Environment

Question 16836 — chasse et pêche

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'expiration, le 30 juin 2026, de l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) de groupe 2. Depuis le 1er juillet 2026, les opérations de destruction à tir et par piégeage des espèces concernées ne disposent plus de base réglementaire. En Charente, cette situation affecte notamment le corbeau freux, la corneille noire et les opérations de destruction du renard roux au titre du régime ESOD. Si le renard peut toujours être prélevé dans le cadre du tir d'été, cette faculté ne saurait se substituer aux opérations de destruction et de piégeage indispensables à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune. Ce vide réglementaire intervient en pleine période de moissons, alors que les dégâts causés aux exploitations agricoles se poursuivent. Les chasseurs et les piégeurs agréés, qui assurent bénévolement cette mission d'intérêt général, se trouvent privés des outils réglementaires nécessaires à leur action. Cette situation intervient dans un contexte de remise en cause croissante du dispositif des ESOD. Les recommandations récentes de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, conjuguées aux pressions constantes exercées par des organisations opposées à la chasse et à la régulation de la faune sauvage, nourrissent l'inquiétude du monde rural quant à l'avenir de cet outil indispensable à la prévention des dégâts agricoles et à la préservation des équilibres agroécologiques. L'absence de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent renforce ce sentiment d'abandon. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté fixant la liste des ESOD de groupe 2 pour la période 2026-2029 et s'il entend prendre des mesures permettant d'assurer sans délai la continuité des opérations de destruction dans les territoires les plus exposés aux dégâts.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

France · Senate · 9 July 2026

proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

France · Senate · 8 July 2026

Question 16771 — santé

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets toxiques avérés sur la santé humaine que cause le cadmium, en particulier dans la recrudescence de cancers en France. Ce métal toxique classé cancérogène certain depuis 1993 est toujours utilisé malgré le fait qu'il constitue pour le corps humain, même à faible dose, une menace importante, qu'il entraîne une déminéralisation osseuse, qu'il augmente le risque d'ostéoporose et favorise le risque de cancer. Du cadmium a été détecté dans 89 % des aliments étudiés comme le chocolat, les céréales du petit déjeuner, le pain, les pâtes ou encore les pommes de terre selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a analysé 718 échantillons alimentaires dans son étude EAT 3 publiée en février 2026. Ces aliments représentent ainsi la majorité des produits les plus concentrés en cadmium. 47 % de la population française et 100 % des enfants âgés de 2 à 3 ans sont exposés à des niveaux de cadmium dépassant le seuil critique. Et depuis 2021, Santé publique France alerte sur le lien avec l'explosion du nombre des cancers du pancréas en France. Par conséquent, de nombreux Français sont exposés à un risque de cancer élevé. L'Anses a confirmé que le taux d'imprégnation au cadmium de la population française était un des plus élevés d'Europe : 2,2 fois plus qu'en Italie et 4,8 fois plus qu'au Danemark par exemple. 400 000 tonnes de cadmium sont utilisées chaque année, or selon l'Anses, il ne faut « pas dépasser plus de 2 grammes par hectare ». Pour y parvenir, il conviendrait de limiter la teneur des engrais phosphatés à 20 milligrammes de cadmium par kilo. Si demain les engrais phosphatés ne contenaient plus aucune trace de cadmium, la contamination des sols par ce métal ne diminuerait que d'environ 7 % en un siècle, selon l'INRAE (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement). Il est donc urgent d'agir dès maintenant en interdisant le cadmium dans les engrais pour espérer réduire ses conséquences sur la santé humaine. Le mercredi 3 juin, l'Assemblée nationale a adopté un texte visant à « réduire les risques sanitaires liés aux contaminations » au cadmium. C'est une première étape. Mme la députée estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin en mettant en œuvre des mesures visant à mieux encadrer les sources d'exposition sur le long terme préconisées par l'Anses. Comme par exemple la variation des sources d'approvisionnement en alternant les denrées provenant de différentes zones ou filières pour éviter une exposition répétée au cadmium, le contrôle analytique du cadmium pour assurer le respect des exigences réglementaires et la sécurisation des produits, ou encore l'application immédiate des valeurs limites de cadmium destiné aux matières fertilisantes. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures d'urgence prévues pour mettre en œuvre les leviers d'action prioritaires identifiés par l'Anses afin de lutter contre la contamination au cadmium. Elle lui demande plus largement ce qu'elle compte faire pour protéger les Françaises et Français des effets du cadmium sur leur santé. Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte interdire la production, l'importation, la vente et l'usage de cadmium dans l'agriculture française.

Question 16769 — santé

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de l'offre de soins dans le Gard, et notamment dans sa circonscription. En effet, la troisième circonscription du Gard compte actuellement 104 médecins généralistes, soit un ratio de 1 pour 1 172 habitants, 17 sages-femmes, soit un ratio de 1 pour 7 171 habitants, ou encore 4 cardiologues, soit un ratio de 1 pour 30 477 habitants. Il y a urgence, il en va de la santé des citoyens. Pendant que les cabinets médicaux se vident et que les urgences ferment, certains patients renoncent au médecin traitant. Selon l'Association des maires ruraux de France, le risque de décès est 12 % plus élevé pour une personne vivant en milieu rural qu'en ville. De plus, un médecin libéral travaillerait en moyenne 50 heures par semaine, dont environ sept heures consacrées aux tâches administratives. Mme la députée s'interroge sur l'attractivité de la profession médicale face à ces conditions d'exercice. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain.

Question 16743 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des droits humains en Tanzanie. Depuis l'arrivée au pouvoir de la présidente Samia Suluhu Hassan en 2021, de nombreuses organisations de défense des droits humains ainsi que plusieurs institutions internationales, à l'instar de l'Union européenne, alertent sur un recul préoccupant de l'État de droit et des libertés publiques. En effet, les élections générales d'octobre 2025, dont les résultats ont été vivement contestés pour leur manque de transparence, ont été suivies d'une répression particulièrement violente à l'encontre des manifestants. Quelques centaines de personnes auraient trouvé la mort selon les chiffres officiels publiés en avril 2026, tandis que l'opposition avance un bilan beaucoup plus lourd, estimant que près de 2 000 personnes auraient été tuées. Des milliers d'arrestations auraient également été recensées. Le principal opposant démocratique, Tundu Lissu, demeure à ce jour encore emprisonné, poussant de nombreux parlementaires européens à dénoncer une instrumentalisation politique de la justice. Par ailleurs, les disparitions forcées et les enlèvements d'opposants continuent aussi de susciter de vives inquiétudes, comme en témoigne le récent cas de proches de l'ancien ambassadeur Humphrey Polepole. Parallèlement, la situation des populations autochtones masaï demeure extrêmement préoccupante. Deux commissions présidentielles ont récemment recommandé de supprimer la reconnaissance du droit des Masaï à vivre dans l'aire de conservation du Ngorongoro, créée en 1959 comme une zone de coexistence entre cette communauté autochtone et la faune sauvage. Ces recommandations ouvriraient ainsi la voie à de nouvelles expulsions au profit d'un modèle de conservation privilégiant le développement touristique. Les représentants masaïs dénoncent des déplacements forcés, des arrestations arbitraires, des violences, la confiscation de leur bétail ainsi que la réduction délibérée des services publics de santé et d'éducation afin de les contraindre à quitter leurs terres ancestrales. Plusieurs organisations non gouvernementales dénoncent également les conséquences humanitaires de ces politiques, notamment pour les femmes enceintes et les personnes vivant avec le VIH. Cette situation soulève également des interrogations quant au rôle joué par l'UNESCO dans la gestion de certains sites inscrits au patrimoine mondial, en particulier l'aire de conservation du Ngorongoro. L'organisation Survival International estime que l'UNESCO soutient un modèle de conservation conduisant à l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres ancestrales au nom de la protection de l'environnement, alors même que ces populations sont historiquement les premières garantes de la préservation de ces écosystèmes. Enfin, alors que la présidente Samia Suluhu Hassan a effectué une visite officielle en Russie en juin 2026 afin de renforcer les relations économiques et stratégiques entre les deux pays, cette évolution interroge sur les orientations diplomatiques de la Tanzanie et sur leurs conséquences pour les relations avec les partenaires européens, dans un contexte marqué par les préoccupations croissantes relatives au respect de l'État de droit. Dans ces conditions, le Parlement européen a exprimé de fortes réserves sur le versement d'une aide financière de 156 millions d'euros à la Tanzanie en raison des graves atteintes aux droits fondamentaux constatées dans le pays. Elle souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'évolution récente de la situation politique et des droits humains en Tanzanie. Elle lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne et auprès de l'UNESCO, afin de promouvoir le respect des droits fondamentaux, de garantir la protection des populations autochtones masaï et de veiller au respect par la Tanzanie de ses engagements internationaux en matière de droits humains.

Question 16738 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration des perfusions sous-cutanées de Xylocaïne (lidocaïne) prescrites aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles. Si ce traitement demeure pris en charge par l'assurance maladie, la possibilité d'en bénéficier à domicile, avec le concours de prestataires de santé et de soignants formés, a été supprimée. Les patients concernés sont désormais contraints de se rendre en établissement hospitalier pour une unique perfusion mensuelle, là où le protocole antérieur reposait sur plusieurs séances hebdomadaires en proximité de leur lieu de vie. Ce changement de cadre a entraîné des conséquences importantes pour les patients dont l'état était jusqu'alors stabilisé. Aussi, la réduction de la fréquence d'administration et les difficultés d'accès aux créneaux hospitaliers, fréquemment saturés, se traduisent par une recrudescence de douleurs invalidantes, des interventions d'urgence à domicile et un recours accru aux services hospitaliers pour des traitements de substitution. Une pétition portée par un collectif de patients, actuellement relayée dans plusieurs établissements hospitaliers, souligne l'efficacité du protocole antérieur sur les plans médical, social et économique. Les patients témoignent d'une autonomie retrouvée ayant permis, pour certains, le maintien ou la reprise d'une activité professionnelle, en l'absence d'effets indésirables. Le rôle de coordination assuré par les prestataires entre le médecin prescripteur, le médecin traitant, les infirmières libérales, la pharmacie et les familles apparaissait comme un facteur déterminant de la réussite du protocole. Cette situation soulève plusieurs interrogations : en premier lieu, un enjeu de santé publique et de continuité des soins, dès lors que des patients stabilisés voient leur prise en charge dégradée sans alternative équivalente. En deuxième lieu, un enjeu d'équité territoriale, puisque l'accès mensuel en milieu hospitalier est particulièrement contraignant pour les patients résidant en zone rurale ou éloignés des structures spécialisées. En troisième lieu, un enjeu de soutenabilité financière pour l'assurance maladie, les hospitalisations supplémentaires et les traitements de substitution induits par la suppression de la prise en charge à domicile générant des surcoûts. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, d'établir un bilan médico-économique de la suppression de l'administration à domicile de ce protocole, d'autre part, de diligenter une expertise indépendante sur les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourrait être à nouveau autorisée à domicile et ce afin de garantir aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles une réponse thérapeutique adaptée à leur état et à leur cadre de vie.

Question 16704 — justice

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.

Question 16701 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des CMPP et des CAMSP et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dégradation de la santé mentale infantile. Créés à la suite de la Libération, les centres médico-psycho-pédagogiques s'inscrivent dans une logique de grands progrès sociaux. Ces établissements sont régis jusqu'à présent par l'annexe XXXII du décret n° 163-46 du 18 février 1963 et ont pour mission de diagnostiquer et de traiter les troubles psychiques tout en maintenant l'enfant dans son environnement familial et scolaire. Les interventions sont personnalisées et impliquent systématiquement les parents. Les équipes pluridisciplinaires comprennent médecins, psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, éducateurs et assistants sociaux, et collaborent avec l'éducation nationale pour les aspects pédagogiques. En 2024, il était recensé 482 CMPP en France, avec 141 600 patients suivis, soit un tiers des enfants suivis en pédopsychiatrie ambulatoire selon les repères statistiques n° 28 de mai 2026 du CNSA. Ils réalisent environ 2 millions de consultations par an. Les centres d'action médico-sociale précoce ont quant à eux été créés par le décret n° 76-389 en 1976 en réponse à la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ces centres ont pour objectif de dépister, de diagnostiquer et d'accompagner les enfants de moins de 6 ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, afin d'assurer leur adaptation sociale et éducative. Ces centres s'inscrivent donc dans une démarche historique de protection du droit à la santé des enfants. Aujourd'hui, les moyens alloués à la lutte contre la dégradation de la santé mentale infantile ne cessent de se réduire. Le secteur de la pédopsychiatrie traverse une grave crise depuis de nombreuses années. En effet, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Dans ce contexte, les CMPP et CAMSP paraissent encore plus essentiels pour une prise en charge de qualité de la santé mentale des enfants. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a récemment publié un projet de décret modifiant les missions des CMPP et des CAMSP. Le projet de décret soumis à consultation prévoit de remplacer les annexes XXXII et XXXII bis par un nouveau cahier des charges redéfinissant les missions des CAMSP et des CMPP. En effet, ce décret inscrit les CMPP et les CAMSP prioritairement dans des parcours TND : les professionnels de ces dispositifs seront formés au diagnostic des troubles et aux interventions précoces. Par ailleurs, les établissements craignent que le respect des recommandations de la Haute autorité de santé ne devienne obligatoire. Or ces recommandations, élaborées par des méthodes statistiques et à partir de pratiques standardisées, sont souvent inadaptées à la réalité du terrain que rencontrent les professionnels de la santé, et en particulier ceux du secteur de la pédopsychiatrie. Selon le Collectif de défense des CMPP en Île-de-France, ces recommandations pourraient entraîner une désorganisation des équipes, un éparpillement du soin des enfants sur divers lieux et un triage des enfants dont une grande partie serait en errance thérapeutique. De plus, en imposant une méthode unique de soins, pourtant peu pertinente face à l'hétérogénéité des troubles, ces recommandations risquent d'entraver toute liberté donnée aux familles dans le choix du soin de leurs enfants et aux professionnels dans le choix des pratiques. Elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend ajuster les mesures de ce décret aux réels besoins de la santé mentale infantile, s'il compte préserver les missions historiques des CMPP et des CAMSP et quelles mesures il envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les enfants et assurer les moyens du secteur de la pédopsychiatrie.

Question 16667 — environnement

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente des émissions de gaz à effet de serre en France et sur les conséquences économiques qui pourraient être dissimulées derrière ces résultats présentés comme encourageants par le Gouvernement. Selon les dernières données publiées par le Citepa, les émissions françaises de gaz à effet de serre ont diminué davantage qu'attendu en 2024 et en 2025. L'inventaire publié en juin 2026 fait état d'une baisse de 3 % en 2024 et d'une première estimation de 2,2 % en 2025, portant les émissions nationales à leur plus bas niveau depuis 1990. Toutefois, plusieurs analyses soulignent que cette diminution est en partie liée au recul des émissions de l'industrie manufacturière. Le Citepa indique notamment que l'industrie manufacturière représente à elle seule près de 40 % de la réduction constatée en 2025, sous l'effet du recul d'activités fortement émettrices comme la métallurgie ou la production de matériaux industriels. Cette situation soulève une interrogation majeure. En effet, la baisse des émissions peut résulter soit d'investissements, d'innovations et de gains d'efficacité permettant de produire davantage avec moins d'émissions, soit d'un ralentissement de l'activité économique et industrielle. Or de nombreux indicateurs témoignent aujourd'hui des difficultés rencontrées par l'industrie française : fermetures de sites, baisse de production dans plusieurs filières stratégiques, recul des investissements et perte de compétitivité. La diminution des émissions ne saurait donc être analysée uniquement sous l'angle environnemental. Si une part significative de cette baisse résulte de la contraction de l'activité industrielle, elle pourrait également traduire une destruction de richesse nationale, de capacités productives et d'emplois industriels. Une telle évolution serait en contradiction avec les objectifs affichés de réindustrialisation poursuivis depuis plusieurs années par le Gouvernement. Il lui demande donc quelle est, pour les années 2024 et 2025, la part exacte de la baisse des émissions de gaz à effet de serre imputable à chacun des grands secteurs émetteurs, notamment l'industrie manufacturière, les transports, le résidentiel-tertiaire, l'énergie et l'agriculture, quelle part de la diminution constatée dans l'industrie résulte de véritables gains de décarbonation et quelle part est liée à une baisse de l'activité économique ou de la production industrielle, combien d'emplois industriels ont été perdus ou créés dans les secteurs ayant le plus contribué à la baisse des émissions et comment le Gouvernement entend démontrer que les résultats climatiques annoncés sont compatibles avec une véritable réindustrialisation du pays et ne traduisent pas, en réalité, une poursuite du décrochage industriel de la France.

Question 16646 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité persistante des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) et les vives inquiétudes suscitées par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Le manque structurel de moyens financiers et humains ainsi que l'absence d'un véritable statut de fonctionnaire maintiennent ces personnels indispensables dans une précarité inacceptable et fragilisent l'ambition de l'école inclusive, déjà mise en difficulté par le manque de places en instituts médico-pédagogiques (IME). Au sein de la circonscription de M. le député, une petite fille de 6 ans scolarisée en dispositif ULIS, supposée être intégrée en classe ordinaire plusieurs fois par semaine ainsi qu'en cours d'éducation physique et sportive, n'a pas pu bénéficier une seule fois cette année de cet accompagnement, faute d'AESH. Un petit garçon âgé de 8 ans attend une place en IME depuis cinq ans ; à défaut, il est intégré en milieu scolaire ordinaire à hauteur d'une heure et demie par jour seulement, car aucun ou aucune AESH ne peut l'accompagner plus longtemps. Une école primaire souligne ne disposer que de 4,5 postes d'AESH pour 16 élèves en besoin, ce qui est strictement insuffisant pour assurer le développement et l'inclusion de ces enfants. Un collège témoigne accueillir 20 élèves nécessitant la présence d'un ou une AESH, mais ne s'en être vu attribué que 4 à temps plein et un à temps partiel ; l'un d'eux a démissionné en début d'année scolaire et n'a jamais été remplacé. Ces exemples, loin de constituer des faits isolés, révèlent des difficultés plus profondes et devenues omniprésentes, altérant les conditions d'apprentissage des enfants tout en plaçant les professeurs et professeures dans une situation d'épuisement professionnel. À ces éléments de préoccupation s'ajoute désormais la mise en place des PAS, venus restructurer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Dans le cadre de ce déploiement, imposé par le Gouvernement malgré trois refus par vote du Parlement, de nombreuses académies imposent aux AESH la signature d'avenants contractuels modifiant leur périmètre d'intervention. Ces personnels se voient contraints d'accepter une mobilité géographique élargie pouvant représenter, dans certaines zones de Seine-et-Marne, plusieurs dizaines de kilomètres de déplacement. Pour les agents non véhiculés, cette flexibilité forcée s'avère matériellement impossible. Pour les autres, l'obligation de se déplacer entre différents établissements entraîne des frais de carburant considérables. En l'absence de compensations financières dédiées ou de revalorisation de la prise en charge des frais de transport, cette réforme se traduit par une perte de revenu effectif pour ces agents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut et le salaire des AESH. Il souhaite également savoir s'il compte faire le bilan de la première expérimentation des PAS avant de les généraliser sans le dire, conformément au vote des parlementaires.

Question 16640 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des transports sur la transparence des tarifs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Le développement de la mobilité électrique constitue un levier majeur de la transition écologique. Il suppose toutefois que les utilisateurs disposent d'un réseau de recharge accessible, fiable et lisible. Or de nombreux usagers font état de difficultés liées à la grande hétérogénéité des pratiques tarifaires des opérateurs de recharge. Pour une même prestation, les prix facturés peuvent varier de manière très importante d'un réseau à l'autre, sans que ces différences soient toujours clairement compréhensibles. À cela s'ajoutent des modalités de facturation diverses (prix au kilowattheure, à la minute, frais fixes de session, frais d'occupation), qui compliquent la comparaison entre les offres. Par ailleurs, malgré les évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, les conditions d'affichage des tarifs et les moyens de paiement proposés demeurent parfois insuffisamment lisibles pour les usagers. Cette situation est susceptible de freiner l'adoption du véhicule électrique et de nuire à la confiance des consommateurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la transparence tarifaire des infrastructures de recharge ouvertes au public, de garantir un affichage simple, homogène et facilement comparable des prix avant le lancement d'une recharge, de poursuivre la généralisation du paiement direct par carte bancaire et, plus largement, d'améliorer l'information des utilisateurs sur les conditions de facturation des différents opérateurs.

Question 16636 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dépenses d'énergie des exploitations agricoles et sur les conditions dans lesquelles ces exploitations peuvent elles-mêmes produire de l'énergie. Dans l'Oise, l'agriculture pèse lourd : grandes cultures céréalières et betteravières, élevage, activités agroalimentaires. Pour ces exploitations, l'énergie est devenue un poste de charge difficile à anticiper. Le gazole non routier (GNR) alimente les engins, mais l'électricité et le gaz servent aussi au séchage des récoltes, à l'irrigation, à la ventilation et au chauffage des bâtiments d'élevage. La reprise des tensions au Moyen-Orient a fait fortement remonter le prix du GNR au printemps 2026. Le Gouvernement a réagi par une prise en charge temporaire de l'accise, instaurée par le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 et annoncée comme reconduite jusqu'à la fin du mois d'août, mais cette aide ne couvre qu'une partie de la hausse subie. Sur le fond, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole demeure gelé à 3,86 euros par hectolitre depuis 2024, sans que les exploitants disposent d'une visibilité au-delà de cette stabilité de fait. S'y ajoute le coût des intrants liés au prix du gaz, à commencer par les engrais azotés. Les exploitations ne sont pas seulement consommatrices d'énergie : elles peuvent aussi en produire et en tirer un revenu complémentaire. Le photovoltaïque sur les bâtiments et les hangars, comme l'agrivoltaïsme encadré depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 pris en application de la loi APER, ouvre une première voie. La méthanisation en ouvre une autre, en valorisant les effluents d'élevage, les résidus de culture et les cultures intermédiaires. Sur ce point, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, fixe au biométhane injecté un objectif de 44 TWh en 2030, soit près du triple des capacités actuelles. Le 25 juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs annoncé la prolongation jusqu'en 2041 de la trajectoire des certificats de production de biogaz, ainsi que le remplacement, à compter de janvier 2027, du guichet ouvert d'obligation d'achat par un appel d'offres simplifié pour les plus petites installations. Ces orientations vont dans le bon sens. Leur portée dépendra toutefois de leur traduction concrète et de la place faite aux exploitations de taille modeste, nombreuses dans le département. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour garantir aux agriculteurs une visibilité durable sur le coût de l'énergie au-delà des dispositifs temporaires de crise, en particulier sur l'avenir du tarif réduit de GNR. Elle l'interroge également sur les modalités du futur appel d'offres simplifié, afin qu'il bénéficie effectivement aux petites unités de méthanisation agricole, ainsi que sur la stabilisation du cadre de l'agrivoltaïsme, notamment quant au partage de la valeur entre l'exploitant, le propriétaire foncier et le producteur d'électricité, pour que la production d'énergie reste un complément à l'activité agricole sans concurrencer la vocation nourricière des terres.

Question 16614 — chasse et pêche

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'absence de cadre réglementaire précis encadrant l'activité des conducteurs de chiens de sang. La recherche au sang constitue un maillon essentiel de la gestion de la faune sauvage. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'interventions permettent de retrouver des animaux blessés après un tir, limitant ainsi leurs souffrances, réduisant les risques sanitaires liés aux carcasses abandonnées dans la nature et valorisant la venaison qui, sans ces recherches, serait perdue. Le code de l'environnement, en son article L. 420-3, précise que la recherche d'un animal blessé à l'aide d'un chien de sang ne relève pas de l'acte de chasse. Pourtant, si cette mission est reconnue par la loi, aucun texte ne définit aujourd'hui le statut, les compétences ou les conditions d'agrément des conducteurs de chiens de sang. Dans la pratique, cette activité repose principalement sur les formations et les agréments délivrés par des associations spécialisées, dont l'Union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (UNUCR), dont le sérieux est reconnu par les services de l'État. Toutefois, l'émergence d'autres structures appliquant des critères de sélection parfois moins exigeants crée une hétérogénéité des pratiques susceptible de nuire à la qualité des interventions et à la sécurité juridique de cette activité. Une harmonisation nationale des conditions d'exercice, fondée sur des critères objectifs tels que la détention d'un permis de chasser valide, l'absence de condamnation en matière de police de la chasse, une formation adaptée, une assurance spécifique ainsi que la réussite des chiens à des épreuves de qualification, permettrait de garantir un haut niveau de compétence tout en favorisant le développement de cette mission d'intérêt général. La réponse faite au sénateur Cardoux le 28 septembre 2023 sur ce même sujet n'étant pas considérée comme convenable dans le milieu, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la création d'un cadre réglementaire national définissant clairement le statut des conducteurs de chiens de sang et les conditions d'exercice de cette activité indispensable à une gestion responsable de la faune sauvage.

Question 16588 — animaux

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la torture d'animaux et la diffusion en ligne de vidéos, notamment le phénomène d' animal crushing . La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a introduit l'article 521-1-2 du code pénal afin de réprimer l'enregistrement et la diffusion sur internet d'images de sévices graves, d'actes de cruauté ou d'atteintes sexuelles sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le phénomène particulièrement odieux d' animal crushing (écrasement d'animaux filmé à des fins de diffusion et souvent de monétisation) continue d'être signalé sur internet. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer le nombre de procédures engagées et de condamnations prononcées sur le fondement de l'article 521-1-2 depuis 2021, et plus particulièrement celles liées à des faits d' animal crushing . Elle souhaite également savoir quelles instructions ont été données aux parquets et aux services d'enquête pour améliorer la détection et la répression de ces contenus, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes étrangères, et quelles actions sont menées en matière de coopération internationale afin de lutter contre les réseaux organisés de production et de diffusion d' animal crushing , souvent basés à l'étranger. Enfin, elle lui demande s'il envisage de renforcer le dispositif législatif (création d'une infraction spécifique plus sévère, moyens accrus pour la plateforme PHAROS, formation des enquêteurs et magistrats, etc.) face à la persistance de ce type de contenus.

Question 16584 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatives aux produits cupriques utilisés en viticulture biologique. Le cuivre constitue aujourd'hui le principal, et dans de nombreuses situations le seul, fongicide efficace homologué en agriculture biologique contre le mildiou. Son utilisation est déjà strictement encadrée au niveau européen, avec un plafond de vingt-huit kilogrammes par hectare sur sept ans, soit une moyenne de quatre kilogrammes par hectare et par an. Pourtant, dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des spécialités commerciales à base de cuivre, l'ANSES a décidé en juillet 2025 de ne réhomologuer qu'un nombre très limité de produits, réduisant considérablement les solutions disponibles pour les viticulteurs. Les deux produits réautorisés sont en outre soumis à de nouvelles restrictions d'usage, notamment l'impossibilité de lisser les doses dans le temps, l'interdiction d'utilisation pendant la floraison et l'instauration d'intervalles minimums entre traitements, compliquant fortement la gestion sanitaire des vignobles biologiques. Cette situation suscite une profonde inquiétude au sein de la filière. Les fabricants concernés contestent les méthodes d'évaluation retenues et estiment que les modèles utilisés pour apprécier les risques environnementaux ne sont pas adaptés aux substances minérales inorganiques telles que le cuivre. Ils rappellent que plusieurs travaux scientifiques ont conduit à remettre en cause certains critères de bioaccumulation et de toxicité appliqués dans le cadre de ces évaluations et demandent depuis plusieurs années une adaptation de la méthodologie utilisée. De leur côté, les organisations représentatives de l'agriculture biologique soulignent qu'aucune alternative pleinement opérationnelle n'est aujourd'hui disponible pour remplacer le cuivre dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour le vignoble lotois que celui-ci traverse une crise profonde. Entre 2022 et 2026, près de 1 300 hectares de vignes ont été arrachés dans l'appellation Cahors, conséquence de la succession des aléas climatiques, des difficultés économiques et des mutations du marché. Alors que de nombreux viticulteurs ont fait le choix exigeant de l'agriculture biologique, il serait paradoxal que l'absence de solutions de protection adaptées les conduise aujourd'hui dans une impasse technique et économique. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la production biologique et la transition agroécologique, M. le député s'inquiète du manque de moyens de protection dont disposent les agriculteurs. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir la cohérence entre les objectifs fixés aux producteurs et les moyens effectivement mis à leur disposition pour protéger leurs cultures, et quelles initiatives il entend prendre afin de favoriser une concertation entre les services de l'État, l'ANSES, les représentants des filières concernées et les experts scientifiques, de manière à garantir que l'évaluation des produits cupriques repose sur des méthodologies adaptées aux spécificités de ces substances et à éviter que des décisions réglementaires ne fragilisent durablement la viticulture biologique française.

proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

France · Senate · 1 July 2026

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

France · National Assembly · 1 July 2026

Question 16566 — services publics

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les coupes budgétaires du dispositif « Conseiller numérique » et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dématérialisation croissante des démarches numériques. Créé dans le cadre du plan de relance en 2020, le dispositif « Conseiller numérique » répondait aux besoins des 13 millions de Français en difficulté face aux usages numériques selon le rapport du Sénat de septembre 2025. Ainsi, 4 000 conseillers numériques ont été recrutés et ont accompagné plus de 4 millions d'usagers. Ces postes permettent de former des usagers en difficulté avec le numérique et de les aider dans leurs démarches administratives. Des associations ont été associées au dispositif en mars 2021. Dans celles-ci, les postes de conseillers numériques ont pu former des équipes de bénévoles qui ont eux-mêmes formé des usagers à l'utilisation du numérique : utilisation de la messagerie, initiation à la sécurité en ligne, découverte des sites administratifs afin de lutter contre le non-recours aux droits. Lorsqu'on sait que le taux de non-recours au minimum vieillesse est de 50 %, de 34 % pour le RSA, de 30 % pour l'assurance-chômage, entre 30 % et 40 % en moyenne pour les prestations sociales selon le Conseil économique, social et environnemental, on comprend l'importance de ce dispositif. Aujourd'hui, un Français sur trois manque de compétences numériques selon le Focus n° 376 de l'Insee paru le 19 février 2026 et 44 % des Français rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches en ligne selon les chiffres de l'édition 2025 du baromètre du numérique. Selon cette même édition, même chez les plus jeunes, 23 % des 16-44 ans ne disposent pas des compétences numériques de base. Par ailleurs, la Défenseure des droits explique dans son rapport annuel 2025 publié le 9 avril 2026 que la dématérialisation est susceptible de constituer un frein à l'accès aux droits, notamment des plus vulnérables. Dans ce contexte, le fait que des alternatives multicanales (courrier, téléphone, possibilité d'un échange au guichet, etc.) ne soient pas systématiquement disponibles pour contacter l'administration par d'autres biais que le numérique est problématique et constitue un obstacle pour l'accès aux droits sociaux. Selon la deuxième édition de l'Enquête sur l'accès aux droits du Défenseur des droits, dans le deuxième volume « Relations des usagers et usagères avec les services publics », publié en octobre 2025, l'analyse du profil sociodémographique des personnes rencontrant « souvent » des difficultés avec les démarches administratives et de celles ayant besoin d'un accompagnement dans les démarches en ligne révèle qu'il s'agit des mêmes publics : des personnes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, déclarant être en difficulté financière, mais aussi des ouvriers et employés (davantage que des cadres), par exemple. Dans ce contexte, les postes de conseillers numériques apparaissent essentiels pour garantir un accès aux droits stable et sûr pour les personnes en difficulté. Néanmoins, même si le projet de loi de finances 2026 renforce le réseau des 2 800 maisons France services en augmentant leur subvention annuelle, elle réduit, dans le même temps, les crédits alloués au financement des conseillers numériques : initialement fixés à 70 millions d'euros, les crédits 2026 ne seraient que de 14 millions. Ainsi les postes de conseillers numériques financés par l'État passeront de 4 000 à 1 400 fin 2026 et disparaîtront en 2027, puisque le dispositif national ne serait plus cofinancé par l'État. Pourtant, les maisons France services et les conseillers numériques ont une action complémentaire. Appelées à devenir des espaces de médiation numérique à part entière, les maisons France services pourraient accueillir systématiquement des conseillers numériques. Ceux-ci pourraient compléter les missions des conseillers maisons France services chargés de l'orientation des usagers en difficulté dans leurs démarches et poursuivre le travail essentiel de proximité au sein des associations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés numériques persistantes des personnes dans la dématérialisation croissante des démarches administratives. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les Français et lever les entraves au non-recours.

Question 16561 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre des transports sur l'évaluation des incidences sur la sécurité routière du projet d'aménagement de la RN147 à 2 x 2 voies au nord de Limoges, dans les communes de Couzeix et Nieul, en Haute-Vienne et sur la réévaluation du bénéfice socio-économique de ce projet au regard du contexte budgétaire actuel et des orientations du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis au Gouvernement le 3 avril 2026. L'article 3 de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019, transposée à l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière, prévoit que chaque projet d'infrastructure routière du réseau routier d'importance européenne fait l'objet, lors de la phase de planification initiale et avant l'approbation du projet, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière. Cette évaluation indique « les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée » et fournit « toutes les informations nécessaires à l'analyse coûts/avantages des différentes options évaluées ». Le projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 18 juin 2020 sur le fondement principal d'une raison impérative d'intérêt public majeur tenant à la sécurité routière. La connaissance des considérations de sécurité routière qui ont contribué au choix de la solution retenue et de l'analyse comparative des différentes options évaluées sur ce critère constitue par conséquent une information essentielle à la fois pour l'appréciation de la pertinence du projet et pour la transparence de son évaluation socio-économique. Aucun document portant explicitement la dénomination d'évaluation des incidences sur la sécurité routière au sens de l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière ne figure dans le dossier d'enquête publique unique conduite du 24 mars au 23 avril 2025 sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis d'aménager, à l'issue de laquelle la commission d'enquête a rendu, le 6 juin 2025, un avis défavorable au projet. Il est en outre rappelé que le dossier d'évaluation socio-économique soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de 2019 mentionne que « l'accidentologie dans le secteur d'étude sur la période 2010-2014 a été analysée et ne fait pas apparaître de spécificité du secteur par rapport aux moyennes nationales », ce qui interroge sur l'analyse comparative des scénarios sous l'angle de la sécurité routière qui aurait dû être conduite au titre de l'évaluation des incidences. Cette demande s'inscrit en outre dans un contexte budgétaire profondément modifié depuis la déclaration d'utilité publique. Les éléments de chiffrage transmis par le Gouvernement en réponse à la question écrite n° 7492 ( Journal officiel du 16 septembre 2025) reposent sur une hypothèse de mise en service en 2028 et un taux d'actualisation de 4 % par an pour aboutir à un coût à terminaison de 132 millions d'euros et sur une valeur actuelle nette du projet de 26 millions d'euros calculée en valeur 2018. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, comporte plus d'un milliard d'euros de coupes en investissement public. Le rapport pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur les crédits transports routiers du projet de loi de finances pour 2026 fait état, en novembre 2025, de la diminution des recettes affectées à l'AFIT France et d'inquiétudes fortes sur la trajectoire d'investissement du réseau routier national non concédé. Ce contexte budgétaire est désormais éclairé par les conclusions du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures intitulé remis au Gouvernement le 3 avril 2026. Le Conseil alerte sur le risque d'éviction des investissements de régénération et de modernisation des réseaux existants, pourtant prioritaires, par la réalisation de grands projets d'infrastructures nouvelles. Le Conseil souligne que la trajectoire budgétaire actuelle est difficilement compatible avec la priorité donnée à la régénération et à la modernisation de l'existant et le maintien des engagements déjà pris et que le retard annuel par rapport à ses recommandations de 2023 s'établit, pour la régénération et la modernisation routière, à environ 300 millions d'euros par an. Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 3 avril 2026 fournit en outre un point de comparaison directement pertinent pour le projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges. Examinant un projet de profil analogue, à savoir la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, dont les niveaux de trafic constatés (4 000 à 8 000 véhicules par jour) sont du même ordre de grandeur que ceux de la RN147 dans le secteur concerné, le Conseil considère que « la mise à 2x2 voies systématique, dont le coût est très élevé, est moins évidente ; des aménagements localisés et proportionnés au trafic et aux enjeux de sécurité (déviations de bourgs, créneaux de dépassement, etc.) apparaissent aujourd'hui suffisants ». Le Conseil exclut en conséquence ce projet de mise à 2x2 voies des trajectoires de dépenses pluriannuelles qu'il propose, parmi les deux seuls projets routiers qu'il recommande de ne pas réaliser sur les dix-huit examinés. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que M. le ministre veuille bien lui faire connaître si l'évaluation des incidences sur la sécurité routière prévue à l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière a été conduite préalablement à l'approbation du projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges et dans l'affirmative, si le document correspondant peut être communiqué à la représentation nationale et rendu public ; quelles ont été les considérations en matière de sécurité routière qui ont contribué au choix de la solution proposée, par comparaison avec les autres options évaluées, notamment le scénario de référence et les solutions alternatives d'aménagement de la RN147 existante ; si, dans le contexte budgétaire actuel marqué par les arbitrages de la loi de finances pour 2026 et par la priorité donnée à la régénération du réseau existant à la suite de la conférence Ambition France Transports et du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 3 avril 2026, le ministère chargé des transports a procédé à une réévaluation de l'opportunité du projet, notamment de son bénéfice socio-économique actualisé au sens de l'article R. 1511-1 du code des transports, dont la version issue du dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique date de 2018. Dans le cas où une réévaluation socio-économique aurait été conduite, elle lui demande s'il peut en communiquer les conclusions principales et la mesure de la valeur actualisée nette par acteur retenue dans cette actualisation, à comparer avec la valeur de 26 millions d'euros (valeur 2018) figurant dans la réponse à la question écrite n° 7492 ; comment il articule la poursuite du projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges avec les principes énoncés par le Conseil d'orientation des infrastructures dans son rapport du 3 avril 2026 et plus particulièrement avec la recommandation formulée par le Conseil concernant la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, dont les niveaux de trafic sont d'un ordre de grandeur comparable à ceux de la RN147 dans le secteur concerné et pour laquelle le Conseil considère que des aménagements localisés et proportionnés au trafic et aux enjeux de sécurité apparaissent suffisants et, enfin, s'il peut indiquer si une analyse de la pertinence d'une solution alternative d'aménagement sur place de la RN147 existante, intégrant des déviations d'agglomérations, des créneaux de dépassement et des sécurisations ponctuelles, a été ou sera conduite et dans quel calendrier ses conclusions pourront être rendues publiques.

Question 16560 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse préoccupante des noyades en France et la nécessité de renforcer la prévention auprès des jeunes. Les chiffres récents publiés par Santé publique France parlent d'eux-mêmes et sont particulièrement alarmants. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à 2024. Parmi ces victimes, 57 enfants et adolescents ont perdu la vie. Plus inquiétant encore, 21 adolescents âgés de 13 à 17 ans sont décédés par noyade durant l'été 2025, soit un chiffre qui a doublé en seulement un an. Ces drames surviennent souvent lors de baignades improvisées dans des zones non surveillées, notamment pendant les épisodes de fortes chaleurs qui poussent de nombreux jeunes vers les rivières, lacs ou plans d'eau. Ils rappellent qu'au-delà du simple apprentissage de la natation, beaucoup de jeunes ne disposent pas toujours des réflexes élémentaires de sécurité aquatique ni d'une véritable sensibilisation aux dangers liés aux milieux naturels. Si des campagnes de prévention existent déjà, de nombreux acteurs de terrain estiment qu'elles demeurent encore insuffisamment ciblées vers les adolescents et qu'elles peinent à installer une véritable prévention durable. Les inégalités d'accès à l'apprentissage de la natation restent également importantes selon les territoires, avec encore beaucoup d'enfants qui arrivent au collège sans réelle autonomie dans l'eau. Dans ce domaine, plusieurs initiatives associatives et fondations développent depuis plusieurs années des actions reconnues autour de l'apprentissage des réflexes de survie aquatique et de la sensibilisation aux risques liés à la baignade. Parmi elles, la Fondation Princesse Charlène de Monaco figure comme un exemple de ces structures engagées sur ces enjeux essentiels, notamment auprès des plus jeunes, à travers des actions de prévention et d'apprentissage des gestes essentiels de sécurité dans l'eau. Alors que les épisodes de fortes chaleurs et la fréquentation des lieux de baignade augmentent chaque été, beaucoup appellent aujourd'hui à renforcer les politiques de prévention afin de mieux sensibiliser les jeunes publics et d'éviter de nouveaux drames. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention des noyades chez les jeunes, améliorer l'apprentissage des réflexes de sécurité aquatique et mieux soutenir les initiatives de terrain engagées dans la lutte contre les noyades.

Question 16558 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure dans le déploiement des nouveaux dispositifs technologiques embarqués à bord de leurs véhicules. Les évolutions législatives récentes ont conduit au développement de plusieurs outils destinés à renforcer l'efficacité des services de police et de gendarmerie, notamment les systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ainsi que les nouvelles caméras embarquées permettant l'enregistrement des interventions et de leur environnement immédiat. Ces dispositifs répondent à des besoins opérationnels réels et contribuent à la sécurité des agents comme à l'amélioration des capacités d'enquête. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les difficultés engendrées par l'impossibilité de mutualiser certaines fonctionnalités au sein d'un même équipement. En effet, le cadre réglementaire actuellement en vigueur, élaboré par le Gouvernement sous le contrôle de la Cnil, impose une distinction stricte entre différents traitements de données pourtant techniquement compatibles. Cette situation conduit les services à recourir à plusieurs systèmes distincts pour des usages complémentaires qui pourraient être regroupés au sein d'un même équipement. Les conséquences de cette organisation sont loin d'être neutres. Elle entraîne des coûts supplémentaires d'acquisition, d'installation et de maintenance des matériels, alors même que l'ensemble des administrations publiques est appelé à participer à l'effort de redressement des finances publiques. Là où une seule caméra pourrait répondre à plusieurs besoins opérationnels, certains véhicules doivent être équipés de plusieurs dispositifs distincts. Cette multiplication des équipements constitue une charge financière supplémentaire pour les forces de sécurité et contribue à complexifier inutilement leur environnement de travail. Au-delà de l'enjeu budgétaire, cette situation soulève également des difficultés opérationnelles. Les véhicules sont déjà équipés de nombreux outils numériques, de communication et de géolocalisation. L'ajout de matériels supplémentaires augmente les contraintes techniques, les besoins de maintenance et les risques de dysfonctionnement, au détriment de l'efficacité recherchée. Dans un contexte où les nouvelles technologies occupent une place croissante dans les missions de sécurité publique, il apparaît indispensable de trouver un équilibre entre la protection des données personnelles, la bonne gestion des deniers publics et l'efficacité opérationnelle des forces de sécurité. En conséquence, elle souhaite connaître le coût global induit par cette absence de mutualisation des équipements embarqués au sein des forces de sécurité intérieure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel afin de permettre, sous le contrôle de la Cnil et avec toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données, le regroupement de certaines fonctionnalités au sein d'équipements uniques, plus efficaces et moins coûteux pour les finances publiques.

Question 16531 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assesseurs extérieurs siégeant au sein des commissions de discipline des maisons d'arrêt. Instituée pour garantir l'impartialité et la transparence des procédures disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, la présence de ces citoyens assesseurs est une condition essentielle au bon fonctionnement de la justice en milieu carcéral. Ces personnes, issues de la société civile, font preuve d'un engagement civique exemplaire dans un environnement particulièrement exigeant et complexe. Pourtant, le montant de l'indemnisation forfaitaire qui leur est allouée pour compenser le temps passé et les contraintes subies n'a pas été revalorisé depuis de nombreuses années, ne couvrant parfois qu'à peine les frais de déplacement réels dans un contexte de forte inflation. Cette stagnation crée une perte d'attractivité pour cette fonction indispensable, entraînant des difficultés croissantes de recrutement et de renouvellement des listes d'assesseurs dans de nombreux territoires. Une telle situation fait peser un risque de paralysie sur la tenue des commissions de discipline, pourtant soumises à des délais légaux stricts. Au regard de l'importance de leurs missions pour le respect des droits et le maintien de la sécurité en détention, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de procéder, à brève échéance, à une revalorisation significative de l'indemnité de session des assesseurs extérieurs, ainsi qu'à une simplification du remboursement de leurs frais annexes.

Question 16527 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'exercice de l'accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'accueil familial constitue une solution d'accompagnement à taille humaine qui permet à de nombreuses personnes vulnérables de bénéficier d'un cadre de vie adapté tout en favorisant leur maintien dans un environnement social et relationnel stable. Il représente également une réponse précieuse aux besoins croissants d'accompagnement liés au vieillissement de la population. Le code de l'action sociale et des familles reconnaît aux accueillants familiaux un droit à trente jours de congés annuels ainsi qu'un accès aux formations obligatoires nécessaires à l'exercice de leur activité. Il prévoit également que la continuité de l'accueil des personnes hébergées doit être assurée durant les périodes d'absence de l'accueillant. Or plusieurs accueillants familiaux, notamment en Martinique, font état de difficultés importantes pour exercer effectivement ces droits. Faute de solutions de remplacement disponibles ou financièrement accessibles, certains déclarent renoncer à une partie de leurs congés, différer leur départ en formation ou supporter eux-mêmes des charges qui réduisent significativement leurs revenus. Cette situation interroge l'effectivité des droits reconnus par la loi ainsi que les conditions d'égalité de traitement entre les territoires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions garantissent concrètement l'exercice effectif des trente jours de congés annuels des accueillants familiaux et qui doit légalement supporter le coût du remplacement de l'accueillant durant ses congés ou ses formations obligatoires. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de données relatives au nombre moyen de jours de congés effectivement pris par les accueillants familiaux ainsi qu'aux difficultés rencontrées en matière de remplacement et quelles mesures sont mises en œuvre afin d'accompagner les départements et collectivités compétents dans l'organisation de réseaux de remplaçants agréés. Enfin, d'une façon plus générale, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique ou financier permettant de garantir l'exercice effectif des droits des accueillants familiaux sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les territoires dits d'outre-mer.

Question 16518 — produits dangereux

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques graves que représentent les piles boutons au lithium pour la sécurité des jeunes enfants et sur la nécessité de renforcer les obligations applicables à leur fabrication et à leur mise sur le marché. Chaque année en France, plus de 1 200 enfants sont pris en charge par les services d'urgence à la suite de l'ingestion de piles boutons, notamment celles intégrées aux jouets, livres sonores ou objets du quotidien. De petite taille, facilement accessibles et souvent mal sécurisées, ces piles peuvent être portées à la bouche par les plus jeunes. Leur ingestion peut provoquer, en quelques heures seulement, de lourdes lésions internes, des brûlures chimiques sévères de l'œsophage, voire entraîner des conséquences irréversibles ou mortelles. Face à ce danger largement documenté, certaines entreprises ont développé des dispositifs de prévention innovants. À titre d'exemple, la société Duracell a récemment généralisé l'application d'un revêtement au goût extrêmement amer sur ses piles boutons au lithium, destiné à provoquer un réflexe immédiat de rejet chez l'enfant et à limiter le risque d'ingestion. Cette initiative, saluée par les autorités sanitaires et les associations de prévention, démontre qu'une solution technique simple, peu coûteuse et immédiatement applicable existe. Toutefois, cette démarche demeure aujourd'hui strictement volontaire et ne concerne qu'une partie des fabricants. L'absence d'obligation réglementaire crée ainsi une inégalité de protection des consommateurs et laisse subsister un risque majeur pour la sécurité des enfants, alors même que ces piles sont massivement présentes dans les foyers. Dans un contexte où la protection des consommateurs, la sécurité des produits et la prévention des accidents domestiques constituent des priorités de santé publique, il apparaît légitime de s'interroger sur l'opportunité d'un renforcement du cadre réglementaire applicable à ces piles, notamment par l'introduction d'exigences techniques obligatoires lors de leur mise sur le marché. En substance, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de rendre obligatoire l'intégration de dispositifs dissuasifs, tels qu'un revêtement au goût amer, pour l'ensemble des piles boutons commercialisées en France. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, en lien avec les autorités compétentes, pour renforcer la prévention des risques liés à ces produits et garantir un niveau élevé de protection des enfants et des familles.

Question 16497 — personnes âgées

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maltraitance commise envers les personnes âgées. Il apparaît selon l'OMS qu'une personne âgée de plus de 60 ans sur six a été victime d'une forme de maltraitance, manifestée par des gestes, des paroles, des actions ou des omissions portant atteinte aux droits ou à la santé. D'une part, dans leur environnement familier, 14,1 % des personnes âgées déclarent avoir été victimes de violences physiques et 32,5 % du personnel annonce avoir été témoin de violences psychologiques, toujours selon l'OMS. Aussi, 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France, souvent sans accéder aux aides auxquelles ils ont droit, en raison de la numérisation des démarches administratives auxquelles ils n'ont pas ou difficilement accès et de la disparition de certains services publics en ruralité. Dès lors, selon les Petits Frères des Pauvres, 750 000 des aînés vivent en état de « mort sociale », sans contact significatif avec leurs familles, leurs amis, leurs voisins ou avec un quelconque réseau. En outre, la Nouvelle-Aquitaine est affectée par un manque d'aides à domicile et de personnel au sein des Ehpad et le département de la Gironde est directement concerné. En 2022, les services départementaux ont été informés d'évènements graves déclarés par les Ehpad. Particulièrement, en octobre 2023, une plainte pour maltraitances a été déposée contre un établissement à Gradignan, conduisant le parquet de Bordeaux à ouvrir une enquête pour « violences habituelles sur personne vulnérable » ; douze plaintes ont ensuite été centralisées, émanant également de soignants et de directeurs d'établissement prêts à témoigner sur la récurrence de ces pratiques. Ces situations résultent majoritairement des conditions de travail dégradées, liées à des sous-effectifs chroniques et à un manque de matériel dans des établissements sous-dotés. Ces carences peuvent générer des maltraitances involontaires, où des soignants bienveillants se retrouvent débordés, dans l'incapacité matérielle d'assurer une prise en charge décente, qui conditionne le respect accordé à la dignité humaine. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin de renforcer les effectifs des établissements, de garantir des dispositifs de signalement et de protection des victimes et de veiller à l'amélioration des conditions de travail du personnel.

Question 16495 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte des sites patrimoniaux ruraux qui, sans être classés ni inscrits au titre des monuments historiques, occupent une place importante dans l'histoire, l'identité et l'attractivité de certains territoires. De nombreuses communes comptent des abbayes, chapelles, prieurés, hameaux anciens ou ensembles bâtis qui ne bénéficient d'aucune protection formelle. Cette absence de classement ne signifie pourtant pas absence de valeur patrimoniale. Ces lieux participent souvent à la mémoire locale, à la qualité des paysages et à l'économie touristique, notamment dans les territoires ruraux où l'attractivité repose largement sur ce patrimoine et la randonnée. Cette question se pose avec une acuité particulière lorsque des projets éoliens sont envisagés à proximité de tels sites. En l'absence de protection officielle, leur intérêt peut être insuffisamment pris en compte, alors même que des éoliennes de grande hauteur peuvent modifier durablement les perspectives, la perception des lieux et l'attractivité des territoires concernés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir, dans l'instruction des projets éoliens, une meilleure prise en compte des sites présentant un intérêt patrimonial ou paysager reconnu localement, même lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une protection au titre des monuments historiques.

Question 16485 — ordre public

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un jeune supporter a été mutilé lors d'une opération de maintien de l'ordre qui s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 dans le secteur du Trocadéro, à l'occasion de la victoire du club de football Paris Saint-Germain en demi-finale de la Ligue des Champions. Selon les éléments recueillis, Rafaël, âgé de 18 ans seulement, aurait reçu un projectile au visage, ce qui lui a coûté l'usage de son œil droit et d'énormes séquelles physiques et psychiques. Ce jeune supporter du Paris Saint-Germain s'est retrouvé au milieu d'un mouvement de foule et a tenté de quitter les lieux en courant. En se retournant pour comprendre l'origine de la panique, celui-ci aurait été atteint au côté droit du visage, lui provoquant de graves blessures ainsi qu'une perte immédiate de la vision de son œil droit. Il s'avérerait que ce projectile provienne d'un tir de lanceur de balles de défense (LBD) effectué dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre. Blessé et désorienté, le jeune homme a dû chercher refuge lui-même ; ce sont finalement deux passants qui lui sont venus en aide afin de contacter ses proches. Plus préoccupant encore, lorsque ses amis ont sollicité les forces de l'ordre, il leur aurait été indiqué que celles-ci ne pouvaient pas venir le prendre en charge. Ce n'est qu'une fois la victime présentée directement à des policiers que ces derniers, après avoir constaté la gravité de ses blessures, ont finalement mobilisé les secours. Au-delà du défaut de prise en charge initiale dont aurait été victime Rafaël, cette affaire soulève surtout la question de l'usage de la force par les forces de l'ordre. Alors qu'un jeune homme de 18 ans a perdu l'usage d'un œil, il apparaît légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles un lanceur de balles de défense a pu être utilisé à son encontre. Cette situation interroge directement le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de discernement qui doivent encadrer l'emploi de telles armes. Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 dispose que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article R. 434-18 du même code précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». M. le député dénonce la violence de cette intervention et s'interroge sur le respect du cadre légal encadrant l'usage de la force par les forces de l'ordre ; si les faits venaient à être confirmés, un jeune homme de 18 ans aurait perdu l'usage d'un œil après avoir été atteint par un tir de LBD alors même qu'il tentait de quitter les lieux et ne représentait aucune menace. M. le député demande donc des précisions sur les circonstances opérationnelles dans lesquelles un tir de LBD peut être effectué en direction d'une personne qui cherche à quitter une zone de mouvement de foule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement considère qu'un tir ayant entraîné la perte définitive d'un œil est compatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 435-1 et R. 434-18 dudit code. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de l'usage des lanceurs de balles de défense et prévenir la multiplication des blessures graves et mutilations causées par ces armes lors des opérations de maintien de l'ordre.

Question 16444 — harcèlement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport de l'IGAC sur le mal-être au travail au sein du Mucem qui vient de lui être remis. Les agents craignent qu'il soit enterré. Depuis 2022 et l'arrivée d'un nouveau président, des changements importants dans l'équipe, tant en matière de recrutements que de pratiques managériales, ont eu lieu. Les agents évoquent des souffrances au travail dues à des agissements inappropriés du président : abus de pouvoir, favoritisme, intimidation et répression syndicale. Déjà en 2024, une grève avait été fortement suivie pour dénoncer cette situation et un audit sur les risques psychosociaux avait eu lieu. Mais il a fallu attendre qu'un agent dénonce des faits de harcèlement sexuel et moral pour qu'une enquête administrative soit diligentée par l'IGAC, en mars 2026. Une soixantaine d'agents ont été auditionnés et le rapport serait, selon plusieurs sources, accablant. Les faits sont suffisamment graves pour que le procureur ait été saisi et qu'une enquête judiciaire démarre. Or, malgré les demandes répétées, le rapport n'a toujours pas été transmis aux organisations syndicales et représentants du personnel. Alors que le prochain conseil d'administration est prévu le 3 juillet 2026, ce refus de communication et de réaction de la part du ministère inquiète. La proximité du président avec le couple présidentiel fait craindre aux organisations syndicales que l'affaire soit étouffée. Par ailleurs, aucune suspension n'a été prononcée le temps de l'enquête et il s'avérait dangereux pour les agents qu'aucune mesure ne soit prise pour les protéger et mettre fin à cette situation. Dans un contexte de médiatisation salutaire des violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, Mme la ministre ne peut ignorer cette affaire et enterrer ce rapport. La parole de ces dizaines d'agents qui ont eu le courage de s'exprimer doit être entendue. Il est temps d'en finir avec la culture de l'impunité et les abus de pouvoir dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation, au plus vite.

Question 16433 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les responsabilités exercées par les secrétaires généraux de mairie et leur positionnement statutaire au sein de la fonction publique territoriale. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a constitué une avancée importante pour la reconnaissance de cette fonction essentielle à la vie des communes. Elle a notamment créé de nouvelles voies de promotion interne et instauré un dispositif temporaire de requalification permettant à certains agents d'accéder à la catégorie B. Toutefois, de nombreux élus locaux s'interrogent sur l'adéquation entre le niveau de responsabilités effectivement exercées par les secrétaires généraux de mairie et leur positionnement statutaire. Dans de nombreuses communes, particulièrement en milieu rural, ces agents assurent la préparation et l'exécution budgétaires, le suivi comptable, la gestion des ressources humaines, la commande publique, l'urbanisme, la préparation des actes administratifs ainsi que la sécurisation juridique des décisions de l'exécutif local. Ces responsabilités se sont considérablement renforcées au cours des dernières décennies sous l'effet de la complexification croissante des normes applicables aux collectivités territoriales et de la réduction des capacités d'ingénierie dont disposent les petites communes. Dans les faits, les secrétaires généraux de mairie constituent fréquemment le principal, voire l'unique, cadre administratif de la collectivité. Ils accompagnent les maires dans la conduite quotidienne des affaires communales et contribuent directement à la continuité ainsi qu'à la sécurité juridique du service public local. Ces préoccupations trouvent un écho croissant parmi les professionnels concernés, comme en témoigne l'organisation récente du premier Congrès national des secrétaires généraux de mairie, consacré aux enjeux d'attractivité, de reconnaissance et d'évolution de cette profession essentielle à la vie des communes. Dans un contexte marqué par des difficultés persistantes de recrutement, par le vieillissement des effectifs et par des attentes croissantes à l'égard des collectivités territoriales, l'attractivité de cette fonction apparaît plus que jamais déterminante pour l'avenir des communes rurales. Aussi, elle lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur l'adéquation entre les missions aujourd'hui confiées aux secrétaires généraux de mairie et leur positionnement statutaire, quelles raisons ont conduit à faire de la catégorie B le principal niveau de référence du dispositif de revalorisation instauré par la loi du 30 décembre 2023 et s'il considère que ce cadre statutaire permet aujourd'hui de prendre pleinement en compte le niveau de responsabilités effectivement exercées par ces agents, notamment dans les communes rurales, ainsi que les besoins d'attractivité et de recrutement auxquels sont confrontées les collectivités territoriales.

Question 16422 — établissements de santé

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du centre d'accueil et de crise Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end et entraînerait la disparition de la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patientes et des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants et des représentantes du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants, ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charges des patients dont ils et elles ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgences et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris en grève du 26 mai au 4 juin 2026 pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unité de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le Dr Odier (psychiatre), le Dr Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le Dr Bellahsen (psychiatre), le Dr Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. Elle lui demande donc comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette-Amado en fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission. De façon générale, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce : au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients, elle lui demande comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin.

Question 16407 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la manière dont sont aujourd'hui comptabilisés, dans le temps scolaire, les heures consacrées à la découverte des métiers et à l'orientation des élèves. Les heures durant lesquelles les élèves ne se trouvent pas en présence directe d'un enseignant sont actuellement considérées comme des « heures perdues ». Cette logique conduit à traiter de façon identique des situations pourtant très différentes, qu'il s'agisse d'une sortie culturelle, d'un évènement récréatif, d'une visite d'entreprise, d'un forum des métiers ou d'une immersion en milieu professionnel. Or, lorsqu'un élève participe à un forum professionnel, visite une entreprise ou découvre un chantier, un atelier ou une formation, il ne perd pas de temps : il gagne en connaissance du monde du travail et en capacité à construire son orientation. Le système actuel oblige par ailleurs les enseignants et les chefs d'établissement à arbitrer entre ces différentes catégories d'« heures perdues », par exemple entre une sortie culturelle, une visite d'entreprise ou une action d'orientation, alors même que chacune présente un intérêt pédagogique propre. Il en résulte une mise en concurrence des temps éducatifs peu satisfaisante, à rebours des priorités nationales affichées en faveur de l'orientation des jeunes, de l'apprentissage et du rapprochement entre l'école et l'entreprise. Une telle reconnaissance permettrait de sécuriser les initiatives locales, d'encourager les établissements à ouvrir davantage leurs élèves au monde professionnel et de valoriser le rôle des entreprises qui s'engagent pour faire découvrir leurs métiers. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette comptabilisation, afin que les heures consacrées à la découverte des métiers, aux forums professionnels, aux visites d'entreprises et aux actions d'orientation soient reconnues non plus comme des « heures perdues », mais comme des heures pleinement intégrées à la formation et à l'orientation des jeunes.

Question 16394 — enfants

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'asphyxie croissante des services sociaux départementaux et sur ses conséquences directes sur les personnels, sur les jeunes et leurs familles et plus largement sur l'ensemble de la société. Les services de l'aide sociale à l'enfance sont dans une situation alarmante, les agents sont débordés en raison du sous-effectif et de l'explosion du nombre de jeunes accueillis et accompagnés. Les mesures d'accompagnement décidées ne sont plus mises en œuvre dans des délais acceptables : des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), ordonnées par le juge des enfants, demeurent en attente d'exécution pendant plusieurs mois et de nombreuses demandes d'aide éducative à domicile (AED) ou d'actions de soutien à la parentalité ne peuvent aboutir, le nombre de demandes dépassant très largement les capacités humaines disponibles. Il en résulte une situation paradoxale : les dispositifs censés prévenir l'aggravation des difficultés et éviter, lorsque c'est possible, le placement dans des foyers déjà surchargés, sont précisément ceux que les départements ne parviennent plus à déployer, faute de moyens et de professionnels. Le Gouvernement a présenté, le 27 mai 2026, un projet de loi de refondation de la protection de l'enfance dont l'ambition affichée est d'agir plus tôt auprès des familles et de renforcer l'accompagnement éducatif et la prévention. Or cette orientation, que l'on ne peut que partager, suppose des moyens humains et financiers à la hauteur, là où les départements alertent depuis plusieurs années sur l'insuffisance de leurs ressources et sur la crise d'attractivité des métiers du travail social. Le nombre de mesures de protection a augmenté de 50 % en vingt ans sans hausse de budget adéquate. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre dans un délai court, au-delà de l'évolution du cadre législatif, pour garantir aux départements les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'exécution effective des mesures éducatives décidées, pour soutenir le recrutement et l'attractivité des professionnels du travail social et pour assurer le déploiement réel des dispositifs de soutien à la parentalité.

Question 16382 — discriminations

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les suites que le Gouvernement entend donner à la nouvelle campagne nationale de testing à l'embauche actuellement conduite dans une vingtaine de secteurs d'activité. Alors que cette campagne doit permettre de mesurer l'ampleur des discriminations dans l'accès à l'emploi, de nombreux constats continuent de montrer que celles-ci demeurent une réalité pour de nombreux candidats, notamment en raison de leur origine supposée, de leur sexe, de leur âge ou encore de leur lieu de résidence. Dans ce contexte, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question du CV anonyme, dont le débat semble avoir progressivement disparu alors même que les objectifs poursuivis demeurent pleinement d'actualité. Prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce dispositif n'a jamais réellement été déployé. Le décret d'application attendu n'a jamais été publié et les évolutions législatives intervenues par la suite ont conduit à faire du recours au CV anonyme une simple faculté laissée à l'appréciation des employeurs. Pourtant, les transformations récentes des pratiques de recrutement invitent à reposer différemment ce débat. La généralisation des plateformes numériques, le développement des outils de présélection et l'essor de l'intelligence artificielle dans les ressources humaines interrogent à nouveau les conditions dans lesquelles certaines données personnelles interviennent dès les premières étapes de sélection des candidatures. Des travaux récents soulignent ainsi que les principes historiquement associés au CV anonyme, consistant à différer l'accès à certaines données identifiantes afin de recentrer l'évaluation sur les compétences et les parcours, retrouvent aujourd'hui une actualité nouvelle dans un environnement marqué par l'automatisation croissante des recrutements. Elle souhaite donc savoir si, à la lumière des résultats de cette nouvelle campagne nationale de testing , le Gouvernement entend rouvrir la réflexion sur les dispositifs permettant de réduire les discriminations lors des premières étapes du recrutement et s'il envisage d'encourager des expérimentations visant à objectiver davantage les procédures de sélection des candidatures.

Question 16380 — discriminations

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention des discriminations dans l'accès aux périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des élèves de CAP et de baccalauréat professionnel. La Fédération nationale des maisons des potes vient de publier un rapport consacré à quinze années d'expérimentation du dispositif SOS Stage, conduit entre 2010 et 2025 auprès de près de 20 000 jeunes, principalement issus des lycées professionnels et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport, réalisé à la demande de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations (DILCRAH), s'appuie sur quinze années d'expérience de terrain, sur les archives du dispositif, sur les témoignages d'élèves, d'enseignants et d'entreprises ainsi que sur de nombreux travaux scientifiques consacrés aux discriminations dans l'accès aux stages et à la première expérience professionnelle. Les enseignements de ce travail mettent en évidence une réalité persistante et particulièrement préoccupante. L'ampleur des discriminations ressenties et vécues par de nombreux lycéens dans leur recherche de stage demeure importante et produit des conséquences graves sur l'estime de soi, la confiance, la motivation scolaire, l'orientation, le décrochage et l'insertion professionnelle. Ces discriminations liées notamment à l'origine, au sexe, au lieu de résidence ou à l'absence de réseaux professionnels sont d'autant plus préoccupantes que l'accès aux périodes de formation en milieu professionnel conditionne l'obtention du CAP ou du baccalauréat professionnel. Le rapport souligne également que l'accès aux stages constitue l'un des premiers moments où se manifestent concrètement les mécanismes de reproduction des inégalités sociales. À travers les discriminations, l'inégale répartition des réseaux professionnels et du capital relationnel, certains élèves bénéficient d'opportunités auxquelles d'autres n'ont pas accès. Cette situation contribue à la reproduction sociale, au déterminisme territorial et à une forme de sélection invisible qui remet en cause l'idéal républicain d'égalité des chances et l'ambition émancipatrice de l'école. Elle conduit à ce que l'origine sociale, le quartier d'habitation ou le réseau familial pèsent parfois davantage que le mérite, le travail et les aspirations des élèves. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte réagir suite à ce constat et quelle est mission peut être confiée aux établissements scolaires dans la recherche des entreprises d'accueil pour les périodes de formation en milieu professionnel.

Question 16370 — chasse et pêche

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la régulation du blaireau en France. Le blaireau n'est pas considéré en France comme une espèce nuisible. Si l'espèce n'est pas non plus protégée ; elle est en revanche inscrite à l'annexe III de la convention de Berne signée en 1979 qui vise à la conservation de la flore, de la faune sauvage et des habitats naturels de certaines espèces. Cette inscription rend, de fait, la pose de pièges et sa chasse très compliquées. Il ne peut ainsi pas être chassé en dehors des périodes de chasse et sauf exception, il est interdit de le piéger. Parmi les méthodes de chasse, la « vénerie sous terre » aussi appelée déterrage, est autorisée du 15 septembre au 15 janvier. L'article R. 424-5 du code de l'environnement ouvre en revanche la possibilité pour le préfet, dans certaines conditions, d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Une prolongation de la période de chasse nécessaire car le blaireau est l'un des principaux vecteurs de la tuberculose selon des études de l'ANSES. Une maladie qui fait notamment des ravages chez les éleveurs bovins ces dernières années. Face à cette recrudescence des maladies, les préfets ont très justement pris des arrêtés dans cette direction. Cependant, ces arrêtés préfectoraux autorisant cette extension de la période de déterrage sont régulièrement attaqués par des associations devant les juridictions administratives. Cela empêche cette pratique particulièrement efficace d'être utilisée au printemps, pour réguler intelligemment la population de blaireaux et prévenir la survenue d'une épidémie aux conséquences potentiellement désastreuses pour les éleveurs. Elle appelle donc son attention sur la nécessité de revoir rapidement le statut de cette espèce afin d'en faciliter sa régulation et ainsi de prendre toutes les précautions contre la prolifération de la maladie sur le territoire national. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 16362 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur handicapées sur les garanties qui seront apportées, dans le cadre des décrets d'application de l'article 21 (ex article 5) de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, afin d'assurer le respect du secret médical lors des échanges d'informations nécessaires au tiers payant. La décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 a déclaré conformes à la Constitution, sous réserves et avec une censure partielle, les dispositions autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à traiter certaines données relatives aux actes et prestations de santé. Cette conformité repose expressément sur l'existence d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui devra définir avec précision les catégories de données susceptibles d'être traitées, leurs modalités d'accès, de conservation, de traçabilité ainsi que les garanties entourant ces traitements. Or plusieurs organisations représentatives de professionnels de santé et en particulier le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD), dans une contribution au Conseil constitutionnel, soulignent la nécessité de préserver une distinction essentielle entre les codes de regroupement, utilisés à des fins administratives et de remboursement et qui neutralisent les informations médicales les plus sensibles et les codes CCAM affinés, susceptibles de révéler directement ou indirectement des informations couvertes par le secret médical, telles qu'une pathologie, une affection de longue durée, un traitement spécifique ou certaines situations médicales particulièrement sensibles. Dans le secteur dentaire, par exemple, sur plus de 645 codes affinés, près de 92 comporteraient des références à des pathologies ou situations médicales particulières, tandis que les codes de regroupement (au nombre de 36, dont 30 spécifiques au dentaire) permettent déjà d'assurer le remboursement et le fonctionnement du tiers payant. Jusqu'à présent, ce dernier reposait principalement sur ces codes de regroupement afin de préserver le secret médical. Dès lors, la définition réglementaire des catégories de données susceptibles d'être transmises aux OCAM revêt une importance particulière, d'autant que la loi ne réserve pas explicitement les traitements autorisés aux seules hypothèses de suspicion caractérisée de fraude. Le SFCD fait également état d'une crainte de voir émerger, à terme, des mécanismes de profilage ou de segmentation des assurés fondés sur leur état de santé, dans un environnement concurrentiel où la maîtrise des données peut constituer un actif stratégique, malgré les interdictions posées par la loi. Cette préoccupation est d'autant plus forte que le Conseil constitutionnel a lui-même censuré, dans la même décision, le recours à un intermédiaire pour les échanges d'informations au motif que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les catégories de données concernées ni les garanties entourant leur traitement. Dans ces conditions, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend inscrire dans le décret d'application afin d'assurer que les échanges de données nécessaires au remboursement et au tiers payant en vue de lutter légitimement contre la fraude demeurent strictement proportionnés à leurs finalités et pleinement compatibles avec le respect du secret médical et de la vie privée des assurés.

Question 16345 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence des financements publics consacrés aux différentes filières protéiques au regard des objectifs de transition écologique, de santé publique et de souveraineté alimentaire. Dans un rapport publié en avril 2026, l'Observatoire de la souffrance animale (OBSAF) et l'Observatoire national de l'élevage d'insectes (ONEI) estiment que plus de 284 millions d'euros de financements publics ont été consacrés à la filière française de l'élevage d'insectes depuis le début des années 2010. Selon ce rapport, ces financements représenteraient environ 20 euros d'aides publiques par kilogramme de farine d'insectes effectivement produit, alors que le prix de vente de cette farine se situerait entre 3 et 5 euros par kilogramme. Le même rapport indique que la société Ÿnsect, principal acteur français du secteur, aurait bénéficié d'environ 170 millions d'euros de financements publics avant sa liquidation judiciaire intervenue en décembre 2025. Plus de 90 % des financements recensés proviennent directement de l'État ou de ses opérateurs, notamment Bpifrance, l'ADEME, la Caisse des dépôts et FranceAgriMer. Or plusieurs travaux scientifiques et rapports récents conduisent à s'interroger sur la pertinence économique de ces investissements publics. Dans une étude publiée en 2024 dans la revue Food and Humanity , Corentin Biteau et ses co-auteurs concluent que les aliments pour animaux à base d'insectes ont peu de chances d'atteindre une compétitivité économique suffisante à court terme face aux protéines conventionnelles, notamment le soja. Par ailleurs, le rapport publié en 2026 par l'OBSAF et l'ONEI souligne que la farine d'insectes demeure neuf fois plus chère que le tourteau de soja, principal pourvoyeur sur le marché des protéines destinées à l'alimentation animale. Il indique également que le principal débouché économique de la filière demeure l'alimentation animale et le petfood , l'alimentation humaine restant très marginale puisque seuls deux Français sur dix se déclarent intéressés par la consommation de produits à base d'insectes, selon le baromètre consommateurs publié en 2024 par Protéines France et Terres Univia. Ce même rapport indique que les 284 millions d'euros de financements publics identifiés pour cette filière représentent environ deux fois et demie le montant du plan protéines végétales de France Relance visant le doublement des surfaces de légumineuses d'ici 2030, près de six fois l'enveloppe nationale consacrée aux cantines durables et l'équivalent de trente-trois années de financement du Fonds Avenir Bio qui soutient le développement des filières biologiques françaises et dont la dotation vient d'être divisée par 2 faute de moyens. Économiquement, la pertinence des aides massives à la filière de protéines d'insectes interroge. Sur le plan environnemental, une analyse de cycle de vie commandée par le Department for Environment, Food and Rural Affairs du Royaume-Uni et publiée en 2025 conclut que certaines farines d'insectes destinées à l'alimentation animale peuvent présenter, selon les scénarios étudiés, des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à treize fois supérieures à celles de la farine de soja. Par ailleurs, un article publié en 2026 dans la revue Biological Reviews par Corentin Biteau et ses co-auteurs, après analyse de plus de 350 publications scientifiques, conclut que plusieurs bénéfices environnementaux attribués à l'élevage d'insectes ont probablement été surestimés. Enfin, le rapport de la commission EAT-Lancet publié en 2019 souligne la nécessité d'une évolution des régimes alimentaires vers une part plus importante de protéines végétales afin de répondre simultanément aux enjeux climatiques et sanitaires. Le sixième rapport d'évaluation du GIEC identifie également les évolutions des régimes alimentaires comme un levier important de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'Agence européenne pour l'environnement a par ailleurs rappelé en 2023 l'intérêt d'une consommation accrue de protéines végétales pour réduire l'empreinte environnementale des systèmes alimentaires européens. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre tout nouveau soutien public à cette filière en l'absence de viabilité économique et de bénéfices environnementaux établis, s'il entend réorienter les financements publics vers les filières françaises plus vertueuses de protéines végétales, les légumineuses, l'agriculture biologique et les cantines durables notamment et s'il envisage de fixer un objectif national de réduction de la consommation de protéines animales au profit des protéines végétales.

Question 16340 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la qualité de l'air dans les piscines et établissements de baignade couverts. En France, près de 20 000 maîtres-nageurs sont exposés quotidiennement aux produits chlorés utilisés pour le traitement de l'eau, notamment aux trichloramines, sous-produits de chloration. Sur le long terme, cette exposition peut provoquer des maux de gorge, des irritations oculaires et respiratoires, une fatigue accrue susceptible de provoquer un manque de vigilance, mais aussi des insuffisances respiratoires chroniques, de l'asthme, ou encore des rhinites récidivantes. Ces maladies sont reconnues comme des maladies professionnelles (au numéro 66 et 66 bis du tableau) et les professionnels des bassins y sont particulièrement exposés. Pour autant, les contrôles de la qualité de l'air dans les piscines et notamment la mesure des taux de trichloramine, ne sont pas systématiquement réalisés. Malgré les recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ces contrôles ne sont pas obligatoires. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs alerte sur certaines pratiques, notamment la réduction notable ou l'arrêt total des centrales de traitement d'air durant la nuit pour des raisons d'économie d'énergie, sans pour autant garantir un renouvellement suffisant de l'air avant l'accueil des agents et du public. Cette situation expose non seulement les personnels (maîtres-nageurs, agents d'entretien, personnels d'accueil), mais également les usagers, en particulier les enfants dont les voies respiratoires sont plus fragiles, à des concentrations potentiellement toxiques des produits. Enfin, la suppression récente de l'obligation de vidange annuelle des bassins, présentée comme une mesure à la fois écologique et économique, conduit les établissements à recourir davantage à une surchloration des bassins afin de maintenir la qualité de l'eau, entraînant une exposition et des risques accrus pour les maîtres-nageurs et usagers. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle de la qualité de l'eau et donc de l'air dans les piscines couvertes, notamment par l'instauration d'un référentiel de contrôle sanitaire obligatoire et standardisé, afin de mieux protéger la santé des employés des établissements aquatiques, comme celle des usagers.

proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

France · Senate · 29 June 2026

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

France · Senate · 24 June 2026

Question 16333 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers et des personnels à bord des trains express régionaux (TER) à l'approche des grands départs estivaux. À quelques jours du début des vacances d'été, période marquée par une forte augmentation de la fréquentation des transports ferroviaires régionaux, la question de la sécurité à bord des TER demeure une préoccupation majeure pour de nombreux voyageurs, en particulier les femmes voyageant seules ainsi que les personnels chargés de l'exploitation, du contrôle et de la sûreté ferroviaire. Cette inquiétude est alimentée par plusieurs faits récents. En janvier 2026, une femme a été agressée sexuellement à bord d'un TER reliant Toulon à Nice. Un passager qui tentait de lui porter secours a été blessé en s'interposant. Dans le même temps, plusieurs régions ont récemment lancé des campagnes de sensibilisation à destination des usagers des TER afin de rappeler les consignes de sécurité et l'existence du numéro d'urgence 3117. En Bourgogne-Franche-Comté notamment, les autorités régionales et les opérateurs ferroviaires ont jugé nécessaire de renforcer leur communication sur les comportements à adopter en cas de harcèlement, d'agression ou de situation dangereuse. De même, les services de sûreté ferroviaire, les forces de police et les unités de gendarmerie ont récemment annoncé un renforcement de leur coopération face à la multiplication des incivilités, menaces et violences constatées dans les trains et les gares. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte plus large. Selon les données publiques disponibles, 3 374 victimes de violences sexuelles ont été recensées dans les transports en commun en 2024, soit une hausse de 86 % par rapport à 2016. Les femmes représentaient plus de neuf victimes sur dix. Parallèlement, les personnels des transports demeurent régulièrement confrontés à des comportements agressifs, à des menaces, à des outrages ou à des violences physiques susceptibles d'altérer leurs conditions de travail et la continuité du service public. À l'approche des grands départs estivaux et alors que plusieurs millions de voyageurs sont attendus dans les transports ferroviaires régionaux au cours de l'été 2026, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre d'agressions physiques, de violences sexuelles, d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes et d'incivilités graves recensées à bord des TER ou dans leurs emprises immédiates, ventilés par région. Elle souhaite également connaître le nombre d'agents de la SNCF victimes d'agressions, de menaces ou d'outrages durant la même période ainsi que l'évolution de ces chiffres. Elle lui demande en outre le nombre d'interpellations et de condamnations intervenues à la suite de faits commis dans les TER au cours de cette période. Enfin, elle lui demande quels moyens humains, techniques et opérationnels supplémentaires seront mobilisés durant l'été 2026 afin de renforcer la sécurité des voyageurs et des personnels à bord des TER.

Question 16325 — sports

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Véronique Ludmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pratique sportive des seniors et son rôle dans la prévention de la perte d'autonomie. Le maintien d'une activité physique régulière après soixante ans constitue l'un des leviers les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, de prévention de la dépendance, alors même que le coût de la prise en charge de la perte d'autonomie pèse de façon croissante sur la branche autonomie et sur les départements. Cette préoccupation concerne l'ensemble des plus de soixante ans, dans un contexte de vieillissement démographique, le taux de pratique demeurant par ailleurs nettement inférieur dans les territoires ruraux, où l'offre d'activité physique adaptée reste inégalement répartie. Dans la circonscription de Mme la députée, à Senlis comme dans les communes rurales du sud de l'Oise, les clubs de proximité et les programmes de gymnastique douce ou de marche encadrée portés par le tissu associatif jouent à cet égard un rôle déterminant, mais inégalement soutenu. Plusieurs outils existent, le réseau des Maisons sport-santé, le dispositif de l'activité physique adaptée et du sport sur ordonnance, ou encore la stratégie nationale sport-santé, sans que leur déploiement ni leur articulation avec les collectivités territoriales soient toujours à la hauteur des besoins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les politiques que le ministère entend déployer pour favoriser la pratique sportive des seniors, les moyens consacrés au maillage des Maisons sport-santé et du sport sur ordonnance dans les zones rurales, ainsi que les modalités d'évaluation médico-économique permettant de mesurer leur effet sur la prévention de la dépendance.

Question 16324 — sports

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football, à l'heure où la coupe du monde 2026 se déroule aux États-Unis d'Amérique, au Canada et au Mexique avec la participation de l'équipe de France. Les faits récents témoignent de la gravité du phénomène. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes. À l'échelle internationale, après la finale de la Coupe du monde 2022, plusieurs membres de l'équipe de France, dont Kingsley Coman et Aurélien Tchouaméni, avaient été la cible d'insultes racistes au point que la Fédération française de football avait annoncé son intention de déposer une plainte. Plus récemment encore, lors de la coupe du monde 2026, un supporter mexicain a été surpris en train de commettre un geste raciste envers une supportrice sud-coréenne. Ces incidents, qu'ils se produisent dans les stades français ou lors de compétitions internationales où l'équipe nationale est exposée, révèlent la nécessité d'une action publique déterminée. Il lui demande donc quels dispositifs concrets le Gouvernement entend mettre en place, en lien avec les fédérations sportives, les clubs, les instances judiciaires et les associations antiracistes, pour prévenir et sanctionner efficacement les actes racistes dans les milieux sportifs, tant sur le territoire national qu'en accompagnement des délégations françaises participant à des compétitions internationales.

Question 16316 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés et plus particulièrement des trottinettes électriques. Le développement rapide de ces modes de déplacement s'accompagne d'une augmentation de leur usage quotidien, en milieu urbain comme en milieu rural, mais également d'une accidentalité préoccupante touchant des usagers particulièrement exposés aux risques de traumatismes en cas de chute ou de collision. Si la réglementation prévoit déjà des équipements obligatoires pour les engins, tels que les dispositifs d'éclairage, les systèmes de freinage ou les équipements rétroréfléchissants, les équipements de protection individuelle des conducteurs demeurent plus limités. Ainsi, le port du casque est fortement recommandé sans être obligatoire dans la plupart des situations de circulation, tandis qu'aucune obligation particulière ne concerne le port de gants de protection. Dans un contexte de développement des mobilités douces et de recherche d'une meilleure sécurité routière, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des différents équipements de protection individuelle des utilisateurs de trottinettes électriques en matière de prévention des blessures et des traumatismes. Elle lui demande également s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable afin de renforcer la protection des conducteurs de ces engins, notamment au regard des données d'accidentalité les plus récentes.

Question 16315 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Julien Guibert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des cambriolages dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans le département de la Nièvre. Dans de nombreuses communes rurales de la circonscription, les habitants expriment une inquiétude croissante face à la multiplication des cambriolages visant les résidences principales, les résidences secondaires, les exploitations agricoles, les dépendances ou encore les locaux professionnels. Cette préoccupation, qui n'est pas un simple sentiment, se traduit également dans les chiffres transmis par les services de l'État. Dans la Nièvre, département profondément rural, 696 cambriolages de logements ont déjà été recensés entre janvier et octobre 2025, soit un taux de 3,44 cambriolages pour 1 000 habitants, supérieur à de nombreux territoires comparables. Sur la même période, 348 vols de véhicules, 199 vols dans les véhicules et 235 vols d'accessoires sur véhicules ont également été constatés. Plus largement, 947 vols sans violence contre des personnes ont été enregistrés dans le département. Derrière ces statistiques se trouvent des familles, des personnes âgées, des agriculteurs ou des commerçants confrontés à l'effraction de leur domicile ou de leur outil de travail et au sentiment d'insécurité qui en découle. Dans les territoires ruraux, où l'isolement des habitations et l'éloignement des services peuvent accroître la vulnérabilité des habitants, ces atteintes répétées aux biens nourrissent un profond sentiment d'abandon et une défiance croissante à l'égard de la capacité de l'État à assurer la sécurité du quotidien. Au-delà du préjudice matériel parfois considérable, les victimes évoquent régulièrement un traumatisme profond lié à l'intrusion dans leur domicile, lieu d'intimité et de protection. Le droit de propriété constitue pourtant un principe fondamental de la République et la sécurité demeure la première des libertés. Lorsque des habitants renoncent à s'absenter de leur domicile, investissent eux-mêmes dans des équipements de protection faute de réponse suffisante ou vivent dans la crainte d'une nouvelle intrusion, c'est la confiance dans la capacité de l'État à assurer une sécurité élémentaire qui se trouve fragilisée. Les spécificités des territoires ruraux - éloignement géographique, dispersion de l'habitat, vastes zones d'intervention et moyens parfois contraints des forces de sécurité intérieure - créent des vulnérabilités particulières dont certains réseaux de délinquance semblent aujourd'hui tirer profit. Les données communiquées par la préfecture montrent que le taux de cambriolages de logements dans la Nièvre demeure supérieur à la moyenne nationale, laquelle s'établit à 2,53 faits pour 1 000 habitants. Cette situation confirme la nécessité d'une réponse renforcée de l'État dans les départements ruraux confrontés à une délinquance diffuse mais persistante. Les élus locaux alertent régulièrement sur la nécessité de renforcer la présence visible des forces de l'ordre dans les territoires ruraux, d'améliorer les moyens consacrés aux brigades de gendarmerie et d'apporter une réponse adaptée à la délinquance qui touche désormais des communes parfois éloignées des grands centres urbains. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter plus efficacement contre les cambriolages en milieu rural, renforcer la protection des habitants dans des départements ruraux comme la Nièvre et garantir à chacun cette sécurité élémentaire qui constitue l'une des premières conditions de l'exercice effectif des libertés et du respect du droit de propriété.

Question 16313 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan financier des exonérations fiscales accordées aux services départementaux d'incendie et de secours, s'agissant d'une part de la suppression du malus écologique et du malus au poids applicables aux véhicules opérationnels des SDIS et d'autre part de l'exonération d'accise, anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, applicable aux carburants utilisés par leurs véhicules. Ces mesures, obtenues à l'issue d'un travail parlementaire conduit en lien avec les représentants des sapeurs-pompiers et confirmées par le Gouvernement, ont constitué une avancée concrète pour les SDIS. Elles ont permis de mettre fin à une situation difficilement compréhensible dans laquelle des véhicules destinés à la protection des personnes, des biens et de l'environnement supportaient des fiscalités pénalisant directement les capacités d'investissement et de fonctionnement des services de secours. Dans un contexte marqué par l'intensification des risques naturels, la multiplication des feux de forêt et de végétation, la pression croissante sur les budgets départementaux et la nécessité de moderniser les moyens opérationnels des sapeurs-pompiers, ces exonérations fiscales traduisent un principe simple : moins de taxes sur les moyens de secours, c'est davantage de capacités pour intervenir, protéger et sauver des vies. Afin de mesurer précisément l'impact de ces dispositifs, il lui demande de bien vouloir communiquer le montant total des économies réalisées par l'ensemble des SDIS de France depuis l'entrée en vigueur de ces exonérations, en distinguant, pour chaque année disponible, les économies résultant de l'exonération du malus écologique et du malus au poids et celles résultant du remboursement de l'accise sur les carburants. Il lui demande également de préciser la ventilation de ces montants par département et, en particulier, le montant des économies réalisées par le SDIS des Alpes-Maritimes. Il souhaiterait en outre connaître, pour l'ensemble du territoire national comme pour le SDIS des Alpes-Maritimes, le nombre de véhicules concernés par l'exonération du malus, les volumes de carburants ayant donné lieu à remboursement, ainsi que le montant moyen d'économie fiscale rapporté au budget annuel des SDIS concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend établir un bilan consolidé de ces exonérations fiscales afin de mesurer leur effet réel sur les capacités d'investissement des SDIS, notamment en matière d'acquisition de véhicules d'intervention, de modernisation des équipements, de protection individuelle des sapeurs-pompiers et de renforcement de la réponse opérationnelle face aux risques de sécurité civile.

Question 16308 — santé

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en France, dans un contexte de dégradation continue de la santé mentale des enfants et des adolescents. Créés à la suite de la Libération et régis par l'annexe XXXII du décret n° 63-146 du 18 février 1963, les CMPP assurent un accueil inconditionnel et gratuit des jeunes patients et de leurs familles confrontés à des troubles psychiques, des retards de développement ou des difficultés d'apprentissage. Ils constituent un pilier historique et structurant du dispositif de pédopsychiatrie de proximité. En 2024, les 482 CMPP présents sur le territoire ont suivi près de 141 600 patients et réalisé environ 2 millions de consultations annuelles. Financé par la sécurité sociale, ce réseau repose sur des équipes pluridisciplinaires hautement qualifiées et soumises à des exigences strictes de formation continue et d'évaluation régulière. Inscrits dans un maillage territorial étroit, les CMPP interviennent souvent en première intention et jouent un rôle central dans la prévention, le diagnostic et l'accompagnement global des enfants, en lien avec les familles, l'école et les autres acteurs du soin. Cependant, ces structures sont aujourd'hui confrontées à des difficultés croissantes liées notamment à un contexte d'austérité budgétaire. Les restrictions financières limitent leur capacité à répondre à une demande en forte hausse, tandis que l'alourdissement des contraintes administratives - rapports d'activité, projets d'établissement, évaluations externes régulières, procédures imposées par les agences régionales de santé et la Haute Autorité de santé - mobilise une part importante des ressources humaines, au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, les CMPP apparaissent fragilisés par une orientation des politiques publiques vers d'autres modèles de prise en charge, plus sectorisés ou hospitaliers. Cette évolution remet en cause le modèle ambulatoire, pluridisciplinaire et de proximité des CMPP, fondé sur l'accueil inconditionnel, la gratuité et une approche globale de l'enfant dans son environnement familial et social. En outre, les réformes en cours font peser un risque sur le cadre réglementaire spécifique issu de l'annexe XXXII précitée, pouvant conduire à une standardisation des pratiques, à une perte d'autonomie des équipes et à une réduction de l'accessibilité pour les familles. Dans ce contexte et alors même que de nombreuses familles expriment leur satisfaction quant à la qualité de l'accompagnement proposé et soulignent le rôle irremplaçable des CMPP dans le parcours de soin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité, les moyens et le développement de ces structures, afin de préserver un accès de proximité, inconditionnel et de qualité aux soins psychiques pour tous les enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire.

Question 16302 — santé

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Jacques Oberti appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national et plus particulièrement la région Occitanie et le département de la Haute-Garonne. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. Cette pénurie structurelle engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires (477 jours à Montauban, à titre d'exemple). Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. En Occitanie, la situation est particulièrement préoccupante. La Haute-Garonne constitue le seul département de la région à atteindre le seuil de 5 dermatologues pour 100 000 habitants, créant un afflux de patients venus de toute la région, voire de départements limitrophes comme le Lot-et-Garonne ou les Pyrénées-Atlantiques. Cet îlot de soins au milieu d'un vaste désert médical ne suffit pas à répondre à la demande où les agendas des praticiens sont également saturés pour de nombreux mois. Cette situation concerne pourtant un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. Encourager les patients à consulter au moindre doute, comme le font les campagnes de prévention, n'a de sens que si l'accès effectif à un dermatologue est garanti. Or le problème est structurel : en 2025, seulement 102 internes en dermatologie ont été formés, dont 3 postes au CHU de Toulouse, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle. Sans action forte, la baisse continue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore davantage cette situation. En ce sens, en décembre 2025, un collectif de dermatologues a lancé une pétition citoyenne reconnue par l'Assemblée nationale, appelant à un plan ambitieux de formation, au soutien des organisations territoriales existantes et à la création d'une mission ministérielle dédiée. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à cette rupture d'égalité devant l'accès aux soins qui pénalise en premier lieu les populations les plus vulnérables.

Question 16283 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 June 2026

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les mobilisations du peuple albanais contre les projets immobiliers de la famille Trump sur l'île de Sazan. Depuis quelques semaines, la population albanaise se soulève contre ce qui devient le symbole le plus récent de la corruption qu'ils combattent. Le gendre du président étasunien et sa fille, Jared Kushner et Ivanka Trump, font face à une forte opposition locale dans le projet de complexe touristique de luxe qu'ils souhaitaient imposer sur l'île de Sazan et dans la lagune protégée de Narta. Un projet par les ultra-riches et pour les ultra-riches, visant à accueillir les oligarques de tous les pays, qui ne porte aucune considération aux enjeux écologiques, du fait de la pollution du tourisme intensif et des émissions à attendre des jets privés, mais aussi localement par la menace qui pèse sur les flamants roses de l'île de Sazan. Ces flamants sont aujourd'hui devenus les symboles de la lutte, du risque écologique et du ras-le-bol démocratique. En effet, les dirigeants albanais sont accusés d'avoir facilité les procédures immobilières ainsi que le financement opaque de ce projet qui coûtera plus d'un milliard de dollars. Une contestation qui s'inscrit dans un contexte plus large de malversations autour de l'immobilier en Albanie, suivant la refonte urbaine de la capitale qui voit s'envoler les loyers et prix de l'immobilier, tout en servant de plaque tournante au blanchiment. Cette lutte écologique a donc revêtu un aspect d'autant plus politique que les manifestants ont été violemment réprimés par des forces de sécurité privée, véritable garde prétorienne d'une famille qui n'hésite pas à user de la violence pour imposer ses projets écocides et anti-démocratiques. À Gaza d'une part où le projet de « riviera » de Donald Trump avait fait scandale, cherchant à construire un complexe touristique sur les cendres d'un génocide, mais aussi plus proche de la France en Serbie, à Belgrade, où un projet similaire de Jared Kushner a déjà fait face à l'opposition populaire. Alors que l'Albanie intensifie ses efforts en vue d'adhérer à l'Union européenne, le peuple albanais se soulève contre l'influence des États-Unis, du Qatar et de la corruption de leurs propres dirigeants, scandant haut et fort : « L'Albanie n'est pas à vendre ». Déjà intéressé par le Groenland, c'est une nouvelle forme d'annexion et d'influence que souhaite développer le président étasunien, plus discrète, pour déposséder les peuples de leurs ressources souveraines. Il serait donc d'autant plus inquiétant d'observer, si proche des frontières européennes un tel projet de complaisance entre ultrariches, dirigeants et criminels. C'est pourquoi il aimerait savoir si la France, par la voix de son Gouvernement, soutiendra les manifestations du peuple albanais et si elle fera savoir son opposition à de telles pratiques prédatrices de la part des États-Unis, notamment au gré de l'aboutissement de ce projet écocide et anti-démocratique.