Environment

Question 778 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation de la tébuconazole, une matière active utilisée dans la culture de l'ail. En effet, les producteurs d'ail dans le département du Tarn-et-Garonne font face à la maladie de la rouille qui ne peut être traitée qu'avec la tébuconazole. Cette dernière, interdite en France, est utilisée en Espagne sur de l'ail importé ensuite dans le pays. Le Gouvernement ne saurait laisser les agriculteurs français face à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc d'être cohérent sur l'utilisation de cette matière active en autorisant les producteurs français à l'utiliser très rapidement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 773 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations de sucre en provenance d'Ukraine. La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) Champagne Bourgogne alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la filière betteravière. En effet, le taux d'importations de betterave en provenance d'Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu'à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l'Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. L'Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l'importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider de limiter le nombre d'importations de betteraves en provenance d'Ukraine (260 000 tonnes par an), mais seulement pour 2024-2025. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre compte agir rapidement afin de protéger les producteurs de betterave dès 2024, après plus de deux ans d'inaction. Il souhaiterait également savoir si la France compte enfin imposer à l'Ukraine les mêmes standards de production qu'en France.

Question 769 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques pour la santé des professionnels de la filière florale et horticole ainsi que sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs européens du fait de l'importation de fleurs et plantes traitées avec des produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne. En effet, environ 85 % des fleurs coupées vendues en France sont importées, souvent de pays où les normes d'utilisation des pesticides sont moins strictes, voire inexistantes. De nombreuses études, dont une récente enquête belge, ont démontré la présence de résidus de pesticides interdits en Europe, tant sur les fleurs importées que dans l'organisme des professionnels qui les manipulent, avec des risques avérés pour leur santé. En mars 2022, la Commission européenne avait consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. En 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) reconnaissait le lien de causalité entre la pathologie d'une enfant d'une fleuriste victime d'une leucémie et la profession de sa mère exposée aux pesticides pendant la période prénatale. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures réglementaires le ministère entend prendre pour protéger les professionnels et les consommateurs. Il souhaite savoir si la France envisage d'imposer un étiquetage indiquant l'exposition aux pesticides interdits sur les fleurs coupées et les plantes importées. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être prises pour valoriser le label « fleurs de France ». Par ailleurs, il l'interroge sur les actions qu'elle compte mener auprès de la Commission européenne pour renforcer la réglementation, notamment en matière de traçabilité et d'interdiction des importations de végétaux traités avec des substances interdites dans l'Union européenne.

Question 768 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la culture de la spiruline et les régimes d'équivalences du label bio AB européen pour des spirulines produites hors d'Europe. La spiruline est un aliment ancestral produit à base de cyanobactéries, des bactéries photosynthétiques microscopiques qui se développent dans des lacs d'eau douce. Ce n'est ni une plante, ni une algue. Depuis des siècles, cet aliment est consommé en galettes, notamment par les Aztèques ou les Kanembous, peuple vivant au bord du lac Tchad. Au XXe siècle, la spiruline a été redécouverte en tant que complément alimentaire en raison de ses très riches apports nutritionnels et depuis 1999, des producteurs la cultivent en France dans des fermes aquacoles. La spiruline a été classifiée à tort comme une algue marine par la règlementation européenne ce qui rend l'obtention de la certification produits biologiques AB particulièrement difficile. En effet, cette règlementation permet seulement l'utilisation d'engrais azoté d'origine minérale naturelle (non disponible aujourd'hui de façon écologique) ou d'origine végétale (non directement assimilable par la spiruline, moins riche en azote et de provenance aujourd'hui non écologique). Au contraire, pour les autres filières agricoles ,les intrants d'origine animale sont bien souvent également admis. La règlementation européenne définit, des règles de production précises, empêchant l'utilisation des engrais produits à partir de matières organiques animales, bien que ce soit pour la spiruline la principale source de nutriments en milieu naturel. La spiruline importée avec un label bio non européen bénéficie grâce au régime d'équivalence du label bio européen alors qu'elle ne répond pas aux mêmes exigences. Les produits importés sont souvent de bien moindre qualité et la réalité de l'équivalence en matière de normes et de contrôle parfois douteuse. Les consommateurs sont donc trompés et les producteurs français lésés. Dans cette perspective, elle lui demande quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour garantir que le régime d'équivalence du label bio européen ne soit pas détourné au détriment des producteurs français et quelles initiatives ont été engagées pour faire amender la règlementation européenne afin de permettre l'utilisation d'engrais azoté d'origine animale dans la culture de la spiruline biologique.

Question 1059 — voirie

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Or ni cet article, ni le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ne définissent ce qu'est une allée d'arbres ou un alignement d'arbre. Aussi, elle souhaite connaître les critères qui doivent être retenus (nombre, essence etc.) pour identifier les allées d'arbres et alignements d'arbres qui sont soumis au respect de cette règlementation.

Question 1049 — transports

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Philippe Schreck alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les défauts de paiement des hôpitaux et autres structures publiques de santé et leur impact sur la situation financière des sociétés de transport sanitaire (ambulanciers, véhicules sanitaires légers, taxis...). Depuis l'entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la prise en charge du coût du transport de patients hospitalisés ou sortant d'un établissement de santé a évolué. Cette réforme a essentiellement concerné les transports terrestres entre hôpitaux, cliniques ou toute autre structure de santé. Ces établissements doivent désormais prendre en charge les frais de transport sanitaire terrestre et ont passé des marchés publics avec les opérateurs de transport sanitaire. Or de trop nombreux établissements publics de santé ne respectent pas leurs obligations contractuelles, en particulier les délais de paiement, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaires. Ces délais atteignent aujourd'hui 6 à 8 mois, mettant ainsi leurs cocontractants dans une situation de précarité financière inadmissible. Ces sociétés mises en situation de trésorerie obérée ne vont plus assurer leurs missions et donc interrompre le transport de patients, avec toutes les conséquences sanitaires et humaines que cela implique notamment en milieu rural. Sauf à considérer que l'hôpital public se trouve en situation concrète de défaut de paiement, il lui demande donc quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour que les établissements publics de santé appliquent les dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et respectent enfin leurs délais de paiement, mais aussi de versement automatique d'indemnité forfaitaire et d'intérêt moratoire, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaire.

Question 1047 — terrorisme

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur sur la décision de mettre fin aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») dont faisait l'objet M. A. B. jusqu'en mars 2024. A. B. est un franco-algérien de 53 ans, issu d'une fratrie connue pour sa radicalisation islamiste. Son frère cadet, J. B., est connu pour avoir rejoint un groupe terroriste en Irak de 2003 à 2005 sans jamais être inquiété par la justice. A. B. aida lui-même, matériellement et financièrement, son autre frère, N. B., à partir au djihad en Syrie en 2014. En 2018, c'est A. B. qui est condamné pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et est incarcéré à la prison de Fresnes. Relâché le 9 décembre 2023 sans l'autorisation du parquet national anti-terrorisme, il fait l'objet d'une MICAS l'obligeant à un pointage quotidien dans un commissariat, laquelle a subitement pris fin en mars 2024. Aujourd'hui, il réside dans le 20e arrondissement de Paris à proximité de six écoles, deux églises et d'une synagogue. La décision de mettre fin aux MICAS dont il faisait l'objet surprennent et inquiètent au regard de son passé, de son entourage et des propos qu'il a pu tenir, notamment en prison. Il aurait notamment indiqué à un surveillant pénitentiaire sa ferme intention de passer à l'acte terroriste. À la suite de l'attentat commis sous le pont de Bir Hakeim en décembre 2023 par A. R. -M., lui aussi sortant tout juste de la prison de Fresnes, ayant tué un touriste allemand et blessé deux autres personnes, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait déclaré le 6 janvier 2024 : « La menace terroriste du milieu carcéral constitue un immense défi qui sera de plus en plus important pour la sécurité nationale ». C'est pourquoi l'arrêt des MICAS concernant A. B., profil extrêmement dangereux et instable, interroge aujourd'hui. Elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'issue de l'expiration de la MICAS assignée à A. B. ; si M. le ministre a des garanties que l'intéressé ne dissimule pas sa radicalisation à l'instar du cas A. R. -M et le cas échéant, lesquelles ; si A. B. a encore des contacts avec son frère N. B., en détention pour être allé faire le djihad en Syrie ; si oui, comment M. le ministre peut s'assurer que N. B. n'influence pas son frère pour commettre un attentat ; pourquoi la déchéance de nationalité n'a pas été prévue à l'encontre de A. B., ressortissant français et algérien, alors que U. N. S., ressortissante franco-turque ayant été condamnée en 2017 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a écopé d'une telle déchéance en mai 2023.

Question 1027 — sécurité routière

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de zones à 30 km/h et de dispositifs ralentisseurs sur les voies de circulation en agglomération. En effet, au regard des articles L. 2213-1 et L. 2331-1-1 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune est compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route et décider la mise en œuvre de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune. Or si le comportement de certains conducteurs favorise l'installation de dispositifs ralentisseurs, principalement placés dans les zones à forte fréquentation, ces mesures perturbent la conduite des autres usagers de la route pourtant respectueux du code de la route. Ainsi, la difficulté réside dans la proportionnalité de la mise en place de telles mesures. Effectivement, malgré la nécessité de prévenir les comportements dangereux, certaines mesures de vitesse et de ralentissement semblent disproportionnées au regard de la préservation de la sécurité routière et de la libre circulation des automobilistes. Dès lors, l'introduction parfois excessive, sous la pression de riverains ou par la seule volonté d'une autorité compétente, de zones à 30 km/h et de dispositifs de ralentissement pose de plus en plus problème. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures pourraient être prises pour assurer le bon usage des vitesses inférieures à 50 km/h et des dispositifs de ralentissement sur les voies de circulation en agglomération tout en respectant un équilibre entre la sécurité dans les communes et la fluidité du trafic.

Question 1022 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rodéos sauvages sur la voie publique et les risques qu'ils font courir aux concitoyens dans de nombreux quartiers des villes, comme en témoigne malheureusement de dramatiques accidents. Il lui rappelle en particulier le décès l'été 2024 d'une fillette de 7 ans dans la commune de Vallauris après avoir été percutée par un motard alors qu'elle traversait sur un passage piéton. Ce phénomène a certes toujours existé mais depuis près d'une quinzaine d'année, son ampleur et la gravité des accidents qu'il génère, trouble toujours davantage la tranquillité publique des habitants et pose de portent très gravement atteinte à la sécurité publique. Il relève que la réponse pénale existe, avec l'adoption d'une loi en 2018, renforcée récemment par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce texte facilite notamment les procédures de saisie lorsque les véhicules ont été loués, permet de constater, sous un délai réduit, l'abandon d'un véhicule et de le livrer à sa destruction. En outre, la circulaire du 18 juin 2021 et la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 ont appelé à la mise en œuvre d'une politique pénale empreinte de fermeté tout en insistant sur la nécessité de privilégier la voie du déferrement pour les faits les plus graves. Enfin, la circulaire a également souligné l'intérêt de la saisie systématique, en vue de leur confiscation, des véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Aujourd'hui l'heure est au bilan. Ainsi, selon les éléments chiffrés communiqués par son ministère, près de 3 000 personnes ont été mises en cause en 2022 dans des affaires de rodéo urbain, contre moins de 1 500 en 2019. La réponse pénale a également quasiment doublé entre 2019 et 2022 (+97 %). Le taux d'emprisonnement ferme s'établit à 14,4 % pour un quantum moyen ferme de 6 mois. En outre, 346 mesures de confiscation de véhicule au sens strict ont été prononcées, leur nombre doublant, suivant la même progression que le nombre de condamnations. Ces éléments chiffrés témoignent de la mobilisation et de la fermeté des juridictions judiciaires pour lutter contre ces comportements infractionnels. Les rodéos sauvages sont presque exclusivement le fait de jeunes hommes désireux de se singulariser par l'importante publicité qui en est faite, l'envie de braver les interdits, ou encore de « tuer le temps ». Ainsi, ce phénomène s'est installé durablement et a même fait tâche d'huile sur l'ensemble du territoire. Sur le plan répressif, le problème demeure en amont puisqu'il tient à l'impossibilité pour les forces de l'ordre d'intervenir en flagrant délit et de récolter les moyens de preuve du délit. Aussi, il lui signale que la mission d'évaluation de la loi de 2018 de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait émis un certain nombre de propositions intéressantes pour donner toute sa portée à la réponse pénale et être réellement dissuasive. Aujourd'hui, la généralisation des caméras embarquées, la création d'une sanction forte à l'encontre de ceux qui diffusent les vidéos de rodéos et l'expérimentation de la méthode d'interception britannique « contact tactique », sont citées parmi les nouveaux moyens d'actions pour intervenir plus rapidement et efficacement sur le terrain. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de cet important dossier et des propositions d'actions renforcées qui ont été formulées par les parlementaires pour lutter contre ce fléau qui exaspère légitimement les Français.

Question 1019 — santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de réglementation et d'encadrement concernant les produits à base de nicotine sans tabac, notamment les sachets de nicotine. Ces produits, largement utilisés dans certains pays comme la Suède et de plus en plus répandus à travers l'Europe, offrent une alternative intéressante au tabagisme traditionnel, qui demeure une cause majeure de mortalité et de morbidité en France. Selon Santé publique France, en 2023, le taux de fumeurs réguliers en France reste préoccupant, stagnant autour de 24 %, un des plus élevés de l'Union européenne tandis que des pays comme la Suède ont réussi à réduire de manière significative cette prévalence, avec seulement 5,6 % de fumeurs sur cette même année. Dans ce pays, l'utilisation des sachets de nicotine, montre qu'il est possible de diminuer considérablement le nombre de fumeurs sans interdire l'accès à la nicotine elle-même. Il est important de rappeler que la nicotine, bien qu'addictive, n'est pas en soi la cause des maladies liées au tabagisme, comme le soulignent de nombreux experts de la réduction des risques, y compris ceux du rapport « No Smoke Less Harm » portant sur les effets du tabac, publié le 8 mai 2024. Ce rapport insiste sur la nécessité de changer de paradigme en matière de lutte contre le tabagisme en distinguant les effets nocifs de la combustion du tabac de ceux de la nicotine elle-même, qui n'est ni cancérigène ni responsable des pathologies les plus graves associées au tabac. Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont également pris des mesures pour encourager des pratiques alternatives, comme le vapotage, afin de réduire rapidement et efficacement les taux de tabagisme. En France, en revanche, il n'existe pas encore de stratégie claire visant à promouvoir des alternatives plus sûres à la consommation de tabac. Comme le montrent de nombreux spécialistes, il ne s'agit pas de choisir entre tout interdire ou tout autoriser, mais plutôt de trouver un équilibre en prenant en compte le danger réel émis par chaque produit. En France, les alternatives à la cigarette comprennent déjà les patchs de nicotine disponibles en pharmacie, les cigarettes électroniques ou e-cigarettes vendues chez les buralistes et dans les vape shops , mais aussi les sachets de nicotine, encore peu connus et non encadrés par la législation. Il convient de noter que ces sachets ne doivent pas être confondus avec le SNUS, un produit contenant du tabac, interdit en France, ou avec la Nicorette, un produit pharmaceutique destiné au sevrage tabagique. Mme la députée rappelle que le nombre de décès liés au tabac reste préoccupant avec 70 000 morts par an dans le pays. C'est pourquoi elle lui demande si elle prévoit la mise en place d'un référentiel qualité et un véritable cadre juridique pour la distribution des produits à base de nicotine sans tabac, comme les sachets de nicotine, en France. Ce référentiel permettrait d'encadrer leur composition et de fixer des limites strictes, le cadre juridique devrait quant à lui permettre d'éloigner les jeunes de la consommation de ces produits et de la cantonner à une stricte alternative à la consommation de tabac. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1017 — santé

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les excès de métaux lourds dans le cerveau des personnes atteintes d'Alzheimer et autres maladies chroniques telles que les cancers, la maladie de Parkinson ou encore l'autisme. Selon l'AP-HP, 20 millions de Françaises et de Français sont porteurs de maladies chroniques. La principale cause serait la défaillance généralisée des analyses biologiques validées par les agences de santé. En effet, les analyses par le sang, les urines ou échantillon de cheveux, qui sont les seules à être autorisées du vivant des patients, ne représentent que 5 % du corps, 95 % du corps échappant donc totalement à la toxicologie française et à la science. La présence de métaux lourds, dans le traitement de la maladie d'Alzheimer notamment, révèle une intoxication à long terme qui provoque des troubles chez les patients et le manque de connaissance du sujet est d'autant plus préjudiciable. Il serait en conséquence impératif de former les médecins généralistes à la toxicologie, d'établir des valeurs de références et de réaliser des bilans complets dans les laboratoires français. Il conviendrait également de promouvoir des techniques de santé qui ne nécessitent pas de substances organiques et de métaux lourds tels que le cuivre et le fer. Au regard des critiques émises dans le « Traité de toxicologie » des professeurs Jan Aaseth, Guido Crisponi et Ole Anderson publié dès 2016 sur la thérapie par chélation ou du rapport du Collège de France de 2014, sur le rôle respectif des bactéries pathogènes et commensales, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réviser et renforcer les protocoles toxicologiques en France, afin de garantir une meilleure détection des intoxications chroniques et ainsi protéger plus efficacement la santé des citoyens exposés aux métaux lourds sur le long terme.

Question 1002 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Édouard Bénard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) impactée par un plan d'attrition majeur organisé au cœur de la période estivale. Le 31 juillet 2024 la direction nationale de la PJJ (DNPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels d'importantes restrictions budgétaires sur la masse salariale de la PJJ conduisant au non renouvellement de 500 contrats d'agents arrivant à terme, soit l'équivalent de 5 % des effectifs sur un total de 9 300 agents. Des suppressions d'emplois facilitées par le recours de plus en plus systématisé à l'embauche de contractuels (2 300 postes avant la trêve estivale) en lieu et place d'emplois titulaires de la fonction publique, y compris pour des postes à responsabilités autrefois épargnés, tels que des emplois de direction. Cette baisse de la masse salariale fait déjà suite à une coupe de 25 % des crédits alloués au fonctionnement des services en début d'année 2024. Une première coupe budgétaire qui a eu pour conséquence directe de réduire les actions éducatives de la PJJ. Les organisations syndicales dénoncent une « clochardisation » rampante de la PJJ de plus en plus privée de moyens alors que dans le même temps, les ASE surnagent péniblement ainsi que les associations en charge de la prévention spécialisée. La dégradation des conditions de travail ainsi que les éloignements hors département d'origine imposés aux agents par les services ressources humaines génèrent, selon ses mêmes organisations syndicales, un turn-over important au sein des services de la PJJ. Le suivi éducatif des mineurs est complexifié avec des changements incessants d'éducateurs pour les enfants. La réduction des moyens humains retarde dramatiquement les délais de prises en charge des mineurs concernés, notamment ceux faisant l'objet d'une mesure pénale augmentant les risques de récidives. De même, cette réduction des moyens humains retarde la réalisation des mesures judiciaires d'investigation éducatives (MJIEs) demandées par les magistrats notamment, dans le cadre de suspicions de situation de maltraitances ou laisse encore, sans véritable solution de prise en charge, les mineurs revenant de zones de conflits ou victimes de prostitution. La priorité accordée aux financement des dispositifs les plus coercitifs (Centre éducatifs fermés, quartier carcéral pour mineurs...) se fait au détriment des structures en milieux ouverts. Les conséquences se mesurent très concrètement dans les services de la PJJ de Seine-Maritime et du département de l'Eure. Ainsi, trois éducateurs manquent depuis septembre 2024 à l'établissement de placement éducatif (EPE) d'Évreux, deux éducatrices contractuelles non renouvelées au service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) au Havre alors que 100 jeunes avec un dossier pénal ne sont toujours pas pris en charge par la PJJ. L'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen (UEHC) a perdu une agente qui devait passer en contrat à durée indéterminé après cinq années de service, l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) Rouen Sud est également privée d'un assistant social pour mener les MJIEs demandées par les magistrats. Concernant le STEMO d'Évreux celui-ci ne peut engager de directeur de service contractuel pour cette raison. L'UEMO du Val-de-Reuil, déjà dépourvue d'un poste de psychologue, en est réduite à fonctionner avec trois éducateurs et une assistante de service social, deux agents contractuels ne pouvant être recrutés, L'UEMO de Dieppe est pour sa part, privée de son adjointe administrative qui venait de signer son contrat en juillet 2024, l'administration demandant à l'équipe éducative d'assurer les missions de secrétariat en plus de leur travail habituel. Après les premières mobilisations des agents de la PJJ au mois d'août 2024, le ministère de la justice démissionnaire a annoncé le déblocage de 3 millions d'euros de sa réserve budgétaire pour la PJJ sans que les agents aient néanmoins l'assurance que ces crédits seraient affectés aux dépenses de personnel. Le durcissement continu de la législation relative aux infractions pénales commises par les mineurs ainsi que le recours accru aux mesures d'enfermement n'ont pas démontré leur efficacité pour lutter efficacement contre la délinquance et la récidive des mineurs. Pour M. le député il convient de renforcer les moyens consacrés à la PJJ, notamment en direction des actions éducatives afin d'améliorer la qualité de la prise en charge ainsi que le suivi des mineurs concernés afin d'éviter la récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Question 1001 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de postes contractuels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le gouvernement démissionnaire a pris la décision, le 30 juillet 2024, de prendre des orientations budgétaires qui auront un impact conséquent sur la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, c'est une économie de 1,6 à 1,8 million d'euros qui sera imputée sur le budget de recrutement des agents contractuels, pour chaque direction interrégionale. 480 postes sont actuellement menacés en France et les remplacements d'arrêts maladies ne seront pas assurés. Ce plan social, qui ne respecte pas les délais de prévenance, entre en totale contradiction avec la volonté gouvernementale d'empêcher la délinquance juvénile et sa récidive. Les actrices et acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont clairs : l'éducation doit primer sur la répression et pour cela, aucune économie ne doit être réalisée sur les moyens humains. Depuis février 2024, la PJJ souffre d'une coupe budgétaire sur l'immobilier qui alerte les syndicats. Cette diminution de moyens a avorté le projet d'ouverture de vingt centres éducatifs fermés (CEF), qui accueillent des mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes de 13 à 18 ans en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, ou de l'aménagement d'une peine d'incarcération. Ce dispositif éducatif est une alternative à la détention. Cette situation appelle à davantage de mesures répressives qu'éducatives. Les missions d'insertion sont également en péril, avec la fermeture des restaurants d'application et des suppressions de postes d'éducateurs. Le relai est désormais assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et non plus par la PJJ. Ces conditions financières et humaines, associées à l'explosion du nombre de prises en charge, ne peuvent permettre une prise une charge éducative, axée sur la réinsertion des jeunes délinquants. Une enquête de l'Inspection générale de la justice est en cours auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur la transparence des budgets et la gestion financière de l'institution. Il lui demande l'annulation des suppressions de postes de contractuels au sein de l'institution et une transparence sur les économies réalisées par le ministère de la justice sur la protection de l'enfance.

Question 1000 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ils font, de nouveau, face à des mesures d'économies budgétaires alors que ce secteur apparaît essentiel à la société française puisqu'il concerne des jeunes en grande fragilité. En effet, la PJJ a pour objet l'insertion et l'éducation de mineurs en conflit avec la loi ou encore la protection de mineurs en danger. Pourtant ces décisions budgétaires visent la suppression de près d'un millier de postes de contractuels, entraînant des conséquences très préjudiciables non seulement pour la conduite des missions dévolues à la PJJ mais aussi pour les personnels qui demeurent en poste. A fortiori dans un contexte où les départements sont également confrontés à de graves difficultés dans la détection, la mise à l'abri et l'accompagnement de mineurs fragilisés ou en danger. Le gel de crédit de 10 milliards décidé en février 2024 à l'origine de cette suppression de postes, malgré les urgences humaines et les besoins fondamentaux à couvrir, a été aggravé par le refus de débloquer la réserve ministérielle qui aurait permis d'atténuer ces effets. Concrètement ces décisions vont interdire à la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Maritime de prendre en charge de nouveaux suivis pour des jeunes le nécessitant pourtant et de mettre en place les solutions éducatives adaptées. La rentrée judiciaire sur les tribunaux du Havre, d'Évreux, de Rouen et de Dieppe, s'est encore compliquée et les répercussions dans la prise en charge des jeunes et leur famille sont d'ores et déjà importantes. Dans ces conditions, il attire son attention sur le nécessaire plan de sauvetage de la PJJ.

Department for Environment, Food and Rural Affairs

United Kingdom · UK Parliament · 15 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what meetings (a) Ministers and (b) his officials have held with external stakeholders since 5 July 2024.

Maintien de classe en milieu rural

France · National Assembly · 15 October 2024

Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

France · National Assembly · 15 October 2024

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of the power to adopt delegated acts conferred on the Commission pursuant to Council Directive 86/278/EEC of 12 June 1986 on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture, Directive 94/62/EC of 20 December 1994 on packaging and packaging waste, Directive 2000/53/EC of 18 September 2000 on end-of life vehicles, Regulation (EC) No 1013/2006 on shipments of waste, Directive 2006/66/EC of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators and Directive 2008/98/EC of 19 November 2008 on waste

European Union · European Commission · 15 October 2024

Environment Protection: Industry

United Kingdom · UK Parliament · 14 October 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, pursuant to the Answer of 14 October 2024 to Question 6235 on Environment Protection: Industry, if he will take steps with the Office for Clean Energy Jobs to support workers from high carbon

Ban Atrazine Toxicants Act

United States · United States Congress · 11 October 2024

Urban Bird Treaty Act of 2024

United States · United States Congress · 11 October 2024

proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

France · Senate · 10 October 2024

Iron and Steel: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 10 October 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps his Department is taking to implement procurement rules to give greater weight to the inclusion of green steel in purchased goods and services.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Public Expenditure

United Kingdom · UK Parliament · 10 October 2024

To ask His Majesty's Government whether any underspend in the 2023–24 budget for the Department for Environment, Food and Rural Affairs will be rolled forward to enhance future years’ budgets.

337. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Rural and Community Development the extent to which she and her Department can hope to replicate a workplace environment in all areas throughout the country subject to availability of modern technology such as broadband; her future plans for development in this area; and if she will make a statement on the matter. [40895/24]

Ireland · Dáil Éireann · 10 October 2024

337. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Rural and Community Development the extent to which she and her Department can hope to replicate a workplace environment in all areas throughout the country subject to availability of modern technology such as broadband; her future plans for development in this area; and if she will make a statement on the matter. [40895/24]

Motie van het lid El Abassi over het vertrouwen opzeggen in de staatssecretaris Openbaar Vervoer en Milieu en de minister van Infrastructuur en Waterstaat

Netherlands · House of Representatives · 10 October 2024

Motie van het lid El Abassi over het vertrouwen opzeggen in de staatssecretaris Openbaar Vervoer en Milieu en de minister van Infrastructuur en Waterstaat

Active Travel: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2024

To ask the Secretary of State for Transport, what assessment her Department has made of the potential environmental benefits of increasing active travel.

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2024

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, pursuant to the answer of 26 July 2024, to Question 1315 on Environment Protection, when the new framework of Environmental Outcomes Reports will be introduced.

Rivers: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2024

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what assessment she has made of the potential merits of including enhanced protection of chalk streams in planning reforms.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Directors

United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2024

To ask His Majesty's Government for what policy reasons the Department for Environment, Food and Rural Affairs has removed non-executive directors since the general election.

Verzoek van het lid Teunissen (PvdD) om de staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu uit te nodigen voor het commissiedebat Verduurzaming industrie op 17 oktober 2024

Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024

Verzoek van het lid Teunissen (PvdD) om de staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu uit te nodigen voor het commissiedebat Verduurzaming industrie op 17 oktober 2024

Verzoek van het lid Teunissen (PvdD) om voor het commissiedebat Verduurzaming industrie d.d. 17 oktober a.s. tevens de staatssecretaris van Milieu (Chris Jansen) uit te nodigen omdat de verduurzaming van de industrie onlosmakelijk verbonden is met de veiligheids- en gezondheidsrisico’s voor omwonenden van zware industrie. Ook zijn de maatwerkafspraken een volgdossier van I&W en is het daarom logisch de staatsecretaris te betrekken bij het debat.

Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024

Verzoek van het lid Teunissen (PvdD) om voor het commissiedebat Verduurzaming industrie d.d. 17 oktober a.s. tevens de staatssecretaris van Milieu (Chris Jansen) uit te nodigen omdat de verduurzaming van de industrie onlosmakelijk verbonden is met de veiligheids- en gezondheidsrisico’s voor omwonenden van zware industrie. Ook zijn de maatwerkafspraken een volgdossier van I&W en is het daarom logisch de staatsecretaris te betrekken bij het debat.

Question 97 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise que traverse la filière de l'apiculture. Aujourd'hui, l'apiculture est confrontée à des bouleversements sans précédents. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est la filière qui est en péril. L'accumulation de problèmes depuis plus de dix ans donne lieu à une crise multifactorielle : frelons asiatiques, parasites, dérèglement climatique et concurrence déloyale fragilisent la filière et pourraient conduire à sa disparition si aucune action n'était menée. Deux actions doivent être mises en œuvre urgemment pour soutenir les apiculteurs. Tout d'abord la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon est un prédateur invasif menaçant la biodiversité en s'attaquant autant aux abeilles domestiques qu'aux insectes sauvages. Un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an, dont seulement 30 % d'abeilles domestiques. La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale n'exonère pas l'État d'une implication auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. Les professionnels demandent, à juste titre, un appel à projet national de recherche fondamentale propice à l'émergence de solutions réellement efficaces contre cette espèce invasive. En attendant cette action sur le long terme, il paraît primordial de mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique. Ensuite, l'interdiction des miels chinois en Europe. Il est de notoriété publique que la Chine inonde le marché mondial avec du faux miel coupé avec du sucre. 68 000 tonnes rentrent sur le marché européen. Certains pays comme la Belgique et l'Espagne sont les points d'entrée principaux de ces miels chinois sur le marché européen, ce qui rend toute restriction nationale inopérante. Ces miels frauduleux (rapport « From the Hives » issu de la Commission européenne), détraquent le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. Or la France importe 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE). Elle est donc très impactée par les niveaux de prix de ces marchés. Niveaux de prix sur lesquels les exploitations françaises ne peuvent s'aligner en espérant se maintenir et se développer. Cette concurrence déloyale fragilise la filière apicole française et menace sa survie. De plus, il est regrettable de voir les possibles dérogations accordées aux États-membres, permettant de limiter l'étiquetage obligatoire du % aux quatre principaux miels d'origine différente dans un mélange, à condition qu'ils représentent plus de 50 % du poids final. L'affichage des % de tous les pays est pourtant un outil essentiel pour faciliter les contrôles, dans le but de limiter les fraudes sur l'origine. Enfin, plus localement, en Occitanie, il apparaît que les règles d'attribution des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) entre les ex-régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'ont pas été harmonisées et entraînent une forte disparité de traitement pour les exploitations apicoles. L'attribution de ces aides se fait en partie par l'État. Une harmonisation est nécessaire. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces situations.

Question 95 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christelle Petex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'obtention de la certification biologique pour la spiruline notamment freinée par les régimes d'équivalence des pays hors Union européenne. La spiruline est un organisme microscopique essentiellement consommé pour ses apports nutritionnels et ses bienfaits pour la santé, plus particulièrement pour sa forte teneur en protéines et son taux élevé de fer. En France, la spiruline est cultivée en circuit fermé dans des bassins sous serres qui permettent de conserver la chaleur, de protéger la culture des intempéries et de la pollution. Dans la pratique, les productions en France restent aujourd'hui les plus écologiques et les plus biologiques, même sans label, car elles utilisent très peu d'énergie, aucun produit de traitement ni aucun produit polluant. L'utilisation des produits minéraux et oligo-éléments qui nourrissent la spiruline sont reconnus biologiques, mis à part l'azote qui est la seule raison pour laquelle la mention biologique leur est interdite. L'Europe accepte uniquement, pour sa production biologique, l'azote d'origine végétale, même si dans la nature la spiruline se nourrit majoritairement d'azote d'origine animale. Malheureusement, les producteurs ne disposent que d'urée et de forme d'azote issue de compost végétal et animal. Toutefois, l'immense majorité des spirulines vendues sur le marché français sont certifiées biologiques et arborent souvent le drapeau tricolore. Pourtant, il s'agit bien de spirulines produites hors de l'Union européenne. De plus, la certification biologique garantit uniquement que les intrants utilisés répondent à leur propre référentiel, qui peut être différent d'un pays à un autre et ces labels n'assurent en rien la qualité nutritionnelle des aliments. Alors que les producteurs français se démènent depuis de nombreuses années avec les instances politiques pour trouver des solutions administratives et techniques, les produits étrangers hors Union européenne, bénéficient toujours du régime d'équivalence. Ce régime d'équivalence signifie qu'une spiruline produite en Chine par exemple, cultivée selon le cahier des charges bio du pays de production, bénéficie automatiquement du label AB et du label feuille européenne sur le territoire français. Cela explique donc la raison pour laquelle une grande majorité de la spiruline vendue en France n'est pas cultivée localement. En ce sens, elle lui demande pourquoi ne pas faire de la certification biologique une priorité en autorisant l'azote d'origine végétale et animale et comment on peut autoriser un régime d'équivalence qui met en porte à faux les productions françaises de spiruline.

Question 87 — administration

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le dispositif d'enquête publique destiné à l'information et le recueil des avis de la population sur des projets d'aménagement, de planification, des servitudes, notamment, susceptibles de porter atteinte, à des libertés, des droits fondamentaux (à titre d'exemple, le droit de propriété, le droit d'usage) ou des enjeux d'intérêt général (environnement). Initiée par le Préfet, conduite par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le président du tribunal administratif, elle est organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet. Selon certaines statistiques, 98 % de ces enquêtes seraient favorables aux projets. Certaines études font état d'une grande proximité des personnes choisies comme commissaires par leurs parcours professionnels ou intellectuels avec l'administration, d'État et collectivités territoriales, qui sont les porteurs de projets. Par ailleurs certains commissaires ayant donné des avis défavorables n'auraient pas été renouvelés dans leurs fonctions par les commissions départementales d'aptitude composées de neuf membres dont six désignés par le préfet et comprenant deux élus locaux. Par ailleurs, peu ou pas de données sont disponibles pour juger de l'impact des projets qui tiennent compte des avis formulés. Enfin, l'obligation de rendre compte par le maître d'ouvrage est peu observée. Mme la députée souhaite avoir confirmation de la part des avis favorables, du taux de reconduite des commissaires enquêteurs défavorables, de la proportion de commissaires non issus de l'administration. Plusieurs pistes d'amélioration sont discutées sur la qualité et la collégialité d'une commission d'enquête, le fait de rendre décisionnaire la commission et son processus et l'obligation du maître d'ouvrage de répondre de manière motivée à tous les arguments et propositions du public. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 710 — sports

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». Effectivement, puisque 95 % des adultes sont exposés à un risque sanitaire par manque d'activité physique ou un trop long temps passé assis, 80 % des 11-17 ans sont en dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2020. Il s'agit même d'un véritable problème de santé publique puisque, comme le rappelait François Carré, « pratiquer une activité diminue les risques de développer une pathologie de 20 % à 30 % (AVC, Alzheimer, infarctus) ». Il y a donc urgence à agir. Comme Mme la députée a pu le constater avec sa collègue Aude Amadou dans le rapport de janvier 2022 sur « le développement des activités physiques en milieu professionnel, une valeur ajoutée » suite à la mission que le Premier ministre, Jean Castex, leur avait confiée et dans le récent rapport des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur « le sport au travail », il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives en entreprise. Karl Olive et Claudia Rouaux rappelaient que seulement 18 % des entreprises offraient à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et qu'ils n'étaient que 13 % à pratiquer une activité physique sur leur lieu de travail. L'un des principaux freins à ce développement identifiés par Karl Olive et Claudia Rouaux était « le manque d'infrastructures ou de matériels disponibles, l'absence de locaux adaptés ou d'équipements adéquats ». Or ces locaux existent et sont sous-utilisés (pas plus de 35 % pour les besoins de l'éducation nationale) Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'application de la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions prévoyaient la possibilité pour les associations de bénéficier notamment de ces infrastructures hors temps scolaire (week-end, vacances, jours fériés...). De nombreuses entreprises et collectivités s'appuient sur les associations et les clubs locaux pour proposer des activités physiques et sportives à leurs salariés. Or il apparaîtrait que la grande majorité des établissements scolaires ne jouent pas le jeu et limitent l'accès des associations à leurs équipements sportifs aux seules nécessités de compétition et ne s'impliquent pas dans la démarche. Mme la députée trouve cela d'autant plus dommageable que les directeurs d'établissement scolaire ont un rôle moteur à jouer dans le développement des activités physiques et sportives dans le pays qui ne se limite pas à leurs collégiens et lycéens. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rappeler aux directeurs d'établissement leur importance dans l'objectif voulu par le Président de faire de la France « une nation sportive » qui passe forcément par le dialogue et la concertation avec les maisons Sport-santé, les associations sportives, les entreprises et les collectivités propriétaires.

Question 708 — services à la personne

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux dans l'accomplissement de leurs missions. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif intermédiaire entre le domicile personnel et l'établissement d'hébergement a connu des évolutions juridiques favorisant sa reconnaissance comme une modalité alternative et pertinente d'accueil et d'accompagnement de personnes en perte d'autonomie, âgées, ou en situation de handicap. Cette alternative ponctuelle ou pérenne présente de nombreux avantages : proximité géographique, présence humaine et stimulante dans un cadre familial, accompagnement personnalisé. Le nombre d'accueillants familiaux diminue cependant d'année en année : de 9 742 en 2013, ils sont passés à 8 428 en 2022, avec une baisse plus marquée depuis 2019 selon l'Institut de formation, de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales. Cette désaffection résulte principalement du manque d'attractivité de l'accueil familial. L'encadrement juridique est insuffisant, ne garantissant ni un statut protecteur, ni des rémunérations et indemnisations à la hauteur de la charge de travail et des responsabilités des accueillants familiaux. Le 8 juillet 2024, un arrêté est venu fixer un modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial. Si ce texte était attendu, il est loin de répondre aux nombreuses attentes des accueillants familiaux sur le territoire, notamment à cause du manque de garanties apportées. Dans un contexte de vieillissement de la population, puisqu'en 2030 il y aura 21 millions de personnes de plus de 60 ans, il est nécessaire d'anticiper les besoins des personnes en perte d'autonomie, plus particulièrement en leur proposant une prise en charge la plus digne possible. En ce sens, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour harmoniser le statut et revaloriser la rémunération des accueillants familiaux, afin d'assurer la pérennité de ce dispositif d'accueil.

Question 699 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. Pour le Morbihan, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et surtout rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation - CPF) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent du département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il lui demande si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelle échéance.

Question 693 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de disponibilité de Canadair durant les mois de juillet et août 2024. En effet, cette saison propice aux feux a été particulièrement difficile pour les pilotes de la sécurité civile. Entre matériel insuffisant, vieillissant ou bien victimes de pannes récurrentes, la flotte aérienne de lutte contre les incendies a une nouvelle fois dû faire face à des manquements. Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadair, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Au mois de juillet, le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile (SNPAC) a sonné la tirette d'alarme et dénonçait lui aussi le manque criant de Canadair disponibles. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau. Toujours selon le secrétaire général du syndicat national du personnel de l'aviation civile, certaines journées, il y avait entre zéro et deux Canadair opérationnels alors que la saison des feux débutait dès le 17 juin. Pour rappel, en juillet 2022, le sud-ouest de la France a été durement touché par de vastes feux de forêt qui ont ravagé près de 72 000 hectares de végétation dans tout le pays. Plus d'un millier de pompiers avait dès lors dû se mobiliser avec l'aide intensive des Canadair. Si une commande de deux nouveaux Canadair a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, ils ne seront livrés qu'à partir de 2028, ce qui inquiète fortement et légitimement les pilotes. Pour faire face aux feux qui risquent de se multiplier ces prochaines années, il est urgent de se doter de moyens suffisants pour endiguer ces catastrophes naturelles. À ce titre, il lui demande de tout mettre en œuvre pour renforcer les moyens matériels de la flotte aérienne de lutte contre les incendies.

Question 692 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine s'agissant de la sécurité des cheminées dans les maisons mitoyennes. En effet, de nombreux foyers français disposent de cheminées dans leurs habitations. Cependant, la question du ramonage des cheminées est souvent négligée, en particulier dans le cas de maisons mitoyennes. Lorsque deux maisons sont collées, un incendie résultant d'un conduit de cheminée encrassé ou mal entretenu peut se propager rapidement d'une maison à l'autre, mettant ainsi en danger la vie des résidents et causant des dommages matériels considérables. La proximité immédiate des habitations voisines amplifie le risque et accroît la rapidité de sa propagation, créant ainsi un environnement hautement dangereux. On peut également s'inquiéter de la non-prise en compte de la présence de cheminées et de la vérification de leur entretien par les banques et les assurances lors de l'évaluation des risques liés aux habitations. Cet oubli peut avoir des conséquences graves, car elles ne tiennent pas compte du fait que les cheminées mal entretenues sont une source majeure de risques d'incendie dans les habitations. Les propriétaires peuvent être laissés dans l'ignorance des dangers potentiels et des responsabilités qui en découlent en cas d'incendie. C'est pourquoi il souhaite être informé des mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces problèmes qui représentent un réel danger pour les maisons mitoyennes.

Question 687 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire à 67 ans. À l'heure actuelle, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation à 60 ans de l'engagement du sapeur-pompier volontaire avec toutefois une possibilité de prolongation à 65 ans sous réserve d'aptitude médicale. Alors que les volontaires comptent parmi trois quarts des effectifs des sapeurs-pompiers et qu'ils prennent en charge deux tiers des interventions, un certain nombre de territoires connaît des difficultés de maintien d'effectifs. En effet, les volontaires étant essentiellement composés de jeunes actifs, les centres de secours subissent des carences de personnel au milieu de la journée. De surcroît, ces carences sont amplifiées par l'obligation pour les sapeurs-pompiers volontaires de demeurer à moins de cinq minutes du centre de secours. C'est ici que la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans prend tout son sens. Non seulement, elle permettrait aux plus âgés de faire profiter les plus jeunes de leur expérience mais aussi de remédier aux carences observées dans les centres de secours. Il souhaiterait connaître l'état des concertations menées par le ministère de l'intérieur pour faire évoluer la réglementation en faveur de la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans sous réserve de l'aptitude médicale dans la période 2024-2025.

Question 679 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inauguration du nouveau siège de l'Église de scientologie à Saint-Denis. Il rappelle que ce mouvement est catégorisé comme une secte en France depuis trente ans et est placé sous surveillance de la Miviludes. Bien que son existence ne soit pas illégale, les pratiques de l'Église de scientologie sont vivement critiquées et elle est régulièrement accusée d'escroquerie ou de lavage de cerveau. En 2013, la Cour de cassation avait confirmé à son encontre une condamnation pour « escroquerie en bande organisée ». Cette implantation de l'Église de scientologie, à proximité du Stade de France et du futur village olympique, est une source de profonde consternation pour les riverains et, plus généralement, d'inquiétude à l'heure où le Parlement se prononce sur une loi contre les dérives sectaires. M. le député constate l'incohérence du Gouvernement, qui prétend lutter contre les dérives sectaires tout en ayant délaissé la Miviludes durant de nombreuses années et en accordant aujourd'hui un blanc-seing au prosélytisme de la scientologie. Il souligne également qu'en 2018, Emmanuel Macron recevait à l'Élysée Tom Cruise, l'un des plus fervents promoteurs de ce mouvement. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant cette installation. Comment l'Église de scientologie a-t-elle obtenu l'autorisation d'implanter un siège aussi imposant à quelques pas du Stade de France ? Quels sont les mécanismes de contrôle mis en place face à une telle situation ? Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'absence de prosélytisme de cette organisation et protéger les concitoyens contre toute entreprise sectaire.

Question 674 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte par l'État de l'accident vasculaire cérébral (AVC), qui frappe 150 000 Français de tout âge par an, dont 1 000 enfants. Cela représente une victime toutes les 4 minutes. 30 000 d'entre eux en décèdent, soit 1 sur 5. L'AVC est la première cause de handicap du pays. Aussi, il souhaite savoir si des campagnes de sensibilisation sont envisagées pour que les AVC puissent être rapidement identifiés par la population et pris en charge, afin d'améliorer les chances de celles et ceux qui en sont victimes.

Question 673 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que les sachets de nicotine représentent pour la santé des citoyens. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les produits du tabac, les produits connexes et les arômes pour cigarettes publié le 21 novembre 2023 met en lumière l'apparition en 2021 de nombreux cas d'intoxication à la nicotine dus aux sachets de nicotine. Le rapport démontre également que les mineurs sont particulièrement touchés par ces nouvelles formes de consommation du tabac : sur les 295 cas d'intoxication à la nicotine étudiés par l'ANSES dans son rapport, 83,8 % d'entre eux concernaient des mineurs. De plus, des symptômes nicotiniques aigus ont été observés par l'ANSES chez des adolescents consommant ces poches de nicotine. À la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 464 visant à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique, notamment afin de préserver la santé des mineurs, il semble important de s'interroger sur les nouvelles formes de tabagisme qui sévissent en France et sur les réponses législatives à apporter. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de poursuivre la lutte contre le tabagisme en France, réduire l'accessibilité du tabac pour les mineurs et interdire la vente de ces sachets de nicotine.

Question 670 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année en France, ce sont 150 000 personnes qui sont touchées par un AVC. Première cause de mortalité chez la femme et troisième chez l'homme, 30 000 personnes décèdent d'un AVC chaque année. Première cause de handicap chez l'adulte, ce sont 500 000 personnes qui vivent avec des séquelles motrices, neurologiques, psychologiques aujourd'hui en France. La prise en charge se doit d'être la plus rapide possible. Le risque d'AVC augmente fortement avec l'âge, mais 1 % des AVC concernent des nouveaux nés, des enfants ou des adolescents, soit entre 500 et 1 000 cas par an. La prévention des AVC est donc un enjeu majeur de santé publique pour lequel il est urgent de mettre en place un véritable plan de communication. En effet, l'information de l'ensemble de la population, la formation des professionnels de santé et la promotion d'une meilleure hygiène de vie doivent faire l'objet d'un grand plan d'actions visant à mieux prévenir les risques et mieux repérer les symptômes de l'AVC. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte réaliser une campagne durable d'information et de prévention semblable à certaines déjà existantes telles que la lutte contre le tabagisme, la sécurité routière, les violences sexuelles.

Question 662 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de santé publique que représentent les nouveaux produits nicotiniques, en particulier les sachets et les billes de nicotine. Si le début de l'année 2024 a été marqué par le vote de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, une grande victoire pour la santé publique, l'industrie du tabac et ses avatars font preuve d'une créativité sans limites pour développer de nouveaux produits à base de nicotine. Parmi ceux-ci, les sachets et billes de nicotine deviennent de plus en plus populaires, tout particulièrement auprès des jeunes, leur cible privilégiée au regard du marketing agressif dont ils font l'objet : 9 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà essayé ces produits à forte concentration de nicotine, déclinés en saveurs fruitées et sucrées. La nicotine est un produit hautement addictif dont la consommation durant l'enfance et l'adolescence est problématique à plus d'un titre. D'une part, comme le souligne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes sont davantage concernés par les intoxications aux produits nicotiniques. D'autre part, ils sont également plus sensibles à l'effet addictif de cette molécule, puisqu'ils peuvent devenir dépendants à un niveau d'exposition bien moindre que les adultes. Les conséquences psychologiques de cette dépendance sur les jeunes peuvent aller de l'incapacité de se concentrer en classe à des troubles de l'humeur tels que la dépression et les pensées suicidaires. D'autres soupçons pèsent par ailleurs sur la nicotine, notamment comme facteur aggravant de maladies gingivales et dentaires. De manière plus inquiétante encore, cette molécule affecterait le développement du cerveau qui, faut-il le rappeler, se poursuit jusqu'au début de l'âge adulte. Les maladies chroniques susceptibles d'émerger des suites de la consommation de ces nouveaux produits hautement dosés ne seront connues que dans 15 à 20 ans, mais déjà, on le voit, les suspicions s'accumulent. La vente de ces produits, faut-il le rappeler, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune règlementation spécifique. La loi interdisant les puffs ne ciblant que l'un de ces produits, il est impératif de compléter l'arsenal juridique pour éviter que ce vide n'entraîne toute une génération vers la dépendance à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets et des billes de nicotine, comme l'ont déjà fait la Belgique et les Pays-Bas.

Question 661 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la problématique des accidents vasculaires cérébraux (AVC), en particulier sur le manque d'information et de sensibilisation de la population à ce propos. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC dont 30 000 qui en meurent et tant d'autres qui en survivent mais avec un handicap à vie. Pourtant, la majorité des Français ignorent les signes d'urgence et il n'existe pas à ce jour de grande campagne de sensibilisation ou de dépistage. Une pétition rassemblant près de 25 000 signatures a été présentée à de nombreuses reprises aux ministres prédécesseurs et au ministère de la santé, en vain. Il lui demande si elle entend prendre le sujet à bras le corps en lançant une campagne nationale ambitieuse de prévention contre les risques d'AVC sur le modèle des actions menées contre le tabagisme, la mortalité routière ou encore le cancer du sein.

Question 660 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'hygiène bucco-dentaire des enfants. Une mesure simple mais essentielle pourrait avoir un impact durable sur la santé bucco-dentaire des enfants et contribuer à la prévention des maladies comme les caries, qui touchent encore un grand nombre d'enfants. En instaurant le brossage de dents à l'école, on permet aux plus jeunes d'acquérir des habitudes d'hygiène solides, dès le plus jeune âge, tout en réduisant les risques de complications dentaires à l'avenir. Selon le rapport de mai 2023 de l'ARS, une bonne hygiène bucco-dentaire aurait un impact sur la santé bucco-dentaire des enfants sous réserve d'un environnement structurel favorable, d'actions suivies dans le temps et de moyens financiers ad hoc . De plus, le brossage dentaire ne peut s'envisager sans un message éducatif adapté à chaque classe d'âge depuis la maternelle jusqu'à l'adolescence. Les interventions éducatives doivent être envisagées en vue du développement des compétences psycho-sociales de l'enfant et ancrées dans une vision globale de la santé. Par ailleurs, les actions de brossage des enfants en classe de maternelle seraient à prioriser dans la mesure où dans cette classe d'âge, les apprentissages se construisent. Celles-ci doivent s'ancrer dans le temps. De plus, cette mesure réduirait les inégalités de santé, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés qui n'ont pas toujours un accès régulier aux soins dentaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage s'investir dans cette action préventive, afin de réduire à long terme les coûts liés aux soins dentaires pour les familles et le système de santé, tout en assurant un bien-être essentiel pour les générations futures.

Question 658 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement législatif et réglementaire des sachets de nicotine. Les sachets de nicotine, également appelées « nicotine pouches », « nicopods » ou « snus sans tabac » sont des sachets en fibre de cellulose contenant des sels de nicotine et des arômes. Ils forment ainsi des alternatives sans tabac au « snus » dont la commercialisation est interdite en France. Bien que ne contenant pas de tabac, ces produits - tantôt annoncés par certains distributeurs comme objet de sevrage, tantôt comme ne l'étant pas - participent en tout état de cause à la dépendance à la nicotine. En outre la présence d'arômes a vocation à rendre leur consommation plaisante et, via des techniques de marketing modernes, attractive, notamment pour les jeunes générations. Produits de dépendance manifeste à la nicotine, ils ne sont pour autant rattachables à aucune catégorie du cadre légal et réglementaire relatif aux produits du tabac, de vapotage ou autres produits à fumer. Ainsi, contrairement à ces produits, la production, la consommation, la publicité, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine sont soumis à un encadrement des plus souples. Face à ce manque en comparaison avec des produits analogues, il l'interroge sur une éventuelle feuille de route visant à pallier cet apparent vide juridique au sein des politiques de santé publique.

Question 657 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire état de complications extrêmement douloureuses et invalidantes suite à la pose des dispositifs médicaux précités. Alertée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène des enquêtes de matériovigilance depuis quelques années. L'ANSM indique ainsi que 95 signalements d'incidents lui ont été remontés entre 2016 et 2021 sur un volume de 20 000 poses d'implants de renfort pelvien. Concernant les bandelettes sous-urétrales, 189 signalements d'incidents ont été remontés à l'Agence en 2019 pour 30 000 poses de dispositifs. Ces chiffres, basés sur les seules déclarations de matériovigilance des médecins, peuvent être sous-évalués, selon les propos de l'ANSM. En effet, si les chirurgiens français annoncent moins de 1 % de complications, les anglo-saxons avancent plus volontiers 25 %. Les patientes souffrant de complications durables après la pose de ce type de dispositif dénoncent un manque d'information global autour de ce type d'opérations, notamment sur les complications éventuelles et sur les alternatives à l'intervention chirurgicale. Dans le même sens, elles font état d'absence de consultation pluridisciplinaire et d'absence d'inscription de la marque du dispositif implanté dans les comptes rendus opératoires, ainsi que dans les dossiers médicaux, ou encore d'absence d'information sur la complexité de retirer les implants en totalité en cas de complication. Des plaintes collectives se multiplient pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Afrique du Sud. Des condamnations ont déjà été prononcées en Australie et aux États-Unis contre la société Ethicon, filiale de Johnson & Johnson, fabricant d'implants en maille pelvienne. Une plainte a été déposée contre X en novembre 2020 en France pour tromperie, tromperie aggravée et blessures involontaires. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a été saisi par le parquet. À ce jour, il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Aucun centre expert pour la prise en charge de complication n'existe actuellement sur le territoire national. Les chirurgiens français sont, à ce jour, incapables d'opérer un retrait complet de ces dispositifs. Seuls certains chirurgiens exerçant aux États-Unis disposent aujourd'hui des compétences nécessaires pour procéder au retrait complet des dispositifs problématiques. En l'absence d'une prise en charge par l'assurance maladie, seules les patientes les plus fortunées peuvent aujourd'hui recourir à ces chirurgiens spécialisés. Pour leur part, les patientes écossaises peuvent bénéficier depuis quelques mois d'une prise en charge par le NHS ( National Service Scotland ) des coûts de la chirurgie de retrait des implants en maille et des coûts associés tels que le voyage et l'hébergement. Une décision qui pourrait inspirer les autorités de tutelle de l'assurance maladie. Les patientes françaises souffrant de complications liées à la pose de ces dispositifs, dont certaines sont aujourd'hui reconnues travailleuses handicapées, ne peuvent bénéficier au mieux, que d'une intervention chirurgicale permettant un retrait partiel des implants et/ou recourir à des antidouleurs permettant d'atténuer les souffrances. Malgré les signalements de complications, les dispositifs en question sont toujours implantés sur le territoire national alors même que le pays n'est toujours pas doté de centres spécialisés de référence. Des centres qui permettraient de former des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge des complications ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses satisfaisantes aux femmes victimes de ces dispositifs ainsi que pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.