays. Elle lui demande donc si elle va s'assurer de la solidité scientifique du projet pédagogique qui encadre ces sorties scolaires.
Question· Question écrite9481open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans le cadre du plan d'économies budgétaires annoncé pour 2026. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales recommande une révision approfondie des aides destinées aux personnes âgées et en situation de handicap. L'APA figure parmi les prestations concernées, aux côtés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le rapport propose notamment d'harmoniser les modalités d'attribution entre les départements, de renforcer la lutte contre la fraude et de dégager des marges budgétaires. Les économies envisagées pourraient représenter entre 800 millions et 1,5 milliard d'euros par an. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie dite de « l'année blanche », certaines prestations pourraient être gelées en 2026, ce qui permettrait également de générer des économies supplémentaires. Or l'APA constitue un pilier essentiel de la politique publique en faveur du grand âge. Elle permet à plus d'un million de personnes âgées dépendantes de bénéficier d'un soutien pour financer une aide humaine, des services à domicile ou d'une prise en charge en établissement. Son rôle est d'autant plus crucial que le vieillissement démographique va mécaniquement accroître le nombre de bénéficiaires dans les prochaines années. De nombreux acteurs du secteur médico-social s'inquiètent ainsi qu'un resserrement des critères d'éligibilité ou une stagnation des barèmes ne fragilise davantage les familles, déjà confrontées à un reste à charge parfois très lourd. La question de l'équité territoriale se pose également, puisque les départements assument une grande part du financement et que des disparités persistent d'un territoire à l'autre. C'est pourquoi elle lui demande de préciser quelles évolutions concrètes du dispositif de l'APA sont envisagées pour 2026, notamment en matière de barèmes, de critères d'éligibilité et d'harmonisation territoriale. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend concilier la volonté de maîtrise des dépenses avec la nécessité de maintenir un accompagnement de qualité des personnes âgées dépendantes. Enfin, elle l'interroge sur les garanties apportées afin que les économies envisagées ne se traduisent ni par une augmentation du reste à charge pour les familles, ni par une dégradation de l'accès au droit à l'autonomie.
Question· Question écrite9468answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la rédaction de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L'article L. 1111-6 du CGCT pose un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. L'exclusion est complète pour les « représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CCAS) et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation (caisse des écoles) ». Le texte de la loi étant de stricte application, l'article L. 1111-6 III. 2° du CGCT ne s'applique ni aux offices de tourisme constitués sous forme d'établissement public industriel et commercial, ni, plus généralement, aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il apparaît que l'état actuel du droit est préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements qui sont un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service. Il n'existe aucune raison de maintenir ces établissements dans les limites d'exclusion portées à l'article L. 1111-6 II du CGCT considérant le rattachement de ces établissements à leurs collectivités. Sans doute la réflexion peut- elle être étendue aux services départementaux d'incendie et de secours et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, établissements publics administratifs autonomes. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour régler ce problème.
Question· Question écrite9466answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le taux de chômage des jeunes. La progression ces derniers mois du taux de chômage des moins de 25 ans (passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025) inquiète particulièrement les jeunes diplômés et leurs proches. La tranche des moins de 25 ans est d'ailleurs la plus touchée par le chômage dans le pays. Ainsi, en 2024, 6,7 % des 25-49 ans étaient au chômage et 4,9 % des plus de 50 ans. Cette situation laisse de nombreux jeunes qui viennent de finir leurs études dans la précarité. Le taux de chômage des jeunes est également inquiétant au regard de la situation des partenaires européens. En effet, la France a un taux plus élevé que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovénie ou encore la Bulgarie. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène notamment en travaillant avec les entreprises pour favoriser le recrutement des jeunes diplômés.
Question· Question écrite9452answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin. Ces professionnels, titulaires d'un diplôme d'État, exercent une activité sportive et éducative essentielle à l'offre touristique de montagne. Ils proposent non seulement des baptêmes en traîneau, mais aussi des cours de conduite, de l'initiation au perfectionnement, ainsi que des pratiques estivales telles que la cani-randonnée, le cani-VTT ou la cani-trottinette. Leur métier impose un engagement quotidien : soins et éducation de plusieurs dizaines de chiens tout au long de leur vie, entretien d'infrastructures et d'équipements lourds, gestion de pistes et de matériels spécifiques. Pourtant, depuis 2015, leur activité relève des bénéfices agricoles, les plaçant dans le régime social le plus coûteux, sans qu'ils ne bénéficient d'aucun des avantages accordés à des professions comparables. Contrairement aux moniteurs de ski, leurs cours ne bénéficient pas de l'exonération de TVA applicable aux prestations sportives et à la différence des centres équestres, ils ne profitent pas non plus du taux réduit de 5,5 % récemment généralisé à ces derniers. Cette situation fragilise un secteur déjà vulnérable face au changement climatique, qui réduit la durée des saisons hivernales et impose aux mushers d'investir encore dans de nouvelles infrastructures et de nouvelles pratiques hors neige. Beaucoup peinent à équilibrer leur comptabilité, alors même qu'ils travaillent l'équivalent de plusieurs temps pleins et qu'ils doivent assumer la charge de leurs chiens, compagnons de travail qui les accompagnent sur plus de douze ans. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer leur statut fiscal et social afin de l'adapter à la réalité de leur activité, soit par un alignement sur le régime des centres équestres, soit par une exonération de TVA sur les prestations sportives, afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à l'économie et à l'identité des territoires de montagne.
Question· Question écrite9447answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'addiction aux smartphones dans la société française. Une étude récente met en lumière qu'un individu pourrait passer jusqu'à 25 ans de sa vie sur un téléphone portable, ce qui révèle une dépendance importante aux écrans. Cette situation a des effets directs sur la santé mentale et physique, en particulier chez les jeunes, avec des troubles du sommeil, une diminution de la capacité d'attention, un isolement social croissant, ainsi que des répercussions sur le bien-être général. Dans un monde où le numérique est omniprésent, il est essentiel de réfléchir à des stratégies pour mieux encadrer l'usage des écrans, prévenir les addictions et accompagner les personnes concernées. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour sensibiliser largement la population à ces risques, promouvoir des usages plus sains du numérique et renforcer les dispositifs de prévention et de prise en charge des addictions liées aux technologies.
Question· Question écrite9438answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la restitution des restes humains aux territoires dits d'outre-mer. Depuis plus de trois ans, M. le député alerte les ministères de l'outre-mer et de la culture sur la question de la restitution de restes humains issus de territoires dits « d'outre-mer » et maintenus dans les collections publiques de musées hexagonaux ; notamment des six ancêtres Kali'na et Arawak conservés au Musée de l'Homme à Paris. Le 7 juillet 2025, lors du débat sur la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwé à la Côte d'Ivoire, avec son collègue Frédéric Maillot, M. le député a rappelé que des restes humains issus des peuples colonisés des territoires dits d'outre-mer restent encore entreposés dans les musées de la République, en attente d'un processus clair de restitution. Pour la Guyane, depuis plus de trois ans, M. le député alerte le ministère de la culture et celui des dits outre-mer sur l'urgence à permettre la restitution des restes des six aïeux Kali'na qui attendent depuis 132 ans de retrouver leur terre. Cette démarche s'inscrit en accompagnement et en soutien à l'association Moliko Alet+Po qui depuis plusieurs années mène un travail d'ampleur et de grande rigueur avec le Musée de l'Homme à Paris, afin d'identifier et de permettre le retour des restes des autochtones Kali'na et Arawak exhibés en 1882 et 1892 au jardin zoologique d'acclimatation lors des expositions coloniales. Leur identification a été réalisée de manière certaine et incontestable et un mémorial a d'ores et déjà été réalisé par la collectivité territoriale de Guyane depuis 2024 sur la commune d'Iracoubo. Tout est donc prêt pour que ces aïeux puissent enfin reposer dignement sur leur terre et l'attente d'une hypothétique loi devient insupportable. Ce dossier, au-delà de son importance mémorielle et historique, est aujourd'hui une question de respect fondamental et de justice. L'aboutissement rapide de cette requête légitime n'est possible que par une loi d'espèce. Un projet en ce sens a été enregistré à la Présidence du Sénat depuis le 3 octobre 2024 sans parvenir à être inscrit à l'ordre du jour. L'accompagnement du Gouvernement sur ce point s'avère donc des plus nécessaires d'autant que c'est un engagement qui a été pris et réitéré par le ministère de la culture au cours de réunions ces deux dernières années. En parallèle, le Gouvernement ne pourra pas (et ne devrait pas) faire l'impasse de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi cadre pour la restitution des restes humains originaires des pays. La récente découverte de restes humains d'esclaves réunionnais dans les réserves du Muséum national d'histoire naturelle de Paris ne vient que confirmer cet état de fait. D'autant que de nouveaux « restes humains » issus de Guyane ont été identifiés ou sont en cours d'identification dans plusieurs musées de France. La médiatisation de ces « découvertes » amènera nécessairement une multiplication des recherches et des demandes pour l'ensemble des territoires dits d'outre-mer. Dès lors, les modalités d'un inventaire complet des musées doivent être définies afin que tous les ancêtres encore stockés dans des boîtes dans l'Hexagone puissent être retrouvés, identifiés et rapatriés sur leur territoire d'origine selon un processus juridique clairement défini. À ce jour, sans soutien affirmé du Gouvernement, les deux procédures législatives (proposition de loi d'espèce pour les exhibés Kali'na au Sénat et proposition de loi cadre pour permettre la restitution des restes humains des territoires dits d'outre-mer à l'Assemblée Nationale) ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour du fait des règles de fonctionnement des assemblées. Aussi, il lui demande quel engagement le Gouvernement entend prendre pour une discussion rapide d'un projet de loi d'espèce pour les exhibés guyanais et d'un projet de loi cadre, pour d'une part permettre de manière urgente le retour des aïeux Kali'na en Guyane et d'autre part répondre aux attentes légitimes des descendants et des territoires dits d'outre-mer.
Question· Question écrite9436answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un quartier de haute sécurité dans la prison de Saint-Laurent-du-Maroni. Le 18 mai 2025, M. le ministre a annoncé l'implantation en Guyane d'une prison dite de haute sécurité. Cette décision prise sans concertation a fait l'objet d'un refus total des élus et du peuple guyanais. Pour rappel, la construction d'un établissement pénitentiaire et d'un tribunal de grande instance à Saint-Laurent a été revendiquée par le peuple guyanais en 2017 et actée par les accords de Guyane. L'exigence de la population en 2017 était claire : un rééquilibrage territorial en matière de justice et de détention afin d'améliorer l'accès à la justice et permettre le rapprochement familial des détenus originaires de l'ouest. Il s'agissait également de désengorger le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (à ce jour 1 060 détenus pour 600 places). À aucun moment les Guyanais n'ont demandé de quartier de haute sécurité. Dans un courrier en date du 22 mai 2025, la chancellerie indique qu'il s'agira de « dispositifs spécifiques à la situation guyanaise avec notamment un quartier de lutte contre la criminalité organisée de 60 places destiné à isoler totalement les narcotrafiquants des réseaux qui sévissent en Guyane et aux Antilles » et que « ce projet s'inscrit dans une stratégie pleinement assumée de lutte contre la criminalité organisée, prolongeant la dynamique engagée avec l'annonce des établissements de haute sécurité de Vendin-le- Vieil et de Condé-sur-Sarthe dans l'Hexagone ». Pour autant, en l'état actuel des choses, il n'y a pas (ou que très peu) de détenus de ce type dans les prisons de la zone Antilles-Guyane. Dès lors, face au manque de places dans les prisons françaises, les détenus de ce quartier haute sécurité seront ceux qui ne pourront pas (ou que l'on ne voudra pas) être incarcérés à Vendin-le-Vieil ou à Condé-sur-Sarthe. D'emblée, cette initiative, loin de « rompre avec une certaine naïveté carcérale » pour lutter efficacement contre la criminalité organisée ( cf. courrier suscité), ne fera que la renforcer. Et pour cause, incarcérer dans un même lieu des détenus radicalisés et des narcotrafiquants créera ou renforcera inévitablement des liens et ramifications entre deux types d'hyper-criminalité, les plaçant en outre à proximité géographique de narco-cartels qui disposent d'importants moyens logistiques et financiers bien supérieurs à ceux de la France en Guyane. En définitive, ce quartier de haute sécurité transformera de facto la Guyane en plaque tournante du grand banditisme entre l'Amérique du sud et l'Europe. Ce projet n'est pas une réponse mais une aubaine pour la criminalité organisée et il n'apporte aucune solution aux difficultés judiciaires du territoire. En effet qu'en est-il de la cité judiciaire à Cayenne (également dans les accords de Guyane) ? Quels moyens humains pour répondre à l'urgence actuelle du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, qui en moins de trois mois déplore le suicide de deux détenus. Où en est l'installation du scanner à l'aéroport de Félix Eboué pour mettre fin à la politique discriminatoire du 100 % contrôle ? Qu'en est-il de l'installation du scanner pour les conteneurs au Grand port maritime de Dégrad des Cannes promis lors des Assisses de la sécurité du 30 septembre 2022 en Guyane ? Pour la Guyane, les priorités urgentes sont ailleurs et non satisfaites depuis des décennies : la restitution totale des terres, la reconnaissance des autochtones, le désenclavement, l'émancipation statutaire, la sécurité des personnes et des biens, l'éradication de l'orpaillage illégal, la santé, un hôpital digne de ce nom, l'éducation, l'accès à l'eau potable, la sécurité des communes, le développement économique durable, la valorisation de la jeunesse et de la diversité culturelle. Ce que les Guyanais demandent, ce sont des moyens pour vivre dignement, pas la création de prisons ultra-sécurisées décidées de Paris dans un contexte de campagne anticipée pour les présidentielles de 2027. Dès lors, il lui demande l'officialisation du retrait de ce projet de quartier de haute sécurité au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent.
Question· Question écrite9421answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant une récente étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) qui révèle que près de 20 % des étudiants en France ne mangent pas à leur faim, avec des incidences plus marquées chez les étudiants boursiers. Cette situation alarmante s'étend également au domaine du logement, où un tiers des étudiants exprime le souhait d'avoir un logement Crous, tout en soulignant l'insalubrité de certains de ces logements. Par ailleurs, la nécessité de travailler en parallèle des études pour subvenir à leurs besoins affecte près de la moitié des étudiants, mettant en lumière un risque accru d'échec académique. Dans ce contexte, la Fage a formulé plusieurs demandes, dont la tarification de la restauration à un euro pour tous les étudiants, le gel des loyers et charges locatives, ainsi que la construction massive de logements étudiants. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour adresser ces défis urgents liés à la précarité étudiante. De plus, il lui demande quelle évaluation elle fait des mesures déjà prises, telles que le plan 60 000 logements étudiants lancé en 2018, et comment elle compte renforcer l'efficacité de ces initiatives.
Question· Question écrite9420answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante mise en évidence par un syndicat étudiant dans un nouveau rapport. Selon l'étude, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4,12 % en un an, atteignant en moyenne 1 226 euros par mois, soit une hausse de plus de 800 euros en seulement un an. Par ailleurs, depuis 2017, le coût de la vie étudiante a progressé de près de 32 %, tandis que le montant des bourses et des aides sociales demeure largement insuffisant. Cette situation conduit nombre d'étudiants à se salarier massivement pour financer leurs études, ce qui compromet leur réussite universitaire. Elle se double de fortes inégalités sociales et territoriales, aggravées par l'augmentation des loyers CROUS, la hausse des frais de transport et l'alourdissement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Face à cette réalité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement suffisant de la vie étudiante, notamment par une réforme structurelle et ambitieuse du système de bourses, un réinvestissement massif dans le logement social étudiant et les CROUS.
Question· Question écrite9419answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans l'enseignement de l'italien en France, tant du point de vue des ressources pédagogiques disponibles que des moyens humains. Les données du ministère de l'éducation nationale montrent une baisse du nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien, avec 20 postes d'ouverts en 2022 contre 17 en 2024. Cette réduction survient alors même que le nombre d'élèves ayant choisi l'italien en LVB est en augmentation, passant de 280 342 élèves à la rentrée 2022 contre 291 000 en 2024. La suppression progressive des postes titulaires semble créer une pression accrue sur le recours aux contractuels, 10 % des enseignants d'italiens étant aujourd'hui contractuels. Or les recrutements de ces contractuels diminuent, voire s'interrompent en cours d'année, selon l'enveloppe budgétaire allouée aux rectorats. Cette gestion entraîne une discontinuité dans l'apprentissage de la langue italienne et accentue l'instabilité professionnelle des enseignants. L'accord bilatéral signé en 2021 et entré en vigueur en 2023, notamment à travers les engagements pris dans le traité du Quirinal, à son article 8, prévoit un renforcement de la coopération dans le domaine de l'éducation, en particulier pour l'enseignement des langues respectives. Ces engagements ont été entérinés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Georgia Meloni. Néanmoins, les conditions d'apprentissage de l'italien paraissent plutôt se dégrader. Les enseignants italiens affectés en France sont souvent contraints d'assurer plusieurs missions sur différents sites et calendriers, sans garantie de reconduction de leur poste. En sa qualité de membre du groupe d'amitié France-Italie, Mme la députée s'inquiète des conditions d'enseignement de la langue et de la culture italienne dans les établissements français, ainsi que de la faiblesse des moyens alloués au recrutement de professeurs titulaires d'italien. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle augmentation du nombre de postes aux concours enseignants d'italiens (CAPES et agrégation), ainsi que les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour garantir la mise en œuvre effective des engagements bilatéraux relatifs à la promotion de la langue et de la culture italienne dans l'éducation française.
Question· Question écrite9405answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente des conditions d'attribution du Pass'Sport. Ce dispositif, qui permettait jusqu'alors de faciliter l'accès à une activité physique ou sportive pour les enfants et adolescents, n'est désormais plus accessible aux 6-14 ans, sauf en cas de handicap. Cette restriction exclut de fait une large partie des jeunes qui bénéficiaient auparavant de ce soutien, alors même que la pratique sportive régulière constitue un enjeu majeur de santé publique : lutte contre la sédentarité, prévention des maladies chroniques, amélioration de la santé mentale et du bien-être social. Elle interroge également le principe d'égalité d'accès au sport, en particulier pour les familles aux revenus modestes, pour qui le Pass'Sport représentait un levier important d'inclusion. Elle lui demande si cette limitation est une mesure temporaire ou définitive et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que tous les enfants, indépendamment de leurs ressources et de leur situation, puissent accéder à une pratique sportive régulière.
Question· Question écrite9400answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation et la prévention des noyades en France. Entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, Santé publique France a recensé 702 noyades, dont 193 mortelles, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2024. La prévention passe par une formation massive et un accès gratuit à des cours de natation pour tous. En l'état, un tiers des élèves entre au collège sans savoir nager. De plus, certaines études montrent un déficit d'environ 5 000 maîtres nageurs et donc de professionnels formés. Elle appelle son attention sur l'enjeu d'investir davantage dans les piscines, lieux d'apprentissage et de prise de confiance dans l'eau, d'enseignement de la natation et de pratique sportive, dont un peu moins de la moitié serait dans un état vétuste. Aussi, elle lui demande quelles sont les priorités de l'État à ce sujet, dont l'actualité avec le réchauffement climatique et les périodes de fortes chaleurs conduisent des jeunes et adultes à se baigner dans des eaux naturelles présentant des dangers souvent sous-estimés.
Question· Question écrite9380answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais anormalement longs pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Nord. Dans de nombreuses communes du Nord, les candidats à l'examen de conduite rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir une date de passage à l'épreuve pratique. Les délais peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui complique considérablement les parcours d'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes ou les demandeurs d'emploi dont l'accès au travail dépend directement de l'obtention du permis. Les auto-écoles alertent depuis plusieurs mois sur le manque de places disponibles et sur la répartition inéquitable des sessions d'examen entre les différents centres du département. Ce dysfonctionnement génère non seulement une attente prolongée pour les candidats mais engendre aussi une pression injustifiée sur les établissements de formation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire, augmenter le nombre de places d'examen dans le Nord et garantir un accès plus rapide et équitable à cette épreuve essentielle pour l'autonomie des citoyens.
Question· Question écrite9375answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de vétérinaires chargés du suivi de la santé des animaux d'élevage dans la région Grand Est. Seuls 206 praticiens sur les 1 534 inscrits à l'ordre déclarent soigner exclusivement ou principalement des animaux d'élevage, ce qui est bien entendu insuffisant au regard des besoins des éleveurs dans la région. De plus, près de la moitié de ces 206 praticiens ont plus de 50 ans, la nouvelle génération de vétérinaires préférant la pratique en cabinet de ville, tournée vers les animaux de compagnie. Les territoires ruraux du Grand Est et particulièrement le département des Vosges souffrent donc de ce déficit d'offre pour le soin des animaux d'élevage, qui vient une fois de plus renforcer le sentiment d'oubli et de relégation des ruraux. Comme pour la médecine générale humaine, il devrait être envisagé de mettre en place des dispositifs favorisant l'installation de vétérinaires pour animaux d'élevage en ruralité. Aussi, il lui demande quel est son plan d'action en faveur du soin pour les animaux d'élevage en ruralité.
Question· Question écrite9369answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de prévention et de sécurité routière engagée par le Gouvernement face à la hausse des accidents d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'essor très rapide de ces nouvelles mobilités et la connaissance parfois insuffisante des règles de circulation de ces engins s'accompagnent d'une augmentation de l'accidentalité corporelle et mortelle de ces modes de déplacement. S'ils représentent 20 % des blessés graves de la route en France, les accidents de trottinettes électriques ne cessent de gagner tant en nombre qu'en gravité. En 2023, 42 personnes ont trouvé la mort au guidon d'une trottinette électrique contre 35 en 2022. Dans un rapport de 2022, l'Académie de médecine évoque même un « problème sanitaire majeur » face à une multiplication inquiétante des traumatismes crâniens et dentaires ainsi que des fractures de toutes sortes suite aux accidents d'EDPM. La délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR) a pourtant renforcé le cadre réglementaire comme les mesures de prévention et de sanctions. En ce sens, la réglementation en vigueur semble déjà suffisamment claire et exhaustive. Les articles R. 412-43 et R. 412-43-1 du code de la route imposent entre autres des obligations spécifiques en matière d'équipement de visibilité tandis que le décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des EDPM établit la vitesse maximale de 25km/h et l'interdiction de circuler sur les trottoirs. Enfin, l'arrêté du 24 juin 2020 relatif aux équipements obligatoires pour les trottinettes électriques est censé limiter de tels accidents en imposant un éclairage avant et arrière, des dispositifs réfléchissants, un avertisseur sonore et un gilet de haute visibilité pour les déplacements de nuit ou par faible visibilité. Toutefois, les comportements inadaptés des usagers et une méconnaissance des règles applicables restent trop souvent des facteurs d'accident, faute de mesures de prévention et d'éducation suffisantes. Par exemple, bien que le port du casque soit fortement conseillé, sur la période de janvier à juillet 2023, seuls 20 % des 314 blessés avaient un casque. De même, malgré la vaste campagne de prévention entreprise par la DISR en 2022 afin de faire respecter la vitesse maximale de 25 km/h ainsi que la hausse des classes de contraventions en 5e catégorie, les excès de vitesse demeurent l'une des premières causes d'accidents d'EDPM. Le comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023 avait lui-même évoqué la mise en place de de vastes campagnes de communication pour mieux faire connaître aux usagers les règles applicables à ces nouvelles mobilités mais aussi aux communes et départements afin qu'ils puissent se faire le relais de cette sensibilisation sur les mobilités douces. Il lui demande donc l'état d'avancée de la politique de prévention en matière d'EDPM ainsi que les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement face à la hausse des accidents et de leur gravité.
Question· Question écrite9366answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation préoccupante du nombre de noyades en France durant l'été 2025. Selon les données rapportées par la presse, près de 200 personnes ont perdu la vie par noyade depuis le mois de juin 2025, malgré les nombreuses campagnes de prévention et les interdictions de baignade régulièrement rappelées par les autorités. Ces drames, qui touchent particulièrement les enfants et les personnes ne sachant pas nager, mettent en lumière l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et d'apprentissage de la natation. Dans une tribune publiée récemment, les champions olympiques Alain Bernard et Florent Manaudou appellent à un « vrai plan piscine » afin de développer massivement l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, en particulier dans les territoires où l'accès aux équipements est limité. Ils soulignent que 50 % des enfants de 11 ans ne savent pas nager correctement et que le déficit d'infrastructures aquatiques compromet les ambitions de formation et de sécurité des jeunes. Au regard de l'urgence sanitaire et sociale que représentent les noyades chaque été en France, il lui demande si elle envisage de renforcer les moyens humains et financiers alloués à la construction de nouvelles piscines, au recrutement de maîtres-nageurs et à la généralisation de l'apprentissage de la natation à l'école primaire, notamment dans les zones prioritaires.
Question· Question écrite9339open
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la représentation des femmes dans les organes de gouvernance des organismes mutualistes. Les délégués, les administrateurs et administratrices mutualistes sont essentiels au bon fonctionnement de ces organismes et au respect des valeurs qu'ils défendent, celles de l'économie sociale et solidaire ; ils remplissent leurs fonctions de manière bénévole. Les articles L. 114-1, L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité définissent les conditions nécessaires pour être élu ou élue au conseil d'administration ou à l'assemblée générale d'une mutuelle. Ils stipulent que seuls les membres participants, appelés également « chefs de dossier » – c'est-à-dire ceux acquittant la cotisation mutualiste – peuvent présenter leur candidature. Ceci implique que l'« ayant droit » ou bénéficiaire du contrat – spécifiquement le ou la conjointe – ne peut prétendre à un siège d'administrateur ou de délégué d'assemblée générale sous prétexte qu'il n'est pas le cotisant du contrat. Or dans la majorité des cas, l'« ayant droit » est une femme. Alors que le principe même d'une mutuelle est, entre autres, de ne pas faire de discrimination selon l'âge ou l'état de santé, n'y-a-t-il pas là une contradiction en écartant une majorité de femmes des fonctions électives d'une mutuelle ? Ceci est d'autant plus incompréhensible qu'une ordonnance de juillet 2015 fixe, pour les mutuelles et fédérations de mutuelles, un objectif d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration. Il faut ici rappeler l'importance du rôle des délégués mutualistes : au plus près de la population, ils contribuent au dynamisme des territoires et à l'ancrage local d'une mutuelle. Ils sont particulièrement engagés dans les actions de prévention, de solidarité, d'éducation populaire et dans l'animation de l'action sociale. Ce maillage est créateur de lien social auprès des adhérents comme des partenaires ou des collectivités. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une réforme des articles du code de la mutualité afin qu'ils permettent aux ayants droits ou bénéficiaires majeurs d'un contrat de se présenter aux élections au sein des organes de gouvernance des organismes mutualistes, ce qui aurait pour conséquence de permettre une meilleure représentation des femmes.
Question· Question écrite9333open
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de reconnaissance du statut d'étudiant pour les jeunes en formation au métier de pilote de ligne dans des écoles agréées par l'EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) mais situées hors cursus ENAC et sur les conséquences concrètes de cette situation pour les jeunes français, notamment ultramarins. Aujourd'hui, de nombreux jeunes français, dont une part croissante de jeunes originaires d'outre-mer, suivent une formation de pilote de ligne dans une Approved Training Organization (ATO) agréée par l'EASA et supervisée par la DGAC. Ces formations délivrent une licence professionnelle de pilote de ligne (ATPL intégré), reconnue à l'échelle européenne, permettant l'exercice du métier dans toute l'Union européenne. Cependant, en l'absence d'adossement à un établissement d'enseignement supérieur ou d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ces élèves pilotes ne bénéficient pas du statut d'étudiant. Cette non-reconnaissance entraîne des conséquences lourdes : pas de carte étudiante, pas de bourse, pas d'accès aux aides sociales étudiantes, pas de mutuelle dédiée, pas de tarif jeune pour les transports, pas d'éligibilité aux logements étudiants, ni aux droits sociaux associés à la qualité d'étudiant. Cette situation crée une double injustice : une discrimination de fait à l'égard de jeunes en formation longue, rigoureuse et coûteuse (jusqu'à 120 000 euros), exclus de toute aide publique malgré l'exigence et la reconnaissance de leur formation, et une inégalité d'accès à la profession de pilote de ligne, devenue de fait inaccessible aux jeunes issus de milieux modestes, en contradiction avec les objectifs de mixité sociale, d'égalité des chances et de rééquilibrage territorial. Ce vide réglementaire participe également à une fuite des talents dont ultramarins vers d'autres pays, faute de structures locales et de soutien adapté. Il pénalise l'attractivité du territoire national, au profit de pays voisins comme l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne, où ces cursus bénéficient d'un ancrage universitaire ou d'un statut reconnu ouvrant droit aux aides publiques. Aussi, elle lui demande s'il entend reconnaître un statut équivalent étudiant pour les jeunes en formation dans des ATO agréées, permettant l'ouverture de droits sociaux équitables ; à défaut, s'il envisage de favoriser la création de cursus mixtes associant ATO et établissements de l'enseignement supérieur, afin de délivrer un double diplôme ou une certification enregistrée au RNCP ; enfin, s'il prévoit le développement de filières de formation aéronautique intégrées dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour limiter les inégalités d'accès et encourager la formation et l'insertion des jeunes sur leur territoire d'origine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces points et les pistes de réforme envisagées à court et moyen terme.
Question· Question écrite9332answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats lors de la procédure d'admission au sein de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. En effet, de nombreux élèves présentant un parcours scolaire sérieux et rigoureux se retrouvent confrontés à des refus ou à des classements très éloignés sur les listes d'attente, malgré la qualité de leur dossier. Par ailleurs, certaines différences semblent apparaître dans la répartition des admis, laissant supposer que les candidats issus de la région parisienne pourraient bénéficier d'un meilleur taux d'accès. Ce constat, qui peut s'expliquer par divers facteurs comme la proximité géographique, soulève des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les candidats sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande les critères précis retenus pour l'analyse des dossiers de candidature dans cette filière ainsi que les mesures envisagées afin de garantir une égalité entre tous les candidats.
Question· Question écrite9331answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation très préoccupante des suppressions de postes et des fermetures de classes annoncées pour la rentrée scolaire 2025 dans l'académie de Lille et plus particulièrement dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Il apparaît en effet que cette académie concentre une part disproportionnée des suppressions de postes au niveau national, 127 postes dans le premier degré et 175 postes dans les collèges et lycées, alors même que ces territoires souffrent de fortes difficultés sociales, d'une densité importante d'établissements en éducation prioritaire et d'un taux d'élèves en situation de handicap supérieur à la moyenne nationale. Il souhaiterait connaître les raisons précises ayant conduit le ministère à cibler aussi lourdement le Nord et le Pas-de-Calais, les réponses envisagées pour garantir l'égalité des chances et maintenir la qualité de l'enseignement dans ces zones fragilisées, ainsi que l'éventuelle révision de ces décisions à l'approche des comités départementaux de l'éducation nationale prévus fin février 2025 afin de préserver les moyens indispensables au bon fonctionnement des écoles de ces deux départements.
Question· Question écrite9323answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'agents examinateurs du permis de conduire, qui engendre un allongement considérable des délais d'attente pour passer cet examen. En effet, ces délais peuvent actuellement atteindre plusieurs mois, provoquant une réelle frustration chez les candidats. Pour beaucoup d'entre eux, l'obtention du permis de conduire est indispensable pour accéder à un emploi ou à une formation et représente une étape essentielle vers l'autonomie et l'insertion sociale. Au-delà de l'impact social, cette situation accroit également la pression sur les auto-écoles, qui se retrouvent dans l'obligation de gérer l'insatisfaction, voire parfois la colère des candidats mécontents ainsi que de leurs familles. Cette tension nuit à la qualité de leur accompagnement pédagogique, alors même que ces établissements jouent un rôle central dans la formation à la sécurité routière. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette pénurie, afin de permettre à tous les citoyens de passer le permis de conduire dans des délais raisonnables et aux auto-écoles de travailler dans des conditions plus sereines.
Question· Question écrite9315answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression annoncée du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans à compter de l'année 2026. Créée en 2021, cette aide permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'un soutien financier pour inscrire leurs enfants dans un club ou une structure sportive agréée. Dans de nombreux territoires, ce coup de pouce représentait un levier indispensable pour lever les obstacles économiques à la pratique régulière d'une activité physique. La suppression de ce dispositif apparaît en contradiction avec les ambitions affichées par le Gouvernement, qui avait désigné le sport comme grande cause nationale pour l'année 2024. Cette décision survient également un an après les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui avaient suscité un espoir de relance de la pratique sportive chez les jeunes. De plus, dans un contexte où 29 % des parents disent avoir déjà renoncé à inscrire leurs enfants à une activité sportive en raison du coût, priver ces derniers d'un soutien financier ciblé risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès au sport. Il lui demande donc si elle envisage de revenir sur cette suppression, ou à défaut, de mettre en place un dispositif équivalent pour garantir à tous les enfants, quels que soient les revenus de leurs parents, la possibilité d'accéder à une pratique sportive encadrée, facteur reconnu de santé, d'intégration et d'épanouissement personnel.
Question· Question écrite9314answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans. Créé en 2021, ce dispositif s'adressait initialement aux enfants de 6 à 17 ans afin d'aider financièrement les familles et de favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge. Les dernières annonces du Gouvernement sur la limitation drastique du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans pour l'année 2025-2026 inquiètent les familles et les élus, ainsi que les professionnels du secteur. Les parents des enfants font part d'un fort sentiment d'incompréhension et d'injustice suite à ces annonces. Des enfants qui, grâce au pass Sport, pouvaient jusque-là accéder à une pratique sportive régulière s'en voient privés du jour au lendemain. Dans certaines familles, c'est un enfant sur les deux ou sur les trois qui pourra bénéficier du pass Sport. Sans dispositif de compensation, ce sont les familles qui vont devoir prendre en charge cette nouvelle dépense. Avec la limitation de ce dispositif, ce sont des milliers d'enfants qui vont arrêter la pratique du sport par manque de moyens financiers. Pour les professionnels et les élus locaux, cette décision brutale inquiète sur l'avenir de la pratique sportive. Cette situation est particulièrement criante dans la ruralité où le sport joue un rôle important dans la socialisation et dans l'animation de la vie locale. La baisse des inscriptions dans les petits clubs locaux serait un désastre pour le maillage territorial. Pourtant, l'accès au sport dès le plus jeune âge contribue directement à l'épanouissement, la transmission de valeurs et au bon développement personnel des plus jeunes. C'est aussi un enjeu de santé publique, car la pratique sportive régulière permet de prévenir un nombre important de maladies. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge.
Question· Question écrite9313answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des clubs sportifs. La réforme du pass Sport récemment annoncée, avec notamment l'exclusion de ce dispositif des enfants âgés de 6 à 13 ans, fait peser une grave menace pour plusieurs milliers de clubs. Le pass Sport permet pourtant de garantir un accès équitable à la pratique sportive des plus jeunes, notamment dans des départements modestes économiquement comme celui de l'Aude. Mais à cette réforme du pass Sport, s'ajoute le projet de plafonnement de la déduction d'impôts de dons de particuliers aux associations à 2 000 euros, mettant en danger le modèle économique du tissu sportif, des plus petites structures aux grands clubs professionnels. Les baisses successives d'enveloppes ANS Emplois et ANS Projets Sportifs Fédéraux (PSF), ou la diminution des dotations de l'État pénalisent déjà les clubs sportifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 devaient faire du sport une grande cause nationale. Un an après, l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du pass Sport, la remise en cause de l'avantage fiscal de dons aux associations, ainsi que la baisse de subventions publiques sont radicalement contradictoires à cette ambition. Il lui demande donc si elle compte donc revenir sur cette exclusion des 6-13 ans du pass Sport, et quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner les clubs sportifs.
Question· Question écrite9312answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences délétères de la suppression annoncée par le Gouvernement du pass Sport pour les 6-13 ans. Élue d'une terre catalane profondément marquée par le sport, notamment le rugby, Mme la députée déplore cette mesure qui n'obéit qu'à un seul objectif : la recherche désespérée d'économies de la part d'un pouvoir macroniste qui a ruiné la France. Dans ce contexte, elle rappelle que les 50 euros accordés dans le cadre du pass Sport aux 6-13 ans pour pouvoir s'inscrire à un club ne sont pas une perte sèche mais un investissement. Les problèmes récurrents de la jeunesse sont documentés et font l'objet d'un consensus : les enfants passent trop de temps devant les écrans ce qui nuit à leur concentration comme à leurs aptitudes relationnelles. Exposés plus que les générations précédentes à la malbouffe, ils sont confrontés à un risque d'obésité accru. Alors qu'ils grandissent dans une société de plus en plus individuelle, ils sont de plus en plus isolés dans une bulle, l'école ne suffisant plus à être le terreau du vivre-ensemble. Le sport permet de lutter contre ces fléaux : c'est un vecteur du vivre-ensemble, de la cohésion sociale et de la santé publique. Dans les Pyrénées-Orientales, c'est même un vecteur de l'identité catalane tant le rugby irrigue ce territoire autour de valeurs nobles et fortes, de partage, de dépassement de soi et d'humilité. Valeurs qui font de plus en plus défaut à cette époque. Elle souhaite donc savoir si elle a procédé à un calcul lui permettant d'affirmer que 50 euros dépensés par année par enfant pour sa santé, son bien-être et le vivre-ensemble sont trop chers par rapport au coût du repli sur soi, de l'abrutissement par les écrans et d'une société dont les membres sont de moins en moins capables de se réunir autour de sports porteurs de valeurs et de cohésion.