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Motion· Motie2026Z19584adopted

Gewijzigde motie van het lid Podt over de zorgen van de Kamer over de bescherming van mens, dier en milieu bij het toepassen van de ruimere mogelijkheden voor lidstaten om van de reguliere regels af te wijken aan het Ctgb overbrengen (t.v.v. 21501-32-1837)

Netherlands · House of Representatives · 22 September 2026

Gewijzigde motie van het lid Podt over de zorgen van de Kamer over de bescherming van mens, dier en milieu bij het toepassen van de ruimere mogelijkheden voor lidstaten om van de reguliere regels af te wijken aan het Ctgb overbrengen (t.v.v. 21501-32-1837)

Question· Question écrite18394open

Question 18394 — services publics

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'avenir du dispositif des conseillers numériques et sur les conséquences de la diminution du soutien financier de l'État, particulièrement dans les territoires ruraux. Créé en 2021 afin de lutter contre l'illectronisme et d'accompagner les Français dans leurs usages numériques, ce dispositif avait pour objectif initial le déploiement de 4 000 conseillers numériques sur l'ensemble du territoire. Depuis sa création, plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés. Selon les données communiquées par le Gouvernement, 97 % des personnes accompagnées déclarent avoir progressé dans leurs usages numériques et 60 % se disent moins stressées face à l'utilisation des outils numériques. Ces résultats témoignent de l'utilité d'un dispositif qui répond à un besoin encore très important. L'éloignement du numérique demeure en effet une réalité pour une part significative de la population et se conjugue, dans les territoires ruraux, avec l'éloignement géographique de certains services publics et les difficultés de mobilité. Cette situation est particulièrement prégnante dans le Puy-de-Dôme. Selon les données de l'INSEE, 17 % des habitants de 15 ans ou plus du département sont en situation d'illectronisme et 12 % ne disposent pas d'un accès à internet à leur domicile. Les données territoriales de l'Agence nationale de la cohésion des territoires font par ailleurs état de 21 postes de conseillers numériques validés dans le département. Mme la députée a récemment été interpellée par plusieurs élus de sa circonscription du Puy-de-Dôme, particulièrement préoccupés par l'avenir de ces postes et par leur capacité à maintenir ce service de proximité en cas de retrait du soutien financier de l'État. Cette inquiétude est renforcée par la diminution très importante des moyens consacrés au dispositif. Alors que près de 4 000 conseillers numériques étaient déployés à l'origine, les prévisions font état d'environ 1 400 postes encore soutenus en 2026. L'enveloppe budgétaire consacrée au dispositif a été ramenée à 13,8 millions d'euros en 2026. Pour les communes et intercommunalités rurales, dont les marges financières sont déjà particulièrement contraintes, le transfert de la totalité du financement de ces postes apparaît difficilement soutenable. Il pourrait conduire à la disparition d'un service pourtant essentiel pour de nombreux habitants. Cette situation pose plus largement la question de l'égalité d'accès aux services publics. Alors que les démarches administratives sont toujours davantage dématérialisées, l'accompagnement humain doit rester accessible à tous. En milieu rural, la fracture numérique vient souvent s'ajouter aux difficultés de mobilité, à l'éloignement des services et au vieillissement de la population. La disparition progressive des conseillers numériques risquerait donc de créer une nouvelle fracture territoriale et de pénaliser en premier lieu les habitants des territoires ruraux, notamment dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif des conseillers numériques et lui demande s'il envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de maintenir un cofinancement significatif de l'État permettant aux collectivités, notamment rurales, de pérenniser ces postes. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre afin de garantir durablement un accompagnement numérique humain et de proximité dans les territoires ruraux et d'assurer ainsi l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services publics, quel que soit leur lieu de résidence.

Question· Question écrite18390open

Question 18390 — sécurité routière

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l'ordre pour identifier et contrôler les motos non homologuées utilisées illégalement sur les routes, les chemins communaux, les espaces forestiers et les parcelles agricoles. Les motocross, pit-bikes , dirt-bikes , mini-motos et autres engins motorisés non soumis à réception et pouvant dépasser 25 kilomètres par heure ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Leur acquisition doit néanmoins être déclarée dans le fichier de déclaration et d'identification de certains engins motorisés, dit DICEM. Un numéro unique doit être gravé sur une partie fixe de l'engin et figurer sur une plaque d'identification visible. Malgré ce dispositif, de nombreux faits divers témoignent de l'utilisation persistante de motos non homologuées et parfois non déclarées, notamment par des mineurs, sans assurance ni équipements de protection. Ces comportements ne concernent plus seulement les quartiers urbains : ils touchent également les petites communes, où ils provoquent des nuisances sonores, mettent en danger les riverains et les promeneurs et peuvent occasionner d'importantes dégradations dans les chemins, les cultures et les espaces naturels. La réglementation actuelle présente plusieurs fragilités. Pour les engins achetés d'occasion, sur internet ou à l'étranger, l'effectivité de la déclaration dépend encore largement des démarches accomplies par le vendeur ou l'acquéreur. Les mutations successives ne sont pas nécessairement actualisées. En l'absence de déclaration, de numéro gravé ou de plaque visible, l'identification du propriétaire devient particulièrement difficile, notamment lorsque le conducteur prend la fuite. L'accès des policiers municipaux et des gardes champêtres au fichier DICEM, juridiquement autorisé, demeure par ailleurs conditionné à leur désignation et à leur habilitation, sans que l'on dispose d'un bilan public précis de son utilisation effective. Une autre difficulté apparaît dans les espaces ruraux : lorsque les faits sont commis dans des chemins forestiers fermés à la circulation publique ou à l'intérieur de parcelles agricoles, la qualification spécifique de rodéo motorisé prévue par le code de la route ne peut pas toujours être retenue. Les forces de l'ordre doivent alors rechercher d'autres qualifications dans le code de l'environnement, le code forestier ou le code pénal, ce qui fragmente et complexifie la réponse apportée. Ces limites entretiennent un décalage préoccupant entre les interdictions prévues par la loi et la capacité réelle des autorités à identifier les contrevenants, immobiliser les engins et faire appliquer les sanctions. Elles placent également les maires ruraux, les agriculteurs et les riverains dans une situation d'impuissance face à des comportements récurrents et dangereux. Elle lui demande donc de communiquer le nombre d'engins enregistrés dans DICEM, le nombre d'infractions constatées pour défaut de déclaration ou d'identification ainsi que le nombre de saisies et de confiscations prononcées, si possible par département. Elle souhaite également connaître le nombre de policiers municipaux et de gardes champêtres disposant d'un accès opérationnel à ce fichier. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la déclaration systématique des engins vendus d'occasion, importés ou achetés en ligne, de rendre leur identification immédiatement visible et difficilement amovible, de responsabiliser les plateformes de vente et de renforcer les moyens juridiques et opérationnels permettant de lutter contre leur utilisation illégale dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite18388open

Question 18388 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'existence d'un danger grave pour l'intégrité physique des agents. Il n'a pas remis en cause, dans son principe, le recours aux drones pour ces missions, mais uniquement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été rédigée. Cette décision intervient alors que le peloton de gendarmerie de haute montagne de Haute-Savoie, réparti entre les unités de Chamonix et d'Annecy, effectue à lui seul près de 1 400 interventions par an, soit près d'un tiers du volume national des secours en haute montagne. À titre d'illustration, en 2022, ce peloton a réalisé 1 138 interventions, porté secours à 1 421 personnes et déploré 75 accidents mortels. Dans un massif où les délais d'intervention se comptent en minutes et où l'hélicoptère ne peut pas toujours être engagé en raison des conditions météorologiques, du relief ou de l'obscurité, la vision aérienne à large champ qu'offre le drone constitue, de l'aveu même des unités de gendarmerie de montagne, un outil déterminant pour circonscrire rapidement une zone de recherche et réduire le délai de prise en charge des victimes. Il relève en outre que cette jurisprudence n'est pas uniforme sur le territoire national : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 17 septembre 2025, un recours similaire de l'association Vigie Liberté contre un arrêté préfectoral autorisant l'usage de drones, ce qui traduit une réelle insécurité juridique pour les préfectures appelées à motiver ces autorisations, en particulier dans les départements de montagne où l'urgence des opérations de secours laisse peu de place à une instruction longue et à une rédaction juridiquement inattaquable. On ne peut, dès lors, se satisfaire d'un cadre légal dont l'application dépend, d'un tribunal à l'autre, de la seule qualité rédactionnelle d'un arrêté préfectoral, alors qu'il s'agit de missions où la rapidité de déploiement conditionne directement les chances de survie des personnes recherchées. La protection de la vie privée, à laquelle chacun est légitimement attaché, ne saurait devenir le prétexte d'une paralysie opérationnelle des moyens de secours, faute pour l'État d'avoir doté ses préfectures d'une doctrine d'emploi suffisamment robuste pour résister au contrôle du juge. En conséquence, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement entend-il diffuser aux préfectures, ainsi que le recommande la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ses avis successifs, une doctrine d'emploi harmonisée précisant les critères de nécessité et de proportionnalité, notamment de périmètre géographique et de durée, propres aux missions de secours aux personnes en milieu montagneux, afin que les autorisations préfectorales ne soient plus soumises à un tel aléa contentieux ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en lien avec la préfecture de Haute-Savoie, pour qu'un nouvel arrêté conforme aux exigences du juge administratif puisse être délivré dans les meilleurs délais, afin de ne pas priver durablement le peloton de gendarmerie de haute montagne de ce moyen aérien pendant la saison automnale, particulièrement propice aux recherches de personnes égarées en montagne ? Comment le Gouvernement explique-t-il que deux tribunaux administratifs, saisis par la même association sur des dispositifs juridiquement comparables, aient rendu des décisions opposées et n'estime-t-il pas qu'une telle divergence appelle une clarification par voie de circulaire, voire une évolution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, spécifique aux missions de secours en montagne ? Il lui demande également si Gouvernement peut indiquer si un bilan chiffré de l'apport opérationnel des drones aux missions de secours en montagne, notamment en matière de réduction des délais de localisation des personnes disparues, a été établi et s'il entend le rendre public afin d'objectiver le débat entre exigence de protection des libertés individuelles et impératif de protection de la vie humaine.

Question· Question écrite18376open

Question 18376 — santé

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition préoccupante de la population française au cadmium, mise en évidence par un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Dans cette étude, l'Anses souligne que près de la moitié des adultes (47 %) et un enfant sur cinq présentent des concentrations de cadmium dans l'organisme supérieures aux seuils critiques. Ce métal lourd, classé cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, est associé à de nombreuses pathologies graves, notamment des cancers, des atteintes rénales et des troubles osseux. L'agence met en évidence le rôle majeur de l'alimentation dans cette exposition, en particulier via la consommation de produits issus de cultures contaminées par des engrais phosphatés. Importés en grande partie de pays dont les roches sont naturellement riches en cadmium, ces engrais contribuent à la contamination des sols agricoles, puis des plantes, notamment des céréales, avant de se retrouver dans des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les biscuits. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une protection effective de la population face à ce risque sanitaire majeur.

Question· Question écrite18368open

Question 18368 — santé

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de deux décrets définissant les missions des directeurs des délégations départementales des Agences régionales de santé. Deux décrets relatifs aux Agences régionales de santé (ARS), le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 et le décret n° 2026-722 du 1er août 2026, ont été publiés fin juillet et début août 2026, sans qu'aucune concertation officielle n'ait, semble-t-il, été menée en amont. Le premier porte sur l'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional (FIR) des ARS ; le second concerne les délégations départementales des agences régionales de santé. Certaines de ces dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de la prévention et de la santé publique. Si ces décrets semblent, à première vue, conforter le rôle des ARS en matière d'impulsion, de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques de santé, plusieurs de leurs dispositions apparaissent néanmoins préoccupantes. Tout d'abord, les préfets se voient reconnaître un droit d'avis sur la nomination des directeurs départementaux des ARS. Cette évolution interroge, dans la mesure où ces nominations devraient avant tout reposer sur des critères professionnels et sur une connaissance fine des enjeux de santé publique, dont le directeur général de l'ARS est précisément le mieux à même d'apprécier la pertinence. Ensuite, les préfets sont obligatoirement consultés sur et peuvent s'opposer à - ou ralentir - le financement d'actions de prévention ou de santé publique portées par des acteurs territoriaux et dont le financement a été accepté par l'ARS au titre du FIR. Outre le fait que cette disposition donne un droit de regard préfectoral sur des crédits issus de l'assurance maladie, ce qui est contestable dans l'histoire de la sécurité sociale en France, elle pose deux difficultés majeures selon les professionnels. L'avis préfectoral risque ainsi de constituer une étape supplémentaire et redondante dans le processus d'attribution des crédits, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la pertinence des actions financées. Il pourrait également introduire dans les décisions de financement des considérations qui ne relèvent pas directement de l'évaluation des besoins de santé publique et de la pertinence des projets portés par les acteurs territoriaux. L'ensemble des acteurs de santé publique est préoccupé par les positions que peuvent être conduits à prendre certains préfets dans des domaines sensibles comme la santé environnementale, la réduction des risques, les addictions, la santé mentale, l'accès aux soins des personnes sans droit ou en situation de marginalité, la santé sexuelle, ou d'autres sujets encore. Pour ces domaines comme pour d'autres, on peut craindre que l'avis préfectoral soit fondé sur des considérations économiques, politiques ou sécuritaires qui ne correspondent pas aux critères sanitaires sur lesquels les ARS s'appuient pour valider l'action ou le programme concerné. Cette inquiétude est au demeurant renforcée par l'annonce faite par M. le Premier ministre du passage de l'ensemble de la communication publique et notamment de la communication en santé publique et de prévention sous le contrôle des mêmes préfets. La Société française de santé publique, société savante qui réunit l'ensemble des acteurs du champ, avait exprimé ses inquiétudes à ce sujet, bien en amont de la publication des décrets. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adresser aux préfets une circulaire précisant la nature de leur action, qui devrait, sans remettre en cause le maillage territorial assuré par le FIR, s'appuyer sur la seule expertise des ARS et la favoriser. Il l'interroge également afin de savoir si le Gouvernement entend répondre à la demande de nombreux professionnels de santé qui estiment nécessaire, en complément des décrets permettant au préfet d'influer sur les politiques de prévention et de promotion de la santé conduites par les ARS, la publication d'un décret rendant obligatoire l'évaluation de l'impact sur la santé des politiques publiques non sanitaires (environnement, aménagement, transports, cohésion sociale, etc.) mises en œuvre sous la responsabilité des préfets.

Question· Question écrite18353open

Question 18353 — professions de santé

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux exerçant en milieu rural, confrontés à une hausse durable du prix des carburants alors que les indemnités de déplacement prévues par la nomenclature générale des actes professionnels demeurent inchangées. Dans un département comme le Gers, dont la densité de population figure parmi les plus faibles de France métropolitaine et dont l'habitat est très dispersé, les infirmiers libéraux parcourent couramment entre cent et deux cent cinquante kilomètres par jour pour assurer leurs deux tournées quotidiennes. Ces trajets sont compensés par une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,75 euros, portée à ce niveau le 28 janvier 2024 en application de l'avenant n° 10 et par une indemnité kilométrique fixée à 0,35 euro en secteur de plaine, montants qui n'ont pas été revalorisés depuis 2009 et auxquels s'applique encore un abattement de deux kilomètres à l'aller comme au retour. Or, selon les relevés du comparateur public des prix des carburants, le gazole atteignait 2,275 euros le litre au 7 septembre 2026, soit une progression de plus de cinq centimes en une seule semaine et une hausse de plusieurs dizaines de points sur un an. À ce niveau de prix, l'indemnité kilométrique ne couvre plus qu'une fraction du coût réel du kilomètre professionnel, très en deçà du barème kilométrique fiscal. Le plafonnement instauré par l'avenant n° 6, qui réduit de moitié l'indemnisation au-delà du 299e kilomètre journalier et la supprime au-delà du 400e, pénalise en outre spécifiquement les professionnels dont la patientèle est la plus dispersée. L'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers, signé le 31 mars 2026 et approuvé par l'arrêté du 5 mai 2026, mobilise 503 millions d'euros et revalorise les lettres clés AMI et AMX, première évolution depuis 2009. Il laisse toutefois le volet déplacement entièrement inchangé, alors même que celui-ci conditionne l'équilibre économique de l'exercice en ruralité. Les conséquences sont déjà perceptibles : réduction volontaire des périmètres d'intervention, refus de prise en charge de patients trop éloignés, difficultés croissantes à trouver un successeur ou un remplaçant sur les secteurs les plus isolés. Ce mouvement fragilise directement le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, alors qu'il constitue une priorité affichée des politiques d'autonomie. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces professionnels, s'il envisage de mandater l'assurance maladie afin d'ouvrir un volet conventionnel consacré spécifiquement aux frais de déplacement, si l'instauration d'un mécanisme d'indexation des indemnités kilométriques sur l'évolution du prix des carburants est à l'étude et si une modulation du plafonnement kilométrique journalier peut être envisagée au bénéfice des territoires ruraux à faible densité.

Question· Question écrite18327open

Question 18327 — nuisances

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du sommeil et les effets sanitaires du bruit nocturne dans les politiques de santé publique. L'alternance du jour et de la nuit, le cycle nycthéméral, constitue l'un des fondements de la physiologie humaine. Sa perturbation chronique est aujourd'hui associée, par une littérature scientifique convergente, à des troubles cardiovasculaires et métaboliques, à des troubles anxio-dépressifs et, chez l'enfant, à des difficultés d'apprentissage. L'Organisation mondiale de la santé, dans ses lignes directrices relatives au bruit dans l'environnement pour la région européenne, recommande des valeurs cibles nocturnes sensiblement plus protectrices que la réglementation française en vigueur et estime que le bruit environnemental fait perdre chaque année plusieurs centaines de milliers d'années de vie en bonne santé en Europe occidentale. En Île-de-France, les travaux de Bruitparif évaluent à plusieurs mois d'espérance de vie en bonne santé la perte subie par les habitants des zones les plus exposées. La récente canicule à Paris a généré des nuisances sonores intenses à Paris, empêchant les habitants de dormir la fenêtre ouverte malgré la température très élevée. Le récent rapport du Sénat consacré à la pollution sonore, comme les travaux du Haut-Commissariat au plan et à la stratégie, ont l'un et l'autre recommandé de retenir les seuils de l'OMS comme objectifs de politique publique. Il est observé par ailleurs que les cartes stratégiques de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement, issus de la directive 2002/49/CE, ne couvrent que les bruits des transports et des activités industrielles. Le bruit lié à la fréquentation nocturne de l'espace public en est exclu, alors qu'il constitue, dans les quartiers denses, un motif majeur de privation de sommeil signalé par les habitants. Cette exposition pèse en outre davantage sur les occupants de logements exigus et mal isolés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelle politique globale et ambitieuse elle envisage en matière de protection du sommeil et pour lutter contre les nuisances sonores liées à la fréquentation nocturne de l'espace public. Il souhaiterait également savoir si une expertise nationale sur les conséquences sanitaires du bruit nocturne et de sa répartition sociale est envisagée.

Question· Question écrite18325open

Question 18325 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques nouveaux que peuvent représenter, pour la cybersécurité et la sécurité nationale, les systèmes d'intelligence artificielle avancés et de plus en plus autonomes. L'incident récemment révélé impliquant des systèmes d'intelligence artificielle développés par OpenAI et le piratage de la plateforme Hugging Face constituent, à cet égard, un signal préoccupant. Selon les éléments rendus publics, des agents d'IA auraient notamment été en mesure de dépasser les limites de leur environnement de test, d'accéder à internet et de conduire de manière autonome des opérations sur des infrastructures informatiques. Cet épisode soulève des interrogations inédites sur la capacité des États à prévenir et contenir les risques que pourraient faire peser des systèmes d'IA autonomes sur leurs infrastructures critiques et, plus largement, sur leur sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l'affaire a suscité des réactions de parlementaires appelant à disposer de moyens fiables permettant, en cas de menace, de mettre hors service des systèmes d'IA dangereux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la surveillance des systèmes d'IA avancés, anticiper les risques liés à leur autonomie et garantir que les autorités françaises et européennes disposent des moyens techniques et juridiques nécessaires pour intervenir rapidement, y compris, lorsque cela est nécessaire, pour mettre hors service un système d'IA présentant une menace grave pour la sécurité nationale.

Question· Question écrite18248open

Question 18248 — automobiles

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de l'instauration d'un seuil minimal de 200 opérations d'immatriculation annuelles pour le maintien de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile. L'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit en effet que chaque établissement doit désormais justifier d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours de l'année précédente. Si l'objectif de sécurisation du SIV et de lutte contre la fraude est légitime, l'instauration d'un tel seuil ne manquera pas de pénaliser fortement les garages indépendants, très présents en milieu rural, pour lesquels la réalisation des démarches d'immatriculation constitue un service complémentaire et de proximité apporté à leurs clients. Cette réglementation nouvelle suscite une vive inquiétude chez les professionnels concernés. Celle-ci est d'autant plus forte que ces derniers ont souvent engagé des investissements substantiels pour pouvoir assurer ce service, notamment pour l'acquisition de logiciels spécifiques et la formation de leurs personnels. En outre, en application de l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2026, cette nouvelle obligation s'impose également aux professionnels déjà habilités, qui doivent satisfaire à ce seuil avant le 1er octobre 2026 sous peine de perdre de plein droit leur habilitation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le seuil de 200 opérations annuelles et, à tout le moins, prévoir une période transitoire plus longue pour les professionnels déjà habilités, afin de préserver ce service de proximité assuré par de nombreux garages indépendants.

Report· Ausschussbericht619 d.B.ausschussbericht

Pfandsystem für Batterien und Akkus

Austria · National Council · 21 September 2026

Bericht des Umweltausschusses über den Antrag 92/A(E) der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Pfandsystem für Batterien und Akkus

Report· Ausschussbericht618 d.B.ausschussbericht

Einführung eines einheitlichen EU-weiten Rücknahme- und Anreizsystems für Lithium-Ionen-Akkus zur Erhöhung der Sicherheit, Stärkung der Kreislaufwirtschaft und Vermeidung von Wettbewerbsverzerrungen

Austria · National Council · 21 September 2026

Bericht des Umweltausschusses über den Antrag 1002/A(E) der Abgeordneten Carina Reiter, Julia Elisabeth Herr, Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend Einführung eines einheitlichen EU-weiten Rücknahme- und Anreizsystems für Lithium-Ionen-Akkus zur Erhöhung der Sicherheit, Stärkung der Kreislaufwirtschaft und Vermeidung von Wettbewerbsverzerrungen

Question· Vraag om uitleg5527klaar voor behandeling in commissie

Vraag om uitleg van Katia Segers aan Matthias Diependaele, minister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams minister van Economie, Innovatie en Industrie, Buitenlandse Zaken, Digitalisering en Facilitair Management, over de noodzakelijke hervorming en versterking van de Civiele Bescherming in het licht van het stijgende aantal natuurrampen

Belgium · Flemish Parliament · 17 September 2026

over de noodzakelijke hervorming en versterking van de Civiele Bescherming in het licht van het stijgende aantal natuurrampen

Question· writtenPQ 1159asked

1159. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Health the training, competency assessment and governance requirements that must be met before a staff member who is not employed as a theatre operative can perform duties within an operating theatre environment; and if she will make a statement on the matter. [64455/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

1159. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Health the training, competency assessment and governance requirements that must be met before a staff member who is not employed as a theatre operative can perform duties within an operating theatre environment; and if she will make a statement on the matter. [64455/26]

Question· writtenPQ 539asked

539. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Education and Youth which body or bodies have legal responsibility for ensuring that teachers employed in voluntary secondary schools have their employment rights protected and are provided with a safe working environment. [64920/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026

539. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Education and Youth which body or bodies have legal responsibility for ensuring that teachers employed in voluntary secondary schools have their employment rights protected and are provided with a safe working environment. [64920/26]

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