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Question· Question écrite45278open

Question 45278 — pollution

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les coûts de traitement des rejets polluants que doivent supporter les stations de lavage extérieur de poids lourds. Le traitement des rejets de ces stations s'effectue sur trois niveaux : évacuation de la boue collectée dans un bac débourbeur et des hydrocarbures collectés dans un bac déshuileur par une société spécialisée en assainissement plusieurs fois par an, contrôle trimestriel des rejets par un laboratoire agréé et un retraitement des eaux usées sur la station d'épuration pour la consommation d'eau annuelle. Ces trois postes de traitement de rejets polluants ont un coût financier pour les exploitants de stations de lavage extérieur de poids lourds, alors que ces acteurs participent à la protection de l'environnement d'une part en se soumettant à ces obligations de traitement des rejets et d'autre part en raison de la nature même de leur activité, dès lors que le nettoyage régulier des poids-lourds évite que les films gras de poussières et d'hydrocarbures (dits films routiers) s'accumulant sur et sous ces véhicules finissent sur les sols puis, par ruissellement, dans les sols et nappes phréatiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager, d'une manière ou d'une autre, la réduction des coûts de traitement des rejets polluants de ces stations.

Question· Question écrite45264open

Question 45264 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire réévaluation des moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d'archéologie préventive. Le service archéologique municipal de Béziers est membre de l'Association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale (Anact). Cette dernière vient de réaliser une étude sur l'activité de diagnostics préventifs exécutés par les services territoriaux tels que le service archéologique municipal de Béziers. Il s'avère que, depuis 2018, les services d'archéologie des collectivités territoriales réalisent entre 22 et 24 % des opérations de diagnostic archéologique, ce qui correspond à environ 25 % des surfaces, le reste étant réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques (Inrap). Or les collectivités territoriales ne reçoivent qu'entre 12,2 % (2016) et 16,1 % (2019) des subventions allouées aux opérateurs de diagnostics (13,07 % prévus pour 2022). Il y a par conséquent un décalage, de l'ordre de 10 %, entre la part de diagnostics que les collectivités territoriales exécutent et la part des crédits dédiés à cette mission de service public qu'elles perçoivent. Reporté au calcul de l'indemnisation à l'hectare sondé, il apparaît que les collectivités ne perçoivent que la moitié des crédits qu'elles seraient en droit d'attendre si elles étaient indemnisées à la même hauteur que l'Inrap pour l'exécution de la mission de service public de diagnostic. Par ailleurs, la recherche est, pour les collectivités territoriales, une condition impérative fixée par l'État pour la délivrance et le maintien de l'habilitation en tant qu'opérateur d'archéologie préventive apte à conduire des diagnostics et des fouilles. Les collectivités ne perçoivent pourtant aucun financement pour la recherche et la valorisation tandis que l'Inrap perçoit de l'État des crédits spécifiques pour mener à bien ces missions et que les opérateurs privés agréés et l'Inrap sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Or, à la lecture des budgets exécutés de l'État, il s'avère qu'il existe des marges de manœuvre budgétaires susceptibles de pallier ce traitement différencié entre les opérateurs publics en charge de la conduite des diagnostics archéologiques. Alors que les aménageurs (y compris les particuliers) paient une redevance d'archéologie préventive (RAP), le montant collecté n'est que partiellement consacré à cette mission. Le produit de la redevance d'archéologie préventive s'élève à 169 millions d'euros en 2020 alors que l'ensemble des dépenses de l'État consacrées à l'archéologie préventive s'élève à 127,91 millions d'euros, ce qui permet de dégager un solde positif de 41,09 millions d'euros affectés à d'autres missions de l'État. Cet état de fait n'est pas conjoncturel, puisque le solde positif entre recettes et dépenses de l'archéologie préventive dans le budget de l'État était de 50,67 millions d'euros en 2019 et de 53,74 millions d'euros en 2018. Il existe par conséquent de réelles marges budgétaires pour abonder la ligne de crédits destinée à indemniser les collectivités territoriales pour leur prise en charge des missions de service public de diagnostics archéologiques et financer les actions de recherche requises pour l'habilitation. Un doublement des crédits permettrait d'établir un traitement équitable entre l'opérateur de l'État, l'Inrap et les services des collectivités. Les lignes budgétaires du ministère de la culture et de la communication destinées à financer l'archéologie préventive doivent donc être abondées avec le produit réel de la redevance d'archéologie préventive. L'objectif est d'obtenir une juste indemnisation des missions de service public que les services archéologiques municipaux accomplissent. Il s'agit aussi de s'assurer que la redevance d'archéologie préventive est bien utilisée aux fins pour lesquelles elle a été conçue. S'impose dès lors une réévaluation des moyens dont les services archéologiques sont en droit de disposer pour mener à bien cette mission de service public ainsi que l'activité de recherche requise pour l'habilitation. Face à ce constat, elle lui demande donc si elle compte faire suivre d'effet les propositions faites pour que les moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d'archéologie préventive soient suffisants à la réalisation de leurs missions.

Question· Question écrite45260open

Question 45260 — outre-mer

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la protection et la replantation des forêts de Mayotte. À l'occasion des « Assises de la forêt et du bois » qui ont été ouvertes en octobre 2021 et closes le 16 mars 2022, un atelier spécifique à l'outre-mer s'est tenu, le 31 janvier 2022, à la demande de la société civile. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont marqué l'importance de déployer des plans d'action spécifiques à chacun des territoires ultramarins. Néanmoins, l'outre-mer est totalement absente des conclusions des assises. En effet, sur les 700 millions d'euros d'engagement annoncés le 16 mars 2022, aucun financement n'est fléché vers les territoires ultramarins et aucune des 26 actions réparties sur les 4 objectifs principaux des conclusions ne concerne l'outre-mer. Pourtant, les forêts d'outre-mer, qui couvrent 85 600 km², représentent 34 % de la superficie totale des forêts nationales. En outre, elles rassemblent une majeure partie de la biodiversité sylvestre française. Pour ce qui concerne spécifiquement Mayotte, la forêt couvre 37 % du territoire (31 % en Métropole) et subit le taux de déforestation (6,7 % par an) le plus important de France. De plus, elle est essentielle à la ressource en eau dans un département fortement éprouvé par des pénuries d'eau qui frappent annuellement la population. Enfin, pour ce qui a trait à la biodiversité, près de la moitié des 719 espèces de la flore locale est menacée, notamment les 59 espèces qui ne sont présentent au monde que dans le 101e département. Or la réserve naturelle des forêts de Mayotte, créée en 2021, n'a toujours pas de gestionnaire et la création d'aires protégées se fait attendre. Quant à la replantation, l'effort actuel porté par l'ONG « Les Naturalistes de Mayotte » et les collectivités locales ne permet d'agir que sur le tiers des surfaces déboisées annuellement par la forte pression démographique issue, pour l'essentiel, d'une absence de maîtrise réelle des frontières. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les actions, leur agenda et les financements dédiés, à Mayotte, à la préservation de la biodiversité de la flore à Mayotte ; la replantation, notamment la replantation par des espèces endémiques ; l'activation de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte ; le soutien aux ONG actives à Mayotte, notamment « Les Naturalistes de Mayotte ». Enfin, il lui semble important d'inscrire le territoire de Mayotte dans une dynamique forte concomitante de développement des infrastructures collectives et de préservation proactive de l'environnement. En conséquence, M. le député suggère la mise en œuvre, à Mayotte, d'une double compensation environnementale, telle que prescrite par l'article 29 de la proposition de loi n° 5208 du 5 avril 2022 de programmation relative à la sécurisation, à l'égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte d'avril 2022, qui consiste en la création ou la réhabilitation d'espaces naturels terrestres, marins et de marais maritimes (mangroves) d'une superficie double de celle des atteintes à l'environnement nécessaires aux aménagements collectifs et aux projets économiques d'intérêt collectif. Ainsi, chaque hectare pris à la nature engendrera-t-il 2 hectares rendus à la nature, à l'environnement et à la biodiversité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite45258open

Question 45258 — outre-mer

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur la situation de Mayotte face aux périls engendrés par les tensions géopolitiques. La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'approvisionnement au niveau mondial en matière premières, notamment en ce qui concerne l'alimentation et les engrais, créent des risques de famine et de troubles sociaux dans de nombreux pays. Sans compter les aléas climatiques qui influent fortement sur les productions alimentaires en Afrique et dans l'océan Indien, il s'ajoute à ses menaces une importante inflation et des perturbations de la continuité d'approvisionnement par les voies maritimes. Au final, des écueils de rupture de l'approvisionnement de Mayotte et d'explosion de la cherté de la vie apparaissent. De plus, des dangers de troubles majeurs dans l'environnement régional de Mayotte pourraient engendrer d'importants flux migratoires vers le 101e département français. C'est pourquoi il lui demande les mesures d'anticipation prises pour faire face aux menaces d'amplification de l'immigration clandestine, de difficultés d'approvisionnement et de maîtrise de l'inflation à Mayotte.

Question· Question écrite45239open

Question 45239 — environnement

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les possibilités de mise en œuvre d'un défenseur de l'environnement et des générations futures. Après s'être vue confier une mission par le Premier ministre, Mme Cécile Muschotti, députée du Var, a rendu en juillet 2021 un rapport visant à étudier les conditions de création d'un « Défenseur de l'environnement » chargé de protéger les intérêts écologiques des citoyens sur le modèle du Défenseur des droits. Au vu de l'urgence climatique et de la nécessité de défendre un monde plus écologiquement responsable, il lui demande quelles sont les suites envisagées par le Gouvernement sur le rapport relatif la création d'un défenseur de l'environnement et des générations futures.

Question· Question écrite45238open

Question 45238 — environnement

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale. Dans un objectif de simplification des procédures, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, le décret n° 2017-81 et le décret n° 2017-82 ont créé l'autorisation environnementale unique. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA) soumises à autorisation ont été fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Le porteur de projet adresse son dossier de demande d'autorisation au préfet et ce dernier, en application de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, doit le transmettre pour avis, à l'autorité environnementale compétente selon le type de projet, de plan ou de programmation. La transmission de la demande doit être accompagnée de l'étude d'impact et éventuellement de l'avis de l'agence régionale de santé ou du ministre de la santé lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences sur la santé et l'environnement. Le troisième alinéa de l'article R. 122-7 du code de l'environnement dispose que « l'autorité environnementale se prononce dans les deux mois suivant la date de réception du dossier [..]. L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet ». Le préfet transmet ensuite l'avis de l'autorité environnementale au maître d'ouvrage. L’avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est joint au dossier d'enquête publique. Cette disposition règlementaire est problématique au regard des enjeux environnementaux s'y attachant. L'autorité environnementale est une autorité indépendante qui émet des avis nourris sur de potentiels dangers pour la santé ou l'environnement, permettant d'apporter un éclairage nécessaire dans des dossiers également soumis aux avis de services spécialisés de l'État (ARS, DREAL...). Le choix de l'absence d'obligation d'avis de la part de l'autorité environnementale, relève ainsi de sa seule compétence et de son seul arbitrage. La possibilité ainsi offerte de ne pas instruire le dossier a été prise par le pouvoir réglementaire et ne s'inscrit dans aucune disposition législative alors que les exigences de qualité et d'objectivité s'attachant à des projets majeurs relatifs à l'environnement et à la santé imposent l'intervention du législateur. Il est primordial pour la population, notamment lors de l'enquête publique, puisse disposer d'un avis motivé et non d'une information relative à une absence d'avis. Aucune disposition législative à sa connaissance, prévoit un tel retrait de l'autorité environnementale, dans l'instruction d'un dossier de demande d'autorisation environnementale. À tout le moins, une information motivée sur l'absence d'avis doit être dans le dossier soumis à l'enquête publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier l'article R. 122-7 du code de l'environnement afin de rendre obligatoire l'émission d'un avis par l'autorité indépendante saisie par le préfet, sinon une décision motivée concluant à l'absence d'avis à fournir, de sorte que la garantie de l'instruction du dossier par l'autorité environnementale soit ainsi apportée.

Question· Question écrite45224open

Question 45224 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'un assouplissement de l'obligation d'autoconsommation pour les méthanisations agricoles. La méthanisation agricole est le processus qui permet de produire du biogaz, qui est majoritairement constitué de méthane (CH4) et qui peut être transformé en électricité ou en chaleur, ou être injecté dans le réseau de gaz naturel : on parle alors de « biométhane » ou « gaz vert ». Or pour produire ce biogaz, qui constitue une énergie renouvelable et décarbonée, la réglementation est très stricte et ne permet d'en obtenir que par la dégradation de matières organiques par des bactéries dans un milieu sans oxygène. De fait, le biogaz est produit dans un milieu fermé : dans une cuve appelée digesteur, dont la température doit être maintenue à 40° C. Dans une installation classique, une partie du biométhane produit est utilisée pour chauffer le digesteur. Cette intra-consommation représente de 4 à 5 % de la production du méthaniseur, qui est donc brûlée sur place. Les sources d'énergies autorisées pour chauffer le digesteur sont strictement définies au sein de l'arrêté du 23 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2011. Alors que le premier arrêté de 2011 admettait en plus de cette autoconsommation l'utilisation de la chaleur fatale issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour l'ensemble des méthaniseurs, l'arrêté de 2020 a posé de nouvelles restrictions. Il appose une distinction entre les méthaniseurs basés sur des stations d'épuration et les méthaniseurs agricoles : désormais, seuls les méthaniseurs basés sur le traitement des eaux usées urbaines peuvent utiliser la chaleur fatale issue d'un équipement installé sur site. Cette iniquité de traitement imposée aux méthaniseurs agricoles est d'autant plus incompréhensible que la production de biogaz est encouragée pour améliorer l'autonomie énergétique de la France. La modification de cette réglementation permettrait ainsi d'augmenter la quantité de gaz injecté dans les réseaux, sans modifier les installations existantes. Il lui demande donc d'aligner la réglementation relative à la méthanisation agricole sur celle applicable à la méthanisation urbaine.

Question· Question écrite45220open

Question 45220 — déchets

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évaluation des exportations de déchets de la France. Selon un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), douze millions de tonnes de déchets industriels et ménagers ont été exportés par la France en 2020 (hors agriculture, agro-alimentaire et BTP), soit une valeur de 3,8 milliards d'euros. En terme d'évolution, les exportations de déchets industriels ont baissé de 32 % entre 2012 et 2016 et, malgré un rebond entre 2016 et 2018, elles restent inférieures à 2012. Le rapport souligne néanmoins que, sur les vingt dernières années, les exportations de déchets métalliques ont progressé de 80 % en volume. Par ailleurs, les exportations de plastiques et de papiers-cartons ont atteint un maximum en 2012 avant de diminuer respectivement de 25 % et de 15 % à la suite de l'effondrement des importations chinoises à partir de 2018. Quant à la destination des déchets, les pays de l'UE représentent, en 2020, 80 % des exportations totales. Cependant, ce rapport comporte plusieurs points aveugles qui rendent difficile l'évaluation du phénomène. En effet, certains déchets sont absents de la nomenclature douanière servant de base de description des catégories. Par ailleurs, les catégories de traitement des déchets sont limitées et ne décrivent que partiellement la réalité. Enfin, la plupart des pays vers lesquels la France exporte ses déchets sont des pays de « transition » et on ne connaît pas la destination finale réelle des déchets. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser l'exacte évaluation des exportations de déchets en vertu de l'article 27 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Question· Question écrite45203open

Question 45203 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques qu'engendrent les zones Natura 2000 à l'égard des exploitants agricoles. En 2009, une directive européenne a prévu que les états membres devaient veiller à restreindre ou interdire l'utilisation de pesticides, envisager en premier lieu l'utilisation de produits phytosanitaires à faibles risques et des mesures de lutte biologique dans les zones protégées, dont les sites Natura 2000. Mais pour le moment en France, aucun texte ne garantit que des mesures spécifiques relatives aux produits phytosanitaires soient intégrées au DOCOB, le document d'objectif et d'orientation de chaque site Natura 2000. Par ailleurs, la répartition des site Natura 2000 dans les territoires est inégalitaire, certains étant à 90 % Natura 2000 donc les restrictions ne sont pas identiques sur le territoire. Dans ce contexte, il est important de garder une approche pragmatique afin de préserver un équilibre, le travail des exploitants agricoles étant essentiel au maintien des bonnes conditions environnementales. M. le député appelle à la vigilance vis à vis des exploitants agricoles. En effet, la profession craint un désengagement de l'État sur ce sujet, si celui-ci venait à confier le pouvoir de décision sur l'utilisation des produits phytosanitaires au COPIL de chaque site Natura 2000, les exploitants agricoles y étant minoritaires. Il est donc essentiel pour la profession que ces mesures soient pilotées par l'État, via le préfet, pour s'assurer d'un bon équilibre entre la préservation de l'environnement et le travail des exploitants agricoles. À titre d'exemple, le riz de Camargue serait très fortement impacté : toute la culture est en zone Natura 2000 et sans certains produits il n'y aurait plus aucune production. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du ministre sur la question de l'encadrement et de la régulation de ces sites Natura 2000 par l'État.

Question· Question écrite43491open

Question 43491 — urbanisme

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique ». Dans sa version sortie de commission, il prévoit à son article 48 de compléter l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par une disposition qui tend à limiter l'artificialisation des sols et à aboutir à terme, à l'absence de toute artificialisation nette de ceux-ci. S'il est vrai que le pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d'espaces devait aussi participer d'une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, l'adoption de cet article ne manquerait pas d'inquiéter les collectivités locales. En effet, l'objectif d'aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols suggère que toute extension d'un périmètre construit ou viabilisé soit compensée par un terrain d'égale superficie à qui on rendrait la vocation de celui qui aurait changé sa destination. Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application de l'article qui serait ainsi adopté, en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée. Cet article ne manque pas d'interroger les collectivités locales dont les PLUI sont en cours de révision ou dont de futures modifications sont envisagées, notamment par les nouvelles équipes sorties des urnes lors du renouvellement des conseils municipaux de 2020. Il en est ainsi des communautés de communes en milieu rural qui ont élaboré entre elles des Scot, envisageant un légitime accroissement de leur population. Cette augmentation du nombre d'habitants prend appui sur un développement économique que la pandémie vient de relancer, avec un retour vers ces territoires de nouvelles implantations d'entreprises et à l'heure où de nouvelles dynamiques en matière de production agricole apparaissent à travers les projets alimentaires territoriaux. M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les consignes que son ministère donnera aux services de l'État dans la période intermédiaire actuelle d'une part, mais aussi dans la perspective des modifications en cours ou à venir pour les PLUI ou les SCOT d'autre part. Les collectivités locales rurales qui cherchent à rendre compatibles leurs légitimes ambitions avec les règles d'urbanisme participent à leur échelle au plan de relance. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut leur donner aujourd'hui afin de les associer aussi à un aménagement harmonieux du territoire. Les collectivités locales ne sauraient être une variable d'ajustement de cette ambition pour préserver les espaces ruraux.

Question· Question écrite43490open

Question 43490 — urbanisme

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace. Cette instruction à l'adresse des préfets, cosignée par quatre ministres, exige des services de l'État un objectif zéro artificialisation nette du territoire dans des délais que confirmera prochainement le Président de la République. Elle recommande une action sans failles au nom de l'État dans la gestion économe de l'espace. Si l'objectif est louable au vu du dérèglement climatique, cette instruction confirme une vision exclusivement périurbaine et dicte une politique d'aménagement qui ignore les enjeux du monde rural. La forme et les objectifs fixés de manière unilatérale ne manqueront pas d'amplifier le sentiment d'abandon et d'humiliation ressenti par les élus ruraux. M. le député insiste sur le fait que l'artificialisation n'est pas la conséquence des politiques mises en œuvre dans les communes rurales, lesquelles sont confrontées à des difficultés récurrentes et de plus en plus fortes dans l'obtention des droits d'aménager et de construire. Or sans aucun discernement entre les territoires périurbains et ruraux, cette instruction, très directive, demande aux préfets « de mobiliser tout l'éventail de leviers réglementaires à leur disposition (de l'avis défavorable jusqu'à la suspension du caractère exécutoire du document) pour demander à la collectivité d'apporter les modifications jugées nécessaires » à l'ensemble des documents d'aménagement (SCOT, PLU, PLUI), pourtant déjà extrêmement restrictifs pour les territoires ruraux. C'est pourquoi elle provoque inquiétude et mécontentement parmi les populations et les élus ruraux. Il lui demande une nouvelle rédaction de cette instruction, qui intègre les besoins d'aménagement en milieu rural. Il attire aussi son attention sur l'urgence à réécrire un règlement d'urbanisme qui redonne aux communes rurales de réels droits d'aménager et de construire.

Question· Question écrite43487open

Question 43487 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la règlementation applicable aux activités de détection de métaux. Les utilisateurs de détecteurs de métaux s'inquiètent de l'application répressive de la règlementation. Si la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux cherchait à l'origine à mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications successives du code du patrimoine aboutissent aujourd'hui dans la pratique à prohiber toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues. Ainsi, les textes prévoient que toute fouille est soumise à autorisation mais les services de l'État n'en délivrent pas sauf si l'intéressé fait procéder à l'enregistrement d'un dossier complet comportant un projet scientifique, ce qui aboutit à bloquer toute démarche. De même, les procédures engagées pour détention de biens culturels se multiplient. Ce constat est regrettable à l'heure où les archéologues peinent déjà à mener l'ensemble des véritables chantiers de fouille et que les passionnés procèdent à des recherches superficielles dans des zones où aucun travail d'investigation ne serait mené s'il devait être rémunéré, notamment dans des champs labourés. Ces bénévoles passionnés, qui ne vivent en général pas de cette activité, citent à titre de comparaison différents pays européens où un partenariat gagnant-gagnant a été instauré avec les services en charge des fouilles archéologiques. Sensible à l'intérêt patrimonial que représente le travail effectué par ces bénévoles, il souhaite connaître sa position sur une modification de la règlementation applicable.

Question· Question écrite43458answered

Question 43458 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice relative à l'attribution de places dans les établissements médico-éducatifs que subissent les enfants présentant des troubles cognitifs ou sensoriels à La Réunion comme dans l'Hexagone. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui dispensent éducation spécialisée et soins aux enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de handicap. Ils sont accessibles suite à la validation d'un dossier effectué par les parents auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces IME se divisent en deux groupes, les instituts médico-pédagogiques (IMP) à destination des 3-13 ans et les instituts médico-professionnels (IMPro) à destination des 14-20 ans. Il convient de noter que les IME sont gérés associativement. Cependant, ils restent sous contrôle des agences régionales de santé (ARS) et travaillent donc conjointement avec les institutions publiques. La gestion associative sous contrôle de l'ARS n'annule d'ailleurs pas le fait que cette gestion de populations sensibles est pleinement de la responsabilité juridique de l'État en retour du principe de « pouvoir hiérarchique », ce qui a été réaffirmé encore récemment par la jurisprudence du Conseil d'État à partir de l'arrêt « Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées » du 12 décembre 2012. Mme la députée s'inquiète de la situation des IMP de La Réunion qui, comme ceux de l'Hexagone, sont surchargés et sont obligés de refuser et de mettre en attente des enfants présentant des handicaps parfois lourds. Ce temps d'attente est injustifiable et est une véritable double peine. Le droit à l'éducation pour toutes et pour tous est présent au sein de l'ordre constitutionnel français. Il est aussi garanti par le droit international à partir de l'article 3 de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de l'UNESCO, dont le siège est à Paris. De manière tout aussi préoccupante, un nombre important de témoignages locaux explique que les IMPro n'ont pas non plus les capacités d'accueil suffisantes afin d'accueillir tous les enfants sortants des IMP. Ceci induit de nouveaux redoublements et encore une longue attente qui vont souvent se cumuler avec l'attente pour l'entrée dans un IMP. Ainsi, rien que dans la ville du Port à La Réunion, une demi-dizaine d'élèves d'IMP ont dû rentrer chez eux faute de places suffisantes au sein des IMPro. Beaucoup d'entre eux présentent des handicaps lourds qui requièrent la présence permanente d'au moins un de leurs parents. Cela entraîne de fortes conséquences financières au sein de familles souvent déjà précarisées, sans compter que le suivi scolaire par les professionnels passe par conséquent de 35 heures à seulement 1 heure par semaine. Le secrétariat d'État a déjà évoqué des questions de financement plus que des mesures concrètes afin de résoudre le souci systémique qui existe. Et si on salue que des mesures de court-terme aient été prises, elles ne sont manifestement pas suffisantes. Mme la députée demande au Gouvernement que l'État se saisisse pleinement de ce sujet d'autant plus qu'il en va de sa responsabilité juridique. Il s'agira d'abord à court terme de refinancer massivement les IME (IMP comme IMPro) pour qu'il n'y ait plus de tensions sur le nombre de places. Afin de pallier définitivement les situations de tensions numéraires, elle demande aussi la mise en place de vraies solutions à long-terme telles que le suivi à mi-temps pour les enfants quand il n'y a plus de places, la création de nouveaux IME et le soutien aux recrutements des éducatrices et éducateurs.

Question· Question écrite43457answered

Question 43457 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les cas d'enfants d'IEM des Pyrénées-Orientales privés depuis le début de la crise sanitaire de l'accueil dit « séquentiel », une prise en charge ponctuelle pour offrir du répit aux familles. En principe, les enfants en situation de handicap accueillis en semi-externat dans un IEM peuvent bénéficier d'un accueil séquentiel certains week-ends ou soirs de la semaine. Cependant, au sein de l'IEM d'Argelès-sur-Mer, qui accueille une soixantaine d'enfants, l'accueil de jour est interrompu depuis mars 2020. L'accueil séquentiel a depuis été remplacé par un accueil d'au moins quatre jours d'affilée, ce qui ne répond plus aux besoins spécifiques de certaines familles. Elles déplorent une absence de concertation avec le conseil de la vie sociale. La direction de l'établissement affirme en janvier 2022 que les contraintes techniques sont en voie d'être résolues et qu'elle pourra prochainement proposer une solution d'accueil aux familles qui seraient en demande de temps de répit. Cependant, à ce jour, aucune modalité d'accueil ni de date de reprise n'ont été communiqués aux familles intéressées. Au-delà de ce cas particulier, c'est toute la filière d'accueil séquentiel des enfants en situation de handicap qui se trouve mis à mal par la crise sanitaire. Elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures nécessaires pour que la crise sanitaire ne remette pas en cause le système d'accueil temporaire des enfants en situation de handicap dans les structures spécialisées.

Question· Question écrite43432open

Question 43432 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Professionnels de santé en première ligne, en contact direct avec les patients, les ambulanciers restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel ouvrier et technique de catégorie C, alors qu'ils suivent des formations et sont titulaires d'un diplôme d'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la revalorisation du statut des ambulanciers dans la filière soignante et s'il compte les reconnaître comme des agents de catégorie B, telle une juste reconnaissance de leur dévouement auprès des patients.

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Question 43424 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'ajouter au programme scolaire une formation aux comportements canins. La formation PECCRAM (programme d'éducation à la connaissance du chien et au risque d'accident par morsure), à laquelle M. le député a assisté dans une école de sa circonscription, vise à apprendre aux enfants de 4 à 10 ans les bons comportements à adopter face aux chiens et ainsi à prévenir le risque de morsures, dont les plus jeunes sont les premières victimes. Les chiens de compagnie sont plus de 7 millions en France. Ils côtoient les enfants tous les jours, dans des lieux et situations divers et variés. Or, sans formation adéquate, les enfants ont souvent du mal à comprendre et à interpréter les réactions d'un chien, se rendant ainsi vulnérables à de potentielles réactions agressives de l'animal. Selon les dernières données disponibles, entre 1991 et 2011, 33 personnes sont mortes en France à la suite de morsures de chiens. Parmi elles, les deux tiers avaient moins de 15 ans et 16 avaient moins de cinq ans (étude InVS ' Zoopsy). Il y a donc urgence à agir pour protéger les enfants. Une formation de type PECCRAM est déjà intégrée au programme scolaire de plusieurs pays, comme la Suisse et l'Angleterre. Il l'interroge ainsi sur les mesures déjà mises en place dans les écoles à ce sujet et sur la possibilité d'intégrer une telle formation au programme scolaire français.

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Question 43412 — consommation

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de l'impression systématique des tickets de caisse, facturette de carte bancaire et bons d'achat. À partir du premier janvier 2023 sera interdit « l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public », tout comme l'impression systématique des tickets de carte bancaire des bons d'achat, selon les dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Cette disposition a pour objectif de protéger l'environnement mais également la santé des consommateurs, car certains tickets de caisse contiendraient des perturbateurs endocriniens. Cependant, de nombreux consommateurs s'inquiètent de la potentielle disparition de preuve en cas de défaut du produit ou encore de l'impossibilité de l'échanger ou de faire rembourser. Ainsi, il lui demande les pistes du Gouvernement pour faire appliquer ces dispositions tout en évitant la disparition de la preuve d'achat pour les consommateurs.

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Question 45476 — femmes

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des femmes atteintes de syndrome ovarien polykistique (ou SOPK). Tout comme l'endométriose, le SOPK touche aujourd'hui une femme sur dix en France. Ces deux maladies sont donc les deux premières causes d'infertilité sur le territoire. Cependant, le SOPK est un dysfonctionnement hormonal qui peut prendre plusieurs formes. Les symptômes sont évolutifs et invalidants au quotidien : douleurs pelviennes, douleurs pouvant développer une résistance à l'insuline, déséquilibres hormonaux, alopécie, obésité, hirutisme. C'est une maladie primitivement ovarienne qui peut atteindre les femmes à tous les âges de leur vie. Le SOPK se manifeste par un excès de follicules qui restent bloqués sur les ovaires et entraînent un excès d'hormones mâles. Le diagnostic moyen prend un à deux ans. Les jeunes femmes et les femmes atteintes font donc face à des problématiques physiques, hormonales et psychiques avant de pouvoir mettre un nom sur ces symptômes. L'infertilité, la chute de cheveux et l'hyperpilosité sont les symptômes les plus fréquents des SOPK. En outre, le SOPK regroupe une liste de symptômes qui ne sont pas forcément présents chez toutes les personnes atteintes et qui évoluent en fonction de l'âge ou de l'environnement. Par conséquent, Mme la députée déplore le manque d'information du public et des professionnels sur ce syndrome qui touche une si grande partie de la population. Ce manque d'information contribue à l'errance médicale que subissent les femmes atteintes du SOPK. La France évolue tout doucement sur le sujet autrefois tabou des menstruations et de ses conséquences. Le 13 janvier 2022, la proposition de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée a été adoptée mais qu'en est-il des autres maladies qui touchent les femmes de façon pernicieuse ? Mme la députée demande à ce que des campagnes de sensibilisation sur le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK) soient lancées à travers le territoire national et dans les territoires d'outre-mer. Ces campagnes pourraient permettre d'éviter l'isolement et l'illégitimité que ressentent les femmes atteintes. L'accompagnement est la clé. De plus, cela pourrait réduire le délai de diagnostic. Si ce syndrome était plus connu et reconnu, la recherche pourrait accélérer, puisqu'aucun traitement n'est connu à ce jour. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 45475 — femmes

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessité de la mise en place d'un congé menstruel, véritable problème d'intérêt général. 50 % des femmes souffrent de menstruations douloureuses, ce qui correspond à près d'un quart de la population française. La non prise en compte de cet inconfort, voire de cet handicap, peut s'apparenter à une rupture d'équité dans le droit du travail. Les personnes souffrant de dysménorrhée, dues à une endométriose, un syndrome des ovaires polykystiques ou tout autre dysfonctionnement, souffrent d'une double peine : leurs douleurs et l'ostracisme dû au manque de reconnaissance de leur maladie. Or ces douleurs sont avérées et sont souvent handicapantes. Il est nécessaire de cesser d'ostraciser cette partie de la population qui souffre et de briser le tabou sur les règles. Ces fortes douleurs troublent de façon significative le quotidien et la productivité au travail des femmes. Il est temps de reconnaître leurs troubles. Au lendemain de la crise sanitaire, des solutions, des aménagements ont été trouvés pour conjuguer productivité et bien-être au travail : le télétravail, des horaires aménagés, des espaces de détente. Il faut en faire de même pour les femmes qui souffrent. Aujourd'hui, elles sont contraintes de prendre des jours de congés ou d'arrêt maladie, alors que ces mêmes aménagements peuvent leur être bénéfiques. Cela pourrait également témoigner de la confiance que leur employeur leur accorde et améliorer l'environnement de travail. Mme la députée déplore le fait qu'en France rien ne soit mis en place pour soutenir ces femmes. De plus en plus d'entreprises instaurent des mesures internes pour accompagner les femmes qui souffrent de dysménorrhée. Deux sociétés françaises se sont jointes à cette initiative à titre individuel. Mme la députée demande à ce que le code du travail intègre un congé sur tout le territoire. Mme la députée demande également la mise en place d'un congé payé ou d'aménagements réservés aux périodes de menstruations douloureuses. Il existe plusieurs moyens d'accompagner les femmes qui souffrent pendant leurs règles et de leur montrer qu'elles ne sont pas seules face à leur douleur. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 45468 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de classes en milieu rural. Lors du débat entre les deux tours de l'élection présidentielle 2022, le Président de la République répétait qu'il avait renoncé à fermer des classes dans les villages sans l'accord des élus locaux. Or plusieurs communes se battent, dans l'Oise notamment, pour éviter que leur classe ne soit fermée à la rentrée de septembre 2022. Quand on perd une classe, on perd une partie de la vitalité du territoire. À la désertification médicale s'ajoute au fur et à mesure la désertification scolaire. Or les habitants des communes rurales ont le droit de bénéficier des mêmes services publics de proximité qu'en ville. L'éducation doit rester une priorité partout pour que chaque enfant puisse obtenir les mêmes chances de réussite. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte respecter ses engagements vis-à-vis des élus et des habitants en ne fermant aucune classe à la rentrée 2022, lorsque les élus le refusent.

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Question 45460 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des stations-service indépendantes. Alors qu'elles étaient encore 33 000 au milieu des années 1980 il n'y en a plus que 6 000 aujourd'hui. Pourtant, le parc automobile national est encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels. Ces stations-service sont très importantes dans les territoires ruraux, notamment dans le département de la Loire, car elles ne vendent pas seulement du carburant. Elles sont souvent le dernier commerce de proximité, qui sert de relais pour les colis, de plateforme de livraison de pain ou encore de supérette alimentaire. Malheureusement, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d'ici 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l'électricité, le gaz naturel et l'hydrogène. Alors qu'une pompe à carburants fossiles coûte 50 000 euros, les bornes de chargement ultra-rapide coûtent 100 000 euros, les stations de gaz naturel comprimé coûtent 400 000 euros et presque un 1 million d'euros pour du gaz naturel liquéfié. Cette transition écologique crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de venir en aide aux stations-service indépendantes.

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Question 44775 — voirie

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est précieuse pour ses habitants et pour ses visiteurs. C'est un patrimoine naturel fabuleux à découvrir avec respect et bienveillance. Depuis la fin des restrictions sanitaires, un regain des activités extérieures a été observé dans le Sud Seine-et-Marne où de nombreux visiteurs profitent du cadre exceptionnel de cette forêt, une dynamique favorable à l'économie locale qui ne doit pas dégrader le paysage. La cohabitation entre les randonneurs et les cyclistes est une querelle de longue date. À ce titre, le travail effectué par l'Office national des forêts et la Mountain Bikers Foundation de Fontainebleau sur la création de pistes réservées aux VTT a été dans le bon sens et doit se poursuivre. Le partage de l'espace se doit d'être le plus respectueux possible. Avec plus d'un millier de km de sentiers, les randonneurs et VTTistes sont bien servis. Pour autant, le respect des sentiers bleus créés au XIXe siècle pour faciliter la découverte du massif suscitent toujours des inquiétudes, en matière de sécurité d'une part où l'étroitesse des chemins ne permet pas un partage sécurisé de l'espace. Mais il existe également une inquiétude sur la préservation de la forêt dans le cadre du respect du cahier des charges très strict de sa candidature à l'UNESCO. Ces sentiers historiques doivent pour cela être exclusivement réservés aux randonneurs. C'est la raison pour laquelle elle appelle son attention sur la nécessité de trouver une solution rapide et respectueuse des tous les acteurs pour ne pas dénaturer ce magnifique site.

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Question 44773 — urbanisme

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Inscrivant dans le code de l'environnement un objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols jusqu'en 2031 et à terme le principe de zéro artificialisation nette des sols (ZAN), les dispositions contenues dans le chapitre III du titre V de la loi inquiètent particulièrement les élus des communes rurales. En effet, celles-ci prévoient une application uniforme de la loi en dépit des spécificités des territoires ruraux. Les plus petites communes ne pourront plus se développer en raison des limites posées par les documents d'urbanisme en application de la loi là où les aires urbaines importantes bénéficieront de leur emprise foncière existante pour continuer de se développer. À titre d'exemple, l'accent mis sur la revalorisation des friches agricoles et industrielles dans le texte promulgué en dépit de l'absence de celles-ci dans les territoires ruraux n'offrira pas les mêmes perspectives de développement que celles s'ouvrant aux plus grandes communes. À ce titre, au regard des spécificités des plus petites communes rurales et de la nécessité de différencier les normes selon les singularités des territoires, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre une dérogation aux dispositions précitées, notamment en prenant en compte la situation des plus petites communes ? Il lui demande de l'éclairer sur ces interrogations.

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Question 44772 — urbanisme

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les possibilités de contournement par les maires de certaines obligations du code de l'urbanisme par l'absence de création d'un plan local d'urbanisme. En effet, en s'appuyant sur un cas local concernant le quartier Peno à Carqueiranne dans le Var (83320), on constate que l'avis donné par la mission régionale d'autorité environnementale dans le cadre de l'élaboration d'un PLU peut finalement ne pas être suivi si la commune décide de ne finalement pas élaborer de PLU. L'avis de la MRAe identifiait clairement des parcelles concernées par des projets d'urbanisation comme des « espace remarquable du littoral ». Ainsi, ces parcelles ont incontestablement vocation à être préservées. Un tel classement figure à son sens la fin de tout projet d'envergure, qu'il soit à vocation touristique ou pour la création de maisons individuelles. Cependant, en choisissant de ne pas adopter le PLU concerné par ces préconisations, cela vient de fait neutraliser l'avis de la MRAe sur l'espace concerné. Ainsi, la zone reste potentiellement dévolue à de nouveaux projets d'urbanisation. Il semble donc possible pour les maires de ne pas suivre certaines obligations du code de l'urbanisme appliquées dans le cadre de la création d'un PLU en décidant de ne plus y avoir recours. L'avis formulé dans le cadre de cette création par la MRAe peut se retrouver tout simplement ignoré, même s'il n'est pas caduc. Au moment où la préservation de l'environnement est une des grandes causes nationales et que l'on doit tout faire pour que la puissance publique puisse accompagner cette évolution, elle se demande s'il est légitime qu'un espace clairement identifié comme remarquable et devant être préservé puisse être urbanisé sous prétexte que le plan local d'urbanisme dans le cadre duquel il a été identifié comme espace devant être protégé n'est pas adopté par la majorité municipale.

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Question 44760 — santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les préconisations du conseil scientifique dans sa note du 8 février 2022 intitulée « One health une seule santé humaine, animale, environnement : les leçons de la crise ». L'interdépendance des santés humaine, animale et environnementale est apparue de manière criante lors de la crise sanitaire. Pour la prendre en compte, le conseil scientifique formule 10 propositions dont plusieurs concernent les organismes de recherche français : favoriser le rapprochement des laboratoires concernés du ministère de la santé et de l'agriculture par des financements communs, voire une double tutelle, mobiliser rapidement les experts en santé animale et humaine dès le début des crises sanitaires, lever les blocages administratifs pour la mobilisation des laboratoires de recherche et des laboratoires vétérinaires sur le diagnostic et le séquençage en temps de crise, favoriser les recherches à l'interface environnement / santé animale / santé humaine concernant les zoonoses et s'appuyer sur les réseaux partenariaux de recherche. Il souhaite connaître la position de son ministère sur ces préconisations.

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Question 44729 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires alors qu'auparavant cette prise en charge relevait de l'éducation nationale. Or l'article L112-1 du code de l'éducation indique : « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Dans la mesure où les temps de restauration et d'accueil périscolaire sont nécessaires pour assurer l'effectivité de l'obligation scolaire, il était donc admis que la prise en charge des AESH relevait également de l'éducation nationale. La décharge résultant de cette décision du Conseil d'État est lourde de conséquences. Elle l'est pour les enfants d'abord, car le cloisonnement opéré entre les temps scolaire et périscolaire risque d'aboutir à un changement d'AESH pendant ces temps, mettant en péril la continuité éducative dont l'État se veut pourtant le garant. Elle l'est aussi pour les AESH, car la multiplication des employeurs va encore fragiliser leur statut et mettre à mal l'accompagnement des élèves. Elle l'est pour les collectivités enfin, car les conséquences financières vont être importantes pour elles et certaines ne pourront effectuer les embauches nécessaires. Il vient lui demander si le Gouvernement entend garantir que le recrutement et la rémunération des AESH relèvent de la seule responsabilité de l'État afin d'assurer la scolarisation et la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap à l'école, dans une logique d'inclusion.

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Question 44719 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le chauffage au bois en France et la pollution atmosphérique qui en découle. Santé publique France a estimé en avril 2021 que la pollution par les particules fines cause le décès de 40 000 personnes par an et réduit l'espérance de vie d'environ 8 mois. Le chauffage au bois domestique est en France le premier contributeur à cette pollution, comme le rappelle le plan d'action proposé par le ministère de la transition écologique sur la réduction des émissions issues du chauffage au bois en France. Pourtant, alors que les prix de l'électricité et du gaz ont augmenté ces dernières années, le Syndicat des énergies renouvelables souligne une hausse de la demande du chauffage au bois de 30 % sur les deux premiers trimestres de l'années 2021 en comparaison par rapport à 2019. C'est effectivement près d'un Français sur quatre qui utilise un mode de chauffage au bois. Plus précisément, dans un dossier sur le chauffage au bois publié par le magazine 60 millions de consommateurs à la fin de l'année 2021, il est indiqué qu'environ 7 millions de logements utiliseraient du bois pour se chauffer, dont près de la moitié avec des foyers ou inserts fermés. En principe, le chauffage au bois apparaît comme une solution écologique, puisque c'est un mode de chauffage neutre en carbone. Cependant, son utilisation pratique constitue d'une part un risque pour la santé des usagers (particules fines dégagées reconnues comme cancérigènes) et d'autre part une pollution olfactive à ne pas occulter. Si le plan d'action élaboré par le Gouvernement prévoit six axes clairement définis et compte agir concrètement pour rendre davantage raisonnée l'utilisation du chauffage au bois, l'investissement dans des appareils plus performants permettant de protéger la santé des utilisateurs représente un coût non négligeable. Le recours au chauffage au bois est souvent le choix d'un mode de chauffage plus économique et la demande d'acquisition d'un nouveau matériel constitue alors un coût exorbitant. Par exemple, l'investissement pour un poêle se situe dans une fourchette de prix estimée entre 4 000 et 5 000 euros. D'ailleurs, ce dernier peut servir à chauffer la pièce principale mais d'autres appareils sont souvent nécessaires pour assurer le chauffage dans l'ensemble du logement. Le coût d'une chaudière est encore plus élevé, avec une moyenne de 12 000 euros. Certes, plusieurs régions comme les Hauts-de-France ou l'Île-de-France ont mis en place des aides dans le cadre des fonds air bois afin que des particuliers puissent, dans des régions très polluées, remplacer leurs appareils acquis avant 2002. L'aide MaPrimeRénov', allant jusqu'à 3 000 euros en fonction des revenus, ou encore les certificats d'économie d'énergie instaurés depuis 2006, permettant de recevoir un soutien financier jusqu'à 14 000 euros, soutiennent les particuliers dans leurs démarches de transition énergétique. Cependant, certaines difficultés liées en l'occurrence à l'accessibilité administrative de MaPrimeRénov' et le prix des nouveaux appareils restent un poids dans le budget des ménages qui souhaiteraient changer de système de chauffage au bois, même si l'investissement est rentabilisé en moins de cinq ans selon l'Association nationale du chauffage au granulé. Si l'objectif du ministère de la transition écologique consiste à baisser de 50 % les émissions en dix ans et remplacer 600 000 appareils anciens d'ici 2025, il lui demande de quelle manière elle envisage d'améliorer les connaissances sur l'impact sanitaire des particules issues de la combustion du bois, afin de sensibiliser davantage les particuliers sur la pollution de leur environnement, et comment en pratique elle compte encadrer dans les zones très polluées l'utilisation du chauffage au bois au-delà du remplacement progressif des appareils.

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