The world's political record
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
701 records in 2018
United States · United States Congress · 6 September 2018
Water Technology Acceleration Act This bill provides support for developing and deploying emerging or innovative water technology, including by requiring the Environmental Protection Agency to carry out a grant program for accelerating the development of emerging or innovative water technologies that address pressing water challenges.
United Kingdom · UK Parliament · 5 September 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answers of 24 July 2018 to Questions 166203 and 166207, when he plans to publish the terms of reference, chair, membership and timetable for the comprehensive review of
United Kingdom · UK Parliament · 5 September 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many full-time equivalent staff are employed by his Department in (a) London and (b) each regions of England.
United Kingdom · UK Parliament · 5 September 2018
To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what recent progress has been made on securing international support for Antarctic marine protection.
United Kingdom · UK Parliament · 5 September 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many members of the House of Lords hold (a) paid and (b) unpaid roles within (i) his Department and (ii) his Department's agencies.
United States · United States Congress · 5 September 2018
This bill amends the Safe Drinking Water Act to require the Environmental Protection Agency (EPA) to publish a maximum contaminant level goal and promulgate a national primary drinking water regulation for perchlorate, which is a naturally occurring and manufactured chemical. According to the EPA, perchlorate can disrupt the normal function of the thyroid gland.
Austria · National Council · 4 September 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Peter Pilz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Zentraler Speicherkanal Graz (ZSK) - Förderung der Siedlungswasserwirtschaft mittels KPC
United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2018
What his policy is on global ocean conservation.
United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2018
What his policy is on global ocean conservation.
United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2018
To ask the Minister of the Cabinet Office, what assessment he has made of the potential merits of the UK Joint Ministerial Committee being expanded to a full Council of Ministers with responsibility for regional policy after the UK leaves the EU.
United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2018
To ask Her Majesty's Government how many Department for Environment, Food and Rural Affairs policies have been assessed against the Family Test; and whether they will publish any such assessments.
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 September 2018
Austria · National Council · 3 September 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Angela Lueger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend den "Erlassentwurf für die Polizeipferde"
Austria · National Council · 3 September 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Angela Lueger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die "geplante Reiterstaffel"
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department currently has any commissioned or compiled reports that have been awaiting publication for over six months.
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2018
To ask the Secretary of State for International Development, what steps her Department is taking to assist countries with long coastlines such as Indonesia to tackle plastic pollution.
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the cost to the public purse has been of his Department hiring additional staff to cover issues related to the UK leaving the EU.
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the total cost to the public purse for his Department’s work preparing for the UK to leave the EU has been since 23 June 2016.
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what estimate he has made of the cost to his Department of leaving the EU in accordance with (a) the proposals set out in the Government’s White Paper and (b) a no-deal scenario.
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2018
To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what steps his Department is taking to secure a global treaty to protect the high seas by 2020.
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une mesure envisagée par le Gouvernement, à savoir la baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes secondaires bidirectionnelles. Le précédent gouvernement avait décidé en 2015 une expérimentation de deux ans sur trois tronçons des RN 7, 57 et 151, représentant 81 km de routes. Or certains de ces tronçons auraient été aménagés et sécurisés pendant l'expérimentation, ce qui pourrait conduire à en fausser les résultats. L'expérimentation a pris fin l'été dernier. Or à ce jour, aucun bilan officiel n'a été communiqué. Il paraît indispensable que toute la transparence soit faite sur les conclusions de cette première expérience avant qu'une décision ne soit prise. Aussi, il lui demande si la communication de cette expérimentation sera publiée avant toute décision et à quelle échéance elle est prévue.
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, en particulier dans le Sud et l'Est de la Charente-Maritime. Alors que la demande de soins ne cesse de croître, notamment du fait de la prise en charge orthophonique des personnes atteintes d'autisme, qui appelle, comme la ministre l'a rappelé le 7 juillet 2017, un engagement fort de la part des pouvoirs publics, mais aussi, d'un contexte général de vieillissement de la population qui entraîne de nouveaux besoins, comme le traitement accru de maladies neurodégénératives, la proportion décroissante d'orthophonistes exerçant en milieu hospitalier doit susciter une vigilance particulière de la part du ministère. En effet, bien que le nombre d'orthophonistes se soit accru de manière significative en Charente-Maritime depuis 2004 avec une hausse de 41 % des effectifs, il est à noter qu'il existe de vraies disparités territoriales : 118 orthophonistes exercent dans le nord du département contre 47 dans le sud et l'est en 2015. D'autre part, il y a une désaffection nette du milieu hospitalier par les nouveaux praticiens. Sur les 136 nouveaux orthophonistes pratiquant dans l'ancienne région de Poitou-Charentes depuis 2004, 95 % d'entre eux exercent en tant que libéraux. C'est bien plus que la proportion globale du secteur libéral dans la profession qui est de l'ordre de 80 %. Dans le sud et l'est de la Charente-Maritime, où la densité d'orthophonistes est deux fois plus faible qu'au niveau national (16,2 orthophonistes pour 100 000 habitants contre 34,2 dans l'Hexagone), on constate ainsi que 83 % des effectifs exercent une activité libérale. L'insuffisance d'offre de soins orthophoniques en Charente-Maritime, en particulier en milieu hospitalier, n'est pas sans conséquence sur la prise en charge des besoins. Dans le sud et l'est du département, zone sous-dotée, le taux de recours aux soins est bien inférieur à la moyenne nationale : 1,5 % contre 2,1 %, contrairement au Nord où les taux de densité et de consommation de soins sont similaires à ceux constatés dans le reste de l'Hexagone. Aussi, les distances croissantes à parcourir pour trouver un praticien et l'accroissement du délai moyen d'attente pour une prise en charge semblent détourner une partie de patients potentiels de la consommation de traitements orthophoniques. Face à un risque de pénurie aggravée de l'offre de soins, a fortiori dans les établissements de santé, il apparaît donc nécessaire de redynamiser l'attractivité de la profession. Toutefois, les postes aujourd'hui ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu dans les territoires. Les lieux de stages pour former les étudiants se raréfient, quand les besoins eux sont en constante progression. La publication du décret du 11 août 2017 actant le reclassement salarial à bac + 3 des orthophonistes alors que ces derniers sont titulaires d'un bac + 5 a contribué à envoyer des signaux négatifs aux futurs praticiens. Cela pourrait constituer une perte sèche allant de 3 000 à 10 000 euros de revenus chaque année. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa stratégie pour remobiliser les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, de sorte à assurer un accès satisfaisant aux soins sur l'ensemble du territoire national.
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction et le contrôle des pollutions émanant d'installations non-ICPE. Il est sollicité par différents riverains de sa circonscription, habitant à proximité directe de carrosseries insérées dans le tissu urbain de la métropole lilloise. Ces habitants sont confrontés à des émanations de solvants. Des composés organiques volatils identiques à ceux utilisés dans les carrosseries voisines ont par ailleurs été retrouvés en quantité anormalement élevée au sein de leur domicile. La règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été allégée en 2006, si bien que les carrosseries en question ne répondent plus aux critères règlementés précédemment. L'INERIS a produit en 2006 une première étude visant à identifier les activités non soumises à autorisation au titre de la réglementation des ICPE afin de mettre en relief les secteurs à étudier de manière plus approfondie. Ces carrosseries et ateliers de peinture font partie des activités à suivre de près et elles sont citées à ce titre dans le plan interministériel sur la qualité de l'air intérieur (PQAI) publié en octobre 2013. Il n'existe néanmoins à ce jour aucune obligation ni incitation pour ces entreprises à contenir les émissions de produits toxiques à la source, ce qui génère toutes les nuisances olfactives et sanitaires que l'on peut imaginer pour un grand nombre de concitoyens, habitant à proximité de structures telles que ces carrosseries. Il est donc interrogé sur les solutions qu'il entend mettre en place pour prendre en considération la nécessité de réduction et de contrôle à la source de pollutions émanant d'installations non-ICPE.
France · National Assembly · 31 August 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les zones blanches en milieu rural. Dans sa circonscription, celle de Montluçon dans l'Allier, beaucoup de concitoyens souffrent de se trouver « encore » en zone blanche. Une zone blanche est historiquement un territoire non desservi par les télécommunications et aujourd'hui, en tout cas depuis 2009, il s'agit de territoires desservis par un accord des trois opérateurs principaux. Ce territoire, très peu densément peuplé, n'intéresse guère ces opérateurs refusant ainsi d'investir dans des équipements nécessaires car ils ne peuvent pas espérer une exploitation rentable. Effectivement, quand un kilomètre de fibre est déployé en agglomération, il est possible de proposer une connexion digne de ce nom, mais c'est loin d'être le cas en territoire rural quand les distances entre deux lieux d'habitations, comme les hameaux, par exemple sont séparés par des kilomètres. Cette situation économique n'est pas des plus florissantes puisque ces habitants doivent déjà subir des conditions de vie difficiles, aussi il est urgent d'offrir à ces concitoyens l'égalité numérique haut débit, voire très haut débit. Elle lui demande sa position sur cette question.
France · National Assembly · 31 August 2018
M. José Evrard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu'entend prendre son Gouvernement pour stopper le déclin industriel de la France. Comme il est constaté dans tous les rapports depuis le début des années soixante-dix, la France perd des emplois et des entreprises industrielles année après année. Les administrations successives nous ont habitués aux explications sur les raisons, mais rares sont celles qui ont proposé au pays les moyens de sortir de cette spirale mortifère, rares sont celles qui ont proposé des objectifs concrets de conquêtes industrielles. Le chômage en est la conséquence première. Il lui paraît illusoire de vouloir le combattre en laissant se détruire le plus important pourvoyeur de main-d'œuvre et ce qui fait la richesse d'un pays. Les activités industrielles, grâce à des femmes et des hommes courageux et travailleurs, ont façonné sa circonscription, son département, sa région. Les vestiges des mines, de la sidérurgie, du textile, de la construction mécanique y sont présents partout. Les plans sectoriels dictés par l'Union européenne ont organisé leur disparition complète ou quasi et transféré ces activités dans les nouveaux territoires conquis de l'européisme ou à l'extérieur du territoire européen pour profiter des bas salaires des populations. L'Union européenne à laquelle des administrations complices ont transféré la souveraineté a été l'instrument de cette destruction. À ce titre, elle ne peut prétendre défendre et représenter l'Europe. Il ne perd pas de vue que dans l'ensemble européen, certains, comme l'Allemagne ont tiré leur épingle du jeu, alors que les résultats d'autres, comme la France, sont parmi les pires. Il y a donc une spécificité française, une responsabilité supplémentaire des pouvoirs publics. S'il y a une particularité française pour le déclin, on peut imaginer qu'il puisse en exister une pour le renouveau. Il lui demande ce qu'il envisage pour la renaissance industrielle du nord de la France.
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'IFER entre communes accueillant un parc éolien et EPCI. Aujourd'hui, la part d'IFER perçue par les communes varie selon le régime fiscal. Ainsi, seuls deux types de communes perçoivent une part d'IFER, celles membres d'un EPCI : à fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et à fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité éolienne unique. Ces communes perçoivent 20 % de l'IFER, l'EPCI 50 % et les départements 20 %. Dans les autres communes, à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle avec fiscalité éolienne unique, la part perçue par les EPCI monte à 70 % de l'IFER. Alors, dans certains cas, les communes accueillant des parcs éoliens ne bénéficient pas directement de l'argent de ceux-ci. Surtout, l'impact financier positif n'est pas directement perceptible par celles-ci et dépend d'un processus de redistribution complexe. Pourtant, rendre les communes directement bénéficiaires de l'IFER est un moyen efficace de les mobiliser en faveur du développement des parcs éoliens sur le territoire, conformément aux objectifs de transition énergétique. L'uniformisation du régime afin que toutes les communes accueillant un parc éolien perçoivent la même part d'IFER apparaît donc être une mesure d'équité et de bon sens écologique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sujet de la suppression des postes demandées par le Gouvernement. En effet, en l'espace de 5 ans, l'ONCFS a perdu pas moins de 300 emplois sur les 1 700 que comptait cet établissement public. À ceci s'ajoutent les 42 postes en contrats aidés qui sont appelés à disparaître en 2018. Malgré le professionnalisme des agents de l'ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d'assurer les missions de service public dévolues par l'État. Il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision de suppression de postes et s'il compte apporter, à cet établissement public, les moyens nécessaires pour qu'il puisse accomplir ses missions.
France · National Assembly · 31 August 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le report de charges de 2017 à 2018. A l'instar des précédents exercices budgétaires, il est procédé à un report de charges de 2017 sur l'exercice budgétaire 2018. Aussi, il lui demande de préciser le montant de ce report de charges pour chacun des programmes de la mission défense et d'indiquer les dix premiers postes faisant l'objet d'un report de charges ainsi que le montant correspondant.
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif en faveur des pièces issues de l'économie circulaire dans le secteur automobile. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation. Cependant, l'arrêté devant ainsi venir fixer les modalités pratiques d'information des consommateurs n'a à ce jour pas été publié. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend publier cet arrêté nécessaire à la bonne information des professionnels du secteur.
Austria · National Council · 30 August 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Andreas Kollross, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend der Plastik Initiative der Europäischen Kommission und der Position Österreichs
United States · United States Congress · 28 August 2018
Comprehensive National Mercury Monitoring Act This bill establishes a national mercury monitoring program to track long-term changes in: (1) mercury levels and important ancillary measures in the air; and (2) mercury and methyl mercury levels and important ancillary measures in water, soil, or sediments and in marine, freshwater, and terrestrial organisms.
Netherlands · House of Representatives · 28 August 2018
Het bericht dat bestrijdingsmiddelen die mogelijk een gevaar vormen voor mens en milieu veel te lang blijven toegestaan
Germany · German Bundestag · 24 August 2018
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwieweit werden dem Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit (BMU) maßgebliche Mitwirkungs- und Entscheidungskompetenzen in der von der Bundesregierung für September 2018 angekündigten Nationalen Plattform "Zukunft der Mobilität" (www.energate-messenger.de/news/184910/henning-kagermann-leitet-plattform-zukunft-mobilitaet-) sowie deren Aufgabenprofil zur Erarbeitung eines Maßnahmenplans für eine klimafreundliche Verkehrswende zugewiesen, und wird in diesem Zusammenhang die CO2-Bepreisung im Verkehrssektor Gegenstand der zu eruierenden klimapolitischen Maßnahmen sein?
United Kingdom · UK Parliament · 23 August 2018
United States · United States Congress · 23 August 2018
Quiet Communities Act of 2018 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to: (1) reestablish the Office of Noise Abatement and Control; and (2) arrange for independent scientists who have expertise in noise measurements, noise effects, and noise abatement techniques to carry out a study of airport noise. The Quiet Communities Program must include: (1) establishing and implementing training programs on the use of noise abatement equipment, and (2) implementing noise abatement plans.
United States · United States Congress · 23 August 2018
PFAS Detection Act of 2018 This bill requires the U.S. Geological Survey (USGS) to establish a performance standard for the detection of perfluorinated compounds. Using such standard, the USGS must carry out a nationwide sampling to determine the concentration of perfluorinated compounds in estuaries, lakes, streams, springs, wells, wetlands, rivers, aquifers, and soil. A perfluorinated compound is a perfluoroalkyl substance or a polyfluoroalkyl substance that is man made with at least one fully fluorinated carbon atom.
United States · United States Congress · 23 August 2018
PFAS Accountability Act of 2018 This bill requires the federal government, on the request of a state, to cooperate with the state to address drinking water, surface water, groundwater, land surface, or subsurface strata contaminated from a perfluorinated compound originating from a federal facility or a former facility, such as a decommissioned military installation. A "perfluorinated compound" means a perfluoroalkyl substance or a polyfluoroalkyl substance that is man made with at least one fully fluorinated carbon atom.
United States · United States Congress · 23 August 2018
South Florida Clean Coastal Waters Act of 2018 This bill addresses harmful algal blooms and hypoxia in the South Florida ecosystem. An algal bloom is a rapid growth of algae that may create toxic or hypoxic (severely low-oxygen) conditions that are harmful to humans, animals, aquatic ecosystems, and the economy. The Inter-Agency Task Force on Harmful Algal Blooms and Hypoxia must assess potential approaches to reduce harmful algal blooms and hypoxia in the ecosystem. The task force must also submit a plan, based on the assessment, for reducing, mitigating, and controlling harmful algal blooms and hypoxia in the region.
United States · United States Congress · 22 August 2018
Department of Transportation Reports Harmonization Act This bill makes certain Department of Transportation (DOT) reports available online and eliminates specified DOT advisory councils and committees. The bill terminates the Northeast Corridor Safety Committee once positive train control, an automated safety control, is fully implemented on the Northeast rail corridor. Additionally, the advisory board for the National Rail Cooperative Research Program is terminated effective January 1, 2019. The program is no longer receiving appropriations. The bill requires the National Railroad Passenger Corporation (Amtrak), as parts of its grant request, to report on the status of efforts to improve safety and security along the Northeast Corridor. The bill requires changes to charges and fees for the U.S. Merchant Marine Academy to be posted online. DOT must publish on its website the biennial report on how federal agencies are coordinating environmental review for transportation projects. DOT must publish on its website the highway safety performance of each state. This requirement replaces the biennial report DOT was required to submit to Congress. The Government Accountability Office must report on state highway safety programs.
Austria · National Council · 20 August 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Wolfgang Zinggl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend "Tempo 140"
Austria · National Council · 20 August 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Wolfgang Zinggl, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend "Tempo 140"
United States · United States Congress · 17 August 2018
I-5 Corridor Cooperation Act This bill prohibits tolls of any kind from being collected along Interstate 5 and Interstate 205 between State Route 500 in the state of Washington and U.S. Route 30 in the state of Oregon for any purpose unless: (1) the economic impact study required by this bill is completed; and (2) the governors of such states sign an agreement to allow the collection of a toll in those areas. The Federal Highway Administration, as part of any review process that may be required by the National Environmental Policy Act of 1969 for the proposed project to toll Interstate 5 and Interstate 205 between Portland, Oregon, and Vancouver, Washington, shall conduct an economic impact study examining the impact of tolls, including any value pricing tolls, on businesses, communities, and federally-recognized Indian Tribes within Clark and Cowlitz counties in Washington.
Austria · National Council · 16 August 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Katzian, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend "Energiegesetz Neu"
Austria · National Council · 16 August 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Katzian, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Erarbeitung einer Wärmestrategie gemäß den Vorhaben der österreichischen Klima- und Energiestrategie
United States · United States Congress · 10 August 2018
Modifying Unaccountable Standards and Simplifying Endangered Lists or the MUSSELS Act This bill directs the Department of Interior to remove freshwater mussels from the list of endangered and threatened species.
United States · United States Congress · 7 August 2018
National Fish Habitat Conservation Through Partnerships Act This bill establishes the National Fish Habitat Board to (1) promote, oversee, and coordinate the implementation of this bill; (2) establish national goals and priorities for fish habitat conservation; (3) recommend to Congress entities for designation as a Fish Habitat Partnership; and (4) review and make recommendations regarding fish habitat conservation projects. The U.S. Fish and Wildlife Service, the National Oceanic and Atmospheric Administration, the Environmental Protection Agency, and the U.S. Geological Survey may provide technical and scientific assistance to the partnerships, the project participants, and the board.
European Union · Court of Justice of the European Union · 7 August 2018
European Union · Court of Justice of the European Union · 7 August 2018
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du projet de loi ELAN pour la filière architecture. Si cette réforme vise à répondre à la demande croissante de logement en France, avec pour priorités de construire « plus, mieux et moins cher », « pour répondre aux besoins de chacun » et « améliorer le cadre de vie », l'absence d'ambition claire et affirmée de son volet architectural remet en cause la qualité de logements proposée aux Français. Avec des bailleurs sociaux nouvellement autorisés à constituer des filiales, prestataires de service intervenant dans le champ concurrentiel, la question de leur exonération de plusieurs règles de la commande publique inquiète à plus d'un titre. S'écartant des dispositions de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, l'action du Gouvernement souhaite s'inscrire dans une volonté d'accélération de l'activité de la construction - et de la rénovation - et ce, au détriment de la valeur reconnue de l'urbanisme français mais surtout de sa qualité ! En témoigne d'abord la fin de l'obligation de recourir au concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre en vue de la construction des logements sociaux, qui pourtant, tout en stimulant l'innovation, favorise une démarche exemplaire de qualité architecturale et urbaine. Est également rendu facultatif le contrôle par le concepteur de la bonne exécution de la construction introduit par le titre II de la loi MOP, et qui fixait en toute transparence depuis 1985 les engagements aux maîtres d'œuvre et donnait les moyens de veiller à la bonne réalisation aux maîtres d'ouvrage. Mais l'élargissement du parc immobilier et le choc de l'offre traduits dans ces mesures ne doivent pour autant pas aller à l'encontre de la cohérence de l'acte de construire mieux et surtout moins cher dans le cadre d'une recherche de durabilité des bâtiments. C'est pourquoi elle lui demande comment le projet de loi ELAN entend prévenir cette menace pour la qualité de l'urbanisme français.
France · National Assembly · 4 August 2018
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles réalisés à l'encontre des transporteurs routiers de marchandises. Les PME et TPE du transport routier français de marchandises sont victimes de certaines pratiques de leurs concurrents étrangers. Ces entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises et européennes en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d'autres pays s'en servent pour se développer. À titre d'exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l'international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage. Mme la ministre a affirmé son engagement auprès de ces entreprises afin de les aider à faire face aux difficultés de la profession contre cette concurrence déloyale, en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). Ces contrôles doivent par exemple, en l'application du code des transports, concerner l'interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d'au moins 45 heures) dans le véhicule. La Cour de justice de l'Union européenne vient de réaffirmer que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Afin de faire respecter ces règles et décisions, de nombreux contrôles, sous différentes formes, sont nécessaires. Elle lui demande de l'informer sur l'étendue de ces contrôles et leurs résultats.