Environment

Question 3679 — chambres consulaires

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie quant aux conséquences de la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC) à hauteur de 150 millions d'euros, prévue au budget 2018. Si les élus de la CCI du Morbihan partagent pleinement l'objectif de diminution de la dépense publique, et s'ils sont prêts à engager des efforts significatifs en ce sens - ils travaillent notamment à des rapprochements avec des collectivités territoriales- ils pointent cependant la difficulté que pose l'immédiateté de la décision et souhaitent un lissage des réductions des ressources. Compte tenu des missions des CCI, il lui demande de bien vouloir évaluer les conséquences de la baisse prévue, en particulier pour les PME et TPE.

Question 3674 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles techniques de construction associant la terre crue, le bois et la paille. Le logement est un besoin essentiel pour chaque ménage, qui lui consacre en moyenne 27 % de son budget. Il est au cœur de la cohésion des territoires. Aussi, dans la lignée de l'accord de Paris, la France a engagé la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et bas-carbone au travers d'une démarche collective et partagée. Le secteur du BTP s'est donc engagé dans une mutation profonde pour répondre aux nouvelles exigences environnementales et économiques. Économie de ressources, efficacité énergétique et smart grids , les grands enjeux actuels s'articulent autour d'un objectif majeur, la construction et la gestion de bâtiments à énergie positive. Avec ses réalisations innovantes et 3 500 bâtiments en paille à son compteur par exemple, la France est très en pointe dans le domaine de la construction en paille. Ses constructions inventives plaisent aux pays voisins, tout comme le Voralberg en Autriche pour les constructions en bois. Par ailleurs, les sources d'énergies renouvelables présentent l'avantage d'être disponibles en quantité illimitée. Leur exploitation est un moyen de répondre aux besoins en énergie tout en préservant l'environnement. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour développer cette technique qui intéresse une partie du secteur de la construction et bien vouloir préciser à ce titre les actions de formation qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte de cette technique de construction. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.

Question 3664 — animaux

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques. En Mayenne comme ailleurs sur le territoire national, les frelons asiatiques constituent un véritable fléau pour la survie des abeilles, et donc pour le secteur apicole, mais aussi pour les populations. Les élus locaux, en particulier les maires des communes rurales, sollicités à ce sujet, peinent à répondre efficacement à cette invasion. Actuellement, la lutte s'effectue en effet de manière individuelle et souvent isolée via la fabrication de pièges par les apiculteurs eux-mêmes. Face aux dégâts causés sur les nature et sur les ruchers, il apparaît nécessaire que cette question d'ordre économique et environnemental, mais aussi de protection des populations, fasse l'objet d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes que suscite la prolifération du frelon asiatique.

Question 3657 — agroalimentaire

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle révision des repères alimentaires du plan national nutrition santé. Cette révision des recommandations nutritionnelles formulées auprès des citoyens, sur laquelle travaille actuellement l'Agence Santé publique France, revêt un enjeu majeur pour les producteurs de viandes bovines, ovines, caprines, et chevalines. En effet, demain, le repère bien connu « viande, poisson, œuf : une à deux fois par jour » pourrait laisser place à un message encourageant tous les Français à « limiter leur consommation de viandes rouges et privilégier la volaille ». Or, si dans un contexte de baisse globale de consommation de viandes rouges au niveau national, la filière n'ambitionne nullement d'augmenter les niveaux de consommation actuels et s'engage en priorité dans une démarche de responsabilité sociétale visant à « produire mieux, pour manger mieux », ce nouveau repère semble imprudent et porteur de confusion, à plusieurs égards : - d'une part sur le plan de la santé, d'abord : cette injonction à tous de « limiter » sa consommation de viandes rouges, quel que soit le niveau initial de consommation, la situation et l'état de santé des consommateurs, risque d'être perçue par les Français comme l'intérêt pour eux de consommer le moins possible, voire de supprimer la viande rouge de leur alimentation. Cela impactera la majorité des consommateurs raisonnables et les petits consommateurs de viande. Ce qui, pour certaines catégories de population, pourrait aboutir à une mauvaise couverture des besoins en nutriments essentiels (fer, zinc, vitamines B, etc.) dont la viande rouge est le premier ou l'un des principaux vecteurs dans notre alimentation. - d'autre part sur le plan de la cohérence nécessaire des politiques publiques, ensuite : un tel repère, de nature à « stigmatiser » la consommation de viandes rouges, nous semble incompatible avec la posture d'ouverture et de dialogue constructif autour de l'enjeu « d'alimentation durable » que les états généraux de l'alimentation tendent à insuffler. Alors que nos éleveurs souffrent d'une baisse de leurs revenus, qu'ils voient avec crainte se profiler l'application du CETA, cette mesure constitue une menace supplémentaire pour une activité au cœur de nos territoires qui connaît déjà les plus grandes difficultés pour perdurer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte intervenir afin d'éviter une nouvelle mesure stigmatisante pour la filière viande.

Question 3656 — agroalimentaire

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures pouvant être défavorables à la portion individuelle. En effet, les préconisations du guide de l'alimentation ( http://agriculture.gouv.fr/ministere/guide-favoriser-lapprovisionnement-local-et-de-qualite-en-restauration-collective ) pourraient porter atteinte au modèle de la portion individuelle identifiée uniquement sous l'angle du déchet d'emballage, en omettant le gaspillage alimentaire qu'elle permet d'éviter. En effet, cette portion contribue à la réalisation d'autres objectifs des politiques publiques, en particulier de lutte contre le gaspillage alimentaire en évitant que les fromages non consommés, dans un restaurant collectif par exemple, ne soient jetés. À ce titre, la dernière étude sur le sujet (IFOP 2 pour Bel Foodservice) montre que le fromage en portion est 2,5 fois moins gaspillé que le fromage à la coupe. En préservant le produit et en évitant le gaspillage, l'emballage évite un coût environnemental supérieur à celui qu'il induit. Elle appelle donc à sa vigilance pour que l'orientation des politiques publiques en faveur de "l'alimentation durable" dont les objectifs ne sont pas discutables, n'entraînent pas d'effets négatifs qui n'auraient pas été anticipés. Ainsi, elle souhaite savoir quelle est sa position concernant ces portions individuelles.

Question 3647 — agriculture

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l'interdiction progressive de l'usage de nombreux produits phytosanitaires et en particulier des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L'huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d'insecticides néonicotinoïdes et d'autres familles. Jusqu'à maintenant, son usage fait l'objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu'ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d'azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d'exécution portant approbation de l'extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d'Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d'azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.

Mortgages: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask Mr Chancellor of the Exchequer, what assessment he has made of the potential of green mortgages to incentivise reduced home energy consumption; and what recent representations he has received on this subject.

Environment Agency: Inland Waterways

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to the Answer of 12 October 2017 to Question 105954, what progress has been made on the development of proposals to transfer navigation responsibilities and assets from

Marine Environment

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, whether the Government plans to sign up to the Blue Belt Charter.

Homegrown Organic Act of 2017

United States · United States Congress · 11 December 2017

Homegrown Organic Act of 2017 This bill amends the Food Security Act of 1985 to modify several Department of Agriculture conservation programs to authorize additional assistance for farmers who are transitioning to organic farming. The bill modifies the Conservation Reserve Program, the Conservation Stewardship Program, and the Environmental Quality Incentives Program.

Question 999 — environnement

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution du conditionnement alimentaire. Si la loi de transition énergétique a permis d'identifier des objectifs et de donner des moyens pour la réduction des déchets, le suremballage reste une pratique courante, notamment dans la grande distribution. Cette pratique a des conséquences écologiques et économiques très lourdes. L'évolution des mentalités et des pratiques passe par une réglementation plus contraignante pour les distributeurs mais aussi par une promotion des emballages alternatifs, écologiquement responsables et renouvelables, comme le bois, dont différentes études semblent avoir démontré les qualités. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, notamment dans le cadre des états généraux de l'alimentation, pour limiter le suremballage alimentaire et promouvoir, en conformité avec la réglementation européenne, des modes alternatifs, naturels et renouvelables.

Question 995 — enseignement

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis ne comptent que vingt-neuf médecins scolaires pour tout le département, soit un médecin pour douze mille élèves. Ainsi, les visites médicales obligatoires pour les enfants de six ans ne sont plus systématiquement assurées et les problèmes de santé détectés tardivement. L'école n'apparaît plus en mesure de remplir son rôle de promotion de la santé. Pour beaucoup de familles en difficulté économique et sociale, le médecin scolaire est l'unique médecin consulté par les enfants. L'absence de suivi médical à l'école est un enjeu sanitaire majeur. Le médiateur de l'éducation nationale juge la situation « dramatique ». Sur l'ensemble du territoire français, le nombre de médecins scolaires a diminué de vingt pourcents depuis 2008. De plus, la moyenne d'âge des médecins scolaires étant de 55 ans, de nombreux départs à la retraite auront lieu ces prochaines années. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées avec le ministère de la santé pour inciter les médecins à s'établir en tant que médecin scolaire, en particulier dans les territoires défavorisés.

Question 993 — enseignement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les écoles des communes dites rurales et qui ne bénéficient pas - d'un département à l'autre - de l'instauration de modalités homogènes et cohérentes. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux politiques éducatives locales des enseignements primaire et secondaire, précise que l'inspecteur d'académie répartit, après mise en œuvre des différentes procédures de concertation et de consultation des partenaires intéressés, les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures d'aménagement du réseau scolaire qui en découlent, à partir des orientations fixées par le ministre de l'éducation nationale et des priorités définies par le recteur. Des politiques d'enseignement différenciées peuvent ainsi être appliquées d'un territoire à l'autre. Les réseaux d'animation pédagogique et de formation des professeurs, les mutualisations des ressources pédagogiques, et la coordination des activités scolaires ou périscolaires peuvent également foncièrement évoluer. Des classes uniques peuvent, enfin, être instituées, en recourant à des postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants ou en adaptant des plans de formations aux spécificités de ce type d'enseignement. Aussi, il lui demande comment les écoles ou réseaux d'écoles ruraux, par exemple des Cévennes gardoises et lozériennes, confrontés aux mêmes problématiques liées à la démographie scolaire l'isolement et les conditions d'accès par les transports scolaires, pourraient au-delà des décisions locales, être harmonisés au niveau national afin de garantir l'égalité des chances des élèves et une offre scolaire cohérente sur les territoires soumis à des contraintes similaires.

Question 992 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Il s'inquiète d'une éventuelle réduction de la liste des travaux éligibles au crédit. À ses yeux, les travaux d'isolation thermique (vente et pose de fenêtres, portes, volets, toitures...) doivent absolument y demeurer. Une révision à la baisse du dispositif aurait des conséquences graves sur les entreprises concernées avec une baisse prévisible du carnet de commandes, une diminution du chiffre d'affaires mais aussi une augmentation du taux de TVA. Il note aussi l'impact positif du CITE pour la réduction de la consommation énergétique des logements et son utilité à la lutte contre les gaz à effet de serre. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions dans la perspective de la présentation du projet de loi de finances pour 2018.

Question 991 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du financement des travaux de rénovation des fenêtres, des volets isolants et des portes par l'intermédiaire du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018 alors qu'il a été reconduit jusqu'à la fin 2017 (article 200 quater du code général des impôts). En effet, la suppression de cette aide entraînerait une baisse de la demande de rénovation mettant en difficulté les entreprises françaises du secteur et se traduirait par des pertes d'emplois. Alors que cette mesure permet de faire des économies d'énergie, sa disparition ralentirait la mise en œuvre des engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Supprimer l'obligation de recourir à des entrepreneurs reconnus garants de l'environnement (RGE) encouragerait le travail dissimulé et l'importation de produits de moindre qualité énergétique. Elle lui demande donc de l'informer sur sa position concernant l'avenir de ce dispositif.

Question 985 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail sur l'évolution des aides aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui ont favorisé le retour à l'emploi de personnes en situation d'isolement ou de handicap. Ces contrats permettaient également à de nombreuses collectivités, et plus particulièrement en milieu rural, d'organiser leurs services périscolaires. Malgré l'utilité reconnue de ces contrats, le Gouvernement vient de baisser les crédits alloués à ce dispositif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une nouvelle mesure permettant l'accompagnement à l'embauche de travailleurs handicapés par les collectivités.

Question 978 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accès aux services publics en milieu rural. Le président de la République a tenu le 17 juillet 2017, en ouverture de la conférence des territoires, un discours précisant la politique qu'il souhaitait mettre en place en termes d'aménagements et de cohésion des territoires. Au cours de ce discours, il a demandé à l'État et aux collectivités territoriales de repenser leur relation afin de mieux s'adapter aux évolutions économiques, sociales, technologiques que nous vivons. Il a aussi rappelé combien la question de la soutenabilité des finances publiques était de notre responsabilité collective. Aujourd'hui dans les départements ruraux, certains services publics sont amenés à fermer pour rationaliser l'action de l'État. Ce mouvement de restructuration concerne aujourd'hui les trésoreries du département de Dordogne et va conduire à la fermeture de celle de Mussidan. Bien que légitime sur un plan économique, cette fermeture suscite l'inquiétude des habitants et des élus locaux qui la vivent comme un déclassement de leur commune. Le président de la République a notamment ouvert le chantier de la lutte contre la fracture territoriale et pour la complémentarité des territoires. La question de l'accès aux services publics figurant parmi les objectifs de la politique territoriale du Gouvernement, il lui demande à ce sujet que les intentions de l'exécutif et qu'un calendrier puissent être précisés, afin que les acteurs locaux disposent d'un cadre de travail adéquat et d'une réelle visibilité. Enfin, dans un souci de proximité des décisions, il lui demande si la conférence nationale des territoires trouvera une déclinaison au plan local, par exemple à l'échelle départementale.

Question 977 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les annulations de crédits destinés au programme « concours financiers aux communes et groupements de communes ». Le 20 juillet 2017 un décret précisait les ouvertures et annulations de crédits pour 2017 et entraînait des diminutions, de l'ordre de 259 millions d'euros, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, et de la dotation de soutien à l'investissement local. Ces coupes sont expliquées par l'anticipation d'une moindre utilisation des fonds en question. Cependant de nombreux élus alertent sur le fait que des projets pourraient être bloqués en raison de la suppression des crédits non engagés à ce jour. De nombreux investissements seraient alors susceptibles d'être remis en cause en milieu d'exercice budgétaire. Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les efforts budgétaires que le Gouvernement entend demander aux collectivités locales.

Question 976 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État et le gel de l'enveloppe des contrats aidés. Il souhaitait lui faire part des très nombreuses préoccupations exprimées par ses collègues locaux de la 18ème circonscription du Nord. Tout d'abord la suppression de la réserve parlementaire qui, sur son territoire, a toujours été rendue publique auprès de chacun des 128 000 habitants de la circonscription et qui fait perdre à ce territoire rural près de 605 000 euros. Comment ce « coup de pouce » pourra-t-il être compensé ? Par décret, en date du 1er août 2017, le Gouvernement annonce une coupe sombre des dotations de l'État de 300 millions dont 216,4 millions d'euros en moins de dotations d'équipement pour les territoires ruraux (DETR) et de fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) alors qu'à l'occasion de la conférence des territoires, le 17 juillet 2017 au Sénat, le président de la République avait indiqué : « la logique budgétaire, c'est de couper les dotations en 2018, nous ne le ferons pas ». Cette baisse brutale sera-t-elle compensée en 2018 ? Enfin le gel de l'enveloppe des CUI/CAE pénalise fortement le fonctionnement même des communes rurales et provoque l'arrêt immédiat de la restauration scolaire et des garderies périscolaires. Sur sa circonscription essentiellement rurale, une concertation et une évaluation des besoins entre la Direecte et les communes est-elle prévue ? Le gel se transformera-t-il en « suppression » des contrats aidés en 2018 ? Il lui semble important qu'il puisse lui apporter des éléments de réponses sur ces trois sujets, l'en remercie par avance et le prie de croire en l'expression de ses sentiments les plus respectueux.

Question 967 — animaux

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets négatifs du commerce de l'ivoire dans l'Union européenne. En effet, en moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique. Leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas : ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Or le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise précisément ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite. Bien que certains États européens, au premier rang desquels la France, aient déjà commencé à introduire des restrictions intérieures, il semble aujourd'hui indispensable que l'Union européenne elle-même mette en place une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d'ivoire sur son territoire. D'autres pays clé, comme les États-Unis et la Chine, ont eux aussi adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l'ivoire. Aussi, et alors que doit se tenir au mois de novembre 2017 un Conseil européen « environnement », il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

Question 1074 — transports

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'un travail global d'état des lieux de tous les signaux fiscaux envoyés aux différents modes de déplacements. Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017, la ministre avait répondu favorablement à cette proposition du député, qui l'en remercie vivement. Il existe en effet aujourd'hui de nombreux signaux fiscaux incohérents avec les objectifs de transition écologique. Pour ne citer que deux exemples : la déduction des frais réels sur l'impôt sur le revenu pour les particuliers est encore basée sur le nombre de chevaux fiscaux, ce qui favorise les véhicules les plus puissants. De même, il y a toujours une absence totale de taxe sur le kérosène, or il paraîtrait logique de mettre a minima en place une contribution sur le kérosène sur les vols intérieurs. Un tel état des lieux serait notamment très utile dans le cadre des assises de la mobilité que la ministre lance le 19 septembre 2017. Il souhaiterait être informé des modalités de mise en place de ce travail d'état des lieux et du calendrier dans lequel les députés pourraient avoir accès à ces résultats.

Question 1037 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque récurrent d'auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté. Depuis son entrée en vigueur, ce texte a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en instituant un droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les AVS et notamment AVS-I assurent un service d'accompagnement pour les enfants en situation de difficultés et de handicap et facilitent leur intégration scolaire. Leur rôle est à la fois celui d'un auxiliaire de vie scolaire et celui d'un assistant pédagogique. Ils développent auprès de l'enfant une relation d'aide sécurisante et ont une fonction de médiation entre l'enfant et le milieu dans lequel il est plongé. Leur présence est rassurante tant pour l'enfant que pour son environnement. Aujourd'hui, les AVS-I répondent à un véritable besoin. Or l'académie de Lille est particulièrement touchée par le manque d'AVS-I. Face à l'ampleur des besoins, il semble que le dispositif actuel soit insuffisant. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes afin de répondre à cette situation préoccupante.

Question 1019 — justice

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les chantiers du futur tribunal de grande instance de Paris et des locaux de la direction régionale de la police judiciaire s'achèvent prochainement à la porte de Clichy dans le 17ème arrondissement. Dans cette perspective et à plusieurs reprises, la mairie du 17ème arrondissement, en étroite coopération avec la mairie de Clichy et le département des Hauts-de-Seine, a alerté la mairie de Paris sur la nécessité de créer une bretelle supplémentaire d'accès au périphérique au niveau de la Porte de Clichy. Il est, en effet, indispensable de fluidifier la circulation dans ce secteur déjà congestionné qui accueillera bientôt 3 000 personnels de justice et 9 000 justiciables par jour. Une nécessité d'autant plus impérieuse qu'il s'agit également de permettre aux fourgons pénitenciers de rejoindre rapidement le boulevard périphérique sans avoir à effectuer, comme c'est le cas actuellement, un détour par la porte d'Asnières, elle-même saturée. La mairie de Paris s'y oppose au motif qu'un tel projet constituerait « un effet d'attraction contraire à la politique municipale de réduction de la place de l'automobile ». Une position dogmatique qui méprise totalement l'enjeu sécuritaire et les risques qu'un environnement saturé pourrait occasionner lors du déferrement des détenus. Elle lui demande quelles mesures le ministère de l'intérieur entend prendre pour fluidifier la circulation dans le secteur et s'il est favorable à la création d'une bretelle d'accès supplémentaire au périphérique au niveau de la porte de Clichy.

Question 1008 — famille

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d'une reconnaissance professionnelle, d'une inscription dans les grilles salariales et continuent d'être le plus souvent répertoriés sous leur métier d'origine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu'ils accompagnent.

Question 1002 — environnement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique du Gouvernement pour promouvoir auprès de ses partenaires le pacte mondial sur l'environnement, dévoilé le 24 juin 2017 lors d'un événement organisé par le Club des juristes, alors même que certains pays restent réticents à signer et à ratifier des textes internationaux juridiquement contraignants. Ce texte, qui a vocation à devenir la pierre angulaire du droit international de l'environnement, doit impérativement être porté par la France qui doit préserver son leadership, acquis à la suite du succès planétaire de la COP21, en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de l'environnement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 1001 — environnement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les matériaux de construction alternatifs, neutres et stockant du CO2, permettant de lutter de façon concrète contre le réchauffement climatique. Le secteur du bâtiment représente à lui seul plus de 40 % de l'empreinte carbone. Ce secteur utilise 20 % du CO2 global uniquement pour la fabrication de matériaux cuits (ciment, chaux, isolants de synthèse...). La terre crue, couplée au bois et à la paille, permet des systèmes constructifs qui n'émettent pas de CO2 durant leur fabrication. Par ailleurs, un bâtiment construit avec ces matériaux permet encore de réduire une part importante de CO2 en diminuant le chauffage (mieux isolé, ce type de construction peut ne pas être chauffé). Concernant l'utilisation de la terre crue dans la construction, des associations travaillent depuis de nombreuses années sur le développement de ces matériaux. Des guides de bonnes pratiques sur toutes les techniques de construction en terre, en partenariat avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont en cours de finalisation et permettront les garanties décennales sur ces matériaux. Les débouchés économiques sont prometteurs et saluées notamment par le centre scientifique et technique du bâtiment. Une quinzaine d'associations ont mis en place une certification européenne sur la terre crue, une formation longue et diplômante sur cette méthode de construction a démarré le 21 août 2017, c'est une première nationale. Or aucun appel d'offres n'a été effectué en région PACA (région du centre de formation qui la met en place) sur ce sujet et ces matériaux ne sont utilisés qu'à la marge dans le bâtiment français. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour promouvoir sans délai ce genre de formation et plus généralement favoriser l'utilisation de matériaux de construction alternatifs.

Question 1000 — environnement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Damien Abad interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la pyrale du buis. Cette chenille originaire d'Asie prolifère depuis plusieurs années et représente désormais une menace pour la biodiversité française en attaquant les buis pourtant utiles à l'écosystème français. En effet, il permet, entre autres qualités, une bonne rétention d'humidité notamment en cas de forte chaleur et son bois est particulièrement recherché dans la menuiserie. Devenue papillon, la pyrale envahit par centaines les campagnes et cause de véritables désagréments aux populations lors d'activités de plein air (camping, gîtes, restaurants) en été. L'Ain, le Bugey et des zones jusqu'alors épargnées, sont concernés et le phénomène empire chaque année. De plus, le dépérissement du buis entraîne un risque plus élevé d'incendie en période de sécheresse. Malgré les recherches, aucun moyen de lutte à court terme n'est encore disponible. Toutes les solutions existantes sont soit onéreuses compte tenu des surfaces à traiter, soit dangereuses en raison de leur composition chimique. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour venir à bout de ce fléau qui touche les territoires français.

Milieu-overtredende bedrijven die hiermee wegkomen

Netherlands · House of Representatives · 8 December 2017

Milieu-overtredende bedrijven die hiermee wegkomen

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 7 December 2017

What steps his Department is taking to prepare for the UK’s departure from the EU.

Marine Environment: Conservation

United Kingdom · UK Parliament · 7 December 2017

To ask the Secretary of State Foreign and Commonwealth Office, pursuant to the Answer of 1 November 2017 to Question 109463, what assessment his Department has made of the level of international support for a new international agreement under the UN for t

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 7 December 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what quantitative assessments his Department has made of the effect of the UK leaving the EU on the sectors for which his Department is responsible.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Termination of Employment

United Kingdom · UK Parliament · 7 December 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many members of staff have left his Department since 1 January 2015; and how many of those members of staff were nationals of non-UK EU countries.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Buildings

United Kingdom · UK Parliament · 7 December 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the (a) location is and (b) running costs are for each building used by his Department.

Geoengineering Research Evaluation Act of 2017

United States · United States Congress · 7 December 2017

Geoengineering Research Evaluation Act of 2017 This bill requires the Department of Energy to contract with the National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine to conduct a study and develop: (1) a Phase I report recommending a research agenda for advancing understanding of albedo modification strategies that involve atmospheric interventions, such as cloud modification; and (2) a Phase II report that provides specific guidance on governance mechanisms for the proposed research agenda developed in Phase I. Generally, albedo modifications are geoengineering strategies that are designed to manipulate the climate and reduce the amount of radiation that is trapped in the earth’s atmosphere by reflecting light. After the completion of the Phase II report, the Office of Science and Technology Policy must report to Congress on an implementation plan for geoengineering research and research governance.

Wechsel von KabinettsmitarbeiterInnen in staatsnahe Betriebe und in die Verwaltung (BMLFUW

Austria · Federal Council · 6 December 2017

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend Wechsel von KabinettsmitarbeiterInnen in staatsnahe Betriebe und in die Verwaltung (BMLFUW)

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 6 December 2017

To ask Her Majesty's Government whether (1) the number, and (2) the cost, of (a) those directly employed by, and (b) those hired as consultants by, the Department for Environment, Food and Rural Affairs to work on matters related to Brexit, has increased

49. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Education and Skills his plans to review his Department's policy on the provision of Irish language classes to children with an autism diagnosis in their main learning environment, specifically the non-provision of the subject to children in a school (details supplied) who attend a class for those with an autism diagnosis; his views on whether this is discriminatory, exclusionary and not equality based education when a child with ASD cannot access the primary school curriculum to the same degree as their mainstream peers; and if he will make a statement on the matter. [52017/17]

Ireland · Dáil Éireann · 6 December 2017

49. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Education and Skills his plans to review his Department's policy on the provision of Irish language classes to children with an autism diagnosis in their main learning environment, specifically the non-provision of the subject to children in a school (details supplied) who attend a class for those with an autism diagnosis; his views on whether this is discriminatory, exclusionary and not equality based education when a child with ASD cannot access the primary school curriculum to the same degree as their mainstream peers; and if he will make a statement on the matter. [52017/17]

Enhancing Geothermal Production on Federal Lands Act

United States · United States Congress · 6 December 2017

Enhancing Geothermal Production on Federal Lands Act This bill amends the Geothermal Steam Act of 1970 to allow the Department of the Interior to award noncompetitive leases on up to 640 acres of certain federal land for geothermal development. Interior must lease the land at fair market value, publish a notice of any lease requests, and provide review of the final determination of fair market value. Lessees must make annual rental payments equal to those required for lands that are leased competitively. The bill exempts geothermal exploration test projects from complying with environmental review requirements under the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA). Interior must designate portions of certain federal land as geothermal leasing priority areas. The bill sets forth requirements for environmental review under NEPA with respect to the priority areas.

Superfund Polluter Pays Restoration Act of 2017

United States · United States Congress · 6 December 2017

Superfund Polluter Pays Restoration Act of 201 7 This bill amends the Internal Revenue Code to: (1) reinstate the Hazardous Substance Superfund financing rate beginning 60 days after enactment of this bill; (2) increase such rate from 9.7 cents to 15.8 cents per barrel of crude oil (adjusted for inflation after 2018); (3) reinstate and increase the rates of tax on taxable chemicals (adjusted for inflation after 2018); and (4) modify the definition of "crude oil" to include any bitumen or bituminous mixture, any oil derived from such mixture (including oil derived from tar sands), and any oil derived form kerogen-bearing sources (including oil derived from oil shale). The bill amends the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act of 1980 to allow the use of the Superfund for environmental remediation without further appropriation.

Environment Agency: North West

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff were employed by the Environment Agency in (a) Cumbria and (b) Lancashire in each year since 1 January 2012.

Industry: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to page 148 of the Industrial Strategy, when he plans to publish the new strategy for resources and waste.

Industry: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2017

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, with reference to page 148 of Industrial Strategy, when he plans to publish the Bioeconomy Strategy.

Fishing and Small Vessel Relief Act

United States · United States Congress · 5 December 2017

Fishing and Small Vessel Relief Act This bill extends until December 18, 2020, an exemption from permit requirements of the National Pollutant Discharge Elimination System under the Federal Water Pollution Control Act (commonly known as the Clean Water Act). The exemption allows certain incidental discharges from vessels that are either less than 79 feet in length or a fishing vessel.

Water: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent assessment has he made of the environmental sustainability of England's chalk streams; and if he will make a statement.

Clothing: Marine Environment

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the effect of washing synthetic clothing on to our oceans and marine life as set out in the 2017 report by the Ellen Macarthur Foundation on a new textil

Department for Environment, Food and Rural Affairs: ICT

United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2017

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether electronic communications from hon. Members to Ministers in his Department are passed through any third parties before they reach their recipient.

Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex XX (Environment) to the EEA Agreement

European Union · European Commission · 4 December 2017

Position paper Natuur & Milieu t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Herziening Warmtewet d.d. 7 december 2017

Netherlands · House of Representatives · 1 December 2017

Position paper Natuur & Milieu t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Herziening Warmtewet d.d. 7 december 2017

längst überfällige Finanzierung des Fernwärme- und Fernkälteausbaus

Austria · National Council · 30 November 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Katzian, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft betreffend der längst überfälligen Finanzierung des Fernwärme- und Fernkälteausbaus

Environment Protection: Taxation

United Kingdom · UK Parliament · 30 November 2017

To ask Mr Chancellor of the Exchequer, what discussions his Department had with Department for Business, Energy and Industrial Strategy in advance of the Autumn Budget 2017, on the effect of his plans to introduce no new low-carbon electricity levies unti