Environment

Question 7198 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les servitudes de marchepied. Il est imposé que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Tout propriétaire ou locataire riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. Ces servitudes légales de passage servaient initialement à l'entretien de berges, elles ont par la suite été étendues aux pêcheurs, puis aux promeneurs en 2006. Cependant il existe de nombreuses difficultés de mise en œuvre et la loi peine à être appliquée. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour permettre la mise en application de la législation.

Question 7197 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de l'indemnisation des propriétaires d'ouvrages devant effectuer des travaux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit l'indemnisation des travaux présentant « des charges spéciales et exorbitantes ». Dans les faits, les services de l'État ne rappellent pas toujours aux administrés l'existence de cette indemnité. De plus, les agences de l'eau soumettent la plupart du temps leurs subventions à la condition de destruction de l'ouvrage et non à l'installation de dispositifs alternatifs tels que passes à poissons, rampes enrochées ou rivières de contournement. Elle souhaite ainsi connaître les mesures qu'il envisage afin que les agences de l'eau financent davantage les études et travaux des dispositifs de continuité écologique plutôt qu'une destruction systématique des ouvrages.

Question 7196 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un problème d'interprétation de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci créée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant, avec pour échéance initiale juillet 2017, la mise en conformité des ouvrages qui font obstacles à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, vient restreindre le champ d'application de l'article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l'électricité à la date de la loi n'étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d'eau. La direction de l'eau et de la biodiversité et les associations de sauvegarde des moulins semblent avoir une interprétation différente du champ d'application de cet article L. 214-18-1. Les associations considèrent en effet que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, les services de la direction de l'eau et de la biodiversité avaient transmis aux services déconcentrés de l'État, une note relative à l'application de cet article, dans laquelle il est indiqué qu'il venait bien restreindre le champ d'application de l'article L. 214-17 et instaurer une dérogation au principe de restauration de la continuité écologique des cours d'eau classés en liste 2. Cette dérogation ne s'appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité régulièrement installés. Les enjeux financiers sont importants puisque les mises en conformité peuvent dépasser plusieurs milliers d'euros pour chaque moulin. Elle lui demande donc son interprétation de ces dispositions du code de l'environnement.

Question 7187 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bien-fondé de l'utilisation des « silencieux » également nommés « réducteurs de bruit » pour toutes les armes autorisées à la chasse, pour tous les modes de chasse, et pour toutes les espèces de gibiers. Cette disposition a été adoptée dans le but de protéger l'audition des chasseurs. Pour autant rendre les armes plus silencieuses empêche riverains et promeneurs de repérer de loin une « action de chasse » et d'éviter, pour leur sécurité, le secteur. Dans l'optique d'une coexistence paisible des riverains et de tous les pratiquants d'activités de pleine nature, dont la chasse, elle lui demande s'il pense qu'une telle autorisation ne met pas gravement en danger les concitoyens non pratiquants et pratiquants de ce loisir.

Question 7171 — animaux

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait qu'il n'existe aucune réglementation spécifique sur le sujet des élevages d'animaux à fourrure en France, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux. Quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour protéger ces animaux ? Elle lui demande s'il serait possible d'envisager à terme des mesures interdisant les élevages ou une mise en place de normes de protection animale restrictives.

Question 7166 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Actée par la loi de finances initiale pour 2014, cette suppression est effective depuis le 1er janvier 2014. Une suppression qui a suscité l'inquiétude des élus locaux quant au devenir des dispositifs d'ingénierie publique. La première circonscription de l'Aube est directement concernée sur certains projets communaux. La période de transition qui avait été prévue n'a pas suffi à atténuer les inquiétudes. Il y a à ce titre une absence d'accompagnement des communes rurales depuis la suppression de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat sont directement concernés. Aussi, les communes de moins de 500 habitants sont aujourd'hui dans l'impossibilité de disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour monter leurs projets de plus en plus complexes au niveau des normes et des dossiers de financement. Il lui demande si l'État peut créer par le biais des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) une aide spécifique et dédiée pour accompagner les communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets.

Question 7165 — agriculture

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de 26 communes situées dans le département de l'Aude qui risquent de ne plus être classées en zones défavorisées simples et ainsi perdre des aides financières européennes. Ces zones font actuellement l'objet d'une révision prévue par le règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013. Le Gouvernement a transmis une carte à la Commission européenne le 20 mars 2018 avec un nouveau zonage qui repose sur des critères, soit de nature biophysique (zones soumises à contraintes naturelles), soit tenant compte d'autres spécificités des territoires (zones soumises à contraintes spécifiques : élevage extensif, environnement et paysages). Dans l'Aude, 205 communes figurent dans la nouvelle carte présentée par le Gouvernement français. Ce sont 93 de plus que dans la carte précédente, soit près du double. 26 communes cependant se voient exclues de la carte actuellement en discussion, et en particulier celles situées dans la Piège et le Razès. Ce déclassement aurait des impacts considérables et préjudiciables pour ces agriculteurs, pour qui les aides européennes représentent parfois la moitié de leurs revenus. Ces agriculteurs sont pour la plupart jeunes et ont exprimé à maintes reprises leur détresse, voire leur désespoir. L'Aude est un territoire agricole, où l'agriculture est la première source d'emplois et de ressources C'est aussi le deuxième département le plus pauvre de France avec un taux de pauvreté de 22 % et un taux de chômage de 12,6 %. La carte présentée et en cours de négociation devra encore être complétée par l'application d'un critère de continuité territoriale. Ce critère devrait permettre de traiter des zones non classées, à certaines conditions. Le critère de continuité territoriale doit faire l'objet d'une définition acceptée par la Commission européenne. Elle souhaite l'alerter sur l'impact que représenterait la perte des aides européennes sur ces agriculteurs et avoir des précisions sur les négociations menées par les autorités françaises avec la Commission européenne afin de définir le cadre du critère de continuité territoriale.

Question 7164 — agriculture

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-Michel Fauvergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard dans le versement des aides « bio » des agriculteurs seine-et-marnais. Lors des états généraux de l'alimentation, le Président de la République a défini des objectifs ambitieux en matière d'agriculture biologique et 27 agriculteurs de Seine-et-Marne sont prêts à convertir leur exploitation, pour une surface de plus de 3 000 hectares. Depuis la réforme de 2015 de la PAC, les agriculteurs ayant fait le choix de passer à l'agriculture biologique constatent un important retard dans le traitement de leurs dossiers. Les aides PAC de 2015 ont par exemple été versées à l'automne 2017. Or le passage d'une agriculture conventionnelle à une agriculture biologique exige de la part des agricultures un investissement important, tant sur le plan financier que personnel. Les premières années de transition sont les plus difficiles, puisqu'elles entraînent une baisse de rendement significative, alors même que la certification n'est obtenue qu'après cinq ans. Il apparaît nécessaire que les exploitants ayant fait le choix de se tourner vers ce mode de production respectueux de l'environnement et des consommateurs perçoivent leurs aides en temps et en heure. Il lui demande si le ministère de l'agriculture peut mettre rapidement en paiement les sommes dues auprès des agriculteurs de Seine-et-Marne et de France.

Question 7157 — agriculture

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de l'agriculture biologique. Atout majeur pour l'agriculture française et l'ensemble de la société, moteur de l'agro écologie, l'agriculture biologique (AB) permet de conquérir de nouveaux marchés tout en ayant un impact positif sur l'environnement et la santé publique. Deux leviers publics ont permis son développement croissant. Le premier est la mise en place d'un label, certifié, reconnu et contrôlé. Le second est l'attribution d'aides publiques permettant aux agriculteurs d'engager la conversion et le maintien de leur exploitation en AB. Si l'aide au maintien est justifiée par les bénéfices écosystémiques générés dans la durée, celle accordée pour la conversion vise à couvrir le déficit de production non compensé par les prix durant les premières années. À l'heure où la mobilisation de ces crédits à la hauteur des attentes se heurte à des arbitrages difficiles, il est important de s'assurer que chaque euro investi le soit avec efficacité et éthique. Or certaines exploitations à l'issu des cinq années dédiées à la conversion, retournent à un mode d'agriculture conventionnelle par choix ou à l'occasion d'une transmission. Pour éviter ce qui apparaît comme une dérive et un gaspillage d'argent public, il semble judicieux que la durée d'engagement des contractants soit établie sur une période minimum de dix ans. Il lui demande quels sont les éléments contraires à un allongement de la durée de l'engagement dans une conversion en AB.

Ontwerpbesluit tot wijziging van het Activiteitenbesluit milieubeheer in verband met de informatieplicht voor energiebesparende maatregelen

Netherlands · House of Representatives · 3 October 2018

Ontwerpbesluit tot wijziging van het Activiteitenbesluit milieubeheer in verband met de informatieplicht voor energiebesparende maatregelen

Chemtrails

Austria · Federal Council · 2 October 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend Chemtrails

PLANT Act of 2018

United States · United States Congress · 2 October 2018

Protecting Lands Against Narcotics Trafficking Act of 2018 or the PLANT Act of 2018 This bill sets forth new penalties for the cultivation or manufacture of controlled substances on federal property, enhances penalties for trespassing on property that causes environmental damage, and establishes the California Public Lands Eradication and Remediation Partnership to coordinate activities to remediate lands affected by illegal marijuana cultivation or associated illegal activities.  

Federal Flood Management Act of 2018

United States · United States Congress · 2 October 2018

Federal Flood Management Act of 2018 This bill directs executive agencies, including military departments, to reduce the risk of flood losses, minimize flood impacts, and restore and preserve natural floodplains. Agencies must also: (1) evaluate the effects of an action taking place in a floodplain, (2) ensure planning programs and budget requests incorporate flood hazard considerations, and (3) indicate their compliance with this bill to the Office of Management and Budget when making a request for a new authorization or appropriation. The bill sets forth characteristics to be used in determining whether an agency action impacts a floodplain. The Mitigation Framework Leadership Group must reassess annually the implementation of these requirements, and provide recommendations to the Water Resources Council. An agency undertaking a federally funded project must comply with federal flood risk management standards, including construction guidelines, flood-proofing measures, and elevation techniques. Projects may be exempted if compliance would not be in the interest of national security, a project is in response to an emergency, or the standard is demonstrably inappropriate. An agency facilitating a financial transaction in an area subject to a base flood (a base flood has a 1% chance of being equaled or exceeded in any year) has a duty to inform any private party of the hazards. Agencies must report on their compliance with this bill to the Council on Environmental Quality.

Antwoorden op vragen commissie over het rapport ‘Achteruitgang insectenpopulaties in Nederland: trends, oorzaken en kennislacunes’ van Wageningen Environmental Research en over de publicatie Rode Lijst Bijen

Netherlands · House of Representatives · 2 October 2018

Antwoorden op vragen commissie over het rapport ‘Achteruitgang insectenpopulaties in Nederland: trends, oorzaken en kennislacunes’ van Wageningen Environmental Research en over de publicatie Rode Lijst Bijen

Nichtausspruch eines Tierhalteverbotes in Fällen schwerer Tierquälerei

Austria · National Council · 28 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Daniela Holzinger-Vogtenhuber, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Nichtausspruch eines Tierhalteverbotes in Fällen schwerer Tierquälerei

Nichtausspruch eines Tierhalteverbotes in Fällen schwerer Tierquälerei

Austria · National Council · 28 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Daniela Holzinger-Vogtenhuber, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Nichtausspruch eines Tierhalteverbotes in Fällen schwerer Tierquälerei

Myles Edward Scott Act

United States · United States Congress · 28 September 2018

Myles Edward Scott Act This bill directs the Environmental Protection Agency to report on state regulation of nitrous oxide that is manufactured and sold for use in automotive applications.

Cabinet Service Integrity Act

United States · United States Congress · 28 September 2018

Cabinet Service Integrity Act This bill prohibits an immediate family member of a head of an executive department or the Environmental Protection Agency from soliciting or otherwise raising funds from certain foreign entities or individuals, including foreign governments, senior foreign political figures, and associates of senior foreign political figures. The bill sets penalties of up to $1 million, up to 5 years imprisonment, or both, for failure to comply.

Great Lakes Water Protection Act

United States · United States Congress · 28 September 2018

Great Lakes Water Protection Act This bill addresses sewage in the Great Lakes System by: (1) restricting publicly owned treatment works from discharging sewage into the system, (2) requiring the public to be notified as soon as possible after sewage is discharged, and (3) establishing the Great Lakes Cleanup Fund.

Drei Jahre Abgasskandal - Jetzt für saubere Luft sorgen

Germany · German Bundestag · 28 September 2018

Aussprache auf Verlangen der Fraktion B90/GR, unabhängig von einer Fragestunde

Verträge des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit mit externen Beratern

Germany · German Bundestag · 28 September 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Sind nach Kenntnis der Bundesregierung in der vom Bundesministerium der Finanzen erstellten &quot;Erfassung der Zahlungen an externe Berater im Haushaltsjahr 2017&quot; (Ausschussdrucksache 19(8)1418) bei dem mit null bezifferten Betrag für das Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit auch die nachgeordneten Behörden des Bundesumweltministeriums erfasst, und wenn nicht, welche eigenen externen Beraterverträge wurden dort abgeschlossen?

Plan van aanpak onafhankelijke Commissie Geurhinder Veehouderij

Netherlands · House of Representatives · 28 September 2018

Plan van aanpak onafhankelijke Commissie Geurhinder Veehouderij

Resultaten van het onderzoek naar GenX en PFOA in grond- en irrigatiewater in de omgeving van het bedrijf Chemours

Netherlands · House of Representatives · 28 September 2018

Resultaten van het onderzoek naar GenX en PFOA in grond- en irrigatiewater in de omgeving van het bedrijf Chemours

die Ausstattung der geplanten Reiterstaffel der Polizei

Austria · Federal Council · 27 September 2018

Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die Ausstattung der geplanten Reiterstaffel der Polizei

Aufhebung des "Luft-100er"

Austria · National Council · 27 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend Aufhebung des "Luft-100er"

Voorstel Franse minister van Milieu François de Rugy om een vignet in te voeren

European Union · European Parliament · 27 September 2018

DRIP Act

United States · United States Congress · 27 September 2018

Drought Relief through Innovative Projects Act or the DRIP Act This bill requires the Department of Agriculture to establish a program to award grants to qualified partnerships to: (1) remove non-native plant species that contribute to drought conditions, and (2) replace the non-native plant species with native plant species. A "non-native plant species" is a plant species that: (1) is non-native (or alien) to an ecosystem; and (2) when introduced to the ecosystem causes, or is likely to cause, economic harm, environmental harm, or harm to human health. A "qualified partnership" is a partnership between: (1) at least one flood control district; and (2) at least one city, county, township, town, borough, parish, village, or other general purpose political subdivision of a state.

Get the Lead Out of Schools Act

United States · United States Congress · 27 September 2018

Get the Lead Out of Schools Act This bill amends the Safe Drinking Water Act to require the Environmental Protection Agency (EPA) to promulgate a national primary drinking water regulation for schools and day care facilities that: (1) establishes a lead action level (a level of lead in drinking water that triggers additional actions to control lead contamination) of at least 15 parts per billion; (2) directs each public water system to sample for lead in the drinking water at schools and day care facilities if the EPA determines there is a risk that the lead in the drinking water will meet or exceed the action level; and (3) directs public water systems that serve schools or day cares that meet or exceed the action level to notify the local educational agency, the relevant local health agencies, the municipality, and the state as soon as practicable, but no later than five business days after the system receives the sampling results. The EPA must also establish a grant program for: (1) testing drinking water in schools and day care facilities for lead contamination, and (2) remediating lead contamination in such drinking water by replacing lead pipes and certain plumbing materials with lead-free material.

Clean Water Through Green Infrastructure Act

United States · United States Congress · 27 September 2018

Clean Water Through Green Infrastructure Act This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to provide grants to eligible higher education institutions and research institutions to establish and maintain between three and five centers of excellence for innovative stormwater control infrastructure, which is any green stormwater management technique that: (1) uses natural systems or engineered systems that mimic natural processes to infiltrate, evapotranspire, or capture stormwater; and (2) preserves, enhances, or mimics natural hydrology to protect or restore water quality. One of the centers must be the national electronic clearinghouse center and operate a website and a public database on the infrastructure. In addition, the EPA must provide grants to state, tribal, or local governments or entities that manage stormwater, drinking water resources, or wastewater resources for innovative stormwater control infrastructure projects. The EPA must ensure that: (1) EPA's Office of Water, Office of Enforcement and Compliance, Office of Research and Development, and Office of Policy promote the use of the infrastructure in, and coordinate the integration of, permitting programs, planning efforts, research, technical assistance, and funding guidance; and (2) the Office of Water supports establishing innovative financing mechanisms in the implementation of the infrastructure. The EPA must: (1) direct each EPA regional office to promote and integrate the use of the infrastructure within the region, and (2) promote sharing information about the infrastructure approaches. The EPA must establish the innovative stormwater control infrastructure portfolio standard of voluntary, measurable goals to increase the percentage of annual water managed by entities that use the infrastructure.

Gefahren durch zunehmende Trifluoressigsäure in unseren Gewässern

Austria · National Council · 26 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Elisabeth Feichtinger, BEd BEd, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Gefahren durch zunehmende Trifluoressigsäure in unseren Gewässern

dringende Finanzierung des Gewässerschutzes

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Mag. Dr. Klaus Uwe Feichtinger, Kolleginnen und Kollegen betreffend dringende Finanzierung des Gewässerschutzes

7-Punkte-Programm gegen den Klimawandel

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Mag. Andreas Schieder, Kolleginnen und Kollegen betreffend 7-Punkte-Programm gegen den Klimawandel

Ökologisierung des Steuersystems

Austria · National Council · 26 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Ökologisierung des Steuersystems

Ökologisierung des Steuersystems

Austria · National Council · 26 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Ökologisierung des Steuersystems

Tierschutzgesetz - TSchG, Änderung

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Josef A. Riemer, Gabriela Schwarz, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über den Schutz der Tiere (Tierschutzgesetz TSchG) BGBl. 118/2004, zuletzt geändert mit BGBl Nr. 37/2018, geändert wird

Seele der Alpen retten

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Mag. Andreas Schieder, Kolleginnen und Kollegen betreffend Seele der Alpen retten

dringend notwendiges Verbot des Nervengiftes Chlorpyrifos

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Erwin Preiner, Kolleginnen und Kollegen betreffend dringend notwendiges Verbot des Nervengiftes Chlorpyrifos

Ausbau erneuerbarer Energien

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend "Ausbau erneuerbarer Energien"

ökosoziale Steuerreform

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen betreffend ökosoziale Steuerreform

Asbest-Skandale in der Steiermark

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend Asbest-Skandale in der Steiermark

CLEANING UP THE OCEANS: HOW TO REDUCE THE IMPACT OF MAN-MADE TRASH ON THE ENVIRONMENT, WILDLIFE, AND HUMAN HEALTH

United States · United States Senate · 26 September 2018

Save Our Seas Act of 2018

United States · United States Congress · 26 September 2018

Save Our Seas Act of 2018 This bill addresses marine debris and maritime safety issues. Specifically, the bill amends the Marine Debris Act to reauthorize through FY2022 and revise the Marine Debris Program, including to require the National Oceanic and Atmospheric Administration to respond to severe marine debris events. Hamm Alert Maritime Safety Act of 2018 The bill establishes maritime safety requirements, such as requirements concerning vessel inspections, safety equipment, voyage data recorders, oversight of recognized organizations that act on behalf of the Coast Guard, and timely weather forecasts and hazard advisories. Coast Guard Blue Technology Center of Expertise Act The U.S. Coast Guard may establish a Blue Technology Center of Expertise to promote awareness about blue technologies and their potential to enhance the Coast Guard's mission readiness and operational performance. Blue technology includes technology that supports maritime domain awareness (e.g., surveillance), search and rescue, emergency response, maritime law enforcement, or protection of the marine environment.

To authorize the Secretary of the Interior to convey certain public land within the Henry's Lake Wilderness Study Area in the State of Idaho to resolve an unauthorized use and an occupancy encroachment dating back to 1983.

United States · United States Congress · 26 September 2018

This bill authorizes the Department of the Interior to convey the approximately 0.5 acres of specified federal land in the Henry's Lake Wilderness Study Area in Fremont County, Idaho, to the owner of a private residence at 3787 Valhalla Road in Island Park, Idaho. Interior may grant Fall River Electric in Ashton, Idaho, the right to operate, maintain, and rehabilitate a right-of-way encumbering the approximately 0.4 acres of specified federal land in the study area which includes an electric distribution line and an access road. The conveyed land shall be exempt from all requirements of the National Environmental Policy Act of 1969.

nationale Umsetzung des internationalen Übereinkommens über die biologische Vielfalt sowie der "Biodiversitäts-Strategie Österreich 2020+" und der "Biodiversitäts-Strategie Österreich 2030+"

Austria · National Council · 25 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend nationale Umsetzung des internationalen Übereinkommens über die biologische Vielfalt sowie der "Biodiversitäts-Strategie Österreich 2020+" und der "Biodiversitäts-Strategie Österreich 2030+"

383. Deputy Kevin O'Keeffe asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his plans to reintroduce the agri-environment options scheme and Natura scheme in the near future. [38317/18]

Ireland · Dáil Éireann · 25 September 2018

383. Deputy Kevin O'Keeffe asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his plans to reintroduce the agri-environment options scheme and Natura scheme in the near future. [38317/18]

Water Quality Certification Improvement Act of 2018

United States · United States Congress · 25 September 2018

Water Quality Certification Improvement Act of 2018 This bill amends the Federal Water Pollution Control Act (commonly known as the Clean Water Act) to limit the authority of states with respect to water quality certifications. Specifically, the bill limits the authority of states to review federally permitted activities that may result in discharges into navigable waters.

LNG Permitting Certainty and Transparency Act

United States · United States Congress · 25 September 2018

LNG Permitting Certainty and Transparency Act This bill directs the Department of Energy to issue a decision on an application for authorization to export liquefied natural gas within 45 days of the later of (1) the conclusion of the review to site, construct, expand, or operate the liquefied natural gas export facilities required by the National Environmental Policy Act of 1969; or (2) the enactment of this bill.

Expressing the sense of Congress that the United States is committed to ensuring a safe and healthy climate for future generations, and to creating solutions for restoring the climate.

United States · United States Congress · 25 September 2018

Expresses the sense of Congress that the United States is committed to ensuring a safe and healthy climate for future generations and creating solutions for restoring the climate.

Neuorganisation des Wolfsmanagements in Österreich

Austria · National Council · 20 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Neuorganisation des Wolfsmanagements in Österreich

Messstellen für Feinstaub (PM2,5) und Ultrafeinstaub

Austria · National Council · 19 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Messstellen für Feinstaub (PM2,5) und Ultrafeinstaub