Environment

Question 1596 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de corriger les déséquilibres liés à l'évolution de la fiscalité en Corse. En Corse, la fiscalité a été très dynamique sur les dix dernières années. Pour les seuls grands impôts (IR+IS+TVA) la hausse a atteint 98 % entre 2004 et 2015 pour les montants nets prélevés, contre + 40 % au niveau national. Selon les données de la DGFiP, les principaux impôts prélevés pour le compte de l'État en Corse atteignent en 2015 : TVA : 361 millions d'euros (2004 : 201 millions d'euros) ; IR et ISF : 315 millions d'euros (2004 : 190 millions d'euros) ; IS : 101 millions d'euros (2004 : 10 millions d'euros) ; droits d'enregistrement : 57 millions d'euros (2004 : 20 millions d'euros). Selon les données du ministère des finances inscrites en loi de finances, le coût des mesures fiscales spécifiques à la Corse est de 278 millions en 2015 contre près de 350 millions d'euros en 2010. Le coût global est en recul du fait d'une convergence progressive pour certains taux de TVA ou d'autres taxes et d'une volonté de « normalisation » graduelle de la part de l'État (exemple : coût fiscal exonération taxe professionnelle : 70 millions d'euros en 2009 ; exonération CFE : 6 millions d'euros en 2015). Ces éléments permettent de souligner que la contribution de la Corse au redressement des finances publiques a été importante, avec une hausse de la pression fiscale à la fois par la réduction des dispositifs spécifiques et par la forte progression du rendement des impôts prélevés par l'État. Ceci demande d'être pris en compte par l'État sur deux points. Premièrement, dans le cadre du calcul de l'affectation de la TVA aux régions. L'évolution annuelle de la part transférée est indexée sur la variation de la TVA nationale. Cette dernière a progressé de 31 % entre 2004 et 2015. Or la TVA prélevée en Corse a augmenté de 80 % entre 2004 et 2015. Ce mode de calcul met en place une péréquation inverse entre la Corse et les régions continentales plus riches. Deuxièmement, il apparaît opportun de trouver un équilibre entre contribution à la réduction des déficits et une contribution de l'État au retour à une croissance forte et durable en Corse. Ceci passe par l'adoption d'un cadre fiscal adapté aux difficultés conjoncturelles et structurelles mais aussi capables de créer un environnement favorable à la croissance avec une fiscalité incitative, coordonnée avec les priorités de la Corse et permettant de stimuler l'innovation, l'investissement et la croissance des entreprises. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il pourrait engager un dialogue avec le conseil exécutif de Corse, les élus et les socioprofessionnels sur le statut fiscal et social de la Corse afin de réduire ces déséquilibres.

Question 1583 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l'égalité d'accès aux soins pour tous. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession.

Question 1581 — femmes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de L'Obs (Internet, 7 septembre 2017) intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l'EE2 car ils le soupçonnent d'avoir des effets préoccupants sur les mâles humains avec une hausse des malformations de l'appareil génital des jeunes garçons. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.

Question 1571 — environnement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une question écologique et économique hautement importante. Sa circonscription est riveraine du plus grand étang salé de France, d'une superficie supérieure à la ville de Paris : l'étang de Berre. Pendant des décennies, le joyau écologique de ce territoire a malheureusement subi des dégradations importantes du fait d'une forte croissance démographique sur son pourtour et de déversements massifs à la fois de produits chimiques et d'eau douce provenant du canal de la Durance. Si des progrès notables ont été faits depuis plusieurs années, le résultat est malheureusement encore accablant. La faune et la flore subaquatiques ont été en bonne partie détruites, causant une baisse vertigineuse des activités de pêche, cassant la chaine fragile de la biodiversité et privant les habitants d'un site de loisirs et de tourisme qui a fait le bonheur des générations qui les ont précédés. La réhabilitation de l'étang de Berre emporterait avec elle des effets positifs dans l'ensemble de ces domaines. Elle permettrait un retour des espèces animales et végétales dans un habitat naturel qui aurait retrouvé ses vertus ancestrales. Des milliers d'emplois pourraient être créés dans les industries du tourisme et de la pêche. L'attractivité de ce territoire s'en trouverait renforcée, et avec elle la fierté des habitants, qui ont envie que ce joyau écologique retrouve ses couleurs d'antan. Pour arriver à un tel résultat, il y a une solution : saliniser une eau devenue trop douce. Et il y a un moyen : remettre en eau le tunnel du Rove et installer un système de pompage qui permettra de drainer les eaux méditerranéennes, depuis la rade de Marseille vers l'étang de Berre. En avril dernier, le conseil général à l'environnement et au développement durable, missionné par la ministre de l'écologie de l'époque, avait produit un rapport dans lequel elle jugeait « possible » la mise en place d'un débit de 10 mètres cubes/seconde « avec un nouveau percement au travers de l'éboulis ». Cette solution emporte les faveurs d'un grand nombre d'élus locaux de la région et de plusieurs acteurs institutionnels comme le syndicat mixte pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB). Cette solution aura un coût financier. Mais les gains seront bien supérieurs, à tous les niveaux. Aussi, il souhaite connaître la position du ministre sur ce dossier et l'interroge sur ses perspectives d'actions pour la réhabilitation de l'étang de Berre.

Question 1570 — environnement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts que provoque la pyrale du buis, un papillon venu d'Asie et dont la chenille dévore uniquement les buis. Cette infestation concerne aujourd'hui la plupart des départements français, avec des incidences fortes sur les paysages, les enclos, jardins et espaces verts, ainsi que sur la biodiversité. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation ou de prendre des mesures afin de mettre en place une lutte organisée contre ce fléau.

Question 1569 — environnement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Raphaël Gauvain interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts liés à la prolifération de la pyrale du buis. Ce papillon nocturne du nom de Cydalina perspectalis , venu d'Asie orientale, du Japon, de Chine et de Corée surtout, semble s'être adapté à nos climats et prolifère sans prédateur connu à ce jour. Sous la forme de papillon, la pyrale du buis n'est pas la plus nuisible pour les plantes mais à l'état de chenille, elle dévore les buis et elle laisse derrière elle des jardins ravagés et des sous-bois déforestés. En Europe, son apparition est déclarée en Allemagne en 2007, dans la région limitrophe avec la Suisse et la France. En 2008 la pyrale du buis est déjà arrivée en France dans le Haut-Rhin. En 2014, déjà 51 départements français sont atteints, puis 71 en 2014 et 86 en 2015. En 2016, l'espèce nuisible avait déjà été détectée dans quasiment tous les départements de l'Hexagone. Outre l'impact sur les jardins, la pyrale du buis devient un réel danger lorsqu'elle s'attaque à des buis sauvages. Ainsi, lorsqu'elle ravage les arbustes à l'état sauvage, elle fragilise les sols, générant des éboulements et des zones sèches dans les sous-bois, favorables aux départs de feu. Les deux principales solutions pour combattre la pyrale du buis sont les insecticides biologiques comme le bacille de Thuringe permettant de lutter contre les chenilles, ou les pièges qui attirent les papillons à l'aide de phéromones. En Saône-et-Loire, ces solutions se sont avérées en pratique insuffisantes et incapables de juguler la prolifération de la pyrale du buis de mai à septembre 2017 de cette année. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions qu'il mettra en œuvre dès 2018 pour éradiquer plus efficacement ce nuisible et éviter la perturbation de l'écosystème français.

Question 1568 — environnement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis. Arrivé en 2001 en Bourgogne Franche-Comté, ce lépidoptère originaire d'Asie du sud-est a occasionné de nombreux dégâts dans les parcs et jardins, avant de passer dans le milieu forestier en 2016. Le printemps 2017 aura été marqué par un développement particulièrement dynamique de l'insecte, provocant des dommages considérables. : défoliations des buis mais aussi destruction des écorces et des bourgeons. Les spécialistes décrivent un phénomène « en pleine expansion ». La présence abondante des chenilles et papillons provoque une gêne importante au quotidien, que ce soit pour les riverains ou les commerçants comme dans le secteur de la restauration. Les services de M. le ministre pointent aussi l'augmentation du risque d'incendie. Une inquiétude grandit quant au risque de ne pas faire face à cette invasion et au risque qu'elle se généralise à d'autres essences. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les effets de cette invasion, notamment à partir du printemps 2018. Les foyers touchés par ce phénomène en 2017 et les années précédentes vivent mal la situation et souhaitent connaître les solutions de prévention qui pourraient être mises en place.

Question 1567 — environnement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnité vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 et ses conditions d'application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n'est prévue pour les salariés du secteur public. Ainsi sont exclus de cette mesure d'incitation destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile travail, les salariés de la fonction publique d'État, ceux de la fonction publique territoriale et enfin ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble de la fonction publique.

Question 1548 — enseignement

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de refus de premiers détachements d'enseignants auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Respectivement 148 et 48 demandes de détachement ont ainsi été rejetées en 2017, souvent trop tardivement pour que les établissements concernés puissent trouver des solutions alternatives satisfaisantes. Cette situation plonge les établissements français à l'étranger dans de grandes difficultés de recrutement, obligés de trouver tardivement dans le vivier local très hétérogène des enseignants qui n'ont pas le temps d'être formés correctement et qui sont ainsi propulsés devant les élèves. Elle rappelle que les frais de scolarité des établissements français homologués à l'étranger (qu'ils soient à gestion directe, conventionnés ou partenaires) sont pris en charge en grande partie par les familles qui sont en droit d'attendre des enseignants qualifiés et formés. Elle rappelle également que le réseau d'établissements français à l'étranger, unique au monde, prend corps dans un environnement de plus en plus concurrentiel et constitue un atout extraordinaire au service du rayonnement de la France. Si une conférence des moyens existe, elle ne permet visiblement pas de mettre en œuvre une organisation efficace qui éviterait les refus ou, tout du moins, les anticiperait. Par conséquent, par soucis d'anticipation et de bonne gestion des ressources humaines mises à disposition des établissements, des seuils minimums de détachements par discipline et par degré, selon des critères clairement définis, pourraient être négociés et déterminés en groupe de travail. Ce groupe pourrait se réunir en fin de 1er trimestre et courant 2e trimestre de l'année scolaire, il réunirait les opérateurs de l'enseignement français à l'étranger, les académies et le ministère de l'éducation nationale. Il semble également indispensable d'associer la fédération des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) et les représentants des organisations syndicales d'enseignants à cette réflexion. Elle lui demande qu'elle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 1542 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du biométhane carburant. En effet, le biométhane est une énergie renouvelable, principalement produite à partir de déchets, et qui tend à se substituer au gaz d'origine fossile. D'après l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le biométhane réduit l'émission de gaz à effet de serres et de particules dans l'air. En effet, le biométhane émettrait 23 % de CO2 en moins comparé à l'essence, et ne produirait que 5 % de particules fines. Actuellement, seul le biométhane consommé directement ou injecté dans les réseaux de distribution est exonéré de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). Le biométhane carburant reste sujet à la TICPE. Or il conviendrait de rétablir une équité fiscale en sortant le biométhane de cette taxe afin d'éviter le fléchage systématique de cette énergie vers le chauffage. Dans le cadre de la politique de transition énergétique voulue par le Gouvernement, il conviendrait donc d'encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et non-polluantes dont le biométhane fait partie. L'article L. 446-3 du code de l'énergie permet de garantir la traçabilité du biométhane en contrôlant, sur un même réseau, les quantités injectées et les quantités consommées, distinguant ainsi le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel. Les taux de TICPE du gaz naturel véhicule et du biométhane sont ainsi distingués. Cette mesure serait peu coûteuse en matière fiscale et donnerait un signal positif pour l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande, au regard des éléments exposés, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la fiscalité du biométhane carburant.

Question 1535 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien en mer de la Bassure de Bass au sud de la Côte d'Opale. Il lui demande si le projet est seulement suspendu ou s'il est abandonné tant sont grands les risques encourus pour l'environnement et l'économie locale. Il se joint ainsi aux membres des nombreuses associations de professionnels de la pêche, de commerçants, de chasseurs et de riverains qui ont émis des avis défavorables et dénoncé depuis des années ce projet. Si un tel projet est seulement suspendu, il lui demande quelles sont les prochaines étapes et à quelle date environ le Gouvernement espère voir son aboutissement car les citoyens doivent être clairement informés de la réelle volonté des pouvoirs publics sur un projet unanimement rejeté localement.

Question 1519 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l'accès à l'emploi des seniors surdiplômés. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié un dossier intitulé : « Rechercher et retrouver un emploi après 55 ans ». Le constat est inquiétant : le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est l'un des plus bas de l'Union européenne. Ce taux de chômage ne cesse de croître. Cette hausse est imputable aux effets de la crise et à la fin des dispenses de recherche d'emploi. Parmi les seniors qui n'ont toujours pas d'emploi, nombreux sont celles et ceux qui souhaitent travailler, mais le taux d'embauche est extrêmement faible notamment chez les femmes, premières victimes de la crise. Paradoxalement, les blocages parmi les plus persistants concernent les personnes, la plupart du temps docteurs de l'université, surdiplômés de niveau bac plus cinq et au-delà, dont l'embauche est problématique. Ces personnes sont par exemple systématiquement exclues des organismes de formation comme les GRETA ; elles sont très souvent exclues des écoles supérieures du professorat et de l'éducation qui privilégient aujourd'hui de recruter souvent par cooptation parmi les enseignants en poste dans le premier ou le second degré, or leurs compétences et leur expérience en termes de formation des adultes pourraient être dans ce domaine pleinement valorisées. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour débloquer cette situation paradoxale et permettre ainsi aux personnes surdiplômées, en situation de chômage de longue durée, d'accéder à certains emplois notamment dans le secteur de la formation.

Question 1517 — élections et référendums

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert aux mairies de l'établissement des procurations de vote. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt, le vote par procuration reste toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés, dans un commissariat de police ou de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, est souvent difficile en raison de la distance qu'il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales, ce sont souvent les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s'ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie déjà débordées, en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'établissement des procurations et, notamment, s'il entend confier l'établissement de ces procurations aux mairies dans un souci de simplification et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l'ordre et de sécurité publique.

Question 1513 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les manquements de la France à la Charte sociale européenne. L'association UWE/ Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) a déposé une réclamation collective contre 15 États dont la France portant sur deux violations de la Charte sociale européenne. Le comité européen des droits sociaux a considéré comme recevables ces réclamations et a fixé un délai à la France et aux autres pays concernés pour répondre sur le fonds aux griefs soulevés. Ces réclamations portent sur le non-respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que sur la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. En effet, l'article 4§3 de la charte engage la France « à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ». Or les « chiffres clés édition 2017 » publiés sur le site internet du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes indiquent un écart de 18,6 % de salaire entre les femmes et les hommes dans le secteur privé en 2014. Concernant la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, les associations dénoncent aujourd'hui un manque de dispositions nationales qui garantissent l'accès équilibré des femmes dans des postes décisionnels au sein des entreprises privées. Ce grief s'appuie sur l'article 20 de la Charte qui garantit le droit à l'égalité des chances. Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l'égalité femmes-hommes « grande cause nationale du quinquennat » mais force est de constater que les lois concernant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes peinent à être appliquées dans la pratique. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux réclamations déposées auprès du comité européen des droits sociaux.

Question 1511 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité d'imposer aux secteurs public et privé une déclaration des écarts salariaux entre les sexes. En effet, à travail équivalent, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu'un homme. Or le Royaume-Uni a récemment mis en œuvre une législation qui oblige les grosses entreprises à afficher les écarts salariaux entre employés masculins et féminins. Cette information est publiée ensuite sur un site gouvernemental. Cette publicité forcée peut être un complément à la politique du name and shame actuellement pratiquée pour la féminisation des instances dirigeantes. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.

Question 1499 — déchets

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les déséquilibres constatés sur la filière de retraitement des déchets bois en France. Ces déséquilibres se traduisent notamment par une saturation des capacités de stockage et des flux afférents sur les sites de retraitement, au risque de dépasser ponctuellement les seuils fixés par la réglementation ICPE. Les causes de cette situation sont multiples, tant en amont qu'en aval de la filière et probablement pour partie conjoncturelles. Cependant, l'augmentation des volumes entrants liés à la mise en place de la REP ameublement et le sous-dimensionnement des capacités de transformation ou de valorisation énergétique sont des données de moyen terme à l'échelle nationale. Une réflexion stratégique autour d'un élargissement des débouchés, qui ne dégraderait pas le niveau de valorisation matière, semble être indispensable à ce stade. Parmi d'autres pistes, la montée en puissance, tant qualitative que quantitative des capacités de tri, constitue une opportunité pour affiner la classification des bois de recyclage (classes A, B, C et normes ICPE 2910 correspondantes) selon leur niveau de contamination, permettant ainsi d'optimiser le retraitement. Plus globalement, il aimerait connaître les perspectives stratégiques de cette filière telles qu'envisagées par son ministère, ainsi que leur traduction opérationnelle afin d'améliorer son fonctionnement à court et moyen terme, évitant ainsi à la fois les risques inhérents au sur-stockage et l'export massif vers des pays voisins mieux dotés en capacités de transformation matière ou énergétique.

Question 1488 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique, dispositif que, par ailleurs, il ne conteste pas. Les buralistes, eux-mêmes, qui ne remettent pas en cause cet argument, connaissent depuis plusieurs années des difficultés de tous ordres et les fermetures sont de plus en plus nombreuses notamment en milieu rural où ils constituent, par leurs activités diverses, un commerce de proximité et convivialité. Ils souhaitent, conformément à ce qui avait été avancé par l'actuel Président de la République en mars 2017 au micro de RTL , que cette hausse ne soit rendue possible qu'à la condition qu'il y ait harmonisation au niveau européen du prix du tabac au motif qu' « on ne peut pas expliquer à des buralistes et à des consommateurs qui sont à Lille, à Strasbourg ou ailleurs qu'en prenant dix minutes leur voiture, ils auront [le paquet] à moitié prix de l'autre côté [de la frontière] ». C'est la raison pour laquelle il désirerait connaître la position précise du Gouvernement sur les conditions d'application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au regard de la concurrence frontalière et des risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine.

Question 1485 — chasse et pêche

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la non-concordance entre la circulaire administrative de 2015 portant proposition de statuts type pour les associations communales de chasse agréées (ACCA) et le texte de l'article L. 422- 21 du code de l'environnement. La rédaction de ces statuts a pour conséquence de mettre les acquéreurs de micro-parcelle non titulaires du permis de chasser validé aux mêmes conditions que les chasseurs et donc de leur permettre de devenir membres de droit alors qu'ils ne pourraient l'être selon la rédaction du I bis de l'article L. 422-20 du code de l'environnement. Cette interprétation a des conséquences non négligeables car elle impose aux ACCA de voir se multiplier, du fait de cessions successives de micro-parcelles à plusieurs acquéreurs, le nombre de ses membres de droit non cotisants au détriment de ses membres chasseurs cotisants, faisant supporter à ces seuls derniers les coûts afférents. De plus, elle pénalise les chasseurs acquéreurs par rapport aux propriétaires non chasseurs acquéreurs au sein d'une même association de chasse. Cette interprétation est en outre contraire au principe de la loi de 1901 qui interdit toute atteinte au contrat d'association entre ses membres qui ne serait pas validée par l'assemblée générale de l'association (notamment l'obligation d'accueillir des membres de droit non cotisants en nombre quasi illimité). Il vient donc lui demander de modifier les statuts type proposés dans la circulaire administrative de 2015 afin d'éviter une détérioration du fonctionnement des ACCA et des jurisprudences inutiles.

Question 1484 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, mettrait en péril les missions de ces organismes consulaires, en particulier dans les départements ruraux, où le niveau des moyens humains affectés à l'accompagnement des projets des entreprises et au développement économique devient préoccupant. Il l'interroge sur la reconduction du fonds de modernisation et de péréquation entre CCI instauré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et les possibilités qui seront offertes au réseau des CCI de mettre en œuvre une péréquation efficace en faveur des CCI des départements les plus ruraux.

Question 1483 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de modernisation et de péréquation institué par la loi de finances de 2016, abondé par la fiscalité du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui permet de doter les chambre de commerce et d'industrie situées dans des territoires ruraux, de moyens financiers complémentaires grâce à l'effort de péréquation concourant au développement des services et accompagnements des entreprises de ces territoires. Pour bénéficier de cette péréquation, la chambre de commerce et d'industrie doit être située dans un territoire comptant plus de deux tiers de communes classées en zone de revitalisation rurale. Or pour le département des Vosges, sur les 507 communes vosgiennes, 278 sont classées en ZRR ce qui représente 54,8 % alors que le département est essentiellement rural. Aussi, si les dispositions législatives actuelles sont maintenues, la chambre de commerce et d'industrie des Vosges ne pourra bénéficier de ces fonds et la conséquence sera préjudiciable pour les entreprises vosgiennes. Il lui demande si un abaissement du seuil d'éligibilité d'ailleurs fixé en 2016 à un tiers des communes classées en ZRR, peut être envisagé pour ne pas pénaliser les ressources des chambres de commerce et d'industrie situées en zone rurale.

Question 1482 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de rémunération du livret A. Ce placement, extrêmement populaire, recueille l'épargne de 55,8 millions de Français. À l'heure actuelle, la rémunération de ce placement est de 0,75 % soit à peine plus que l'inflation, évaluée à 0,7 %. Or le Gouvernement a annoncé un « gel » du taux d'intérêt à ce niveau extrêmement bas. Le raisonnement avancé pour justifier ce choix est le suivant : l'épargne du livret A est mobilisée par les bailleurs sociaux ; or ceux-ci vont être gravement pénalisés par la baisse de loyers qui leur est demandée ; en contrepartie de l'effort financier que représente cette baisse que d'autres bailleurs n'auront pas à supporter, le maintien du taux d'intérêt du livret A à un bas niveau doit permettre aux bailleurs de maintenir, tant bien que mal, leur capacité de financement. Toutefois, devant ce raisonnement, il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux, au lieu de pénaliser l'épargne des classes moyennes et populaires, renoncer à faire supporter la baisse des loyers aux seuls bailleurs sociaux et prendre des dispositions volontaristes, tel que l'encadrement législatif, pour faire baisser les loyers.

Question 1472 — animaux

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace de la prédation par le loup auxquels nombre éleveurs doivent faire face chaque jour. En effet, depuis sa réintroduction dans les années 90, la population de loups est en pleine expansion. Les chiffres fournis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage montrent une progression des effectifs de 22 % entre 2016 et 2017. Parallèlement, le nombre d'attaques et de victimes du loup augmente de façon exponentielle malgré les prélèvements opérés jusqu'ici. De plus, le coût de la gestion du loup pour le budget de l'État et de l'Europe explose : 25 millions d'euros en 2016. Dans la Drôme depuis le 1er janvier 2017, on recense 101 attaques et 278 animaux indemnisés au 1er septembre 2017, soit sur le nombre d'attaques une augmentation de presque 50 % par rapport à 2016. Dans le même temps, les systèmes d'élevages en plein air se réduisent et les exploitations sont fortement déstructurées du fait de la présence du grand prédateur. Les éleveurs victimes de cas de prédation et leurs familles sont dans un état permanent d'anxiété et de fatigue. Leurs conditions de travail régressent tous les jours. Cela génère des troubles graves de la santé chez les éleveurs et des fractures considérables au sein des familles. L'installation de jeunes devient compliquée et impacte fortement le renouvellement des générations. La biodiversité est menacée d'une part par l'abandon de surfaces qui ne peuvent plus être pâturées sereinement et d'autre part par l'évolution des conduites d'élevage qui en s'adaptant à la présence lupine sont moins respectueuses de l'environnement (comme par exemple lorsqu'il s'agit de parquer les brebis la nuit pour les protéger du loup, ce qui entraîne un piétinement des zones de pâturage néfaste pour l'environnement). Sur le plan économique, les systèmes d'élevage pastoraux plébiscités par la société et encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre de l'agroécologie ainsi que les filières de transformation et de commercialisation sont sérieusement menacés. D'un côté, il est demandé aux éleveurs de respecter des mesures agro-environnementales pour préserver le milieu, et d'autre part rien n'est fait pour préserver ces systèmes d'élevage, qui sont les plus exposés à la prédation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'élevage en plein air.

Question 1470 — animaux

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger qui pèse sur les colombophiles de toutes les régions de France, qui subissent, depuis de nombreuses années, des attaques de rapaces qui détruisent leurs colonies. Selon la fédération colombophile française, cette situation est aujourd'hui devenue catastrophique et risque de tuer le sport colombophile national. Il lui demande s'il compte recevoir une délégation de la fédération colombophile française pour répondre à ce problème et quelles solutions il entrevoit pour faire face à ces vives inquiétudes qui risquent de priver les quelques 12 000 adhérents de la fédération de la pratique de leur loisir.

Question 1469 — animaux

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des attaques de rapaces dont sont victimes les pigeons d'élevage. Éperviers d'Europe et faucons pèlerins notamment prolifèrent et s'installent à proximité des colombiers et déciment des milliers de pigeons voyageurs chaque année mettant en danger la survie de cette espèce et menacent ainsi l'existence même du sport colombophile dont la Fédération compte près de 12 000 adhérents. Il lui demande comment il envisage de remédier à la prolifération des rapaces afin de préserver tout à la fois la population de pigeons voyageurs français et ce sport traditionnel.

Question 1449 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attente de réponse du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO) sur l'agrément par son ministère du Fonds de solidarité Phyto Forêt. La création de ce fonds répond à la volonté des sylviculteurs de mutualiser les coûts en cas d'attaques sanitaires et d'aider les propriétaires à mettre en œuvre les mesures de cette lutte. Les menaces d'apparition du nématode du pin est bien réelle. Aussi, le plus grand massif forestier d'Europe a besoin de se protéger pour éviter, après les dernières tempêtes dévastatrices, de subir une nouvelle catastrophe économique et écologique. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 1448 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destruction de champs par des « faucheurs volontaires ». En Côte-d'Or au printemps 2017 et dans l'Hérault cet été, des agriculteurs ont vu leurs parcelles de tournesol saccagés. De la même manière, le 17 août 2017, cinq parcelles expérimentales de tournesol d'une plateforme en Haute-Garonne, implantées chez un agriculteur, ont été saccagées de nuit. Les instituts techniques maîtres d'œuvre du dispositif expérimental ont porté plainte. Toutes les variétés de tournesol cultivées en France, quelles que soient leurs caractéristiques agronomiques y compris celle relative à leur tolérance herbicide, sont autorisées. Aucun organisme génétiquement modifié n'est cultivé ou mis en essai au champ en France du fait de la législation en vigueur. Ces saccages restent, dès lors, injustifiés, incompréhensibles et scandaleux. Par ailleurs, les essais sont conduits en toute transparence et, sans recherche, il n'y a pas d'avenir pour l'agriculture française. Ces essais qui bénéficient à toutes les agricultures (biologique, raisonnée) tendent à mettre au point des systèmes de production agroécologiques en tenant compte des spécificités locales et visent de nombreux bénéfices : un accroissement de la fertilité du sol dans un milieu en coteaux soumis à l'érosion, une réduction des intrants, notamment phytosanitaires de 10 à 40 %, une rentabilité améliorée pour le producteur, une diversité accrue des cultures. Le résultat de ces destructions est d'avoir gaspillé l'argent des agriculteurs qui financent ces essais, anéanti le travail d'un an d'une équipe de techniciens, compromis les rotations à venir d'un dispositif qui devait produire des résultats pendant plus de dix ans, et empêché toute valorisation et interprétation des résultats techniques et économiques de la plateforme qui représentent un investissement important. Face à un tel gâchis et à l'heure où l'innovation dans la transparence - comme c'est ici le cas - doit être la priorité pour la compétitivité de la France, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour que de tels actes ne se reproduisent pas.

Question 1447 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l'annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd'hui, et s'ils sont aussi nombreux, c'est qu'il n'y a pas d'alternative aussi efficace à ce produit dans son mode d'action. Le glyphosate est un produit très polyvalent, c'est un herbicide total qui s'attaque à toutes les mauvaises herbes quand d'autres produits ne vont être efficaces que pour quelques-unes selon Jean-Louis Bernard, membre de l'Académie d'agriculture de France. L'interdire nuirait grandement à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles car cela conduirait à une augmentation des coûts de production et à la baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d'exploitations agricoles, ce qui n'est pas envisageable après une année 2016 catastrophique. Par ailleurs, à ces pertes, s'ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables telles que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l'accélération de l'érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l'utilisation répétitive d'autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir revenir sur cette interdiction et de respecter la décision qui sera prise le 4 octobre 2017 par la Commission européenne.

Question 1446 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l'annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd'hui, et s'ils sont aussi nombreux, c'est qu'il n'y a pas d'alternative aussi efficace à ce produit dans son mode d'action. Le glyphosate est un produit très polyvalent, c'est un herbicide total qui s'attaque à toutes les mauvaises herbes quand d'autres produits ne vont être efficaces que pour quelques-unes selon Jean-Louis Bernard, membre de l' Académie d'agriculture de France. L'interdire nuirait grandement à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles car cela conduirait à une augmentation des coûts de production et à la baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d'exploitations agricoles, ce qui n'est pas envisageable après une année 2016 catastrophique. Par ailleurs, à ces pertes, s'ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables tels que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l'accélération de l'érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l'utilisation répétitive d'autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir revenir sur cette interdiction et de respecter la décision qui sera prise le 4 octobre 2017 par la Commission européenne.

31. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the total number of persons who have not received 85% of their total 2016 payment under the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, 1, GLAS 2 and the agri-environment options scheme, AEOS; the reason for this delay; if the commitment made by his Department to spend €250 million per year on GLAS, when the scheme is fully subscribed, will be delivered in 2017; and if he will make a statement on the matter. [12354/17]

Ireland · Dáil Éireann · 9 March 2017

31. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the total number of persons who have not received 85% of their total 2016 payment under the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, 1, GLAS 2 and the agri-environment options scheme, AEOS; the reason for this delay; if the commitment made by his Department to spend €250 million per year on GLAS, when the scheme is fully subscribed, will be delivered in 2017; and if he will make a statement on the matter. [12354/17]

Highway Rights-of-Way Permitting Efficiency Act of 2017

United States · United States Congress · 9 March 2017

Highway Rights-of-Way Permitting Efficiency Act of 2017 This bill requires the Department of Agriculture (USDA), with respect to National Forest System land, and the Department of the Interior, with respect to Bureau of Land Management (BLM) land, to establish a program to enter into memoranda of understanding with states to allow for the permitting of broadband within an operational right-of-way to enable broadband providers to install infrastructure that allows users to originate and receive high-quality voice, data, graphics, and video telecommunications. The "operational right-of-way" is defined as all real property interests (including easements) acquired for the construction or operation of a project. A state's governor, or a state's top-ranking transportation official in charge of highway construction, may enter into such a memorandum for a term not to exceed 10 years if the state consents to: (1) federal court jurisdiction, (2) federal environmental review procedures, (3) judicial review of decisions regarding the public availability of documents, (4) maintenance of necessary financial resources, and (5) the provision of any information that USDA or Interior needs to ensure that the state is carrying out its responsibilities. USDA and Interior must designate projects within an existing operational right-of-way as actions categorically excluded from federal regulations relating to environmental assessments or environmental impact statements. Interior must establish a Federal Permit Streamlining Project in each BLM field office with responsibility for issuing permits for broadband projects. Under the program, Interior acts as the lead agency for the issuance of a single permit on behalf of all other federal agencies involved in a broadband project through a memorandum of understanding with USDA, the Environmental Protection Agency, the Federal Highway Administration, and the U.S. Fish and Wildlife Service.

MAST Act

United States · United States Congress · 9 March 2017

Marine Access and State Transparency or the MAST Act This bill amends the Antiquities Act of 1906 to require the President, before a national monument can be designated on public land, to obtain congressional approval and certify compliance with the National Environmental Policy Act of 1969. The bill bars the President from declaring any area of the exclusive economic zone to be a national monument unless: such a declaration is specifically authorized by an Act of Congress; the President has submitted a proposal to make the declaration to the governor of each state or territory located within 200 nautical miles of that area; each governor submits to the President a notice that the legislature of that state or territory has approved the proposal; and the declaration is substantially the same as the proposal. The bill prohibits the Department of the Interior or the Department of Commerce, with respect to any area of the exclusive economic zone that is designated as a national monument, from implementing any restrictions on the public use of such a national monument until the expiration of an appropriate review period providing for public input and congressional approval.

Opinion of Advocate General Wahl delivered on 9 March 2017.#ArcelorMittal Atlantique et Lorraine SASU v Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie.#Request for a preliminary ruling from the Tribunal administratif de Montreuil.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 2003/87/EC — Article 10a(1) — EU greenhouse gas emission allowance trading scheme — Free allocation of allowances — Decision 2011/278/EU — Validity — Principle of sound administration — Determination of the product benchmark for hot metal — Use of data in the ‘BREF’ for iron and steel production and guidelines for establishing benchmarks for hot metal — Meaning of ‘similar products’ — Reference installations — Obligation to state reasons.#Case C-80/16.

European Union · Court of Justice of the European Union · 9 March 2017

Flächenverbrauch in Österreich

Austria · National Council · 8 March 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Gabriela Moser, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend Flächenverbrauch in Österreich

THE GLOBAL NUCLEAR WEAPONS ENVIRONMENT

United States · United States Senate · 8 March 2017

Marine Environment: Waste

United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans her Department has to reduce waste and litter entering the marine environment across the UK.

Marine Environment: Microplastics

United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 27 February 2017 to Question 65236, what plans her department has to prevent the remaining 99.99 per cent to 95.9 per cent of microplastics from entering the

Marine Environment: Microplastics

United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment her Department has made of the effect of microplastics entering the marine environment on (a) wild and (b) non-wild animal welfare.

EPA Science Advisory Board Reform Act of 2017

United States · United States Congress · 8 March 2017

EPA Science Advisory Board Reform Act of 2017 This bill amends the Environmental Research, Development, and Demonstration Authorization Act of 1978 to revise the process of selecting members of the Science Advisory Board, guidelines for participation in board advisory activities, and terms of office. The board provides scientific advice to the Environmental Protection Agency (EPA). This bill requires the board to independently provide that advice. Registered lobbyists may not be appointed to the board. Board members may not have current grants or contracts from the EPA and may not apply for them for three years following the end of their board term. The EPA must provide draft risk or hazard assessments in its regulatory proposals and documents to the board. The board's advice and comments must be included in the record regarding those proposals and published in the Federal Register. The board's member committees and investigative panels must operate in accordance with the membership, participation, and policy requirements contained in this bill, including new requirements for public participation in advisory activities of the board. The board must: (1) strive to avoid making policy determinations or recommendations, (2) communicate uncertainties, (3) encourage dissenting members to make their views known, (4) conduct periodic reviews to ensure that its activities address the most important scientific issues affecting the EPA, and (5) respond to Congress fully and in a timely manner. This bill may not be construed as supplanting the requirements of the Federal Advisory Committee Act or the Ethics in Government Act of 1978.

HONEST Act

United States · United States Congress · 8 March 2017

Honest and Open New EPA Science Treatment Act of 2017 or the HONEST Act This bill amends the Environmental Research, Development, and Demonstration Authorization Act of 1978 to prohibit the Environmental Protection Agency from proposing, finalizing, or disseminating a covered action unless all scientific and technical information relied on to support such action is the best available science, specifically identified, and publicly available in a manner sufficient for independent analysis and substantial reproduction of research results. A covered action includes a risk, exposure, or hazard assessment, criteria document, standard, limitation, regulation, regulatory impact analysis, or guidance. Personally identifiable information, trade secrets, or commercial or financial information obtained from a person and privileged or confidential must be redacted prior to public availability.

Nigeria: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 March 2017

To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what discussions the Government has had with the Nigerian Government on tackling environmental damage to the Niger Delta.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Unpaid Work

United Kingdom · UK Parliament · 7 March 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many people undertook an unpaid work placement in her Department in each of the last five years for which figures are available; and how many such placements lasted for longer than

730. Deputy Michael Ring asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a person (details supplied) will receive their AEOS 2 payment. [12002/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017

730. Deputy Michael Ring asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a person (details supplied) will receive their AEOS 2 payment. [12002/17]

706. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a green low-carbon agri-environment scheme payment will issue to a person (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [11619/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017

706. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a green low-carbon agri-environment scheme payment will issue to a person (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [11619/17]

703. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 383 of 23 February 2017, the timescale for the processing of the 1,400 applications that require further investigation under the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, 3; his plans to reopen GLAS again for further applications; and if he will make a statement on the matter. [11566/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017

703. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 383 of 23 February 2017, the timescale for the processing of the 1,400 applications that require further investigation under the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, 3; his plans to reopen GLAS again for further applications; and if he will make a statement on the matter. [11566/17]

698. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the total number of persons per county who have enrolled to date in the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS 3; if he will provide a breakdown between tier 1, 2 and 3 per county, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [11561/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017

698. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the total number of persons per county who have enrolled to date in the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS 3; if he will provide a breakdown between tier 1, 2 and 3 per county, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [11561/17]

692. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, payment will issue to a person (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [11526/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017

692. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, payment will issue to a person (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [11526/17]

691. Deputy Lisa Chambers asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the reason for the delay in green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, payments to a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [11521/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017

691. Deputy Lisa Chambers asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the reason for the delay in green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, payments to a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [11521/17]

258. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if a strategic environment assessment is required in respect of drafting new guidelines for the wind energy industry; and if he will make a statement on the matter. [11316/17]

Ireland · Dáil Éireann · 7 March 2017

258. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government if a strategic environment assessment is required in respect of drafting new guidelines for the wind energy industry; and if he will make a statement on the matter. [11316/17]

Accessibility to the physical environment, including EU institution buildings

European Union · European Parliament · 7 March 2017

Timber Innovation Act of 2017

United States · United States Congress · 7 March 2017

Timber Innovation Act of 2017 This bill directs the Department of Agriculture (USDA), acting through the Research and Development and the State and Private Forestry deputy areas of the Forest Service, to conduct performance-driven research and development, education, and technical assistance to facilitate the use of innovative wood products in wood building construction in the United States. Such activities shall give priority to: (1) improving the commercialization of such products, (2) analyzing the safety of tall wood building materials, (3) calculating and reducing the life cycle environmental footprint of tall wood building construction, and (4) analyzing the potential implications of the use of innovative wood products in building construction on wildlife. "Tall wood building" means a building designed to be over 85 feet high and constructed with large panelized wood construction, including cross-laminated timber, nail laminated timber, glue laminated timber, laminated strand lumber, and laminated veneer lumber. USDA shall carry out an annual competition for FY2017-FY2021 for a tall wood building design, or other innovative wood product demonstration, in accordance with the requirements for prize competitions carried out under the Stevenson-Wydler Technology Innovation Act of 1980. The Forest Service, in carrying out a wood innovation grant program, may make grants to advance the use of innovative wood products, with priority to grant proposals that include the use or retrofitting of existing sawmill facilities in counties where the average annual unemployment rate exceeded the national average by more than 1% in the previous year.